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Déliberation - del2023 08 109 1 compressed
Déliberation - del2023 08 114 6 compressed
Déliberation - del2023 08 117 9 compressed
Document publié le Jeudi 9 novembre 2023 par la commune de Croix-Valmer.
Lien du pdf (Déliberation - del2023 08 117 9 compressed)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
République Française
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
VACMER EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 19
Une qualité de vie Votants : 23
N°DEL 2023 08 117 9
L'an deux mil vingt-trois, le seize novembre,
Le Conseil Municipal de la Commune de LA CROIX VALMER dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Salle Espace Diamant, sous
la Présidence de Monsieur Bernard JOBERT, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal: 9 novembre 2023
Obiet : SOCIAL
Convention de réservation de logements et de gestion en flux entre
la Commune de La Croix Valmer et les bailleurs sociaux pour la
période 2023-2026 - Autorisation de signature
Présents :
René CARANDANTE Jacques BUTTARD
Catherine HURAUT Pierre MONETON
Yves NONJARRET Thierry DOMENACH
Stéphanie MECHIN Laurence GIORGINI
Jean-Michel VIGNAT Adama LACLAVERIE
Linda TRIBET Julie HIVERT
Robert DALMASSO Roger OLIVIER
Michèle CAPDEVIELLE Bernard BRUNEL
Gabrielle DALMAS Catherine BRUNETTO
Marie-Paule MAUDUIT
Pouvoirs :
Bernard JOBERT donne procuration à René CARANDANTE
Brigitte RINAUDO PINEAU donne procuration à Catherine HURAUT
Matthieu TAROT donne procuration à Laurence GIORGINI
Marie-Françoise CASADEI donne procuration à Catherine BRUNETTO Absents excusés :
Angelo MURA
Chantal MALFAIT
Chloé DE BROUWER
Michaël REBOTIER
Secrétaire de séance :
Madame Linda TRIBET
Monsieur René CARANDANTE expose à l'Assemblée Délibérante :
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement à un
urbanisme rénové, dite loi ALUR ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la
citoyenneté, dite loi LEC ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement,
de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, qui modifie les
modalités de gestion des droits de réservations des logements locatifs
sociaux, faisant de la gestion en flux le seul mode de gestion des droits de
réservation des logements locatifs sociaux ;
Vu la loi n°2022-271 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de
simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS, qui repousse
l'échéance de cette mise en place au 23 novembre 2023 ;
Vu le décret n°2020-145 du 20 février 2020, modifié par le décret n°2021-
1016 du 30 juillet 2021, relatif à la gestion en flux des réservations de
logements locatifs sociaux, qui précise les modalités de mise en œuvre de
la gestion en flux ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment l'article
L.441-1-6 et pour la partie réglementaire les articles R.441-5 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article R.441-5 du code de la construction et de l'habitation
prévoyant qu'une convention de réservation doit obligatoirement être signée entre tout bénéficiaire de réservations de logements locatifs
sociaux et l'organisme bailleur et définir les modalités pratiques de leur
mise en œuvre ;
Vu le procès-verbal en date du 25 mai 2020 portant installation du Conseil
Municipal et élection du Maire et des adjoints ;
Vu les conventions ci-annexées (Var-Habitat et Erilia);
Considérant qu'au regard des évolutions des caractéristiques du parc
social, du profil des demandeurs, des obligations en matière de logement
en faveur des publics prioritaires et des objectifs de mixité sociale, la
gestion en stock est apparue comme un facteur de rigidité pour la gestion
du parc social ;
Conseil Municipal du 16 novembre 2023
N° DEL 2023_08_117_9 Considérant que la politique de gestion de la demande locative sociale
et d'attribution des logements sociaux a été modifiée en profondeur ces
dernières années par plusieurs lois successives (ALUR, LEC, ELAN)
regroupées sous le terme de «réforme des attributions » :
Considérant que cette dernière, visant à accroître transparence,
efficacité des processus d'attribution des logements sociaux et mixité
sociale au sein des territoires, place l'intercommunalité chargée de la
réalisation du Programme Local de l'Habitat au centre du dispositif et
favorise ainsi l'articulation de la politique de production de logements
avec celle de peuplement ;
Considérant que les objectifs ainsi visés portent à Une plus grande
souplesse de la gestion du parc social, à l'optimisation de l'allocation des
logements disponibles à la demande exprimée en facilitant la mobilité
résidentielle, notamment l'accès au logement des plus défavorisés, et
enfin au renforcement du partenariat entre bailleurs et réservataires pour
une meilleure gestion des attributions au service de la politique du
logement du territoire ;
Considérant qu'il convient de mettre en œuvre la gestion en flux des droits
de réservation de logements locatifs sociaux sur l'ensemble de la
Commune de La Croix Valmer au plus tard le 23 novembre 2023 :
Considérant que l'aboutissement de cette démarche se traduira par la
signature de nouvelles conventions entre la Commune de La Croix Valmer
et chacun des bailleurs présents (Var-Habitat et Frilia). Ces conventions
sont conclues pour Une durée de 3 ans, peuvent être modifiées par voie
d'avenant en accord entre les parlies et tiennent compte des objectifs et
obligations des réservataires ;
Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil municipal :
— D'approuver la mise en place du nouveau dispositif de réservation
d'un flux annuel de logements locatifs sociaux sur le territoire de La
Croix Valmer ;
— D'approuver les termes des conventions ci-annexées (Var-Habitat et
Erilia) ;
— D'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer loul acte
ou document tendant à rendre effective cette décision.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur René CARANDANTE, et
après en avoir délibéré,
Approuve la proposition qui lui a été faite,
à l'unanimité La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux
mois à compter de sa date de publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
«Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures inscrites au registre,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Bernard JOBERT. Madame Linda TRIBET
Pa.
Conseil Municipal du 18 novembre 2023 N° DEL 2023_08_117_9 République Française
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 19
Votanis : 23
Acte rendu exé xXÉcutoirc à épô
€n Sous Préfecture “après dépôt
LZo.441.23 N°DEL 2023 08
117 9 Den
El K L'an deux mil vingt-trois, le seize novembre,
Le Conseil Municipal de la Commune de LA CROIX VALMER dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Salle Espace Diamant, sous
la Présidence de Monsieur Bernard JOBERT, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : 9 novembre 2023
Obijet : SOCIAL
Convention de réservation de logements et de gestion en flux entre
la Commune de La Croix Valmer et les bailleurs sociaux pour la
période 2023-2026 - Autorisation de signature
Présents :
René CARANDANTE Jacques BUTTARD
Catherine HURAUT Pierre MONETON
Yves NONJARRET Thierry DOMENACH
Stéphanie MECHIN Laurence GIORGINI
Jean-Michel VIGNAT Adama LACLAVERIE
Linda TRIBET Julie HIVERT
Robert DALMASSO Roger OLIVIER
Michèle CAPDEVIELLE Bernard BRUNEL
Gabrielle DALMAS Catherine BRUNETTO
Marie-Paule MAUDUIT
Pouvoirs :
Bernard JOBERT donne procuration à René CARANDANTE
Brigitte RINAUDO PINEAU donne procuration à Catherine HURAUT Matthieu TAROT donne procuration à Laurence GIORGINI
Marie-Françoise CASADEI donne procuration à Catherine BRUNETTO
ï RÉÇU EN PREFECTURE 1
le 26/11/2023
Conseil Municipal du 16 novemt
N° DEL 2023 08 1179
116-0EL117-9-0€ Absents excusés :
Angelo MURA
Chantal MALFAIT
Chloé DE BROUWER
Michaël REBOTIER
Secrétaire de séance :
Madame Linda TRIBET
Monsieur René CARANDANTE expose à l'Assemblée Délibérante :
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement à un
urbanisme rénové, dite loi ALUR ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la
citoyenneté, dite loi LEC ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement,
de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, qui modifie les
modalités de gestion des droits de réservations des logements locatifs
sociaux, faisant de la gestion en flux le seul mode de gestion des droits de
réservation des logements locatifs sociaux ;
Vu la loi n°2022-271 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de
simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS, qui repousse
l'échéance de celte mise en place au 23 novembre 2023 ;
Vu le décret n°2020-145 du 20 février 2020, modifié par le décret n°2021-
1016 du 30 juillet 2021, relatif à la gestion en flux des réservations de
logements locatifs sociaux, qui précise les modalités de mise en œuvre de
la gestion en flux ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment l'article
L.441-1-6 et pour la partie réglementaire les articles R.441-5 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article R.441-5 du code de la construction et de l'habitation
prévoyant qu'une convention de réservation doit obligatoirement être
signée entre tout bénéficiaire de réservalions de logements locatifs sociaux et l'organisme bailleur et définir les modalités pratiques de leur
mise en œuvre ;
Vu le procès-verbal en date du 25 mai 2020 portant installation du Conseil
Municipal et élection du Maire et des adjoints ;
Vu les conventions ci-annexées (Var-Habitat et Erilia};
Considérant qu'au regard des évolutions des caractéristiques du parc
social, du profil des demandeurs, des obligations en matière de logement
en faveur des publics prioritaires et des objectifs de mixité sociale, la
gestion en stock est apparue comme un facteur de rigidité pour la gestion
du parc social ;
RE REÇU EN PREFECTURE
Conseil Municipal du 16 novembre 2023
N° DEL 2023_08_1 17 9 le 20/11/2023 Application agréeE legaire com,
S0mS1-20231116-DEL 117 S-0E 99DE-089-2 Considérant que la politique de gestion de la demande locative sociale
et d'attribution des logements sociaux a été modifiée en profondeur ces
dernières années par plusieurs lois successives (ALUR, LEC, ELAN)
regroupées sous le terme de «réforme des attributions » :
Considérant que celle dernière, visant à accroître transparence,
efficacité des processus d'attribution des logements sociaux et mixité
sociale au sein des territoires, place l'intercommunalité chargée de la
réalisation du Programme Local de l'Habitat au centre du dispositif et
favorise ainsi l'articulation de la politique de production de logements
avec celle de peuplement :
Considérant que les objectifs ainsi visés portent à une plus grande
souplesse de la gestion du parc social, à l'optimisation de l'allocation des
logements disponibles à la demande exprimée en facilitant la mobilité
résidentielle, notamment l'accès au logement des plus défavorisés, et
enfin au renforcement du partenariat entre bailleurs et réservataires pour
une meilleure gestion des attributions au service de la politique du
logement du territoire :
Considérant qu'il convient de mettre en œuvre la gestion en flux des droits
de réservation de logements locatifs sociaux sur l'ensemble de la
Commune de La Croix Valmer au plus tard le 23 novembre 2023 ;
Considérant que l'aboulissement de cette démarche se traduira par la
signature de nouvelles conventions entre la Commune de La Croix Valmer
et chacun des bailleurs présents (Var-Habitat et Erilia}. Ces conventions
sont conclues pour une durée de 3 ans, peuvent être modifiées par voie
d'avenant en accord entre les parties et tiennent compte des objectifs et
obligations des réservataires ;
Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil municipal :
— D'approuver la mise en place du nouveau dispositif de réservation
d'un flux annuel de logements locatifs sociaux sur le territoire de La
Croix Valmer;
D'approuver les termes des conventions ci-annexées (Var-Habitat et Erilia) ;
— D'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer lout acte ou document tendant à rendre effective cette décision.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur René CARANDANTE, et
après en avoir délibéré,
Approuve la proposition qui lui a été faite,
à l'unanimité
6 novembre 2023 081179 0 REGÇU EN PREFECTURE 1 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux
mois à compter de sa date de publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
«Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures inscrites au registre,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Bernard JOBERT. Madame Linda TRIBET
Le Maire,
certifie que le présent document,
a été affiché an Mairie le, '
2 0 NOV. 2073
gs Le Maire
CHURAUT
ï REÇU EN PREFECTURE 1
le 26/11/2023
Application agrée Eequite com
3 00E1-20291118-DEL 117-9-0E
Conseil Municipal du 16 novembre 2023 N° DEL 2023 08 1179 Logo
commune
HABITAT
Convention relative à la gestion de la réservation communale
au sein du parc de l’organisme Var Habitat
La politique de gestion de la demande locative sociale et d'attribution des logements sociaux a été modifiée en profondeur ces dernières années par plusieurs lois successives (ALUR, LEC, ELAN) regroupées sous le terme de « réforme des attributions ».
