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Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=14363&path=crcm18122014
Document publié le Jeudi 18 décembre 2014 par la commune de Groslay.
Lien du pdf (Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=14363&path=crcm18122014)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Aménagement du territoire,
VILLE DE GROSLAY - Séance du 18 décembre 2014 2014/
DEPARTEMENT VILLE DE GROSLAY DU VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE
SARCELLES
CANTON DE PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
MONTMORENCY
DU JEUDI 18 Décembre 2014
Présents :
M. Joël BOUTIER- Mme Christine MORISSON -— M. Christian VAUTHIER - Mme Odette PLA — M. Guy DUMONT— Mme Claudine STEINMANN -M. Jean SZEWCZYK - M. Claude SAGE - M. Yann ALEXANDRE - Mme Régine JOYEAU - Mme Véronique COLLIN — M. Nicolas IZAK - Mme Samia MEZIANI — M. Stéphane PEGARD — Mme Ouahiba AGGAR — Mme Jocelyne CHAVAROT - Mme Marie JOLY — Mme Lucienne LANGLET -Mme Marion NICOLAS MARTEL - M. Lucien CORINTHE - M. Nicolas GRANVAL — M. Marc POIRAT - Mme Ingrid EVERAERT - M. Marc CLOUET - M. Patrick CANCOUËT- Mme Céline MENARD
Absents excusés :
M. Pierre FARCY — M. Jean-Pierre TARAMARCAZ — Mme Patricia LEDUCQ
Pouvoirs :
M. Pierre FARCY à Mme Régine JOYEAU
Mme Patricia LEDUCQ à M. Marc POIRAT
Secrétaire de séance :
Date de la convocation au Conseil Municipal : 11 décembre 2014
Affiché dans les panneaux administratifs,
Le 23 décembre 2014
Vu, le Secrétaire de Séance, Le Maire,
M. Guy DUMON Joël
Page 1 sur 28 VILLE DE GROSLAY - Séance du 18 décembre 2014 2014/
1 - DIRECTION GENERALE (Dossiers présentés par M. le Maire)
Désignation du Secrétaire de séance
Vu l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu le procès-verbal de l'installation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité
- DESIGNE M. Guy DUMONT par ordre alphabétique de la liste du Conseil Municipal, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance du Conseil Municipal du 18 décembre 2014
Approbation du Procès-Verbal de la séance du 13 novembre 2014
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 13 novembre 2014
Installation d'un nouveau conseiller municipal suite à la démission et la modification du
tableau du conseil municipal Vu le Code
Général des Collectivités Territoriales
Monsieur le Maire informe que M. BOISSEAU, Maire adjoint et conseiller municipal a remis, conformément à l'article L.2122-15 du code général des collectivités territoriales, sa démission pour convenances personnelles à Monsieur le Préfet en date du 13 novembre 2014, celui-ci l'ayant acceptée en date du 25 novembre 2014
Il'est prévu d'appeler au conseil municipal, selon l'article L. 270 du Code Electoral, le candidat venant immédiatement après le dernier élu de la liste à laquelle appartenait l'élu démissionnaire lors du dernier renouvellement général du Conseil Municipal en mars 2014.
M. Philippe GIANNORSI, appelé à siéger au sein du conseil municipal a également adressé en date du 1” décembre 2014 sa lettre de démission à Monsieur le Maire pour des raisons de convenances personnelles. Monsieur le Préfet a été informé de cette démission en application de l’article L.2121-4
du CGCT.
En conséquence, compte tenu du résultat des élections qui se sont déroulées le 23 mars 2014 et conformément à l'article L.270 du code électoral Mme Céline MENARD, suivante sur la liste, est installée dans sa fonction de conseillère municipale. |
Monsieur Pierre FARCY, 7°"° maire-adjoint monte au rang de 6°" maire adjoint
Entendu l'exposé de Monsieur Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré, et à l'unanimité
PREND ACTE des démissions de Monsieur BOISSEAU et de M. GIANNORSI.
PREND ACTE de l'installation de Madame Céline MENARD en qualité de conseillère municipale. PREND ACTE que M. Pierre FARCY 7°" maire-adjoint monte au rang de 6*"® maire adjoint.
PREND ACTE que le 7e poste de maire adjoint, vacant, sera pourvu ultérieurement
Le tableau du Conseil Municipal est mis à jour en conséquence et Monsieur le Préfet sera informé de cette modification.
Monsieur le Maire souhaite au nom du conseil municipal la bienvenue à Mme MENARD qui a déjà œuvré en cette assistance et donnera tout son temps au service des administrés.
Compte-rendu des décisions prises par le Maire par délégation
Décision n° 2014-51: Signature du marché public en procédure adaptée, avec la société IDELUM, pour une Mission d'assistance à maitrise d'ouvrage pour la passation d'un contrat portant sur la rénovation et la maintenance des installations lumineuses, comprenant :
- 1 réunion avec la maitrise d'ouvrage pour la mise au point du besoin et la correction du
dossier de consultation des entreprises existant
L'analyse des offres
La présentation de l'analyse en commission d'appel d'offres
pour un montant forfaitaire de 1800 € H.T, (mille huit cent euros H.T.), soit 2160 € T.T.C. (deux mille cent soixante euros T.T.C.) sur toute sa durée
Décision n° 2014-52: Signature du marché public en procédure adaptée, avec la société AECD, pour les travaux de viabilisation de la micro-crèche « Le jardin des Lutins », pour un montant forfaitaire de 26 271 € HT. (vingt-six mille deux cents soixante et onze euros H.T.),
soit 31 525.20 € T.T.C. (trente et un mille cinq cents vingt-cinq euros et 20 centimes T.T.C.).
Page 2 sur 28 CD + VILLE DE GROSLAY - Séance du 18 décembre 2014 2014/
Décision n° 2014-53: Désignation du cabinet d'avocats DRAI afin de représenter la ville de Groslay dans l'affaire « GROSLAY /RODIEN », les frais s'élevant à la somme de 1687.52 euros HT soit 2026.02 euros TTC (Deux mille vingt cinq euros zéro deux centimes). Décision n° 2014-54: Signature de l'avenant n°1, conclu avec la société CIRIL, afin d'apporter des ajustements au Cahier des Clauses Techniques Particulières du marché public concernant l'acquisition et la maintenance de nouveaux logiciels de comptabilité et de ressources humaines.
Cet avenant représente une plus-value de :
- Fourniture d'une interface entre CIRIL Net RH et AFI Finances et prestations associées de paramétrage pour un montant de 1 760 euros HT, soit 2 112 € TTC - Maintenance pour un montant de 171 € HT annuel soit 205.20 € TTC.
Monsieur Le Maire demande d'en prendre acte
Modification de la composition de diverses commissions communales Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la délibération en date du 11 avril 2014 désignant les membres des commissions municipales Vu la délibération en date du 18 décembre 2014 prenant acte de la nomination de Madame Céline MENARD, en qualité de Conseillère Municipale
Considérant le souhait de Madame Céline MENARD d'intégrer la commission « Finances, achats publics et contrôle de gestion » et la commission « Urbanisme, Aménagement du Territoire et développement durable »
Entendu le rapport de Monsieur le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré, et à l'unanimité
Article 1 : nomme Madame Céline MENARD à la commission « Finances, achats publics et contrôle de gestion »
Article 2: nomme Madame Céline MENARD à la commission « Urbanisme, Aménagement du Territoire et développement durable »
Article 3 : charge Monsieur le Maire de tous les actes découlant de la présente délibération
I SERVICE FINANCES/RESSOURCES HUMAINES
2.1 — Service des Finances (dossiers présentés par M. DUMONT) Budget Principal -Exercice 2014 - Décision modificative n° 4
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération n° 14-03-21 du Conseil Municipal du 13 mars 2014 approuvant le budget primitif 2014,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 10 décembre 2014,
Entendu le rapport de Monsieur DUMONT, Maire Adjoint chargé des finances,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré, et voté
POUR : 23 voix
M. Joël BOUTIER - Mme Christine MORISSON - M. Christian VAUTHIER - Mme Odette PLA — M. Guy DUMONT -— Mme Claudine STEINMANN -M. Jean SZEWCZYK - M. Claude SAGE - M. Yann ALEXANDRE -— Mme Régine JOYEAU — Mme Véronique COLLIN — M. Nicolas IZAK — Mme Samia MEZIANI — M. Stéphane PEGARD — Mme Ouahiba AGGAR — Mme Jocelyne CHAVAROT — Mme Marie JOLY - Mme Lucienne LANGLET -Mme Marion NICOLAS MARTEL — Mme Céline MENARD (pouvoir : M. Pierre FARCY)- M. Marc CLOUET - M. Patrick CANCOUËT
ABSTENTIONS : 5 voix
M. Lucien CORINTHE - M. Nicolas GRANVAL — M. Marc POIRAT - Mme Ingrid EVERAERT (pouvoir: Mme Patricia LEDUCQ )
- _ DECIDE d'adopter la décision modificative suivante :
Page 3 sur 28 VILLE DE GROSLAY - Séance du 18 décembre 2014 2014/
Section de Fonctionnement Dépenses
Article 022 (01 FRH) : Dépenses imprévues
La nouvelle valeur de cet article est : 946,25 €
AURÉMAB: 1 ssremstremrensemmen teams sscrer eee: . 14 946,25 €
(Soit - 14 000,00 €)
Article 64111 (020 FRH et 020 ST) : Rémunération principale
La nouvelle valeur de cet article est : .…......… 1624 160,00 €
AU BU dB. ssisse se scrnrranns Rime eiseniuene M 124 160,00 €
(Soit - 100 000,00 €)
Article 6865 (01 FRH) : Dotations aux provisions pour risques et charges financiers La nouvelle valeur de cet article est: 114 000,00 €
AU TEE murs: 2 née rduionenee RSR Gent ur 0,00 €
(Soit + 114 000 €)
Section d'investissement Recettes
Article 1522 (01 FRH) : Provisions pour risques et charges sur emprunts
La nouvelle valeur de cet article est : ..,..... 114 000,00 €
AUS Éssrtre seutrs sde cen serons ee en Qi RE aE re 0,00 €
(Soit + 114 000,00 €)
Section d'investissement Dépenses
Article 2315 (822 ST) : Installation, matériel outillage techniques
La nouvelle valeur de cet article est : .... 466 388,00 €
AU EUQe. she nuire vante score eee Med ed ce- 352 388,00 €
(Soit + 114 000,00 €)
M.POIRAT indique que cette délibération signifie que la commune n'est pas capable de rembourser les échéances de prêt, ce qui est inquiétant pour les finances. Cela signifie qu'il va falloir réfléchir à une autre gestion de la commune, surtout dans un contexte de baisses de dotations. Ils ne vont pas voter contre, parce qu'il faut trouver des méthodes financières pour payer ce que l’on doit à l'organisme prêteur mais ils ne sont pas pour et souhaitent dénoncer le mode de gestion mis en œuvre depuis plusieurs années.
Monsieur le Maire précise que cette délibération ne signifie pas que la commune n'est pas en mesure de rembourser une échéance de prêt. Il rappelle que des prêts structurés, basés sur une parité de l'euro avec des devises étrangères (dollars, francs suisses) ont été pris à une certaine période. Il s'avère que le franc suisse n'a pas maintenu cette parité, souscrite à l'époque à 1.42 FS pour un euro et qu'en conséquence toutes les collectivités qui avaient souscrit ce type de prêt, soit environ 11 000 sur 36 000, ont été confrontées avec DEXIA à certaines difficultés pour sortir de ces prêts structurés, afin de ne pas avoir à payer la différence ou sortir du prêt en payant une pénalité d’un montant équivalent au capital restant dû.
