Conseil Municipal - compte+rendu+du+CM+du+23.12.2016

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM DU 07122017

Conseil Municipal - compte+rendu+du+CM+du+23.12.2016 Document publié le Vendredi 23 décembre 2016 par la commune de Labouheyre. Lien du pdf (Conseil Municipal - compte+rendu+du+CM+du+23.12.2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement, de -Labouheyre VILLE DE LABOUHEYRE

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE

du vendredi 23 décembre 2016

à 19 heures en Mairie

L’an deux mille seize, le vingt-trois du mois de décembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la

commune de Labouheyre, régulièrement convoqué le seize du mois de décembre, se réunit au lieu habituel de ses

séances, salle du conseil municipal en mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis

PEDEUBOY, Maire.

Etaient présents: Jean-Louis PEDEUBOY (maire), Jean-Pierre TECHENE, Céline LAFORIE, Marie-Claire COMTE, Olivier DUBROUS, Héléna QUEVA (adjoints), Michel GONZALEZ, Philippe BASTIAT, Lucienne LAGOFUN, Yves DUNOGUES, Nadège GUILLOT, Suzanne CAZAUX, Laurent LALANNE, Jean MESPLEDE, Sonia HAMIDI, Michel IBARRART, Michel LESBATS, Martine LAPASSOUSE, Nelson DA SILVA,

Absents excusés ayant donné pouvoir : Antoine HUICI à Philippe BASTIAT, Soraya SOUGNEZ à Olivier DUBROUS, Elise LACOMME à Lucienne LAGOFUN, Sylvie GONZALEZ à Nelson DA SILVA,

Nombre de conseillers :

en exercice: 23

présents: 19

absents excusés ayant donné pouvoir: 4

absent excusé n’ayant pas donné pouvoir : 0

voix exprimées: 23

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19 heures.

Conformément à l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, madame Céline LAFORIE

est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Le Procès-Verbal de la précédente séance du Conseil Municipal du 18 novembre 2016 est adopté à l’unanimité

des membres présents.

L’ordre du jour pour la présente séance suivant est confirmé par Monsieur le Maire :

URBANISME/ FONCIER

Q 1 / Bilan de concertation du PLU commune de Labouheyre

Q 2 / Arrêt du projet du PLU commune de Labouheyre

Q 3 / Société Florentaise: enquête public dans le cadre de la régularisation administrative de la station de transit

et de déchets non dangereux : avis du conseil municipal

Q 4 / Echange de parcelle de 3 mètres rue de Gouveia : Larrieu / Commune de Labouheyre

Q 5 / Renonciation au droit de rétrocession : vente d’immeubles excédentaires reconnus inutiles à lexploitation

de l’autoroute A63 / Société Atlandes.

Compte rendu de Monsieur le MaireQ 6 / Demande de dérogation de mise à disposition des services de l’Etat pour l'instruction des autorisations

d’urbanisme.

CADRE DE VIE

Q 7 / Dénomination d’un morceau de route : Quartier Galleben

Q 8 / SIVOM des cantons du Pays de Born : Adhésion de la Communauté de Communes de Pissos pour la

commune de Saugnac-et-Muret et modification des statuts

FINANCES/ FISCALITE

9 / Budget Général 2016 : admission en non-valeur

10 / Budget Transport Scolaire 2016 : admission en non-valeur

11 / Budget Transport Scolaire 2016 : virement de crédits

13 / Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2017 : demande de subvention 1er priorité : Stade

unicipal « Grande Lande»

14 / Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2017 : demande de subvention 2ème priorité : Aire de

Q

Q

Q

Q 12 / Budget Général 2016 : ouvertures de crédits

Q

M

Q

Covoiturage de Labouheyre.

Q 15 / Logement de fonction de l’école maternelle Anne Sylvestre : Remboursement de la caution

Q 16/ Budget annexe 2016 : Lotissement Municipal du GUIT II : transfert des équipements et clôture

Q 17 / Budget Général 2016 : Décision Modificative d’intégration des réseaux du lotissement du Guit dans

l’actif

INTERCOMMUNALITE

Q 18/ Désignation d’un délégué supplémentaire à la nouvelle Communauté de Communes Cœur Haute Lande

RESSOURCES HUMAINES

Q 19 / Tableau du personnel communal au 1er janvier 2017

DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

- Décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations du conseil municipal

LS Droit d’acquisition soumis à l’intention d’aliéner

- Décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations du conseil municipal pour les marchés publics

[L Marché des assurances

URBANISME / FONCIER

QUESTION n° 1 : Bilan de concertation du PLU commune de Labouheyre

Monsieur Olivier Dubrous, adjoint délégué à l'aménagement et à l'urbanisme, rapporteur au nom de la commission,

informe le Conseil Municipal.

Monsieur Olivier Dubrous rappelle les axes principaux de la procédure de la concertation indiqués dans la délibération

de prescription du Plan Local d'Urbanisme en date du 29 avril 2011, qui se sont déroulées conformément durant toute

la durée des études, à savoir :

Compte rendu de Monsieur le Maire> Le débat du 16 avril 2013 a porté sur :

e la définition du PLU, son contenu, son déroulement méthodologique, sa procédure,

e un bilan du Plan d'Occupation des Sols et la synthèse des enjeux,

ela présentation des orientations générales inscrites dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) communal,

e un débat — questions/réponses-entre la collectivité, l’équipe technique et l’assemblée.

e l’accès aux documents de travail avant la phase d’enquête publique,

> Le débat du 27 septembre 2016 a porté sur :

e les relations et le lien de compatibilité avec le SCOT de la Haute Lande (procédure en cours d’élaboration),

+ _l’explication de la mention des sites archéologiques portés au document graphique,

e _l’accès aux documents de travail avant la phase d’enquête publique.

> que les informations ont été transmises par les bulletins municipaux et les voies de presse, sur l’évolution du document d’urbanisme, en décembre 2011, juin 2012, octobre 2013 et juin 2016.

> que l’affichage permanent des nouvelles dispositions proposées a bien été fait en mairie, grâce à un panneau réservé au PLU. Cela a permis d’afficher un avis public concernant la présence d’un cahier d’observation.

> qu’une affiche sur la procédure a été mise en place ainsi que l’affiche relative au diagnostic du territoire comprenant un rappel des enjeux.

> qu’un cahier d’observations et de propositions a été mis en place tout au long de l’évolution de la procédure

pendant les ouvertures de la mairie, dont onze ont été inscrites sur les registres. Dix d’entre elles

correspondent à des demandes d’ouverture à l’urbanisation.

> que Monsieur le Maire a rencontré des habitants ou des acteurs de l’économie de Labouheyre afin de répondre

à leurs questionnements et les projets impactant le territoire. Cinq entretiens ont été réalisés, sur des projets

d’implantation d’activités ou d’équipements. L'ensemble des demandes formulées a pu être pris en compte dans le projet de PLU.

> qu’au-delà des modalités de concertation définies, la commune a souhaité informer la population via son site

Internet. Pour cela, elle a mis en place une rubrique spécifique, dans laquelle on peut retrouver :

e la délibération de prescription du PLU, définissant les modalités de la concertation,

e les diaporamas des réunions publiques,

+ les panneaux d’information affichés de manière permanente en mairie.

Monsieur Olivier Dubrous, adjoint délégué, indique conformément à l’article L.103-2 du code de l'urbanisme que le conseil municipal doit tirer le bilan de cette concertation et doit en délibérer.

Monsieur Michel Ibarrart déplore que la commission ait peu participé.

Monsieur Olivier Dubrous précise qu’un groupe élargi de concertation spécifique pour le PLU a participé aux divers travaux et aux nombreuses réunions de travail. Ce groupe comprenait les membres de la commission.

Madame Martine Lapassouse voudrait une synthèse sur les réflexions de la commission qui a participé à l’élaboration du bilan de concertation du PLU

Monsieur Olivier Dubrous explique qu’une synthèse sur un tel dossier « si vaste » est très difficile à réaliser et que de nombreuses rencontres avec les services de l’Etat ont été faites avec la commission élargie du PLU. Chaque membre de la commission, voir le conseil municipal a pu s’impliquer tout au long de la procédure.

Compte rendu de Monsieur le Maire 3Monsieur le Maire signale que tous les habitants, y compris les conseillers municipaux au titre de citoyens, pourront

s’exprimer lors de l’enquête publique sur le contenu du PLU.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de monsieur Olivier Dubrous adjoint délégué à l'aménagement et à l’urbanisme et sur proposition de monsieur Le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

— par 23 voix pour, à 19 h 20, décide,

“__ d’approuver le bilan de la concertation du PLU de Labouheyre tel qu’il a été exposé par Monsieur le Maire,

"que le dossier de concertation soit tenu à la disposition du public à la mairie, aux jours et heures d’ouverture

au public,

" que la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie conformément à l’article R.153-3 du Code de l'Urbanisme.

" que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au

représentant de l’Etat dans le département,

“__ d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier, et à procéder à l’exécution de

la présente délibération.

