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Procès Verbal - 20260129 CM PROCES VERBAL APPROUVE
Déliberation - 20250127 DELIB CM 23 01 publication
Document publié le Lundi 27 janvier 2025 par la commune de Port-Jérôme-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - 20250127 DELIB CM 23 01 publication)
Thèmes du document : Budget, Handicap et inclusivité, Fiscalité,
Votre correspondant : Catherine PELHATE - Administration générale Téléphone : 02 32 84 55 12 - Courriel : c.pelhate@pj2s.fr
pj2s.fr
Le 27 janvier 2025
publication numérique des actes administratifs
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du 23 janvier 2025 Publication numérique des actes
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
du 23 janvier 2025
pj2s.fr
2
1 Débat d'orientations budgétaires
2 Catastrophe Mayotte - Subvention exceptionnelle à l'association Protection civile
3 Association "Star trek en Seine" - Subvention exceptionnelle
4 Festivités des 200 ans - Convention de mécénat d'entreprises
5 Festivités des 200 ans - Foire aux bestiaux - Définition des prix et règlement
6 Téléconsultation - Installation de télécabine dans les pharmacies - Avenant à la convention de prise en charge financière par Ville
7 Coopératives scolaires - Subvention pour les projets d'actions éducatives
8 Coopératives scolaires - Subvention pour les classes de neige
9 Accueils de loisirs - Avenants aux conventions d'objectifs et de financement avec la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) - ALSH extrascolaire et périscolaire
10 Ludothèque - Renouvellement de la convention d'objectifs et de financement avec la Caisse d'Allocations Familiales (CAF)
11 Tableau des effectifs du personnel communal au 1er février 2025
12 Effacement de réseaux rue de la Nouette à Auberville-la-Campagne Convention avec le SDE 76
13 Achat d'électricité - Adhésion au groupement de commandes 2026-2029 du SDE76
14 Entretien des espaces verts de la Résidence Coty - Convention avec la société Logéal Immobilière
15 Entretien des espaces verts RD 81 - Convention avec le Département
16 Acquisitions et cessions immobilières - Bilan annuel 2024
17 Avenue Kennedy - Transfert complémentaire domaine public du Département vers domaine public communal
18 Accessibilité - Dépôt de l'Ad'AP (Agenda d'Accessibilité Programmée) - Prorogation
19 Observations de la Chambre régionale des comptes sur les exercices 2017 à 2021 Rapport de suivi PORT CONSEIL MUNICIPAL
JEÉROMEËÉ
SUR
SEINE De De ee Objet: Débat d’Orientations Budgétaires
Rapport de présentation {rapporteur: V. LUTROT)
Depuis la loi du 6 février 1992, les communes de plus de 3 500 habitants doivent obligatoirement organiser un débat dans les deux mois qui précèdent l'adoption du budget primitif.
Ce débat d'orientations budgétaires pour 2025 s'inscrit dans une période particulière. I! s’agit de s'adapter à un climat d'incertitude, tant au niveau national, avec le projet de loi de Finances pour 2025 retardé par la motion de censure, et tant au niveau local, avec l'annonce de l'arrêt de l’activité chimique d'ExxonMobil. Les élus municipaux sont conscients de l'importance de leur rôle dans la gestion des finances locales. En se mobilisant et en travaillant ensemble, des solutions peuvent être trouvées pour continuer à préserver le service public local et faire face aux défis budgétaires actuels. Le budget 2025 s’inscrira dans l'optique de construire un budget durable et résilient tout en prenant en compte les attentes des citoyens (service public de qualité, cadre de vie, transition écologique...)
1°" Partie : Un budget préparé dans des conditions particulières
1.1 Un contexte difficile
11.1 Face à une croissance limitée et une inflation ralentie mais persistante, la maîtrise des dépenses constitue un enjeu permanent
Le contexte géopolitique se détériore, marqué par l'intensification de conflits régionaux tels que la guerre en Ukraine et les tensions au Proche et Moyen-Orient. À cela s'ajoutent des incertitudes politiques accrues, notamment avec l'élection de Donald Trump et le risque de la mise en place de tarifs douaniers, et les fragilités des coalitions gouvernementales en Europe, notamment en Allemagne et en France.
La croissance en zone euro est limitée. Elle est estimée à 1% en 2024. La prévision en 2025 avoisinerait les 1,3 %. Le taux d'inflation annuel de la zone euro s'est établi à 2,2 % en novembre 2024, légère baisse par rapport à 2023 où sur la même période il s'établissait à 2,4%.
En France, le taux annuel en novembre 2024 est de 1,7 % contre 3,9 % en novembre 2023.
Direction des Finances Séance du 23 janvier 2025
Délibération n°1/2025
Taux de l'inflation annuel (%) en novembre 2024 (Source : ec.europa.eu/eurostat)
4 aa 3,6 3,8 3,8 3,9 3,9
16161,71,7 1,9 2,1222,22,32,42,42,527
3 3,1
—
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Selon les projections macroéconomiques de la Banque de France, publié en décembre 2024, l'inflation diminuerait pour s'établir à 1,6% en moyenne annuelle en 2025.
Ilest à noter, qu'en analysant l'indice des prix des dépenses communales, les collectivités subissent sur une longue période une "inflation" plus importante que celles des ménages en raison des dépenses spécifiques.
Indice de prix des dépenses communales
Données trimestrielles - Base 100 au 1« trimestre 2015
125
——— indice de prix des dépenses communales hors charges financières
120 __ æm Indice de prix des dépenses communales PE
——— Indice des prixà la consommation hors tabac 7 A
ns
no
105
100
95
nielslelnlelstelnlelstel nest ]n elle tentes] n nr 7% [* ELLE
2023 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
* Estimation sur là base de 54 % des indices mensuels disponibles pour le mois de septembre, les autres indices ont été figés à leur niveau d'août 2025. Les indices trimestriels ont été figés à leur niveau du deuxième trimestre 2023. Source : indices de prix Insee, calculs La Banque Postale
Direction des Finances CONSEIL MUNICIPAL 3
Séance du 23 janvier 2025
Délibération n°1/2025
ES
1.1.2 Face à un contexte national, la préparation budgétaire est complexifiée
Le projet de loi de Finances pour 2025 a été fortement impacté par l'instabilité politique nationale, avec un dépôt tardif en raison de la dissolution de l’Assemblée nationale et la formation d’un nouveau gouvernement. Ce projet présentait un retour au déficit public à 5% du Produit Intérieur
Brut (PIB). Afin d'atteindre l'objectif, les collectivités ont été invitées à fournir un effort budgétaire supplémentaire. Outre la baisse de certaines dotations, un mécanisme de précaution a été proposé, consistant à mettre en réserve une partie des recettes des plus grandes collectivités (dont les dépenses réelles de fonctionnement supérieures à 40 millions d'euros), à l'exclusion des plus fragiles. De nombreux amendements sur le PLF ont été déposés. Le dispositif pourrait être élargi et toucher un plus grand nombre de collectivités.
Les conséquences de l'effort des collectivités seraient nombreuses :
- la réduction des ressources financières et les contraintes supplémentaires pourraient entrainer une baisse des investissements locaux,
- d'une manière générale, les collectivités seraient peut-être contraintes de réduire certains services publics ou d'augmenter les impôts locaux pour compenser la perte de revenus. Dans le long terme, la réduction des marges de manœuvres limiterait la capacité à s'adapter aux évolutions démographiques, économiques et sociales,
- les collectivités auraient des difficultés à faire face aux défis actuels : transition énergétique, transition écologique ou transition numérique.
L'Assemblée nationale ayant adopté une motion de censure contre le gouvernement en place, l'examen parlementaire du projet de loi de finances a été interrompu. La loi spéciale promulguée fin décembre remplace le projet. Ce texte, adopté en urgence par le Parlement lorsque l'adoption de la loi de finances pour une année donnée risque de ne pas intervenir avant le 1er janvier de cette même année, permet ainsi d'assurer la continuité des services publics. Ainsi, il faudra attendre, sur un horizon restant à déterminer, un nouveau projet de loi de Finances. A ce stade, les modalités de
ce nouveau projet sont inconnues. Les inquiétudes sont nombreuses et persistantes au sein des collectivités et des élus. Les incertitudes actuelles rendent la préparation budgétaire particulièrement complexe.
1.1.3 Face à un contexte local, la perte de recettes fiscales doit être anticipée
L'annonce du 11 avril dernier par l'entreprise ExxonMobil de l'arrêt de ses activités chimiques à Port- Jérôême-sur-Seine marque un tournant significatif dans l'histoire industrielle du territoire.
Les conséquences sont multiples et touchent différents secteurs : - Sur l'emploi : suppression d'emplois directs et indirects.
Des répercussions sociales pour les salariés et leurs familles sont attendues, - sur l'économie locale : commerçants, entreprises sous-traitantes…, - sur l'environnement: modalités de démantèlement des installations et de gestion de la dépollution,
- sur l'attractivité : la reconversion du site industriel est un enjeu majeur pour le développement futur du territoire.
-__ sur les recettes fiscales municipales et de l'Agglo.
Direction des Finances CONSEIL MUNICIPAL 4
Séance du 23 janvier 2025
Délibération n°1/2025
Cette cessation d'activité constitue un événement marquant pour la ville, en termes de pertes financières. Les recettes annuelles de taxe foncière d'ExxonMobil représentent 1,5 millions d'euros. Il s’agit d’un défi budgétaire que la Ville pouvait envisager sur le long terme. L'annonce inattendue du 11 avril 2024 de l'entreprise américaine bouleverse les équilibres budgétaires établis et exige une réorientation stratégique. || s’agit dorénavant d'imaginer le service public de demain en prenant en compte les pertes financières. L'enjeu est de construire un budget durable et résilient en tenant compte des enjeux environnementaux, économiques et sociaux.
1.2 PJ2S : un budget maitrisé mais une anticipation nécessaire pour prévenir les pertes de ressources
La bonne gestion financière des années antérieures permet de maintenir une capacité d’autofinancement suffisante en 2025 pour continuer une partie importante des investissements, pour poursuivre la politique de solidarité et de transition, pour préserver la qualité des services.
Le poids de l’impôt économique dans les recettes de PJ2S
La répartition des bases de la taxe foncière des propriétés bâties se présentent de la manière suivante :
mLocaux d'habitation m5Locaux professionnels et commerciaux mLocaux industriels
En 2025, les bases seront valorisées sur la base du taux d'inflation annuel en novembre 2024, soit
+1,7 %.
La part d'impôt des locaux industriels représente un pourcentage important des ressources de la collectivité. Autrement dit, les recettes de la commune dépendent directement de la bonne santé économique des entreprises présentes sur le territoire. Ainsi, le démantèlement du bâti industriel de la société ExxonMobil aura un impact important sur le budget communal. Cette recette annuelle baissera en fonction de la temporalité du démantèlement. Il est nécessaire, dès à présent, d'anticiper et de revoir le poids des dépenses municipales dans le budget.
Direction des Finances : ji: CONSEIL MUNICIPAL 5
RS Séance du 23 janvier 2025
Délibération n°1/2025
Les produits des services et de gestion courante
En 2024, les budgets annexes Locaux Commerciaux et Industriels, Cinéma-théâtre des Trois Colombiers et le foyer des sports ont été repris dans le budget principal.
Budget principal
(hors refacturation des
charges du personnel
aux budgets annexes)
Budget annexe Locaux
694 606 € 816 276€ 888 751€| 1166 298€ | 1 996 000 €
et detee 203 956 € 196 526 € 209 778 € 190 398 €
Budget annexe Cinéma-
Théâtre des Trois 107 967 € 140 613 € 226 637 € 287 472€ Colombiers
re annexeFoyer dés 81710€ 64 957 € 104 753€ 54 981 €
TOTAL 1088 239€) 1218 371€) 1429919€| 1 699 148€ | 1 996 000 €
La prévision de hausse entre 2023 et 2024 est liée à :
- aux loyers des cases rachetées dans le cadre du Cœur de Ville et les révisions de prix, l'optimisation des redevances d'occupation du domaine public,
la refacturation des fluides pour les locaux mis à disposition mais à l'équilibre avec les dépenses associées,
la vente de certificat d'économies d'énergie (CEE),
Il'est à noter que toutes ces hausses sont freinées par l'arrêt des recettes concernant le cinéma, repris en concession par Noé. Cependant, les dépenses liées à l’activité sont également reprises par le concessionnaire.
Ainsi, les produits des services font l’objet d’une optimisation rigoureuse afin de permettre l'équilibre budgétaire.
Afin de contenir le pouvoir d'achat des ménages, il a été décidé d'appliquer une hausse modérée des tarifs à 2 % à partir de 2025.
Des dépenses revues dans leur périmètre et leur montant
Précédemment, la Ville a mis en place des mesures de bonne gestion, permettant de limiter les charges à caractère général. L'ensemble des économies de gestion continuera, comme pour l'année 2024, selon une logique d'optimisation et de rationalisation des dépenses.
C'est notamment le cas avec :
- les groupements de commandes Ville-CCAS ou avec l’Agglo ; - le regroupement de certaines dépenses dans le cadre de marchés communs, quand cela apparaît pertinent ; le maintien d'une gestion différenciée le cas échéant ;
Direction des Finances CONSEIL MUNICIPAL 6
#PJ2SÉ Séance du 23 janvier 2025
Délibération n°1/2025
-la modernisation des procédures d'achat pour les commandes inférieures aux seuils réglementaires, dans un souci de souplesse et d'efficacité ;
-le développement de l'administration numérique (moins de papier, moins d'encre, moins d'imprimante, moins d’affranchissement) ;
- la redéfinition du périmètre de certains contrats de maintenance ou de prestations de service.
Cependant, au vu du contexte économique national et local, il est nécessaire d'approfondir la démarche. Il faut anticiper la baisse des recettes et s'orienter vers des économies structurelles, sans pour autant dégrader de manière significative le service rendu aux usagers. Il faut s'orienter sur des investissements qui permettront la réduction des charges de fonctionnement et permettront également de diminuer l'empreinte écologique de l'administration.
Le Schéma Directeur immobilier et énergétique
La Ville s'est engagée dans l'optimisation de la gestion de son patrimoine immobilier et énergétique par le biais d'un Schéma Directeur Immobilier et Énergétique (SDIE).
Un SDIE permet de faire Un état des lieux complet du patrimoine immobilier et d'évaluer la performance énergétique de chaque bâtiment et infrastructure. Il permet également d'identifier les
bâtiments qui méritent d'être conservés, rénovés ou cédés. Ainsi, une stratégie à moyen et long terme est définie pour améliorer la performance et pour réduire les coûts de fonctionnement.
Une première phase d'intervention consistera à établir un programme précis de travaux et à identifier les bâtiments susceptibles d'être cédés. Les premières actions seront entreprises en 2025.