Il rappelle que les collectivités ont bénéficié d'un prêt à taux très bas leur permettant de payer moins d'intérêts pendant 3 à 5 ans. Il y a eu deux façons de sortir de ce prêt : soit comme certaines
collectivités locales l'ont fait, se porter devant le tribunal pour demander à DEXIA une remise pour passer à un faux variable, soit négocier avec DEXIA. Un certain nombre de décisions ont été prononcées par le Tribunal, des appels sont en cours et il semblerait que ces collectivités qui se sont pourvues en justice risquent tôt ou tard de se voir contraintes de payer l'ensemble des intérêts de
sortie du prêt.
Les communes qui ont pris l'option, c'était celle que le prédécesseur de M. DUMONT nous avait conseillée, de négocier avec DEXIA ont ramené les taux de 16 % à des taux raisonnables avec une prise en charge par DEXIA du différentiel. La commune à obtenu un taux d'environ 6%. DEXIA France ayant été liquidée, l'Etat a mis en place une société de financement local dotée d’une enveloppe annuelle de 100 millions qui permettrait pour chacune des communes concernées la prise en charge par cette société d'une partie des intérêts qu'il serait nécessaire de verser à DEXIA pour permettre de repasser sur un prêt à taux fixe ou EURIBOR. La commune de GROSLAY étant toujours en négociation amiable avec DEXIA n'est pas obligée de constituer une provision, mais par prudence et en accord avec le Trésorier de Montmorency. la commune va provisionner 50% du
montant d'une échéance en 2014 et les 50% restants sur 2015. C'est une précaution dans le cas où DEXIA n'accepterait plus le taux de 6%. Il rappelle qu'une provision est une somme mise de côté dans le cas où une créance serait appelée et que si elle n'était pas utilisée, comme il le pense, la commune fera une reprise de provision dont le montant sera réinjecté sur l'exercice du budget concerné. Donc en aucun cas, il ne s’agit d’une mesure où la collectivité locale ne serait pas apte à payer le remboursement d'une échéance. Il rappelle que la commune a un encours d'emprunt de moins d'une année, très nettement en dessous de la moyenne nationale qui est de 6 ans, cela veut dire que la commune pourrait rembourser en 1 an l'ensemble des emprunts. Il n'a donc pas de leçon
Page 4 sur 28 > 5
Éd VILLE DE GROSLAY - Séance du 18 décembre 2014 2014/
à recevoir de la part de M. POIRAT, dont ce sont ses amis du Gouvernement actuel qui ont pris la décision de baisser les dotations de l'Etat, de façon considérable, unilatérale sans tenir compte des appels des diverses associations des maires de France, d'Ile de France pour négocier un étalement dans le temps de ces baisses, d'une violence inouïe et qui vont mettre en péril les investissements et l'économie de la France. Les entreprises ne vont plus remplir leurs carnets de commande, avoir des problèmes de trésorerie et licencier. Monsieur le Maire demande à M. POIRAT avant de lui faire des leçons de demander à ses amis du Gouvernement de tenir compte de ce que disent les élus.
Autorisation donnée à Monsieur le Maire pour engager, liquider et mandater par anticipation les dépenses d'investissement du budget communal 2015
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 10 décembre 2014, Entendu le rapport de Monsieur le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré, et voté
POUR : 23 voix
M. Joël BOUTIER - Mme Christine MORISSON -— M. Christian VAUTHIER - Mme Odette PLA — M. Guy DUMONT — Mme Claudine STEINMANN -M. Jean SZEWCZYK - M. Claude SAGE - M. Yann ALEXANDRE -— Mme Régine JOYEAU - Mme Véronique COLLIN — M. Nicolas IZAK — Mme Samia MEZIANI — M. Stéphane PEGARD - Mme Ouahiba AGGAR — Mme Jocelyne CHAVAROT -— Mme Marie JOLY - Mme Lucienne LANGLET -Mme Marion NICOLAS MARTEL — Mme Céline MENARD (pouvoir : M. Pierre FARCY)- M. Marc CLOUET - M, Patrick CANCOUËT
ABSTENTIONS : 5 voix
M. Lucien CORINTHE - M. Nicolas GRANVAL — M. Marc POIRAT - Mme Ingrid EVERAERT (pouvoir : Mme Patricia LEDUCAQ )
AUTORISE :
Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater, par anticipation au vote du budget primitif 2015, les dépenses d'investissement sur l'ensemble des chapitres de la section dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de l'exercice 2014 (hors crédits afférents au remboursement de la dette en vertu de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales), soit 823 369,40 € maximum.
Monsieur le Maire ajoute qu'il ne faudra pas venir demander après, à ce qu'entre janvier et mars, on puisse réaliser des travaux d'investissement.
Avance sur subvention CCAS - Exercice 2015
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 10 décembre 2014,
Considérant qu'il est impératif de faire face aux dépenses de fonctionnement du CCAS en début d'exercice et notamment aux besoins en salaires,
Entendu le rapport de Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré, et à l'unanimité
DECIDE :
Article 1°: d'accorder au CCAS une avance de 75 000,00 € sur la subvention de l'exercice 2015.
Article 2 : dit que les crédits nécessaires seront prévus au budget 2015. Article 3: charge Monsieur le Maire de tous les actes découlant de l'application de la présente délibération.
Tarifs des concessions au cimetière communal - année 2015
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu la délibération n°13-10-111 du 17 octobre 2013 fixant les tarifs des concessions au cimetière communal pour l'année 2014.
Vu le règlement du cimetière communal approuvé par délibération du Conseil Municipal du 23 septembre 2010.
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 10 décembre 2014. _&
Page 5 sur 28 CD VILLE DE GROSLAY - Séance du 18 décembre 2014 2014/
Entendu l'exposé de Monsieur DUMONT, Maire-Adjoint chargé des finances, du contrôle de gestion et du développement économique
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré, et à l'unanimité
-__ DECIDE de réactualiser les tarifs au cimetière communal, pour l'année 2015, comme suit :
- DIT que la dépense sera inscrite au budget communal,
158,00 € au lieu de 156,50€ en 2014
387,00 € au lieu de 383,00€ en 2014
929,00 € au lieu de 920,00€ en 2014
- Tarif spécifique enfant moins de 7 ans (durée 15ans) 70,00 € au lieu de 69,50€ en 2014
Pour les concessions au columbarium
158,00 € au lieu de 156,50€ en 2014
387,00 € au lieu de 383,00€ en 2014
- Tarif spécifique enfant moins de 7 ans (durée 15ans) 70,00 € au lieu de 69,50€ en 2014
DIT que ces décisions prendront effet à compter du 1° janvier 2015.
DIT que la recette sera inscrite au budget communal
Marché communal — Tarifs 2014 (dossier présenté par M. IZAK)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu la délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 1983 approuvant la convention présentée par l'association des commerçants non sédentaires des marchés de Saint-Brice/Groslay. Vu la délibération du Conseil Municipal du 21 novembre 2013.
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 10 décembre 2014
Entendu le rapport de Monsieur IZAK, Conseiller Municipal délégué au commerce local,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré, et à l'unanimité
DECIDE de maintenir pour l'année 2014 les tarifs pratiqués en 2012/2013 de la manière suivante :
L'emplacement des commerçants
2 Abonnés intérieurs 1,00 € le ml
> Abonnés extérieurs 1,00 € le ml
> Volants 1,00 € le ml
DIT que la redevance annuelle de 1 400 € sera versée au 31 décembre 2014, DIT que ces sommes sont portées au Budget communal
Monsieur le Maire précise que lorsque cette délibération a été rédigée, il n'avait pas encore l'avis des représentants du marché et que pour tenir compte de leurs difficultés et en accord avec eux et les élus, il a été décidé de ramener le montant de la redevance de 2 800 € à 1 400 €.
2.2 - Ressources Humaines (dossier présenté par M. le Maire)
RECENSEMENT 2015 : Création d'emplois d’agents recenseurs
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales. ;
Vu la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3 1° et 2 de la loi n° 84-53,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires,
Vu le tableau des emplois,
Vu l'avis favorable de la commission de finances du 10 décembre 2014,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré et à l'unanimité c
Page 6 sur 28 ne VILLE DE GROSLAY - Séance du 18 décembre 2014 2014/
- DECIDE : La création d'emplois de non-titulaires, en application de l'alinéa 2 de l'article 3 de
la loi précitée, pour faire face à des besoins occasionnels ou saisonniers, à raison de 15
agents recenseurs non titulaires au maximum, à temps non complet, pour la période du 15 janvier 2015 au 14 février 2015,
Les agents recenseurs seront payés à raison de :
1,13 € par feuille de logement remplie
1,72 € par bulletin individuel rempli.
Les agents recenseurs recevront 20 € pour chaque séance de formation.
- DIT que la dépense sera inscrite au budget communal.
RECENSEMENT 2015 - Désignation d’un coordonnateur et d’un suppléant
de l’enquête de recensement
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V
Vu le décret n° 2003-4856 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de
recensement de la population,
Vu le tableau des emplois,
Vu l'avis favorable de la commission de finances du 10 décembre 2014,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré et à l'unanimité
- DECIDE de désigner un coordonnateur d'enquête et un suppléant, chargés de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement parmi les agents de la commune.
- Le coordonnateur ainsi que le suppléant, s'ils sont agents de la commune, bénéficieront
d'une augmentation de leur régime indemnitaire (IFTS ou IHTS).
- Le coordonnateur d'enquête ainsi que le suppléant, recevront 20 € pour chaque séance de formation.
- DIT que la dépense sera inscrite au budget communal.
MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS : définition des règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du CET, ainsi que des modalités d'utilisation des droits
VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
VU le Décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif à l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la FPT et relatif aux agents non titulaires de la FPT.
VU le Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État
VU le Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction
publique territoriale,
VU le décret n°2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,
VU le Décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,
VU la circulaire n 10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale
Le Maire rappelle au Conseil que conformément à l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié, les modalités de mise en oeuvre du compte épargne temps sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique paritaire. Le compte épargne temps est ouvert aux agents titulaires et non titulaires justifiant d’une année de service. Les stagiaires et les non titulaires de droit privé ne peuvent bénéficier du C.E.T. L'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale.
La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l'assemblée de fixer les modalités d'application locales.
Le décret n° 2010-5631 du 20 mai 2010 a modifié le décret initial, et il ouvre notamment la possibilité
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aux agents de prendre leurs congés acquis au titre du C.E.T., de demander une indemnisation de ceux-ci, où une prise en compte au titre du R.A.F.P
CONSIDERANT l'avis du comité technique paritaire en date du 29 juin 2012
CONSIDERANT qu'il convient de fixer les modalités d'application du compte épargne temps dans la collectivité,
LE MAIRE PROPOSE À L'ASSEMBLÉE
de fixer comme suit les modalités d'application locales du compte épargne temps prévu au bénéfice des agents territoriaux à compter du 1* janvier 2015.
- Alimentation du CET : Ces jours correspondent
à un report de :
- congés annuels + jours de fractionnement, sans que le nombre de jours pris au titre de
l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et temps non
complet),
- repos compensateurs (récupération d'heures supplémentaires et d'heures complémentaires). - Procédure d'ouverture et alimentation : L'ouverture du C.E.T. peut se faire à tout moment, à la
demande de l'agent.
