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Déliberation - del2023 08 114 6 compressed
Déliberation - del2023 08 112 4 compressed 2
Document publié le Jeudi 9 novembre 2023 par la commune de Croix-Valmer.
Lien du pdf (Déliberation - del2023 08 112 4 compressed 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
République Française
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
VALMER EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre conseillers : 27.
En exercice : 27
Présents : 19
Une qualité de vie Votants : 23
N°DEL 2023 08 112_4
L'an deux mil vingt-trois, le seize novembre,
Le Conseil Municipal de la Commune de LA CROIX VALMER dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Salle Espace Diamant, sous la Présidence de Monsieur Bernard JOBERT, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : 9 novembre 2023
Objet : ADMINISTRATION GENERALE
Délégation de pouvoirs au maire en vertu de l'article L.2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales
Présents :
René CARANDANTE Jacques BUTTARD
Catherine HURAUT Pierre MONETON
Yves NONJARRET Thierry DOMENACH
Stéphanie MECHIN Laurence GIORGINI
Jean-Michel VIGNAT Adama LACLAVERIE
Linda TRIBET Julie HIVERT
Robert DALMASSO Roger OLIVIER
Michèle CAPDEVIELLE Bernard BRÜNEL
Gabrielle DALMAS Catherine BRUNETTO
Marie-Paule MAUDUIT
Pouvoirs :
Bernard JOBERT donne procuration à René CARANDANTE
Brigitte RINAUDO PINEAU donne procuration à Catherine HURAUT
Matthieu TAROT donne procuration à Laurence GIORGINI
Marie-Françoise CASADEI donne procuration à Catherine BRUNETTO
Absents excusés :
Angelo MURA
Chantal MALFAIT
sell Municipal du 16 novembre 2023
N° DEL 2023 08_112_4 Chloé DE BROUWER
Michaël REBOTIER
Secrétaire de séance :
Madame Linda TRIBET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article
L.2122-22 ;
Vu le procès-verbal en date du 25 Mai 2020 portant installation du Conseil
Municipal et élection du Maire et des adjoints ;
Vu la délibération N° 2020 04 028 1 en date du 8 juin 2020 portant
délégation de pouvoir du Maire en vertu de l'article L.2122-22 du CGCT;
Considérant que les lois n° 2022-217 du 21 février 2022 art. 110, n° 2022-217
du 21 février 2022 — art. 173 et n° 2022-217 du 21 février 2022 — art. 177, ont
apporté des modifications relatives aux délégations que le conseil
municipal peut consentir au Maire ;
Considérant au'afin de faciliter la bonne marche de l'administration
communale, et de permettre le règlement de multiples dossiers tributaires
de délais parfois très courts, il est proposé au Conseil Municipal de préciser
et d'adapter la délégation faite à Monsieur le Maire, pour toute la durée
de son mandat, afin d'accomplir les actes de gestion énumérés à l'article
L.2122-22 précité, et précisé ci-après.
Considérant qu'il convient de modifier la délibération du 8 juin 2020, afin
de déterminer certaines limites dans la délégation autorisée par le Conseil
Municipal par l'ajout de nouvelles attributions ;
Considérant qu'il convient de relirer, ce jour, ladite délibération N°
2020_04_028_1, en date du 8 juin 2020 ;
La délibération N° 2020_04_028_1 est retirée ce jour.