QUESTION n° 2 : Arrêt du projet du PLU commune de Labouheyre

Monsieur Olivier Dubrous, adjoint délégué à l'aménagement et à l'urbanisme, rapporteur au nom de la commission,

informe le conseil municipal

Monsieur Olivier Dubrous mentionne les principales orientations du PADD et notamment les contraintes de la loi,

VU le Code de l'Urbanisme,

VU Code rural et de la pêche maritime,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°2000-1208 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000,

VU le décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le Code de l'Urbanisme et le Code de ! “Expropriation pour cause d'utilité

publique, et relatif aux documents d'urbanisme,

VU la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l'Urbanisme et l'Habitat,

VU le décret d'application n°2004-531 du 9 juin 2004 modifiant le Code de l'Urbanisme,

VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement,

VU la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement,

VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement,

VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche,

VU la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union

Européenne,

VU l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration de

modification et de révision des documents d'urbanisme entrée en vigueur le 1°" février 2013,

VU le décret d'application n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme et pris pour l'application de

l’article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche,

VU le décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme,

Compte rendu de Monsieur le Maire EL :VU le décret du 14 février 2013 pris pour application de l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant

clarification et simplification des procédures d'élaboration de modification et de révision des documents d'urbanisme,

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,

VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'Avenir pour | ‘agriculture, l'alimentation et la forêt,

VU la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions

de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives,

VU la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU la loï n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

VU l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre ler du code de l'urbanisme,

VU le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la

modernisation du contenu du plan local d'urbanisme,

CONSIDERANT l'article 12 du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015, à savoir que « les dispositions des articles R. 123-1 à

R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables aux plans locaux

d'urbanisme dont l'élaboration, la révision, la modification ou la mise en compatibilité a été engagée avant le 1er janvier 2016 »,

VU la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,

Monsieur Olivier Dubrous rappelle les dispositions issues des lois susvisées qui ont conduit la commune à prescrire

la révision de son Plan d’Occupation des Sols valant élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme.

Il rappelle, en effet, que le Conseil municipal a prescrit, par délibération en date du 29 avril 2011, l'élaboration du

Plan Local d'Urbanisme et a défini les modalités de concertation.

Il indique également que la concertation a été menée tout au long de la procédure du PLU.

Monsieur Olivier Dubrous précise que le bilan de la concertation fait l’objet d’une délibération distincte de celle de

Parrêt de projet du Plan Local d'Urbanisme, par souci de lisibilité et de transparence des décisions prises par le

Conseil municipal. Celle tirant le bilan de la concertation précède la présente délibération.

Monsieur Olivier Dubrous mentionne qu’un débat s’est tenu au sein du Conseil municipal en date du 12 avril 2013,

sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables, dont les orientations sont les

suivantes :

+ Promouvoir un développement du territoire respectueux des générations futures,

- en relançant la croissance démographique de Labouheyre et en mettant en place les leviers pour répondre

aux objectifs ambitieux de la collectivité,

- en répartissant ces nouveaux logements de manière équilibrée, et en organisant le développement de la

ville en fonction des atouts des sites et de leur niveau de contraintes,

- en favorisant le développement économique sur le territoire de Labouheyre afin de valoriser l’image de porte d’entrée de la Haute Lande et de s’appuyer sur un développement en continuité des sites existants à proximité de l’échangeur,

- en maîtrisant la consommation foncière afin de travailler sur des modes d’urbanisation renouvelés et adaptés à l’identité locale,

+ Développer l’attractivité du centre-ville et permettre un développement alternatif en périphérie du centre, - en s’appuyant sur l’offre en équipements et services pour favoriser le développement de l’habitat en

centre-ville et valoriser les capacités foncières existantes résiduelles,

- en permettant un développement urbain en étoile autour du centre bourg, afin de s'inscrire dans des limites paysagères, agricoles et environnementales définies et sur le foncier maîtrisé par la collectivité, - en développant des modèles d’urbanisation durable et adaptés à chaque site, en alternative aux modèles standardisés des lotissements classiques,

- en réaménageant les espaces publics du centre-ville et en développant la trame verte dans les quartiers et extensions urbaines pour mettre en valeur la tradition de l’arbre en ville menée depuis des années par la commune,

Compte rendu de Monsieur le Maire+ Intégrer les impacts des projets liés aux grandes infrastructures routières et ferroviaires, et développer l’accessibilité locale des quartiers,

- en prenant en compte les travaux de 1°A63 permettant d’entrevoir des conséquences importantes sur l’équilibre général du développement communal, notamment en tant que porte d’entrée du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne,

- en constituant autour de la gare un quartier attractif et actif,

- en garantissant un bon maillage entre le centre-ville, les quartiers existants et les nouvelles extensions

urbaines, les pôles d’équipements et de services,

- en valorisant et aménageant les entrées de ville afin d’améliorer la lisibilité des accès au cœur de ville depuis les grandes infrastructures et depuis les quartiers périphériques, et en rendant le centre attractif

pour donner à voir la qualité du cadre de vie bouheyrot,

e__ Conforter le rôle économique de Labouheyre, aux portes de la Haute Lande, - en favorisant et privilégiant l’accueil de nouvelles entreprises sur le territoire et en confortant le tissu

économique d’échelle intercommunale,

- en encourageant le commerce du centre-ville pour accompagner la dynamique impulsée au niveau de l'habitat et des espaces publics,

- en pérennisant l'activité agricole et sylvicole, support d'activité économique mais également de qualité du cadre de vie,

- en renforçant l’offre touristique et de loisirs, en s'appuyant sur l’image forestière et naturelle de la commune,

+ Valoriser le très bon niveau d’équipement et de services de la commune et réorganiser l’offre pour s’adapter

aux bouleversements générés par les travaux de l’A63,

- en accompagnant et soutenant le développement démographique pour maintenir une offre d’équipements et de services adaptée,

- en renforçant l’offre d’équipements et de services et en l’organisant autour du projet de renouvellement urbain du quartier de la gare,

- en valorisant et organisant le projet de relocalisation du stade sur le site de la Grande Lande, rendu nécessaire suite aux travaux de l’A63,

- en encourageant le développement des infrastructures numériques,

+ Protéger les grands espaces naturels du territoire et prendre appui sur les qualités paysagères et patrimoniales de la commune pour valoriser un cadre de vie agréable,

- en préservant les milieux naturels sensibles et d’intérêt environnemental,

- en protégeant la population face aux risques et aux nuisances,

- en améliorant la gestion des eaux usées et pluviales,

- en valorisant les qualités paysagères et patrimoniales de la commune pour organiser et promouvoir un cadre de vie de qualité.

VU le projet de Plan Local d'Urbanisme, tel que présenté, à savoir, le rapport de présentation, le Projet d'Aménagement et de

Développement Durables, les orientations d'aménagement et de programmation, le règlement écrit, les documents graphiques, les

annexes, conformément à l'article R. 123-1 du Code de l'Urbanisme,

VU les réunions présentant le projet de PLU aux Personnes Publiques Associées et à celles ayant souhaité être consultées, en

date du 18 mars 2013 et 18 juillet 2016,

VU la délibération du Conseil municipal en date du 18 novembre 2016 présentant l’ensemble des propositions, informations,

affichages et réunions publiques, qui a été réalisé dans le cadre de la concertation, et le bilan de la concertation qui en a été

établi,

VU le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre ler du code de l'urbanisme et à la

modernisation du contenu du plan local d'urbanisme,

CONSIDERANT l'article 12 du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015, à savoir que « les dispositions des articles R. 123-1 à

R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables aux plans locaux

d'urbanisme dont l'élaboration, la révision, la modification ou la mise en compatibilité a été engagée avant le ler janvier 2016 »,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 23 décembre 2016 à 19 h 20 présentant l’ensemble des propositions,

informations, affichages et réunions publiques, qui a été réalisé dans le cadre de la concertation, et le bilan de la concertation qui

en a été établi,

Compte rendu de Monsieur le Maire PECONSIDERANT que le projet de Plan Local d'Urbanisme est prêt à être transmis, pour avis, à l'ensemble des Personnes

Publiques Associées et Consultées, conformément au Code de l'Urbanisme.

Monsieur Olivier Dubrous expose la traduction de ces objectifs dans le document d'urbanisme, conformément à

l’article R.123-4 du Code de l'Urbanisme, à savoir, le règlement des zones, «U » (ou zones urbaines), « AU » (ou

zones à urbaniser), «A » (ou zones agricoles), « N » (ou zones naturelles et forestières), ainsi que les documents

graphiques l’accompagnant.

Monsieur Michel Ibarrart note que le document est très enrichissant et que l’état des lieux est fidèle à la réalité. Il

demande cependant, à que soit revue la présentation de l’église, celle-ci lui semble erronée et fantaisiste. Le rapport

fait état en autre, de rempart d’un ancien château, dont il n’existe en réalité aucune trace historique à Labouheyre.

Monsieur le Maire informe l’assemblée, que de telles modifications doivent être signalées pendant l'enquête publique.

Monsieur Michel Ibarrart ajoute également, que le diagnostic concernant la signalétique de la ville doit être revu et

qu’il fera part de ces remarques et de ces propositions de modifications lors de l’enquête publique. De plus, Monsieur

Michel Ibarrart regrette l’utilisation du photovoltaïque au détriment de zones écologiques, en particulier concernant le

projet municipal.