En mettant en œuvre des stratégies de rénovation énergétique et de rationalisation des espaces, la Ville contribuera à la transition énergétique et à l'efficience des dépenses publiques.
1.3. Focus sur les recettes de fonctionnement
1.3.1. Les dotations d'Etat
Dans le projet de loi de Finances pour 2025, il était prévu une stabilité des dotations. Cependant, en raison de l'inflation, cette stabilité ne correspond pas à la réalité et les collectivités verront leur marge de manœuvre diminuer.
La baisse de la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP), initialement envisagée de manière plus brutale, a finalement été adoucie en 2024. Depuis 2020, le
montant perçu est de 371 330 euros. Pour 2024, l'enveloppe nationale a été minorée de 10 000 euros. Cependant, la DCRTP devait connaitre une baisse significative dans le cadre des mesures de réduction des variables d'ajustement du PLF 2025. Pour la Ville, la diminution pourrait avoisiner un montant de 100 000 euros.
Les locaux industriels bénéficient désormais d’une diminution de 50 % de leur base imposable à la
taxe foncière sur les propriétés bâties. Cette mesure vise à réduire le poids de l'impôt de production des industries dans un objectif de renforcement de leur compétitivité et d’attractivité du territoire français. Cette perte de ressources communales est compensée par une allocation. Avec le dynamisme des bases de ces impositions (valeurs locatives + 1,7 %), cette recette sera en hausse en 2025. Cependant, en raison du démantèlement du bâti industriel d'ExxonMobil, la recette baissera dans les années à venir.
Direction des Finances Séance du 23 janvier 2025
Délibération n°1/2025
Le gouvernement prévoyait, dans le PLF 2025, de diminuer le taux de compensation de la TVA pour les collectivités (de 16,404% à 14,850%) et de restreindre l'éligibilité du FCTVA aux seules dépenses d'investissement, excluant de l'assiette du FCTVA les dépenses telles que comme l'entretien des bâtiments publics, la voirie, les réseaux, où encore les prestations de cloud. Cette mesure aura pour conséquence de réduire les ressources financières de la collectivité pour les projets d'investissement.
D'autres diminutions étaient prévues impactant la masse salariale : - une réduction de 45 % de crédits de soutien aux contrats aidés, - une baisse pour les aides et les exonérations liées à l'apprentissage.
Une proposition de budget par le nouveau Gouvernement sera étudiée dans les semaines à venir. Cependant, par mesure de précaution, le budget municipal prendra en compte les éléments du projet de loi de Finances discuté au dernier trimestre 2024.
1.3.2. Des marges de manœuvre de plus en plus restreintes en matière de fiscalité locale
La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales
La suppression par le Gouvernement de la taxe d'habitation sur les résidences principales, dont plus
aucun foyer n'est redevable depuis 2023, se traduit pour les communes par une perte de ressources directes. Depuis 2021, pour compenser cette perte de ressources, la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties a été transférée à la commune. Dès lors, le taux appliqué aux bases est dorénavant de 40,32 % :
- Taux communal : 14,96 %,
- Taux départemental : 25,36 %.
La Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires.
La Ville compte 23 résidences secondaires représentant une recette annuelle de 13 991 euros.
L'attribution de compensation stable
L'attribution de compensation est versée par l'Agglomération. Elle est stable depuis le transfert de la compétence Mobilité. Elle ne peut être indexée et être modifiée en dehors des cas prévus par la loi. L'inscription budgétaire 2025 sera de 14 097 604 €.
2019 2020 2021 2022 e1Yyk) 2024
14112226 €) 14097 604€] 14097 604€] 14097 604€| 14 097 604 € | 14 097 604 €
Direction des Finances CONSEIL MUNICIPAL 8
ASE Séance du 23 janvier 2025
Délibération n°1/2025
1.3.3. Un choix politique fort : la stabilité des contributions des ménages
Stabilité des taux d'imposition
Ces taux sont restés stables sur l'ensemble du mandat précédent. Pour 2025, il est proposé de rester sur la même ligne directrice. Pour le monde industriel, comme pour les ménages, il est difficile d'absorber de nouvelles dépenses, d'autant plus que l'évolution des valeurs locatives augmentera de 1,7 %.
Moyenne nationale Moyenne départementale Bloc communal
PJ2S CSA Consolidé
TH 24,45 % 24,77 3,71 % 10,63 % 14,34 % 14,96 + 25,36 FB 39,42 % 52,26 % = 40,32 % 5,08 % 45,40 %
FNB 50,82 % 43,06 % 28,45 % 11,69 % 40,14 %
Mise en place d’abattements et d’exonérations
Pour soutenir certains habitants ou pour inciter à certaines actions, la Ville de Port-Jérôme-sur-Seine a souhaité mettre en place une large gamme d'abattements et d'exonérations, en fixant à chaque fois leurs niveaux selon les maxima légaux pour avoir le plus d'impact pour la population concernée. Sont notamment appliqués :
- les abattements pour charge de famille: pour soutenir les familles avec enfants, ce qui est important pour nos écoles,
- l'abattement pour les personnes en situation de handicap : pour soutenir ceux que la vie n’a pas épargné, conformément à notre politique de ville solidaire et inclusive (travaux d'accessibilité, commission d'accessibilité, projet Pasteur...)
- l'exonération « SEVESO » et « PPRT »: pour soutenir le pouvoir d'achat des habitants,
notamment au regard des contraintes réglementaires liées à la proximité d'un site industriel. - l'exonération «travaux d'économie d'énergie » : pour accompagner les habitants dans une trajectoire vertueuse de transition écologique,
- l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les propriétaires ayant conclu une obligation réelle environnementale ou pour les parcelles suivant un mode production biologique certifié par un organisme agrée.
En activant tous ces leviers, en fixant leur montant au maximum légal, en maintenant des taux bas, les élus de PJ2S démontrent concrètement leur politique :
- en faveur du pouvoir d'achat des habitants,
- en faveur de l'attractivité du territoire pour de nouveaux habitants, - en faveur d’une Ville de valeurs : dynamique, solidaire, inclusive, durable.
Direction des Finances FRE CONSEIL MUNICIPAL 9
| Séance du 23 janvier 2025
Délibération n°1/2025
1.4. Des dépenses toujours à maitriser et à prioriser
Des dépenses à maitriser
Les finances locales sont fortement impactées par les fluctuations économiques. Toutefois, la gestion budgétaire prudente et proactive permet d'atténuer les conséquences de ces variations et préserve, pour le moment, l'équilibre financier de la Ville.
ælissement annuel en % de l'indice des prix à la consommation et contributions en points
B Aimentstion
E Produits manufacturés
ss : Services
& Énergie
591! m rabse 45 — infistion d'ensemble
— infistion sous-jacente
25
2a1aot 22001 221201 22491 20201 2024/0 2025/01 Prévigons au-delà du pointilé
Le plan de sobriété initié en début de mandat (passage progressif à l'éclairage LED, l'amélioration des pratiques, l'incitation aux comportements plus sobres...), a quelque peu amorti la hausse des prix de l'énergie. Le poids de l'électricité, du gaz et du bois sur les charges à caractère général représentait 22,5 %. En 2024, il est constaté une baisse des coûts de l'énergie. Les prévisions en 2025 sont encourageantes, avec une tendance générale à la baisse, notamment pour l'électricité. Cependant, il conviendra d’être prudent dans la préparation budgétaire pour ce secteur notamment en raison des facteurs d'incertitude.
Malgré l'optimisation des dépenses dans leur périmètre ou leur fréquence, les dépenses 2024 de fonctionnement autre que la masse salariale devraient augmenter par rapport à l’année 2023. D'une manière générale, les services (maintenance, entretien de la voirie, des bâtiments, les contrôles.) subissent une augmentation significative. Le budget 2025 prendra en compte cette tendance.
Pour les dépenses relatives aux assurances, il s'agit d'un sujet de plus en plus inquiétant pour les collectivités. Plusieurs facteurs concourent à la hausse significative des appels à cotisation : risques naturels par l'augmentation de la fréquence et de l'intensité de événements climatiques qui alourdissent la sinistralité, risques juridiques où la complexification de la réglementation et la multiplication des contentieux augmentent l'exposition des collectivités. De plus, par le nombre réduit d’assureurs présentant des contrats adaptés aux collectivités, les propositions se raréfient. Ainsi, pour 2025, les lignes budgétaires concernée subiront une hausse de 100 %, passant de 150 000 euros à 300 000 euros.
Direction des Finances CONSEIL MUNICIPAL 10
ASE Séance du 23 janvier 2025
Délibération n°1/2025
Pour cet exercice budgétaire, l'objectif est de limiter l'augmentation des prix en réduisant le volume des dépenses effectives tout en maintenant la qualité de service. Des mesures d'économie sont déjà mises en place. Pour l'exemple, pour la gestion du cinéma, la concession de service public est octroyée pour une période de 5 ans à partir du 1er septembre 2024 à Noé Cinéma. Tout en bénéficiant de l'expertise privée, une réduction des coûts est donc prévue pour 2025 dans ce domaine. La Ville a décidé de construire son prochain budget en suivant la même approche.
2°" Partie : PJ2S répond avec prudence, raison, anticipation
2.1. La Ville peut s’appuyer sur la gestion financière raisonnable des précédents mandats
2.1.1. La capacité de désendettement, indicateur de la bonne santé de PJ2S
La dette est maîtrisée et sécurisée. Tous les emprunts sont catégorisés en A1 (risque faible). Les emprunts à taux fixe représentent 96,44 %.
La dette est composée en totalité de 12 emprunts et présente un capital restant dû au 31 décembre 2024 de 11 569 920 euros avec un taux moyen de 2,21 %. La dette est répartie entre 7 prêteurs.
Crédit Agricole Caisse d'épargne
nl 3,7% de Normandie Crédit mutuel e 0,6%
6,0%
Société de
financement local
6,4%
Crédit Foncier La banque postale 19,2% De 42,8%
Dexia crédit local
21,2%
La durée de vie résiduelle de la dette est de 14 ans et 1 mois. La capacité de désendettement, qui détermine le nombre d'années nécessaires pour rembourser entièrement la dette sur son épargne
brute, est estimée à fin 2024 à moins de 4 années, soit un niveau inférieur aux préconisations du Gouvernement (inférieur à 12 ans).
Direction des Finances CONSEIL MUNICIPAL 11
Séance du 23 janvier 2025
Délibération n°1/2025
Pour 2025, en raison de l'effort budgétaire demandé par le Gouvernement, la capacité de désendettement augmentera puisque l'épargne brute diminuera.
Le profil d'extinction du Capital Restant Dû est présenté ci-dessous :
12 000 000 €
10 000 000 €
8 000 000 €
6 000 000 €
4 000 000 €
ll
2 000 000 €
2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039
Les flux de remboursement, jusqu'en 2039, année d'extinction de la dette, sont :
CRD début Capital CRD fin CRC amorti MÈCE ASIE d'exercice
2025 11569 920€| 1284109€| 259303€| 1543412€| 10285 811€
2026 10285811€| 1299865€| 235960€| 1535 825€ 8 985 946 €
2027 8985946€| 1300802€| 212397€| 1513 199€ 7 685 144 €
2028 7 685 144€] 1299355€| 188740€| 1488 095€ 6 385 789 €
2029 6 385 789€ 725587 €| 164614€ 890 202 € 5 660 202 €
2030 5 660 202 € 736 857 €| 149 067 € 885 925 € 4 923 345 €
2031 4 923 345 € 755330€| 133 188€ 888 518 € 4168 014€
2032 4 168 014 € 761924€| 116811€ 878 735€ 3 406 090 €
2033 3 406 090 € 743 964€| 100 386€ 844 350 € 2 662 126€
2034 2 662 126€ 724 236€ 83 672€ 807 907 € 1 937 890 €
2035 1 937 890 € 478 130 € 67 259 € 545 389 € 1 459 760 €
2036 1 459 760 € 499 573 € 50 816 € 550 389 € 960 187 €
2037 960 187 € 493 341 € 33 537 € 526 877 € 466 846 €
2038 466 846 € 227 730€ 15 620 € 243 350 € 239 116€
2039 239 116€ 239 116€ 8 000 € 247 117€ 0 €
Total 11 569 920 €| 1 819 370€| 13 389 290 €
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Séance du 23 janvier 2025
Délibération n°1/2025
2.1.2. La recherche active des recettes d’investissement pour donner vie aux ambitions du territoire
Depuis plusieurs années, la Ville a développé une recherche proactive de subventions, de partenariat avec des acteurs extérieurs et d'intégration dans des dynamiques contractuelles. Les conditions d'attribution des subventions sont de plus en plus strictes et les projets doivent répondre à un nombre croissant de critères (cohérence avec les politiques publiques, impact environnemental.….). il sera essentiel, pour les investissements futurs, de : - construire un dossier solide et convaincant,
-__ souligner l'impact positif sur les politiques publiques,
- _ prioriser les projets et les financeurs potentiels.
Le versement des subventions d'investissement depuis 2017 est résumé dans le tableau ci-après :
État
si je | caux soi Année DETR Région Département { P, | Gaux Seine Total 3 ADEME, Agglo FONDS CAF...) VERT...) . 2017 68 028 € 3816€) 421775€| 493619€
2018 143 387 € 18750€| 156083€ 33 460€ 351 680 € 2019 102 966 € 13 268 € 48 020 € 3 000 € 39082€| 206 336€ 2020 213 058 € 48 346 € 98 064 € 415243€| 774711€ 2021 137 648 € 123 917 € 6 080€ 26427€| 294072€ 2022 143 015€ 24 577 € 22811€ 34 388 € 41073€| 265863€ 2023 284 556 € 296 738 € 21000€| 146604€| 748898€
Prévisionnel | 493 474€ 26 271€ 47024€| 176469€ 2024
Reste à percevoir 602 576 € 118 199€ 102293€| 831373€
TOTAL 1798 409€| 104941€| 890103€) 101744€) 1247 825€) 4 143 021€
Les derniers projets financés sont le quartier Gaston Daize, la vidéoprotection, le relamping des installations sportives.
2.2. La combinaison entre maitrise de la dépense et qualité du service public
2.2.1. L’optimisation de nos dépenses à caractère général
Les mesures de bonne gestion ont permis une baisse significative des dépenses entre 2017 et 2019. En raison de la crise sanitaire, les chiffres du compte administratif 2020 et 2021 ne peuvent servir de comparaison. Le contexte, et intrinsèquement le taux d'inflation, a eu un impact important sur les charges à caractère général. Cependant, les efforts conjugués entre élus et services ont permis de limiter cette augmentation en rationalisant, en priorisant, en investissant pour réduire les charges, en communiquant sur la sobriété énergétique (‘je baisse, je décale, j'éteins").. Ainsi, les charges à caractère général sur 2024 sont inférieures à celles d'avant la crise sanitaire. La Ville a donc absorbé jusqu'ici les effets négatifs du contexte économique.