Ainsi, il est proposé de déléguer à Monsieur le Maire, et pour la durée du
mandat, les attributions suivantes :
1/ D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées
par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de
délimitation des propriétés communales ;
2/ De fixer, dans la limite de 20 000 €, par occupation et par an, les tarifs
des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et
autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit
de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs
pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de
l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3/ De procéder, dans la limite des crédits prévus au budget, à la
réalisation des emprunts destinés au financement des investissements à Conseil Municipal du 16 novembre 2023 N° DEL 2023_08_112_4 prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des
emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et
de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de
l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des
dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes
nécessaires ;
Les emprunts pourront être:
-__ à court, moyen ou long terme,
-__ libellés en euros où en devises,
- avec la possibilité d'un différé d'amortissement et/ou d'intérêts,
-__ au taux d'intérêt fixe et/ou indexé [révisable où variable), à un taux
effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et
règlementaires applicables en cette matière:
En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des
caractéristiques ci-après :
- des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de
remboursement et/ou de consolidation par mise en place de
tranches d'amortissement,
- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif
au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêts,
- la faculté de modifier la devise,
- la possibilité de réduire ou d'allonger la durée d'amortissement,
- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement:
Par ailleurs, le Maire pourra exercer les options prévues par le contrat de
prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial
une où plusieurs des caractéristiques ci-dessus:
Pour les décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au a) de
l'article L. 2221-5-1du CGCT, sous réserve des dispositions du C) du même
article, la limite est fixée à 2 millions d'euros ;
4/ De prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que
toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits
au budget :
5/ De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour
une durée n'excédant pas douze ans ;
6/ De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités
de sinistre y afférentes ;
71 De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au
fonctionnement des services municipaux ;
novembre 2023
23 08 112 4 8/ De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les
cimetières ;
9/ D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de
charges :
10/ De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600
euros ;
11/ De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des
avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12/ De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines),
le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de
répondre à leurs demandes ;
13/ De décider de la création de classes dans les établissements
d'enseignement ;
14/ De fixer les reprises d'alignement en application d'un document
d'urbanisme ;
15/ D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis
par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou
délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de
l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au
premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, et ce, dans la limite
de 8 000 000 € ;
1é/ D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de
défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et ce, dans
tous les cas et devant les juridictions suivantes:
- Saisine et représentation devant les trois juridictions administratives
(tribunal administratif, cours administrative d'appel, Conseil d'Etat),
pour les contentieux de l'annulation, les contentieux de pleine
juridiction en matière contractuelle et de responsabilité
administrative, y compris pour les contentieux en référé;
- Saisine et représentation de la commune devant les juridictions
civiles et pénales (tribunal de police, tribunal d'instance, tribunal de
grande instance, cour d'appel, Cour de Cassation), y compris les
dépôts de plainte avec constitution de partie civile et pour les
actions en référé:
17/ De régler les conséquences dommageables des accidents dans
lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, et ce, dans la limite de
20 000 € ;
18/ De donner, en application de l'article L.324-1 du Code de l'urbanisme,
l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un
établissement public foncier local :
Conseil Municipal du 16 novembre 2023 N° DEL 2023_08_112_4 19/ De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L.311-4 du Code de l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux :
20/ De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 2 millions d'euros ;
21/ D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L.214-1-1 du Code de l'Urbanisme, au nom de la commune et dans la limite de 1 000 000 €, le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du même code ;
22/ Sans objet.
23/ De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24/D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
25/ Sans objet.
26/ De demander à l'Etat, à d'autres collectivités territoriales ou établissements publics, toute subvention d'investissement et de fonctionnement, susceptible d'être accordé dans le cadre des projets communaux, quels que soient la nature et le montant prévisionnel de la dépense;
27/ De procéder, pour les projets dont l'investissement ne dépasse pas les
crédits prévus au budget, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
28/ D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.
29/ D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique
prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;
30/ D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ; 31/ D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil
municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs
fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.
Il est proposé de confier l'exercice de ces attributions en cas de
suppléance où d'empêchement du Maire, à Monsieur le Premier Adjoint
ou à l'Adjoint ayant reçu délégation temporaire de suppléance.
Cette délibération permettra l'exécution rapide de certaines affaires
courante ou urgentes dans l'intervalle de deux conseils municipaux, facilitant ainsi la gestion administrative de la commune.
En outre, les décisions prises par le Maire dans le cadre de ces dispositions
sont soumises aux mêmes règles de contrôle et de publicité que les délibérations et le maire est tenu d'en rendre compte à chaque réunion du Conseil Municipal, lequel peut toujours mettre fin à la délégation.
ILest proposé à l'Assemblée Délibérante :
- De donner, en application de l'article L.2122-22 du Code général des Collectivités Territoriales, délégation permanente à Monsieur Bernard JOBERT pendant toute la durée de son mandat de Maire, pour toutes les affaires visées ci-dessus.