Monsieur le Maire indique qu’il est important d’aller vers une énergie propre également, 20 HA en comparaison de la

totalité du massif forestier paraît minime.

Monsieur Olivier Dubrous relève, qu’il s’agit d’un autre acte écologique, participant à l’élimination de la

consommation des énergies trationnelles et polluantes.

Monsieur Jean-Pierre Téchené explique que cet emplacement est une opportunité, car ce terrain a été altéré par les

dépôts de bois (tempête de 2009). Le rapport « forêt » informe qu’il y a un retour pour la commune de 10 000 € par

an, et il est donc intéressant que de telles techniques viennent en complément.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de monsieur Olivier Dubrous adjoint délégué à l'aménagement et à l’urbanisme et sur proposition de monsieur Le Maire et après en avoir délibéré,

-_ par 22 voix pour, à 19h40,

-_ 1 abstention (Michel IBARRART), décide,

"__ d’arrêter le projet de Plan Local d'Urbanisme tel qu’il est annexé à la présente délibération,

" que le projet de Plan Local d'Urbanisme « arrêté » sera communiqué pour avis à l’ensemble des Personnes Publiques Associées, à celles ayant souhaité être consultées à l’élaboration du document, pendant une durée de trois mois.

"que les associations locales d’usagers agréées pourront en prendre connaissance en Mairie, aux jours et heures

d’ouverture, conformément à l’article L.132-12 du Code de l'Urbanisme.

" que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au

représentant de l’Etat dans le département,

"__ d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier, et à procéder à l’exécution de la présente délibération.

QUESTION _n° 3: Société Florentaise: enquête public dans le cadre de la régularisation

administrative de la station de transit et de déchets non dangereux : avis du conseil municipal

Monsieur le Maire informe le conseil municipal,

Les élus ont été destinataires du dossier d’enquête publique dans le cadre de la régularisation administrative de la station

de transit et de déchets non dangereux et d’annexes concernant la société Florentaise par courriel le 09 décembre 2016,

et, informés qu’un format papier est disponible en mairie au service urbanisme.

Une demande a été enregistrée au titre des installations classées pour la protection de l’environnement auprès des

services de la direction des actions de l’état et des collectivités locales. Monsieur Jean-Pascal Chupin Président

Compte rendu de Monsieur le Mairedirecteur général de la société Florentaise a déposé une régularisation administrative de la station de transit minéraux et

de déchets non dangereux inertes dont la surface est comprise entre 10 000 m2 et 30 000 m°? dans un établissement

existant, situé 602, rue des Hauts Fourneaux à Labouheyre.

Une consultation publique dans les formes prescrites par l’article R512-46-11 et suivant le code de l’environnement, est

organisé à la mairie du 29 novembre au 26 décembre inclus. La direction des actions de l’état et des collectivités locales

demande une délibération pour avis du conseil municipal de Labouheyre sur le contenu du dossier de l’enquête

publique.

Chaque habitant pouvait prendre connaissance du dossier et consigner ses observations éventuelles sur un registre mis à

disposition à l’accueil de la Mairie.

Monsieur le Maire indique que suite à une pétition importante des riverains, il avait rencontré en 2016 le responsable de

l’usine de Labouheyre pour confirmer les nuisances, dont étaient victimes les riverains. À cette occasion, le constat de

la situation sur le terrain était négatif. Le directeur s’était engagé à aménager totalement le site et abandonner le

traitement d’écorce de noix de coco particulièrement polluante. Lors d’une dernière visite en décembre 2016, des

aménagements importants et des efforts de gestion ont été constatés.

De nouveaux équipements, de nouvelles procédures de travail, l’abandon de certains produits de base et l’acquisition

d’une balayeuse participent à une amélioration générale de la situation reconnue par les riverains. Toutefois, il est

important que la réglementation et les préconisations des bureaux techniques soient respectées. La question du produit

dit « Siporex » reste entièrement posée. La poussière produite par le broyage de ce matériau reste impossible à maitriser

totalement, et continue à nuire.

Monsieur le Maire propose à la discussion du conseil municipal un avis nuancé :

- avis favorable pour la mise aux normes des installations afin de pouvoir traiter les stocks,

- et demander à l’entreprise la Florentaise d’aller vers l’abandon de cette matière première sur le site de

Labouheyre.

Monsieur Yves Dunogues propose qu’un filtre arbustif soit créé en limite à l’intérieur de l’usine, sachant que cela ne

peut dépendre que d’une initiative privé de l’entreprise.

La société Florentaise sera informée de l’avis du conseil municipal via une note rédigée par la ville de Labouheyre et

qui sera jointe au dossier de l’enquête publique.

Sur proposition de monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

— par 23 voix pour, décide

“_ d’émettre un avis favorable nuancé à la demande d’autorisation de la société FLORENTAISE d’exploiter son

installation classé pour l’environnement, station de préparation et de transit minéraux et de déchets non

dangereux inertes dont la surface est comprise entre 10 000 m° et 30 000 m° dans l'établissement existant situé

602, rue des Hauts Fourneaux à Labouheyre,

"__ d’exiger que la totalité des réglementations soient mises en œuvre de manière à exclure définitivement toutes

espèces de nuisances et de pollutions (sonores, visuelles, sanitaires et environnementales.…) pour protéger

l’ensemble des habitants des quartiers riverains à l’installation,

“de préconiser dans une période à court terme l’abandon total et définitif de l’utilisation du bêton cellulaire,

particulièrement des déchets utilisés comme matière première pour la fabrication et commercialisation de

terreau d’amendement et de paillage,

Compte rendu de Monsieur le Maire"__ d’encourager la société Florentaise dans son choix de développer le site de Labouheyre, conformément à ses

engagements en matière de responsabilité sociétale d’entreprise, particulièrement sur l’aspect environnemental

durable.

" d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant et à procéder à l’exécution de la présente

délibération, en particulier en l’intégrant à la procédure en cours.

QUESTION _n°_ 4: Echange de parcelle de 3 mètres rue de Gouveia: Larrieu / Commune de

Labouheyre

Monsieur Olivier Dubrous, adjoint délégué à l'aménagement et à l'urbanisme, rapporteur au nom de la commission, informe le Conseil Municipal

Dans ce cadre d’un projet pluriannuel relatif au centre Bourg, la rue Gouveia fait l’objet d’une opération spécifique en

tant qu’entrée principale de la ville. La décision de réaliser sera prise en conseil municipal en 2017.

Le cabinet Métaphore a réalisé une étude avec le volet paysager intégrant une piste cyclable et piétonnière. Ce dossier

a été retenu au 1% paysage, il convient de clore les acquisitions foncières, nécessaire pour la réalisation.

Un accord de principe a été trouvé avec Monsieur Bernard Larrieu et Madame Marie Éliane Ducasse propriétaires de

leur atelier Rue de Gouveia. Cet accord consiste, en un échange de parcelles ci-dessous :

Propriétaire | Référence Cadastrale | Superficie |Zonage

Mr Larrieu |H 536p 103m? Zone UC

Contre :

Propriétaire | Référence Cadastrale | Superficie |Zonage

H 2709p Zone UC

Commune |H2711p Zone UC

d H 2712 Z UC le p 103% one

Labouheyre | H 2714p Zone UN

H 2716p Zone UN

H 2718p Zone UN

La valeur du lot H536p de Monsieur Larrieu a été estimée à 2 000 €, soit 20 € m°.

Sur la base du document d’arpentage établi le 3 novembre 2016 par monsieur Beaumont, géomètre-expert à Mont de

Marsan, et compte tenu de l’avis du domaine en date du 30 novembre 2016, l’échange peut se faire à valeur identique.

Monsieur le Maire informe que c’est une opération blanche pour la ville de Labouheyre.

Sur proposition de Monsieur Olivier Dubrous, adjoint délégué, Monsieur le Maire invite le conseil municipal à

délibérer.

Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

- par 23 voix pour, décide,

" d’autoriser l’échange de la parcelle cadastrée Section H, N° 536p, Rue de Gouveia, d’une superficie de 103

m?, appartenant à monsieur Bernard Larrieu et madame Marie Éliane Ducasse, contre les parcelles communale

cadastrées Section H 2709p, 2711p, 2712p en Zone UC, et 2714p, 2716p, 2718p en Zone UN d’une

superficie de 103m?, appartenant à la commune,

Compte rendu de Monsieur le Maire ." que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de la commune, et que l’échange portant sur les

surfaces de terrains identiques, appartenant au même zonage, il pourra intervenir sans versement de soulte,

"_ d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique d’échange et tout document s’y rapportant et à

procéder à l’exécution de la présente délibération.

QUESTION n° 5 : Renonciation au droit de rétrocession : vente d’immeubles excédentaires reconnus

inutiles à exploitation de l’autoroute A63 / Société Atlandes

Monsieur Jean-Pierre Téchené, adjoint délégué aux travaux et à la forêt informe le Conseil Municipal,

Monsieur Jean-Pierre Téchéné présente les parcelles concernées et les conditions de cette rétrocession.

Le projet d’élargissement de l’autoroute A 63, section Salles (33) -Saint-Geours-de- Maremne (40) a été déclaré d'utilité publique et urgent par un décret du 19 juin 2008. La société Atlandes a été désignée concessionnaire pour l'élargissement de l’autoroute A63 entre Salles (33) -Saint-Geours-de- Maremne (40) par un décret publié au journal officiel le 23 janvier 2011.