Outre la mise en place d’une instance de concertation : la Conférence intercommunale du logement (CIL), cette
réforme consacre l’adoption d’un document cadre : la Convention intercommunale des attributions (CIA) qui
arrête les orientations locales, et sa déclinaison opérationnelle : le Plan partenarial de gestion de la demande et d’information du demandeur (PPGDID) qui vient parachever l'architecture de la politique de peuplement du logement social.
Cette réforme vise à accroître la transparence et l'efficacité des processus d’attribution des logements sociaux, favoriser l'égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale au sein des territoires. L'intercommunalité, échelle correspondant au bassin de vie et d'emploi de la population, est placée au centre du dispositif : collectivité chargée de la réalisation du Programme Local de l'Habitat, en mesure d’articuler la politique de production de logements avec celle de peuplement de façon à favoriser la fluidité des parcours résidentiels.
Enfin, la loi Elan, dernier pilier de la réforme, modifie également les modalités de gestion des réservations de logements sociaux. Elle généralise la gestion en flux annuel des droits de réservation des logements locatifs sociaux. En effet, les évolutions des caractéristiques du parc social, le profil des demandeurs, les obligations en matière de logement en faveur des publics prioritaires et les objectifs de mixité sociale évoluant, la gestion en stock est apparue comme un facteur de rigidité pour la gestion de ce parc social.
Les objectifs ainsi visés par la mise en œuvre de la gestion en flux portent sur les points suivants : - Apporter plus de souplesse pour la gestion du parc social
- Optimiser l'allocation des logements disponibles à la demande exprimée en facilitant la mobilité
résidentielle et en favorisant la mixité sociale en même temps que l'accès au logement des plus défavorisés,
- Renforcer le partenariat entre les bailleurs et les réservataires pour une meilleure gestion des
attributions au service de la politique du logement du territoire.
La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de
simplification de l'action publique locale (3DS), a acté le report de la date butoir pour la conversion en flux des
conventions de réservation en stock signées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi Elan au 24 novembre
2023 (initialement prévue au 24 novembre 2021 par le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux).
MTTRECU EN PREFECTURE 1
le 20/11/2023 d Application agrée E-leqaite com
99 DE-0 30048 116-DEL117_5-0E Ainsi, la présente convention vise à fixer des principes conjoints auxquels les parties prenantes pourront se
référer pour la mise en œuvre des droits de réservation dudit réservataire au titre de son contingent.
Visas
- Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement à un urbanisme rénové, dite Loi ALUR - Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, dite loi LEC - Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite Loi ELAN, qui modifie les modalités de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux, faisant de la gestion en flux le seul mode de gestion des droits de réservation des
logements locatifs sociaux
- Loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dit loi 3DS, qui repousse l'échéance
de cette mise en place au 23 novembre 2023
- Articles L441-1 et suivants-du code de la construction et de l'habitation précisant les ménages prioritaires
au logement
- Articles R. 441-5-2 et suivants-du code de la construction et de l'habitation prévoyant qu’une convention de
réservation doit obligatoirement être signée entre tout bénéficiaire de réservations de logements locatifs
sociaux et l'organisme bailleur définit les modalités pratiques de leur mise en œuvre - Décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logements sociaux et au droit
au logement opposable
- Décret n° 2020-145 du 20 février 2020, modifié par le décret n°2021-1016 du 30 juillet 2021, relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, qui précise les modalités de mise en œuvre de la gestion en flux : échelle de la convention de réservation, calcul du flux, logements soustraits du flux,
taux du préfet, bilans, etc et des collectivités locales
- Arrêté du 19 avril 2022 relatif à la liste minimale des matières devant être réglées par la convention de
réservation de logements par l’État mentionnée à l’article R441-5-2 du code de la construction et de
l'habitation.
La présente convention est établie entre
- la commune de La Croix-Valmer, représentée par M. Bernard JOBERT, Maire dénommée « réservataire »
et
- l'organisme Var Habitat, représenté M. Martial AUBRY, son Directeur Général, dénommé « bailleur »
L REGU EN PREFECTURE |
le 20/11/2023
2 L App ation agréeE togatte com 1
39_DE-080-216900461-20291116-DEL 117 _9-0€ Table des Matières
1. Objet de la convention
2. Échelle de la convention
3. Les publics concernés par la présente convention
3.1. Pour 25% des attributions des ménages « prioritaires »
3.2. Les publics priorisés par la CIA
Le patrimoine concerné par la convention
Patrimoine locatif social concerné par la gestion en flux
Détermination du pourcentage de logements réservés au titre du contingent du réservataire
Étape retenue dans le décompte du flux
4.4. Rythme de mise à disposition des logements
4.5. Caractéristiques des logements réservés au titre du contingent du réservataire
4.5.1. La localisation et la typologie
4.5.2. Le financement
4.6. Logements neufs proposés au réservataire
4.6.1. Volume des logements
4.6.2. Répartition des logements
5. Modalité de gestion de la réservation : gestion directe
6. Les différentes étapes de la procédure, de la mise à disposition d'un logement à la signature du bail
8
Modalité de mise à disposition d’un logement vers un réservataire spécifique
Moyen de transmission des informations
Fiche de présentation des caractéristiques du logement
Désignation de candidats par le réservataire
6.4.1. Nombre de candidats présentés
6.4.2. Qualité des candidats présentés
6.4.3. Délai de transmission des candidats
s
fe
FR
LS Ro F
Es fo k
HS
®
©
HU
NM
HN
HN
HN
NN
HN
OO
OÙ
O1
Où
Où
Où
a ie
a IN
a (Lo
os EN
6.5. L'instruction des dossiers des demandeurs
6.6. Les moyens d'accompagnement et articulation avec les autres dispositifs
6.7. La concertation spécifique en cas de programme neuf
CALEOL
6.8.1. Transmission de l’ordre du jour 10
6.8.2. Décisions de la CALEOL 10
6.8.3. Transmission du procès-verbal 11 D
6.9. Information des candidats postérieurement à la CALEOL SRRO SN RE ESIRE le 20/11/2823 4 L Apphation agréeEgo com 3
99_DE-083-218300481-20291116-0EL117_3-0E
À
=ù
©
©
©
©
©
©
©
©
œ
œ
os So < o 6.9.1. Notification des attributions 11
6.9.2. Situation du logement en cas d'absence d'attributaire ou de refus postérieur à la CALEOL
des attributaires 11
6.10. Mise à jour du SNE par le bailleur 11
Z. Commissions 11
8. Évaluation du dispositif 12
8.1. Bilan principal 12
8.1.1 Objectif et modalités de restitution du bilan principal 12
8.1.2 Contenu du bilan principal 12
8.1.3 Non atteinte des objectifs 13
8.2. Autres bilans 13
9. Résiliation 13
9.1. Résiliation pour non-respect des engagements 13
9.2. Modalité des règles de litige 14
10. Durée de la convention 14
11. Annexes de la convention 14
ANNEXE 1 : ETAT DES LIEUX DU BAILLEUR A L'ECHELLE DU RESERVATAIRE 15
ANNEXE 2 : CALCUL DES DROITS DU RESERVATAIRE 16
ANNEXE 3 : FICHE DE PRESENTATION DES CARACTERISTIQUES DU LOGEMENT 17
ï REGU EN PREFECTURE 1
le 28/11/2023
# Agpiation agrée Elegattecom SIDE NOTA NMOL-20ZDLLIE DELLE 90€ 1. Objet de la convention
Les textes susvisés précisent les modalités d'exercice du droit de réservation du patrimoine locatif social reconnu
au réservataire, mentionnées au dernier alinéa de l’article R 441-5 du CCH,. Il est stipulé qu’une convention entre
le réservataire et chaque bailleur social doit être établie.
En application de l'article 114 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique et du décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux modifié par le décret n°2021-1016 du 30 juillet 2021, les logements
réservés par les collectivités sont gérés en flux.
En conséquence, toute précédente convention de réservation est abrogée.
La convention tient compte des objectifs et obligations des réservataires. Elle comporte également des stipulations compatibles avec :
a—les orientations adoptées par la conférence intercommunale du logement (CIL) ainsi qu'avec les engagements souscrits par les bailleurs et réservataires dans la convention intercommunale
d'attribution (CIA) ;
+ l'objectif légal d'attribution en faveur des publics prioritaires assigné par la loi au réservataire.
2. Échelle de la convention
La convention est établie sur le périmètre d'administration du réservataire. En l'espèce, cette convention porte
sur le périmètre de la commune de La Croix-Valmer.
3. Les publics concernés par la présente convention
Tout usager disposant d’une demande de logement social active parmi lesquels :
3.1. Pour 25% des attributions des ménages « prioritaires »
Les logements sont attribués prioritairement aux DALO en application des articles L441-1 et L441-2-3 du CCH.
3.2, Les publics priorisés par la CIA
Il sera pris en compte les publics prioritaires listés dans le cadre de la CIA
1. Le patrimoine concerné par la convention
3.1, Patrimoine locatif social concerné par la gestion en flux
Le patrimoine du bailleur, objet de la convention de réservation, renvoie au patrimoine concerné par l'ensemble
des dispositions des chapitres ! et Il du titre IV du livre IV du CCH dont notamment les logements appartenant ou
gérés par le bailleur :
- conventionnés ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement (APL) relevant des dispositions
relatives aux attributions de logements locatifs sociaux :
- non conventionnés mais construits, améliorés ou acquis et améliorés avec le concours financier de
l'État (financement antérieur à 1977);
- les logements déconventionnés mais tombant dans le champ d'application de l'article L411-6 du CCH ;
Sont exclus de la gestion en flux (loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique dite loi
Elan, loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018) :
- les logements des sociétés d'économie mixte agréées n’ouvrant pas droit EE REÇU EN PREFECTURE
le 26/11/2023 6 L RECU EN PREFECTURE |
le 28/11/2823
Apphcation agrée Etegaite com
99_DE-U80-218000461-20251118-0EL 117 3-0E - les structures médico-sociales, les Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS), les foyers
de travailleurs migrants, les résidences services et les résidences universitaires ï
- les logements financés en Prêt Locatif Intermédiaire (PLI) et construits ou acquis sur fonds propres ou
prêts banalisés ;
- les logements réservés au profit des services relevant de la défense nationale, de la sécurité
intérieure ;
- les logements réservés par les établissements publics de santé.
