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unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - deliberation 038 2025 finances budget principal bilan annuel de la gestion pluriannuelle des credits et modifications de l ap cp Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - deliberation 038 2025 finances budget principal bilan annuel de la gestion pluriannuelle des credits et modifications de l ap cp)Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Économie et finances, REPUBLIQUE FRANÇAISE ❖ DEPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT

E X T R A I T D U R E G I S T R E D E S D E L I B E R A T I O N S

Séance du 08 avril 2025

Le conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle communale de Saint-Germain-le-Châtelet, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc ANDERHUEBER, Président.

Nombre de conseillers

En exercice : 42

Présents : 30

Absents : 12

dont suppléés : 1

dont représentés : 6

Votes pour : 37

Votes contre : 0

Abstention : 0

Suffrages exprimés : 37

Date de la convocation

25/03/2025

Date de publication

15/04/2025

Titulaires présents : L. AFFHOLDER, J-L. ANDERHUEBER, J-P. BRINGARD, L. BROS-ZELLER, C. CANAL, M-J. CHASSIGNET, J. CHIPAUX, C. CODDET, C. CONILH-NOBLAT, P. DEMOUGE, A. FENDELEUR, A. FESSLER, P. GUIGON, E. HOTZ, J-M. HUGARD, P. LACREUSE, M. LEGUILLON, P. MIESCH, S. MOREL, A. NAWROT, V. ORIAT-BELOT, E. OTERNAUD, E. PARROT, A-S. PEUREUX-DEMANGELLE, J-L. SALORT, G. TRAVERS, D. VALLVERDU, E. WEISS, E. WILLEMAIN, A. ZIEGLER

Membre avec voix délibérative : D. ILTIS

Pouvoirs : C. LESOU à J. CHIPAUX, G. MICLO à J-P. BRINGARD,

F. MONCHABLON à J-L. SALORT, C. PARTY à C. CANAL,

P. VUILLAUMIE à L. BROS-ZELLER, J. GROSCLAUDE à P. LACREUSE

Secrétaire de séance : C. CANAL

Délibération n° 038-2025

Objet : Finances - budget principal - bilan annuel de la gestion pluriannuelle des crédits et modifications de l'AP-CP

Vu

• la décision de tenir la séance à huis clos, conformément au code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-1 et L2121-18,

• le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2311-3, R2311-9, L5217-10-7 et L5217- 10-9,

• les délibérations n°115-2020 du 15 décembre 2020, n°001-2022 du 1er février 2022, n°083-2022 du 27 septembre 2022, n°108-2022 du 13 décembre 2022, n°040-2023 du 4 avril 2023, n°132-2023 du 19 décembre 2023 et n°047-2024 du 9 avril 2024, n°072-2024 du 18 juin 2024, n°101-2024 du 24 septembre, n°154-2024 du17 décembre 2024 relatives aux autorisations de programme et crédits de paiement du budget principal, • les délibérations n°039-2023 du 4 avril 2023, n°131-2023 du 19 décembre 2023 et n°153-2024 du 17 décembre 2024 relatives aux autorisations d’engagement et crédits de paiement du budget principal,

Monsieur le Président communique qu’il est fait obligation pour les budgets répondant à la nomenclature budgétaire et comptable M57, de présenter un bilan de la gestion pluriannuelle des crédits, à l’occasion du vote du compte administratif.

Il rappelle que :

• trois des cinq budgets fonctionnent en référence à la nomenclature susmentionnée, mais que parmi ceux-ci seul le budget principal fait l’objet d’une gestion pluriannuelle des crédits,

• l’autorisation de programme (AP) fait apparaître le coût global et le calendrier prévisionnel de réalisation d'une opération d'investissement sur plusieurs exercices,

• l’autorisation d’engagement (AE) fait apparaître le coût global et le calendrier prévisionnel de réalisation d'un engagement de verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers (hors frais de personnel et subvention versée à un organisme privé),

• les crédits de paiement (CP) correspondent à l’inscription budgétaire annuelle des sommes nécessaires au paiement des dépenses au cours de l'exercice considéré, l’équilibre budgétaire s’appréciant uniquement à leur égard.

Ce fractionnement sur plusieurs exercices constitue un aménagement au principe budgétaire de l’annualité qui sinon, emporterait une inscription totale sur l’exercice correspondant à l’engagement et l’utilisation subséquente de crédits de report. Le dispositif présente notamment l’avantage de ne pas avoir à financer sur un seul exercice une opération qui s’étendra sur plusieurs, tout en matérialisant l’engagement à la réalisation de l’ensemble.

