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Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=14390&path=crcm10112011 Document publié le Jeudi 10 novembre 2011 par la commune de Groslay. Lien du pdf (Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=14390&path=crcm10112011)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Investissement et développement économique, VILLE DE GROSLAY DEPARTEMENT

DU VAL D'OISE

ARRONDISSEMENT

DE

SARCELLES COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL CANTON DE

MONTMORENCY DU JEUDI 10 NOVEMBRE 2011 À 21 H

Présents :

M. BOUTIER - Mme ANDREOLETTI - M. BOISSEAU - Mme FOULON — M. TIOMO (arrivée à 21h35) - Mme PLA - Mme MORISSON (arrivée à 21h15): M. SEGUIN - M. ALEXANDRE - Mme JOYEAU - M. SZEWCZYK - Mme COELIN — M. VAUTHIER — M. BRILLOUET- Melle MENARD - M. GIANNORSI - M. CLOUET — M. POIRAT - Mme LEDUCQ - M. SANTAMARIA — Mme CHIRON - M. BALLESTRACCI - M. ALBARELLO -— M. ROY

Absents excusés :

M. FARCY — M. TARAMARCAZ — Mme CHAVAROT — Mme FELIX - Mme LEBLANC

Pouvoirs :

M. FARCY à M. BOISSEAU

M. TARAMARCAZ à Mme ANDREOLETTI

Mme CHAVAROT à Mme FOULON

Mme LEBLANC à Melle MENARD

Secrétaires de séance : Mme Monique CHIRON

Affiché dans les panneaux administratifs,

Le 17 novembre 2011

Vu, le Secrétaire de Séance,

| RE Le ire,

Monique CHIRON Joël E OUTIER1 - DIRECTION GENERALE (Dossiers présentés par M. ie Maire)

Désignation du Secrétaire de séance

Vu l'articie L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Vu le procès-verbal de l'installation du Conseil Municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité

- DESIGNE Madame Monique CHIRON, par ordre alphabétique de la liste du Conseit Municipal, pour rempiir les fonctions de secrétaire de séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2011.

Approbation du compte-rendu de la séance du 29 septembre 2011 Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le compte-rendu de la séance du 29 septembre 2011

M. Clouet indique qu'il a envoyé un courrier dans lequel il demandait qu'il soit acté dans ce compte rendu que le projet de convention n'avait pas été joint à la convocation. M. Le Maire prend acte de cette demande.

Compte-rendu des décisions prises par le Maire par délégation

Décision n° 2011-50 ;: Signature du marché public en procédure adaptée avec la société Pierre André LABLAUDE pour l'étude de consolidation de ia partie nord de la façade de l'église pour un montant de 4 604.60 € TTC

Décision n° 2011-51: Signature d'une convention avec l'Association Union des Maires pour la formation d'un Elu d’un montant de 870 € TTC pour 6 jours sur la péricde 2011-2012 Décision n° 2011- 52 : inscription d'un agent pour participer à un congrès sur la santé sociale avec la Société UNCCAS d’une durée de 2 jours pour un montant de 290 €

Décision n° 2011-53 ; Signature d’une convention avec ie Greta pour une remise à niveau d'un agent pour un montant de 1 056€ TTC pour 96 heures

Décision n° 2011-54: Signature d'une convention avec l'Association Union des Maires pour la formation d'un Elu d'un montant de 145 € TTC pour 1 jour

Décision n° 2011-55: Signature du marché public en procédure. adaptée avec l'association Les Quatre chemins Bohême pour la prestation d’un spectacle musical pour un montant de 4 431,00 € TTC Décision n° 2011-66 ; Signature d'une convention avec la société IFAC 95pour la formation d’un agent au BAFA pour un montant de 425 € TTC pour une semaine

Monsieur Le Maire demande d'en prendre acte

« REFONTE DU SYSTEME INFORMATIQUE DE LA MAIRIE DE GROSLAY - définition des Options composant le lot n°3 » (Dossier présenté par Mme ANDREOLETTI} Vu la procédure de marché à procédure adaptée, relatif à la «REFONTE DU SYSTEME INFORMATIQUE » lancée avec parution d'un avis d'appel public à la concurrence au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Public, n°11-94160 du 20 avril 2011.

Vu la délibération du 29 septembre 2011,N°11-09-100, notamment l'attribution des lots n°(1,2 et 3) à la Société NTI, domniciliée Bâtiment Soprano, 5 rue de Maidstone 1er étage, 60000 BEAUVAIS. Considérant que la délibération du 29 septembre 2011 a attribué le lot n°3, sans indication particulière concernant les Options prévues à l'Acte d'Engagement.

Considérant que l’Acte d'Engagement tient compte de ses Options, d'une part pour une extension de garantie- matériel GTR (quatrième et cinquième année) et ia migration en Windows 2008 (prestations et logiciels) d'autre part. :

Les Options sont au nombre de 3.

Option n°1: Proposée pour une extension de garantie-matériei (GTR) quatrième année, pour un montant de 971,33€ HT (neuf cent soixante onze euros et trente trois cts HT) soit 1 161,71€ TTC (mille cent soixante et un euros et soixante onze cts TTC). ° Option n°2 : Proposée pour une extension de garantie-matériel (GTR) cinquième année au prix de 972€ HT {neuf cent soixante douze euros HT) soit 1 162,51€ TTC (mille cent soixante deux euros et cinquante et un cts TTC).

Option n°3 : Proposée pour la migration en Windows 2008 (prestations et logiciels) au prix de 570€ HT (cinq cent soixante dix euros HT) soit 681,72€ TTC {six cent quatre vingt un euros et soixante douze centimes

TTC).