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Délibération n°1/2025
Réalisé
prévisionnel
2024
Réalisé
2018 2019 2020 2021 2022 2023
5 473 202 € | 5 228 426€ | 4 651 530 € | 4 677 189€ | 5013 519 € | 5 438 028 € 5 700 000 € Budget principal
Budget annexe
Locaux
Commerciaux et
Industriels
Budget annexe
Cinéma-Théâtre
des Trois
Colombiers
Budget annexe
Foyer des sports
TOTAL 6 072 158 € | 5 879 456 € | 5 008 089 € | 5 016 187 € | 5 561 526 € | 5 958 636 € 5 700 000 €
11 176 € 29 139 € 44 991 € 40 406 € 42 688 € 40 600 €
491224€| 490532€| 232887€| 234250€| A400450€| 413471€
96 556€| 131359€ 78 681 € 64 341€| 104 869€ 66 537 €
L'élaboration du budget 2025 s'annonce compiexe dans un contexte économique incertain. La hausse des coûts et la volonté de maintenir des services de qualité obligent à optimiser chaque euro. Chaque dépense sera ainsi évaluée en fonction de son utilité, de son urgence et de son impact sur la qualité du service public.
2.2.2. La vigilance sur nos dépenses de personnel
Les charges de personnel connaissent, en principe, une évolution mécanique autour de 1 % liée notamment aux effets des avancements de carrière imposés par le statut.
Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, la hausse significative des cotisations de la Caisse nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) était prévue sur une période de trois ans afin de pallier le déficit de ce système de retraites. Une première augmentation de 4 points pour 2025 impacterait fortement le budget. Deux autres hausses, sur la même tendance, pourraient intervenir en 2026 puis en 2027. Les marges de manœuvre seraient réduites de façon drastique. La motion de censure a retardé le processus. Cependant, la mise en œuvre peut s'effectuer par décret. Les nouvelles règles pourraient être appliquées rapidement sans attendre une nouvelle loi.
Les contextes national et local instabies de cette année rendent complexe l'estimation de la masse salariale annuelle. Il devient nécessaire de devenir agite en toute circonstance et surtout dans ce contexte d'incertitude permanente.
Constat 2024 :
-__ Des mesures salariales gouvernementales de 2023 qui se répercutent sur 2024 pour faire face à l'inflation grandissante avec des conséquences directes sur le pouvoir d'achat des agents territoriaux :
o Augmentation de la rémunération fixe : Revalorisation du point d'indice de 1,5% au 1%" juillet 2023 et 5 points d'indice supplémentaires au 1° janvier 2024 pour chaque agent.
o Progression indiciaire pour les bas salaires (IM max est 377) via un reclassement indiciaire au 1° juillet 2023 avec attribution de 1 à 9 points d'indice. o La revalorisation du SMIC à 2 reprises : de 1.13% au 1° janvier 2024 et de 2% au 1° novembre 2024. :
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SP Séance du 23 janvier 2025
Délibération n°1/2025
- Augmentation de la contribution employeur à la CNRACL :
Dans le cadre de la réforme des retraites, le taux de la contribution employeur finançant la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a été augmenté d'un point au 1° janvier 2024. Cette mesure vise à pallier la dégradation de la situation financière de la CNRACL.
- Toujours cette volonté de maintenir les charges du personnel en s'interrogeant constamment sur l’organisation des services en cas de départ à la retraite, mobilité, etc.….en poursuivant la gestion maitrisée des heures supplémentaires tout en maintenant la qualité du service public et grâce à l'implication des agents.
o Au 1* septembre 2024, délégation de la gestion du cinéma à Noé. -__ À travers les réflexions d'organisation de service, 2 axes de travail : o La volonté d'augmenter le volume horaires des agents à temps non complet pour réduire la précarité des agents,
o Les mobilités internes permettant des évolutions, des changements de poste de travail et donc travailler sur les parcours professionnels.
- Maintien de la campagne du régime indemnitaire, essentielle pour maintenir la motivation des agents.
Conformément aux obligations réglementaires, il est transmis les informations utiles relatives à l'organisation des dépenses de personnel.
La structure des effectifs se présente de la façon suivante :
Contractuels
Année Fonctionnaires {CDI, saisonniers,
remplaçants...)
2019 200 207
2020 199 190
2021 193 198
2022 191 210
2023 184 233
2024 182 217
La différence du nombre de contractuels s'explique par :
- Un besoin moindre de saisonniers aux centres de loisirs,
- La mise au stage d'agents contractuels,
- Des besoins repris par des agents à TNC déjà en poste.
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PES Séance du 23 janvier 2025
Délibération n°1/2025
La masse salariale est estimée en 2024 à 9 672 000 euros. Elle se décompose de la manière suivante :
Pour les agents CNRACL, IRCANTEC et contractuels
Libellé Réalisé 2024 | * Masse salariale totale
Traitement de base 5 327 909 55%
Dont heures supplémentaires 64 468
Dont heures complémentaires 54 690
NBI 51 183 0.53%
RI (IFSE et CIA) 639 084 661%
Avantages en nature (1) 29 255 0.3%
Cotisations patronales 2 608 971 27%
Prime de fin d'année, supplément
familial, mutuelle, CNAS, médecine du 596 735 6.17% travail
(1) Avantages en nature : logements, repas, véhicules.
Dans un contexte économique marqué par une inflation persistante et des contraintes budgétaires croissantes, la collectivité a su relever le défi d'une gestion maitrisée de la masse salariale ; la progression de la masse salariale a été contenue à 1,10 % entre 2023 et 2024 malgré les mesures gouvernementales imposées en faveur des agents publics.
En parallèle la collectivité continue de placer le bien-être des agents au cœur des priorités : valorisation des parcours professionnels via les campagnes de promotion interne et d'avancement de grade, plan de formation professionnelle adapté, télétravail, actions bien-être et interservices, etc.
Les démarches d'optimisation des ressources humaines sont au cœur des réflexions des services en veillant à adapter les effectifs aux besoins réels. Le SDIE va permettre d'anticiper davantage et offrir des opportunités de réorganisation tout en maintenant la qualité de service. Une réflexion va aussi être engagée sur l'IA et les opportunités qu’elle peut offrir aux agents dans l'exercice de leurs missions.
La prospective 2025 ci-dessous prend en compte :
- La hausse du taux de cotisation patronale à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL). Actuellement fixé à 31,65 %, ce taux augmente de 4 points par an sur la période 2025-2027, ce qui correspond à une augmentation de 155 000 € pour 2025.
- La réforme de la protection sociale complémentaire qui a pour conséquence une augmentation des taux de cotisation (50 000 €).
- Le non-renouvellement de la GIPA (Garantie individuelle du pouvoir d'achat), soit un montant de 15 000 €.
- Le nombre de saisonniers en diminution (recrutement de 20 saisonniers en 2025). - La fermeture progressive du foyer des sports (fermeture du bar en janvier + arrêt des stages sportifs à compter de la rentrée scolaire).
- Les mobilités RH connues.
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PS Séance du 23 janvier 2025
Délibération n°1/2025
Estimation Prévision En euros CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 2024 2025
Charges du
personnel 8 801 271 8 311 138 8 486 045 9 042 144 9 566 530 9672000 | 10 000 000 PJ2S
La Collectivité doit faire face aujourd'hui à l'ensemble des dépenses du personnel dont elle n’a pas la maitrise (augmentation de la cotisation retraite CNRACL, reclassements, augmentation du point d'indice etc...), tout en maitrisant sa masse salariale dans un contexte budgétaire restreint et en gardant la motivation, l'implication des agents en poste aujourd'hui mais aussi demain. La première étape fut de travailler sur un nouvel aménagement du temps de travail qui répondait à la fois à l'obligation règlementaire des 1607 heures de travail effectif mais une volonté forte de proposer une souplesse d'organisation du temps de travail aux agents. La deuxième étape : enclencher une démarche qualité de vie au travail en 2023 afin de garder nos talents et se rendre attractif à l'extérieur, ce travail s'est poursuivi en 2024 (lieu de vie agents, développement de la communication interne, livret d'accueil, actions interservices, maintien de la des garanties prévoyance malgré l'augmentation du taux de cotisation etc…..). Pour 2025, le SDIE et l'A offrent des leviers importants pour optimiser la gestion RH des services
tout en consolidant la qualité de service mais aussi en restant très vigilant au besoin humain de
chaque service afin d'en éviter les écueils (arrêt de travail, souffrance au travail etc).
Comparatif :
PJ2S Moyenne de la strate Gonfreville l'Orcher Grand Couronne
Strate 10 000 à 20 Strate 10 000 à Strate 5 000 à 10 Strate 5 000 à 10 (10 340 hab) 000 20 000 {9 183 hab) 000 (9 907 hab) 000
Charges de Charges de Charges de EAU 17919 fonct CAF - fonct CAF 38 096 fonct CAF 17738 2023 (en k€) 2023 (en k€) 2023 (en k€} %
Charges cn es
du da Augmentatio | % Charges de | Augmentat | % Charges de | Augmentati | % Charges de | Augmentati personn nN/N-1i personnel ion N/N-1 personnel on N/N-1 personnel on N7/N-1 elenk€ PSRNN el
2023) 9517 43,23% -3.59 58.80% -0.72 55.06% -1.46 60.53% 0.60
2022| 8967 46.82% -0.40 59.52% -0.70 56.52% -0.18 59.93% -0.53
2021 8 461 47,22% 1,68 60,22% -0,22 56,70% 0,27 60,46% -0,27
2020| 8277 45,54% 2,18 60,44% 1,26 56,43% 0,62 60,73% 2,55
2019] 8701 43,36% 0,73 59,18% 2,72 55,81% 2,64 58,18% -2,00
2018| 8907 | 42,63% 56,46% 53,17% 60,18%
: Total Total Total Total augmentation 0.60 augmentation 3,76 augmentation 188 augmentation 035
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#PJ2S Séance du 23 janvier 2025
Délibération n°1/2025
2.2.3. Un soutien maintenu pour les associations et un accompagnement dans la durée
Les associations sont des acteurs incontournables de notre territoire. En proposant une multitude d'activités, elles contribuent à enrichir le quotidien de tous et à renforcer le lien social. Dans un contexte parfois difficile, leur rôle est plus que jamais essentiel. Fidèle à ses engagements, la Ville poursuivra son soutien financier et logistique envers les associations, une démarche transparente reflétée dans le compte financier unique.
2.2.4 Autre dépenses significatives
La contribution, ou contingent, au Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS) est une dépense municipale obligatoire.
Réalisé
2019 2020 2021 2022 2023 prévisionnel
2024
428 525 € 424 655 € 417 981 € 420 438 € 426 543 € 435 122 €
Le service de secours a délibéré pour 2025. Le contingent sera de 433 924 euros, soit une légère baisse par rapport à l'année précédente.
La politique forte vers la solidarité entraine une évolution de la participation au CCAS depuis quelques années : les résidences autonomie, le service d’aides à domicile, le portage de repas, les aides facultatives, les animations de quartier, la petite enfance... Les efforts sur les dépenses à caractère générale et sur la masse salariale conjugués à la recherche active de recettes (exemple : signature d'un Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens pour le Service d’Aides à domicile) permettra vraisemblablement de diminuer la participation en 2024. La prévision pour 2025 devra prendre en compte l'inflation et l'augmentation du nombre de personnes en situation de précarité, consécutive aux suppressions d'emplois dans le secteur chimique.
Réalisé
2019 2020 2021 2022 2023 prévisionnel
2024
1543 294 €] 1540000€] 1650 000€] 1659 266€| 2230 026€| 2 100 000€
2.2.5 Un défi budgétaire relevé par la mise en œuvre d’un travail collaboratif sur des
mesures d'économie
L'inflation et les diverses décisions gouvernementales de ces dernières années ont fragilisé les finances municipales. Les pertes fiscales liées à l'arrêt de l’activité chimique d’ExxonMobil se préciseront dans les mois à venir. La prochaine loi de Finances impactera probablement de manière significative les budgets des collectivités. Ainsi, sans un engagement important de la municipalité, les prospectives s'orientent vers un «effet ciseaux» de plus en plus proche : les recettes augmentent moins vite que les dépenses. La capacité à trouver des solutions innovantes et durables tout en maintenant le service public sur le territoire est une nécessité. La mobilisation collective des élus et des services a déjà permis un premier plan d'actions. Les effets se préciseront sur l'année
2025. ‘
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PASS: Séance du 23 janvier 2025
Délibération n°1/2025
Les hypothèses d'évolution des recettes sont basées sur une augmentation, basée sur 2 %, des produits des services et sur une stabilité de l'attribution de compensation. Pour la fiscalité, une baisse de 33 % des bases pour le bâti Exxon est prévue en 2026 puis 33 % en 2027, même si le calendrier de démantèlement n’a pas été communiqué à ce jour. La prudence est de rigueur. Une augmentation des autres bases est calculée pour 1,7% en 2025, 1,6% en 2026 et 1,7 % en 2027.
La prospective des dépenses se basera sur une inflation de 1,6 % en 2025, 1,7 % en 2026 et 1,9 % en 2027, selon les projections macroéconomiques de la Banque de France, publication du 16 décembre 2024. Cependant, il sera pris en compte certaines mesures d'économies pour 2025. Pour l'exemple, la fermeture du bar du Foyer des sports au 1° janvier 2025 ou la redéfinition de certains périmètres de maintenance permettent d'optimiser les charges à caractère général. Pour la masse salariale, outre le Glissement Vieillesse Technicité (GVT), il est fort probable que les taux de cotisation de la Caisse nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) augmenteront. Par prudence, les budgets 2025 et suivants prendront en compte le projet de loi de la sécurité sociale pour 2025 mais si la motion de censure a retardé sa promulgation. Des mesures d'optimisation (réorganisation, réflexion sur chaque départ à la retraire, remplacement non systématique...) sont prises en compte dans la prospective et permettent de réduire la hausse du chapitre concerné.