Monsieur le Président attire l’attention de l’assemblée sur le fait qu’avant le vote du budget suivant, ce procédé rend loisible le paiement des dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée, dans la limite d'un montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l'exercice précédent.Monsieur le Président communique le bilan annuel des décisions prises par l’assemblée en matière de gestion pluriannuelle des crédits pour le budget principal :

AE-CP

AP-CP

et sollicite son approbation.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le bilan annuel de la gestion pluriannuelle des crédits du budget principal, tel que présenté par Monsieur le Président.

Ampliation de la présente délibération sera transmise à :

• SGC Belfort 2

Visa préfectoral

Fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre tous les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Président, Le secrétaire de séance,

Jean-Luc ANDERHUEBER Christian CANAL

Intitulé de l'AE-CP Actes administratifs AE CP 2023 CP 2024 CP 2025

Délibération institutive

n°039-2023 du 04/04/2023 235 608,00 € 136 410,00 € 72 204,00 € 26 994,00 €

Révision - délibération

n°131-2023 du 19/12/2023 235 608,00 € 32 925,00 € 175 689,00 € 26 994,00 €

Révision - délibération

n°153-2024 du 17/12/2024 235 608,00 € 32 925,00 € 55 956,00 € 146 727,00 €

Etudes préconfigurant la prise

de compétence eau potable

Intitulé de l'AP-CP Actes administratifs AP CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025

Délibération institutive n°115-

2020 du 15/12/2020 1 269 779,89 € 41 126,00 € 911 684,17 € 316 969,71 € - - -

Révision - délibération n°001-

2022 du 01/02/2022 1 268 462,11 € 41 126,00 € 205 094,59 € 1 022 241,52 € - - -

Révision - délibération n°083-

2022 du 27/09/2022 1 268 462,11 € 41 126,00 € 205 094,59 € 1 022 241,52 € - - -

Révision - délibération n°108-

2022 du 13/12/2022 1 289 157,92 € 41 126,00 € 205 094,59 € 887 022,82 € 155 914,52 € - -

Révision - délibération n°132-

2023 du 19/12/2023 1 289 157,93 € 41 126,00 € 205 094,59 € 887 022,82 € 88 873,57 € 67 040,95 € -

Révision - délibération n°154-

2024 du 17/12/2024 1 293 275,70 € 41 126,00 € 205 094,59 € 887 022,82 € 88 873,57 € 24 542,59 € 46 616,13 €

Délibération institutive n°115-

2020 du 15/12/2020 3 293 048,17 € 21 762,60 € 1 239 090,84 € 1 100 410,86 € 931 783,86 € - -

Révision - délibération n°001-

2022 du 01/02/2022 113 468,88 € 21 762,60 € 27 727,71 € 63 978,57 € - - -

Révision - délibération n°083-

2022 du 27/09/2022 130 395,31 € 21 762,60 € 27 727,71 € 80 905,00 € - - -

Révision - délibération n°108-

2022 du 13/12/2022 171 675,31 € 21 762,60 € 27 727,71 € 82 585,00 € 39 600,00 € - -

Révision - délibération n°040-

2023 du 04/04/2023 135 201,31 € 21 762,60 € 27 727,71 € 82 585,00 € 3 126,00 € - -

Révision - délibération n°132-

2023 du 19/12/2023 172 587,31 € 21 762,60 € 27 727,71 € 82 585,00 € 33 792,00 € 6 720,00 € -

Révision - délibération n°047-

2024 du 09/04/2024 183 147,31 € 21 762,60 € 27 727,71 € 82 585,00 € 33 792,00 € 17 280,00 € -

Révision - délibération n°072-

2024 du 18/06/2024 214 947,31 € 21 762,60 € 27 727,71 € 82 585,00 € 33 792,00 € 49 080,00 € -

Révision - délibération n°101-

2024 du 24/09/2024 244 501,23 € 21 762,60 € 27 727,71 € 82 585,00 € 33 792,00 € 78 633,92 € -

Révision - délibération n°154-

2024 du 17/12/2024 879 336,87 € 21 762,60 € 27 727,71 € 82 585,00 € 33 792,00 € 35 813,70 € 677 655,86 €

Délibération institutive n°083-

2022 du 27/09/2022 975 251,68 € - 7 804,80 € 36 655,40 € 136 735,24 € 794 056,24 € -

Révision - délibération n°108-

2022 du 13/12/2022 975 251,68 € - 6 724,80 € 29 476,58 € 459 106,73 € 479 943,57 € -

Révision - délibération n°132-

2023 du 19/12/2023 1 174 957,52 € - 6 724,80 € 29 476,58 € 481 207,65 € 657 548,49 € -

Révision - délibération n°154-

2024 du 17/12/2024 1 174 957,52 € - 6 724,80 € 29 476,58 € 481 207,65 € 621 045,59 € 36 502,90 €

Maison de santé

Réhabilitation Etueffont

Papy'llons