La société SCET a été mandatée par la société Atlandes pour l’ensemble des opérations foncières. Suite à des opérations de délimitation du Domaine Public Autoroutier Concédé, la société Atlandes remet en vente les immeubles excédentaires reconnus inutiles à l’exploitation de l’autoroute A63.

Afin que la société Atlandes procède à la cession de l’immeuble identifié dans la convention de renonciation au droit de rétrocession et conformément aux articles L421-1 et R421-1 et suivants du code de l’expropriation, la commune en qualité d’ancien propriétaire est invitée, à opter entre l’exercice du droit de rétrocession qui est reconnu ou à la renonciation définitive à ce droit.

La société Atlandes demande de bien vouloir leur faire savoir si la commune se porte acquéreur de ces parcelles :

Section N° Lieu-dit |Contenance

ê 665p Maroutine 1260 m?

C 671 Maroutine 62 m?

C 669 Maroutine 374 m?

C 672 Maroutine 16 m?

C 674p Maroutine 377 m?

6 214 Le Monge 950 m?

C 215p Le Monge 1130 m?

É 728 Le Monge 757 m?

C 753p Le Monge 96 m°?

C 755p Le Monge 522 m°

C 727 Le Monge 243 m°

C 757p Le Monge 19m?

C 2781p Le Trouilh 399 m?

C 2853p Le Trouilh 232 m?

TOTAL 6437 m?

Le concessionnaire envisage de céder ces terrains, moyennant la somme de 1 070,80 €.

Sur proposition de Monsieur Jean-Pierre Téchené adjoint délégué, Monsieur le Maire invite le conseil municipal à

délibérer.

Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

— _ Par23 voix pour, décide,

“__ d’autoriser l’acquisition des terrains tels que décrits ci-dessus pour la somme de 1 070,80 €,

Compte rendu de Monsieur le Maire"que les frais de nettoyage total préalable à la transaction, soient à la charge exclusive de la Société Atlandes

sur les parcelles Section C, 214, 215p, 728, 753p, 755p, 727, 757p au lieu-dit Le Monge et qu’il en est de

même concernant l’enlèvement des encombrants dans le ruisseau qui longe ces parcelles. Ceci modifiant le

contenu de l’article 3: charges et conditions, paragraphe «garanties» de la promesse synallagmatique

d’acquérir sous conditions suspensives,

“__ d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte d’acquisition tel que modifié et tout document s’y rapportant et à

procéder à l’exécution de la présente délibération.

QUESTION n° 6: Demande de dérogation de mise à disposition des services de l'Etat pour

l'instruction des autorisations d’urbanisme.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal,

La direction départementale des territoires et de la mer nous informe, que ses services n’instruiront plus les

autorisations d’urbanisme, à partir du 1° janvier 2017, dans le cadre du nouveau schéma départemental de coopération

intercommunale. Mais que la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 réserve la

mise à disposition gratuite des services de l’Etat, pour l’application du Droit des Sols, aux seules communes

appartenant à des EPCI de moins de 10 000 habitants et aux communes non compétentes (sans document d’urbanisme

ou carte communale Etat) appartenant à des EPCI de plus de 10 000 habitants.

Monsieur le Maire précise que les dispositions devraient donc s’appliquer à la commune de Labouheyre, qui sera

membre à compter du 1” janvier 2017 de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande qui dépassera ce seuil de

10 000 habitants.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’article 134- article L.422-1 du code de l’urbanisme de la loi

ALUR prévoit qu’en cas de création, à compter du 1% juillet 2015, d'un nouvel établissement de coopération

intercommunale de 10 000 habitants ou plus, la mise à disposition des services de l’Etat ne peut pas prendre fin avant

un délai d'un an à compter de la création de cet établissement. Il nous est donc demandé de nous prononcer sur notre

souhait de bénéficier de cette dérogation ou de s’organiser en interne pour instruire nos autorisations d’urbanisme.

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à délibérer.

Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

— par 23 voix pour, décide,

"de demander une dérogation pour bénéficier d’une année supplémentaire à compter du 1° janvier 2017, de la

mise à disposition gratuite des services de l’état, pour instruire les dossiers communaux d’autorisations

d’urbanisme,

"de transmettre la délibération à Monsieur le Préfet des Landes,

“_ d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant et à procéder à l’exécution de la présente

délibération.

CADRE DE VIE

QUESTION n° 7 : Dénomination d’un morceau de route : Quartier Galleben

Monsieur Olivier Dubrous adjoint délégué à l'aménagement et à l'urbanisme, rapporteur au nom de la commission,

informe le conseil municipal

En cours d’étude du projet Covoiturage, il a été noté qu’un morceau de route reliant la route départementale D626 aux anciens silos Siberchicot n’avait pas de dénomination.

Elle a été repérée par erreur sous le nom « Route de l’union ». Quel qu’en soit l’usage futur, il est indispensable de lui donner un nom.

Compte rendu de Monsieur le Maire LuMonsieur le Maire et monsieur Olivier Dubrous demande au conseil municipal de proposer une dénomination :

Madame Lucienne Lagofun propose «Rue du Silo», cette dénomination sera parlante pour les habitants de Labouheyre.

Sur proposition de Monsieur Olivier Dubrous, adjoint délégué, Monsieur le Maire invite le conseil municipal à

délibérer.

Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

- par 23 voix pour, décide,

“de dénommer le morceau de route, « Rue du Silo » reliant la route départementale D 626 aux anciens silos

Siberchicot conformément au plan annexé,

"que cette délibération sera notifiée à la poste, aux gestionnaires de réseaux et au service du cadastre,

"que le plan de la ville sera actualisé,

"__ d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant et à procéder à l’exécution de la présente

délibération.

QUESTION n° 8 : SIVOM des cantons du Pays de Born : adhésion de la Communauté de Communes de Pissos pour la commune de Saugnac-et-Muret et modification des statuts

Monsieur le Maire, informe le conseil municipal.

Considérant qu’une délibération du Comité syndical du S.IL.V.O.M des cantons du Pays du Born en date du 7

novembre 2016 portant modification des statuts du syndicat entérinant l’adhésion de la communauté de communes du

Canton de Pissos au Sivom pour la commune de Saugnac-et-Muret, pour la compétence « collecte », à compter du 1°

janvier 2017 et la modification de la définition des déchets,

Suite à l’arrêté préfectoral du 21 mars 2016 portant sur le projet de périmètre du nouvel EPCI issu de la fusion des

Communauté de Communes du Canton de Pissos, de la Haute Lande et du Pays d’Albret,

Monsieur le Président du Sivom des cantons du pays de Born nous a fait savoir par lettre, le 10 novembre 2016 qu’il

appartient maintenant aux différentes assemblées délibérantes des collectivités membres du SIVOM de se prononcer

sur ces points en application des dispositions de l’article L5211-20 du code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à délibérer.

Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

— par 23 voix pour, décide,

-_ d’approuver l’adhésion au SIVOM des cantons du pays de Born de la communauté de communes du Canton de Pissos pour la commune de Saugnac-et-Muret, pour la compétence « collecte », à compter du 1° janvier 2017, ainsi que les conditions de cette adhésion :

o Le déficit annuel prévisionnel de fonctionnement de 6 600 € H.T sera pris en charge par le budget

annexe Collecte des ordures ménagères du SIVOM, au titre de la mutualisation des dépenses et des

recettes, principe même de l’intercommunalité de services,

o Tous les investissements nécessaires restent à la charge de la communauté de communes du Canton de

Pissos (bacs à ordures ménagères, barres anti-chutes, socles et raccords route pour les postes collecte,

colonnes de tri et dalles pour les points tri, composteurs),

o La déchetterie de Saugnac-et-Muret, qui n’est pas déclarée à la DREAL, ne peut être reprise par le

SIVOM que si elle est régularisée et que l’étude d’optimisation du réseau de déchetteries en cours la

déclare nécessaire,

- d’adopter les statuts modifiés du SIVOM des cantons du pays de Born joints à la présente délibération (article 2 Compétences, pour tenir compte des nouvelles définitions des déchets indiquées dans le décret n°2016-288

Compte rendu de Monsieur le Mairedu 10 mars 2016, 3 Modalités d'adhésion au syndicat et 6 le Comité syndical pour entériner l’adhésion précitée et 8 Les ressources)

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier et à procéder à l’exécution de la présente délibération

FINANCES/ FISCALITE

QUESTION n° 9 : Budget Général 2016 : admission en non-valeur

Monsieur le Maire informe le conseil municipal,

Des titres de recettes sont émis à l’encontre d’usagers pour des sommes dues sur le budget principal de la ville. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public. Il convient de les admettre en non-valeur.