- Les programmes faisant l'objet d'une opération de vente
- Les logements voués à la démolition à échéance des déclarations d'intention de démolir ou bien de
celles figurant en Comité Nationale d’Engagement.
Conformément au décret n° 2021-1016 du 30 juillet 2021 portant modification du décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, sont soustraits : - les relogements dans le cadre d'une opération de rénovation urbaine ou de renouvellement urbain conventionnées avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) ;
- les relogements dans le cadre d’une opération de requalification de copropriétés dégradées (ORCOD)
mentionnée aux articles L. 741-1 et L. 741-2 ;
- les relogements en cas d'interdiction d’habiter dans les bâtiments insalubres (art. L.521-3-1 à L. 521-3- 3 du CCH);
- les relogements en cas d'opérations de vente sans remettre en cause le droit au maintien dans les lieux
du locataire.
- les attributions réalisées au profit des mutations de locataires du parc social de l'organisme de
logement social (exclusion faite des mutations inter-bailleurs).
Les dispositions établies par la présente convention ne valent pas remise en cause des objectifs de solidarité
inter-bailleurs et de mobilisation du réservataire dans leurs contributions respectives au relogement lié aux opérations ANRU, ORCOD et LHI (Lutte contre l'Habitat indigne).
Le bailleur, qu'il soit ou non directement concerné par les opérations de démolition, s'engage à participer à la dynamique partenariale existante selon les modalités prévues dans les documents cadres existants / à venir et au titre de la gouvernance mise en place pour piloter le processus de relogement.
Le réservataire s'engage à tenir compte, lors des étapes de bilan de la présente convention, des incidences sur
l'assiette du flux de la contribution du bailleur au relogement des ménages concernés par les programmes de réinvestissement urbain et d'amélioration de l'habitat (NPNRU, ORCOD, LHI).
Les logements sortis au titre de ces cinq points sont arrêtés annuellement au sein de l’annexe 2 de la présente
convention.
3.2. Détermination du pourcentage de logements réservés au titre du contingent du
réservataire
Selon les articles R.441-5-3 et R.441-5-4 du Code de la construction et de l'habitation, lorsque le bénéficiaire des réservations de logements locatifs sociaux est une commune, un EPCI (..), la convention de réservation porte sur le patrimoine locatif social du bailleur situé sur son territoire, sauf si ce réservataire dispose de réservations sur un autre territoire.
Dans le cadre de la mise en place de la gestion en flux, le bailleur fait état de la répartition de son patrimoine
éligible au flux entre les réservataires sur le périmètre de la convention. Cette répartition est alors exprimée en pourcentage et détermine pour la première année la part relative de chaque réservataire.
La part des logements réservés dans le cadre de la convention en contrepartie de l'octroi de la garantie financière des emprunts par les réservataires ne peut représenter globalement plus de 20 % du flux annuel sur leur territoire.
MTTREÇQU EN PREFECTURE 1
» le 26/11/2023 7 App ation agrée Eegaite com
99_DE-080-218800461-20231116-DEL 117 9-0 Des réservations supplémentaires peuvent être consenties à l'État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics les groupant par les organismes d'HLM, en contrepartie d'un apport de terrain ou d'un financement.
La détermination du volume des droits du réservataire ne prend pas en compte d'éventuels taux historiques de rotation sur le contingent dudit réservataire.
Le calcul des droits du réservataire pour l’année n+1 est précisé dans l'annexe 2 qui sera actualisée chaque année en fonction des livraisons, des compensations négociées suite à des fins de droits, des ventes s’il il y a lieu ainsi que du trop ou pas assez perçu de l’année n-1 au regard des objectifs.
3.3. Étape retenue dans le décompte du flux
Le bailleur décomptera les droits du réservataire au moment de la mise à disposition, sous réserve de prévoir
des modalités opérationnelles permettant à ce dernier de présenter assez de candidats (délai d’un mois, ou si le bailleur réalise une seule CALEOL mensuellement a minima 2 passages en CALEOL, et/ou possibilité de présenter plus de 3 dossiers). Le bilan annuel transmis par le bailleur fait apparaitre les résultats aux différentes étapes : mise à disposition, désignation, attribution, et bail signé.
3.4. Rythme de mise à disposition des logements
Les mises à disposition de logement à destination du réservataire devront, autant que faire se peut, être lissées sur l’ensemble de l’année.
3.5. Caractéristiques des logements réservés au titre du contingent du réservataire
Les logements proposés par le bailleur au titre du contingent du réservataire ne sont plus, systématiquement, des logements identifiés comme relevant de celui-ci dans le Répertoire du Parc Locatif Social (RPLS). Le bailleur s'engage à tendre vers les objectifs qualitatifs exposés dans l'annexe 2 portant sur la localisation
communale dont la répartition QPV/hors QPV, le financement (PLAI/PLUS/PLS), et la typologie des logements proposés.
4,5,1, La localisation et la typologie
Compte tenu des besoins du réservataire, les logements proposés par le bailleur au titre de son contingent doivent tendre vers les besoins identifiés dans l'annexe 2.
4.5.2. Le financement
Compte tenu des besoins du réservataire, les logements proposés par le bailleur au titre de son contingent doivent tendre vers les besoins identifiés dans l'annexe 2.
Par ailleurs, en cas de besoin, les logements PLS et PLUS majorés peuvent faire l’objet d’une bourse collective : en cas de vacance, ils seront adressés à l’ensemble des réservataires. Le premier réservataire proposant des candidats sur ce logement verra son droit décompté au titre de ce logement.
Si aucun réservataire ne se propose, le bailleur reprendra le logement au titre du contingent non réservé.
3.6.Logements neufs proposés au réservataire
4.6.1. Volume des logements
Le nombre de logements proposés au réservataire sur le programme neuf, uniquement lors de sa livraison, est
proportionnel aux droits acquis au titre du R.441-5-3 et R.441-5-4 du Code de la construction et de l'habitation
(garantie d’emprunt, octroi de terrain, de subvention, …..). Il est rappelé que les prof RECU EN PREFECTURE 1 le 26/11/2623
8 Apple ation agrée E-legabte com
99-DE-083-2185 01 1291116-0EL117-9-DE cours d'année ne sont pas pris en compte dans le calcul du flux (gestion en stock pour la première mise en location).
4.6.2. Répartition des logements
En amont des programmes neufs, le bailleur transmet les caractéristiques de l’ensemble des logements aux
réservataires concernés. Ces derniers retournent leurs souhaits (typologie, financement, accessibilité, …) au bailleur.
Sur cette base, le bailleur émet une proposition de répartition des logements entre les réservataires. Une réunion de concertation, organisée par le bailleur en présence de tous les réservataires, détermine la répartition finale. En cas d'échec de la concertation, le bailleur arrêtera la répartition finale.
Celle-ci est communiquée à tous les participants dans le cadre d’un relevé de décision transmis dans un délai qui ne peut être inférieur à quatre mois précédent la livraison dudit programme.
4. Modalité de gestion de la réservation : gestion directe
Le réservataire assure la gestion directe de sa réservation pour tout le parc existant et pour toutes les livraisons de logements à l'échelle de son périmètre.
Les désignations sont ainsi faites directement par le réservataire pour les logements mis à disposition par le bailleur.
5. Les différentes étapes de la procédure, de la mise à disposition d’un logement à la
signature du bail
5.1. Modalité de mise à disposition d'un logement vers un réservataire spécifique
Dans le respect du 4.5.3, les logements sont orientés par le bailleur, via son outil informatique, et propose une
orientation vers le réservataire le plus éloigné de son objectif annuel ;: en cas d'égalité vers le réservataire
disposant du plus petit contingent.
La mise à disposition générée tient compte des souhaits mentionnés par le réservataire en annexe 2 dans la mesure des capacités de l'outil informatique. A défaut, le bailleur peut, exceptionnellement, modifier la mise à disposition afin de mieux correspondre aux besoins particuliers dudit réservataire.
5.2. Moyen de transmission des informations
Les échanges d'information entre le réservataire et le bailleur concernant les demandeurs de logement social
sont soumis au respect du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (dit RGPD) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2019 relative à l'informatique et aux libertés.
La transmission des informations se fait par voie écrite entre le réservataire et le bailleur, soit par mail
{préférentiellement) soit par courrier (exceptionnellement).
Les services du réservataire et du bailleur s'informent mutuellement de toutes modifications concernant leurs interlocuteurs respectifs. Ils s'engagent à tous les stades de la procédure à une information mutuelle et réciproque.
5.3. Fiche de présentation des caractéristiques du logement
Le bailleur renseigne le réservataire sur les caractéristiques relatives aux logements qu’il lui oriente selon les
termes de l'annexe 3 (fiche de présentation).
f REÇU EN PREFECTURE 1
le 20/11/2023
99DE-( 63004612) 31116-DEL 117 9-0€ 5.4. Désignation de candidats par le réservataire
6.4.1. Nombre de candidats présentés
Le réservataire sélectionne trois demandeurs correspondant à l'offre, sauf en cas d'insuffisance du nombre de
candidats sur justification, conformément àl’article R441-3 du CCH.
En cas de proposition de moins de 3 candidats, le réservataire s'engage à informer le bailleur par écrit de l'insuffisance du nombre de candidats. Le bailleur s’autorise à compléter la liste des candidats à partir du fichier de la demande locative sociale pour le logement proposé dans le respect de la politique d'attribution du réservataire. Le choix du candidat retenu sera alors déterminé par la décision souveraine de la CALEOL. Quel que soit l’attributaire, le logement sera décompté du flux du réservataire.
6.4.2. Qualité des candidats présentés
Le réservataire présente des candidats relevant des catégories évoquées dans l'article 3.
Il s'engage à ce que les capacités financières et les besoins des ménages proposés correspondent aux caractéristiques des logements (notamment typologie et quittance totale) au regard des éléments enregistrés dans le SNE et des éléments portés à sa connaissance par les ménages eux-mêmes ou par les travailleurs sociaux qui les accompagnent dans leurs démarches.
6.4.3, Délai de transmission des candidats
Sur les remises à la location : le réservataire dispose d’un délai d’un mois pour répondre aux bailleurs à compter de la transmission de la mise à disposition d’un logement.
Dans le cadre d’une collaboration destinée à permettre au réservataire la présentation de candidatures de
substitution, sans dépasser le délai imparti d’un mois, les bailleurs s'engagent à le saisir en cas d'éventuelles
difficultés de mobilisation des candidats dans les délais lui permettant ainsi de compléter les candidatures, sans écarter les premières désignations qui doivent, dans tous les cas, être examinées en CALEOL. En l'absence de désignation dans ce délai, le droit de tirage du réservataire concernant ce logement est considéré comme perdu, conformément à l’article 4.3.
Sur les programmes neufs : suite à la réception du relevé de décision prévu à l’article 4.6.2, le réservataire dispose d’un délai d’un mois pour présenter ses candidats.
5,5, L’instruction des dossiers des demandeurs
Avant la commission d'attribution, le bailleur prend contact avec chacun des candidats pour la constitution du dossier (conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juillet 2013 relatif au formulaire de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande).