Vu le budget communai. !

Vu Pavis favorable de la Commission des Finances en date du 2 novembre 2011.Entendu lexposé de Madame Corinne .Andreoletti, Maire Adjointe chargée de développement durable de l'administration générale et de la coordination de l’action municipale.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

DECIDE : D'arréter les options (n°1,2 et 3) faisant parties du lot 3, pour un montant global de 2 513,33€ HT {deux mille cinq cent treize euros et trente trois cts HT) soit

3 005,94€ TTC (trois mille cinq euros et quatre vingt quatorze cts TTC).

Le lot n°3 étant lui-même un lot de base.

Les Options arrêtées du lot n° 3, se décomposant ainsi:

Option n°1 : Extension de garantie-matériel (GTR) quatrième année, pour un montant de 971,33€ HT (neuf cent soixante onze euros et trente trois cts HT) soit 1 161,71€ TTC (mille cent soixante et un euros et soixante onze cts TTC).

Option n°2 : Extension de garantie-matériel (GTR) cinquième année, pour un montant de 972€ HT (neuf cent soixante douze euros HT) soit 1 162,51€ TTC (mille cent soixante deux euros et cinquante et un cts TTC). Option n°3 : Migration en Windows 2008 (prestations et logiciels) pour un montant de 570€ HT (cinq cent soixante dix euro HT) soit 681,72€ TTC (six cent quatre vingt un euro et soixante douze centimes TTC).

I POLE FINANCES/RESSOURCES HUMAINES

2.1 - Service des Finances (dossiers présentés par M. le Maire en absence de M. TIOMO)

Autorisation donnée à Monsieur le Maire pour engager, liquider et mandater par anticipation les dépenses d'investissement du budget communal 2012 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M4,

Vu Pavis favorable de la commission des finances du 2 novembre 2011, . Entendu le rapport de Monsieur le Maire en l'absence de Monsieur TIOMO, Maire Adjoint chargé des finances,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

AUTORISE :

Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater, par anticipation au vote du budget primitif 2012, les dépenses d'investissement sur l’ensemble des chapitres de la section dans la limite du quart des crédits inscrits au budget primitif 20114 (hors crédits afférents au remboursement de la dette en vertu de f'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales), soit 4 209 715,68 € maximum.

Décision Modificative n°4 — Exercice 2011

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Vü la délibération n° 11-03-12 du Conseil Municipal du 10 mars 2011 approuvant le budget primitif 2011,

Vu l'avis favorable de la commission des finances du 2 novembre 2011, Entendu le rapport de Monsieur le Maire en l'absence de Monsieur TIOMO, Maire Adjoint chargé des finances,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et voté

POUR : 22 VOIX

M. BOUTIER - Mme ANDREOLETTI - M. BOISSEAU - Mme FOULON — Mme PLA - Mme MORISSON - M. SEGUIN - M. ALEXANDRE - Mme JOYEAU - M. SZEWCZYK - Mme COLLIN —- M. VAUTHIER — M. BRILLOUET- Meile MENARD — M. GIANNORSI - M. SANTAMARIA = M. ALBARELLO -M. ROY (Pouvoirs M. FARCY - M. TARAMARCAZ - Mme CHAVAROT - Mme LEBLANC)

CONTRE : 1 VOIX

M. POIRAT

ABSTENTIONS : 4 VOIX

M. CLOUET - Mme LEDUCQ - Mme CHIRON - M. BALLESTRACCI -

DECIDE d'adopter la décision modificative suivante :Section d'investissement Recettes

Article 280441. : Subventions s'éauipement eenNnanaarganIsmes publics La nouvelle valeur de cet article est : ..0,04 €

Au lieu de. . 0,00€

(Soit + 0, 04 €: arrondis suite à à conversion n du franc à l'euro)

Section d'investissement Dépenses

Article 2184 : Mobilier

La nouvelle valeur de cet article est : 14 324,09 €

Au lieu de .14 324,05 €

(Sait + 0,04 €)

Section de Fonctionnement Dépenses

Article 6218 : Autre personnel extérieur

La nouvelle valeur de cet article est : 146 000,00 €

Au lieu de... 187 700,00 €

(Soit - 41 700 €: complément de subv. 2011 CCAS, manifestations diverses, intérêts ligne trésorerie)

Article 6232 : Fêtes et cérémonies

La nouvelle valeur de cet article est : ..30 000,00 €

Au lieu de. . 10 000,00 €

{Soit + 20 000 €: manifestations diverses)

Article 657362: Subventions de fonctionnement versées au CCAS La nouvelle valeur de cet article est: .. 244 300,00 €

Aù lieu de. 297 300,00 €

(Soit + 17 000 €: ‘complément de subvention 2011 CCAS)

Article 65738 : Subventions de fonctionnement versées aux autres organismes publics La nouvelle valeur de cet article est: ..…........268 170,00 €

Au lieu de. nue 254 170,00 €

{Soit + $ 000 €: complément de ‘subvention 2011 Comité des Fêtes)

(+ 3 000 € : compiément subvention 2014 Tennis Tabie Club}

(+ 5 000 € : subvention 2011 Valmorency)

Article 6615 : Intérêts des comptes courants et de dépôts crédits La nouvelle valeur de cet articte est : 11 200,00 €

Au lieu de... .…6 500,00 €

{Soit + 4 700, 00 €: intérêts ligne de trésorerie)

Article 6811: Dotations aux amortissements des immobilisations: incorporelles et corporelles La nouvelle valeur de cet article est: …........155 985,30 €

AU lieu de... 155 985,26 €

{Soit + 0,04 € : arrondis suite à conversion du franc à l'euro)

Article 022 : Dépenses imprévues

La nouvelle valeur de cet article est: .. 38 279,47 €

Au lieu de. . » .. 52 279,51 €

{Soit - 14 000, 04 €: intérêts ligne de trésorerie, compléments de subventions)

- CHARGE Monsieur le Maire de tous les actes découlant de l'application de la présente délibération.