- De confier l'exercice de ces attributions, en cas de suppléance ou
d'empêchement du Maire, à Monsieur René CARANDANTE, Premier Adjoint et à l'Adjoint ayant reçu délégation temporaire de suppléance en l'absence du Maire et du Premier Adjoint.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur René CARANDANTE, et
après en avoir délibéré,
Approuve la proposition qui lui a été faite,
à l'unanimité
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures inscrites au registre,
Pour extrait certifié conforme,
La Secrétaire de séance,
Madame Linda TRIBET
nie
Conseil Municipal du 16 novembre 2023
N° DEL 2023 08 112 4 République Française :
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 19
Votants : 23
Acte rendu exécutoire
après dépôt €n sous Préfecture
Le tO.411.0 ue
N°DEL 2023_08_112 4
L'an deux mil vingt-trois, le seize novembre,
Le Conseil Municipal de la Commune de LA CROJX VALMER dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Salle Ésbace Diamant, sous
la Présidence de Monsieur Bernard JOBERT, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : 9 novembre 2023
Objet : ADMINISTRATION GENERALE
Délégation de pouvoirs au maire en vertu de l'article L.2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales
Présents :
René CARANDANTE Jacques BUTTARD
Catherine HURAUT Pierre MONETON
Yves NONJARRET Thierry DOMENACH
Stéphanie MECHIN Laurence GIORGINI
Jean-Michel VIGNAT Adama LACLAVERIE
Linda TRIBET Julie HIVERT
Robert DALMASSO Roger OLIVIER
Michèle CAPDEVIELLE Bernard BRUNEL
Gabrielle DALMAS Catherine BRUNETTO
Marie-Paule MAUDUIT
Pouvoirs :
Bernard JOBERT donne procuration à René CARANDANTE
Brigitte RINAUDO PINEAU donne procuration à Catherine HURAUT
Matthieu TAROT donne procuralion à Laurence GIORGINI
Marie-Françoise CASADEI donne procuration à Catherine BRUNETTO
Absents excusés :
Angelo MURA
Chantal MALFAIT
onseil Municipal du 16 noveme)
N° DEL 2023_08_112_4 : le 26/11/2023
r RECU EN PREFECTURE 1
Etegaite com Chloé DE BROUWER
Michaël REBOTIER
Secrétaire de séance :
Madame Linda TRIBET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article
L.2122-22;
Vu le procès-verbal en date du 25 Mai 2020 portant installation du Conseil Municipal et élection du Maire et des adjoints ;
Vu la délibération N° 2020 04 028 1 en date du 8 juin 2020 portant délégation de pouvoir du Maire en vertu de l'article L.2122-22 du CGCT ;
Considérant que les lois n° 2022-217 du 21 février 2022 art. 1 10, n° 2022-217
du 21 février 2022 - art. 173 et n° 2022-217 du 21 février 2022 - art. 177, ont
apporté des modifications relatives aux délégations que le conseil
municipal peut consentir au Maire ;
Considérant qu'afin de faciliter la bonne marche de l'administration
communale, et de permettre le règlement de mulliples dossiers tibutaires
de délais parfois très courts, il est proposé au Conseil Municipal de préciser
et d'adapter la délégation faite à Monsieur le Maire, pour toute la durée
de son mandat, afin d'accomplir les actes de gestion énumérés à l'article
L.2122-22 précité, et précisé ci-après.
Considérant qu'il convient de modifier la délibération du 8 juin 2020, afin
de déterminer certaines limites dans la délégation autorisée par le Conseil
Municipal par l'ajout de nouvelles attributions ;
Considérant qu'il convient de retirer, ce jour, ladite délibération N°
2020_04_028_1, en date du 8 juin 2020 ;
La délibération N° 2020_04 028.1 est retirée ce jour.
Ainsi, il est proposé de déléguer à Monsieur le Maire, et pour la durée du
mandat, les attributions suivantes :
1/ D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de
délimitation des propriétés communales ;
2/ De fixer, dans la limite de 20 000 €, par occupation et par an, les tarifs
des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et
autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit
de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs
pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de
l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3/ De procéder, dans la limite des crédits prévus au budget, à la
réalisation des emprunts destinés au financement des inveslissements REÇU EN PREFECTURE
le 26/11/2823
Apphcation Eegaire com
99DE-089-2185004 L16-DEL 112 4-0€
Conseil Municipal du 16 novembre 2023 Ke DEL 2023_08_112_4 prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la geslion des
emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et
de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de
l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des
dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes
nécessaires ;
Les emprunts pourront être:
- à court, moyen ou long terme,
- libellés en euros ou en devises,
- avec la possibilité d'un différé d'amortissement et/ou d'intérêts,
- au taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux
effectif global (TEG] compatible avec les dispositions légales et
règlementaires applicables en cette matière:
En outre, le contrat de prêt pourra comporter une où plusieurs des
caractéristiques ci-après :
- des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de
remboursement et/ou de consolidation par mise en place de
tranches d'amortissement,
- la faculté de modifier Une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif
au{x]) calcul(s) du ou des taux d'intérêts,
- la faculté de modifier la devise,
- la possibilité de réduire ou d'allonger la durée d'amortissement,
- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement:
Par ailleurs, le Maire pourra exercer les oplions prévues par le contrat de
prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial
une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus:
Pour les décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au a) de
l'article L. 2221-5-1du CGCT, sous réserve des dispositions du C) du même
article, la limite est fixée à 2 millions d'euros :
4/ De prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l'exécution el le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que
loute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits
au budget ;
5/ De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour
une durée n'excédant pas douze ans ;
6/ De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités
de sinistre y afférentes ;