L'alimentation du C.E.T. se fera une fois par an sur demande des agents formulée avant le 31 décembre de l'année en cours. Le détail des jours à reporter sera adressé à l'autorité territoriale. - Utilisation du CET : L'agent peut utiliser tout ou partie de son C.E.T. dès qu'il le souhaite, sous réserve des nécessités de service.
Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés lorsque le compte arrive à échéance, à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d'un congé maternité, adoption, paternité ou solidarité familiale.
- Convention financière en cas d’arrivée ou de départ d’un agent en possession d’un C.E.T. : L'autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre les 2 employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent dans la limite de 5 jours.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré, et à l'unanimité
DECIDE d'adopter les modalités ainsi proposées.
DIT qu'elles prendront effet à compter du 1° janvier 2015.
DIT que le CET constitue désormais une des modalités d'aménagement du temps de travail, du C.E.T dans la collectivité et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles d'utilisation en congés, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services.
Monsieur GRANVAL demande si le CTP a bien été consulté.
Monsieur le Maire indique que le CTP n'a pas été consulté sur cette mesure car c'est la loi qui l'impose, le CTP a été renouvelé ce matin par un tirage au sort et il sera informé du vote de cette
délibération dès la première séance. Il n’y a pas d'obligation à le consulter.
M. POIRAT demande s'il y a eu fout de même quelques échanges.
Monsieur le Maire indique que cela a été fait par la directrice des Ressources Humaines lors de
réunions auprès des services. Ces mesures ne seront applicables qu'après le vote du conseil municipal.
Il -SERVICE TECHNIQUE ET LOGISTIQUE (dossiers présentés par M. le Maire)
Convention de desserte en gaz naturel entre GRDF et la ville de GROSLAY et convention de servitude de passage d’une canalisation de gaz en domaine privé communal pour l'opération de viabilisation des deux lots à bâtir rue Thiers
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-18 et L. 521 1-61, Vu la demande des nouveaux propriétaires des parcelles AL 534P et AL 534, rue Thiers, Considérant que la desserte en gaz naturel des deux lots à bâtir nécessite des travaux d'extension du
réseau gaz,
Considérant qu'il est nécessaire de signer une convention de desserte en gaz naturel,
Vu l'avis favorable de la Commission des finances en date du 10 décembre 2014
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré, et à l'unanimité CD ii
Page 8 sur 28 VILLE DE GROSLAY - Séance du 18 décembre 2014 2014/
DECIDE
Article 1 : Un devis pour ces travaux d'extension du réseau gaz a été établi pour un montant de 5 832.00€ T.T.C.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de desserte en gaz naturel. Article 3: Charge Monsieur le Maire de tous les actes découlant de l'application de la présente délibération.
DALKIA - Avenant n°3 au marché d'exploitation des installations thermiques pour modification du mode de révision des prix P1 chauffage et E1 eau chaude sanitaire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°2006-975 du 1” août 2006 portant Code des Marchés Publics,
Vu la délibération n°03.04.40 du 28 avril 2003, acceptant la signature de l'acte d'engagement du marché relatif à l'exploitation des installations thermiques des bâtiments communaux avec la société Dalkia France,
Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 mettant en œuvre la disparition progressive des tarifs réglementés de vente du gaz naturel à échéance du 31 décembre 2014 et du 31 décembre 2015, Vu le budget communal,
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 10 décembre 2014
Considérant la volonté de la commune d'anticiper la disparition des tarifs réglementés pour bénéficier des meilleurs prix,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré, et à l'unanimité
DECIDE
Article 1° : d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n° 3 du marché relatif à l'exploitation des installations thermiques des bâtiments communaux avec la société Dalkia France, Registre du Commerce et des Sociétés de Lille n°B456 500 537, domiciliée 37 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny - 59350 SAINT ANDRE.
Article 2 : que l'avenant n° 3 a pour objet de modifier les NB contractuelles suite à la bonne gestion des dernières années par l'exploitant et de modifier les conditions fixées à l'article 8 « Révision des prix » du cahier des clauses administratives particulières du Marché déterminant les modalités de révision du prix P1 chauffage et E1 eau chaude sanitaire, consécutivement à la suppression des tarifs réglementés au terme de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
- Point n° 1: modification des NB contractuelles,
- Point n° 2: entériner le passage de l'approvisionnement du gaz par l'exploitant sur le marché libre dit « déréguler »,
- Point n° 3: définir les nouveaux termes contractuels du mode de révision de la fourniture et de la gestion de l'énergie P1 suite à la disparition du tarif de référence B2S de Gaz de France au 31 décembre 2014.
Article 3 : que l'avenant n° 3 prendra effet le 20 décembre 2014.
Article 4: Charge Monsieur le Maire de tous les actes découlant de l'application de la présente
délibération
Demande de subvention auprès du Conseil Général et du Syndicat Mixte Départemental d’Electricité, du Gaz et des Télécommunications du Val d'Oise pour les travaux d'enfouissement de la rue Emile Aimond
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le souhait de la Commune de procéder à la réfection complète de la voirie aux normes PMR et aux enfouissements de réseaux rue Emile Aimond,
VU le tableau récapitulatif de la répartition des dépenses établi par le Bureau d'Etudes D'OVIDIO faisant apparaître le montant estimatif des dépenses (199 282,80 € HT. soit 239 139,36 € T.T.C.) ainsi que le montant des subventions,
VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 10 décembre 2014 ENTENDU l'exposé de M. le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré, et à l'unanimité
AUTORISE Monsieur le Maire à faire une demande de subvention auprès du Conseil Général et
auprès du S.M.D.E.G.T.V.O.
CHARGE Monsieur le Maire de tous les actes découlant de l'application de la présente délibération.
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IV - SERVICE URBANISME
Approbation de la modification du Plan Local d'Urbanisme
Vu le Code Général des Collectivités territoriales
Vu le Code de l'urbanisme et notamment l'article L .123-13
Vu Le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 30 janvier 2006, modifié le 27 septembre 2007, mis à jour le 5 décembre 2007, modifié le 25 juin 2009, mis à jour les 17 juillet 2009 , 27 octobre 2009, modifié simplement le 26 mars 2010, modifié le 14 juin 2012, mis à jour les 28 mars 2013, 13 mai 2013, 23 décembre 2013, révisé au titre du L. 123-13 alinéa 2 le 23 janvier 2014, Modifié le 13 mars 2014, mis en compatibilité par Déclaration de Projet le 18 septembre 2014, mis à jour le 24 septembre 2014, modifié simplement le 13 novembre 2014.
Afin d'adapter le document d'urbanisme aux évolutions constatées sur la commune et d'apporter certaines mises à jour, la commune a décidé d'engager une procédure de modification du PLU conformément à l'article L 123-13 du Code de l'urbanisme. Cette modification ne porte pas atteinte à l'économie générale du document en vigueur.
Elle n'a pas pour effet de réduire un espace boisé classé ou une protection édictée en raison de la valeur agricole des terres, des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels. Elle ne comporte pas de graves risques de nuisance.
La modification du PLU porte sur les points suivants :
- l'ajustement de certains aspects du règlement notamment les clôtures
- la réduction des périmètres des zones d'aménagement futur AUd et AUh (Grandes Bornes et Prés Pireaux) au profit d'un nouveau secteur Uld à créer pour permettre la relocalisation d'entreprises groslaysiennes sur le secteur
- la modification des Orientations d'Aménagement et de Programmation qui s'y appliquent, - la modification de l'emplacement réservé A
- l'intégration des dispositions de la modification simplifiée approuvée le 13 novembre 2014 (rectifications d'erreurs matérielles, prise en compte de la loi ALUR avec la Suppression des COS)
Considérant que conformément à l'article L 123-13 du Code de l'urbanisme, dernier alinéa, le projet de modification du PLU a été notifié avant l'ouverture de l'enquête publique aux personnes publiques associées prévues à l'article L 1224 du Code de l'urbanisme ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'article L 121-4 du même code
Vu l'avis de la CCI qui a émis un avis favorable et celui de la ville de Montmorency qui n'a émis
aucune observation particulière
Vu l'avis de l'Etat qui a émis une observation
Vu le registre de l'enquête publique qui s'est tenue du 29 septembre au 29 octobre 2014 inclus dont les modalités avaient été fixées par arrêté du Maire n° 2014-141 en date du 3 septembre 2014
Vu le rapport et les conclusions rendus par le commissaire enquêteur à l'issue de celle-ci, rendant un
avis favorable
Considérant que pour prendre en compte les observations formulées dans l'avis de l'Etat à savoir que les articles Ula 7, AUb 11 et AUd 11 ont été modifiés sans que le rapport de présentation n'en fasse
mention et ne donne les justifications nécessaires et qu'il est nécessaire de compléter le rapport de présentation, le dossier à approuver est modifié ainsi :
Rapport de présentation :
page 3 il est ajouté :
* Article Ula 7 :
L'article UI7a est complété afin de préciser la largeur des marges d'isolement qui avait été omise par
erreur dans le règlement.
Page 4 il est ajouté :
* _Les articles AUb 11, AUd 11et AUh 11 sont complétés avec les mêmes dispositions relatives aux caractéristiques des clôtures que celles figurant dans les articles UE11, UG 11 et N11 à savoir :
En bordure de rue et dans les marges de recul:
Sont autorisées :
La reconstruction des anciens murs pleins à l'identique
Les clôtures d'une hauteur maximum de 2 m pouvant être doublées d'une haie vive. Elles seront d'un
modèle homogène, simple et sans décoration sur l'ensemble de la zone. La clôture sur la voie publique ne comportera qu'un seul portail de garage par voie. En l'absence de murs, une haie vive doublée d'un grillage de couleur vert foncé sur cornières métalliques de même ton : charmilles, chèvrefeuille, troènes, lauriers cerise, noisetiers, ou haies
Page 10 sur 28 GO Le VILLE DE GROSLAY - Séance du 18 décembre 2014 2014/
fleuries … Sont proscrits les murs en plaques de béton ou de matières plastiques, les murs bahuts Surmontés d'éléments en ciment ou en tubes d'acier, les clôtures à lisses en béton ou en plastique. En bordure de chemins ruraux et des sentes piétonnes, les clôtures d’une hauteur maximum de 2 m ne pourront comporter des parties pleines sur plus de la moitié de leur hauteur sauf pour y encastrer les boîtiers techniques (téléphone, gaz, électricité); elles pourront être doublées d'une haie vive. Elles seront d'un modèle homogène, simple et sans décoration sur l'ensemble de la zone. En l'absence de murs, la clôture peut être constituée d'une haie vive doublée d'un grillage de couleur vert foncé sur cornières métalliques de même ton : charmilles, chèvrefeuille, troènes, lauriers cerise, noisetiers, ou haies fleuries …
En limite séparative :
Les clôtures seront de même nature que les clôtures en bordure de rue. Elles pourront également être constituées par des murs pleins. Elles ne dépasseront pas 2 mètres. En limite de domaine ferroviaire, la hauteur des clôtures peut être portée à 2.50 m.