Le bailleur doit être en mesure d'apporter la preuve par tous moyens que tout a été mis en œuvre pour contacter l'intéressé (courrier, courriel, téléphone, contact avec le travailleur social, voire lettre en recommandé avec accusé de réception). Le bailleur laisse un délai minimal de huit jours ouvrables à chaque candidat pour compléter son dossier. Si ce délai n’est pas respecté et qu’au moins un des candidats n'a pu constituer son dossier en vue de la CALEOL, le logement concerné sera présenté lors d'une CALEOL ultérieure permettant d’une part le respect du délai et du maintien des candidats à présenter, et d’autre part le maintien du réservataire vers lequel le logement a été orienté.
Pour mémoire, en application de la charte du dossier unique validée en Comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) du 20 avril 2016, le bailleur s'engage à vérifier, compléter et mettre à jour les données et les pièces justificatives des dossiers des demandeurs dans le SNE, au regard des pièces dont il dispose dans le MTTRECU EN PREFECTURE |
le 26/11/2023
10 Appis: ée Elegaite com
99DE 085-2188 00461-20261 116-DEL 117 9-0€ cadre de l‘instruction des demandes de logement (rapprochement offre/demande) et à ne réclamer auprès des demandeurs que les pièces manquantes ou obsolètes.
5.6. Les moyens d'accompagnement et articulation avec les autres dispositifs
Pour les candidatures qui le nécessitent, en partenariat avec le réservataire, et en amont de la CALEOL, le
bailleur prend contact :
- soit avec le SIAO 83 afin de demander la réalisation d’un diagnostic permettant la mise en place d'une mesure FNAVDL ;
- soit avec le service FSL du département du Var afin de mobiliser la mesure idoine ;
- soit avec une association conventionnée avec le bailleur qui réalise un diagnostic permettant le
déclenchement d’une mesure d'accompagnement.
En aucun cas, un ménage ne peut faire l’objet d’une attribution sous condition de la mise en place d’un
accompagnement.
5.7. La concertation spécifique en cas de programme neuf
Le bailleur a la charge, en amont de la première mise en service d’un programme, d'organiser un échange entre
les réservataires concernant les désignations prévisionnelles.
5.8. CALEOL
6.8.1, Transmission de l’ordre du jour
Le réservataire reçoit les convocations pour toutes les réunions de la Commission d'Attribution des Logements
et d'Examen de l'Occupation des Logements (CALEOL), accompagnées des ordres du jour, au plus tard 3 jours ouvrables avant la tenue de la CALEOL {48h en cas de CALEOL hebdomadaire).
6,8.2, Décisions de la CALEOL
Tous les candidats présentés doivent faire l’objet d'un examen et d’une décision de la CALEOL, même en cas de
refus préalable à la CALEOL ou de non constitution de leur dossier.
Les commissions d'attribution des bailleurs examinent prioritairement le candidat classé en numéro 1 sauf en cas de refus, dossier incomplet, candidat ne s'étant pas manifesté. Puis elles étudient dans les mêmes conditions
le candidat numéro 2, avant le 3 candidat, et ainsi de suite.
Pour chaque candidat, la CALEOL prend l'une des décisions suivantes en application de l’article R. 441-3 du CCH
et en informe le réservataire :
- Attribution du logement proposé en classant les candidats par ordre de priorité: le bailleur informe le réservataire du rang de classement établi par la CALEOL (rang 2 / rang 3... ou suppléant 1 / suppléant 2
.);
= Attribution du logement proposé à un candidat sous condition suspensive, lorsqu'une pièce justificative, relevant de la liste limitative mentionnée à l'article R. 441-2-4-1, est manquante au moment de l'examen de la demande par la commission d'attribution : le bailleur informe le réservataire de la suite donnée par le candidat et, en l'absence de complétude du dossier, des pièces justificatives manquantes ;
= Non-attribution au candidat du logement proposé pour inadaptation candidat/logement : le bailleur précise au réservataire les motifs de non-attribution du logement au candidat, en indiquant les éléments fondant la décision de la CALEOL (calcul du taux d'effort en cas de ressources insuffisantes, typologie
nécessaire au regard de la composition familiale en la détaillant...)
r REÇU EN PREFECTURE 1
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Se Etegalte com
1116-DEL117-9-0€
AT Apptti 2Q
99 DE-080-2180 00481 - Rejet pour irrecevabilité de la demande au regard des conditions législatives et réglementaires d'accès
au logement social : le bailleur précise au réservataire les conditions législatives et réglementaires qui ne sont pas remplies par le demandeur pour accéder au logement social.
En cas de refus injustifié par la commission d'attribution de loger un ménage reconnu DALO, le Préfet prononce une attribution par arrêté préfectoral, en application de l'alinéa 19 de l'article L.441-2-3 du CCH.
6.8.3. Transmission du procès-verbal
Toutes les informations nouvelles recueillies par le bailleur sont transmises au réservataire par tous moyens
(courriel ou SYPLO).
Le réservataire est systématiquement informé des refus des demandeurs, qu'ils soient exprimés préalablement à la CALEOL ou après attribution en CALEOL.
Dans les 7 jours ouvrables suivant une commission d'attribution, le bailleur adresse au réservataire (service correspondant) par courrier ou courrier électronique, le procès-verbal des décisions prises par la commission d'attribution ainsi que le résultats des commissions précédentes (refus des candidats après propositions ...).
5.9. Information des candidats postérieurement à la CALEOL
6.9.1. Notification des attributions
Les propositions de logement faites par la CALEOL à l’attributaire doivent être accompagnées d’un formulaire d'acceptation ou de refus. Conformément à l'article R.441-10 du CCH, le défaut de réponse dans le délai imparti de 10 jours équivaut à un refus.
Pour les ménages reconnus prioritaires dans le cadre du DALO, la proposition écrite du bailleur au candidat doit préciser que l'offre est faite au titre du droit au logement opposable et attirer l'attention du ménage sur le fait qu’en cas de refus d'une offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités, il risque de perdre le bénéfice de la décision de la commission de médiation en application de laquelle l'offre lui a été faite (article R 441-16-3 du CCH).
6.9.2. Situation du logement en cas d'absence d‘attributaire ou de refus postérieur à la CALEOL des
attributaires
Le logement n'ayant pas en CALEOL fait l’objet d'attribution sera décompté du flux dans le respect de l'article 4.3. Ce logement sera, à la discrétion du bailleur, soit réorienté vers un autre réservataire, soit inclus dans le quota bailleur dans le respect des objectifs du flux de chaque réservataire.
5,10. Mise à jour du SNE par le bailleur
En application de l'article R. 441-2-9 du CCH, le bailleur doit mettre à jour le système national d'enregistrement en cas d'attribution d'un logement social à un demandeur, suivie ou non d'un bail signé.
6. Commissions
Le bailleur s'engage également à participer aux commissions qui pourront être mises en place sur le territoire
{commission de mutation inter-bailleurs, commission de coordination, …).
r RECU EN PREFECTURE |
le 20/11/2823
12 Apphcation agrée Ego 2180081202 LI DEL LIT 3-0E en 7. Évaluation du dispositif
7.1, Bilan principal
8.1.1 Objectif et modalités de restitution du bilan principal
Le dispositif prévu dans la présente convention fait l’objet de plusieurs points d'étapes et d'une évaluation annuelle partagée entre le réservataire et le bailleur signataire.
Cette évaluation est réalisée notamment sur la base d’un bilan, documenté et objectivé, de l'année écoulée
établi avant le 28 février de chaque année.
Les objectifs de ce bilan qualitatif et quantitatif de la gestion en flux consistent à :
examiner les éventuels écarts entre les engagements pris et la réalité de la mobilisation du parc, questionner l’évolution par réservataire entre taux d'orientation des logements, taux d'attribution, taux de refus post attributions, taux de baux signés
revoir à la hausse ou à la baisse les objectifs de relogement et, le cas échéant, l'effort de rattrapage des
logements manquants imputables sur l'année N+1
En cas de prévision manifestement surévaluée de logements à soustraire au calcul du flux, le bailleur doit redistribuer le flux correspondant aux réservataires à l'avancement, en cours d'exercice annuel ou en fin d'année. Les objectifs non atteints en fin d'année seront à atteindre l'année suivante en surplus des objectifs nouveaux.
Les éléments de bilan font l’objet d’une présentation en Conférence intercommunale du Logement.
8.1.2 Contenu du bilan principal
Le bilan doit rappeler le flux dont le bailleur a disposé durant l’année, à savoir :
-_ le patrimoine locatif social éligible au flux de l'organisme bailleur au 31/12/n-1 :
- le nombre de logements libérés sur l’année n ;
- le nombre de logements sociaux livrés sur l’année n ;
- le nombre d’attributions pour les mutations internes sur l’année n s
- le nombre d’attributions pour le relogement des ménages concernés par un projet de rénovation
urbaine sur l’année n;
-__ le nombre d'attributions pour les relogements en cas d'opérations de vente sans remettre en cause le droit au maintien dans les lieux du locataire prévues sur l’année n
Ces éléments sont ventilés :
- par typologie de logement,
- par type de financement,
- par la localisation : commune et hors/en QPV
- par date de construction de la résidence,
- par accessibilité (PMR, UFR)
Egalement, le bilan doit présenter la répartition du flux entre réservataire. Il doit donc faire apparaitre en valeur
et en volume a minima:
- le nombre de logements mis à disposition,
- le nombre de logements attribués,
- le nombre de logements ayant fait l'objet de baux signés ;
- le niveau d'atteinte de l'objectif du flux fixé par réservataire.
Ces éléments sont ventilés : MTRECU EN PRÉFÉCTURE
1
le 20/11/2023
agrée Eteguite com 13 À
39_DE-089-2109 00461 31116-DEL117-9-0€ - par typologie de logement,
- par type de financement,
- par la localisation : commune et hors/en QPV
= par réservataire à l’échelle du périmètre de l'EPCI par date de construction de la résidence, - par accessibilité (PMR, UFR).
Par ailleurs, le bilan comprend un point spécifique sur les mises en service de programmes neufs et ventilé selon les éléments indiqués ci-dessus. Il précise la date de mise en service de chaque opération.
8.1.3 Non atteinte des objectifs
si, suite au bilan, il apparaît que l'organisme n'a pas atteint ses objectifs, un point est opéré entre le réservataire et l'organisme afin d'établir les raisons de la non atteinte des objectifs.
- Si à l'issue du point opéré, les raisons de la non atteinte des objectifs s'avèrent justifiées, les résultats du bailleur social pourront être validés.
- Si à l'issue du point opéré, les raisons de la non atteinte des objectifs s'avèrent injustifiées, les objectifs non atteints en fin d'année seront à atteindre l’année suivante en surplus des objectifs nouveaux.
7.2. Autres bilans
La loi n°2017-86 relative à l'égalité et la citoyenneté du 27/01/2017 prévoit que 25 % des réservations des collectivités et EPCI, d'Action Logement et des logements libres de réservation des bailleurs doivent être attribués à des ménages prioritaires.
Afin de garantir le respect de ses dispositions, le bailleur devra s'assurer, notamment dans le cadre des
conventions signées avec les autres réservataires, que 25 % des attributions sur ces autres contingents réservataires soient faites au bénéfice des publics prioritaires.
Un bilan concernant les publics prioritaires (présentation, attribution, bail signé, par réservataire) devra être réalisé annuellement par le bailleur.
Ces éléments sont ventilés :
- par typologie de logement,
- par type de financement,
- par la localisation : commune et hors/en QPV
- par réservataire à l'échelle de lEPCI
Un bilan concernant les mutations internes du bailleur est également effectué.