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables, Considérant l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public, Considérant sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution,

Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’Assemblée Délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, - par 23 voix pour, décide,

"__ d’approuver l’admission en non-valeur des recettes énumérées ci-dessous pour un montant total de 2 531,13€, correspondant à la liste des produits irrécouvrables n° 2492310532 par le comptable public :

Exercice 2007

N° Titre Montant Nature de la recette Service concerné

190] 441,00 € [Cantine Education Jeunesse

TOTAL 441,00 €

Exercice 2008

N° Titre Montant. Nature de la recette Service concerné

711) 78,50 € |Cantine Education Jeunesse

TOTAL 78,50 €

Exercice 2009

N° Titre Montant Nature de la recette Service concerné

495 8,41 € |Cantine Education Jeunesse

TOTAL 8,41€

Montant Nature de la Service concerné

Cantine Education Jeunesse

Cantine Education Jeunes

Cantine Education Jeunesse

Cantine Education Jeunesse

TOTAL

Exercice 2011

N° Titre Montant Nature de la recette Service concerné

447] 49,50 € [Cantine Education Jeunesse

964} 20,10 € [Cantine Education Jeunesse

1068] 27,50 € [Cantine Education Jeunesse

528 22,00 € [Cantine Education Jeunesse

776] 33,00 € [Cantine Education Jeunesse

221, 46,75 € [Cantine Education Jeunesse

140 24,30 € [Cantine Education Jeunesse

635 44,00 € Cantine Education Jeunesse

687] 2,75 € |Cantine Education Jeunesse

TOTAL 269,90 €

Compte rendu de Monsieur le MaireExercice 2012

N° Titre Montant Nature de la recette Service concerné

15 33,00 € [Cantine Education Jeunesse

68 162,25 € [Cantine Education Jeunesse

92, 27,50 € |Cantine Education Jeunesse

129 90,75 € |Cantine Education Jeunesse

210 44,80 € [Cantine Education Jeunesse

248 179,20 € |Cantine Education Jeunesse

328] 100,80 € |Cantine Education Jeunesse

376] 44,80 € [Cantine Education Jeunesse

490 19,60 € [Cantine Education Jeunesse

529 72,80 € [Cantine Education Jeunesse

550 39,20 € |Cantine Education Jeunesse

590 145,60 € |Cantine Education Jeunesse

674 53,20 € [Cantine Education Jeunesse

723 196,00 € [Cantine Education Jeunesse

1001 21,13 € [Cantine Education Jeunesse

TOTAL 1 230,63 €

13

N° Titre Montant Nature de la recette Service concerné

56 16,29 € [Cantine Education Jeunesse

347 12,95 € [Cantine Education Jeunesse

493 102,60 € [Cantine Education Jeunesse

711 50,00 € |Cantine Education Jeunesse

TOTAL 181,84 €

Exercice 201.

N° Titre Montant Nature de la recette Service concerné

612 30,45 € [Cantine Education Jeunesse

TOTAL 30,45 €

Exercice 2015

N°Titre Montant Nature de la recette Service concerné

160| 31,90 € [Cantine Education Jeunesse

271 51,00 € [Cantine Education Jeunesse

553 26,10 € |Cantine Education Jeunesse

641 34,80 € [Cantine Education Jeunesse

770 52,20 € |Cantine Education Jeunesse

TOTAL 196,00 €

[ TOTAL GENERAL [ 2 531,13 €

"que les sommes nécessaires sont prévues au chapitre 65,

o soit 2 522,72 € à l'article 6542 créances éteintes

o et6,41 € à l’article 6541 créances admises en non-valeur.

"__ d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier et à procéder à l’exécution de la présente délibération

QUESTION n° 10 : Budget Transport Scolaire 2016 : admission en non-valeur.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal,

Des titres de recettes sont émis à l’encontre d’usagers pour des sommes dues sur le budget principal de la ville. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public. Il convient de les admettre en non-valeur. Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables, Considérant l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public, Considérant sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution,

Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’Assemblée Délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable,

Compte rendu de Monsieur le MaireAprès en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

— par 23 voix pour, décide,

- d’approuver l’admission en non-valeur des recettes énumérées ci-dessous pour un montant total de 242,80 €, correspondant à la liste des produits irrécouvrables n° 2504330532 par le comptable public.

Exercice 2011

N° Titre Montant Nature de la recette Service concerné

6 22,20€ | Abonnement transports Education Jeunesse

7 22,20 € Abonnement transports Education Jeunesse

26 22,20€ | Abonnement transports Education Jeunesse

27 22,20€ | Abonnement transports Education Jeunesse

TOTAL 88,80 €

Exercice 2012

N° Titre Montant Nature de la recette Service concerné

6 22,50€ | Abonnement transports Education Jeunesse

14 22,50€ | Abonnement transports Education Jeunesse

TOTAL 45,00€

Exercice 2013

N° Titre Montant Nature de la recette Service concerné

5 109,00 € | Abonnement transports Education Jeunesse

TOTAL 109,00 €

TOTAL GENERAL 242,80 €

"__ d’approuver le virement de crédit suivant pour alimenter l’article 6542 créances éteintes :

L Art Libellés Dépenses Recettes

022| Dépenses imprévues -243,00

6542| Créances éteintes 243,00

"__ d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier et à procéder à l’exécution de la présente délibération.

QUESTION n° 11 : Budget Transport Scolaire 2016 : virement de crédits

Monsieur le Maire informe le conseil municipal,

Au vu des crédits disponibles au chapitre 012, il convient de modifier certains articles de la section de

fonctionnement afin d’équilibrer les comptes pour la clôture de fin d’année.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, - par 23 voix pour, décide,

Compte rendu de Monsieur le Maire ET"_ d’approuver la modification des articles sur le budget des transports scolaires 2016 suivant :

Art Libellé Dépenses Recettes

6066 Carburant -2 000,00 €

61551 Entretien matériel roulant -800,00 €]

6215 Personnel affecté par collectivité de 2 800,00 €

rattachement

“__ d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier et à procéder à l'exécution de la présente délibération

QUESTION n° 12 : Budget général : ouvertures de crédits

Monsieur le Maire informe le conseil municipal,

La commune a lancé un marché de travaux de voirie début 2016. Une enveloppe de 320 300 € a été ouverte au budget primitif de 2016. Afin de mener à bien la totalité des travaux, une enveloppe supplémentaire est nécessaire notamment pour financer :

+ les travaux d’arrachage de la haie le long de la rue des hauts fourneaux (+ 4 687,20 €)

+ la création d’un massif drainant sur la rue des écureuils (4 050,00 €)

De ce fait la prévision au budget primitif est insuffisante, il faut donc prévoir une ouverture de crédits.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- par 23 voix pour, décide,

"__ d’approuver le virement de crédits suivant :

At Libellés DEPENSES RECETTES

06-801 : TRAVAUX ET AMANAGEMENT URBAINS

{VOIRIE - VRD

2315 | Installation, matériel et outillage technique 9 000,00 €

164 | Emprunt 9 000,00 €

"__ d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier et à procéder à l’exécution de la présente délibération

QUESTION n° 13 : Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux 2017 : demande de subvention 1°

priorité : Stade Municipal « Grande Lande »

Monsieur le Maire informe le conseil municipal,

Le projet de la commune de Labouheyre concerne la création, sur le site « Grande Lande », d’un stade municipal, qui comporte un terrain d’honneur, un terrain d’entrainement, des tribunes et vestiaires intégrés, un club-house, des voiries

et accès nécessaires, et une zone pour le stationnement.

Il s’agit de réaliser après vote au budget primitif 2017 un équipement adapté aux besoins des différentes associations en matière d’animation sportive, un lieu d’accueil permanent pour les pratiquants, les dirigeants et le public, et un bâtiment clairement identifié permettant de répondre aux exigences d'identité, de fédération, de repérage et de rencontre. Le projet prend en compte la proximité du gymnase intercommunal existant et du collège Félix Arnaudin, et

sera donc mis à la disposition de ses élèves.

Compte rendu de Monsieur le MaireLa commune souhaite faire financer une partie du projet. Ce dossier sera présenté en priorité N°1.

Après avoir entendu l'exposé du Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- par 23 voix pour, décide :

“ d’accepter et d'approuver le projet de création du stade « Grande Lande » et son plan de financement prévisionnel ci- dessous:

STADE MUNICIPAL GRANDE LANDE

ne ____|des dépenses HT Fe

Tranche Ferme 1 282 977,50 €

Nettoyage terrain 22 117,50 €

Bâtiment 693 480,00 €

VRD 169 575,00 €

Espaces verts 67 000,00 €

Terrains d'honneur 228 420,00 €

SYDEC 102 385,00 €

Tranche conditionnelle 1 114 220,00 €

Terrain d'entrainement 114 220,00 € :

| Tranche conditionnelle 2 74 814,00 €

Plateaux sportifs 74 814,00 €

Sous total (travaux + matériel) HT 1 472 011,50 €

HONORAIRES 182 646,06 €

Programmiste 15 547,00 €

Architecte : Lambert + mission OPC 104 262,75 €

Architecte : Lambert + mission OPC 12 854,31 €

Etude de sol/ coordonnateur / bureau de contrôle 15 308,00 €

Assurance dommage ouvrage ( 2% des travaux) 34 674,00 €

Montant HT _1 654 657,56 €

TVA 20% Rs A Se

Montant TTC ; 8 498559907€

Montant Taux Montan

ï subventionnable z __de la subvention

A63 558 852,00 €

Conseil Départemental 750 000,00 € 36% 270 000,00 €

Dotation:d'etions 1 472 011,50 € 292% 42 982,74 € parlementaires

DETR 2017 1 369 626,50 € 35,00% 479 369,28 €

Total des subventions - _ | 13s120401€

EMPRUNTS - Part communale 634 385,06 €

Ne Montant TTC_ _1 985 589,07 €

"de solliciter une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2016 en priorité N°1

au taux de 35 %

“ _d’attester que ce projet faisant l'objet d'une demande de subvention n'a pas connu de début d'exécution et s'engage à ne pas commencer l'opération avant que le dossier ne soit reconnu complet par l'Etat,

