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Séance - Del. Seance du 24 janvier 2024
Document publié le Mercredi 24 janvier 2024 par la commune de Pranzac.
Lien du pdf (Séance - Del. Seance du 24 janvier 2024)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Investissement et développement économique,
AR Prefecture
016-211602693 - 2 0240124-2024 01 O2B-DE
Reçu le 29/01/2 0 24
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENTDELACHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE PRANZAC
Séance du 24 janvier 2024
NOMBRE DES MEMBRES
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 15
Présents : 11
Votants: 13
L'an deux mil vingt-quatre et le 24 janvier à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de PRANZAC dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bernard TERRADE, Maire.
Date de la convocation : 18 janvier 2024
Présents : Mmes, MM. Bernard TERRADE, Antonio GONZALEZ, Danielle BENELLI, Michel VALLADE, René FORT, Karine DEVAUT, Fanny MERCIER, Johann MOREAU, Arnaud TROUSSELIER, Luc GARITEY, Evelyne PICHON
Excusés : Mmes Karine RONCIN, Vanessa CORBINEAU, Carla DE OLIVEIRA et M. Mathieu SAUVAGE
Madame Carla DE OLIVEIRA a donné pouvoir à Madame Danielle BENELLI Monsieur Mathieu SAUVAGE a donné pouvoir à Monsieur Bernard TERRADE
Monsieur Michel VALLADE a été désigné secrétaire de séance.
Délibération n°2024_01_02B
CESSION AMIABLE D'UN TERRAIN COMMUNAL SIS ROUTE DU PETIT MA/RAT
La commune est propriétaire d'une parcelle cadastrée section C n°1067 sise route du Petit Mairat d'une surface de 271 m2 , classée en zone A du PLUI.
Cette propriété constitue une bande de terrain jouxtant la parcelle cadastrée section C n° 783 appartenant à Madame DUBOIS Delphine.
Celle-ci souhaiterait acquérir ce terrain afin de régulariser les limites de sa propriété.
Il est donc proposé de céder la parcelle C1067, appartenant au domaine privé de la commune, d'une surface de 271 m 2 à Madame DUBOIS Delphine au prix de 50 €.
Les frais se rapportant au transfert de propriété seront pris en charge par l'acquéreur.
Après avoir entendu l'exposé qui précède et en avoir délibéré,
Le conseil municipal décide :
D'accepter la vente amiable de la parcelle C1067 d'une surface de 271 m2 appartenant au domaine privé de la commune au bénéfice de Madame DUBOIS Delphine au prix de 50 € étant entendu que les frais se rapportant à la vente seront pris en charge par l'acquéreur ;
De désigner Monsieur le Maire, aux fins de signature de l'acte pris en la forme administrative emportant transfert de propriété.
POUR= 13 CONTRE= 0 ABSTENTION = 0
FAIT ET DELIBERE EN MAIRIE,
LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
-- o=-"" COPIE CONFORME AU REGISTRE
~
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~ Bernard TERRADE
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6' --
' CHAR~ ·~., ·-- AR Prefecture
0 1 6- 21 1 602693-2 02 4 01 24 - 202 4 01 0l T- DE
Reçu l e 29/0 1 /20 24
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
, ,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE PRANZAC
Séance du 24 janvier 2024
NOMBRE DES MEMBRES
Afférents au Conseil Municipal :15
En exercice : 15
Présents : 11
Votants: 13
L'an deux mil vingt-quatre et le 24 janvier à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de PRANZAC dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bernard TERRADE, Maire.
Date de la convocation : 18 janvier 2024
Présents : Mmes, MM. Bernard TERRADE, Antonio GONZALEZ, Danielle BENELLI, Michel VALLADE. René FORT. Karine DEVAUT, Fanny MERCIER. Johann MOREAU, Arnaud TROUSSELIER, Luc GARITEY, Evelyne PICHON
Excusés: Mmes Karine RONCIN, Vanessa CORBINEAU, Carla DE OLIVEIRA et M. Mathieu SAUVAGE
- Madame Carla DE OLIVEIRA a donné pouvoir à Madame Danielle BENELLI - Monsieur Mathieu SAUVAGE a donné pouvoir à Monsieur Bernard TERRADE
Monsieur Michel VALLADE a été désigné secrétaire de séance.
