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unknown - Communauté de communes - La Matheysine - 204 26
Document publié le Mardi 7 juillet 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Matheysine - 204 26)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination,
Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
Ti.
L
9
Publié
le
16/07/2026
ID
: 038-200040657-20260707-26_B02__30-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE
L'ISERE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LA
MATHEYSINE
DELIBERATION
N° 204-26
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Le
sept
juillet
deux
mille
vingt-six
à dix-huit
heures
et trente
minutes,
les
membres
du
conseil
communautaire,
désignés
ou
représentant
chaque
commune
membre,
se
sont
réunis
au
siège
de
la CCM
à Susville,
sur
convocation
qui
leur a été
adressée
par
la Présidente,
datée
du
29 juin
2026
conformément
aux
articles
L2121-10
et
L2121-12
du
CGCT
applicables
en
la
matière.
Présents
:
ABERT
Richard
ROSSI
Angélique
SENAC
Louis
GRAND
Florence
SERRE
Emmanuel
GONNORD
Franck
SAURAT
Coraline
ANDRIEUX
Georges
CROS
Marlène
BARI
Nadine
JACOB
Hervé
PAULIN
Jean-Paul
KAITANDJIAN
Patrick
CIOT
Xavier
MILOUX
Rosalbe
GAILLARD
Hervé
BONOMI
Jean-Pierre
FAYARD
Adeline
LOIRE
Marie
Noële
NEY
Jean-Noël
BERTINI
Luc
BUGNI
Mathis
TROUSSIER
Joëlle
CHALLON
Valérie
GARCIA
Frédéric
DECHAUX
Marie-Claire
CURT
Jean-Pierre
VAN
DUIJN
Renaud
FELIX
Gérard
LAURENS
Patrick
MOUSSIER
Aurélien
MAUGIRON
Frédéric
BERTRAND
Renaud
NEGRO
Julie
RAVANAT
Jean-Luc
MAUGIRON
Gilbert
BRUGNERA
Jean-Michel
PICAVEZ
Sylvie
CALVAT
Pierre
BARTHELEMI
Maryse
GERBI
Franck
FROMENT
Thierry
CHARLES
Christian
FOGLIA
Maxence
ROBERT
Philippe
MIMRAM
Benjamin
MICHEL
Carine
GUIGNIER
Jean-Marc
BATTISTEL
Marie-Noëlle
TAVERNA
Philippe
VIALANEIX
Nicolas
Absents
excusés
représentés
: ANGULO
Alexandre
(pouvoir
à
BARTHELEMI
Maryse),
MEUNIER
Carine
(pouvoir
à
BATTISTEL
Marie-Noëlle),
LAMOUR
Jérôme
(pouvoir
à
ROSSI
Angélique),
BONNIER
Eric
(pouvoir
à
BARI
Nadine),
TRAPANI
Mary
(pouvoir
à
FAYARD
Adeline),
GIRARDOT
Frédéric
(pouvoir
à
LAURENS
Patrick),
DAPPEL
Christophe
(pouvoir
à
DECHAUX
Marie-Claire),
GRIET
Bernard
(pouvoir
à SAURAT
Coraline),
LARCHER
Cécile
(pouvoir
à
BERTINI
Luc). Nombre
de
délégués
en
exercice
:
62
Nombre
de
délégués
présents
:
51
Nombre
de
pouvoirs
:
09
Nombre
de
délégués
votants
:
60
Le quorum
étant
atteint,
le Conseil
communautaire
peut
valablement
délibérer.
OBJET
: PETITE
ENFANCE
ET PARENTALITE
— DEMARCHE
TERRITORIALE
INCLUSION
HANDICAP
: DEMANDE
DE
SUBVENTIONS
Considérant
la loi
du
11/02/2005
sur
l'inclusion
et
la participation
visant
à soutenir
l'égalité
des
chances
pour
tous,
mise
en
place
à ce
jour
de
façon
très
hétérogène,
En
2025,
le comité
de
pilotage
de
la
Convention
territoriale
globale
(CTG)
a
réaffirmé
le
caractère
prioritaire
d'une
démarche
collective
en
faveur
de
l'inclusion
des
enfants
en
situation
de
handicap
en
intégrant
à
la
réflexion
le
soutien
et
l'accompagnement
des
familles.
Les
axes
suivants
sont
principalement
concernés
:
-
Axe
1:
Aider
les familles
à mieux
concilier
vie
professionnelle,
vie
familiale
et vie
sociale,
en
tenant
compte
de
leurs
besoins
spécifiques
(situation
de
handicap,
familles
monoparentales,
petite-enfance
etc.)
;
13
Route
du
Terril
38350
Susville
04
76 81
18 24 -
contact@ccmatheysine.fr
www.ccmatheysine.fr
Mathey
sine
@ommunauté
y communes Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2026
Publié
le
16/07/2026
S
L Gr
ID
: 038-200040657-20260707-26_B02__30-DE
Axe
2 : Promouvoir
un
environnement
socio-éducatif
adapté
aux
besoins
des
enfants
et
des
jeunes
sur
les
temps
périscolaires
et extra-scolaires.
L'amélioration
de
l'inclusion
est
une
priorité
des
politiques
publiques,
tant
au
niveau
départemental
(Schéma
départemental
des
services
aux
familles)
qu'au
niveau
territorial
au
travers
de
la CTG.
