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Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Domont.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 109+ +Publiée+le+18+décembre+2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
N° DEL-2023-109
[L COMMUNE DE DOMONT |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Conseillers en exercice : 33 L'an deux mil vingt-trois, le jeudi 14 décembre à dix-neuf heures trente minutes
Présents : 21 le conseil municipal, sur convocation adressée le vendredi 8 décembre 2023, Votants : 32 s'est réuni à la Salle du conseil municipal située à l'Hôtel de Ville,
Pouvoirs : 11 sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOURDIN, Maire de Domont
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Monsieur Serge BIERRE, Madame Marie-France MOSOLO, Monsieur Laurent GUIDI (à partir de 20h12), Monsieur Jean-Paul DELETOMBE, Madame Alix LESBOUEYRIES, Monsieur Martin KAMGUEN, Madame Michelle HINGANT, Monsieur Claude SOLARZ, Monsieur Charles ABEHASSERA, Madame Rolande RODRIGUEZ, Monsieur Eric PONCHARD, Madame Laurence LUBET, Madame Valérie GUERINEAU, Madame Nathalie LEBLANC, Monsieur Artur GOMES, Madame Phan Maly NANTHAVONG, Madame Pauline MARCENAT, Monsieur Florent BALLIN, Monsieur Tristan LESENECHAL, Madame Elisabeth LESAGE.
POUVOIRS :
Monsieur Laurent GUIDI à Madame Michelle HINGANT (jusqu'à 20H12) - Madame Françoise MULLER à Monsieur Martin KAMGUEN - Monsieur Christian GAY-PEILLER à Monsieur Frédéric BOURDIN — Monsieur Eric PERRE à Madame Valérie GUERINEAU - Monsieur Hervé COMMO à Monsieur Artur GOMES - Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI à Monsieur Jean-Paul DELETOMBE - Madame Katia BLASI à Madame Marie-France MOSOLO - Madame Carine COSTA à Madame Phan Maly NANTHAVONG - Monsieur Frédéric HOUSSAIS à Monsieur Serge BIERRE - Madame Christèle AMELINEAU à Monsieur Florent BALLIN - Madame Aurélie DELMASURE à Madame Pauline MARCENAT - Madame Nawel BOUFARES à Monsieur Tristan LESENECHAL.
Excusé :
Monsieur Michel WIECZOREK
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Serge BIERRE
Ajout d’un tarif municipal- Redevances d'occupation du domaine public Installation d’un Manège (hors manifestation)
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° DEL-2023-046 en date du 29 juin 2023,
Vu la commission des Finances qui s’est tenue le lundi 11 décembre 2023,
Considérant qu'il est proposé l'ajout d'un tarif municipal d'occupation du domaine public pour les installations de manège sur le domaine public (hors manifestation) à compter du 15 décembre 2023,
Considérant que les frais réels d'électricité afférents à l'occupation (mise en place, installation, consommations) seront pris en charge par le forain,
Vu le budget communal,
Sur exposé de Monsieur Laurent GUIDI, 3%" adjoint au Maire délégué aux finances communales, aux marchés publics et au Juridique,
APRES AVOIR DELIBERE, le conseil municipal, à l'unanimité
APPROUVE l'ajout du tarif municipal d'occupation du domaine public pour les installations de manège sur le domaine public (hors manifestation) à compter du 15 décembre 2023.
DIT que les frais réels d'électricité afférents à l'occupation (mise en place, installation, consommations) seront à la charge du forain.
APPROUVE les montants ci-dessous :
1sur2 REDEVANCES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
(HORS FOIRES, BROCANTES, ANIMATIONS)
Tarifs
Installation d'un manège pour enfants de - de 12 ans - surface inférieure ou égale à 100 m? - 600.00 €
forfait / mois / manège ,
Majoration au m? suplémentaire / mois au-delà de 100nv 30,00 €
AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à prendre toute
mesure d'exécution de la présente délibération.
Délibération rendue exécutoire compte tenu de sa :
- Télétransmission au contrôle de légalité le : POURÆEXTRAIT CONFORME
- Publication le: {@ DEC, 2024
Signé — par délégation,
Le Directeur général des services
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Domont (47 rue de la Mairie 95330 Domont) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 95027 Cergy-
Pontoise cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire siun recours gracieux a été préalablement exercé.
La présente délibération est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L2131-1 et L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
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