“que les travaux démarreront dans le courant de l’année 2017 et seront achevés au plus tard dans les trois ans à

compter de la notification de la subvention,

"Que les crédits seront inscrits au budget général 2017 de la commune

“d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier et à procéder à l’exécution de la présente délibération

Compte rendu de Monsieur le Maire LTQUESTION n° 14 : Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux 2017 : demande de subvention 2è

priorité : aire de Covoiturage de Labouheyre

Monsieur le Maire informe le conseil municipal

La commune envisage après vote au budget primitif 2017 l'aménagement d’une aire de covoiturage, Il s’agit de

réaliser un équipement adapté aux besoins des usagers qui empruntent l’autoroute A63 régulièrement. L'aménagement

de cette aire de covoiturage répond à l'ambition forte de constituer un projet accessible à tous et de développer de

nouvelles activités dans les espaces proches. Cette aire de covoiturage va favoriser les déplacements pour les

habitants de Labouheyre et des communes environnantes, tout en assurant et en renforçant le rôle de Labouheyre de

commune « étape ».

Après avoir entendu l'exposé du Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, - par 23 voix pour, décide :

“ d’accepter et d’approuver le projet de réaliser cette aire de covoiturage et son plan de financement

prévisionnel ci-dessous:

AIRE DE COVOITURAGE

1 TotalHT : À des dépenses È

TRAVAUX 72 377,30 €

Voirie-Aménagement des surfaces 43 767,50 €

Branchement AEP 4 649,80 €

Espaces verts 11 660,00 €

Mobilier 12 300,00 €

Sous total HT : 72 377.30 €

HONORAIRES 12 000,00 €

Montant HT 84 377,30 €

TVA20%| 16875,46€

Montant TTC | 101 252,76 €

RECETTES

Montant aux . Montant

É subventionnable de la subvention

1% Paysage Développement 84 376,00 € 50% 42 188,00 €

Conseil Départemental 43 767,50 € 27% 11 817,23 €

DETR 2017 72 377,30 € 35% 25 332,06 €

: Total des subventions . 79 337,28 €

EMPRUNTS - Part communale 21 915,48 €

Montant TTC] 101 252,76 €

"de solliciter une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2017 en priorité N°2 au taux de 35 %,

"_ d’attester que ce projet faisant l'objet d'une demande de subvention n'a pas connu de début d'exécution et s'engage à ne pas commencer l'opération avant que le dossier ne soit reconnu complet par l'Etat,

“d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier et à procéder à l'exécution de

la présente délibération.

Compte rendu de Monsieur le Maire EEQUESTION n° 15 : Logement de fonction de l’école maternelle Anne Sylvestre : remboursement de la caution

Monsieur le Maire informe le conseil municipal,

Madame Marie-Claire BORDES a quitté le logement de fonction de l’école maternelle Anne Sylvestre depuis le 30 juin 2016.

La convention d’occupation à titre précaire et révocable est donc rompue. L'état des lieux effectué n’a fait état d’aucune remarque.

Après avoir entendu l'exposé du Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, - par 23 voix pour, décide :

" d’accepter de mettre un terme à l’occupation à titre précaire et révocable du logement communal par l’occupante

“__ d’approuver le virement des crédits suivant :

Art Libelles Dépenses Recettes

165|Dépôt et cautionnement recu 370,00 €

27638|Créances sur autres Ets - 370,00 €

"__ d’approuver le remboursement de la caution d’un montant de 370 € à madame Marie-Claire BORDES

"_ d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier et à procéder à l’exécution de la présente délibération

QUESTION n° 16: Budget annexe 2016: lotissement municipal du Guit III: transfert des équipements et clôture

Monsieur le Maire informe le conseil municipal,

Par délibération en date du13 octobre 2006 le conseil municipal avait approuvé la création du lotissement destiné à

l’habitat dénommé « lotissement municipal de Guit II», situé à l’est de la rue des Ecureuils. L'ensemble des travaux

de viabilité comprenant les réseaux, la voirie et les espaces verts étant achevé ainsi que la vente de la totalité des lots,

il est proposé de clôturer le budget annexe.

L'ensemble des écritures comptables et budgétaires se rapportant à l'opération ont été passées et décrites dans la

comptabilité du budget annexe créé spécifiquement pour cette opération de lotissement.

Il est proposé de clôturer le budget annexe correspondant et de procéder à la reprise de l’excédent de fonctionnement

au sein du budget principal de la commune s’élevant à la somme de 171 755, 56 € ainsi qu’à l’intégration des réseaux

du lotissement dans l’actif de la commune et de la régie des eaux comme décrit

ci-dessous :

Compte rendu de Monsieur le MaireDate . Mdt Bd Tiers Objet Total HT

23/04/2009 3 SCREG SUD OUEST Etat acompte n° 1 - Lot 2- Terrassement voirie 4 500,00,

12/05/2009 5 4 SCREG SUD OUEST Etat acompte n° 2 - Lot 2 - Terrassement Voirie 19 964,25

01/07/2009 8 6 SCREG SUD OUEST Etat acompte n° 3- Lot 2 - Terrassement Voirie 129 627,50

17/08/2009 9 7 SCREG SUD OUEST Etat acompte n° 4- Lot 2 - Terrassement Voirie 81 627,50]

11/09/2009 12 8 SCREG SUD OUEST Etat acompte n° 5- Lot 2 - Terrassement Voirie 11 660,00]

14/10/2009 14 10 SCREG SUD OUEST Etat acompte n° 6- Lot 2 - Terrassement Voirie 54 802,50]

24/11/2009 15 11 SCREG SUD OUEST Etat acompte n° 7- Lot 2 - Terrassement Voirie 35 168,00]

24/11/2009 16 11 SCREG SUD OUEST Etat acompte n° 8- Lot 2 - Terrassement Voirie 13 218,00]

Lot 2 - Réseau voirie 350 567,75]

23/08/2010 ] 6 I 4 [soc [Alimentation Basse Tension — Eclairage Public 116 669.83

Réseau électrique 116 669.83]

01/10/2009 I 13 ] 9 [so CATP ['ot n° 1- Eau potable et défense incendie 61112,55)

Lot 1 - Réseau eau Potable 61 112,55]

12/05/2009 6 4 SCREG SUD OUEST Etat acompte n° 1- Lot 3- Eaux usées 61 468,75

17/08/2009 10 7 SCREG SUD OUEST Etat acompte n° 2- Lot 3- Eaux usées 3 102,50!

11/09/2009 11 8 SCREG SUD OUEST Etat acompte n° 3- Lot 3- Eaux usées 4 635,00]

Lot 3 - Réseau assainissement 69 206,25

Après avoir entendu l'exposé du Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- par 23 voix pour, décide :

d’approuver le reversement de l’excédent de fonctionnement d’un montant de 171 755,56 € au budget général de la commune

de clôturer le budget annexe du lotissement Municipal du Guit III au 31 décembre 2016.

de valider l’intégration de l’actif du budget lotissement constitué :

o du réseau voirie pour une valeur de 350 567,75 €,

© du réseau d’électrique pour un montant de 116 669,83 € au budget général de la commune,

de valider l’intégration des travaux

o de réseaux d’eau potable pour une valeur de 61 112,55 €,

o des réseaux d’assainissement pour une valeur de 69 206,25 € au budget de la régie des eaux. d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier et à procéder à l'exécution de la présente délibération

QUESTION n° 17: Budget général 2016 : décision modificative d'intégration des réseaux du

lotissement du Guit dans l'actif

Monsieur le Maire informe le conseil municipal,

Vu les prévisions du budget primitif pour l’année 2016,

Vu la clôture des budgets annexes de Lotissement municipal du Guit IL, il convient d’intégrer l’actif de ce budget

constitué de travaux de voirie et de réseaux divers (éclairage public) au budget général de la commune,

Considérant que des ajustements budgétaires sont nécessaires en section d’investissement,

Après avoir entendu l'exposé du Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- par 23voix pour, décide :

- d'approuver les ouvertures de crédits suivantes :

Compte rendu de Monsieur le MaireINVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap) Montant Article (Chap) Montant

2151 : Réseau voirie 350 568,00 €| 1328. autres subventions 467 236,00 €

21534 - Réseau d'électrification 116 670,00 € | d'équipements non transférables

Fo 23800 467 238.00 €

"d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier et à procéder à l'exécution de la présente délibération

INTERCOMMUNALITE

QUESTION n° 18: Désignation d’un délégué supplémentaire à la nouvelle Communauté de

Communes Cœur Haute Lande

Monsieur le Maire informe le conseil municipal,

En date du 5 décembre 2016, Monsieur le préfet des Landes a prononcé la fusion des communautés de communes de

Pissos, de la Haute Lande et du Pays d’Albret, en portant la création de la communauté de communes « Cœur Haute

Lande » à compter du 1 janvier 2017.