M. Poirat indique que cette délibération pose une problématique qu'il s'agisse du CCAS, du comité des Fêtes ou du reste. On commence à consommer le budget 2012 sur le budget 2011, ce qui risque de restreindre le budget 2012. Ceci est relativement inquiétant en terme de gestion. D'année en année, nous « bouffons » le budget de l'année suivante. M. Le Maire indique tout d'abord que nous ne « bouffons » pas les budgets mais que nous faisons des dépenses nécessaires au fonctionnement de la commune. Les décisions modificatives permettent de poursuivre des opérations dans l'attente du vote du budget 2012. M. Poirat dit que cela devrait être le début du versement de la subvention 2012.M. Balllestracci en prend acte pour le CCAS mais souhaïterait avoir des explications pour le comité des Fêtes, le GTTC, la masse salariale, et savoir quelles sont les manifestations concernées. Dans la dernière phrase de la note de présentation il est indiqué « pour permettre de régler les intérêts de la ligne de trésorerie, le cas échéant » : que signifie « le cas échéant » : qu'on n'en à pas besoin mais qu'on pourrait l'utiliser ? I reste encore un conseil municipal avant la fin de l'année, n'aurait-on pas pu attendre ? M. Le Maire indique que la commune a des prêts à taux fixe et des prêts à taux variable. Aujourd'hui il est difficile de dire quelles seront les incidences sur l’ensemble des prêts de l'évolution des taux puisque tout bouge au jour au jour. La responsable des Finances travaille au quotidien avec la trésorerie de Montmorency et il est nécessaire de lui donner les moyens de régler les intérêts à leur échéance. Il est préférable de demander l'autorisation du conseil municipal en amont plutôt que de retourner vers le conseil au dernier moment. Concernant la prise de fonds sur la masse salariale, il avait été prévu par prudence un peu plus sur ce budget. À cette période de l'année, nous savons qu'il restera un delta, Il s'agit de le réafjecter sur un autre poste, pour régler d'autres dépenses (dépenses exceptionnelles, subventions aux associations … ). Il s'agit d'une opération de compte à compte et non pas d'une nouvelle dépense.

Avance sur subvention CCAS - Exercice 2012

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Considérant qu'il est impératif de faire face aux dépenses de fonctionnement du CCAS en début d'exercice et notamment aux besoins en salaires,

Vu l'avis favorable de la commission des finances du 2 novembre 2011,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire en l'absence de Monsieur TIOMO, Maire Adjoint chargé des finances,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité

DÉCIDE :

Article 1° : d'accorder au CCAS une avance de 75 000,00 € sur la subvention de l'exercice 2012. Articie 2 : dit que les crédits nécessaires seront prévus au budget 2012.

Article 3: charge Monsieur le Maire de tous les actes découlant de l’application de la présente délibération.

Adhésion au groupement de commandes avec le CIG (Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région He-de-France} pour la reliure des actes administratifs et de PEtat Civil

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Marchés publics,

Vu le décret 2010-783 paru le 11 juillet 2010 sur la tenue des registres administratifs, Vu l'arrêté du 22 février 1968 pris en application de l'article 2 du décret n° 68-148 du 15 février 1968 sur la tenue des registres de l'Etat Civil

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la reliure des actes administratifs et de l'Etat Civi,

Vu le budget communat,

Considérant l'intérêt de rejoindre ce groupement de commandes, pour la reliure des actes administratifs pour la période 2011-2016, en termes de simplification administrative et d'économie financière,

Vu l'avis de la commission des finances en date du 2 novembre 2011 Entendu l'exposé de Monsieur le Maire en l'absence de Monsieur TIOMO, Maire Adjoint chargé des finances, du contrôle de gestion et du développement économique

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité

DECIDE

Article 1er: d'adhérer au groupement de commandes pour la reliure des actes administratifs et de l'Etat Civil,Article 2 : d'approuver la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre Interdépartemental de Gestion de ta Grande Couronne comme coordonnateur du groupement habilité à signer et notifier ie marché selon les modalités fixées dans cette convention, Article 3 : d'approuver la commande de reliure d'actes en fonction des besoins de la commune.

Article 4: d'autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu'à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

Cimetière communal — remboursement de la concession | 76 bis Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu le titre de la concession n° 615 en date du 19 novembre 1951 concernant l'achat d’une concession centenaire | 76 bis.

Considérant que le titulaire a été dépossédé de la jouissance de sa concession avant expiration de celle-ci.

Considérant que les héritiers souhaitent le remboursement des années non utilisées. Vu l'avis favorable de la Commission des finances en date du 2 novembre 2011 Entendu l'exposé de Monsieur le Maire

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité

- ACCEPTE de rembourser aux héritières Mme Suzanne HUSSON épouse LE LÉANNEC, Mme: Michèle HUSSON épouse NOBLET, Mme Josette HUSSON et Mme Jacqueline HUSSON, la concession centenaire | 76 bis acquise en 1954 pour un montant de 7 500 F, dont 5 000 F réellement perçus par la commune, soit 762,25 € au prorata temporis du prix.d’achat initial soit 634,19 € - DIT que la dépense sera inscrite au budget communal.

Renouvellement de la Convention de participation financière sur l'Espace naturel régional de la Butte Pinson à Montmagny et Grosiay (ENS) pour la période 2011-2014 - Vu le Code Générai des Collectivités Territoriales.

