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Déliberation - del2023 08 112 4 compressed 2
Déliberation - del2023 08 117 9 compressed
Déliberation - del2023 08 114 6 compressed
Document publié le Jeudi 9 novembre 2023 par la commune de Croix-Valmer.
Lien du pdf (Déliberation - del2023 08 114 6 compressed)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises,
République Française
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 19
Votants : 23
N°DEL 2023 08 114 6
L'an deux mil vingt-trois, le seize novembre,
Le Conseil Municipal de la Commune de LA CROIX VALMER dôüment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Salle Espace Diamant, sous
la Présidence de Monsieur Bernard JOBERT, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : 9 novembre 2023
Obijet: PERSONNEL
Création d'un emploi permanent à temps complet
Présents :
René CARANDANTE Jacques BUTTARD
Catherine HURAUT Pierre MONETON
Yves NONJARRET Thierry DOMENACH
Stéphanie MECHIN Laurence GIORGINI
Jean-Michel VIGNAT Adama LACLAVERIE
Linda TRIBET Julie HIVERT
Robert DALMASSO Roger OLIVIER
Michèle CAPDEVIELLE Bernard BRUNEL
Gabrielle DALMAS Catherine BRUNETTO
Marie-Paule MAUDUIT
Pouvoirs :
Bernard JOBERT donne procuration à René CARANDANTE
Brigitte RINAUDO PINEAU donne procuration à Catherine HURAUT
Matthieu TAROT donne procuration à Laurence GIORGINI
Marie-Françoise CASADEI donne procuration à Catherine BRUNETTO
Absents excusés :
Angelo MURA
Chantal MALFAIT
nseil Municipal du 16 novembre 2023
N° DEL 2023_08 114.6 Chloé DE BROUWER
Michaël REBOTIER
Secrétaire de séance :
Madame Linda TRIBET
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L. 332 et L. 422-28
Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,
Vu le budget de la collectivité,
Vu le tableau des effectifs existant :
Considérant, qu'il convient de créer un emploi permanent pour salisfaire
au besoin d'un directeur des ressources et moyens, et que celui-ci peut être assuré par un agent du cadre d'emploi des attachés.
Monsieur René CARANDANTE rappelle au conseil municipal que
conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Monsieur René CARANDANTE expose qu'il est nécessaire de créer un
emploi permanent de directeur des ressources et moyens, avec pour mission principale le pilotage des orientations stratégiques en finances et en ressources humaines, et la conduite de projets.
En raison des tâches à effectuer, il propose au conseil municipal de créer,
à compter du 01/06/2024 un emploi permanent relevant de la catégorie hiérarchique À et du cadre d'emploi des attachés, à temps complet. Cet emploi devra être pourvu par un fonctionnaire ou un contractuel.
ILest proposé à l'Assemblée Délibérante :
- De créer un poste de Directeur Ressources et Moyen (DRM), à compter du 01/06/2024, dans le cadre d'emplois des attachés, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut, pour exercer les fonctions de :
- Pilotage des orientations stratégiques en finances et en ressources humaines
- Conduite de projets
- De créer un emploi à temps complet.
Après le délai légal de parution de la vacance d'emploi pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois, sauf cas d'urgence, l'emploi peut
également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement :
Conseil Municipal du 16 novemibre 2023
N° DEL 2023 0B_114 6 e de l'Article L. 3832-14 : Pour les besoins de continuité du service,
pour faire face à Une vacance temporaire d'emploi dans l'attente
du recrutement d'un fonctionnaire.
Ces contrats à durée déterminée ne peuvent être conclus qu'après
communication sur la vacance d'emploi et ne peuvent excéder un an,
prolongeable dans la limite totale de deux ans, si la procédure de
recrutement d'un fonctionnaire n'a pu aboutir.
L'agent recruté par contrat exercera les fonctions définies
précédemment. Son niveau de recrutement et de rémunération seront
définis en référence au grade d'attaché ou au grade d'attaché principal,
échelon 1 à 8 selon expérience.
La dépense correspondante sera inscrite au budget communal.
Le tableau des effectifs de la collectivité est modifié en ce sens et joint à
la présente délibération.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur René CARANDANTE, et
après en avoir délibéré,
Approuve la proposition qui lui a été faite,
à l'Unanimité
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux
mois à compter de sa date de publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
«Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures inscrites au registre,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Bernard JOBERT. Madame Linda TRIBET République Française À
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 19
Votants : 23
Acte rendu exé. l pô CH PRÉ ROIS après dépôt
à € LO 44.18%
N°DEL 2023 08 114 6 F publication où notificati
u z
L'an deux mil vingt-trois, le seize novembre,
nn RAT
Le Conseil Municipal de la Commune de LA CROI ALMER dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Salle Espace Diamant, sous la Présidence de Monsieur Bernard JOBERT, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal: 9 novembre 2023
Obijet : PERSONNEL
Création d'un emploi permanent à temps complet
Présents :
René CARANDANTE Jacques BUTTARD
Caïherine HURAUT Pierre MONETON
Yves NONJARRET Thierry DOMENACH
Stéphanie MECHIN Laurence GIORGINI
Jean-Michel VIGNAT Adama LACLAVERIE
Linda TRIBET Julie HIVERT
Robert DALMASSO Roger OLIVIER
Michèle CAPDEVIELLE Bernard BRUNEL
Gabrielle DALMAS Catherine BRUNETTO
Marie-Paule MAUDUIT
Pouvoirs :
Bernard JOBERT donne procuration à René CARANDANTE
Brigitte RINAUDO PINEAU donne procuration à Catherine HURAUT
Matthieu TAROT donne procuralion à Laurence GIORGINI
Marie-Françoise CASADEI donne procuration à Catherine BRUNETTO
Absents excusés :
Angelo MURA
Chantal MALFAIT
ï REÇU EN PREFECTURE 1
le 20/11/2623
Conseil Municipal du 16 novembre 2023 Ÿ DEL 2023_08_114.6 Chloé DE BROUWER
Michaël REBOTIER
Secrétaire de séance :
Madame Linda TRIBET
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L.
