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Déliberation - 2022 020 Delib ParticipSanPrev
Document publié le Vendredi 24 juin 2022 par la commune d'Alzon.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 020 Delib ParticipSanPrev)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
Es > À
Envoyé
en
préfecture
le 08/07/2022
{
2
0
_
2
(
?
?
Reçu
en
préfecture
le 08/07/2022
Affiché
le
ID
: 030-213000094-20220707-22
20
PARTISAP2-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D’ALZON
SEANCE
DU
7 JUILLET
2022
ARRERRRRRRER
RER
RARE
ERRERR RER
RR RAR
RRRERRRERARERARERARRENRERANEERS
Nombre
de
conseillers
:
L'an
deux
mille
vingt-deux,
jeudi
7 juillet,
à
20
heures
30,
|
le
Conseil
Municipal
d'Alzon
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
En
exercice
:
8
la
loi,
dans
la
Salle
de
la
bibliothèque,
en
séance
à
huis-clos,
Fpssents
8
sous
la
présidence
de
Monsieur
Roger
LAURENS,
Maire.
otants
:
8
Date
de
convocation
:
Présents
:
Elodie
BRUN,
Odile
COLOMB,
Marie
Hélène
24
juin
2022
DISPARD
VIVENS,
Gérard
ABRIC,
Alain
BOUTONNET,
Dominique
CAUVAS,
Roger
LAURENS,
Patrick
REILHAN.
Date
d'affichage
:
24 juin 2022
Secrétaire
de
séance
: Alain
BOUTONNET
OBJET
:PARTICIPATION
EN
SANTE
&
PREVOYANCE
DANS
LE
CADRE
D’UNE
PROCEDURE
DE
LABELLISATION
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires ;
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
complémentaire
de
leurs
agents ; Vu
l'avis
du
comité
technique
paritaire
en
date
du
2 juin
2022
;
Selon
les
dispositions
de
l’article
22
bis
de
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983,
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent
contribuer
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu'elles
emploient
souscrivent.
La
participation
des
personnes
publiques
est
réservée
aux
contrats
ou
règlements
garantissant
la
mise
en
œuvre
de
dispositifs
de
solidarité
entre
les
bénéficiaires,
actifs
et
retraités.
Sont
éligibles
à
cette
participation
les
contrats
et
règlements
en
matière
de
santé
ou
de
prévoyance
remplissant
la
condition
de
solidarité
entre
les
bénéficiaires,
actifs
ou
retraités,
attestée
par
la
délivrance
d'un
label
dans
les
conditions
prévues
ou
vérifiée
dans
le
cadre
d'une
procédure
de
mise
en
concurrence.
Dans
le
domaine
de
la
santé,
après
avoir
recueilli
l'avis
du
comité
technique,
la
collectivité
souhaite
participer
au
financement
des
contrats
et
règlements
labellisés
auxquels
les
agents
choisissent
de
souscrire.
Le
montant
MENSUEL
de
la
participation
est
fixé
à
20
€
par
agent.
Dans
le
domaine
de
la
prévoyance,
après
avoir
recueilli
l'avis
du
comité
technique,
la
agents
choisissent
de
souscrire.
Le
montant
MENSUEL
de
la
participation
est
fixé
à
15
€
par
agent.
Le
Maire,
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nimes
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
auprès
du
représentant
de
l'Etat
et
de
sa
publication.
Les
d'affichage
du
au
:
Envoi
au
contrôle
de
légalité Le :