Page 18, il est ajouté :
«Pour tenir compte de l'avis de l'Etat, le rapport de présentation a été modifié en page 3 pour justifier la modification de l’article Ula7. S'agissant de la deuxième partie de la remarque de l'Etat, la référence aux articles AUb11, AUd 11et AUh 11 est complétée en page 4 du rapport de présentation par la mention suivante :
Articles AUb11, AUd11, AUh11;,
Les articles AUb11, AUd11 et AUh11 sont complétés avec les mêmes dispositions relatives aux caractéristiques des clôtures que celles figurant dans les articles UE11, UG11 et N11 à savoir: En bordure de rue et dans les marges de recul:
Sont autorisées :
La reconstruction des anciens murs pleins à l'identique
Les clôtures d'une hauteur maximum de 2 m pouvant être doublées d'une haie vive. Elles seront d'un modèle homogène, simple et sans décoration sur l'ensemble de la zone. La clôture sur la voie publique ne comportera qu'un seul portail de garage par voie. En l'absence de murs, une haie vive doublée d'un grillage de couleur vert foncé sur cornières
métalliques de même ton : charmilles, chèvrefeuille, troènes, lauriers cerise, noisetiers, ou haies fleuries.
Sont proscrits les murs en plaques de béton ou de matières plastiques, les murs bahuts surmontés d'éléments en ciment ou en tubes d'acier, les clôtures à lisses en béton ou en plastique. En bordure de chemins ruraux et des sentes piétonnes, les clôtures d'une hauteur maximum de 2 m ne pourront comporter des parties pleines sur plus de la moitié de leur hauteur sauf pour y encastrer les boîtiers techniques (téléphone, gaz, électricité); elles pourront être doublées d'une haie vive. Elles
seront d'un modèle homogène, simple et sans décoration sur l'ensemble de la zone. En l'absence de murs, la clôture peut être constituée d'une haie vive doublée d'un grillage de couleur vert foncé sur comnières métalliques de même ton : charmilles, chèvrefeuille, troènes, lauriers cerise, noisetiers, ou haies fleuries.
En limite séparative :
Les clôtures seront de même nature que les clôtures en bordure de rue. Elles pourront également être constituées par des murs pleins. Elles ne dépasseront pas 2 mètres. En limite de domaine ferroviaire, la hauteur des clôtures peut être portée à 2.50 m. Aucune autre observation n'a été émise sur la présente modification qui a fait l'objet d'un avis favorable sans réserve du Commissaire-Enquêteur dans ses conclusions motivées de l'enquête publique en date du 5 décembre 2014.
Considérant que le projet de modification du P.L.U tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé, conformément à l'article L. 123-10 du code de l’urbanisme,
Entendu l'exposé de Mme COLLIN, Déléguée au Développement Durable et à l'Agenda 21 en l'absence de Monsieur TARAMARCAZ, Délégué à l’urbanisme et à l'aménagement du territoire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré, et à l'unanimité
APPROUVE la modification du Plan Local d’Urbanisme telle qu’elle est annexée à la présente.
Les pièces constituant le dossier annexé à la présente délibération se substituent à toutes pièces correspondantes antérieurement applicables au même territoire. LR
Page 11 sur 28 ot VILLE DE GROSLAY - Séance du 18 décembre 2014 2014/
Le dossier annexé à la présente délibération comprend :
- une note de présentation
- un rapport de présentation
- Une orientation d'aménagement et de programmation
- un plan de zonage
- un règlement
- annexe V
PREND ACTE que
Le dossier est tenu à la disposition du public :
- à la mairie, aux jours et heures d'ouverture,
- à la Préfecture de Cergy Pontoise, tous les jours ouvrables de 9 h à 17h.
Conformément aux dispositions des articles R 123-24 et R 123-25 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera affichée en mairie pendant un mois, et mention en sera insérée en caractères apparents dans Le Parisien journal diffusé dans le département.
Elle sera par ailleurs publiée au recueil des actes administratifs, mentionné à l'article R 2121-10 du Code Général des Collectivités territoriales.
La présente délibération est exécutoire :
- dans le délai d'un mois suivant sa réception par le Sous-Préfet, si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au P.L.U où dans le cas contraire à dater de la prise en compte de ces modifications.
- après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.
Ampliations de la présente délibération seront adressées :
1. au Préfet du Val d'Oise,
2. Au Sous-Préfet de l'Arrondissement de Sarcelles
3. A la Directrice Départementale des Territoires du Val d'Oise
Modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme : modalités de mise à disposition du public Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code de l'urbanisme et notamment l'article L. 123-13-3
Vu Le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 30 janvier 2006, modifié le 27 septembre 2007, mis à jour le 5 décembre 2007, modifié le 25 juin 2009, mis à jour les 17 juillet 2009 , 27 octobre 2009, modifié Simplement le 26 mars 2010, modifié le 14 juin 2012, mis à jour les 28 mars 2013, 13 mai 2013, 23 décembre 2013, révisé au titre du L. 123-13 alinéa 2 le 23 janvier 2014, Modifié le 13 mars 2014, mis en compatibilité par Déclaration de Projet le 18 septembre 2014, mis à jour le 24 septembre 2014,
modifié simplement le 13 novembre 2014
Considérant que le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes associées mentionnées aux | et Ill de l'article L. 121-4 sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations, celles-ci étant
enregistrées et conservées.
Considérant que les modalités de la mise à disposition sont précisées par le conseil municipal Considérant que cette modification a pour objet de rectifier une erreur matérielle dans le règlement : lors de la modification du PLU approuvée en mars 2014, le rapport de présentation mentionnait dans le paragraphe consacré aux modifications règlementaires qu'à l'article Ul 7: «il est stipulé une exception concernant les marges d'isolement par rapport aux limites de zone : « Les constructions peuvent être édifiées en limite de zone UI si l'unité foncière est située sur plusieurs zones. L'objectif de cette modification est de faciliter la réalisation de projets situés à cheval sur 2 zones (Monts de Sarcelles). Toutefois dans le règlement cette mention en cas particuliers ne figure que dans le sous- secteur Ulc (Champs Saint Denis) alors que comme indiqué dans le rapport de présentation, cette règle devait s'appliquer d'une manière générale aux zones Ul et en particulier aux Monts de Sarcelles zone Ulb).
dE l'exposé de Monsieur le Maire en l'absence de Monsieur TARAMARCAZ, délégué à
l'urbanisme et à l'aménagement du territoire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré, et à l'unanimité
DECIDE de définir les modalités de la mise à disposition du dossier comme suit :
Page 12 sur 28 CS + VILLE DE GROSLAY - Séance du 18 décembre 2014 2014/
Mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée en mairie, et d'un registre lui permettant de formuler ses observations, aux jours et heures habituels d'ouverture pendant une durée d'1 mois
Mise en ligne du dossier de mise à disposition sur le site internet de la commune Parution d'un avis informant des dates de mise à disposition du dossier dans un journal d'annonces légales, huit jours avant le début de la mise à disposition. Cet avis sera affiché en mairie, dans les panneaux administratifs et sur le site internet de la ville dans les mêmes délais et pendant toute la durée de la mise à disposition.
DIT que la présente délibération sera notifiée au Préfet et qu’elle fera l’objet d’un affichage en mairie durant 1 mois.
Acquisition de la parcelle cadastrée AO n° 433 sise 11 rue du Béquet VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 30 janvier 2006, modifié le 27 septembre 2007, mis à jour le 5 décembre 2007, modifié le 25 juin 2009, mis à jour les 17 juillet 2009 , 27 octobre 2009, modifié simplement le 26 mars 2010, modifié le 14 juin 2012, mis à jour les 28 mars 2013, 13 mai 2013, 23 décembre 2013, révisé au titre du L. 123-13 alinéa 2 le 23 janvier 2014, Modifié le 13 mars 2014, mis en compatibilité par Déclaration de Projet le 18 septembre 2014, mis à jour le 24 septembre 2014, modifié simplement le 13 novembre 2014.
VU le plan d’alignement de la rue du Béquet
Vu le dossier comprenant :
$ un plan de situation
% un extrait du plan d’alignement
% l'avis de France Domaines
& l'accord des propriétaires
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 10 décembre 2014. CONSIDERANT que la parcelle AO n° 433 est comprise dans l'emprise de l'alignement de la rue du Béquet
Entendu l'exposé de Mme COLLIN, Déléguée au Développement Durable et à l'Agenda 21 en l'absence de Monsieur TARAMARCAZ, Délégué à l'urbanisme et à l'aménagement du territoire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré, et à l'unanimité
DECIDE d'acquérir la parcelle cadastrée AO n° 433 sise 11 rue du Béquet, appartenant à Monsieur GUEZODIJE Ludovic et Madame MICHEL Maud, pour une superficie de 18 m? au prix de 120 € le m°, suivant l'avis des Domaines, soit 2 160 € (deux mille cent soixante euros) toutes indemnités
confondues.
AUTORISE M le Maire à signer tout les documents nécessaires à la passation de cet acte.
PRECISE que Maître SANSOT, notaire à Montmorency, sera chargé d'établir l'acte de vente et que
les frais d'acte seront à la charge de la commune.
Acquisition de la parcelle cadastrée AO n° 434 sise 9 rue du Béquet VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 30 janvier 2006, modifié le 27 septembre 2007, mis à jour le 5 décembre 2007, modifié le 25 juin 2009, mis à jour les 17 juillet 2009 , 27 octobre 2009, modifié simplement le 26 mars 2010, modifié le 14 juin 2012, mis à jour les 28 mars 2013, 13 mai 2013, 23 décembre 2013, révisé au titre du L. 123-13 alinéa 2 le 23 janvier 2014, Modifié le 13 mars 2014, mis en compatibilité par Déclaration de Projet le 18 septembre 2014, mis à jour le 24
septembre 2014, modifié simplement le 13 novembre 2014.
VU le plan d’alignement de la rue du Béquet
Vu le dossier comprenant :
& un plan de situation
$ un extrait du plan d'alignement
& l'avis de France Domaines
& l’accord des propriétaires
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 10 décembre 2014. CONSIDERANT que la parcelle AO n° 434 est comprise dans l'emprise de l'alignement de la rue du Béquet
Entendu l'exposé de Mme COLLIN, Déléguée au Développement Durable et à l'Agenda 21 en l'absence de Monsieur TARAMARCAZ, Délégué à l'urbanisme et à l'aménagement du territoire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré, et à l'unanimité CS ER
Page 13 sur 28 VILLE DE GROSLAY - Séance du 18 décembre 2014 2014/
TS DECIDE d’acquérir la parcelle cadastrée
AO n° 434 sise 9 rue du Béquet, appartenant à Monsieur et
Madame BOUALLAG, pour une superficie de 17 m° au prix de 120 € le m°, suivant l'avis des Domaines, soit 2 040 € (deux mille quarante euros) toutes indemnités confondues. AUTORISE M le Maire à signer tout les documents nécessaires à la passation de cet acte. PRECISE que Maître SANSOT, notaire à Montmorency, sera chargé d'établir l'acte de vente et que les frais d'acte seront à la charge de la commune.
Acquisition de la parcelle cadastrée AO n° 436 sise 3 rue du Béquet
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 30 janvier 2006, modifié le 27 septembre 2007, mis à jour le 5 décembre 2007, modifié le 25 juin 2009, mis à jour les 17 juillet 2009 , 27 octobre 2009, modifié simplement le 26 mars 2010, modifié le 14 juin 2012, mis à jour les 28 mars 2013, 13 mai 2013, 23 décembre 2013, révisé au titre du L. 123-13 alinéa 2 le 23 janvier 2014, Modifié le 13 mars 2014, mis en compatibilité par Déclaration de Projet le 18 septembre 2014, mis à jour le 24
septembre 2014, modifié simplement le 13 novembre 2014.