Délibération n°2024 01 01B
DÉLIBÉRATION RELATIVE A LA DÉFINITION DES ZONES D'ACCÉLÉRATION POUR LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES - ADOPTION DE LA CARTOGRAPHIE MUNICIPALE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement et en particulier son article L 123-19-1 qui définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable aux décisions des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration ;
VU le code de l'énergie et en particulier son article L141-5-3 relatif à la définition des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes ;
VU la loin° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ;
VU le décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie;
VU le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité de la région Nouvelle Aquitaine approuvé par le conseil régional Nouvelle Aquitaine le 16 décembre 2019 et arrêté par la Préfète de la région Nouvelle Aquitaine le 27 Mars 2020 ;
VU la délibération n° D_2023_6_ 1 du conseil communautaire en date du 25 septembre 2023, précisant les orientations communautaires en vue d'harmoniser les zones d'accélération sur l'ensemble du territoire ;
CONSIDERANT que les zones d'accélération énergies renouvelables doivent être définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies AR Prefecture
016-211602693-
Reçu le 29/01/
potentiels du territoire et de la puissance d'énergies
L!;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;:;;!~~~==~~==~~ s d'accélération énergies renouvelables doivent être de mies dans I objecti de prevenir et de maîtriser les dangers ou les inconvénients qui résulteraient de l'implantation d'installations de production d'énergies ;
CONSIDERANT que l'identification des zones d'accélération a été réalisée en concertation avec le gestionnaire d'aire protégée pour ce qui concerne les zones situées en son sein;
CONSIDERANT que l'élaboration des zones d'accélération énergies renouvelables doit faire l'objet d'une concertation du public et d'un débat en conseil communautaire ;
VU le bilan de la concertation du public réalisée du 08/11/2023 au 06/12/2023.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE les zones d'accélération pour le développement des énergies renouvelables, telles qu'annexées à la présente délibération ;
DIT que les productions énergétiques estimatives pour certaines EnR (selon les ordres de grandeur fournis par l'ADEME dans ses fiches « énergies renouvelables »), associées à ces zones, sont de :
Photovoltaïque au sol : pour une surface zonée de : 43.689 Ha
Photovoltaïque en toiture sur bâtiment existant : 23 517 MWh/an pour une surface zonée de: 16.019 Ha
Photovoltaïque en toiture neuve ou ombrière de parking : pour une surface zonée de: 3.005 Ha
PRECISE que l'ensemble de la commune a été zoné pour de la géothermie de surface au vu du potentiel de notre territoire malgré l'actuel périmètre de protection rapproché de Coulonges (17) qui est en cours de révision ;
RAPPELLE que les énergies géothermiques ne présentent pas de potentiel sur le périmètre communal;
PRECISE que, en raison de considérations patrimoniales, paysagères, techniques, le développement de l'énergie éolien n'est pas souhaité sur la commune ;
AUTORISE le maire à transmettre ces informations au référent préfectoral, à la Communauté de communes La Rochefoucauld - Porte du Périgord ;
AUTORISE la Communauté de communes La Rochefoucauld - Porte du Périgord à transmettre au référent préfectoral les données cartographiques conformes à cette délibération ;
PRECISE que les cartes présentant les zones d'accélérations énergies renouvelables retenues seront mises à disposition en mairie, pendant trois mois; de même que la synthèse des observations et propositions du public (avec indication de ce qui a pu être pris en compte) et, dans un document séparé, les motifs de la décision ;
POUR= 4 CONTRE= 6 ABSTENTION= 3
FAIT ET DELIBERE EN MAIRIE,
LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
~ Qt:: p :-..~OUR COPIE CONFORME AU REGISTRE
f ' Le Maire, ~ Bernard TERRADE
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016-211602693-20240124-2024 01 03B-DE
Reçu le 05/02/2024
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE PRANZAC
Séance du 24 janvier 2024
NOMBRE DES MEMBRES
Afférents au Conseil Municipal :15
En exercice : 15
Présents : 11
Votants: 13
L'an deux mil vingt-quatre et le 24 janvier à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de PRANZAC dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bernard TERRADE, Maire.