- Vu les délibérations n° 98.02.12 du 19 février 1998 et n° 99.03.46 du 30 mars 1999 - Vu la délibération n° 10-01-64 en date du 27 janvier 2010 autorisant Monsieur le Maire à signer une convention entre le Département du Val d'Oise, la commune de Grosilay et la commune de Montmagny afin de définir les engagements des parties relatifs à l'aménagement et l'entretien du site régionai de la Butte Pinson.

- Considérant les critères de calcul de la participation communale.

- Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 2 novembre 2011 - Entendu le rapport de Monsieur ALEXANDRE, délégué titulaire du Syndicat Intercommunal pour l'Etude et l'Aménagement de la Butte Pinson

- LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité

Article 1er: Approuve la convention de partenariat sur l'Espace Naturel régional de la Butte Pinson à Montmagny et Groslay (ENS) pour la période 2011-2014

Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer la présente convention Article 3 : Prend acte que la participation de Grosiay s’élèvera à 5 025,00 €.

Le versement de la participation des communes se fera en deux fois : la première année :

- 80 % du montant prévisionnel 2011 à la signature de la convention,

- solde au début 2012 au vu des dépenses effectivement réalisées en 2011 et sur présentation d'un rapport d'activités détaillé,

sur la période 2012-2014 :

- un acompte de 80 % du montant annuel prévisionnel suite à la délibération prise annuellement par la commune,

- le solde, en début d'année n+1, au vu des dépenses effectivement réalisées pendant l'année n et sur présentation d'un rapport d'activités concernant cette même période.

Article 4 : Dit que la convention prendra effet à sa signature et sera valable pour les quatre exercices budgétaires 2011,2012,2013 et 2014

DeArticle 5 : Charge Monsieur le Maire de tous les actes découlant de l'application de la présente délibération.

2.2 - Ressources Humaines (dossiers présentés par M. le Maire)

Modification du tableau des effectifs au 10 novembre 2011

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu ls loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ” Vu ja loi 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique territoriale,

Vu le tableau des effectifs au 29 septembre 2011,

Considérant qu'il est nécessaire de modifier celui-ci, compte tenu des mouvements du personnel au 10 novembre 2011, départ d'un agent par voie de mutation, nomination de deux agents en qualité de stagiaire, création d'un poste de technicien principal de 1ère classe.

Le Maire propose à l'assemblée,

Vu l'avis de la Commission des Finances en date du 2 novembre 2011. Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

- DÉCIDE de modifier le tableau des effectifs pour tenir compte des modifications sus-mentionnées, - APPROUVE le tableau des effectifs au 10 novembre 2011 joint à la présente délibération. - DIF que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales, sont inscrits au budget de l'année en cours.

M. Roy fait remarquer que l'avis de la Commission des Finances a été sollicité mais qu'il n'a pas vu celui du Comité Technique Paritaire. Cela rend la délibération illégale. M. Le Maire répond que l'avis du CTP sera sollicité le 18 novembre prochain. Il rappelle que de nouvelles élections ont eu lieu récemment et qu'il n'est pas facile de réunir le CTP. Le poste créé est celui du Directeur des Services Techniques, poste nécessaire au bon fonctionnement de ce secteur « productif ». Cette délibération doit permettre l'arrivée de ce directeur au I décembre.

M. Le Maire espère que M. Roy ne lui en voudra pas.

M. Roy demande s'il y a un problème de dialogue social en mairie. La sous Préfecture est vigilante sur les créations de poste et la légalité des procédures.

M. Le Maire indique que la sous Préfecture est au courant de l'embauche sur ce poste. I n'y a pas de difficullé dans le dialogue social à Groslay. Les difficultés sont plus liées à la taille de notre commune et au fait que certains agents, éprouvent quelques réticences à faire partie du CTP impliquant la rédaction de compte rendus, la prise de parole en public.

HE POLE TECHNIQUE ET LOGISTIQUE (dossiers présentés par M. BOISSEAU)

Approbation d’un crédit-bail pour lPacquisition d’un véhicule IVECO Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le Code des marchés publics,

Considérant l'utilité pour les services techniques de disposer d'un véhicule utilitaire benne pour effectuer le salage des voiries communales par temps de neige, Vu l'avis de la commission des finances du 2 novembre 2011

Entendu le rapport de Monsieur BOISSEAU, Maire-Adjoint chargé des Travaux, de la Voirie, de la Sécurité et du Patrimoine

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité

Article 1° : Approuve la proposition de crédit-bail pour l'acquisition d'un véhicule benne utilitaire, de marque IVECO, avec suspension arrière renforcée muni d'un gyrophare et de bandes réfléchissantes de classe 2 auprès de la Société GUICHARD VEHICULES INDUSTRIELS, concessionnaire (VECO, située à HERBLAY.

Durée du crédit-bail : 60 mois

Loyer mensuel d’un montant de 763,14 € TTC

Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes découlant de la présente délibération.M. Roy souhaiterait savoir pourquoi il a été fait appel à un crédit bail et non pas un investissement classique dont on pourrait déduire la TVA et si l'entretien est compris. M. Tiomo indique que le crédit bail est un prêt et qu'il permet de sortir moins d'argent d'un coup.

M. Poirat souhaiterait savoir quel est le prix d'achat total ?

M. Le Maire répond que la valeur d'achat est de 32 000 € TTC. Pour le prix total du crédit bail, il suffit de faire le calcul 763.14 € sur 60 mois. I rappelle qu'aujourd'hui peu de collectivités prennent le risque d'acheter des véhicules neufs qui au bout de 5 ans ne valent plus rien. Ce crédit baïl inclut le coût d'entretien sauf les pneus et l'assurance. Le coût final est supérieur mais la commune s'y retrouve.