Plus précisément, ces éléments sont ventilés :
- par typologie de logement,
- par type de financement,
- par la localisation : commune et hors/en QPV
- par motif de la demande de mutation.
8. Résiliation
8.1. Résiliation pour non-respect des engagements
En cas de non-respect par l'une des parties des obligations réciproques convenues à la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure et restée infructueuse pendant un délai d'un mois. Par ailleurs, le réservataire en informera le Préfet.
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 26/11/2023
14 Appication agrée Etepalte com SRE 000-21600001-20231116-0EL L17-3-D€ 8.2. Modalité des règles de litige
Le tribunal administratif compétent pour le Var est :
Tribunal Administratif de TOULON,
5 Rue Racine
BP 40510
83041 TOULON Cedex 9
9. Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans et peut être modifiée par voie d'avenant en accord entre les parties.
10. Annexes de la convention
Les annexes font partie intégrante de la convention:
- l'annexe 1 précise l’état des lieux du bailleur à l'échelle du réservataire
- l'annexe 2 précise le calcul des droits du réservataire
- l'annexe 3 précise le contenu de la fiche de présentation des caractéristiques du logement
Les annexes 1 et 2 sont modifiées annuellement par voie d’avenant afin de tenir compte des éléments de bilans,
des nouveaux besoins identifiés et de l’évolution des textes relatifs au logement.
A La Croix-Valmer, le
Le réservataire
Le bailleur
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 20/11/2023
15 Apphcation
99-DE 083
agrée Etegaite com
FUEL 2 1116-GEL 17 S-0€ ANNEXE 1 : ETAT DES LIEUX DU BAILLEUR A L'ECHELLE DU RESERVATAIRE
Au 1+ janvier 2023, le bailleur et le réservataire disposent d’un parc réparti selon le tableau suivant :
PATRIMOINE DU BAILLEUR À CONTINGENT DU
L'ECHELLE DU RESERVATAIRE RESERVATAIRE
En volume En % En volume En %
LOGEMENTS SOUMIS A LA GESTION EN FLUX 116 100 % 23 19,83
TYPOLOGIE
LOCALISATION
T1
T2
T3
T4
T5
T6
T7
T8
QPV
HORS QPV
14,66
43,10
33,62
8,62
34,78
30,43
26,09
8,70
FINANCEMENT
PLAI
PLUS 116 100 23 100 PLS
EVOLUTION DU
PATRIMOINE
DURANT
L'ANNÉE N*
VENTES
LIVRAISONS o|o
FINS DE DROITS
COMPENSATIONS
NEGOCIEES SUITE A
PERTE DE DROITS
* cette partie du tableau ne sera remplie qu’à compter de la seconde année de la gestion en flux
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f RECU EN PREFECTURE |
le 26/11/2023
Appication agrée E-legaite com
A9-DE-083-218900481-20291116-0EL117_9-0E ANNEXE 2 : CALCUL DES DROITS DU RESERVATAIRE
1. Détermination du volume prévisionnel des logements à mettre à disposition par le bailleur pour
l’année 2024 à l'échelle du réservataire
Le nombre de logements réservés est celui issu de l'état des lieux remis à jour chaque année.
Le nombre de logements prévisionnel à mettre à disposition du réservataire s'obtient selon le tableau ci-
dessous :
a Nombre de logements RPLS au 1er janvier 2023* 116
b Logements identifiés comme n’étant pas légalement ü
dans l'assiette (PLI, démolitions, ventes, etc...)
Assiette (a) — (b) 116
Taux de rotation 2022** du bailleur (dans l'assiette) 0,86%
e Flux annuel (c) x (d) 1
f Logements identifiés dans le décret du 20 février 2020 - dont mutations : 0
{mutations internes, relogements ANRU, ORCOD IN, LHI) | - dont ANRU:0
Autres logements à déduire
8 {sous réserve accord préfectoral) ÿ
h Nombre de logements prévisionnel à mettre à 1
disposition
* à partir de la deuxième année de flux, prendre en compte le nb de logement RPLS au 1* janvier de l’année N ** à partir de la deuxième année de flux, prendre en compte le taux de rotation N-1
2. Part du réservataire pour l’année 2024
Au regard du bilan N-1, le réservataire a disposé d’un trop perçu / pas assez perçu de XX % qui est pris en compte dans le calcul de sa part pour l’année N***,
j Taux de logements du réservataire ie 19,83%
(figurant dans l'annexe 1)
= Nombre de logements prévisionnel à mettre à 020
1 disposition du réservataire (h} x (i) :
*** Phrase à introduire à partir de la deuxième année de flux,
3. Intentions qualitatives
Le bailleur et le réservataire déterminent des objectifs qualitatifs en matière de mises à disposition de
logements afin que ces derniers correspondent le plus possible aux caractéristiques des ménages à loger.
Dans ce cadre, le réservataire souhaite tendre vers :
le maintien de la répartition qualitative observée dans l’annexe 1
f REÇU EN PREFECTURE 1
le 20/11/2023 17
1 App ation agrée Eloge com : ANNEXE 3 : FICHE DE PRESENTATION DES CARACTERISTIQUES DU LOGEMENT
La fiche de caractéristique du logement
- Nom de la résidence
- Identification (n° RPLS, référence bailleur, groupe, n° du logement)
- Date de disponibilité (éventuels travaux achevés)
- Date prévisionnelle de passage en CALEOL
- Financement initial du logement
- Typologie et surface
- L'adresse (numéro rue commune code postal) du logement
- La localisation en ou hors QPV
- La période de construction de l'immeuble
- Année de mise en location
- Montant du loyer charges
- DPE
- Accessibilité PMR/étage/ascenseur
- Garage ou place de parking
- Cave / balcon prévoir 3 cases oui / non / non renseigné
- Nom et coordonnées (dont adresse mail) de la personne en charge dela relocation
Spécificité concernant les programmes neufs :
En-sus des éléments précisés ci-dessus, le bailleur fournira :
le plan du logement avec plan de masse
- la notice de commercialisation
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 20/11/2023
18 App ation agré
95 DE eN-21800m
E legale com
SIIA6-DEL117-9-0€ Logo réservataire le
HAIC) Hi GROUPE HABITAT
ENRÉGION
Convention relative à la gestion de la réservation métropolitaine
au sein du parc de l’organisme Erilia
La politique de gestion de la demande locative sociale et d'attribution des logements sociaux a été modifiée en
profondeur ces dernières années par plusieurs lois successives (ALUR, LEC, ELAN) regroupées sous le terme de
« réforme des attributions ».
Outre la mise en place d’une instance de concertation : la Conférence intercommunale du logement (CIL), cette réforme consacre l'adoption d’un document cadre : la Convention intercommunale des attributions (CIA) qui
arrête les orientations locales, et sa déclinaison opérationnelle : le Plan partenarial de gestion de la demande et d’information du demandeur (PPGDID) qui vient parachever l'architecture de la politique de peuplement du
logement social.
Cette réforme vise à accroître la transparence et l'efficacité des processus d'attribution des logements sociaux, favoriser l'égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale au sein des territoires. L'intercommunalité, échelle correspondant au bassin de vie et d'emploi de la population, est placée au centre
du dispositif : collectivité chargée de la réalisation du Programme Local de l'Habitat, en mesure d’articuler la politique de production de logements avec celle de peuplement de façon à favoriser la fluidité des parcours résidentiels.
Enfin, la loi Elan, dernier pilier de la réforme, modifie également les modalités de gestion des réservations de logements sociaux. Elle généralise la gestion en flux annuel des droits de réservation des logements locatifs sociaux. En effet, les évolutions des caractéristiques du parc social, le profil des demandeurs, les obligations en matière de logement en faveur des publics prioritaires et les objectifs de mixité sociale évoluant, la gestion en stock est apparue comme un facteur de rigidité pour la gestion de ce parc social.
Les objectifs ainsi visés par la mise en œuvre de la gestion en flux portent sur les points suivants :
- Apporter plus de souplesse pour la gestion du parc social
- Optimiser l'allocation des logements disponibles à la demande exprimée en facilitant la mobilité résidentielle et en favorisant la mixité sociale en même temps que l'accès au logement des plus défavorisés,
- Renforcer le partenariat entre les bailleurs et les réservataires pour une meilleure gestion des
attributions au service de la politique du logement du territoire,
La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de
simplification de l’action publique locale (3DS), a acté le report de la date butoir pour la conversion en flux des conventions de réservation en stock signées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi Elan au 24
novembre 2023 (initialement prévue au 24 novembre 2021 par le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif
à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux).
r RECU EN PREFECTURE 1
le 26/11/2023
1 Application agrée E legale
S5-DE-069-21890M81-20291116-DEL 117-808 Ainsi, la présente convention vise à fixer des principes conjoints auxquels les parties prenantes pourront se référer pour la mise en œuvre des droits de réservation dudit réservataire au titre de son contingent.
Visas
- Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement à un urbanisme rénové, dite Loi ALUR
- Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, dite loi LEC
- Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique, dite Loi ELAN, qui modifie les modalités de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux, faisant de la gestion en flux le seul mode de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux
- Loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dit loi 3DS, qui repousse l‘échéance
de cette mise en place au 23 novembre 2023
- Articles L441-1 et suivants-du code de la construction et de l'habitation précisant les ménages prioritaires au logement
- Articles R. 441-5-2 et suivants-du code de la construction et de l'habitation prévoyant qu’une convention de réservation doit obligatoirement être signée entre tout bénéficiaire de réservations de logements locatifs sociaux et l'organisme bailleur définit les modalités pratiques de leur mise en œuvre - Décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable
- Décret n° 2020-145 du 20 février 2020, modifié par le décret n°2021-1016 du 30 juillet 2021, relatif à la
gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, qui précise les modalités de mise en œuvre
de la gestion en flux : échelle de la convention de réservation, calcul du flux, logements soustraits du flux,
taux du préfet, bilans, etc et des collectivités locales
- Arrêté du 19 avril 2022 relatif à la liste minimale des matières devant être réglées par la convention de réservation de logements par l'État mentionnée à l’article R441-5-2 du code de la construction et de l'habitation.