332 et L. 422-28
Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de
recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction
publique territoriale ouverts aux agents contractuels,
Vu le budget de la collectivité,
Vu le tableau des effeclifs existant ;
Considérant, qu'il convient de créer un emploi permanent pour salisfaire
au besoin d'un directeur des ressources et moyens, et que celui-ci peut
être assuré par un agent du cadre d'emploi des attachés.
Monsieur René CARANDANTE rappelle au conseil municipal que
conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction
publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés
par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Monsieur René CARANDANTE expose qu'il est nécessaire de créer un
emploi permanent de directeur des ressources et moyens, avec pour
mission principale le pilotage des orientations stratégiques en finances et
en ressources humaines, el la conduite de projets.
En raison des tâches à effectuer, il propose au conseil municipal de créer,
à compter du 01/06/2024 un emploi permanent relevant de la catégorie
hiérarchique A et du cadre d'emploi des attachés, à temps complet.
Cet emploi devra être pourvu par un fonctionnaire ou un contractuel.
ILest proposé à l'Assemblée Délibérante :
- De créer un poste de Directeur Ressources et Moyen (DRM), à
compter du 01/06/2024, dans le cadre d'emplois des attachés,
accessible selon les conditions de qualification définies par le statut,
pour exercer les fonctions de :
- Pilotage des orientations stratégiques en finances et en
ressources humaines
= Conduite de projets
- De créer un emploi à temps complet.
Après le délai légal de parution de la vacance d'emploi pour une durée qui ne peut êlre inférieure à un mois, sauf cas d'urgence, l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement :
rene |
_——— _— —— REÇU EN PREFECTURE seil Municipal du16 novembre N° DEL 2023 08 1146 le 26/11/2023
39_DE-H85-2163 0046 1 DELA 14_6-0€ ° de l'Article L. 332-14 : Pour les besoins de continuité du service,
pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente
du recrutement d'un fonctionnaire.
Ces contrats à durée déterminée ne peuvent être conclus qu'après
Communication sur la vacance d'emploi et ne peuvent excéder un an,
prolongeable dans la limite totale de deux ans, si la procédure de
recrutement d'un fonctionnaire n'a pu aboutir.
L'agent recruté par contrat exercera les fonctions définies
précédemment, Son niveau de recrutement et de rémunération seront
définis en référence au grade d'attaché ou au grade d'attaché principal,
échelon 1 à 8 selon expérience.
La dépense correspondante sera inscrite au budget communal.
Le tableau des effeclifs de la collectivité est modifié en ce sens et joint à
la présente délibération.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur René CARANDANTE, et
après en avoir délibéré,
Approuve la proposition qui lui a été faite,
à l'unanimité
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux
mois à compler de sa date de publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures inscrites au registre,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Madame Linda TRIBET
sul Le Maire,
certifie que le présent document,
a été affiché en Mairie le,
2 0 NOV. 2023
ço Le Maire
C'HURAUT ER
CGU/EM PREFECTURE
28/11/2823
20231118-DEL114_6-0E Direction générale
Ressources humaines
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Aménagement du territoire
‘Communication
Services Techniques
Services informatiques
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Budget Principal Communal
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1611172023
‘9/01/2023 - 2023_01_002
1109/2021 - 2021_07_90._+
1/2022-2022_01_00
112023- 2023_01_0022
o
L REÇU EN PREFECTURE
le 29/11/2823 Budget Principal Communal
Annexe TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS TOTAL CRÉES 21 TOTAL POURVUS) ne
1 TOTAL NON POURVUS) s)
PDBTRART 2e à | TOTAL BUDGETISE| va
Article 34 de la lol du 26 janvier 1984 |
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12 ET) 2 o
Pour rappel: Aricie L313-1 du CGFP “Les emplois de chaque collactivité ou établissement sont créés par l'organe délbérant de la collectivité ou de l'établissement La dinération précise le grade où. 1e cas échéant les grades correspondant à l'emploi cré. Ele indique, le cas échéant, ! l'emploi peut également être pourvu per un agent contractuel sur le fondement de larhcle L392.6. Dans 68 cas. le motif invoqué, la nature des fonctions. les niveaux de récritemant 6! de rémunéralion de l'emploi créé sont précisés Aueune eréation d'emploi ne peut intervenir silos crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent."
L REÇU EN PREFECTURE
le 29/11/2823