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Déliberation - D2020 09 067
Déliberation - D2026 09 067
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Praz-sur-Arly.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 09 067)
Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Logement,
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EXTRAIT DU REGISTRE DES
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DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° D-2026-09-067
L'an deux mille vingt-six, le dix-sept septembre, le Conseil Municipal de la commune de PRAZ-SUR-ARLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Séverine FONTANGES, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : le 10 septembre 2026 Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15 Présents : Mesdames et Messieurs Séverine FONTANGES, Murielle DEPARIS, Laurent SÈER, Elodie SANNINO, Perrine ARVIN-BEROD, Amélina CHARRIER, Sandrine EMONET, Martine JOUY, Gaby MOLLIER, Anne VALENGIN Absents représentés - Procurations : Antoine BLONDELdonne pouvoir à Amélina CHARRIER, Jean-Michel GUÉDON donne pouvoir à Gaby MOLLIER, Christophe JOND donne pouvoir à Elodie SANNINO, Serge TUAZ donne pouvoir à Séverine FONTANGES Absents excusés : René DE MONTE
Secrétaire de séance : Sandrine EMONET
N° D-2026-09-067 OBJET : DEMANDE DE SURCLASSEMENT DEMOGRAPHIQUE
Rapporteur
: Monsieur Laurent SÉER
Exposé : Laurent SÉER rappelle à l'assemblée que par arrêté du Préfet de la Haute-Savoie du 5 novembre 1999, la commune a été surclassée dans la catégorie des villes de 5 000 à 10 000 habitants. De plus, la commune a obtenu la dénomination de « Station Classée de Tourisme » par un décret du 28 septembre 2017. Ce classement est la reconnaissance par l'État des efforts et investissements réalisés par la collectivité en matière d'offres touristiques et de mise en valeur de son territoire. Depuis 1999, la dimension touristique de la commune s'est amplifiée. D'après l'article L 133-19 du Code du Tourisme et l'article L 313-2 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP), afin
de
solliciter
son
surclassement
démographique,
la
Commune
peut
ajouter
à
sa
population
permanente,
sa
population touristique moyenne calculée en tenant compte des critères de capacité d'accueil de différentes natures d'hébergements pondérées d'un coefficient. Ces critères et règles de calcul sont fixés par les articles D313-3 et suivants du CGFP. En application de ces règles, la population de la commune constituée par la somme de la population totale, obtenue par addition au chiffre de la population municipale de celui de la population comptée à part, et de la population touristique moyenne, s'élève aujourd’hui à plus de 10 000 unités.
Mairie - 36, route de Megève 74120 Praz-sur-Arly
04 50 21 90 28
-
accueil@mairie-prazsurarly.fr
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EXTRAIT DU REGISTRE DES
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Nature
| Unité recensée |Nombre d'unités|Coefficients|
TOTAL
| Er
Doi QUIRE
Eee Le
Hôtels
Chambre
28
2
56
INSEE
Résidences secondaire
Résidence
2 256
5
11
280
INSEE
Logements meublés
Logement
Non comptabilisés, afin d'éviter
tout double compte avec les résidences
secondaires recensées parl'INSEE.
Résidences de tourisme
Personne
190
1
190
INSEE
Villages
de
vacances
et
maisons familiales de
Personne
909
1
909
INSEE
vacances Hôpitaux
thermaux et
Lit
0
|
0
assimilés Hébergements collectifs
Lit
70
1
70
Haute Savoie Mont Blanc
Campings
Emplacement
130
3
390
INSEE
Poris
de plaisance
Anneau d'amarrage
0
4
0
Population permanente - INSEE 01/01/2026
Population
municipale
Population comptée à part
28
TOTAL
=
1
339
Population de référence pour
le surclassement démographique
Aussi il apparaît opportun de solliciter une actualisation du surclassement démographique de la commune. Ce surclassement présente par ailleurs des avantages en matière de gestion des ressources. Le statut de la fonction publique territoriale prévoit que l'accès à certains emplois, ou à certaines valorisations de la rémunération, sont soumis au dépassement de seuils démographiques. Le surclassement permet à la collectivité d'être rangée fictivement dans une catégorie démographique supérieure, afin de tenir compte de la réalité des tâches et des responsabilités incombant au personnel d'encadrement (emplois fonctionnels et non fonctionnels) et que la population recensée
ne
reflète
pas.
Décision : Le conseil municipal, entendu l'exposé du rapporteur, après en avoir délibéré à
l'unanimité :
e
AUTORISE Madame le Maire à solliciter auprès de Monsieur le Préfet de Haute-Savoie le surclassement démographique de la Commune de Praz-sur-Arly dans la catégorie des Villes de 10 000 à 20 000 habitants.
e
AUTORISE Madame le Maire à signer tout document et acte y afférent.
Amendements : Néant
Mairie - 36, route de Megève
74120 Praz-sur-Arly
04 50 21 90 28
-
accueil@mairie-prazsurarly.fr
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EXTRAIT DU REGISTRE DES
|
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Adoption :
Conseillers présents Procuration
Le secrétaire de séance,
Le Maire,
Sandrine EMON
Séverine FONTANGES
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. Pour extrait certifié conforme. CERTIFIEE EXECUTOIRE en vertu de la télétransmission en Sous-Préfecture le (voir tampon) et la publication le (voir tampon). La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente, Tribunal administratif de Grenoble, 2 Place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex - Tél: 04 76 42 90 00 Courriel : greffe.tagrenoble@juradm.fr ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Mairie - 36, route de Megève 74120 Praz-sur-Arly
04 50 21 90 28
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