Date de la convocation : 18 janvier 2024
Présents: Mmes, MM. Bernard TERRADE, Antonio GONZALEZ, Danielle BENELLI, Michel VALLADE, René FORT, Karine DEVAUT, Fanny MERCIER, Johann MOREAU, Arnaud TROUSSELIER, Luc GARITEY, Evelyne PICHON
Excusés : Mmes Karine RONCIN, Vanessa CORBINEAU, Carla DE OLIVEIRA et M. Mathieu SAUVAGE
Madame Carla DE OLIVEIRA a donné pouvoir à Madame Danielle BENELLI Monsieur Mathieu SAUVAGE a donné pouvoir à Monsieur Bernard TERRADE
Monsieur Michel VALLADE a été désigné secrétaire de séance.
Délibération n°2024_01_03
ACQUISITION AMIABLE D'UNE PARCELLE
Monsieur le Maire propose au conseil de se porter acquéreur de la parcelle de terrain cadastrée section AB n° 252, d'une superficie de 1 169 m2 (voir plan joint).
L'acquisition se fera pour un montant total de 6 000 € hors frais.
Il est précisé que les frais afférents à l'acquisition (frais notariés) sont à la charge de l'acquéreur.
Vu l'article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou
immobilier.
Vu l'inscription au budget du montant nécessaire à l'acquisition,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire :
Accepte l'acquisition du terrain dans les conditions évoquées ci-dessus,
Autorise Monsieur le Maire à faire toutes diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de cette parcelle.
POUR= 13 CONTRE= 0 ABSTENTION= 0
Le Maire,
Bernard TERRADE AR l?;refecture
016-211602693-2 02 40124-2024 01 O5-DE
Reçu le 29/01 / 2 02 4
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
, ,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE PRANZAC
Séance du 24 janvier 2024
NOMBRE DES MEMBRES
Afférents au Conseil Municipal :15
En exercice : 15
Présents : 11
Votants: 13
L'an deux mil vingt-quatre et le 24 janvier à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de PRANZAC dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bernard TERRADE, Maire.
Date de la convocation : 18 janvier 2024
Présents : Mmes, MM. Bernard TERRADE, Antonio GONZALEZ, Danielle BENELLI, Michel VALLADE, René FORT, Karine DEVAUT, Fanny MERCIER, Johann MOREAU, Arnaud TROUSSELIER, Luc GARITEY, Evelyne PICHON
Excusés : Mmes Karine RONCIN, Vanessa CORBINEAU, Carla DE OLIVEIRA et M. Mathieu SAUVAGE
- Madame Carla DE OLIVEIRA a donné pouvoir à Madame Danielle BENELLI - Monsieur Mathieu SAUVAGE a donné pouvoir à Monsieur Bernard TERRADE
Monsieur Michel VALLADE a été désigné secrétaire de séance.
Délibération n°2024_01_04
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR LE FINANCEMENT DU PROJET DE TOILETTES SECHES
Monsieur le Maire rappelle qu'au conseil du 15 novembre 2023 le projet de toilettes sèches derrière l'église soumis par l'association des secrets de Pranzac avait été présenté au conseil.
Le coût du projet estimé à environ 7000€ est partagé entre la commune et l'association.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité,
ACCEPTE d'attribuer une subvention exceptionnelle de 3500,00 € pour le financement de cette toilette.
Cette subvention sera versée dirèctement à l'association des Secrets de PRANZAC.