PROJET PROJET PROJET PROJET
SA ze rene LORRPTES CFU 2024 BP 2025 BP 2026 BP 2027 RECETTES
Impôts et taxes 15 740 086 € 15 474 901 € 14 897 216€ 15 308 677 € 15 239 000 € 15 389 000€ 15 544 000 €
BEL dE le et et 5612467€ 6747828€ 6543600€ 6849719€ 6819000€ 6183000€ 5 595 000€
Autres recettes 1931921€ 2000515€ 2187611€ 2598858€ 2542000€ 2820000€ 2592 000€
TOTAL 23 284 474 € 24 223 244€ 23 628 427 € 24 757 254€ 24 600 000 € 24 392 000 € 23 731 000 €
DÉPENSES
Charges à caractère général | 4677 189€| 5013519€ 5438028€| 5700000€ 5815000€ 5778000€| 5 824000€ Er LES Eu] 8460960€| 8966 761€) 9516676€| 9 553 000 €|10 000 000 €! 10 231 000 € |10 413 000 € Charges de gestion courante | 4289 316€ 4695431 €|.6 788 158€, 5176000€| 5228000€| 5 349000€| 5483000€ Autres dépenses 491275€). 47ATS4€| 271121€, 408395€ 265000€| 241000€ 218000€ [TOTAL MEL OMR ER PAREIL
Epargne brute 5365734€] 5072799€] 1614443€] 3919 859€] 3292000€] 2793 000€] 1793 000€ Taux d'epargne brute 23% 21% 7% 16% 13% 11% 8%
[Epargne nette [| 5127056e] 4486007€] 882335€] 3205 176€] 2427 000€] 1628000€] 492000€]
La baisse significative de l'épargne nette en 2023 est expliquée : -_ Pour les dépenses, à la participation d'équilibre à la concession d'aménagement, puisque, réglementairement, cette subvention est considérée comme une dépense de fonctionnement, à l'augmentation du point d'indice, à la reprise complète des activités après la crise sanitaire, à l'inflation importante sur les fluides…
-_ Pour les recettes, à un indu de fiscalité et à la baisse des participations des partenaires (exemple : CAF).
L'exercice 2024 marque un retour à des recettes au niveau normal. Pour les dépenses, il n’y a pas de participation pour le Cœur de Ville. Par ailleurs, grâce à une gestion rigoureuse des charges, il a été possible de préserver un niveau d'épargne satisfaisant.
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Délibération n°1/2025
ESS
Les contraintes budgétaires sont au cœur des préoccupations actuelles de l'équipe municipale. La mise en œuvre de la loi de finances de 2025, conjuguée aux pertes fiscales conséquentes engendrées par l'arrêt de l'activité chimique d'ExxonMobil, dont le calendrier précis reste à déterminer, et à la persistance d'un contexte inflationniste sur les dépenses communales, pourrait entrainer une diminution sensible des marges de manœuvre. Cependant, dès aujourd’hui, la proactivité de la Ville sur le sujet va permettre de réduire les effets néfastes de l'actualité budgétaire nationale et locale, sans pour autant toucher au service public de manière significative. L'implication des élus et des services dans la gestion budgétaire a été déterminante pour la préparation du budget 2025 avec la mise en place de mesures d'économie responsables. Pour les budgets suivants, les
élus municipaux privilégieront des solutions durables et optimiseront les dépenses tout en maintenant un niveau de service acceptable.
Le fonds de roulement au 31 décembre 2023 était de 8,7 millions euros.
2018 2019 2020 2021 2022 2023
2064 602€! 5424 803€] 7 092 391€| 8 798 003€ | 10 004 999 €! 8 789 213€
Au cours des dernières années, ce fonds de roulement a été reconstitué. Bien que les investissements prévus soient importants, la perspective d'une diminution de l'épargne nette impose une approche prudente en matière d'investissements futurs. L'accent est mis sur des projets générateurs d'économies en fonctionnement.
Pour anticiper la perte des recettes fiscales et pour permettre des investissements futurs, le Plan Pluriannuel d'investissement a été revu au cours de l’année 2024. Il est tourné principalement vers le Cœur de Ville, la transition énergétique et écologique, pour un montant total, en coût net, de 6,3 millions.
2025* 2026
Dépenses d'investissement
Investissement "Projets" 5 985 000 €| 1 608 000 €
Investissement récurrent 4 236 000 € 780 000 €
Recettes d'investissement
FCTVA 349 000 € 97 000 €
Subventions 849 000€] 1330 000€
Remboursement avance de trésorerie 681 000 €
*avec les restes à réaliser
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Séance du 23 janvier 2025
Délibération n°1/2025
PES
2.3. L'attractivité du territoire définie notamment par ses budgets annexes
Le budget annexe Bosquet-Reine dans la commune déléguée de Notre-Dame-de-Gravenchon ne prévoit pas de travaux de viabilisation supplémentaire. Le budget 2025 sera consacré à la vente de la dernière parcelle et au paiement des dernières factures.
Le budget annexe du lotissement de Triquerville concerne 14 lots. La viabilisation est terminée mais, actuellement, les terrains n'ont pas trouvé de preneurs. Une communication attractive est mise en place. Cependant, il conviendra de préparer le budget annexe avec prudence.
Le budget annexe du lotissement de Touffreville comporte 10 lots. La phase de viabilisation et de commercialisation est terminée. Il restera pour 2025 quelques fins de travaux à payer. Outre l'achat du terrain, le bilan financier de l'opération sera quasiment équilibré.
2.4. Un projet politique organisé autour de 5 valeurs et 4 objectifs
Au-delà des orientations, c'est la méthode suivie qui constitue le socle du projet politique portée par la majorité pour ce mandat 2020-2026. Cette méthode prend appui sur les valeurs suivantes.
- Le respect, l'écoute, le dialogue
Les projets se construisent dans un cadre concerté où chacun écoute les préoccupations de l'autre. Les décisions se prennent après un temps d'échange et de dialogue avec les acteurs concernés pour bien comprendre les situations, pour se nourrir des expériences de terrain et pour apporter des réponses précises aux interrogations. En se respectant mutuellement, en écoutant et en étant ouvert au dialogue, la compréhension est facilitée et des solutions acceptables finissent toujours par être trouvées.
- L'action, la réactivité, l'efficacité
Notre projet est tourné vers l'action, il est à visée immédiatement opérationnelle pour répondre à des enjeux de plus en plus complexes. Loin des discours démagogiques, il tend à l'efficacité (bien répondre à nos objectifs) et à l'efficience (trouver les moyens d'aboutir aux résultats souhaités en optimisant les moyens déployés pour y arriver).
Une ville en capacité d'agir, signifie aussi une ville ouverte sur l'extérieur, en capacité de faire entendre sa voix, en nourrissant un dialogue constructif avec tous ses partenaires. Car aujourd'hui, plus rien ne se fait isolément et c'est ensemble que les projets, petits et grands, se construisent.
- L’équité, l'intérêt général, l’'exemplarité, l’éthique
En tant qu'élus responsables, notre seule boussole, c'est l'intérêt général. Et nos décisions sont prises dans le respect de l'équité. Dans ce cadre, nous assumons l'impossibilité de répondre à chaque intérêt individuel et nous préférons rester fidèles à notre éthique. Nous connaissons bien la difficulté d’un mandat électif, et nous mesurons également la défiance croissante des électeurs à l'égard des élus. C'est pourquoi, une attention forte est portée pour garantir un comportement individuel et collectif exemplaire et un juste emploi des deniers publics.
Direction des Finances x CONSEIL MUNICIPAL 21 RS
Séance du 23 janvier 2025
Délibération n°1/2025
- La solidarité, le partage, l’'humanisme
La commune est et doit rester proche des citoyens. L'action de la commune n'est pas une suite de dossiers désincarnés encadrés par des dogmes, mais doit tenir compte des réalités humaines attachées à chaque situation. C'est pourquoi, nous nous appuyons sur la bonne connaissance des acteurs de terrain, le respect des structures de proximité et le bon sens citoyen.
- La clarté et la transparence
« Ce qui se conçoit bien s'énonce clairement... » Pour que notre projet puisse se concrétiser, il est indispensable qu'il soit exprimé, partagé et expliqué. Nous veillerons à apporter loyalement aux habitants tous les éclairages nécessaires à la compréhension des enjeux de l’action publique communale et nous mettrons en place de nouveaux moyens de participation des habitants aux décisions municipales, à l'image de la mise en place d’un budget participatif.
Projets tournés autour de 4 objectifs
Avec toujours pour fil conducteur, l'idée d'une ville qui protège, qui prend soin, qui accompagne, dans l'intérêt conjoint des ressources naturelles et des habitants.
PJ2S, Ville attractive
- Poursuite de la restructuration du cœur de ville : construction de l'immeuble Calypso, - Finalisation de la rénovation du quartier Daize,
- Achat des cases commerciales Jules Guesde.
PJ2S, Ville durable
- Investissements en faveur d'une ville verte, notamment par des aménagements cyclables et la gestion des bois et forêts,
-Continuité du plan de sobriété par des investissements faibles en consommation énergétique (Schéma Directeur Aménagement Lumières et relamping des installations sportives), - Poursuite des achats de matériels informatiques pour accélérer la transition numérique (matériel pour les agents municipaux et serveur)
PJ2S, Ville solidaire
- Soutien renforcé au CCAS pour développer notre politique municipale en faveur des solidarités,
- Etude sur un pôle Famille (Bosquet-Reine),
- Traitement des façades de l'espace Frida Kahlo, espace dédié aux personnes en situation de handicap, à leurs familles et aux aidants.
PJ2S, Ville dynamique
- 200 ans de Notre-Dame-de-Gravenchon,
- Politique d'animations tout au long de l’année,
- Création d'un city-stade sur le quartier Bosquet-Reine,
- Rénovation du parquet de la salle Virmontois,
- Poursuite de l'investissement récurrent (travaux et mobiliers) dans les écoles, - Les Trois Colombiers, modernisation des installations « Lumières ».
Direction des Finances Ru :: CONSEIL MUNICIPAL 22
ASE Séance du 23 janvier 2025
Délibération n°1/2025
Des engagements pluriannuels
- Opération Cœur de Ville pour une Ville moderne, dynamique et attractive : 1 090 200 euros TTC restants à payer d'ici la fin de la concession de participation d'équilibre et de travaux intérieurs des commerces et 6 047 973 euros HT pour l'immeuble Calypso. - Réseau de chauffage urbain, chaufferie bois (jusqu'en 2038) : 330 000 euros pour 2025 pour la partie R2, montant similaire chaque année, actualisé selon une formule de révision de prix, - Cinéma des Trois colombiers, pour une optimisation de la fréquentation avec une redevance annuelle basée sur le nombre d'entrées pour un maximum de 39 000 €. - Marché d'entretien des installations thermiques pour 262 000 € pour les parties annuelles P2 et P3, actualisé chaque année selon une formule de révision de prix.
En résumé :
Le contexte :
- incertitudes sur les effets liés à l'inflation, sur les cotisations patronales. - incertitudes sur la loi de Finances pour 2025 et sur les efforts demandés aux collectivités, - incertitudes sur les réformes fiscales et leurs conséquences,
- incertitude sur le calendrier de démantèlement du bâti foncier d'ExxonMobil.
Des choix politiques forts :
- Stabilité de la fiscalité et tarification raisonnable des services publics, - Maîtrise du fonctionnement pour pouvoir continuer d'investir,
- Premier plan d'actions du SDIE.
Des priorités clairement affirmées :
- Accompagner les transitions (écologique, énergétique, numérique...) - Faciliter le quotidien (écoles, logement, commerces, santé, cadre de vie...) - Mieux vivre ensemble (activités associatives, animations, vie des quartiers, participation citoyenne.…..}
- Une Ville qui protège, qui prend soin, qui accompagne.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2312-1,
Après avoir débattu,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
APPROUVE la tenue du débat d'orientations budgétaires tel que prévu à l'article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales, sur la base du rapport d'orientations budgétaires présenté ci- dessus, conformément à l'article D. 2312-3 du même code.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
aud BRACHAIS
Direction des Finances PORT
JEROME SUR
Séance du 23 janvier 2025
Délibération n°2/2025
SEINE Done ee
Objet: Subvention exceptionnelle à l'association Protection civile à la suite du passage du cyclone Chido sur l’île de
Mayotte
CONSEIL MUNICIPAL
Rapport de présentation (rapporteur: V. LUTROT)
A la suite du passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l'île de Mayotte, l'Association des Maires de France (AMF), en partenariat avec la Protection civile et la Croix rouge, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses habitants.
Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe climatique d'une ampleur exceptionnelle engendre, la Ville tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.
Il'est ainsi proposé de soutenir l'association Protection civile par une subvention exceptionnelle à hauteur de 1 500,00 euros
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L1111.1,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
ACCORDE une subvention exceptionnelle de 1 500,00 euros à l'association Protection civile,
PRÉCISE que les crédits budgétaires sont inscrits au budget principal de l'exercice 2025 au compte 65748 « subvention de fonctionnement aux associations ».
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Arnaud BRACHAIS
Direction des Finances PORT CONSEIL MUNICIPAL
JÉRÔMEËË SUR Séance du 23 janvier 2025
Délibération n°3/2025
SEINE D de ce Objet: Subvention exceptionnelle à l'association “Star Trek en
Seine”
Rapport de présentation (rapporteur : H. BRIFFAULT)
L'Association "Star Trek en Seine" s'est engagée dans un trek d'orientation solidaire au Sénégal, afin de soutenir plusieurs causes comme la lutte contre le cancer du sein et le droit de l'enfant à l'accès à la scolarité. Ce trek d'orientation féminin et solidaire dénommé « Rose trip Sénégal » s'est déroulé du 27 novembre au 5 décembre; les participantes ont notamment soutenu l'association « Cap Eco solidaire » dans son projet de construction d'une écoie de brousse. Il est proposé de verser à l'association « Star Trek en Seine » une subvention de 250 euros afin de soutenir la participation de ses adhérentes dont une originaire de la commune, à cet évènement sportif et solidaire.
il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la commission Finances, Sécurité, Transition écologique,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
ACCORDE une subvention exceptionnelle de 250 euros à l'association Star Trek en Seine,
PRÉCISE que les crédits budgétaires seront inscrits au budget principal 2025 sur le compte 65748 « subvention de fonctionnement aux associations ».
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Arnaud BRACHAIS
Direction des Finances PORT
JÉRÔME
SUR
SEINE
Objet: Festivités des "200 ans de Notre-Dame-de-Gravenchon"“ Convention avec des mécènes
CONSEIL MUNICIPAL
Rapport de présentation {rapporteur : L. DUPLESSIS)
La Ville de Port-Jérôme-sur-Seine sollicite l’aide financière de mécènes pour participer aux frais de fonctionnement liés à l’organisation des festivités des 200 ans de la commune de Notre-Dame-de- Gravenchon et des 10 ans de Port-Jérôme-sur-Seine.
Ce partenariat sera formalisé par une convention, dans laquelle le montant de la participation sera personnalisé pour chaque entreprise.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la Commission "Evénementiel" en date du 14 janvier 2025,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
APPROUVE la convention type définissant les modalités du mécénat d'entreprises dans le cadre des festivités des "200 ans de Notre-Dame-de-Gravenchon",
AUTORISE Madame le Maire ou Madame l'Adjointe au Maire chargée du Logement, du Commerce et des Evènement à signer les conventions à intervenir avec les entreprises, et tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
PRECISE que les crédits budgétaires correspondants seront inscrits au budget principal 2025, au compte 756 « Libéralités reçues ».