En
Matheysine,
les
constats
suivants
ont
été
faits :
Des
témoignages
de
familles
relatent
une
prise
en
compte
de
l'inclusion
très
disparate
sur
le territoire,
en
fonction
des
structures
d'accueil,
Un
manque
de
formation
ou
d'informations
d'un
grand
nombre
de
professionnels
sur
le sujet
et la nécessité
de
travailler
sur
les
représentations,
Des
ruptures
de
parcours
dans
la prise en
compte
des
besoins
spécifiques,
entre
les modes
d'accueil,
Des
familles
épuisées
et
démunies
dans
leurs
réalités,
ballottées
entre
institutions,
avec
une
demande
forte
d'écoute
et de
prise
en
compte
de
leurs
besoins,
En
2024,
la part
des
familles
monoparentales
parmi
les
familles
avec
enfant
en
situation
de
handicap
(35%)
est
plus
de
2 fois
celle
parmi
la population
globale
des
familles
allocataires
(16%).
Objectifs
généraux
:
Soutenir
les familles
du
territoire
concernées
par
les
situations
de
handicap,
Acculturer
l'ensemble
des
acteurs
à la question
du
handicap,
Mettre
les familles
au
cœur
de
la réflexion
et de
la démarche.
Objectifs
opérationnels
:
Valider
collectivement
une
démarche
globale
d'accueil
et
d'inclusion
d'enfants
en
situation
de
handicap
dans
les
structures
d'accueil
petite
enfance
et
enfance
jeunesse
;
Accompagner
et soutenir
la mise
en
place
un
groupe
de
parents
« Experts
», qui
valorise
leurs
compétences
parentales
au
profit
d’autres
familles
concernées
et des
professionnels.
Modalités
de
mise
en
œuvre
:
En
2026,
la
mise
en
place
de
la dynamique
territoriale
comprend
plusieurs
actions :
2
matinées
de
travail
avec
un
groupe
de
parents
« Experts,
» concernés
au
quotidien
par
la thématique
du
handicap, Des
temps
d'échange
de
pratique
et
d'identification
des
besoins
d'accompagnement
avec
des
professionnels
du
territoire
(crèches,
ALSH,
accueils
périscolaires,
ATSEM,
acteurs
du
handicap)
et
des
élus
référents
des
communes,
Une
matinée
« Séminaire
»,
rassemblant
élus,
professionnels
et
groupe
de
Parents
EXPERTS,
afin
de
faire
culture
commune
autour
de
l'inclusion,
2
x
2 journées
de
formation-action
mêlant
professionnels
et
parents,
afin
d'identifier
et
de
prioriser
les
actions
à
mettre
en
œuvre,
tout
en
s'assurant
de
leur
faisabilité,
Une
restitution
et
mise
en
débat
du
plan
d'actions
proposé
auprès
des
élus.
Ces
temps
de
formation
seront
animés
par
le
Pôle
Ressource
Handicap
de
l'Isère
Pôle
qui
accompagne
les
collectivités
du
département
autour
de
l'inclusion
et
du
handicap
et
par
la
coordinatrice
parentalité
de
la
Communauté
de
Communes
de
la Matheysine.
(9)
th
e
13
Route
du Terril
38350
Susville
NM
a
eysine
04
76
81
18
24
- contact@ccmatheysine.fr
@ômmunauté
de
communes
www.ccmatheysine.fr Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
RS
L
9
Publié
le
16/07/2026
ID
: 038-200040657-20260707-26_B02__
30-DE
Cette
démarche
semble
éligible
à des
subventions
du
Département,
via
la Conférence
Territoriale
des
Solidarités,
et
de
l'Etat,
dans
le
cadre
du
Pacte
Local
des
Solidarités,
en
complément
des
enveloppes
CAF
déjà
prévues
dans
le
cadre
du
FIPE
et de
la coordination
petite
enfance
parentalité.
Le
budget
prévisionnel
2026
pour
cette
démarche
pluriannuelle
s'élève à :
Dépenses
en
€TTC
Recettes
en
€TTC
%
Indemnisati
ts
d'enfant
PE
PES O RS
2100
| CAF (FIPE)
5618
31%
situation
de
handicap
Formation
territoriale
6705
CAF
(CTG)
4552
25%
Etat
(P.
Local
d
Mission Réception
1 905
Fat(pacte
Localités
2 500
14%
Solidarités)
Matériel
pédagogique
100
Département
(CTS)
2 000
11%
Coordination
7 528
Autofinancement
3 668
20%
TOTAL
18338
TOTAL|
18338
100%
LE CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
>
VALIDE
le programme
et le plan
de
financement
tels-que
détaillés
ci-dessus;
>
SoLLiciTe
les
aides
les
plus
élevées
possible
auprès
du
Département
de
l'Isère
- dispositif
CTS,
de
la CAF
de
l'Isère
- dispositifs
FIPE
et CTG,
et de
l'Etat au
titre
du
Pacte
local
des
solidarités
;
>
AUTORISE
Mme
la
Présidente
à
engager
les
démarches
et
à
signer
tous
les
documents
inhérents
à
cette
décision.
Ainsi
fait et délibéré
à Susville,
les jour,
mois
et an
désignés
ci-dessus,
et ont
signé
les
membres
présents.
Le
secrétaire
de
séance,
Mathey
sine
@ommunauté
. communes
Certifiée
conforme,
le 7 juillet 2026
La
Présidente,
Coraline
SAURAT
13
Route
du
Terril
38350
Susville
04
76 81
18 24
- contact@ccmatheysine.fr
www.ccmatheysine.fr