M. Poirat indique que lorsque la valeur de rachat est très basse, cela permet de racheter le véhicule et de reprendre un crédit bail.

M. Seguin demande si nous n'avions pas de saleuse avant.

M. Boisseau indique que la saleuse dont nous disposions a 25 ans d'âge et que celle qui a été rachetée nécessite un camion à double essieu.

IV -- Service Urbanisme (dossiers présentés par M. le Maire en l'absence de M. TARAMARCAZ)

Cession à la SCCV DU CHATEAU d'une propriété communale bâtie, cadastrée AO n°83, sise 25 rue de Montmorency en vue de sa valorisation,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 30 janvier 2006, modifié le 27 septembre 2007 et le 26 juin 2009, mis à jour le 5 décembre 2007, le 17 juillet 2009 et le 27 octobre 2009,

Considérant que la Commune a acquis ia parcelle bâtie, cadastrée AO n°83, d'une superficie de 6 962 m?, sise 25 rue de Montmorency, au Conseil Général, par acte administratif du 43 décembre 2010, au prix de 1 500 000 €, afin de la valoriser en logements, avec pour objectifs la préservation des façades de la bâtisse principale, l'intégration dans l'environnement proche...

Vu la délibération n°10-10-139 du 21 octobre 2010, par laquelle le Conseil Municipal de Groslay a approuvé la revente de cette propriété à la SCCV DU CHATEAU au prix de 1 500 000 euro net vendeur, soit le prix d'achat,

Considérant que du fait des contraintes du plan d'exposition au bruit, le projet doit être revu, avec diminution du nombre de logements créés,

Considérant qu'un accord a pu être obtenu avec la SCCV DU CHATEAU sur une revente au prix de 1 400 000 €, avec en contrepartie une rétrocession à la commune d'un terrain d'environ 340 m° aménagé en parking public de proximité (11 places dont 1 place handicapée) à l'angle de la rue Raoul Duchêne et la rue du Docteur Bénasson,

Vu le projet présenté,

Vu Favis de la commission d'urbanisme en date du 20 octobre 2011,

Vu l'avis de la commission des Finances en date du 2 novembre 2011, Vu l'avis des Domaines,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire en l'absence de Monsieur TARAMARCAZ, Maire adjoint à l'urbanisme, à l'environnement et au cadre de vie,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et voté

POUR : 26 VOIX '

M. BOUTIER - Mme ANDREOLETTI - M. BOISSEAU - Mme FOULON -M. TIOMO - Mme PLA - Mme MORISSON -—— M. SEGUIN - M. ALEXANDRE - Mme JOYEAU + M. SZEWCZYK - Mme COLLIN —- M. VAUTHIER - M. BRILLOUET- Melle MENARD - M. GIANNORSI - M, CLOUET - M. POIRAT - Mme LEDUCQ - Mme CHIRON - M. BALLESTRACCI - M. ALBARELLO (Pouvoirs -M. FARCY — M. TARAMARCAZ - Mme CHAVAROT - Mme LEBLANC)

ABSTENTIONS : 2 VOIX

M. SANTAMARIA — M. ROY

APPROUVER la revente en l'état de la propriété bâtie cadastrée AO n°83, sise 25 rue de Montmorency et pour une superficie globale de 6962 nm? à la SCCV DU CHATEAU, ayant pour propriétaires indivis M. Joaquim DOS SANTOS, M. Vincent DAS NEVES et M. Batista DAS NEVES, ét dont le siège social se situe au 53 avenue Jean Kiffer, 94420 LE PLESSIS-TREVISE, en vue de la valorisation de la propriété,DIRE que cette vente se fera sans clause suspensive au prix global de 1.400.000 euros net vendeur {Un nmillion quatre cent mille euros),

DIRE que l'acquéreur s'engage à céder à la Commune un terrain d'environ 340 m? à prendre sur la parcelle AO n°83, aménagé en parking public de proximité comprenant environ 11 places dont 1 place handicapée.

DIRE que l'acquéreur s'engage à respecter les principes d'aménagement énoncés ci-dessous : - préservation et réhabilitation du Château Vieux construit au début du 19°" siècle. - démolition de l'extension construite au milieu du 20° siècle - démolition des communs à l’afignement de la rue de Montmorency à l'exception des deux tourelles encadrant l'entrée de la propriété et reconstruction d'un front bâti et du portail d'entrée.

- préservation du parc et de la perspective offerte de la rue du Docteur Bénasson sur le Château Vieux avec la possibilité de construire deux maisons individuélles dans l'angle sud ouest du terrain côté rue du Docteur Bénasson.

- maintien après démolition/reconstruction d’une SHON globale de 2 195 m? correspondant à la SHON existante actuellement.

AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'acte de vente,

DIRE que les frais d'actes seront à la charge de l'acquéreur, la SCCV DU CHATEAU, laquelle charge

Etude DÜBREUIL-AUBERT à PONTAULT COMBAULT (77) de la rédaction de l'acte.

M. Le Maire indique qu'il a reçu le 7 novembre 2011 un courrier de la Liste Groslay Renaissance au sujet de cette délibération avec des questions précises et qu'il y a apporté des réponses le 9 novembre, ces courriers ayant été diffusés à tous les élus du conseil municipal ainsi que le projet de délibération réécrit qui sera soumis au vote du conseil municipal ce Soir.