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Arnaud BRACHAIS
Service Communication et Relations publiques — Direction Générale des Services PO RT CONSEIL MUNICIPAL
JEROMEËÉ 2 D
SUR Séance du 23 janvier 2025 SEINE Délibération n°5/2025
Objet : Concours aux Bestiaux 2025
Prix attribués et règlement
Rapport de présentation {rapporteur : L. DUPLESSIS)
Dans le cadre des 200 ans de la Ville et dans le but de mettre à l'honneur certaines fêtes
historiques de la commune de Notre-Dame-de-Gravenchon, la Ville organisera le mercredi 26 mars 2025 la Foire aux Bestiaux.
Cette animation accueillera les éleveurs locaux pour un concours aux bestiaux le matin sur
l'esplanade de la Vallée du Télhuet, sur le parking du Clos du Manoir et la Rue de Lillers.
A cette occasion seront remis des prix aux éleveurs lauréats.
Les conditions de fonctionnement de ce concours ainsi que toutes les mesures de discipline,
d'hygiène et de police sont décrite dans le règlement intérieur présenté.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la Commission "Culture, Evénementiel" en date du 14 janvier 2025,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
APPROUVE le règlement du concours de bestiaux,
FIXE, à compter de l’année 2025, la liste et le montant des prix, ainsi qu'il suit :
ANIMAUX DE BOUCHERIE
MOUTONS
Lot de 3 agneaux, 3 agnelles, 3 agnelles Antenaises
Race Ile de France
Prix d'honneur 7,50€
1® prix 6,40€
Race Texel
Prix d'honneur 7,50€
1® prix 6,40€
Race Charolais
Prix d'honneur 7,50€
4 prix 6,40€
Race Suffolk
Prix d'honneur 7,50€
1* prix 6,40€
Service Communication et Relations publiques — Direction Générale des Services CONSEIL MUNICIPAL 2
AS
Races diverses
Prix d'honneur 7,50€
1® prix 6,40€
Prix d'excellence 5,70€
(Lot de 3 agneaux ou agnelles de la meilleure catégorie)
Brebis avec agneaux
Lot de Brebis suitées
Prix d'honneur 7,50€
19° prix 6,40€
Race Île de France
Prix d'honneur 7,50€
19° prix 6,40€
Race Texel
Prix d'honneur 7,50€
19° prix 6,40€
Race Charolais
Prix d'honneur 7,50€
1° prix 6,40€
Race Suffolk
Prix d'honneur 7,50€
15 prix 6,40€
Races diverses
Prix d'honneur 7,50€
19" prix 6,40€
Béliers de Reproduction
Race lle de France
Prix d'honneur 7,50€ 1 plaque 15 prix 6,40€ 1 plaque Race Texel
Prix d'honneur 7,50€ 1 plaque 1® prix 6,40€ 1 plaque Race Charolais
Prix d'honneur 7,50€ 1 plaque 1° prix 6,40€ 1 plaque Race Suffolk
Prix d'honneur 7,50€ 1 plaque 1 prix 6,40€ 1 plaque Races diverses
Prix d'honneur 7,50€ 1 plaque 1 prix 6,40€ 1 plaque
Chèvres et boucs
Chèvre race Alpine
Prix d'honneur 7,50€
1" prix 6,40€
Service Communication et Relations publiques — Direction Générale des Services 3
ES
Chèvre race Soeene
Prix d'honneur 7,50€
1® prix 6,40€
Chèvre race des fossés
Prix d'honneur 7,50€
4" prix 6,40€
Chèvre race naines
Prix d'honneur 7,50€
1 prix 6,40€
Chèvre races diverses
Prix d'honneur 7,50€
1 prix 6,40€
Boucs races diverses
Prix d'honneur 7,50€
1° prix 6,40€
BŒUFS, GENISSES ET VACHES
Mâles
Bœuf Normand < 42 mois
Grand Prix d'Excellence 40€ 1 plaque Prix d'Excellence 35€ 1 plaque Grand Prix d'Honneur 30€ 1 plaque Prix d'Honneur 25€ 1 plaque 1 Prix 11€
Bœuf Normand > 42 mois
Grand Prix d'Excellence 40€ 1 plaque Prix d'Excellence 35€ 1 plaque Grand Prix d'Honneur 30€ 1 plaque Prix d'Honneur 25€ 1 plaque 12" Prix 11€
Bœuf Race Rouge des Prés < 42 mois
Grand Prix d'Excellence 40€ 1 plaque Prix d'Excellence 35€ 1 plaque Grand Prix d'Honneur 30€ 1 plaque Prix d'Honneur 25€ 1 plaque 1" Prix 11€
Bœuf Race Rouge des Prés > 42 mois
Grand Prix d'Excellence 40€ 1 plaque Prix d'Excellence 35€ 1 plaque Grand Prix d'Honneur 30€ 1 plaque Prix d'Honneur 25€ 1 plaque 1° Prix 11€
Service Communication et Relations publiques — Direction Générale des Services CONSEIL MUNICIPAL 4
Séance du 23 janvier 2025
Délibération n°5/2025
Bœuf Charolais < 42 mois
Grand Prix d'Excellence A0€ 1 plaque Prix d'Excellence 35€ 1 plaque Grand Prix d'Honneur 30€ 1 plaque Prix d'Honneur 25€ 1 plaque 1°" Prix 11€
Bœuf Charolais > 42 mois
Grand Prix d'Excellence 40€ 1 plaque Prix d'Excellence 35€ 1 plaque Grand Prix d'Honneur 30€ 1 plaque Prix d'Honneur 25€ 1 plaque 1° Prix 11€
Bœuf Race Blanc Bleu < 42 mois
Grand Prix d'Excellence 40€ 1 plaque Prix d'Excellence 35€ 1 plaque Grand Prix d'Honneur 30€ 1 plaque Prix d'Honneur 25€ 1 plaque 1® Prix 11€
Bœuf Race Blanc Bleu > 42 mois
Grand Prix d'Excellence 40€ 1 plaque Prix d'Excellence 35€ 1 plaque Grand Prix d'Honneur 30€ 1 plaque Prix d'Honneur 25€ 1 plaque 19 Prix 11€
Race Parthenaise < 42 mois
Grand Prix d'Excellence 40€ 1 plaque Prix d'Excellence 35€ 1 plaque Grand Prix d'Honneur 30€ 1 plaque Prix d'Honneur 25€ 1 plaque 1" Prix 11€
Race Parthenaise > 42 mois
Grand Prix d'Excellence 40€ 1 plaque Prix d'Excellence 35€ 1 plaque Grand Prix d'Honneur 30€ 1 plaque Prix d'Honneur 25€ 1 plaque 1" Prix 11€
Races diverses < 42 mois
Grand Prix d'Excellence 40€ 1 plaque Prix d'Excellence 35€ 1 plaque Grand Prix d'Honneur 30€ 1 plaque Prix d'Honneur 25€ 1 plaque 12" Prix 11€
Service Communication et Relations publiques — Direction Générale des Services CONSEIL MUNICIPAL 5
AS, °° Séance du 23 janvier 2025
Délibération n°5/2025
Races diverses > 42 mois
Grand Prix d'Excellence 40€ 1 plaque Prix d'Excellence 35€ 1 plaque Grand Prix d'Honneur 30€ 1 plaque Prix d'Honneur 25€ 1 plaque 1 Prix 11€
Femelles :
Femelles Normandes < 42 mois
Grand Prix d'Excellence AD€ 1 plaque Prix d'Excellence 35€ 1 plaque Grand Prix d'Honneur 30€ 1 plaque Prix d'Honneur 25€ 1 plaque 1 Prix 11€
Femelles Normandes > 42 mois
Grand Prix d'Excellence 40€ 1 plaque Prix d'Excellence 35€ 1 plaque Grand Prix d'Honneur 30€ 1 plaque Prix d'Honneur 25€ 1 plaque 1® Prix 11€
Femelles Race Rouge des Prés < 42 mois
Grand Prix d'Excellence 40€ 1 plaque Prix d'Excellence 35€ 1 plaque Grand Prix d'Honneur 30€ 1 plaque Prix d'Honneur 25€ 1 plaque 1® Prix 11€
Femelles Rouge des Prés > 42 mois
Grand Prix d'Excellence 40€ 1 plaque Prix d'Excellence 35€ 1 plaque Grand Prix d'Honneur 30€ 1 plaque Prix d'Honneur 25€ 1 plaque 1 Prix 11€
Femelles Charolaises < 42 mois
Grand Prix d'Excellence 40€ 1 plaque Prix d'Excellence 35€ 1 plaque Grand Prix d'Honneur 30€ 1 plaque Prix d'Honneur 25€ 1 plaque 1° Prix 11€
Femelles Charolaises > 42 mois
Grand Prix d'Excellence 40€ 1 plaque Prix d'Excellence 35€ 1 plaque Grand Prix d'Honneur 30€ 1 plaque Prix d'Honneur 25€ 1 plaque 1° Prix 11€
Service Communication et Relations publiques — Direction Générale des Services Séance du 23 janvier 2025
Délibération n°5/2025
Femelles Race Blanc Bleu < 42 mois
Grand Prix d'Excellence 40€ 1 plaque Prix d'Excellence 35€ 1 plaque Grand Prix d'Honneur 30€ 1 plaque Prix d'Honneur 25€ 1 plaque 19 Prix 11€
Femelles Race Blanc Bleu > 42 mois
Grand Prix d'Excellence 40€ 1 plaque Prix d'Excellence 35€ 1 plaque Grand Prix d'Honneur 30€ 1 plaque Prix d'Honneur 25€ 1 plaque 1° Prix 11€
Femelles Race Parthenaise < 42 mois
Grand Prix d'Excellence 40€ 1 plaque Prix d'Excellence 35€ 1 plaque Grand Prix d'Honneur 30€ 1 plaque Prix d'Honneur 25€ 1 plaque 1" Prix 11€
Femelles Race Parthenaise > 42 mois
Grand Prix d'Excellence 40€ 1 plaque Prix d'Excellence 35€ 1 plaque Grand Prix d'Honneur 30€ 1 plaque Prix d'Honneur 25€ 1 plaque 1 Prix 11€
Femelles Races diverses < 42 mois
Grand Prix d'Excellence 40€ 1 plaque Prix d'Excellence 35€ 1 plaque Grand Prix d'Honneur 30€ 1 plaque Prix d'Honneur 25€ 1 plaque 19 Prix 11€
Femelles Races diverses > 42 mois
Grand Prix d'Excellence 40€ 1 plaque Prix d'Excellence 35€ 1 plaque Grand Prix d'Honneur 30€ 1 plaque Prix d'Honneur 25€ 1 plaque 19 Prix 11€
Bœufs et femelles :
Prix de bande pour 4 animaux de boucherie :
Grand Prix d'Excellence 40€ À plaque Prix d'Excelience 35€ 1 plaque Grand Prix d'Honneur 30€ 1 plaque Prix d'Honneur 25€ 1 plaque 1" Prix 11€
Service Communication et Relations publiques — Direction Générale des Services CONSEIL MUNICIPAL 7
ES, Séance du 23 janvier 2025
Délibération n°5/2025
Culards mâles < 42 mois
Grand Prix d'Exellence 40€ 1 plaque Prix d'Excellence 35€ 1 plaque Grand Prix d'Honneur 30€ 1 plaque Prix d'Honneur 25€ 1 plaque 1°" Prix 11€
Culards males > 42 mois
Grand Prix d'Exellence 40€ 1 plaque Prix d'Excellence 35€ 1 plaque Grand Prix d'Honneur 30€ 1 plaque Prix d'Honneur 25€ 1 plaque 1° Prix 11€
Culards femelles < 42 mois
Grand Prix d'Exellence 40€ 1 plaque Prix d'Excellence 35€ 1 plaque Grand Prix d'Honneur 30€ 1 plaque Prix d'Honneur 25€ 1 plaque 1°" Prix 11€
Culards femelles > 42 mois
Grand Prix d'Exellence 40€ 1 plaque Prix d'Excellence 35€ 1 plaque Grand Prix d'Honneur 30€ 1 plaque Prix d'Honneur 25€ 1 plaque 1* Prix 11€
Plus beau bœuf race Normande
Prix Sénécal d'Excellence 150€ 1 plaque Plus belle femelle de race Normande
Prix de Championnat 40€ 1 plaque Plus beau bœuf toutes races confondues
Prix de Championnat 40€ 1 plaque Plus belle femelle toutes races confondues
Prix de Championnat 40 1 plaque
ANIMAUX HERBAGERS
Race Normande
Bœufs herbagers sans dent
1® prix 11€ 1 plaque 2 prix 10€
Bœufs herbagers 2 dents et plus
1 prix 11€ 1 plaque 2 prix 10€
Génisses herbagères sans dent
1° prix 11€ 1 plaque 29 prix 10€
Service Communication et Relations publiques — Direction Générale des Services ETS Séance du 23 janvier 2025
Délibération n°5/2025
Génisses herbagères 2 dents et pius
1® prix 11€ 1 plaque 22 prix 10€
Meilleur animal herbager race Normande
Prix d'Honneur 13,50€ 1 plaque
Races diverses
Bœufs herbagers sans dent
1" prix 11€ 1 plaque 29 prix 10€
Bœufs herbagers 2 dents et plus
1 prix 11€ 1 plaque 2 prix 10€
Génisses herbagères sans dent
1°" prix 11€ 1 plaque 2 prix 10€
Génisses herbagères 2 dents et plus
1* prix 11€ 1 plaque 2 prix 10€
Meilleur animal herbager races diverses
Prix d'Honneur 13,50€ 1 plaque
Prix d'ensemble race Normande/races diverses pour minimum 3 animaux présentés : 1° prix 11€ 1 plaque 2 prix 10€
Taureaux Charolais :
Sans dent
15 prix 21€ 1 plaque 2 dents
19 prix 21€ 1 plaque 4 dents et plus
19 prix 21€ 1 plaque Plus beau taureau Charolais
Prix d'Honneur 23€ 1 plaque
REPRODUCTEURS NON-INSCRITS
RACE NORMANDE
Taureaux Normands
De 6 mois à 1 an
1° prix 21€ 1 plaque 2° prix 18€ 1 plaque 3° prix 14€
Service Communication et Relations publiques — Direction Générale des Services CONSEIL MUNICIPAL 3
Séance du 23 janvier 2025
Délibération n°5/2025
De 1 à 2 ans
1 prix 21€ 1 plaque 2e prix 18€ 1 plaque 3 prix 14€
De 2 à 3 ans
1 prix 21€ 1 plaque 28 prix 18€ 1 plaque
3° prix 14€
Vaches Normandes
De 6 mois à 1 an
1 prix 21€ 1 plaque 2° prix 18€ 1 plaque 3 prix 14€
De 1 à 2 ans
1 prix 21€ 1 plaque 2e prix 18€ 1 plaque 3e prix 14€
De 2à 3 ans
1® prix 21€ 1 plaque 2° prix 18€ 1 plaque 3° prix 14€
Meilleur taureau Normand
Prix d'Honneur 23€ 1 plaque Meilleure mamelle Normande
Prix d'Honneur 14€ 1 plaque
RACE PRIM'HOLSTEIN
Taureaux Prim’Holstein
De 6 mois à 1 an
1 prix 21€ 1 plaque 2° prix 18€ 1 plaque
3 prix 14€
De 1 à2 ans
19 prix 21€ 1 plaque 2° prix 18€ 1 plaque 3 prix 14€
De2à3ans
1® prix 21€ 1 plaque 2® prix 18€ 1 plaque & prix 14€
Vaches Prim’Holstein
De 6 mois à 1 an
1 prix 21€ 1 plaque 2 prix 18€ 1 plaque 3€ prix 14€
Service Communication et Relations publiques — Direction Générale des Services Séance du 23 janvier 2025
Délibération n°5/2025
De 1 à2 ans
1* prix 21€ 1 plaque 2e prix 18€ 1 plaque 35 prix 14€
De 2à 3 ans
1* prix 21€ 1 plaque 2e prix 18€ 1 plaque 8e prix 14€
Meilleur taureau Prim'Holstein
Prix d'Honneur 23€ 1 plaque Meilleure marmelle Prim'Holstein
Prix d'Honneur 14€ 1 plaque
Prix d'ensemble race Normande et Prim'Holstein pour minimum 3 animaux présentés 1 prix 23€ 1 plaque 2 prix 21€ 1 plaque