VU le plan d'alignement de la rue du Béquet
Vu le dossier comprenant :
& un plan de situation
& un extrait du plan d’alignement
$ l'avis de France Domaines
$ l'accord des propriétaires
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 10 décembre 2014
CONSIDERANT que la parcelle AO n° 436 est comprise dans l'emprise de l'alignement de la rue du Bêquet
Entendu l'exposé de Mme COLLIN, Déléguée au Développement Durable et à l'Agenda 21 en l'absence de Monsieur TARAMARCAZ, Délégué à l'urbanisme et à l'aménagement du territoire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré, et à l'unanimité
DECIDE d'acquérir la parcelle cadastrée AO n° 436 sise 3 rue du Béquet, appartenant à Monsieur et Madame ADEM, pour une superficie de 17 m° au prix de 120 € le m?, suivant l'avis des Domaines,
soit 2 040 € (deux mille quarante euros) toutes indemnités confondues.
AUTORISE M. le Maire à signer tout les documents nécessaires à la passation de cet acte.
PRECISE que Maître SANSOT, notaire à Montmorency, sera chargé d'établir l'acte de vente et que les frais d'acte seront à la charge de la commune.
Acquisition de la parcelle cadastrée AO n° 437 sise 5 rue du Béquet
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 30 janvier 2006, modifié le 27 septembre 2007, mis à jour le 5 décembre 2007, modifié le 25 juin 2009, mis à jour les 17 juillet 2009 , 27 octobre 2009,
modifié simplement le 26 mars 2010, modifié le 14 juin 2012, mis à jour les 28 mars 2013, 13 mai
2013, 23 décembre 2013, révisé au titre du L. 123-13 alinéa 2 le 23 janvier 2014, Modifié le 13 mars 2014, mis en compatibilité par Déclaration de Projet le 18 septembre 2014, mis à jour le 24
septembre 2014, modifié simplement le 13 novembre 2014.
VU le plan d'alignement de la rue du Béquet
Vu le dossier comprenant :
& un plan de situation
& un extrait du plan d'alignement
& l'avis de France Domaines
$ l'accord des propriétaires
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 10 décembre 2014
CONSIDERANT que la parcelle AO n° 437 est comprise dans l'emprise de l'alignement de la rue du Béquet
Entendu l'exposé de Mme COLLIN, Déléguée au Développement Durable et à l'Agenda 21 en l'absence de Monsieur TARAMARCAZ, Délégué à l'urbanisme et à l'aménagement du territoire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré, et à l'unanimité
DECIDE d'acquérir la parcelle cadastrée AO n° 437 sise 5 rue du Béquet, appartenant à Monsieur AZARD Rodolphe et Madame MIR Patricia, pour une superficie de 16 m° au prix de 120 € le m2, suivant l'avis des Domaines, soit 1 920 € (mille neuf cent vingt euros) toutes indemnités confondues. AUTORISE M le Maire à signer tout les documents nécessaires à la passation de cet acte.
Page 14 sur 28 G> ES VILLE DE GROSLAY - Séance du 18 décembre 2014 2014/
PRECISE que Maître SANSOT, notaire à Montmorency, sera chargé d'établir l'acte de vente et que les frais d'acte seront à la charge de la commune.
Acquisition de la parcelle cadastrée AB n° 725 sise 12 rue du Béquet VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 30 janvier 2006, modifié le 27 septembre 2007, mis à jour le 5 décembre 2007, modifié le 25 juin 2009, mis à jour les 17 juillet 2009 , 27 octobre 2009, modifié simplement le 26 mars 2010, modifié le 14 juin 2012, mis à jour les 28 mars 2013, 13 mai 2013, 23 décembre 2013, révisé au titre du L. 123-13 alinéa 2 le 23 janvier 2014, Modifié le 13 mars 2014, mis en compatibilité par Déclaration de Projet le 18 septembre 2014, mis à jour le 24 septembre 2014, modifié simplement le 13 novembre 2014,
VU le plan d’alignement de la rue du Béquet
Vu le dossier comprenant :
$ un plan de situation
& un extrait du plan d'alignement
& l'avis de France Domaines
& l'accord des propriétaires
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 10 décembre 2014 CONSIDERANT que la parcelle AB n° 725 est comprise dans l'emprise de l'alignement de la rue du Béquet
Entendu l'exposé de Mme COLLIN, Déléguée au Développement Durable et à l'Agenda 21 en l'absence de Monsieur TARAMARCAZ, Délégué à l'urbanisme et à l'aménagement du territoire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré, et à l'unanimité
DECIDE d'acquérir la parcelle cadastrée AB n° 725 sise 12 rue du Béquet, appartenant à Madame CASTANO Geneviève, pour une superficie de 34 m? au prix de 120 € le m°, suivant l'avis des
Domaines, soit 4 080 € (quatre mille quatre vingt euros) toutes indemnités confondues.
AUTORISE M le Maire à signer tout les documents nécessaires à la passation de cet acte.
PRECISE que Maître SANSOT, notaire à Montmorency, sera chargé d'établir l'acte de vente et que les frais d'acte seront à la charge de la commune.
Acquisition de la parcelle cadastrée AB n° 727 sise 10 rue du Béquet VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 30 janvier 2006, modifié le 27 septembre 2007, mis à jour le 5 décembre 2007, modifié le 25 juin 2009, mis à jour les 17 juillet 2009 , 27 octobre 2009, modifié simplement le 26 mars 2010, modifié le 14 juin 2012, mis à jour les 28 mars 2013, 13 mai 2013, 23 décembre 2013, révisé au titre du L. 123-13 alinéa 2 le 23 janvier 2014, Modifié le 13 mars 2014, mis en compatibilité par Déclaration de Projet le 18 septembre 2014, mis à jour le 24
septembre 2014, modifié simplement le 13 novembre 2014.
VU le plan d’alignement de la rue du Béquet
Vu le dossier comprenant :
& un plan de situation
& un extrait du plan d'alignement
& l'avis de France Domaines
& l'accord des propriétaires
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 10 décembre 2014 CONSIDERANT que la parcelle AB n° 727 est comprise dans l'emprise de l'alignement de la rue du Béquet
Entendu l'exposé de Mme COLLIN, Déléguée au Développement Durable et à l'Agenda 21 en l'absence de Monsieur TARAMARCAZ, Délégué à l’urbanisme et à l'aménagement du territoire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré, et à l'unanimité
DECIDE d'acquérir la parcelle cadastrée AB n° 727 sise 10 rue du Béquet, appartenant à Monsieur et
Madame ROLLAND, pour une superficie de 14 m°? au prix de 120 € le m°, suivant l'avis des Domaines, soit 1 680 € (mille six cent quatre vingt euros) toutes indemnités confondues. AUTORISE M le Maire à signer tout les documents nécessaires à la passation de cet acte. PRECISE que Maître SANSOT, notaire à Montmorency, sera chargé d'établir l'acte de vente et que
les frais d'acte seront à la charge de la commune,
Cession de la parcelle AK n°762 au lieudit « la Grande Borne ». Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
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Vu Le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 30 janvier 2006, modifié le 27 septembre 2007, mis à jour le 5 décembre 2007, modifié le 25 juin 2009, mis à jour les 17 juillet 2009 , 27 octobre 2009, modifié simplement le 26 mars 2010, modifié le 14 juin 2012, mis à jour les 28 mars 2013, 13 mai 2013, 23 décembre 2013, révisé au titre du L. 123-13 alinéa 2 le 23 janvier 2014, Modifié le 13 mars 2014, mis en compatibilité par Déclaration de Projet le 18 septembre 2014, mis à jour le 24 septembre 2014,
modifié simplement le 13 novembre 2014
CONSIDERANT le projet de de la société D&B, actuellement locataire d'un bâtiment communal 37 rue du Docteur Goldstein, de relocalisation et de développement de ses entrepôts de stockage des magasins Chicken Spot rue de Montmagny sur une emprise d'environ 9 000 m2
CONSIDERANT que la commune dispose sur ce périmètre d'une emprise foncière dont elle n'a pas
l'usage à ce jour
VU le dossier comprenant :
& le plan de situation
$ l'accord de l'acquéreur
& l'avis des Domaines en date du 6 octobre 2014
VU l'avis de la Commission des Finances en date du 10 décembre 2014
Entendu l'exposé de Mme COLLIN, Déléguée au Développement Durable et à l'Agenda 21 en l'absence de Monsieur TARAMARCAZ, Délégué à l'urbanisme et à l'aménagement du territoire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré, et voté
POUR : 22 voix
M. Joël BOUTIER - Mme Christine MORISSON — M. Christian VAUTHIER - Mme Odette PLA — M. Guy DUMONT — Mme Claudine STEINMANN -M. Jean SZEWCZYK - M. Claude SAGE - M. Yann ALEXANDRE - Mme Régine JOYEAU - Mme Véronique COLLIN — M. Nicolas IZAK — Mme Samia MEZIANI — M. Stéphane PEGARD - Mme Ouahiba AGGAR — Mme Jocelyne CHAVAROT — Mme Marie JOLY — Mme Lucienne LANGLET -Mme Marion NICOLAS MARTEL — Mme Céline MENARD (pouvoir: M, Pierre FARCY) - M. Patrick CANCOUËT
ABSTENTION ;: 1 voix
M. Marc CLOUET
CONTRE : 5 voix
M. Lucien CORINTHE - M. Nicolas GRANVAL - M. Marc POIRAT - Mme Ingrid EVERAERT (pouvoir: Mme Patricia LEDUCAQ )
DECIDER de céder la parcelle cadastrée AK n°762, non bâtie, sise rue de Montmagny pour une surface de 759 m° à la société D&B, dont le siège social est situé 37 rue du Docteur Goldstein, représentée par M. DAR Mohamed, au prix global de 30 360 € (Trente mille trois cent soixante euros) suivant avis des Domaines.
AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes découlant de la présente délibération DIT que les frais d'actes seront à la charge de l'acquéreur.
M. POIRAT constate que la parcelle est vendue à 40 € le m2 donc au prix du non constructible, or s'
il est indiqué que cette société va développer son activité, c'est qu'elle va réaliser des entrepôts et demander que son terrain soit constructible. Or le prix moyen dans cette zone pour un terrain constructible est de 280 € pour des entrepôts. Cela signifie que l’on vend un terrain qui pourrait être vendu avec un bénéfice complémentaire de 100 000 € pour la commune.
Monsieur le Maire lui répond qu'il a raison mais qu'il faut moduler ce propos. Cette société va verser plus de 50 000 € de taxe d'aménagement. Elle sera également assujettie à toutes les taxes et sera créatrice d'emplois. Ce secteur ne peut accueillir de l'habitat en raison du PEB, et le voir s'aménager tranquillement pour garder des entreprises locales est très positif. La commune récupère la valeur du prix du terrain ainsi que des taxes. La collectivité doit aider les entreprises qui apportent beaucoup à l'économie.
M. POIRAT demande si à moyen terme l'entreprise demandera que son terrain soit rendu constructible.
Monsieur le Maire confirme qu'elle va construire son siège social sur ces terrains, comme cela est marqué dans la note. Il rappelle que durant la campagne, M. POIRAT a photographié et montré des
secteurs défavorisés avec des dépôts sauvages en lui reprochant de ne rien faire. Ce secteur est situé entre la future Avenue du Parisis, les canalisations de gaz, à proximité de sites occupés par des
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Sédenfaires ou semi-sédentaires voire des Gens du Voyage et qu'il préfère que les élus réfléchissent
à y faire venir des entreprises créatrices d'emploi.