7/ De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au
fonctionnement des services municipaux :
M RECO EN BRELRCTOURE 1 nicipal du 16 novembre 2023 REÇU EN PREFECTURE
P DEL 2023 081124 le 20/11/2023
ppfcaticer agrée E leqaitecorn
Conseil
S9_DE-085-218800481-20251116-DEL 112 4-0F 8/ De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les
cimelières ;
9/ D'acceplter les dons el legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de
charges ;
10/ De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600
euros ;
11/ De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des
avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12/ De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines),
le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de
répondre à leurs demandes ;
13/ De décider de la création de classes dans les établissements
d'enseignement ;
14/ De fixer les reprises d'alignement en application d'un document
d'urbanisme ;
15/ D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis
par le code de l'urbanisme, que la commune en soit litulaire ou
délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de
l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 où au
premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, et ce, dans la limite
de 8 000 000 € ;
16/ D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de
défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et ce, dans
tous les cas et devant les juridictions suivantes:
-_ Saisine et représentation devant les trois juridictions administratives
(tribunal administralif, cours administrative d'appel, Conseil d'Etat),
pour les contentieux de l'annulation, les contentieux de pleine
juridiction en matière contractuelle et de responsabilité
administrative, y compris pour les contentieux en référé:
- Saisine et représentation de la commune devant les juridictions
civiles et pénales (tribunal de police, tribunal d'instance, tribunal de
grande instance, cour d'appel, Cour de Cassation), y compris les
dépôts de plainte avec constitution de partie civile et pour les
actions en référé:
17/ De régler les conséquences dommageables des accidents dans
lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, et ce, dans la limite de
20 000 € ;
18/ De donner, en application de l'article L.324-1 du Code de l'urbanisme,
l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un
établissement public foncier local ;
pe RE: E El
Conseil Municipal du 16 novembre 2023 CAEN PREPERTURE N° DEL 2023_08_1 124 le 20/11/2623 Application agrée E-legaite com
99-DE-089-2180 0081-2023 1116-DEL 112 40€ 31/ D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil
municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs
fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L.
2123-18 du présent code.
Il est proposé de confier l'exercice de ces atiributions en cas de suppléance ou d'empêchement du Maire, à Monsieur le Premier Adjoint
ou à l'Adjoint ayant reçu délégation temporaire de suppléance.
Cette délibération permettra l'exécution rapide de certaines affaires courante où urgentes dans l'intervalle de deux conseils municipaux, facilitant ainsi la gestion administrative de la commune.
En outre, les décisions prises par le Maire dans le cadre de ces dispositions sont soumises aux mêmes règles de contrôle et de publicité que les délibérations et le maire est tenu d'en rendre compte à chaque réunion du Conseil Municipal, lequel peut toujours mettre fin à la délégation.
ILest proposé à l'Assemblée Délibérante :
- De donner, en application de l'article L.2122-22 du Code général des Collectivités Territoriales, délégation permanente à Monsieur Bernard JOBERT pendant toute la durée de son mandat de Maire, pour toules les affaires visées ci-dessus.
-_ De confier l'exercice de ces attributions, en cas de suppléance ou d'empêchement du Maire, à Monsieur René CARANDANITE, Premier Adjoint et à l'Adjoint ayant reçu délégation temporaire de suppléance en l'absence du Maire et du Premier Adjoint.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur René CARANDANTE, el après en avoir délibéré,
Approuve la proposition qui lui a été faite,
à l'unanimité
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures inscrites au registre, LS Maire, : a certifie que le présent document, Pour extrait certifié conforme, a été affiché en Mairie le :
2 0 NOV. 2073
La Secrétaire de TER
Madame Linda TRIBET LU ur
AE Municipal du 16 novembre 2023
N° DEL 2023_08_112_4 19/ De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article
L.311-4 du Code de l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone
d'aménagement concerlé et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20/ De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 2 millions d'euros ;
21/ D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L.214-1-1 du Code de l'Urbanisme, au nom de la commune et dans la limite de 1 000
000 €, le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du même code ;
22/ Sans objet.
23/ De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie
prévenlive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24/D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
25/ Sans objet.
26/ De demander à l'Etat, à d'autres collectivités territoriales ou établissements publics, toute subvention d'investissement et de fonctionnement, susceptible d'être accordé dans le cadre des projets communaux, quels que soient la nature et le montant prévisionnel de la dépense;
27/ De procéder, pour les projets dont l'investissement ne dépasse pas les crédits prévus au budget, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification
des biens municipaux :
28/ D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de
la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.
29/ D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;
30/ D'admettre en non-valeur les titres de recetles, ou certaines
catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités
suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;
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Canssi Municipal du 16 novembre 2023 REGUENPAEFEGTURE N° DEL 2023_08_112 4 le 20/11/2023
Apphcation agrése E-legaite com
S9DE-N83-2168 0481-2020 1118-DEL112 4-0E