REPRODUCTEURS INSCRITS
RACE NORMANDE
Première section
1 prix 30€ 1 plaque 2° prix 23€ 1 plaque 3° prix 15€ 1 plaque Prix de la meilleure mamelle 30€ 1 plaque Deuxième section
1 prix 30€ 1 plaque 25 prix 23€ 1 plaque SE prix 15€ 1 plaque Prix de la meilleure mamelle 30€ 1 plaque Troisième section
1 prix 30€ 1 plaque 2 prix 23€ 1 plaque 3 prix 15€ 1 plaque Prix de la meilleure mamelle 30€ 1 plaque Grande Championne 30€ À plaque Meilleure bouchère 30€ 1 plaque Prix Sénécal meilleure vache laitière 150€ 1 plaque
RACE PRIM'HOLSTEIN / PIE ROUGE
Première section
19 prix 30€ 1 plaque 2 prix 23€ 1 plaque 3° prix 15€ 1 plaque Prix de la meilleure mamelle 30€ 1 plaque
Service Communication et Relations publiques — Direction Générale des Services j; CONSEIL MUNICIPAL 11
APS D
Séance du 23 janvier 2025
Délibération n°5/2025
Deuxième section
1® prix 30€ 1 plaque 2 prix 23€ 1 plaque 3° prix 15€ 1 plaque Prix de la meilleure mamelle 30€ 1 plaque Troisième section
1* prix 30€ 1 plaque 2 prix 23€ 1 plaque 3° prix 15€ 1 plaque Prix de la meilleure mamelle 30€ 1 plaque Grande Championne 30€ 1 plaque Meilleure mamelle inter-section 30€ 1 plaque
EQUIDES :
CHEVAUX
Chevaux lourds et Cobs toutes races
Poulains/pouliches de 1 et 2 ans
1 prix 11€ 1 plaque 2° prix ge
3 prix 6,50€
Femelles de plus de 2 ans saillies ou non, non suitées
1 prix 11€ 1 plaque 2e prix 9€
3e prix 6,50€
Mâles/hongres de plus de 2 ans
1® prix 11€ 1 plaque 2° prix gE
3° prix 6,50€
Poulinières de plus de 2 ans suitées
1 prix 11€ 1 plaque 2° prix g€
3° prix 6,50€
Plus beau cheval lourd
Prix d'Honneur 15€ 1 plaque
Cobs/Mérens
Cobs
1" prix 11€ 1 plaque 2 prix 9€
3° prix 6,50€
Mérens
1® prix 11€ 1 plaque 2° prix 9E
3 prix 6,50€
Service Communication et Relations publiques — Direction Générale des Services #PJ2S| Séance du 23 janvier 2025
Délibération n°5/2025
Plus beau cheval cob/mérens
Prix d'Honneur 15€ 1 plaque
Chevaux de selle
Selle Français de 3 à 6 ans
1 prix 11€ 1 plaque 2 prix 9€
3 prix 6,50€
Selle Français de plus de 6 ans
1 prix 11€ 1 plaque
2° prix 9E
3° prix 6,50€
Anglo-arabes de 3 à 6 ans
1 prix 11€ 1 plaque 2° prix 9€
38 prix 6,50€
Anglo-arabes de plus de 6 ans
1" prix 11€ 1 plaque 2 prix 9€
3° prix 6,50€
Trotteurs de 3 ans et plus
1< prix 11€ 1 plaque 2 prix gE
3 prix 6,50€
Chevaux de race étrangère et de couleur
1% prix 11€ 1 plaque 2° prix ge
3° prix 6,50€
Chevaux d'origine inconnue
1° prix 11€ 1 plaque 2° prix 9€
3° prix 6,50€
Plus beau cheval de selle
Prix d'Honneur 15€ 1 plaque
Chevaux d'élevage
Poulinières saillies (suitées ou non) avec certificat (SF, AA, CS) 1 prix 11€ 1 plaque 28 prix 9e
3 prix 6,50€
Poulains/pouliches de l'année sevrés toutes races
1° prix 11€ 1 plaque 2e prix 9€
3 prix 6,50€
Service Communication et Relations publiques — Direction Générale des Services j; CONSEIL MUNICIPAL 13
#PJ2SË Do D
Séance du 23 janvier 2025
Délibération n°5/2025
Poulains/pouliches de 1 et 2 ans toutes races
1® prix 11€ 1 plaque 2° prix 9€
3° prix 6,50€
Plus beau cheval d'élevage
Prix d'Honneur 15€ 1 plaque
PONEYS (sauf Shetlands)
Poneys hongres/mâles de + de 3 ans
1 prix 8,80€
2 prix 7,50€
3° prix 5€
Ponettes suitées ou non de + de 3 ans
1° prix 8,80€
2 prix 7,50€
3 prix 5€
Poulains mâles/femelles de — de 3 ans
1 prix 8,80€
2€ prix 7,50€
3° prix 5€
Plus beau poney
Prix d'Honneur 12€
SHETLANDS
Mâles/femelles de — de 3 ans
17 prix 8,80€
2 prix 7,50€
3e prix 5€
Mäles/femelles de + de 3 ans
1er prix 8,80€
2 prix 7,50€
3° prix 5€
Plus beau Shetland
Prix d'Honneur 12€
ATTELAGES
>de Chevaux de trait 12€ 1 plaque >de chevaux toutes catégories 12€ 1 plaque >de poneys 10€ 1 plaque
MULES
1% prix 9,50€
ANES
Anes Normands
Mâles de 1, 2 et 3 ans
1® prix 8,80€
Service Communication et Relations publiques — Direction Générale des Services CONSEIL MUNICIPAL 14
PES Séance du 23 janvier 2025
Délibération n°5/2025
Mâles adultes
1® prix 8,80€
Femelles de 1, 2 et 3 ans
1® prix 8,80€
Femelles adultes
1° prix 8,80€
Anes Communs
Mâles de 1, 2 et 3 ans
1e prix 8,80€
Mâles adultes
1® prix 8,80€
Femelles de 1, 2 et 3 ans
1® prix 8,80€
Femelles adultes
1* prix 8,80€
Anes du Cotentin
Mâles de 1, 2 et 3 ans
1 prix 8,80€
Mâles adultes
1® prix 8,80€
Femelles de 1, 2 et 3 ans
1< prix 8,80€
Femelles adultes
1 prix 8,80€
Plus bel âne
Prix d'Honneur 12€
Attelage d’âne 10€ 1 plaque
PRIMES DE DEPLACEMENT : sous réserve que le jury juge les bêtes dignes d'en bénéficier, une indemnité de déplacement sera attribuée comme suit :
- pour les bovins et les chevaux : 11€ par bête,
- pour les poneys, ânes, mules, agneaux et chèvres : 4€ par bête, - pour les animaux reproducteurs inscrits au contrôle laitier : 44,60€ par bête,
PRÉCISE que les crédits budgétaires correspondants seront inscrits au budget principal de l'exercice 2025, au compte 65132 « prix » et au compte 62878 « remboursement de frais à des tiers ».
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance, CES
rnaud BRACHAIS
Service Communication et Relations publiques — Direction Générale des Services CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 janvier 2025
Délibération n°6/2025
Objet: Installation de télécabines de téléconsultation dans les pharmacies - Avenant à la Convention de participation
financière
Rapport de présentation (rapporteur: N. BELLEGO)
Pour rappel, la Ville de Port-Jérôme-sur-Seine a souhaité placer la question de la santé au cœur de ses priorités en s’engageant dans une démarche de promotion et d'accompagnement à destination des professionnels de santé pour maintenir une offre suffisante et rendre la commune attractive. Les engagements de la municipalité portent principalement sur les actions suivantes : mise à disposition d'un logement gratuit pour les étudiants en médecine en stage ; promotion de la commune dans les facultés de médecine ; accompagnement des professionnels de santé dans leurs projets (aide financière à l'installation, priorité sur les locaux, réflexion sur les potentialités en télémédecine par exemple au centre médico-sportif.…).
Malgré les actions entreprises et face à l'absence de nouveaux médecins généralistes permettant de palier les départs à la retraite, les trois pharmaciens de la commune se sont mobilisés pour proposer une offre de télémédecine.
Après 2 années de fonctionnement, le bilan partagé en fin d'année 2024 avec les 3 pharmacies concernées et la Ville, prouve l'utilité du déploiement des 3 cabines de téléconsultation et incite à poursuivre cette action.
il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°98/2023 du Conseil Municipal du 28 septembre 2023 approuvant la convention de participation financière pour les contrats de location des télécabines de téléconsultation des Pharmacies du Telhuet, Saint-Georges et de la Hétraie,
Vu l’avenant à la convention de financement,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
APPROUVE l'avenant à la convention pour le maintien du financement de l'installation des cabines de télémédecine au sein des officines,
AUTORISE Madame le Maire ou Madame l’Adjointe au Maire chargée de la Culture et de la Santé à signer ledit avenant ainsi que tous documents nécessaires à l'exécution de cette délibération,
PRECISE que les crédits budgétaires seront inscrits au budget principal des exercices 2025 et 2026 sur le compte 62878 « remboursement de frais à des tiers ».
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
fnaud BRACHAIS
Service Direction Générale — Chargée de Missions du Bien Vivre Ensemble PORT CONSEIL MUNICIPAL
JÉROMEËË 2
SUR Séance du janvier 2025 S E | N E Délibération n°7/2025
Objet : Coopératives scolaires
Subventions pour les projets d'actions éducatives
Rapport de présentation (rapporteur : F. BEAUDOIN-VAUCELLE)
Chaque année, les coopératives scolaires sont soutenues par la Ville, dans le cadre de leurs projets d'actions éducatives qu'elles peuvent offrir aux enfants scolarisés dans les écoles de Port- Jérôme-sur-Seine.
Il est proposé d'accorder un montant harmonisé de 95 euros par classe.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la commission "Education, Jeunesse et Sports” en date du 13 janvier 2025,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
ATTRIBUE les subventions suivantes au titre de l'exercice 2025 :
- Ecole maternelle Jean de La Fontaine (5 classes) : 475 €
- Ecole maternelle Charles Péguy (4 classes) : 380 €
- Ecole maternelle Petite Campagne (5 classes) : 475 €
- Ecole élémentaire Marie Curie (4 classes) : 380 €
- Ecole élémentaire Charles Péguy (7 classes) : 665 €
- Ecole élémentaire Professeur Roux (9 classes) : 855 €
- Ecole élémentaire Albert Schweitzer (6 classes) : 570 €
- Ecole Les Charmilles de Auberville-la-Campagne (2 classes) : 190 € - Ecole de Triquerville (2 classes) : 190 €
- Ecole Charles Perrault de Touffreville-la-Câble (2 classes) : 190 €
PRECISE que les crédits budgétaires correspondants seront inscrits au compte 65748 "subvention de fonctionnement aux associations" du budget principal de l'exercice 2025.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
ET
Arnaud BRACHAIS
Service Education-Jeunesse - Pôle Services à la population CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 janvier 2025
Délibération n°8/2025
Objet: Coopératives scolaires
Subventions pour les classes de neige
Rapport de présentation {rapporteur: F. BEAUDOIN-VAUCELLE)
Depuis plusieurs années, la Ville propose aux élèves des écoles élémentaires de la commune des séjours en classe de neige qui sont organisés, à sa demande, par des organismes agréés.
Cette année l'école Professeur Roux a déposé une demande dans le but d'obtenir une subvention pour le séjour en classe de neige qui a lieu du 16 au 24 mars 2025, pour 2 classes,
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le budget prévisionnel des classes de neige, établi pour l'année 2025, Vu l'avis de la Commission "Education, Jeunesse, Sports" en date du 13 janvier 2025,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
ATTRIBUE à la coopérative scolaire de l'école élémentaire Professeur Roux, une subvention de 122 euros par classe pour le séjour de classe de neige, soit un montant total de 244 euros,
PRECISE que les crédits budgétaires correspondants seront inscrits au compte 65748 "subvention aux associations" du budget principal de l'exercice 2025.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Arnaud BRACHAIS
Service Éducation-Jeunesse - Pôle Services à la population PORT
JÉRÔME
SUR
SEINE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 janvier 2025
Délibération n°9/2025
Objet: Accueils de loisirs — Avenants aux conventions d'objectifs et de financement avec la Caisse
d’Allocations Familiales
Rapport de présentation (rapporteur: MC COLIN-HERICHER)
Dans le cadre de leur politique en faveur du temps libre des enfants et des jeunes, les Caisses d'Allocations Familiales contribuent au développement et au fonctionnement d'équipements de loisirs (tels que des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) déclarés aux services départementaux de la jeunesse) par le versement de la prestation de service pour les accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires.
Dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion 2023-2027, la branche Famille met en place de nouvelles modalités de financement à destination des ALSH Extrascolaire et Périscolaire visant à soutenir le développement de l'offre d'accueil de loisirs, à renforcer les démarches inclusives et à simplifier les modalités de soutien de la branche Famille, nécessitant la mise en place d'avenants aux conventions signées en février 2021.