La présente convention est établie entre
= MAIRIE LA CROIX VALMER, représentée par xxx, Son/sd président(e), dénommée « réservataire »
et
l'organisme ERILIA, représenté par Sandra Orlando, Directrice Commerciale et Performance Client, dénommé « bailleur »
f REGU EN PREFECTURE |
le 20/11/2823
2 Apphcation agrée Elkqaite com EC ENTER Table des Matières
4. Objet de la convention
2. Échelle de la convention
3 Les publics concernés par la présente convention
3.1. Pour 25% des attributions des ménages « prioritaires »
3.2. Les publics priorisés par la CIA
3.3 Les publics qualifiés « prioritaires métropolitains » par la commission de coordination des cas complexes mis en place dans le cadre de la Convention Intercommunale d'Attribution
4. Le patrimoine concerné par la convention
4.1. Patrimoine locatif social concerné par la gestion en flux
4.2. Détermination du pourcentage de logements réservés au titre du contingent du réservataire
4.3. Étape retenue dans le décompte du flux
4.4. Rythme de mise à disposition des logements
4.5. Caractéristiques des logements réservés au titre du contingent du réservataire
4.5.2. La localisation et la typologie
4.5.3. Le financement
4.6. Logements neufs proposés au réservataire
4.6.1. Volume des logements
4.6.2. Répartition des logements
D
D
©
©
©
©
©
©
©
©
©
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1
NN
©
5: Modalité de gestion de la réservation métropolitaine : gestion directe 10
6. Les différentes étapes de la procédure, de la mise à disposition d’un logement à la signature
du bail 10
6.1. Modalité de mise à disposition d'un logement vers un réservataire spécifique 10
6.2. Moyen de transmission des informations 10
6.3. Fiche de présentation des caractéristiques du logement 10
6.4. Désignation de candidats par le réservataire 10
6.4.1. Nombre de candidats présentés 10
6.4.2. Qualité des candidats présentés 11
6.4.3, Délai de transmission des candidats 11
6.5. L'instruction des dossiers des demandeurs 11
6.6. Les moyens d'accompagnement et articulation avec les autres dispositifs 12
6.7. La concertation spécifique en cas de programme neuf 12
6.8. CALEOL 12
6.8.1. Transmission de l'ordre du jour pd,
REÇU EN PREFECTURE
le 26/11/2023
S plication agrée E Hegalte con
99_DE-163-218800481-20231116-DEL L1T_9-0€ 6.8.2. Décisions de la CALEOL 12
6.8.3. Transmission du procès-verbal 13
6.9. Information des candidats postérieurement à la CALEOL 13
6.9.1. Notification des attributions 13
6.9.2. Situation du logement en cas d'absence d'attributaire ou de refus postérieur à la CALEOL
des attributaires 13
6.10. Mise à jour du SNE par le bailleur 14
7. Commissions de relogement 14
7.1. Commissions de mutation inter-bailleurs 14
7.2. Autres commissions 14
8 Évaluation du dispositif 14
8.1. Bilan principal 14
8.2. Autres bilans 16
9. Résiliation 16
9.1. Résiliation pour non-respect des engagements 16
9.2. Modalité des règles de litige 16
410. Durée de la convention 17
11. Annexes de la convention 17
ANNEXE 1 : ETAT DES LIEUX DU BAILLEUR A L'ECHELLE DU RESERVATAIRE 18
ANNEXE 2 : CALCUL DES DROITS DU RESERVATAIRE 19
ANNEXE 3 : FICHE DE PRESENTATION DES CARACTERISTIQUES DU LOGEMENT 20
L REGU EN PREFECTURE 1
le 20/11/2023
4 Appication agrée E-legaite com,
99 DE-069-218900461-20204 L16-DEL 117_-0E 1. Objet de la convention
Les textes susvisés précisent les modalités d'exercice du droit de réservation
du patrimoine locatif social reconnu au réservataire mentionnée
au dernier alinéa de l’article R 441-5 du CCH. Il est stipulé qu’une
convention entre le réservataire et chaque bailleur social doit être
établie.
En application de l'article 114 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018
portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
et du décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux
des réservations de logements locatifs sociaux modifié par
le décret n°2021-1016 du 30 juillet 2021, les logements réservés
par les collectivités sont gérés en flux.
En conséquence, toute précédente convention de réservation est abrogée.
La convention tient compte des objectifs et obligations des réservataires.
Elle comporte également des stipulations compatibles avec l'objectif
légal d'attribution en faveur des publics prioritaires assigné par la loi au
réservataire.
2. Échelle de la convention
La convention est établie sur le périmètre d'administration du réservataire.
En l'espèce, cette convention porte sur le périmètre de
la COMMUNE LA CROIX VALMER.
3. Les publics concernés par la présente convention
Tout usager disposant d’une demande de logement social active parmi lesquels
:
Pour 25% des attributions des ménages « prioritaires »
Les logements sont attribués prioritairement aux DALO en application
des articles L441-1 et L441-2-3 du CCH.
1. Le patrimoine concerné par la convention
1.1. Patrimoine locatif social concerné bar la gestion en flux
Le patrimoine du bailleur, objet de la convention de réservation,
renvoie au patrimoine concerné par
l'ensemble des dispositions des chapitres let 11 du titre IV du livre IV du CCH
dont notamment les logements appartenant ou
gérés par le bailleur :
- Conventionnés ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement (APL)
relevant des dispositions relatives
aux attributions de logements locatifs sociaux ;
- Non conventionnés mais construits, améliorés ou acquis et améliorés
avec le concours financier de
l'État (financement antérieur à1977);
- les logements déconventionnés mais tombant dans le champ d'application de
l’article L411-6 du CCHS
Sont exclus de la gestion en flux (loi portant évolution du logement de
l'aménagement et du numérique dite loi
Elan, loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018) :
DRE EN PRES 1
- les logements des sociétés d'économie mixte agréées n’ouvrant pas droit
à | Le 28/11/2023
5 Application agrée Eegalre com
390F-043-218200481-20201116-DEL 117 -2Le - les structures médico-sociales, les Centres d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS), les foyers
de travailleurs migrants, les résidences services et les résidences universitaires ;
- les logements financés en Prêt Locatif Intermédiaire (PLI) et construits ou acquis
Sur fonds propres ou
prêts banalisés ;
- les logements réservés au profit des services relevant de la défense
nationale, de la sécurité
intérieure ;
- les logements réservés par les établissements publics de santé.
- Les programmes faisant l'objet d'une opération de vente
- Les logements voués à la démolition à échéance des déclarations d'intention
de démolir ou bien de
celles figurant en Comité Nationale d'Engagement.
Conformément au décret n° 2021-1016 du 30 juillet 2021 portant modification
du décret n° 2020-145 du 20
février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux,
sont soustraits :
- les relogements dans le cadre d'une opération de rénovation urbaine ou
de renouvellement urbain
conventionnées avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU);
- les relogements dans le cadre d’une opération de requalification de copropriétés
dégradées (ORCOD)
mentionnée aux articles L. 741-1 et L. 741-2;
- les relogements en cas d'interdiction d'habiter dans les bâtiments
insalubres (art. L.521-3-1 à L. 521-
3-3 du CCH);
- les relogements en cas d'opérations de vente sans remettre en
cause le droit au maintien dans les
lieux du locataire.
- les attributions réalisées au profit des mutations de locataires du parc
social de l'organisme de
logement social (exclusion faite des mutations inter-bailleurs).
Les dispositions établies par la présente convention ne valent pas remise en
cause des objectifs de solidarité
inter-bailleurs et de mobilisation du réservataire dans leurs contributions
respectives au relogement lié aux
opérations ANRU, ORCOD et LHI {Lutte contre l'Habitat indigne).
Le bailleur, qu'il soit ou non directement concerné par les opérations
de démolition, s'engage à participer àla
dynamique partenariale existante selon les modalités prévues dans
les documents cadres existants {à venir et
au titre de la gouvernance mise en place pour piloter le processus de relogement.
Le réservataire s'engage à tenir compte, lors des étapes de bilan de la présente
convention, des incidences sur
l'assiette du flux de la contribution du bailleur au relogement des ménages
concernés par les programmes de
réinvestissement urbain et d'amélioration de l'habitat (NPNRU, ORCOD, LHI).
Les logements sortis au titre de ces cinq points sont arrêtés annuellement au
sein de l'annexe 2 de laprésente
convention.
4.2. Détermination du pourcentage de logements réservés au titre
du contingent du
réservataire
Selon les articles R.441-5-3 et R.441-5-4 du Code de la construction et de
l'habitation, lorsque le bénéficiaire
des réservations de logements locatifs sociaux est une commune,
un EPCI {...), la convention de réservation
porte sur le patrimoine locatif social du bailleur situé sur son territoire,
sauf si ce réservataire dispose de
réservations sur un autre territoire.
Dans le cadre de la mise en place de la gestion en flux, le bailleur
fait état de la répartition de son patrimoine
éligible au flux entre les réservataires sur le périmètre de la convention.
Cette répartition est alors exprimée en
pourcentage et détermine pour la première année la part relative de chaque
réservataire.
La part des logements réservés dans le cadre de la convention
en contrepartie de l'octroi de la garantie
financière des emprunts par les réservataires ne peut représenter globalement
plus de 20 % du flux annuel sur
leur territoire.
EEE REÇU EN PREFECTURE
le 20/11/2023
6 Application agrée E lcgaite com 99 DE 0eD-21000M81-20291118-0EL 117_9-0€ Des réservations supplémentaires peuvent être consenties à l’État, aux collectivités territoriales et aux
établissements publics les groupant par les organismes d'HLM, en contrepartie d'un apport de terrain ou d'un
financement.
La détermination du volume des droits du réservataire ne prend pas en compte d'éventuels taux historiques de rotation sur le contingent dudit réservataire.
Le calcul des droits du réservataire pour l’année n+1 est précisé dans l'annexe 2 qui sera actualisée chaque année en fonction des livraisons, des compensations négociées suite à des fins de droits, des ventes, des fins de droits s’il y a lieu ainsi que du trop ou pas assez perçu de l’année n-1 au regard des objectifs.
4,3. Étape retenue dans le décompte du flux
Le bailleur décomptera les droits du réservataire au moment de la mise à disposition, sous réserve de prévoir des modalités opérationnelles permettant à ce dernier de présenter assez de candidats (délai d’un mois, ou si le bailleur réalise une seule CALEOL mensuellement a minima 2 passages en CALEOL, et/ou possibilité de présenter plus de 3 dossiers), Le bilan annuel transmis par le bailleur fait apparaitre les résultats aux différentes étapes : mise à disposition, désignation, attribution, et bailsigné.
4.4. Rythme de mise à disposition des logements
Les mises à disposition de logement à destination du réservataire devront, autant que faire se peut, être lissées
sur l’ensemble de l’année.
4,5. Caractéristiques des logements réservés au titre du contingent du réservataire
Les logements proposés par le bailleur au titre du contingent du réservataire ne sont plus, systématiquement,
des logements identifiés comme relevant de celui-ci dans le Répertoire du Parc Locatif Social (RPLS). Le bailleur s'engage à tendre vers les objectifs qualitatifs exposés dans l'annexe 2 portant sur la localisation communale dont la répartition QPV/hors QPV, le financement (PLAI/PLUS/PLS), et la typologie des logements
proposés.
4,5,2. La localisation et la typologie
Compte tenu des besoins du réservataire, les logements proposés par le bailleur au titre de son contingent doivent tendre vers les besoins identifiés dans l'annexe 2.
4.5.3, Le financement
Compte tenu des besoins du réservataire, les logements proposés par le bailleur au titre de son contingent
doivent tendre vers les besoins identifiés dans l’annexe 2.
Par ailleurs, en cas de besoin, les logements PLS et PLUS majorés peuvent faire l'objet d'une bourse collective : en cas de vacance, ils seront adressés à l’ensemble des réservataires. Le premier réservataire proposant des candidats sur ce logement verra son droit décompté au titre de ce logement.
Si aucun réservataire ne se propose, le bailleur reprendra le logement au titre du contingent non réservé.
4,6, Logements neufs proposés au réservaiaire
4.6.1, Volume des logements
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 28/11/2682 7
App ation agrée E leg
99DE-069-216500481-20281118-0EL1 Le nombre de logements proposés au réservataire sur le programme neuf, uniquement lors de sa livraison, est
proportionnel aux droits acquis au titre du R.441-5-3 et R.441-5-4 du Code de la construction et de l'habitation
(garantie d'emprunt, octroi de terrain, de subvention, …). Il est rappelé que les programmes mis en service en
cours d'année ne sont pas pris en compte dans le calcul du flux (gestion en stock pour la première mise en
location).
