Arrêté - 031 PC0211017B0002 POUILLY AUTOMOBILE

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Arrêté - 031 PC0211017B0002 POUILLY AUTOMOBILE Document publié le Lundi 10 avril 2017 par la commune de Créancey. Lien du pdf (Arrêté - 031 PC0211017B0002 POUILLY AUTOMOBILE)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Assurance, GS Loi (à U © ès A2017-039

REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° PC 021 210 17 B0002 CX

date de dépôt : 10 avril 2017

demandeur : POUILLY AUTOMOBILE,

Commune de Créancey représenté par PAJOT Marc

pour : CONSTRUCTION D'UNE STATION

SERVICE AVIA - 4 PISTES ;

adresse terrain : LES PORTES DE

BOURGOGNE, à Créancey (21320)

ARRÊTÉ

accordant un permis de construire

au nom de la commune de Créancey

Le maire de Créancey,

Vu la demande de permis de construire présentée le 10 avril 2017 par POUILLY AUTOMOBILE, représenté par PAJOT Marc demeurant LES PORTES DE BOURGOGNE, Créancey (21320)

Vu l'objet de la demande :

+ pour CONSTRUCTION D'UNE STATION SERVICE AVIA - 4 PISTES ; ;

+ Sur un terrain situé LES PORTES DE BOURGOGNE, à Créancey (21320) ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 8 juillet 2004, modifié et révisé le 13 décembre 2012 :

Vu l'avis réputé favorable de Bureau "Bâtiment Durable" / Accessibilité ERP / S.H.C. :

Vu l'avis favorable de SERVICE DEPARTEMENTAL D' INCENDIE ET DE SECOURS - Commission de Sécurité ERP en date du 18 mai 2017 ;

Vu l'avis favorable de Conseil Départemental de la Côte d'Or en date du 17 mai 2017.

ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire valant permis de démolir est ACCORDE.

Article 2

En application de l'article R.452-1 du code de l'urbanisme, vous ne pouvez pas entreprendre les travaux de démolition avant la fin d'un délai de 15 jours à compter de la plus tardive des deux dates suivantes :

Soit la date à laquelle vous avez reçu notification du présent arrêté

Soit la date de transmission de cet arrêté au préfet.

PC 021 210 17 B0002 12LOT

A2017-0 Faità Créancey, le 9 Juan î6 47

Le maire,

Jocelyn CHAPC

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du

code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il

peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours

contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le

projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

PC 021 210 17 B0002 © D

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