M. Santamaria a lu ce courrier attentivement et pour lui la réponse n'est pas satisfaisante sur

3 points : le rôle d'une commune n'est pas de faire du portage foncier et de devoir supporter des pertes sèches. - l'aménagement d'un parking de proximité n'est pas pertinent sur la rue du Docteur Bénasson ; il est préférable d'aménager des parkings selon lui le long des rues commerçantes. — les premiers bénéficiaires de ce parking seront les futurs clients du promoteur, Ces 100 000 € constituent un cadeau au promoteur aux frais des groslaysiens. La commune a d'autres priorités que les parkings : elle a des besoins sociaux, des besoins de salles. Dans cette affaire, il est dérangé que seul Groslay Renaissance soit gêné par le fait que la commune tire un trait sur 100 000 €. 1 y a un abîme entre la liste Groslay Renaissance et l'équipe municipale sur le choix des priorités.

M. Le Maire répond que dans cette ville, à chaque fois qu'une délibération sur un projet immobilier est présentée, la liste Groslay Renaissance fait des remarques. Un certain nombre de groslaysiens lui ont demandé de protéger ce bien historique. Chacun connait les déboires que la commune a connus tant du Conseil Général que de l'Etat sur cette propriété dont les bâtiments se dégradent.

Concernant le portage, nous n'en faisons quasiment pas : il est évalué à 55 000 € à ce jour. Concernant les parkings, M Le Maire fait remarquer à M. Santamaria qu'il habite un secteur où les riverains se plaignent qu'il n'y a pas assez de parkings. Pourquoi les riverains de la rue Raoul Duchêne n'auraient pas cette même demande ? Nous avions une possibilité dans le cadre de ce projet de faire aménager facilement un parking en négociant avec l'aménageur. Ce besoin a été estimé à environ 350 m°? maximum pour y aménager une dizaine de places. La contre-valeur du terrain et le prix de réalisation du parking représentent un montant qui va au-delà de 100 000 €

Sur les priorités, l’équipe municipale ne peut pas être taxée de ne pas faire de social. Depuis 2 ans, les dépenses sociales ont été multipliées par deux. Il faut tenir compte d'un maximum de demandes des administrés. Le choix de réaliser des parkings publies diffus est celui de l'équipe municipale mais il ne se fait pas au détriment des auires demandes puisque nous les prenons en comple.

En commission d'urbanisme, le projet modifiéé a été représenté et a recueilli un écho favorable : il tient compte de l’environnement, de la préservation de l’ancienne bâtisse, il comporte la même Surface hors œuvre nette que celle existante actuellement, une

nue:concertation a été réalisée avec les riverains. Le bâtiment se dégrade à grande vitesse, il y a donc le risque d'une perte financière pour la commune s'il n'est pas valorisé rapidement et ce dans un contexte économique défavorable. La commune n'a aucun intérêt à faire le portage de cette propriété plus longtemps.

M. Tiomo ajoute que la démarche a été de voir comment concilier les nouvelles contraintes du promoteur, lequel doit trouver un équilibre financier pour son opération faute de pouvoir la réaliser, et l'intérêt de la commune pour qui l'opération doit se faire à un coût proche de zéro. La possibilité de récupérer une petite partie du terrain constituait un bon compromis pour concilier ces deux intérêts.

M. Clouet remercie M. Le Maire de sa réactivité à répondre à son courrier. Il n'y est pas habitué.

Son courrier portait davantage sur l'aspect financier que sur le projet qui a évolué dans le bon sens. Il est tellement habituel que les projets subissent des avatars, il souhaiterait savoir si les modifications apportées au projet ne porteront que sur des détails car c'est souvent dans les détails que « le diable se niche ». Les places de stationnement seront-elles toutes en souterrain ? I avait l'impression que dans le projet présenté en commission d'urbanisme, il n'y avait plus de maisons individuelles à l'arrière.

M. Le Maire indique qu'il y aura 42 places en souterrain et 12 places aériennes devant le château Vieux. Concernant les maisons individuelles, tous les projets présentés comportaient entre 2 et 7 maisons individuelles. C'est le projet avec deux maisons seulement qui a été retenu pour préserver la perspective sur le parc.

M. Clouet demande s'il est possible que son courrier et celui en réponse de M. Le Maire soient annexés au compte rendu du conseil municipal. Tous ces points de réponse auraient du figurer dans la délibération, qui faute d'être écrits risquent ensuite de ne pas être repris. M. Le Maire indique que le rôle des élus est de s'échanger des courriers. Il est d'accord pour annexer ces courriers au compte rendu. Le permis de construire sera également consultable dès son dépôt.

M. Poirat souhaite revenir sur les arguments des places de parkings exigées par le Plan local d'urbanisme. L'obligation de réaliser des places de parkings s'applique à tous. Pour quelle raison n'y-a-t-il pas de places de parkings au n°94 rue du Général Leclerc ? M. Le Maire trouve qu'on s'éloigne un peu du sujet. Il indique toutefois que pour le 94 rue du Gal Leclerc, il est bien prévu la réalisation de quelques places derrière le bâtiment et que le pétitionnaire s'est engagé par écrit à louer des places à titre onéreux sur le parking qui va être aménagé prochainement par la commune rue du Docteur Goldstein. Ce permis respecte ainsi les règles du Plan Local d'urbanisme.

M. Ballestracci a compris à 98% les arguments de M. Tiomo mais demande que celui-ci lui donne par écrit. M. Le Maire demande s'il veut bien par écrit les 2% restants. M. Tiomo est d'accord pour lui faire parvenir par écrit son argumentaire. M. Santamaria indique qu'il y à des gens qui vivent dans les courants d'air et qui se demandent pourquoi ils s'enrhument. Le rôle d'une commune n'est pas d'acheter et de vendre des terrains, encore moins lorsqu'il s'agit d'une opération privée ef que ce n'est pas la première fois. Il espère des jours meilleurs pour la commune.

