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Acte - 13112025 10 ACTE TPN
Acte - 13112025 03 ACTE TPN
Document publié le Jeudi 13 novembre 2025 par la commune de Montbazens.
Lien du pdf (Acte - 13112025 03 ACTE TPN)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Santé,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE / Extrait du registre des délibérations du DÉPARTEMENT DE L'AVEYRON Conseil Municipal de la Commune de Montbazens
Séance du 13 novembre 2025
Délibération n° 13112025-03
Nombre de membres : L'an deux mille vingt-cinq et le treize novembre à vingt heures
- en exercice : 14 trente, le Conseil Municipal de la commune de Montbazens,
- présents : 12 régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la - votants : 14 loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
RSR EEE EE Monsieur Jacques MOLIERES, Maire. procuration : 2
- absents CxEUSÉS 0 Présents : Christophe BEC, Axelle BOYER, Francis CAZARD, Se ETC Francis ESPINASSE, Patrick MARTY, Daniel MAYANOBE, Jacques | MOLIERES, Nathalie RAOUL, Yannick RECOULES, Michel Date d'affichage : ROUMEGOUS, Martine TOURNIE, Céline VIGUIER. 7 novembre 2025
Objet de la Délibération : Excusées : Aurore BORREDA (pouvoir donné à C. BEC), Régine Tarif de location des locaux de | BROS {pouvoir donné à J. MOLIERES).
la maison de santé aux
professionnels de santé -
Exonérations
Secrétaire de séance : Yannick RECOULES.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les travaux de construction de la Maison de Santé
arrivent à leur terme et qu’il est nécessaire de fixer les tarifs de location des locaux aux professionnels
de santé ainsi que le montant des provisions pour charges locatives.
Monsieur le Maire rappelle les décisions prises lors de cette même séance de ne pas assujettir les
loyers à la TVA et que les locaux professionnels de la Maison de Santé seront loués nus.
Considérant le coût de l'investissement réalisé par la Commune, Monsieur le Maire propose de fixer le
tarif de location des locaux de la Maison de Santé comme suit :
o 7 € par mètre carré loué par mois.
Le loyer sera révisé annuellement en fonction de l'indice ILAT (indice des loyers des activités tertiaires) publié par l'INSEE.
Afin d'encourager l'installation de professionnels au sein de la Maison de Santé, Monsieur le Maire
propose d'accorder des exonérations de loyer au moment de l'installation comme suit :
o 2 mois d’exonérations de loyer pour tous les professionnels de santé ;
o 4 mois d’exonérations supplémentaires de loyer pour les médecins et dentistes.
S'agissant des charges locatives (frais de fonctionnement et ménage), Monsieur le Maire propose
qu'elles soient dues par les praticiens en fonction de la surface louée et/ou en fonction des quantités
consommées. Aucune exonération ne sera accordée sur les charges.
Considérant le bilan de fonctionnement prévisionnel de la Maison de Santé, Monsieur le Maire
propose de fixer le montant des provisions pour charges comme suit :
o 3€ par mètre carré loué par mois avec une révision annuelle.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
- FIXE le loyer des locaux professionnel de la Maison de Santé à 7 € par mètre carré loué par
mois ; le loyer sera révisé annuellement en fonction de l'indice ILAT publié à l'INSEE.
- EXONERE les loyers de locaux professionnels comme suit :
o 2 mois d’exonérations de loyer pour tous les professionnels de santé ;
o 4 mois d’exonérations supplémentaires de loyer pour les médecins et dentistes ;
Commune de Montbazens — Délibération n° 13112025-03
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Accusé de réception en préfecture
012-211201488-20251113-13112025_03-DE
Reçu le 20/11/2025 -__ FIXE les provisions pour charges locatives à 3 € par mètre carré loué par mois avec une révision
annuelle ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les baux à usage professionnel avec les praticiens et/ou
conventions si nécessaire ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre l’attache d’un notaire pour assister la Commune dans
cette démarche ;
-__ DIT que les frais de notaire seront à la charge de la Commune
- _ MANDATE Monsieur le Maire pour procéder à la mise en œuvre de ces décisions et l’autorise à
signer tout document qui s'y rapporte.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
os Pour extrait certifié conforme, Contre : 0 Le secrétaire de séance Le Maire, Abstention :0 Yannick RECOULES Jacques MOLIERES Certifié exécutoire,
Transmis en Préfecture,
Publié et notifié le 20 novembre 2025
Commune de Montbazens — Délibération n° 13112025-03
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