Il est donc proposé au Conseil! Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L.551-1,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles R.227-1 et suivants, VU le budget de l'exercice en cours,
Vu les propositions de la Caisse d'Allocations Familiales,
Vu avis de la Commission "Education-Jeunesse, Sports” en date du 13 janvier 2025, Considérant que la caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime poursuit une politique d'action sociale familiale visant notamment à améliorer la vie quotidienne des familles, par une offre adaptée de services et d'équipements,
Considérant que la Ville peut prétendre au versement de cette subvention, en tant que gestionnaire d'accueils de loisirs,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
APPROUVE les avenants aux conventions d'objectifs et de financement, à intervenir avec la caisse d'Allocations Familiales de Seine-Maritime, définissant les modalités d'interventions et de versement de la prestation de service,
AUTORISE Madame le Maire ou Madame l'Adjointe au Maire chargée de la Petite enfance et de la
Jeunesse à signer lesdits avenants et tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme
s
Le Secrétaire éance
aud BRACHAIS
Service Education Jeunesse, Pôle Services à la population CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 janvier 2025
Délibération n°10/2025
Objet: Ludothèque - Renouvellement de la convention d'objectifs et de financement avec la Caisse
d’Allocations Familiales
Rapport de présentation (rapporteur : MC COLIN-HERICHER)
Dans le cadre de leur politique en faveur du temps libre des enfants et des jeunes, les Caisses d'Allocations Familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et l'adolescent par le versement de la prestation de service pour la ludothèque pour la période du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
VU le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L.551-1
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles R.227-1 et suivants VU le budget de l'exercice en cours,
Vu les propositions de la Caisse d’Allocations Familiales,
Vu l'avis de la Commission Education-Jeunesse et Sports en date du 13 janvier 2025, Considérant que la caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime poursuit une politique d'action sociale familiale visant notamment à améliorer la vie quotidienne des familles, par une offre adaptée de services et d'équipements,
Considérant que la Ville peut prétendre au versement de cette subvention, en tant que gestionnaire de ludothèque,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
APPROUVE la convention d'objectifs et de financement, à intervenir avec la caisse d'Allocations Familiales de Seine-Maritime, définissant les modalités d'interventions et de versement de la prestation de service,
AUTORISE Madame le Maire ou Madame l'Adjointe au Maire chargée de la Petite enfance et de la
Jeunesse à signer ladite convention et tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance, Le Maire
Arnaud BRACHAIS
Service Education-Jeunesse, Pôle Services à la population CONSEIL MUNICIPAL
Objet: Tableau des effectifs du personnel communal
au 1°’ février 2025
Rapport de présentation (rapporteur : H. BRIFFAULT)
L'évolution de l'organisation des services nécessite une actualisation du tableau des effectifs, en prévoyant les mouvements suivants :
Création d'emploi
Emploi (nom du grade) Nombre Temps Eventuellement, observations
Adjoint technique 2 TC Contractuel
Suppression d'emploi
Emploi (nom du grade) Nombre Temps Eventuellement, observations
Rédacteur contractuel 1 TNC Fin de contrat
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu les décrets du 22 décembre 2006, du 2 septembre 1991, du er avril 1992, du 28 août 1992 relatifs au statut particulier des cadres d'emplois de la filière administrative, technique, culturelle, sportive et sociale de la fonction publique territoriale,
Vu le budget de l'exercice en cours,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
DECIDE que les effectifs du personnel communal, dont les emplois sont permanents, sont ainsi fixés au 1’ février 2025 :
EFFECTIFS EFFECTIFS GRADES ou EMPLOIS CATEGORIES BUDGÉTAIRES | POURVUS DONT TNC
Directeur général des services (emploi fonctionnel) A 1 1
FILIERE ADMINISTRATIVE
Attaché A 3 3
Rédacteur principal de 1*° classe B 7 7
Rédacteur principal de 2ème classe B 3 3
Rédacteur B 3 3
Adjoint administratif principal de 1° classe C 12 12
Adjoint administratif principal de 2ème classe C 5 5
Direction des Ressources Humaines : CONSEIL MUNICIPAL 2 SP
Séance du 23 janvier 2025
Délibération n°11/2025
GRADES ou EMPLOIS CATEGORIES BUDGETAIRES AUS DONT TNC
Adjoint administratif C 18 16 2
SOUS TOTAL 51 49 2
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur A 2 2
Technicien principal de 1 classe B 3 3
Technicien principal 28" classe B 3 3
Agent de maîtrise principal C 18 16
Agent de maîtrise C 10 10
Adjoint technique principal de 1#° classe C 21 21 4
Adjoint technique principal de 2è"e classe C 21 21 5
Adjoint technique C 26 25 6
SOUS TOTAL 104 101 15
FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE
Agent spécialisé principal des écoles de 1° classe C 7 6
SOUS TOTAL 7 6 0
FILIERE SPORTIVE
Educateur des activités physiques et sportives principal B ; 1 de 1è classe
Educateur des activités physiques et sportives principal B 1 1 2ème classe
SOUS TOTAL 2 2 0
FILIERE ANIMATION
Animateur principal de 1% classe B 1 1
Animateur B 1 1
Adjoint d'animation principal de 1#° classe C 3 3
Adjoint d'animation principal de 2è"e classe C 3 3 1
Adjoint d'animation territorial C 1 1 0
SOUS TOTAL 9 9 1
TOTAL GENERAL DES EMPLOIS STATUTAIRES 173 167 18
Direction des Ressources Humaines ; CONSEIL MUNICIPAL 3 r 2 PJ 2 SN CE
Séance du 23 janvier 2025
Délibération n°11/2025
AGENTS CONTRACTUELS OU NON SATESO POLE OU SERVICE NOMBRE | CONTRAT TITULAIRES
Adjoint d'animation (TNC) C Education- Jeunesse 35 Art 3-2
Adjoint technique (TNC + TC) C Education- Jeunesse 6 Art 3-2
Adjoint d'animation (TNC) C Education- Jeunesse 2 CDI
Animateur (TNC) C Education-jeunesse 1 Art 3-2
Adjoint technique (TC+TNC) C Restauration 4 Art 3-2
Adjoint administratif (TC) C Finances Î Art 3-2
Adjoint administratif principal 1%" classe C RH 1 Art 332-8- (TNC) 5°
Adjoint technique (TNC) C Remplacement 20 Art 3-1
Adjoint d'animation TNC) C Remplacement 5 Art 3-1
Educateur des APS (TC) B Sports 1 Art 3-2
Attaché (TC) A Urbanisme, Foncier 1 CDI
Rédacteur (TC) B Urbanisme, Foncier 1 Art 3-2
_ .. ee ; Communication, Relations Adjoint administratif principal 1%" classe (TC) C publiques 2 Art 3-2
à Communication, Relations Attaché (TC) A publiques 1 CDI
Adjoint technique (TC) C Logistique 1 Art 3-2
Adjoint technique (TC) C Espaces verts 2 Art 3-2
Adjoint technique (TC) C Sports 2 Art 3-2
L. . . Direction Adjoint administratif (TC) C générale/Communication 1 Art 3-2
Adjoint administratif (TNC) C Accompagnement des élus 1 Art 3-2
Adjoint technique (TC) C Voirie/Propreté 1 Art 3-2
TOTAL 89
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
naud BRACHAIS
Direction des Ressources Humaines PO RT CONSEIL MUNICIPAL
J'EROMERS ER : nes en ee _. é 12 janvier 2025 SUR Délibération n°12/2025
SEINE Fee Objet : Effacement des réseaux rue de la Nouette à Auberville-la-
Campagne - Convention avec le SDE76
Rapport de présentation (rapporteur : D. LEBRETON)
Dans le cadre des travaux prévus au budget 2025, il a été inscrit un programme d’'effacement de réseaux, à Auberville-la-Campagne, en lien avec le SDE76.
Le projet concerne la rue de la Nouette :
- travaux de basse tension : dépose de 450 mi de réseau aérien basse tension et enfouissement de 443 ml;
- mise en souterrain du réseau de télécommunication dans le cadre de l'effacement de réseau électrique (419 ml).
Le montant prévisionnel de cet investissement est de 147 600,00 euros TTC, dont 42 000,00 euros TTC restent à la charge de la commune.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L-2224-35, Vu l'avant-projet présenté par le SDE76,
Vu l'avis du Conseil Communal de Auberville-la-Campagne,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
ADOPTE le projet d'effacement du réseau rue de la Nouette, à Auberville-la-Campagne (n° AVP- M2358-1-1-2, dossier M2358),
DEMANDE au SDE76 de programmer ces travaux dès que possible,
AUTORISE Madame le Maire ou Monsieur le Maire délégué à signer tout acte afférent à ce projet, et notamment la convention correspondante à intervenir ultérieurement,
PRECISE que la dépense d'investissement sera inscrite au budget principal de l'exercice 2025, au compte 20418 « subventions d'équipement aux organismes publics divers ».
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire ‘16 FSançs,
2 S
Arnaud BRACHAIS
Service Propreté et VRD - Pôle Cadre de vie CONSEIL MUNICIPAL
SUR Séance du 23 janvier 2025 Délibération n°13/2025 SEINE
Objet: Achat d'électricité pour l’alimentation du patrimoine communal- Adhésion au groupement de commandes
initié par le SDE 76 pour la période 2026-2029
Rapport de présentation {rapporteur: A. CZELAJ)
Le groupement d'achat d'énergie précédemment réalisé par le SDE76 arrive à échéance au 31 décembre 2025.
Il est toutefois dans l'intérêt de la commune et du CCAS de Port-Jérôme-sur-Seine d'anticiper ses achats en adhérant au nouveau groupement de commandes d'achat d'énergies pour l'alimentation de son patrimoine à nouveau proposé par le SDE 76 pour la période 2026-2029, celui-ci assurera le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte des membres.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la directive européenne n°2009/72/CE et n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel,
Vu le code de l'énergie, notamment les articles L.331-1 et suivants et L.441-1 et suivants, Vu la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation,
Vu la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat qui comprend des dispositions destinées, d'une part, à mettre fin aux tarifs réglementés de vente dans le secteur du gaz naturel, et, d'autre part, à limiter le champ d'application des TRV dans le secteur de l'électricité.
Vu la délibération du comité syndical n°2018/10/18-14 portant création du groupement de commandes d'achats d'énergies et adoptant la convention pour la constitution d’un groupement de commandes pour l'achats de fourniture d'énergies et de services associés,
Vu le code de la commande publique,
Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
DECIDE d'adhérer au groupement de commandes, initié par le SDE 76, pour l'achat et la fourniture d'électricité et services associés, pour la période 2026-2029 pour les tarifs C4 pour les bâtiments de la commune de Port-Jérôme-sur-Seine et pour les tarifs C5 pour les bâtiments, les bornes et pour l'éclairage public de Port-Jérôme-sur-Seine,
APPROUVE la convention constitutive de ce groupement de commandes pour l'achat d'Energie et des services associés,
AUTORISE le SDE 76 en tant que coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la Ville de Port- Jérôme-sur-Seine et ce, sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget,
S'ENGAGE à exécuter, avec la ou les entreprise(s) retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune de Port-Jérôme-sur-Seine est partie prenante,
Service Commande publique RS CONSEIL MUNICIPAL 2
#PJ2SÉ a à ee
Séance du 23 janvier 2025
Délibération n°13/2025
DONNE mandat au coordonnateur de groupement de commandes pour collecter les données relatives aux sites concernés par la présente délibération,
AUTORISE la transmission des données de consommation des sites alimentés dans les énergies souhaitées au coordonnateur,
DIT que les crédits budgétaires seront inscrits au budget principal des exercices 2025 et suivants, au compte est 60612 « Energie — Électricité ».
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
: ai
Virginie LUTROT Arnaud BRACHAIS
Service Commande publique CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 janvier 2025
Délibération n°14/2025
Objet: Résidence René Coty à Port-Jérôme-sur-Seine
Entretien des espaces verts - Convention avec la société
Logéal Immobilière
Rapport de présentation {rapporteur : A. CZELAJ)
En 2012, la Ville de Notre-Dame-de-Gravenchon et la société Logéal Immobilière, propriétaire de l'immeuble sis à l'angle de l'avenue Victor Hugo et de la rue du Président René Coty dénommé « Résidence René Coty », se sont entendus afin de définir les modalités techniques et la répartition des charges de gestion des espaces verts de la résidence.
En effet, suite à la division parcellaire de l’ancienne maison de retraite et de ses abords pour la vente à la société Logéal Immobilière, il est apparu qu'un massif avenue Victor Hugo appartient pour partie à cette société et pour partie à la ville.
Ainsi, dans une démarche de qualité esthétique, mais aussi pour faciliter le travail des entreprises prestataires (celle de la Ville et celle de la société Logéal), il est apparu cohérent que ce massif soit entretenu par la même entreprise, et il avait été convenu que ce soit celle de la commune.
Par conséquent, il est proposé par la Ville, une convention avec la société Logéal afin de définir les conditions et les modalités de cet entretien. La durée de celle-ci sera de 10 ans, renouvelable tacitement.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la convention à intervenir entre la Ville et la société Logéal Immobilière, Vu le plan annexe,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
APPROUVE la convention à intervenir avec la société Logéal Immobilière définissant les modalités d'entretien des espaces verts de la Résidence René Coty à Port-Jérôme-sur-Seine,
AUTORISE Madame le Maire ou Monsieur l'Adjoint au Maire chargé des Bâtiments communaux et des Espaces verts, à signer ladite convention et tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération
PRECISE que les crédits budgétaires seront inscrits au budget principal des exercices 2025 et suivants sur le compte 61521 « entretien et réparations sur biens immobiliers — Terrains » pour les dépenses et sur le compte 70878 « remboursement de frais par des tiers » pour les recettes.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Arnaud BRACHAIS
Service Urbanisme, Foncier et Juridique — Pôle Cadre de Vie PORT
JÉRÔM
SUR
SEINE D ee ee
Objet : RD 81 - Entretien des espaces verts départementaux Convention avec le Département
CONSEIL MUNICIPAL
Rapport de présentation {rapporteur : A. CZELAJ)
Dans le cadre d'une politique de valorisation du cadre de vie et de réhabilitation des entrées de ville, la commune de Port-Jérôme-sur-Seine souhaite à l'extérieur des limites de l'agglomération, assurer l'entretien des abords, giratoires et îlots situés sur la route départementale 81.
Pour ce faire, la Ville propose une convention avec le Département de Seine-Maritime afin de définir les conditions et les modalités de cet entretien. La durée de celle-ci sera de 5 ans, renouvelable tacitement.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la convention à intervenir entre la Ville et le Département,
Vu le plan annexe,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
APPROUVE la convention à intervenir avec le Département de la Seine-Maritime définissant les modalités d'entretien des espaces verts aux abords de la route Départementale 81,
AUTORISE Madame le Maire ou Monsieur l'Adjoint au Maire chargé des Bâtiments communaux et des Espaces verts, à signer ladite convention et tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
PRECISE que les crédits budgétaires seront inscrits au budget principal des exercices 2025 et suivants sur le compte 61521 « entretien et réparations sur biens immobiliers — Terrains ».