M. Le Maire conclut sur le fait que la commune préserve ainsi un bâtiment qui à une histoire et ce à la demande d'une majorité de groslaysiens et que c'est cela qui l’a animé. Si la commune n'avait rien fait pour cette propriété et si un promoteur y avait fait n'importe quoi, les remarques de la liste Groslay Renaissance auraient été très dures à l’égard de l’équipe municipale qu'il représente.

Convention d'occupation précaire sur les parcelles AK 279 et AM 114, appartenant au Conseil Général du Val d'Oise, au profit de la Commune pour la création de parkings de proximité Vu le PLU approuvé le 30 janvier 2006 et modifié

TueConsidérant que la parcelle cadastrée section AK n° 279, sise rue de Montmagny, et d'une surface de 975 m° et la parcelle cadastrée section AM n°114, sise rue du Lac Marchais, et d’une surface de 1097 m? sont situées dans des secteurs en carence de stationnement,

Vu l'accord du Conseil Général pour une convention précaire à titre gratuit sur ces deux parcelles, permettant à la commune de Groslay la réalisation sur ces parcelles de parkings de proximité, Considérant le caractère d'équipements publics de ces parcs de stationnement dont la création et l'entretien seront à la charge de la commune,

Considérant que le parking rue de Montmagny pourra être étendu aux parcelles limitrophes propriétés de la commune (les parcelles cadastrées AM n°280, 644 et 645) et avec la parcelle du Conseit Général cadastrée AK n°279, constituer une surface totale de 2402 m°,

Entendu lexposé de Monsieur le Maire en l'absence de Monsieur TARAMARCAZ, Maire adjoint à l'urbanisme,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

APPROUVE le projet de convention d'occupation précaire à titre gratuit, pour les parcelles appartenant au Conseil Général du Val d'Oise et cadastrées section AK n°279 et AM n°114, au profit de la commune de Groslay, en vu de la création de parkings de proximité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et tous les actes découlant de l'application de la présente délibération.

incorporation de biens sans maître dans le domaine communal

VU les articles L.1123-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques, VU le Code Civil, notamment son article 713,

VU l'avis de la Commission communale des Impôts directs en date du 11/02/2011, VU Farrêté municipal n° 2011-37 du 24/02/2011, portant présomption de biens sans maître, VU les avis de publication dans deux journaux locaux les 25 et 30 mars 2011, VU le certificat attestant l'affichage de l'arrêté municipal susvisé sur tous les panneaux administratifs de la Commune,

CONSIDERANT que les propriétaires des parcelles cadastrées AH 179 - AI 323 - AK 384 — AK 440 — AE 55 — AK 230 et AM 224, ne se sont pas fait connaître dans un délai de 6 mois à dater de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues par l’article L 1123-3 du code Général de la propriété des personnes publiques,

Que seuls, les propriétaires de la parcelle AH N° 167 inciuse dans la procédure de biens vacants, se sont manifestés et qu'il convient de retirer cette parcelle de cette procédure, CONSIDERANT que les parcelles AH 179 - AI 323 - AK 384 — AK 440 — AE 55 — AK 230 et AM 224 peuvent donc être présumées sans maître au titre de l'article 713 du Code Civil, CONSIDERANT que ces parcelles peuvent revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit et que l'article L 1123-38 in fine du code générai de la propriété des personnes publiques impose l'obligation à la commune d'incorporer ces biens dans le domaine communal dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée des biens,

ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire en l'absence de Monsieur TARAMARCAZ, maire-adjoint à l'urbanisme, à l'environnement et au cadre de vie,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l'unanimité

DECIDE d'incorporer dans le domaine communal, les parcelles cadastrées AH 179 - AI 323 - AK 384 — AK 440 - AË 56 - AK 230 et AM 224, d'une surface globale de 2 253 m°, dans les conditions prévues par les textes en vigueur, notamment l'article 713 du Code Civil et Particle L. 1123-43, alinéa 4, du Code générai de la propriété des personnes publiques,

DIT que Monsieur ie maire est chargé de prendre l'arrêté constatant l'incorporation dans le domaine communal des ces parcelles,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire, notamment les actes constatant le transfert de propriété de ces parcelles et à acquitter les frais d'enregistrement afférents.

M. Ballestracci demande la date de réalisation des travaux.

M. Le Maire indique qu'ils seront aménagés sur l'exercice 2012.

M. Ballestracci fait remarquer que l'on a besoin de parkings maïs que la commune doit s'assurer qu'il n'y ait pas de dérives pour préserver la tranquillité des riverains. Îl a constaté que le magasin BOULANGER avait fermé, Il voudrait savoir qui est propriétaire des murs, quel est leur devenir et souligne les risques liés à la vacance de ces locaux.

11M. Le Maire indique que pour la réalisation de ces parkings. la commune veillera à prendre les précautions d'usage sans que ce soit des aménagements lourds puisqu'on est dans le cadre d'occupations précaires des terrains. Des protections anti-intrusion (pierres ou portiques) seront installées.

Concernant les locaux BOULANGER, après recherche, le propriétaire, une société immobilière, a été retrouvé et contacté. La société BOULANGER est titulaire d'un bail commercial 3/6/9 valable encore 2 années avec un préavis de 6 mois pour le dénoncer. H n'y a pas de préavis à ce jour. La sécurité de ce site a été évoquée avec Monsieur le Sous Préfet. La police municipale effectuera une surveillance quotidienne. I sera également demandé le concours de la Police Nationale. Nous allons engager une démarche auprès de la société pour qu'elle ferme le site (accès piéton) dans l'attente d'une nouvelle installation commerciale, sachant qu'il n'est pas souhaitable que ce soit un commerce alimentaire compte tenu du projet de moyenne surface commerciale sur la Place de la Libération. La surface de vente étant de 2 0000 m°, toute implantation nécessite un avis favorable de la . Commission départementale d'aménagement commercial, à laquelle le maire et le président de la CAVAM siègent.