Cession des parcelles AI 468p et AI 471p (AI 625-627) Avenue de la République.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu Le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 30 janvier 2006, modifié le 27 septembre 2007, mis à jour le 5 décembre 2007, modifié le 25 juin 2009, mis à jour les 17 juillet 2009 , 27 octobre 2009, modifié simplement le 26 mars 2010, modifié le 14 juin 2012, mis à jour les 28 mars 2013, 13 mai 2013, 23 décembre 2013, révisé au titre du L. 123-13 alinéa 2 le 23 janvier 2014, Modifié le 13 mars 2014, mis en compatibilité par Déclaration de Projet le 18 septembre 2014, mis à jour le 24 septembre 2014,
modifié simplement le 13 novembre 2014
Vu le document d'arpentage
Vu l'avis des Domaines en date du 6 octobre 2014
Considérant que la commune est propriétaire de deux terrains Avenue de la République, cadastrés AI 468 et AI 471, rachetés à l'Etat lors du transfert des réserves de l'Avenue du Parisis au Conseil
Général mais exclus de l'emplacement réservé,
Considérant qu’une partie de ces terrains doit être cédée au Conseil Général suite à l'aménagement du tourne à gauche et que la commune n'a pas l'usage de l'emprise restante soit 670 m?, renumérotée Al n° 625 et 627 et située dans la continuité de la zone d'activités commerciales de la
République (Décathlon, Picard, Animalis et Gifi).
Considérant le projet de la société BDM d'y aménager une station de lavage automobile avec la société KARCHER en complément des enseignes déjà présentes.
Vu l'avis favorable de la commission urbanisme et développement durable en date du 24 novembre 2014
Vu l'avis de la commission des Finances en date du 10 décembre 2014
Entendu l'exposé de Mme COLLIN, Déléguée au Développement Durable et à l'Agenda 21 en l'absence de Monsieur TARAMARCAZ, Délégué à l’urbanisme et à l'aménagement du territoire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré, et voté
POUR : 21 voix
M. Joël BOUTIER - Mme Christine MORISSON -— M. Christian VAUTHIER - Mme Odette PLA — M. Guy DUMONT — Mme Claudine STEINMANN -M. Jean SZEWCZYK - M. Claude SAGE - M. Yann ALEXANDRE -— Mme Régine JOYEAU -— Mme Véronique COLLIN — M. Nicolas IZAK — Mme Samia MEZIANI — M. Stéphane PEGARD -— Mme Ouahiba AGGAR — Mme Jocelyne CHAVAROT — Mme Marie JOLY — Mme Lucienne LANGLET -Mme Marion NICOLAS MARTEL -— Mme Céline MENARD (pouvoir: M. Pierre FARCY)
CONTRE : 7 voix
M. Lucien CORINTHE - M. Nicolas GRANVAL — M. Marc POIRAT - Mme Ingrid EVERAERT (pouvoir : Mme Patricia LEDUCQ )- M. Marc CLOUET - M. Patrick CANCOUËT
APPROUVE la cession des parcelles non bâties cadastrées AI 468p et AI 471p (AI 625-627) suivant
document d’arpentage annexé à la présente délibération, sises Avenue de la République et d'une contenance respective de 448 m° et 222 m°, soit une surface globale de 670 m°, à la société BDM Gestion, représentée par M. DESROSIERS, et dont le siège social se situe 35 Quai du Pré Long à LAGNY SUR MARNE, au prix global de 125 763 € (cent vingt-cinq mille sept cent soixante-trois
euros). _
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes y afférent.
DIT que les frais d'actes seront pris en charge par l'acquéreur.
PRECISE que l'assiette du projet de station de lavage fera l'objet d'une procédure de déclaration de projet avec mise en compatibilité du PLU pour la reclasser en zone Ul et la rendre constructible. DIT que cette délibération annule la délibération n° 11-03-032 en date du 10 mars 2011.
M. POIRAT souhaite savoir si cette station sera ouverte 7 jours sur 7, 24h/24, toute | ’année,
Monsieur le Maire répond qu'elle fonctionnera sûrement 7 jours sur 7 mais sera fermée la nuit pour
des raisons de sécurité et de tranquillité du voisinage.
En rapport avec la précédente délibération, M. POIRAT note que l’on vend cette parcelle à 187 € le m’au lieu de 280 € le m° soit un différentiel de 60 000 €.
Monsieur Le Maire répond qu'il ne faut pas comparer des surfaces de 9 000 m? avec des surfaces de 670 m°. Les zones d'activités ne sont pas les mêmes. De plus, M. POIRAT lui a reproché souvent
Page 17 sur 28 D VILLE DE GROSLAY - Séance du 18 décembre 2014 2014/
d'avoir trop d'actifs. Il essaie donc de céder à chaque fois que c'est possible certains actifs, ce qu'il
ne peut donc lui reprocher.
Lancement de la procédure d’aliénation partielle du chemin rural n° 40 Chemin du Moulin à Vent) conjointement avec la ville de Sarcelles.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code rural et notamment son article L 161-10,
Vu le décret n°76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3,
Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles R 141-4 à R 141-10,
Considérant l'acquisition en cours par la société FAYOLLE de parties des parcelles cadastrées AH n°272-278-274 appartenant au Conseil Général du Val d'Oise sur la commune de GROSLAY et de la parcelle n°818 appartenant à un propriétaire privé sur la commune de SARCELLES, et ce en vue de relocaliser son activité de dépôts de matériaux et développer une activité de concassage Considérant la nécessité de procéder à un regroupement foncier et supprimer partiellement la section de chemin rural situé entre les parcelles énumérées ci-dessus :
Considérant que ce chemin aboutit en cul de sac sur les réserves de l'Avenue du Parisis au bénéfice du Conseil Général du Val d'Oise
Considérant que ce chemin n'est ni inscrit au Plan départemental d'itinéraires, de Promenades et de randonnées du Val d'Oise approuvé en 2006, ni inscrit au Plan Local d'Urbanisme comme un cheminement à préserver.
Considérant que cette aliénation n'aura pas pour effet d'enclaver des propriétés
Considérant qu'il est de l'intérêt de la commune de Groslay de mettre en œuvre la procédure de l'article L. 161-10 du Code rural qui autorise la vente d'un chemin rural dès lors qu'il cesse d'être affecté à l'usage du public.
Considérant, qu'une enquête publique unique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R 141-4 à R 141-10 du Code de la voirie routière par les deux communes
Vu l'avis favorable de la commission d'urbanisme en date du 24 novembre 2014
Entendu l'exposé de Mme COLLIN, Déléguée au Développement Durable et à l'Agenda 21 en l'absence de Monsieur TARAMARCAZ, Délégué à l'urbanisme et à l'aménagement du territoire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré, et à l'unanimité
DECIDE de lancer la procédure d'aliénation partielle du chemin rural n° 40 (Chemin du Moulin à
Vent) suivant le plan de principe ci-annexé prévue à l'article L. 161-10 du code rural.
DIT que cette procédure est menée conjointement avec la commune de SARCELLES propriétaire de l'autre moitié du chemin rural.
DEMANDE à Monsieur le Maire d'organiser conjointement avec Monsieur le Maire de SARCELLES une enquête publique.
CHARGE Monsieur le Maire d'effectuer toutes les formalités nécessaires et de signer les pièces relatives à cette procédure.
V - SERVICE SCOLAIRE — JEUNESSE - PETITE ENFANCE (Dossiers présentés par Mme STEINMANN)
Convention relative à la mise en place d’un projet éducatif territorial (PEDT)
Vu le code de l'éducation, notamment les articles L.551-1 modifié par la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 et D.521-12;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R.227-1, R.227-16 et R.227-20 :
Vu le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre ; Vu le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant
expérimentation relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre.
Vu la nécessité de déterminer les modalités d'organisation des activités périscolaires mises en place dans le cadre du projet territorial
Vu le projet de convention de PEDT : . Entendu l'exposé de Madame STEINMANN, Maire Adjoint, chargé de la Petite Enfance, Education et Action Scolaire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré, et à l'unanimité E
Page 18 sur 28 F5 VILLE DE GROSLAY - Séance du 18 décembre 2014 2014/
- APPROUVE la convention relative à la mise en place d'un projet territorial (PEDT) AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette dite convention
Convention d'utilisation des locaux scolaires et de matériels communs dans le cadre des nouvelles activités périscolaires
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le projet de convention d'utilisation des locaux scolaires et de matériels communs dans le cadre des nouvelles activités périscolaires à intervenir entre la commune et l'inspecteur de Circonscription de l'Education Nationale
Considérant que dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, la commune a mis en place les Nouvelles Activités Périscolaires (NAP), le mardi et le vendredi de 15h30 à 17 h sous forme d'ateliers sportifs, citoyens, culturels et manuels, animés par des intervenants Considérant que pour accueillir ces âteliers dans les meilleures conditions, les locaux des écoles sont utilisés
Considérant qu'il est nécessaire, dans un souci de bonne organisation, de coordination et de respect mutuel, de formaliser dans une convention, les règles régissant l'occupation et l’utilisation des locaux scolaires et de matériels communs.
Entendu l'exposé de Madame STEINMANN, Maire adjoint à la Petite enfance, l'Education et l'Action Scolaire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré, et à l'unanimité
APPROUVE_ la convention à intervenir entre la commune de GROSLAY et l'Education Nationale relative à l’utilisation des locaux scolaires et de matériels communs dans le cadre des nouvelles activités périscolaires.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.
Quotient familial - Barème unique au 1er janvier 2015
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°12-12-183 du Conseil Municipal du 13 décembre 2012 fixant le barème unique du quotient familial pour les activités scolaires suivantes :
- Restauration scolaire
- Accueil de Loisirs
Vu l'avis favorable de la Commission Petite Enfance, Education et Action Scolaire du mercredi 26 novembre 2014
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du mercredi 10 décembre 2014 Entendu l'exposé de Madame STEINMANN, Maire-Adjoint chargé de la Petite Enfance, Education et Action Scolaire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré, et voté
POUR : 23 voix
M. Joël BOUTIER - Mme Christine MORISSON - M. Christian VAUTHIER - Mme Odette PLA — M. Guy DUMONT -— Mme Claudine STEINMANN -M. Jean SZEWCZYK - M. Claude SAGE - M. Yann ALEXANDRE -— Mme Régine JOYEAU -— Mme Véronique COLLIN - M. Nicolas IZAK - Mme Samia MEZIANI — M. Stéphane PEGARD - Mme Ouahiba AGGAR -— Mme Jocelyne CHAVAROT -— Mme Marie JOLY — Mme Lucienne LANGLET -Mme Marion NICOLAS MARTEL - Mme Céline MENARD (pouvoir : M. Pierre FARCY) - M. Marc CLOUET - M. Patrick CANCOUËT
ABSTENTIONS : 5 voix
M. Lucien CORINTHE - M. Nicolas GRANVAL — M. Marc POIRAT - Mme Ingrid EVERAERT (pouvoir : Mme Patricia LEDUCAQ )
- DECIDE de reconduire le mode de calcul du quotient comme suit, pour l'année 2015 :
Revenu imposable + (allocations familiales par mois-loyer barème HLM) / nombre de personnes au foyer
12
Cas particulier : Célibataire/veuf/divorcé/séparé = 1 part supplémentaire
Page 19 sur 28 CD ne. VILLE DE GROSLAY - Séance du 18 décembre 2014 2014/
- DÉCIDE d'appliquer au 1° janvier 2015 une augmentation du barème des loyers HLM de 0.47
% correspondant à la variation annuelle de l'indice de référence des loyers (IRL) du 3°" trimestre 2014
- DECIDE de reconduire au 1° janvier 2015 la répartition des plafonds suivants :
QUOTIENT 2015
Moins de 186 €
de 187 € à 309€
de 310 € à 495 €
de 496 € à 638 €
de 639 € à 907 €
Plus de 908 € nIm|O|oQ|w|>
Tarifs restaurant scolaire 2015.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 13-12-143 du Conseil Municipal du 12 décembre 2013, fixant les tarifs restaurant
scolaire 2014.
