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Déliberation - 2022 005 Delib GESTIONSINISTREDELEGUEAUCDG30 ta
Document publié le Jeudi 10 février 2022 par la commune d'Alzon.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 005 Delib GESTIONSINISTREDELEGUEAUCDG30 ta)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
ES > À
Envoyé
en
préfecture
le 22/02/2022
0
5
?.
(
2
?
Reçu
en
préfecture
le
22/02/2022
(
=
Affiché
le
ID
: 030-213000094-20220221-22
5 GESTSINIST-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D’ALZON
SEANCE
DU 21 FEVRIER
2022
AURRRRERARERRRENAEENRRS
MARRRARER RARE
RER
RARE RRRRRR
Nombre
de
conseillers
:
|
L'an
deux
mille
vingt-deux,
lundi
21
février
2022,
à
11h,
Enexeriee:
8
le
Conseil
Municipal
d’Alzon
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
sens
$
la
loi,
dans
la
Salle
de
la
bibliothèque,
en
séance
à
huis-clos,
sous
la présidence
de
Monsieur
Roger
LAURENS,
Maire.
Date
de
convocation :
__—
Présents:
Odile
COLOMB,
Marie
Hélène
DISPARD
VIVENS,
8
février
2022
He
+
à
Gérard
ABRIC,
Alain
BOUTONNET,
Dominique
CAUVAS,
Date
d'affichage :
Roger
LAURENS,
Patrick
REILHAN.
10 février 2022
Excusée
: Elodie
BRUN
procuration
à Odile
COLOMB
Secrétaire
de
séance
: Alain
BOUTONNET
OBJET
: CONVENTION
DELEGATION
GESTION
SINISTRES
RISQUES
STATUTAIRES
2022/2025
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
Code
des
Assurances
;
VU
le
Code
des
Marchés
Publics
;
VU
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
et
notamment
son
article
26
alinéa
2 ;
VU
le
décret
n°86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l’application
de
l’article
26
alinéa
2
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et
établissements
territoriaux ; Le
rapport
du
Maire
entendu ;
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré
Décide Article
1%:
- De
donner
délégation
au
Centre
de
Gestion
pour
assurer
la
gestion
des
sinistres
liés
aux
risques
statutaires
de
son
personnel,
pour
lesquels
la
collectivité
a
adhéré
au
contrat
cadre
d'assurance
souscrit
par
le
Centre
de
Gestion.
Article
2
:
- D'accepter
qu'en
contre
partie
de
la
mission
définie
dans
la
convention,
la
collectivité,
verse
une
contribution
fixée
à
0.25%
de
la
masse
salariale
CNRACL
et
IRCANTEC,
servant
d’assiette
au
calcul
de
la
prime
d'assurance
(TIB
+
NBI
+
IR
+
SFT).
Article
3 :
- D'autoriser
le
Maire
à
signer
la
convention
avec
le
Centre
de
Gestion.
Le
Maire,
Roger
LAURENS
Monsieur
le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
Fait
à
Alzon,
le
21
fév
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
auprès
du
représentant
de
l'Etat
et de
sa
publication.
Certificat
d'affichage
du
au
:
Envoi
au
contrôle
de
légalité
Le :