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Convocation - 2025 25 nomination avocat défense intérêts commune
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Labécède-Lauragais.
Lien du pdf (Convocation - 2025 25 nomination avocat défense intérêts commune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Justice et droit,
Commune de Labécède-Lauragais
République française
Département de l'Aude
Séance du mardi 03 juin 2025
Membres en exercice : 11
Présents : 7
Votants: 7
Pour: 7
Contre: 0
Secrétaire de séance:
Christiane ARIBAUD
Date de la convocation: 27/05/2025
L'an deux mille vingt-cinq et le trois juin l'assemblée régulièrement
convoquée, s'est réunie sous la présidence de Jean-François
POUZADOUX,
Présents : Christiane ARIBAUD, Germaine CANDEBAT,
Florence MARTIN, Jean-François POUZADOUX, Romuald
ROUGE, Clément ROUX, Flavien VALENSI
Représentés:
Excusés: Cédric FERRIERE, Laetitia LASSALLE
Absents: Stéphane VITALES, Corine WELTMAN
Objet: Nomination d'un avocat pour la défense des interêts de la commune -
DE_2025_025
Monsieur le Maire rappelle que lors de l’installation de la fibre optique à l’école communale le prestataire engagé par orange à détérioré un climatiseur. Celui-ci a dû être remplacé par un neuf pour un montant de 5 556€ TTC .
Notre assureur Groupama a utilisé tous les recours possibles à son niveau pour obtenir réparation, sans succès.
Afin d’obtenir réparation financière Monsieur le Maire demande l’autorisation de désigner la SELARL TERRITOIRES AVOCATS en qualité d’avocat de la Commune de LABECEDE LAURAGAIS pour nous défendre dans cette affaire.
Monsieur le Maire précise que dans le cadre de notre contrat d’assistance juridique avec GROUPAMA une partie des frais est prise en charge.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :
Autorise Monsieur le Maire à désigner la SELARL TERRITOIRES AVOCATS en qualité d’avocat de la Commune de LABECEDE LAURAGAIS.
Le Maire
Jean-François POUZADOUX
AGEDI
Dépôt Carcassonne
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 06/06/2025
011-211101811-20250603-DE_2025_025-DE