Vu l'avis favorable de la Commission Petite Enfance, Education et Action Scolaire du mercredi 26 novembre 2014
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du mercredi 10 décembre 2014 Entendu l'exposé de Madame STEINMANN, Maire-Adjoint chargé de la Petite Enfance, Education et Action Scolaire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré, et voté
POUR : 23 voix
M. Joël BOUTIER - Mme Christine MORISSON - M. Christian VAUTHIER - Mme Odette PLA - M. Guy DUMONT— Mme Claudine STEINMANN -M. Jean SZEWCZYK - M. Claude SAGE - M, Yann ALEXANDRE - Mme Régine JOYEAU - Mme Véronique COLLIN — M. Nicolas IZAK - Mme Samia MEZIANI — M. Stéphane PEGARD — Mme Ouahiba AGGAR — Mme Jocelyne CHAVAROT — Mme Marie JOLY — Mme Lucienne LANGLET -Mme Marion NICOLAS MARTEL — Mme Céline MENARD (pouvoir: M. Pierre FARCY) - M. Marc CLOUET - M. Patrick CANCOUËT
ABSTENTIONS : 5 voix
M. Lucien CORINTHE - M. Nicolas GRANVAL — M. Marc POIRAT - Mme Ingrid EVERAERT (pouvoir : Mme Patricia LEDUCQ )
FIXE comme suit les tarifs applicables au 1°” janvier 2015 :
QUOTIENT 2015 Prix
A Moins de 186 € 2.18 €
B de 187 à 309€ 2.96 €
C de 310 € à 495€ 3.65 €
D de 496 € à 638 € 4.10 €
E de 639 € à 907 € 4.26 €
F Plus de 908 € 4.31 €
Non-inscrits 4.89 €
DIT que le Conseil d'Administration du CCAS pourra accorder une aide, après examen au cas par cas des dossiers.
REPAS ADULTES
Personnel communal 5.20 €
Divers et personnel enseignant 6.78 €
Extérieur* 9.36 €
* Définit le terme extérieur comme toute personne n'étant pas en situation de travail dans les services ou écoles communales au jour du repas.
Page 20 sur 28 CD me VILLE DE GROSLAY - Séance du 18 décembre 2014 2014/
- CHARGE Monsieur Le Maire de l'application de ce nouveau barème à compter du 1° janvier 2015.
Tarifs Accueil de Loisirs pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 13-12-144 du Conseil Municipal du 12 décembre 2013, fixant les tarifs Accueil
de Loisirs Sans Hébergement pour la période du 1” janvier 2014 au 31 décembre 2014
Vu l'avis favorable de la Commission Petite Enfance, Education et Action Scolaire du mercredi 26 novembre 2014
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du mercredi 10 décembre 2014
Entendu l'exposé de Madame STEINMANN, Maire-Adjoint chargé de la Petite Enfance, Education et Action Scolaire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré, et voté
POUR : 23 voix
M. Joël BOUTIER - Mme Christine MORISSON — M. Christian VAUTHIER - Mme Odette PLA — M. Guy DUMONT — Mme Claudine STEINMANN -M. Jean SZEWCZYK - M. Claude SAGE - M. Yann ALEXANDRE -— Mme Régine JOYEAU - Mme Véronique COLLIN — M. Nicolas IZAK - Mme Samia MEZIANI — M. Stéphane PEGARD - Mme Ouahiba AGGAR - Mme Jocelyne CHAVAROT - Mme Marie JOLY — Mme Lucienne LANGLET -Mme Marion NICOLAS MARTEL - Mme Céline MENARD (pouvoir: M. Pierre FARCY) - M. Marc CLOUET - M. Patrick CANCOUËT
ABSTENTIONS : 5 voix
M. Lucien CORINTHE - M. Nicolas GRANVAL — M. Marc POIRAT - Mme Ingrid EVERAERT (pouvoir: Mme Patricia LEDUCQ )
DECIDE d'appliquer le mode de calcul du quotient familiai à savoir:
Revenu imposable + (allocations familiales par mois-loyer barème HLM) / nombre de personnes au foyer
12
Cas particulier : Célibataire/veuf/divorcé/séparé
1 part supplémentaire
- FIXE comme suit le barème applicable au 1° janvier 2015 :
QUOTIENT 2015 FORFAIT- AL — Accueil pré et post scolaire
MATI [SOIR Inscrits. [TOTAL Inscrits.
N Etudes |MATIN ET|Etudes
SOIR
A |MOINS DE 186 € 1.12€ |1.70 € 1,19 12.82 € 2,31 € €
B Îde 187 € à 309 1.34 € |2.16 € 1,66 |3.50 € 3,00 € € €
C |de 310 € à 495 1,89€ 12.77 € 2,26 |4.66 € 4,15 € € €
D |de 496 € à 638 2.16 € 13.40 € 2,90 15.57€ 5,06 € € €
E Îde 639 € à 907 2.50 € |3.77 € 3,26 |6.27 € 5,77 € € €
F [PLUS de 908 € 2.70 € |3.93 € 3,42 16.63 € 6,12 € €
NON INSCRITS/ INSCRITS]2.98 € [4.22 € 3,72 |7,20 € 6,70 € ABSENTS €
CE Page 21 sur 28 VILLE DE GROSLAY - Séance du 18 décembre 2014 2014/
QUOTIENT 2015 TARIFS A L'HEURE - AL- MERCREDIS ET
VACANCES SCOLAIRES
Animations Repas
A MOINS DE 186 € 0.54€ 2.18 €
B de 187€ à 309€ 0.69€ 2.96 €
C |de 310 € à 495€ 0.86€ 3.65 €
D de 496€à 638€ 0.99€ 4,10 €
E |de 639 € à 907 € 1.12€ 4.26 €
F |PLUS de 908 € 1.15€ 4.31 €
NON INSCRITS 1.18€ 4.89 €
- DIT que la recette sera inscrite au Budget Primitif 2015
- CHARGE Monsieur le Maire de l'application de ce nouveau barème à compter du 1% janvier 2015.
Participation financière des familles aux N.A.P (Nouvelles Activités Périscolaires) du er janvier 2015 au 3 juillet 2015
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et primaires
Vu l'avis de la Commission Petite Enfance, Education et Action Scolaire du mercredi 26 novembre 2014
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du mercredi 10 décembre 2014
Entendu l'exposé de Madame STEINMANN, Maire-Adjoint chargé de la Petite Enfance, Education et Action Scolaire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré, et voté
POUR : 23 voix
M. Joël BOUTIER - Mme Christine MORISSON — M. Christian VAUTHIER - Mme Odette PLA — M. Guy DUMONT — Mme Claudine STEINMANN -M. Jean SZEWCZYK - M. Claude SAGE - M. Yann ALEXANDRE - Mme Régine JOYEAU - Mme Véronique COLLIN — M. Nicolas IZAK — Mme Samia MEZIANI — M. Stéphane PEGARD - Mme Ouahiba AGGAR - Mme Jocelyne CHAVAROT -— Mme Marie JOLY — Mme Lucienne LANGLET -Mme Marion NICOLAS MARTEL — Mme Céline MENARD (pouvoir: M. Pierre FARCY) - M. Marc CLOUET - M. Patrick CANCOUËT
CONTRE : 5 voix
M. Lucien CORINTHE - M. Nicolas GRANVAL — M. Marc POIRAT - Mme Ingrid EVERAERT (pouvoir : Mme Patricia LEDUCQ )
- FIXE la participation financière des familles à 1.00 €/heure/enfant
- DIT que la recette sera inscrite au Budget Primitif 2015
- CHARGE Monsieur Le Maire de l'application de ce nouveau barème à compter du 1° janvier 2015.
Participation financière des parents aux études surveillées à compter du 1er janvier 2015 au 3 juillet 2015
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération 14-06-106 du Conseil Municipal du 26 juin 2014, fixant à 24.00 € le tarif des études
surveillées pour la période du 1” septembre au 31 décembre 2014.
Vu l'avis de la Commission Petite Enfance, Education et Action Scolaire du mercredi 26 novembre 2014
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du mercredi 10 décembre 2014 Entendu l'exposé de Madame STEINMANN, Maire-Adjoint chargé de la Petite Enfance, Education et Action Scolaire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré, et voté
Page 22 sur 28 LR, VILLE DE GROSLAY - Séance du 18 décembre 2014 2014/
POUR : 23 voix S M. Joël BOUTIER - Mme Christine MORISSON — M. Christian VAUTHIER - Mme Odette PLA — M. Guy DUMONT — Mme Claudine STEINMANN -M. Jean SZEWCZYK - M. Claude SAGE - M. Yann ALEXANDRE — Mme Régine JOYEAU - Mme Véronique COLLIN — M. Nicolas IZAK - Mme Samia MEZIANI — M. Stéphane PEGARD — Mme Ouahiba AGGAR — Mme Jocelyne CHAVAROT - Mme Marie JOLY - Mme Lucienne LANGLET -Mme Marion NICOLAS MARTEL — Mme Céline MENARD (pouvoir : M. Pierre FARCY) - M. Marc CLOUET - M. Patrick CANCOUËT
ABSTENTIONS : 5 voix
M. Lucien CORINTHE - M. Nicolas GRANVAL — M. Marc POIRAT - Mme Ingrid EVERAERT (pouvoir: Mme Patricia LEDUCQ )
- FIXE la participation financière des parents à 24,00 €/mois/enfant à compter du 1° janvier 2015 et jusqu’au 3 juillet 2015.
- DIT que la recette sera inscrite au Budget Primitif 2015
- CHARGE Monsieur Le Maire de l'application de ce nouveau barème à compter du 1” janvier 2015.
Attribution des bourses communales année 2014/2015
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 10 novembre 2011, décidant d'octroyer les bourses communales,
Considérant l'intention du Conseil Municipal d'aider à la scolarisation des enfants des familles les plus démunies,
Vu l'avis favorable de la Commission Petite Enfance, Education et Action Scolaire du 26 novembre 2014
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du mercredi 10 décembre 2014 Entendu l'exposé de Madame STEINMANN, Maire-Adjoint chargé de la Petite Enfance, Education et Action Scolaire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré, et à l'unanimité
- DECIDE d’octroyer des bourses communales
- FIXE pour l'année 2014/2015 le montant de la bourse scolaire à 100,00 € /élève - _ DECIDE d'attribuer 10 bourses communales pour 6 familles, aux enfants de la liste ci-jointe.
- DIT que cette bourse sera versée au cours de l'année 2015 sur présentation d'un certificat de présence dans l'établissement scolaire.
- Dit que la somme sera prélevée à l’article 655 du Budget Primitif 2015
Monsieur le Maire tient à souligner que pour payer, il faut encaisser un peu et être cohérent dans les votes.