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Arnaud BRACHAIS
Service Urbanisme, Foncier et Juridique — Pôle Cadre de Vie CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 janvier 2025
Délibération n°16/2025
Objet: Acquisitions et cessions immobilières
Bilan annuel 2024
Rapport de présentation (rapporteur: JP RIGAUD)
L'article 11 de la loi du 8 février 1995 prévoit que les collectivités territoriales de plus de 2 000 habitants doivent délibérer tous les ans sur le bilan de leurs acquisitions et cessions immobilières et annexer ce bilan au Compte Financier Unique. Ceci concerne aussi les ventes et achats réalisés par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec une commune.
Ce bilan, établi conformément à la loi précitée, est élaboré à partir du recensement de toutes les acquisitions, cessions et constitution des droits réels immobiliers, qui ont été soumises à la délibération du Conseil Municipal au cours de l’année 2024.
L'analyse de cet inventaire permet de dégager plusieurs thèmes pour présenter le bilan de la politique foncière et immobilière de la Ville répondant aux enjeux de développement de l'habitat et de mise en œuvre du projet urbain du Cœur de Ville.
ACQUISITION DE TERRAIN dans le cadre de la DECI
Date de la
: ; A Prix de vente délibération Date de l'acte 2 Ref cadastre Superficie m Nature du bien Cédant Adresse en € TTC autorisant de vente
l'acquisition
Secteur Pré
ex B1227 120 m° Terrain M LALONDE Mançais — 300 22/06/2023 09/09/2024 Triquerville
ACQUISITION DE TERRAIN
Date de la
: : k Prix de vente délibération Date de l'acte Ref cadastre Superficie Nature du bien Cédant Adresse en €TTC autorisant de vente
l'acquisition
Etablissement 18 rue
AP 113 6415 m° Terrain à bâtir | public Foncier Georges 365 963,34 none &# 13/11/2024 de Normandie Clémenceau
CESSIONS
. Date de la
Ref Supericie | Nature du bi Acquéreur adresse nu de € | délibération | Date de l'acte cadastre en m? tre au bien ca TTC autorisant la de vente
vente
AP 35 612 m2 Logement M et Mme 4 Square de Street 170 000 28/09/2023 10/01/2024 g BOUAZZAOUI
Terrain avec Mme Le Village 2 701 B 528 62 m garage DELALANDRE Touffreville la Câble 500 30/11/2023 22/03/2024
ex AD 251 103 m2? Terrain M et Mme MADI | Allée des Charmes 3 502 22/06/2023 02/09/2024
AP 341 64,40 m° Local SCI SCORA 3 C rue Henri 78 788,29 22/06/2023 07/10/2024 l commercial Messager '
ex AB 542 274 rm? Immeuble SCI Family D 2 rue des Cerisiers 260 000 29/09/2024 12/12/2024
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Séance du 23 janvier 2025
Délibération n°16/2025
ACQUISITION FAITE PAR LA VIELE A LA SHEMA
DANS LE CADRE DU CONTRAT DE LA CONCESSION
Date de la
à " : A Prix de vente délibération Date de l'acte Réf cadastre Superficie Nature du bien Cédant Adresse en €TTC autorisant la de vente
vente
AB 365
AB 400 Centre AB 401 43,70 m° Local SHEMA Commercial la 43 961,43€ 26/09/2024 17/12/2024 AB 402 Hétraie AB 403
CESSION FAITE PAR LA SHEMA A LA VILLE
DANS LE CADRE DU CONTRAT DE CONCESSION
Date de la
s : : à Prix de vente délibération Date de l'acte Réf cadastre Superficie Nature du bien Acquéreur Adresse en TTC autorisant la de vente
vente
2 è Rue de la AB 529 76 m Terrain SHEMA République 2 280 06/04/2023 05/02/2024
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2241-1 et suivants, Vu la loi n°95-127 du 8 février 1995, notamment son article 11, Vu le bilan des acquisitions et cessions immobilières,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PREND ACTE du bilan annuel 2024 des acquisitions, cessions et constitution de droits réels immobiliers réalisées par la Ville de Port-Jérôme-sur-Seine tel que présenté dans le présent document.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Arnaud BRACHAIS
Service Urbanisme et Foncier — Pôle Cadre de Vie CONSEIL MUNICIPAL
Objet: Transfert de voirie sans déclassement du domaine public entre le Département de Seine Maritime et la Ville
Rapport de présentation (rapporteur : JP RIGAUD)
Dans le cadre de la reconversion de la friche « Esso » ainsi que des travaux de requalification de l'avenue Kennedy, la Ville a sollicité, par délibération du Conseil Municipal du 5 décembre 2024, le Département de la Seine-Maritime pour un transfert d'une emprise de 1 800 m? environ appartenant au domaine public.
Néanmoins, il s'avère que l'emprise réelle nécessaire est plus importante, environ 2 450 m°2.
Dès lors, afin de pouvoir procéder à un futur déclassement du domaine public nécessaire à la construction, il a été conjointement décider avec le Département de Seine-Maritime, de procéder conformément à l'article L.3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, à un transfert des emprises nécessaires à l'opération. Une délibération du Département de Seine- Maritime interviendra prochainement pour acter ce transfert. L'emprise transférée sera classée dans un premier temps dans le domaine public communal afin de maintenir la circulation publique le plus longtemps possible avant les travaux de requalification et de construction de l'entrée de Ville. La gestion et l'entretien de cette emprise sera assurée par la Ville.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la Voirie Routière et notamment les articles L.141-3 et L.131-4, Vu le code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l'article L.3112-1, Vu le plan de cession dans le domaine public du Département de la Seine-Maritime,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
SOLLICITE le Département de la Seine-Maritime pour le transfert d'une emprise de voirie de 2 450 m? appartenant au domaine public départemental vers le domaine public communal,
AUTORISE Madame le Maire, ou Monsieur l'Adjoint au Maire chargé de l'Aménagement et de la Transition écologique, ou Monsieur l’Adjoint au Maire chargé de la Voirie et de l'Habitat, à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Arnaud BRACHAIS
Service Urbanisme et Foncier - Pôle Cadre de Vie PORT
JÉRÔME
SUR
SEINE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 janvier 2025
Délibération n°18/2025
Objet : Prorogation du délai d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (AD'AP)
Rapport de présentation (rapporteur : JP RIGAUD)
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005, dite « loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », notamment article 46, impose aux Communes de plus de 5000 habitants la mise en place d'une Commission Communale pour l'Accessibilité des Personnes Handicapées (CCAPH), composée de représentants de la Commune, d'associations d'usagers et de personnes handicapées.
Celle-ci imposait la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) au 1% janvier 2015.
Prenant acte de l'impossibilité de respecter ces échéances, l'ordonnance (n°2014-1090 en date du 26 septembre 2014) simplifie et explicite les normes d'accessibilité. Elle prévoit en outre la mise en place d'un dispositif d'échéanciers : les Agendas d'accessibilité programmée (Ad’AP). Ces agendas sont des documents de programmation financière des travaux d'accessibilité. Ils constituent un engagement des acteurs publics et privés, qui ne sont pas en conformité avec la loi, à réaliser les travaux requis dans un calendrier précis.
En ce sens, l'Agenda Programmé d'Accessibilité a été approuvé par arrêté préfectoral du 19 avril 2018 pour une durée de 6 ans.
Néanmoins, en raison des nombreux investissements déjà réalisés et face aux perspectives économiques depuis l'annonce du 11 avril 2024 relative à l'arrêt de l’activité chimique de la société ExxonMobil, il est nécessaire de solliciter une prorogation de 36 mois supplémentaire, l'ADAP de la Ville.
il est donc proposé la délibération suivante
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public :
Vu le décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111- 19-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situé dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public :
Pôle Cadre de vie CONSEIL MUNICIPAL 2
Séance du 23 janvier 2025
Délibération n°18/2025
PASS:
Vu l'arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et notamment son article 1°";
Vu larrêté préfectoral du 19 avril 2018 approuvant l'Agenda d’Accessibilité Programmée n° AA07654017E0049,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
AUTORISE Madame le Maire à solliciter une demande de prorogation de l'agenda d'accessibilité programmée (AD'AP) auprès de Monsieur le Préfet.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance, Le Maire
Arnaud BRACHAIS
Pôle Cadre de vie PORT CONSEIL MUNICIPAL
JÉRÔMEËË
SUR
SEINE
Objet: Rapport de suivi, à la suite du contrôle de la Chambre régionale des comptes
Rapport de présentation (rapporteur : V. LUTROT)
La Ville de Port-Jérôme-sur-Seine a fait l'objet, en 2022-2023, d'un examen par la Chambre
régionale des comptes, portant sur la gestion des années 2017 à 2021.
Le rapport d'observations définitives a été présenté au conseil municipal le 28 septembre 2023. Conformément aux obligations réglementaires, un rapport doit être présenté auprès du conseil municipal pour préciser les actions qui ont été entreprises à la suite des observations de ta chambre régionale des comptes.
Tel est l’objet de la présente communication qui sera adressée à la chambre régionale des comptes qui en fait une synthèse annuelle. Le rapport comportait 9 recommandations et obligations de faire.
1. Achever la mise en œuvre du règlement général sur la protection des données (RGPD) et mettre
en place une charte informatique sensibilisant à la cybersécurité
Pour répondre à cette recommandation, la collectivité a engagé une démarche proactive visant à renforcer la cybersécurité :
- Rédaction et adoption de la charte informatique
Une charte informatique a été rédigée dans le respect des bonnes pratiques en matière de
sécurité numérique. Cette charte, destinée à encadrer l'utilisation des outils numériques et à prévenir les risques liés à la cybersécurité, a été présentée à l'équipe encadrante de la collectivité, afin de garantir leur appropriation et leur capacité à accompagner leurs équipes dans cette démarche. Le document a ensuite été soumis pour avis au Comité Social Territorial (CST), du 15 juin 2023, démontrant ainsi notre volonté d'associer les représentants du personnel à cette démarche
Structurante. Le document final a été approuvé par arrêté n°254 du 20 juin 2028.
- Actions de sensibilisation et de formation
Afin d'assurer une compréhension optimale des enjeux de cybersécurité, des sessions de sensibilisation ont été organisées à destination des agents. Ces interventions, menées par le médiateur numérique de la collectivité, ont permis de rappeler les bonnes pratiques, d'identifier les comportements à risque et de renforcer la vigilance de chacun face aux menaces informatiques. - Mission RGPD
Dans le cadre d’une réorganisation interne, un poste de conseillère en gestion a été créé. Parmi les missions confiées, figurent le suivi de la réglementation relative à la protection des
données, ainsi que la formation et l'accompagnement des services sur ce sujet.
2. Améliorer l'information financière et budgétaire en enrichissant le rapport d'orientations budgétaires
Le rapport d'orientations budgétaires a fait l'objet d'un enrichissement, en termes de données transmises, dès l'édition 2023. Les documents préparés pour le rapport 2024 et 2025 ont respecté l'ensemble des obligations réglementaires et des préconisations de la chambre régionale des comptes. Outre le document officiel transmis à l'ensemble des conseillers, un diaporama de synthèse est présenté en commission « Finances, Sécurité et Transition écologique » et en conseil municipal. Il permet de faciliter la compréhension des données et de mettre en évidence les points les plus importants.
Direction générale È CONSEIL MUNICIPAL 2
AA Séance du 23 janvier 2025
Délibération n°19/2025
3. Améliorer la prévision budgétaire en investissement et mettre en place un plan pluriannuel d'investissement
- Pour le premier point, il s'agissait d'améliorer le pourcentage de réalisation. En 2022, il était de 31 % (sans les restes à réaliser). En 2023, il est de 64 % (sans les restes à réaliser). - Sur le second point, il existe, depuis plusieurs années, un Plan Piuriannuel d'investissement. Il semble que la recommandation de la chambre visait à "l'officialisation" de ce document. Dans ce cadre, le PPI a fait l'objet d’une présentation officielle dans le cadre de la commission « Finances, Sécurité et Transition écologique » du 8 février 2024.
4. Réintégrer les budgets annexes du foyer des sports, du LCI et du cinéma-théâtre dans le budget principal
Les budgets annexes ont été dissous par délibération n°2 du 15 février 2024 et réintégrés dans le budget principal par délibération n°22 du 11 avril 2024.
5. Détailler les dépenses et recettes des communes nouvelles dans un état spécial conformément à l'article L.2113-17-1 du CGCT
Depuis 2023, des états spéciaux sont annexés au budget et au compte financier unique, pour chacune des communes déléguées rurales.
6. Fiabiliser les inventaires physique et comptable de la commune Pour l'inventaire physique, un agent a été effectué à cette mission. Il a procédé, avec l'appui d'un logiciel dédié, au recensement de la quasi-totalité des données nécessaires. Pour l'inventaire comptable, un travail conséquent a été effectué en 2023, notamment par rapport au passage à la M57, même s’il reste quelques petites différences.
7. Adopter les lignes directrices de gestion
Les lignes directrices de gestion ont été adoptées par arrêté n°290 du 25 juin 2024, après avis du Comité Social Territorial réuni le 13 juin 2024 avec mise en application à partir du 1% juillet 2024. Par cette démarche, la collectivité réaffirme son engagement en faveur d'une gestion rigoureuse et proactive de ses effectifs.
8. Prendre une délibération annuelle de mise à disposition d'un véhicule au maire Le Maire ne dispose plus de véhicule de fonction. L'ensemble des élus et agents utilisent les véhicules municipaux, uniquement dans le cadre juridique des véhicules de service. Une délibération annuelle est adoptée pour les avantages en nature des agents (logement et repas).
9. Respecter les seuils des marchés publics à l'échelle de la commune nouvelle et se doter d'un outil permettant un suivi de ses marchés
Une nomenclature interne des achats a été élaborée en 2023 avec une affectation spécifique pour chaque achat de la collectivité (communes déléguées comprises) dès le 1° janvier 2024. Cette nomenclature a pour objectif de classer les achats par groupes homogènes afin de déterminer la procédure applicable au regard des seuils règlementaires. Par ailleurs, la mise en place d'une nomenclature interne des achats permettra de réaliser au cours du 1* semestre 2025 une cartographie des achats de la collectivité. Pour information, la nomenclature a été ajustée au 1 janvier 2025, pour tenir compte des retours d'expérience de la première année de fonctionnement.
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Séance du 23 janvier 2025
Délibération n°19/2025
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Plusieurs mesures ont été mises en place pour améliorer le suivi des marchés : - Un contrôle aléatoire des devis sur marché depuis le 1° janvier 2023, - Une réunion de préparation est organisée depuis le 1° janvier 2024 avec chaque service prescripteur avant le renouvellement d'un marché,
- Un tableau de suivi par marché travaux a été préparé et sera mis en place courant 2025.
I est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des juridictions financières, et notamment son article L. 243-9, Vu sa délibération n° 101 du 28 septembre 2023,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PREND ACTE de la présentation d'un rapport portant sur les actions entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
éance, Le Maire
Arnaud BRACHAIS
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