4.6.2. Répartition des logements
En amont des programmes neufs, le bailleur transmet les caractéristiques de l'ensemble des logements aux
réservataires concernés. Ces derniers retournent leurs souhaits (typologie, financement, accessibilité, ….) au bailleur.
Sur cette base, le bailleur émet une proposition de répartition des logements entre les réservataires. Une réunion de concertation, organisée par le bailleur en présence de tous les réservataires, détermine la répartition finale. En cas d'échec de la concertation, le bailleur arrêtera la répartition finale. Celle-ci est communiquée à tous les participants dans le cadre d’un relevé de décision transmis dans un délai qui ne peut être inférieur à quatre mois précédent la livraison dudit programme.
4. Modalité de gestion de la réservation métropolitaine :gestion directe
Le réservataire assure la gestion directe de sa réservation pour tout le parc existant et pour toutes les livraisons de logements à l'échelle de son périmètre.
Les désignations sont ainsi faites directement par le réservataire pour les logements mis à disposition par le bailleur.
5, Les différentes étapes de la procédure, de la mise à disposition d’un logement à la
signature du bail
5,1. Modalité de mise à disposition d’un logement vers un réservataire spécifique
Dans le respect du 4.5.3, les logements sont orientés par le bailleur, via son outil informatique, et propose une
orientation vers le réservataire le plus éloigné de son objectif annuel; en cas d'égalité vers le réservataire disposant du plus petit contingent.
La mise à disposition générée tient compte des souhaits mentionnés par le réservataire en annexe 2 dans la mesure des capacités de l'outil informatique. À défaut, le bailleur peut, exceptionnellement, modifier la mise à disposition afin de mieux correspondre aux besoins particuliers dudit réservataire.
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 20/11/2023
8 Application agrée E-tegalte com 99 DE-088-218900461-20291116-DEL 117_9-0E 5.2. Moyen de transmission des informations
Les échanges d’information entre le réservataire et le bailleur concemant les demandeurs de logement social sont soumis au respect du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (dit RGPD) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2019 relative à l'informatique et aux libertés.
La transmission des informations se fait par voie écrite entre le réservataire et le bailleur, soit par mail
{préférentiellement) soit par courrier (exceptionnellement).
Les services du réservataire et du bailleur s’informent mutuellement de toutes modifications concernant leurs interlocuteurs respectifs. Ils s'engagent à tous les stades de la procédure à une information mutuelle et réciproque.
5.3. Fiche de présentation des caractéristiques du logement
Le bailleur renseigne le réservataire sur les caractéristiques relatives aux logements qu'il lui oriente selon les
termes de l’annexe 3 (fiche de présentation).
5.4, Désignation de candidats par le réservataire
6.4.1. Nombre de candidats présentés
Le réservataire sélectionne trois demandeurs correspondant à l'offre, sauf en cas d'insuffisance du nombre de
candidats sur justification, conformément à l’article R441-3 du CCH.
En cas de proposition de moins de 3 candidats, le réservataire s'engage à informer le bailleur par écrit de l'insuffisance du nombre de candidats. Le bailleur s’autorise à compléter la liste des candidats à partir du fichier de la demande locative sociale pour le logement proposé dans le respect de la politique d'attribution du
réservataire. Le choix du candidat retenu sera alors déterminé par la décision souveraine de la CALEOL. Quel que soit l’attributaire, le logement sera décompté du flux du réservataire,
6.4.2. Qualité des candidats présentés
Le réservataire présente des candidats relevant des catégories évoqués dans l'article 3.
Il s'engage à ce que les capacités financières et les besoins des ménages proposés correspondent aux caractéristiques des logements (notamment typologie et quittance totale) au regard des éléments enregistrés dans le SNE et des éléments portés à sa connaissance par les ménages eux-mêmes ou par les travailleurs
sociaux qui les accompagnent dans leurs démarches.
6.4.3, Délai de transmission des candidats
Sur les remises à la location : le réservataire dispose d’un délai d’un mois pour répondre aux bailleurs à compter
de la transmission de la mise à disposition d'un logement.
Dans le cadre d’une collaboration destinée à permettre au réservataire la présentation de candidatures de substitution, sans dépasser le délai imparti d’un mois, les bailleurs s'engagent à le saisir en cas d'éventuelles difficultés de mobilisation des candidats dans les délais lui permettant ainsi de compléter les candidatures, sans écarter les premières désignations qui doivent, dans tous les cas, être examinées en CALEOL. En l'absence de désignation dans ce délai, le droit de tirage du réservataire concernant ce logement est
considéré comme perdu, conformément à l’article 4.3.
Sur les programmes neufs: suite à la réception du relevé de décision prévu à l'article 4.6.2, le réservataire
dispose d’un délai d’un mois pour présenter ses candidats.
ï REÇU EN PREFECTURE
le 26/11/2823
9 Apphcation agrée E-legabte corn
SIL16-DEL117-5-0E 6.5. L'instruction des dossiers des demandeurs
Avant la commission d'attribution, le bailleur prend contact avec chacun des candidats pour la constitution du
dossier (conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juillet 2013 relatif au formulaire de logement locatif
social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande).
Le bailleur doit être en mesure d'apporter la preuve par tous moyens que tout a été mis en œuvre pour
contacter l'intéressé (courrier, courriel, téléphone, contact avec le travailleur social, voire lettre en
recommandé avec accusé de réception). Le bailleur laisse un délai minimal de huit jours ouvrables à chaque candidat pour compléter son dossier. Si ce délai n’est pas respecté et qu'au moins un des candidats n'a pu constituer son dossier en vue de la CALEOL, le logement concerné sera présenté lors d’une CALEOL ultérieure
permettant d’une part le respect du délai et du maintien des candidats à présenter, et d'autre part le maintien du réservataire vers lequel le logement a été orienté.
Pour mémoire, en application de la charte du dossier unique validée en Comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) du 20 avril 2016, le bailleur s'engage à vérifier, compléter et mettre à jour les données et les pièces justificatives des dossiers des demandeurs dans le SNE, au regard des pièces dont il dispose dans le cadre de l'instruction des demandes de logement (rapprochement offre/demande) et à ne réclamer auprès des demandeurs que les pièces manquantes ou obsolètes.
6.6. Les moyens d'accompagnement et articulation avec les autres dispositifs
Pour les candidatures qui le nécessitent, en partenariat avec le réservataire, et en amont de la CALEOL, le bailleur prend contact:
- soit avec le SIAO 83 afin de demander la réalisation d’un diagnostic permettant la mise en place d’une
mesure FNAVDL;
- soit avec une association conventionnée avec le bailleur qui réalise un diagnostic permettant le déclenchement d’une mesure d'accompagnement.
En aucun cas, un ménage ne peut faire l’objet d’une attribution sous condition de la mise en place d’un
accompagnement.
6.7. La concertation spécifique en cas de programme neuf
Le bailleur a la charge, en amont de la première mise en service d’un programme, d'organiser un échange entre les réservataires concernant les désignations prévisionnelles.
6.8. CALEOL
6.8.1. Transmission de l'ordre du jour
Le réservataire reçoit les convocations pour toutes les réunions de la Commission d'Attribution des Logements et d'Examen de l'Occupation des Logements (CALEOL), accompagnées des ordres du jour, au plus tard 3 jours ouvrables avant la tenue de la CALEOL (48h en cas de CALEOL hebdomadaire).
6.8.2. Décisions de lu CALEOL
Tous les candidats présentés doivent faire l’objet d’un examen et d’une décision de la CALEOL, même en cas de refus préalable à la CALEOL ou de non constitution de leur dossier.
Les commissions d'attribution des bailleurs examinent prioritairement le candidat classé en numéro 1 sauf en
cas de refus, dossier incomplet, candidat ne s'étant pas manifesté. Puis elles étudient dans les mêmes
conditions le candidat numéro 2, avant le 3: candidat, et ainsi de suite. r REGU EN PREFECTURE 1 le 20/11/2023
10 Application agréeE legabte com,
99DE-V83-218800481-20241116-DEL117 90€ Pour chaque candidat, la CALEOL prend l'une des décisions suivantes en application de l’article R. 441-3 du CCH et en informe le réservataire :
- Attribution du logement proposé en classant les candidats par ordre de priorité : le bailleur informe le réservataire du rang de classement établi par la CALEOL (rang 2 / rang 3 … ou suppléant 1 / suppléant 2 sé
- Attribution du logement proposé à un candidat sous condition suspensive, lorsqu'une pièce
justificative, relevant de la liste limitative mentionnée à l'article R. 441-2-4-1, est manquante au
moment de l'examen de la demande par la commission d'attribution: le bailleur informe le réservataire de la suite donnée par le candidat et, en l'absence de complétude du dossier, des pièces justificatives manquantes;
= Non-attribution au candidat du logement proposé pour inadaptation candidat/logement: le bailleur précise au réservataire les motifs de non-attribution du logement au candidat, en indiquant les éléments fondant la décision de la CALEOL (calcul du taux d'effort en cas de ressources insuffisantes, typologie nécessaire au regard de la composition familiale en la détaillant...)
-__ Rejet pour irrecevabilité de la demande au regard des conditions législatives et réglementaires d'accès au logement social : le bailleur précise au réservataire les conditions législatives et réglementaires qui
ne sont pas remplies par le demandeur pour accéder au logement social.
En cas de refus injustifié par la commission d'attribution de loger un ménage reconnu DALO, le Préfet prononce
une attribution par arrêté préfectoral, en application de l'alinéa 19 de l'article L.441-2-3 du CCH.
6.8.3, Transmission du procès-verbal
Toutes les informations nouvelles recueillies par le bailleur sont transmises au réservataire par tous moyens (courriel ou SYPLO).
Le réservataire est systématiquement informé des refus des demandeurs, qu’ils soient exprimés préalablement à la CALEOL ou après attribution en CALEOL.
Dans les 7 jours ouvrables suivant une commission d'attribution, le bailleur adresse au réservataire (service correspondant) par courrier ou courrier électronique, le procès-verbal des décisions prises par la commission d'attribution ainsi que le résultats des commissions précédentes (refus des candidats après propositions ..).
6.9, Information des candidats postérieurement à la CALEOL
6.9.1. Notification des attributions
Les propositions de logement faites par la CALEOL à l’attributaire doivent être accompagnées d’un formulaire d'acceptation ou de refus. Conformément à l’article R.441-10 du CCH, le défaut de réponse dans le délai imparti de 10 jours équivaut à un refus,
Pour les ménages reconnus prioritaires dans le cadre du DALO, la proposition écrite du bailleur au candidat doit
préciser que l'offre est faite au titre du droit au logement opposable et attirer l'attention du ménage sur le fait
qu’en cas de refus d'une offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités, il risque de perdre le
bénéfice de la décision de la commission de médiation en application de laquelle l'offre lui a été faite (article R
441-16-3 du CCH).
6.9.2, Situation du logement en cas d'absence d'attributaire ou de refus postérieur à la CALEOL des
attributaires
Le logement n'ayant pas en CALEOL fait l’objet d'attribution sera décompté du flux dans le respect de l'article 4.3. Ce logement sera, à la discrétion du bailleur, soit réorienté vers un autre réservataire, soit inclus dans le quota bailleur dans le respect des objectifs du flux de chaque réservataire. REÇU EN PREFECTURE le 28/11/2023
11 Application agrée E-lrgaite com
99DE-89-21680048 1: 116-DEL117_9-0€ 6.10. Mise à jour du SNE par le bailleur
En application de l'article R. 441-2-9 du CCH, le bailleur doit mettre à jour le système national d'enregistrement en cas d'attribution d'un logement social à un demandeur, suivie ou non d'un bail signé.