Les crédits nécessaires ont été inscrits à l'article 6574 du Budget 2024.
POUR= 13 CONTRE= 0 ABSTENTION= 0
FAIT ET DELIBERE EN MAIRIE,
LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR COPIE CONFORME AU REGISTRE
Le Maire,
Bernard TERRADE AR Prefecture
016-211602693 - 2 02 40124-2024 01 04-DE
Reçu le 29/01 / 2 024
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENTDELACHARENTE
, ,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE PRANZAC
Séance du 24 janvier 2024
NOMBRE DES MEMBRES
Afférents au Conseil Municipal :15
En exercice : 15
Présents : 11
Votants: 13
L'an deux mil vingt-quatre et le 24 janvier à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de PRANZAC dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bernard TERRADE, Maire.
Date de la convocation : 18 janvier 2024
Présents: Mmes, MM. Bernard TERRADE, Antonio GONZALEZ, Danielle BENELLI, Michel VALLADE, René FORT, Karine DEVAUT, Fanny MERCIER, Johann MOREAU, Arnaud TROUSSELIER, Luc GARITEY, Evelyne PICHON
Excusés : Mmes Karine RONCIN, Vanessa CORBINEAU, Carla DE OLIVEIRA et M. Mathieu SAUVAGE
Madame Carla DE OLIVEIRA a donné pouvoir à Madame Danielle BENELLI Monsieur Mathieu SAUVAGE a donné pouvoir à Monsieur Bernard TERRADE
Monsieur Michel VALLADE a été désigné secrétaire de séance.
Délibération n°2024 01 04
AUTORISATION D'ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT DANS LA LIMITE DU QUART DES CRÉDITS INSCRITS AU BUDGET2023
L'article L1612-1 du CGCT prévoit que« jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
Le montant des crédits qui peuvent être engagés sur le fondement de cet article s'apprécie au niveau des chapitres ou des articles (en fonction du choix initial du vote du budget par l'assemblée délibérante) du budget 2023.
A l'exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles de la section d'investissement votées au budget N-1 c'est-à-dire non seulement les dépenses inscrites aux budgets primitifs et aux budgets supplémentaires, mais également celles inscrites dans les décisions modificatives.
En revanche, les crédits inscrits en restes à réaliser ne doivent pas être retenus pour déterminer le quart des ressources susceptibles de pouvoir être engagées, mandatées et liquidées par l'exécutif avant le vote du budget.
Les dépenses ainsi autorisées dans l'attente du vote du budget engagent la commune de PRANZAC et devront être reprises à minima au budget de l'exercice concerné. Il appartient donc à l'organe délibérant, seul compétent pour adopter le budget primitif, de fixer avec précision le montant et la nature des dépenses d'investissement qui peuvent être engagées avant l'adoption définitive du budget. AR Prefecture
016-211602693-2 0240124-2024 01 O4-DE
Reçu le 29/01 / 2 024
Afin de faciliter les dépenses investissement au 1er trimestre 2024, et ce, avant le vote -~ _ -_,-• ,.. .. ___ · , ___ ,... uvoir faire face à une dépense d'investissement urgente, il vous est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à mandater les dépenses d' investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2023.
Dans l'attente du vote du budget primitif 2024, il est ainsi proposé au Conseil Municipal de recouvrir à cette faculté pour le budget suivant :
Budget principal investissement 2024 : Le montant total des crédits votés en 2023 (BP + Décision Modificative) est de 58 293 €.
Le montant maximum à affecter est de 14 573 €.
Cependant, au regard des besoins recensés un montant de 386.00€ serait nécessaire et réparti comme suit :
BESOINS FOURNISSEURS MONTANTS COMPTES BUDGETAIRES
Frigo LECLERC : Facture 386,00€ 2188 n°20240000097
POUR= 13 CONTRE= 0 ABSTENTION= 0
FAIT ET DELIBERE EN MAIRIE,
LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR COPIE CONFORME AU REGISTRE
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Le Maire,
Bernard TERRADE
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