M. Ballestracci demande qu'on vérifie que Boulanger n'étant pas désengagé de son bail reste responsable des locaux.

M. Le Maire indique que Boulanger sera également sollicité. Il s'engage à tenir les élus au courant des démarches engagées.

Mme Leducq a entendu que ce serait un « carrefour market » qui viendrait s'installer. M. Le Maire n'a pas d'écho dans ce sens pour le moment. Il est conscient que c'est un sujet sensible et prendra toutes les dispositions.

V- Service Scolaire —- Jeunesse - Petite Enfance (dossier présenté par Mme FOULON)

Mise en place de bourses communales pour l’année scolaire 2011-2012 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la modification en date du 11 juillet 2011 de l'attribution des bourses par le Conseil Général, VU la nécessité de valider l'attribution des bourses communales pour l'année 2011-2012. VU lavis de la Commission Scolaire en date du 15 septembre 2011

VU l'avis de la Commission des Finances en date du 2 novembre 2011 Entendu l'exposé de Madame FOULON, Maire-Adjoint chargé de la petite enfance des affaires scolaires et de la jeunesse

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité

Article 1° : décide de valider l'attribution des bourses communales,

Article 2 : décide de valider les critères d'attribution des bourses communales : e Etre éligible en fonction d’une grille de quotient révisable chaque année, e Etre scolarisé (collège et iycées ou supérieur) dans un établissement public ou privé reconnu par l'Etat et habilité à recevoir des boursiers,

+ Age maximum de 25 ans pour les étudiants

Article 3 : Dit que ladite délibération sera valable pour l'année 2011-2012. Article 4 : Charge Monsieur le Maire de tous les actes découlant de la présente délibération

M. Santamaria souhaite connaître le montant des bourses.

Mme Foulon indique que le dispositif sera voté en deux étapes. La délibération présentée ce soir institue le principe d'attribuer une bourse. Après le dépôt des dossiers des demandeurs, la commission scolaire se réunira à nouveau pour les étudier ef proposer au conseil municipal leur attribution suivant un montant défini.

M. Santamaria fait remarquer que les collégiens sont privilégiés du fait de l'aide du Conseil Général. À partir du lycée, il souligne qu'il y a l'achat des livres.Signature d’une convention entre la commune et le Centre d'Accueil Familial Spécialisé (CAFS) concernant la facturation de la restauration, des activités pré et post scolaires Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la délibération n°10.12.188 fixant le quotient familial à compter du ter janvier 2011 Considérant les délibérations n°10.12.160, 10.12.1461 et 10.12.162 en date du 16 décembre 2010 fixant Ja tarification du restaurant scolaire, de l'accueil de loisirs périscoiaires et des mercredis et vacances scolaires à compter du 1er janvier 2011.

Vu le caractère social de l'accueil d'enfants résidant chez des assistants familiaux Vu le projet de convention à intervenir entre la commune et le Centre d'Accueil Familial Spécialisé {CAF.S.})

Vu l'avis de la commission des finances en date du 2 novembre 2011 Entendu l'exposé de Madame FOULON, Maire-Adjoint chargé de ia petite enfance des affaires scolaires et de la jeunesse .

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité

Article 1°: Approuve la convention à intervenir entre la Commune et le CAFS fixant le calcul de la tarification du restauration scolaire et de l'accueil périscolaires sur la base du quotient familial le plus faible, soit :

o Pour ie restaurant scolaire à 2,12 € le repas

o L'accueil de loisirs matin à 1,09 € (forfait périscolaire)

o L'accueil de loisirs soit à 1,65 € (forfait périscolaire)

o L'accueil de loisirs des mercredis et vacances scolaires à 0,51 € de l'heure + montant du repas

Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer la convention entre la Commune et le Centre d'Accueil Familial Spécialisé (C.A.F.S.), représenté par sa Directrice, Madame BONNET, domicilié 20 allée Vincent d'Indy 95200 SARCELLES, fixant la tarification scolaire sur la base du quotient À Article 3 : Dit que ladite convention est renouvelable et révisable en fonction de l'augmentation des tarifs

Article 4 : Charge Monsieur le Maire de tous les actes découlant de la présente délibération

Questions diverses

À sa demande et celle de M CHARTIER, Mme KOSCIUSKO-MORIZET, Ministre de

l'Ecologie, du développement durable, des transports et du logement, est venue à Groslay ce jeudi 10 novembre présenter les mesures de réduction des nuisances sonores des avions et le nouveau dispositif d'aides à l'insonorisation des bâtiments. Parmi les mesures annoncées : - le relèvement des altitudes de vol à l'approche de la région parisienne à compter du 17 novembre 2011 pour réduire le bruit subi par les riverains

- de nouvelles trajectoires pour éviter les zones les plus urbanisées

- l'interdiction des avions les plus bruyants pour les vols de nuit à compter de mars 2012. - la prise en charge des dépenses d'insonorisation à 100% pendant 2 ans - le raccourcissement des délais d'instruction des demandes (3 à 4 mois) et l'octroi pour les dossiers simples d'une aide directement par ADP (sans passer par la commission consultative d'aide aux riverains).

- le paiement des entreprises directement par ADP.

La séance est levée à 22h55

Prochain conseil municipal Îe jeudi 15 décembre 2011