Les statuts de ce nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre constituent une

nouvelle personne morale de l’E.P.C.I, à laquelle adhère la commune de Labouheyre. Chaque conseiller municipal a

été destinataire de l’arrêté préfectoral concerné ainsi que de l’annexe n° 1.

Cet arrêté vient conclure le processus de rationalisation de l’intercommunalité prévu par le schéma départemental de

coopération intercommunal 2016 élaboré en application de la loi NOTRe du 7 août 2015. Monsieur le préfet mesure

pleinement à cette occasion l’important travail de préparation réalisé par les soins de chaque communauté de

communes au cours de l’année écoulé pour la réussite de cette fusion.

Monsieur le préfet fait appel à votre attention sur le fait que, conformément à la loi, l’arrêté préfectoral qui fixe les

statuts de la nouvelle communauté de communes ne précise plus la définition de l'intérêt communautaire qui est

associé à certaines compétences obligatoires et optionnelles. C’est pourquoi, il est recommandé que le nouvel EPCI

élabore un document unique pour rappeler les définitions de l’intérêt communautaire issues des communautés de

communes fusionnées pour chacune des compétences concernées.

Il convient par ailleurs de soumettre pour avis à ses services tout projet de modification statutaire susceptible d’être

engagé en 2017 pour procéder à une harmonisation globale des compétences de la nouvelle communauté de

communes. À cette occasion, le conseil communautaire pourra délibérer pour procéder à une mise à jour de la

définition de l’intérêt communautaire dans les conditions prévues par l’article L5211-41-3 III du CGCT.

L'arrêté préfectoral PR/DAECL/2016/N°754 du 16 décembre 2016 constatant le nombre et la répartition des sièges de

conseiller communautaire de communauté de communes de Cœur Haute Lande. Il appartient aux maires des

communes de plus de 1 000 habitants concernées par une évolution du nombre de conseillers communautaires dont

elles disposent de réunir leur conseil municipal dans les meilleurs délais pour procéder aux opérations électorales

détaillées dans le rapport explicatif qui vous a été communiqué au mois de juin dernier avec l’arrêté préfectoral

portant projet de périmètre.

Dans l’hypothèse où l’une des communes de plus de 1 000 habitants n’a pas procédé aux opérations électorales

nécessaires, elle ne peut pas être représentée légalement au sein de l’assemblée communautaire. En effet, les

dispositions de Particle LS211-8 du CGCT qui permettent la convocation d’un maire et , le cas échéant, du premier

adjoint pour représenter une commune qui n’a pas désigné ses représentants ne sont applicables qu'aux syndicats de

communes et non aux EPCI à fiscalité propre. En revanche, l’absence éventuelle de représentation d’une commune au

Compte rendu de Monsieur le Maire Ersein du conseil communautaire n’empêche pas le président « de transition » de convoquer les autres délégués et à

assemblée délibérante de délibérer valablement, puisque la loi prévoit que la première réunion doit impérativement

être organisée avant le vendredi 27 janvier 2017, en application de l’article L5211-41-3 V du code général des

collectivités territoriales.

Pour ce qui concerne les délégués communautaires, la commune de Labouheyre bénéficiait de 6 délégués à la

communauté de communes de la Haute Lande: à compter du 1% janvier 2017 elle bénéficiera d’un délégué

supplémentaire, soit un total de 7 délégués à la nouvelle communauté de communes Cœur Haute Lande.

Le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire au sein de la communauté de communes Cœur

Haute Lande, sont ainsi déterminés à compter du 1° janvier 2017 :

- nombre de sièges : 41

- répartition

Nombre de conseillers Communes :

communautaires

Labouheyre

Pissos

Sabres

Sore

Saugnac et Muret

Labrit

Brocas

Moustey

Escource

Luxey

Liposthey

Garein

Commensacq

Cère

Luglon

Solférino

Trensacq

Vert

Maillères

Le Sen

Belhade

Cannex et Réaut

Bélis

Callen

Mano

Argelouse

Monsieur le Maire, propose au conseil municipal et à ses membres de faire acte de candidatures. Rin|h|nlb|n|n|hlnlblnlb|blnlblnlblhle

{nn

fr

tu

lu

Il propose que monsieur Philippe Bastiat soit candidat, en effet, 2017 devrait voir la régie municipal de l’eau et de

l’assainissement « la REAL » être dissoute, au profit dans un premier temps dans une régie intercommunalité adossé à

la nouvelle communauté de communes Cœur Haute Lande.

Monsieur Bastiat connaisseur de ce dossier serait le meilleur ambassadeur pour défendre les usagers Bouheyrots de la

régie ainsi que, l’ensemble des usagers Intercommunaux favorables au service public.

Madame Martine Lapassouse fait acte de candidature : elle explique pourquoi elle est candidate et regrette que

lopposition n’ait pas 2 postes à la nouvelle communauté de communes Cœur Haute Lande.

Compte rendu de Monsieur le Maire onMonsieur le maire explique, qu’il ne fait qu’appliquer la procédure légale et règlementaire prévue par la loi, pour ce

type de désignation. Monsieur le Maire précise, qu’il veille à ce que l’opposition puisse toujours s’exprimer et qu’il

convient légalement au vote des Bouheyrots, qui se sont exprimés lors des dernières élections municipales.

Après l’appel à candidature, il est procédé au déroulement du vote.

Madame Martine Lapassouse et Monsieur Philippe Bastiat se portent candidats

Après en avoir délibéré à bulletin secret, le conseil municipal, par 18 voix pour Monsieur Philippe Bastiat et 5 voix pour Madame Martine Lapassouse, décide,

" de désigner le délégué supplémentaire pour la nouvelle communauté de communes «Cœur Haute

Lande » suivant:

o Monsieur Philippe Bastiat

“d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier et à procéder à l’exécution de

la présente délibération

QUESTION n° 19 : Tableau du personnel communal pour l’année 2017

Monsieur le Maire informe le conseil municipal,

Chaque année, il convient d’actualiser le tableau des effectifs du personnel. Ce tableau fait apparaître les postes

ouverts au niveau des services, les postes occupés et les postes vacants. Ces derniers peuvent être parfois ouverts et

non pourvus, car réservés au recrutement éventuel, en cours d’année, d’agents titulaires, d’agents saisonniers ou

temporaires pour assurer un remplacement.

Concernant les agents non titulaires, ce tableau prévoit le nombre maximal d’agents pouvant travailler sur une même

période au sein de notre collectivité, par exemple pour les activités saisonnières.

En cas de succès d'un agent à un examen ou un concours, et si le poste s'avérait utile, le Conseil Municipal serait alors

consulté pour une éventuelle création. Il est rappelé que seul le Conseil Municipal est habilité à ouvrir des postes. Il ne

peut le faire qu’en cas de besoins réels pour la collectivité, et au regard des possibilités budgétaires.

Le conseil municipal n’a, par ailleurs, aucune obligation d’ouvrir des postes pour des agents qui auraient réussi des

concours de catégorie supérieure sans que les besoins aient été exprimés par la commune. Ces lauréats qui, dans une

démarche personnelle souhaitent développer leur carrière, devraient, comme tout fonctionnaire en cas de réussite,

rechercher un poste auprès d’une autre collectivité.

Par ailleurs, l’aspect budgétaire est de nature à guider les décisions du conseil municipal pour les ouvertures de postes.

Pour ce qui est des prévisions 2017 en théorie et sauf cas particulier, le principe général sauf cas particulier, de la

gestion de la commune est conservé, à savoir un poste de cadre A pour la direction des services, des emplois de

catégorie B pour l’équipe de direction (chefs de service, assistante de direction) et pour les agents qualifiés du pôle

logistique, le reste des emplois devant se situer en catégorie C en essayant d’assurer les carrières les plus favorables

pour ces agents. Il s’agit là d’orientations pour établir un organigramme équilibré et structurant pour la commune de

Labouheyre.

L’engagement dans les projets de service, le départ en formation permanente, le passage d’examen ou de concours

sont la règle pour que des agents puissent bénéficier le cas échéant dans la limite budgétaire de promotion ou

d’avancement de grade qui ne sont pas automatiques.

Les entretiens professionnels annuels permettent également d’apprécier l’évolution dans la carrière de service de

l’agent et de déterminer la pertinence d’une évolution de grade.

Pour ce qui concerne la désignation aux fonctions de Directeur Général des Services, d’assistante adjointe au D.G.S,

de chef de service et d’adjoint au chef de service, les motivations de l’autorité territoriale ne sont pas liées au même

dispositif. D’autres éléments complémentaires, notamment sur le savoir être, sont pris en compte pour une décision

qui appartient à Monsieur le Maire afin qu’il puisse s’assurer d’un encadrement expérimenté et impliqué pour la mise

en œuvre des décisions municipal.

Compte rendu de Monsieur le MaireEn 2017, une mise à niveau est proposée aux agents sur un poste d'encadrement d’une équipe, notamment en

augmentant la qualification des agents de la filière animation en valorisant les compétences acquises prévision d’un

futur transfert communautaire.