VI- SERVICE CULTUREL (dossier présenté par M. FARCY)
Subvention exceptionnelle accordée à l'association Erwan, Maël et leurs amis (EMLA) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la demande de s’association Erwan, Maël et leurs amis (EMLA) pour participer au financement concernant l'accompagnement des personnes avec autisme et TSA (trouble dans le spectre de l'autisme)
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 10 décembre 2014 Entendu le rapport de Mme JOYEAU, Déléguée à l'évènementiel et à l'animation en l'absence de Monsieur FARCY, Maire adjoint aux Sports, Loisirs, Vie Associative, et Animation de la Vie Locale
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré, et à l'unanimité
DECIDE
Article 1er: d'attribuer une subvention exceptionnelle de 1 000 € à l'association loi 1901, Erwan, Maël et leurs amis afin de participer au financement concernant l'accompagnement des personnes avec autisme et TSA (trouble dans le spectre de l'autisme)
Article 2: Charge Monsieur le Maire de tous les actes découlant de l'application de la présente délibération.
Page 23 sur 28 En VILLE DE GROSLAY - Séance du 18 décembre 2014 2014/
2.1 — Service des Finances (dossiers présentés par M. DUMONT)
Autoriser M. le Maire à signer un contrat de ligne de trésorerie auprès de La Banque Postale
pour un montant de 1 000 000 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Monsieur Guy DUMONT, Maire Adjoint chargé des finances, du contrôle de gestion et du développement économique, rappelle que pour le financement des besoins ponctuels de trésorerie de la Commune, il est opportun de recourir à une ligne de trésorerie d'un montant de 1 000 000 € (1 million d'euros).
Entendu le rapport de Monsieur Guy DUMONT, Maire Adjoint chargé des finances, du contrôle de gestion et du développement économique,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après avoir pris connaissance de l'offre de financement et de la proposition de contrat de La Banque Postale,
et après en avoir délibéré, et à l'unanimité
DECIDE
Article 1 : Principales caractéristiques de la ligne de trésorerie
CARACTERISTIQUES FINANCIERES DE LA LIGNE DE TRÉSORERIE UTILISABLE PAR TIRAGES
Prêteur La Banque postale
Objet Financement des besoins de trésorerie.
Nature Ligne de Trésorerie Utilisable par tirages
Montant maximum 1 000 000,00 EUR
Durée maximum 364 jours
Taux d'Intérêt Eonia + marge de 1,25 % l'an
Base de calcul exact/360 jours
Taux Effectif Global | 1,37 % l'an
(TEG) Ce taux est donné à titre d'illustration et ne saurait engager le Prêteur
Modalités de | Paiement trimestriel à terme échu des intérêts.
remboursement Remboursement du capital à tout moment et au plus tard à l'échéance finale
Date d'effet du contrat le 2 février 2015
Date d'échéance du | le 1” février 2016
contrat
Garantie Néant
Commission 1 000,00 EUR, soit 0,10 % du montant maximum payable au plus tard à la d'engagement date de prise d'effet du contrat
Page 24 sur 28 GC a VILLE DE GROSLAY - Séance du 18 décembre 2014 2014/
Commission de non | 0,20 % du montant maximum non utilisé due à compter de la date de prise utilisation d'effet du contrat et payable trimestriellement à terme échu le 8°" jour ouvré
du trimestre suivant
Tirages/Versements
Procédure de Crédit d'Office privilégiée
Date de réception de l'ordre en J avant 15h30 pour exécution en J+1 ; au plus
tard 3 jours ouvrés précédant la date d'échéance de la ligne
Modalités d'utilisation
Montant minimum 10.000 euros pour les tirages
Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
Monsieur le Maire est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative à la ligne de trésorerie décrite ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale, et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de ligne de trésorerie et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
M. POIRAT demande si les conditions financières sont les mêmes.
Monsieur le Maire indique que oui. I! présente un état des tirages et des remboursements de la ligne de trésorerie d’1 million d'euros : un tirage de 300 000 € le 13 février, un tirage de 270 000 € le 22 février, un remboursement de 570 000 € le 3 juin, un tirage de 320 000 € le 1° octobre remboursé le 21 novembre, un tirage de 110 000 € le 19 novembre avec une disponibilité de tirage de 890 000 €
au 16 décembre. ll ajoute que cette ligne est nécessaire.
En effet, l'Etat rembourse aux collectivités locales la TVA sur les investissements réalisés dans l'année. En juillet, les services ont fait la demande de remboursement pour un montant de 295 860.03 €. Interrogée en septembre par la directrice des Finances, la Préfecture a indiqué que la personne était en partie en retraite, puis en octobre sa remplaçante en formation, en novembre qu'elle avait trop de dossiers et le 5 décembre dernier que l'Etat n'avait plus d'argent et que la commune percevrait le FCTVA, soit 3% du budget de la ville, en 2015. Il trouve cela regrettable et inadmissible. Comme de nombreux autres maires, il a adressé au Préfet une lettre en recommandé dont il donne lecture pour faire part de son étonnement et son mécontentement, la commune devant déjà faire face à de nombreux sacrifices et de baisses de dotations, et demandant à l'Etat de respecter ses
engagements. Si le budget de la commune n'était pas équilibré, la Chambre Régionale des Comptes établirait un rapport. L'État fait des déficits colossaux, il rappelle la dette de la France, 2053,80 Milliards d'euros, 95.1% du PIB et l'Etat se permet de ne pas respecter ses engagements. Cela fera l’objet d'une discussion plus en profondeur lors de la présentation du budget 2015.
Monsieur le Maire souhaite à fous et à leurs familles, dans ce contexte difficile de joyeuses fêtes de fin d'année et surtout une très bonne santé.
Levée de la séance à 22h24
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Ù Page 25 sur 28 CD is VILLE DE GROSLAY - Séance du 18 décembre 2014 2014/
N° d’ordre Récapitulatif des délibérations
14-12-165 Désignation secrétaire de séance
14-12-166 Installation d'un nouveau conseiller municipal suite à la démission et la
modification du tableau du conseil municipal
14-12-167 Modification de la composition de diverses commissions communales
14-12-168 Budget Principal Exercice 2014 - Décision modificative n° 4
14-12-169 Autorisation donnée à Monsieur le Maire pour engager, liquider et mandater
par anticipation les dépenses d'investissement du budget communal 2015
14-12-170 Avance sur subvention CCAS - Exercice 2015
14-12-171 Tarifs des concessions au cimetière communal — année 2015
14-12-172 Marché communal - Tarifs 2014
14-12-173 RECENSEMENT 2015 : Création d'emplois d'agents recenseurs
14-12-174 RECENSEMENT 2015 - Désignation d'un coordonnateur et d'un suppléant
de l'enquête de recensement
14-12-175 MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS : définition des règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du CET, ainsi que
des modalités d'utilisation des droits
14-12-176 Convention de desserte en gaz naturel entre GRDF et la ville de GROSLAY
et convention de servitude de passage d’une canalisation de gaz en domaine
privé communal pour l'opération de viabilisation des deux lots à bâtir rue
Thiers
14-12-177 DALKIA - Avenant n°3 au marché d'exploitation des installations thermiques pour modification du mode de révision des prix P1 chauffage et E1 eau
chaude sanitaire
14-12-178 Demande de subvention auprès du Conseil Général et du Syndicat Mixte
Départemental d'Electricité, du Gaz et des Télécommunications du Val
d'Oise pour les travaux d'enfouissement de la rue Emile Aimond
14-12-179 Approbation de la modification du Plan Local d'Urbanisme
14-12-180 Modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme : modalités de mise à
disposition du public
14-12-181 Acquisition de la parcelle cadastrée AO n° 433 sise 11 rue du Béquet
14-12-182 Acquisition de la parcelle cadastrée AO n° 434 sise 9 rue du Béquet
14-12-183 Acquisition de la parcelle cadastrée AO n° 436 sise 3 rue du Béquet
14-12-184 Acquisition de la parcelle cadastrée AO n° 437 sise 5 rue du Béquet
14-12-185 Acquisition de la parcelle cadastrée AB n° 725 sise 12 rue du Béquet
14-12-186 Acquisition de la parcelle cadastrée AB n° 727 sise 10 rue du Béquet
14-12-187 Cession de la parcelle AK n°762 au lieudit « la Grande Borne ».
14-12-188 Cession des parcelles AI 468p et AI 471p (AI 625-627) Avenue de la
République.
14-12-189 Lancement de la procédure d'aliénation partielle du chemin rural n° 40
(Chemin du Moulin à Vent) conjointement avec la ville de Sarcelles.
14-12-190 Convention relative à la mise en place d’un projet éducatif territorial (PEDT)
14-12-191 Convention d'utilisation des locaux scolaires et de matériels communs dans
le cadre des nouvelles activités périscolaires
14-12-192 Quotient familial — Barème unique au 1” janvier 2015
14-12-193 Tarifs restaurant scolaire 2015.
Page 26 sur 28 CD mA VILLE DE GROSLAY - Séance du 18 décembre 2014 2014/
14-12-194 Tarifs Accueil de Loisirs pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre
2015
14-12-195 Participation financière des familles aux N.AP (Nouvelles Activités
Périscolaires) du 1er janvier 2015 au 3 juillet 2015
14-12-196 Participation financière des parents aux études surveillées à compter du 1er janvier 2015 au 3juillet 2015
14-12-197 Attribution des bourses communales année 2014/2015
14-12-198 Subvention exceptionnelle accordée à l'association Erwan, Maël et leurs
amis (EMLA)
14-12-199 Autoriser M. le Maire à signer un contrat de ligne de trésorerie auprès de La
Banque Postale pour un montant de 1 000 000 €
Page 27 sur 28
en. “ES VILLE DE GROSLAY - Séance du 18 décembre 2014 2014/
APPROBATION DU PROCES VERBAL
DE LA SEANCE DU 18 DECEMBRE 2014
SIGNATURE
Monsieur | Joël BOUTIER Maire
Madame | Christine MORISSON Maire-Adjoint
Monsieur | Christian VAUTHIER Maire-Adjoint
Madame | Odette PLA Maire-Adjoint
Monsieur |Guy DUMONT Maire-Adjoint
Madame | Claudine STEINMANN Maire-Adjoint
Monsieur | Pierre FARCY Maire-Adjoint Pouvoir Mme JOYEAU
Monsieur |Jean SZEWCZYK C. Municipal
Monsieur | Claude SAGE C. Municipal
Monsieur |Jean-Pierre TARAMARCAZ C. Municipal Absent
Monsieur |Yann ALEXANDRE C. Municipal
Madame | Régine JOYEAU C. Municipale
Madame | Véronique COLLIN C. Municipale
Monsieur | Nicolas IZAK C. Municipal
Madame | Samia MEZIANI C. Municipale
Monsieur |Stéphane PEGARD C. Municipal
Madame | Ouahiba AGGAR C. Municipale
Madame | Jocelyne CHAVAROT C. Municipale
Madame | Marie JOLY C. Municipale
Madame | Lucienne LANGLET C. Municipale
Madame | Marion NICOLAS MARTEL C. Municipale
Monsieur |Lucien CORINTHE C. Municipal
Madame | Patricia LEDUCQ C. Municipale Pouvoir M. POIRAT
Monsieur | Nicolas GRANVAL C. Municipal
Monsieur |Marc POIRAT C. Municipal
Madame | Ingrid EVERAERT C. Municipale
Monsieur |Marc CLOUET C. Municipal
Monsieur |Patrick CANCOUET C. Municipal
Madame | Céline MENARD C. Municipale
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