6. Commissions de relogement
7.1. Commissions de mutation inter-bailleurs
Le bailleur s'engage également à participer aux commissions de mutation inter-bailleurs sur le territoire du réservataire à partir de sa mise en place.
7.2. Autres commissions
Le bailleur participe aux commissions de relogement prévues dans la CIA, dont il a été signataire, déployée sur
l'échelle territorial du réservataire.
7. Évaluation du dispositif
8,1, Bilan principal
8.1.1 Objectif et modalités de restitution du bilan principal
Le dispositif prévu dans la présente convention fait l’objet de plusieurs points d'étapes et d'une évaluation annuelle partagée entre le réservataire et le bailleur signataire.
Cette évaluation est réalisée notamment sur la base d’un bilan, documenté et objectivé, de l'année écoulée
établi avant le 28 février de chaque année.
Les objectifs de ce bilan qualitatif et quantitatif de la gestion en flux consistent à :
> examiner les éventuels écarts entre les engagements pris et la réalité de la mobilisation du parc,
> questionner l’évolution par réservataire entre taux d'orientation des logements, taux d'attribution, taux de refus post attributions, taux de baux signés
> revoir à la hausse ou à la baisse les objectifs de relogement et, le cas échéant, l'effort de rattrapage des logements manquants imputables sur l'année N+1
En cas de prévision manifestement surévaluée de logements à soustraire au calcul du flux, le bailleur doit
redistribuer le flux correspondant aux réservataires à l'avancement, en cours d'exercice annuel où en fin
d'année. Les objectifs non atteints en fin d'année seront à atteindre l'année suivante en surplus des objectifs nouveaux.
Les éléments de bilan font l’objet d’une présentation en Conférence intercommunale du Logement.
MTTREÇQU EN PREFECTURE 1
le 26/11/2623
12 App ation agrée Edegabte com
39-DE-083-216900481-20251116-DEL 117_9-0€ 8.1.2 Contenu du bilan principal
Le bilan doit rappeler le flux dont le bailleur a disposé durant l’année, à savoir :
- le patrimoine locatif social éligible au flux de l'organisme bailleur au 31/12/n-1 ;
- le nombre de logements libérés sur l'année n;
- le nombre de logements sociaux livrés sur l’année n ;
- le nombre d'attributions pour les mutations internes sur l’année n ;
- le nombre d'attributions pour le relogement des ménages concernés par un projet de rénovation
urbaine sur l’année n ;
= le nombre d'attributions pour les relogements en cas d'opérations de vente sans remettre en cause le droit au maintien dans les lieux du locataire prévues sur l’annéen
Ces éléments sont ventilés :
- par typologie de logement,
- par type de financement,
- par la localisation : commune et hors/en QPV
- par date de construction de la résidence,
- par accessibilité (PMR, UFR)
Egalement, le bilan doit présenter la répartition du flux entre réservataire, Il doit donc faire apparaitre en
valeur et en volume a minima:
- le nombre de logements mis à disposition,
- le nombre de logements attribués,
- le nombre de logements ayant fait l'objet de baux signés ;
- le niveau d’atteinte de l'objectif du flux fixé par réservataire.
Ces éléments sont ventilés :
- par typologie de logement,
par type de financement,
- par la localisation : commune et hors/en QPV
par réservataire à l'échelle du périmètre de la COMMUNE LA CROIX VALMER, par date de construction de la résidence,
- par accessibilité (PMR, UFR).
Par ailleurs, le bilan comprend un point spécifique sur les mises en service de programmes neufs et ventilé selon les éléments indiqués ci-dessus. | précise la date de mise en service de chaque opération.
8.1.3 Non atteinte des objectifs
Si, suite au bilan, il apparaît que l'organisme n'a pas atteint ses objectifs, un point est opéré entre le réservataire et l'organisme afin d'établir les raisons de la non atteinte des objectifs.
- Si à l'issue du point opéré, les raisons de la non atteinte des objectifs s'avèrent justifiées, les résultats du bailleur social pourront être validés.
- Si à l'issue du point opéré, les raisons de la non atteinte des objectifs s'avèrent injustifiées, les objectifs non atteints en fin d'année seront à atteindre l’année suivante en surplus des objectifs nouveaux,
8.2. Autres bilans
La loi n°2017-86 relative à l'égalité et la citoyenneté du 27/01/2017 prévoit que 25 % des réservations des collectivités et EPCI, d'Action Logement et des logements libres de réservation des bailleurs doivent être
attribués à des ménages prioritaires.
Afin de garantir le respect de ses dispositions, le bailleur devra s'assurer, notamment dans le cadre des conventions signées avec les autres réservataires, que 25 % des attributions pe
réservataires soient faites au bénéfice des publics prioritaires. 1e 20/11/2008
13 Application agréée E legalte coms 99 DE-089-218600461-20281116-DEL L17_A-DE Un bilan concernant les publics prioritaires (présentation, attribution, bail signé, par réservataire) devra être réalisé annuellement par le bailleur.
Ces éléments sont ventilés :
- par typologie de logement,
-_ partype de financement,
- par la localisation : commune et hors/en QPV
- par réservataire à l'échelle du périmètre de la COMMUNE LA CROIX VALMER
Un bilan concernant les mutations internes du bailleur est également effectué. Plus précisément, ces éléments sont ventilés :
- par typologie de logement,
-_ partype de financement,
- par la localisation : commune et hors/en QPV
- par motif de la demande de mutation.
8. Résiliation
9.1. Résiliation pour non-respect des engagements
En cas de non-respect par l'une des parties des obligations réciproques convenues à la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure et restée infructueuse pendant un délai d'un mois. Par ailleurs, le réservataire en informera le Préfet.
9.2, Modalité des règles de litige
Le tribunal administratif compétent pour le Var est :
Tribunal Administratif de TOULON,
5 Rue Racine
BP 40510
83041 TOULON Cedex 9
9. Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans et peut être modifiée par voie d'avenant
en accord entre les parties.
10. Annexes de la convention
Les annexes font partie intégrante de la convention:
- l'annexe 1 précise l’état des lieux du bailleur à l'échelle du réservataire
- l'annexe 2 précise le calcul des droits du réservataire
- l'annexe 3 précise le contenu de la fiche de présentation des caractéristiques du logement
Les annexes 1 et 2 sont modifiées annuellement par voie d'avenant afin de tenir cqpaatandas lé aQn do — REÇU EN PREFECTURE bilans ï ifié de l'évoluti extes relatifs au logement , des nouveaux besoins identifiés et de l'évolution des t s au log le 29/11/2923
14 Applicationagrée E-egaire com
99-DE a -21800N 01-2020 LI6-DELIAT_9-0E Marseille, le
Le réservataire
Le bailleur
15
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 28/11/2023
Apphcation agrésie E-tegabte com
S9_DE-089-218500461-20291116-0EL 117 9-0E ANNEXE 1 : ETAT DES LIEUX DU BAILLEUR A L'ECHELLE DU RESERVATAIRE
Au 1« janvier 2023, le bailleur et le réservataire disposent d’un parc réparti selon les tableaux suivant :
Parc du bailleur : Contingent du réservataire :
LLC GÉANCN soumis
au
ÉTAT
STUDIO/TYPE 1 1 3,83% TYPE 2 2 28,57%
TYPE 2 8 26,87% TYPE 3 3 42.86%
TYPE 3 18 60,00% TYPE 4 2 28.57%
TYPE 4 3 10,00% Somme : 7
Somme : 30
TON Logements soumis au Localisation Localisation
ETUI LITE LT
HORS QPV 30 100,00% HORS QPV 100,00%
Somme : 30 Somme : 7
Logements soumis au CRTCUCHIE LT soumis au flux GTENTALON OUEN
PLAI 8 26,67% PLUS 7 100,00%
PLUS 22 73,33% Somme : 7
Somme : 30
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 26/11/2023
16 Application agrée € egaite com
39-DE-083-2180081-20291116-DEL 117-5-0€ ANNEXE 2 : CALCUL DES DROITS DU RESERVATAIRE
1. Détermination du volume prévisionnel des logements à mettre
à disposition par le bailleur pour l’année
2024 à l'échelle du réservataire
Le nombre de logements réservés est celui issu de l’état des lieux remis
à jour chaque année, Le nombre de logements
prévisionnel à mettre à disposition du réservataire s'obtient selon le
tableau ci- dessous :
a Nombre de logements RPLS au 1er janvier 2023* 30 b Logements identifiés comme n'étant
pas légalement 0
dans l'assiette {PLI, démolition, ventes, etc...)
Assiette (a) —{b) 30 d Taux de rotation 2022** du
bailleur (dans l'assiette)
e Flux annuel (c) x (d)
f Logements identifiés dans le décret du 20 février 2020 -_ dont mutations : {mutations
internes, relogements ANRU, ORCOD IN, LHI) | - dont ANRU:0
Autres logements à déduire
5 {sous réserve accord préfectoral)
h Nombre de logements prévisionnel à mettre à 0 disposition
* à partir de la deuxième année de flux, prendre en compte le nb
de logement RPLS au 1* janvier de l’année N ** à partir de
la deuxième année de flux, prendre en compte le taux de rotation
N-1
2. Part du réservataire pour l’année 2024
Au regard du bilan N-1, le réservataire a disposé d’un trop perçu / pas assez
perçu de XX % qui est pris en compte dans le calcul de sa part
pour l’année N***,
Taux de logements du réservataire 1 . : ux de logements du rései [
23,33%
j Nombre de logements prévisionnel à mettre à
ü disposition du réservataire
{h) x (i) =]
*** Phrase à introduire à partir de la deuxième année de flux,
3. Intentions qualitatives
Le bailleur et le réservataire déterminent des objectifs qualitatifs
en matière de mises à disposition de logements
afin que ces derniers correspondent le plus possible aux caractéristiques
des ménages à loger.
[ REÇU EN PREFECTURE 1
L le 26/11/2823
17 Application agrée E-tegaite com
29-DE-099-216600461-20231118-DEL 117 DE ANNEXE 3 : FICHE DE PRESENTATION DES CARACTERISTIQUES
DU LOGEMENT
La fiche de caractéristique du logement
- Nom de la résidence
-Identification (n° RPLS, référence bailleur, groupe, n° du logement)
- Date de disponibilité (éventuels travaux achevés)
- Date prévisionnelle de passage en CALEOL
- Financement initial du logement
- Typologie et surface
- L'adresse (numéro rue commune code postal) du logement
- La localisation en ou hors QPV
- La période de construction de l'immeuble
- Année de mise en location
- Montant du loyer charges
- DPE
- Accessibilité PMR/étage/ascenseur
- Garage ou place de parking
- Cave / balcon prévoir 3 cases oui / non / non renseigné
- Nom et coordonnées (dont adresse mail) de la personne en charge de
la relocation
Spécificité concernant les programmes neufs :
En-sus des éléments précisés ci-dessus, le bailleur fournira :
le plan du logement avec plan de masse
- la notice de commercialisation
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 26/11/2623
18 Application agrée E-togaite com 39 DE-083-2183 1048 1- 118-0EL117-3-DE