Le tableau, après validation par le conseil municipal, permet de faire des prévisions budgétaires pour l’exercice

suivant mais également fixe le cadre de travail pour les ressources humaines.

Le Maire, autorité territoriale, est chef du personnel et le Directeur Général des Services, par délégation, sont autorisés

à gérer les services dans les limites ainsi fixées par le conseil municipal.

Après avoir entendu l'exposé du Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- par 23 voix pour, décide :

"de fixer le tableau des effectifs du personnel communal pour l’année 2017, comme suit :

PROPOSITION DE TABLEAU DES EFFECTIFS

Année 2017

AGENTS TITULAIRES

GRADE © | durée [postes ouverts|postes pourvus|postes vacants|

TL nebdo | 01/01/2017 | 01/01/2017 | o1/o12017

A FILIÈRE ADMINISTRATIVE

Attaché principal

A1 Eee Gérés Services (emploi fonctionnel) À | 38h 1 1 [

A2 |Rédacteur principal de 1° classe B| 35h 2 2 -

A3 | Rédacteur principal de 2° classe B| 35h 1 1 -

A4 |Rédacteur B| 35h 1 1 -

A5 |'Adjoint administratif principal de 1° classe C| 35h 1 1 -

A6 | Adjoint administratif de 1° classe C| 35h 1 1 -

A7 | Adjoint administratif de 2° classe C| 35h 2 2 -

B FILIÈRE ANIMATION

B1 | Animateur principal de 1° classe B| 35h 1 - 1

B2 | Animateur principal de 2° classe B| 35h 2 1 1

B3 [Animateur B| 35h 1 1 -

B4 | Adjoint animation de 2° classe C| 35h 1 1 -

B5 |Opérateur qualifié des activités physiques et sportives | C | 35h 1 1 -

C FILIÈRE MEDICO-SOCIALE

C1 |ATSEM principal de 2° classe C| 35h 3 3 -

C2 |ATSEM de 1° classe C| 35h 2 2 -

E FILIÈRE SÉCURITÉ

Ef |Brigadier-chef principal C| 35h 1 1 -

F FILIÈRE TECHNIQUE

F1 [Technicien principal de 2° classe B| 35h 1 1 -

F2 |Technicien B| 35h 2 - 2

F3 [Agent maîtrise principal C| 35h 2 2 -

F4 [Agent maîtrise C| 35h I - 1

F5 |'Adjoint technique principal de 1° classe C| 35h 2 2 -

F6 |Adjoint technique principal de 2° classe C| 35h 5 5 -

F7 |Adjoint technique principal de 2° classe C|31h30 1 1 -

F8 | Adjoint technique de 1° classe C| 35h 1 1 -

F9 |Adjoint technique de 1° classe C| 20h 1 - 1

F10/Adjoint technique de 2° classe C| 35h 3 3 -

F11| Adjoint technique de 2° classe C 31h30 5 5 -

F11]Adjoint technique de 2° classe C| 20h 1 1 -

TOTAL AGENTS TITULAIRES 46 40 6

Compte rendu de Monsieur le MaireAGENTS NON TITULAIRES

GRADE Q | durée |postes ouverts|postes pourvuslpostes vacants

T hebdo _| 01/01/2017 | 01/01/2017 | 01/01/2017

A FILIÈRE ADMINISTRATIVE

A11|Adjoint administratif de 2° classe C]35h@[ 1 [| - | 1 B FILIERE ANIMATION

811|Adjoint animation de 2° classe C]35h@[] 4 [ - |] 4 D FILIÈRE CULTURELLE

D11| Adjoint du patrimoine de 2° classe C]35h@] 2 | -_ | 2 F FILIÈRE TECHNIQUE

F11|Adjoint technique de 2° classe C135h(ù 4 1 3

F12|Adjoint technique de 2° classe C|35h({i 3 1 2

G FILIERE SPORTIVE

G11/E.T.A.PS. de 2° chasse B|35h() 3 - 3

[TOTAL AGENTS NON TITULAIRES 17 2 15

AGENTS DROIT PRIVÉ

GRADE ] durée |postes ouverts|postes pourvus|postes vacants|

hebdo | 01/01/2017 | 01/01/2017 | 01/01/2017

Z CONTRAT EMPLOI AVENIR

Z11| Agent espaces verts et propreté de h ville CA] 35h 1 1 -

Z12|Accoroutiste - entretien des accotements routiers CA] 35h 1 1 -

Z13|Agent de voirie et de manutention CA! 35h 1 1 -

Z14\Agent de restauration et d'entretien CA! 35h 1 1 -

Z15|Agent de bibliothèque - secrétare culture/tourisme |[CA| 35h 1 L -

TOTAL AGENTS DROIT PRIVÉ 5 5 0

(i) Postes à temps complet, pouvant être occupés à temps non complet suivant le besoin du service.

"de prévoir les frais de personnel lors de l’élaboration du budget primitif 2017

"__ d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier et à procéder à l’exécution de

la présente délibération autant que de besoin afin de gérer le personnel communal dans le cadre de ce tableau.

DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

«Aux termes du 4" de l’article L.2122-22 et L.2122-23 du C.G.C.T (et conformément à la délibération du 4 Avril

2014 donnant délégation à Monsieur le Maire pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les

affaires énumérées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales pour la signature) « le Maire

peut prendre toute décision au nom de la commune concernant le droit d'acquisition soumis à l'intention d'aliéner dans la limite de 1 000 000 € et pour tout type de projet, définis dans le code de l’urbanisme que la commune en soit

titulaire ou délégataire, et déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d'un bien selon les

dispositions prévues au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code. »

Compte rendu de Monsieur le Maire pour la période du 18 novembre au 16 décembre 2016.

Objet 1 : Droit d’acquisition soumis à l’intention d’aliéner

Il est tenu à disposition du public et des élus un registre de ces déclarations au service de l’urbanisme.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

e de prendre connaissance des 6 déclarations d’intention d’aliéner du le 18 novembre au 16 décembre 2016 dans le tableau suivant :

Compte rendu de Monsieur le Maire EEdate Nom de l'ancien Propriétaire références cadastrales Adresse Surface

26/10/2016 SCI EXTREMADURA H1019 58 Rue Emma Taris 940 M°

04/11/2016 BLANC 159, 568p, 570, 576 300,385 Chemin du Séré 36 137 M°

24/11/2016 NAPIAS/ COCURON H1041,1042 ET 1038 | 403 Rue des Hauts Fourneaux 230 M°

02/12/2016 HUGOT R. /VIEUILLE J. G207 15 Rue du lieutenant René GAITT] 895 M°

07/12/2016 MORIE H2186 110 Rue de la Coopérative 926 M?

07/12/2016 L'ENFANT A. / GORDON I. G165 104 Rue des Mésanges 1295 M°

DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE POUR LES MARCHES PUBLICS

« Aux termes du 4°" de l’article L.2122-22 du C.G.C.T (et conformément à la délibération du 4 Avril 2014 donnant délégation à Monsieur le Maire pour la signature des marchés à procédure adaptée), « le Maire peut prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalité préalable en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget ». Il doit cependant en rendre compte régulièrement, tel que stipulé à l'article L.2122-23 du C.G.CT. »

Compte rendu de Monsieur le Maire pour la période du 18 novembre au 16 décembre 2016 :

Objet 1 : Marché assurances: décision n° M 20.10.01 M-1

Monsieur le Maire a reçu délégation, depuis le 14 avril 2016, pour signer des marchés publics relatifs aux assurances

au nom de la commune,

Intitulé du marché Candidat retenu Montant TTC |Date notification

Marché public d’assurance:

Risques statutaires

SMACL ASSURANCES

141 Avenue Salvador Allende

79031 NIORT Cedex 9

9526,60€ 24/11/2016

Marché public d'assurance

Lot 1: Responsabilité civile et risques annexes

SMACL ASSURANCES

141 Avenue Salvador Allende

79031 NIORT Cedex 9

3 971, 51 €

Lot 2: Protection Juridique

CFDP SA

Immeuble Europe

62 Rue Bonnel

69 003 Lyon

1185, 13 €]

Lot 3: Dommages aux biens & risques annexes

GROUPAMA D'OC

14 Rue de Vidailhan

CS 93105

31131 BALMA CEDEX

24/11/2016

5 926, 04 €

Lot 4: Flotte automobile

SMACL ASSURANCES

141 Avenue Salvador Allende

79031 NIORT Cedex 9

7 805, 65 €

Compte rendu de Monsieur le MaireL'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h20.

- Chaque décision du présent compte-rendu fait l’objet d’un extrait, sous forme de délibération, transmis au service de l’Etat en

préfecture des Landes en vue du contrôle de légalité et disponible en mairie.

- Chaque délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de

PAU dans un délai de deux mois, à compter de sa publication ou de son affichage et de sa réception par le représentant de l’État

dans le Département.

Vu, pour être affiché, conformément aux articles, L 2121-25, L 2121-26, L 2131-1 (1*° partie), L 2131-8 (12° partie)

du Code Général des Collectivités Territoriales,

À Labouheyre, le 28 décembre 2016,

Le Maire,

Jean Louis PEDEUBOY

Président de la Communauté de Communes de la Haute-Lande

Compte rendu de Monsieur le Maire FE