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unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - 068 2024 finances budget principal bilan annuel de la gestion pluriannuelle des credits1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - 068 2024 finances budget principal bilan annuel de la gestion pluriannuelle des credits1)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Investissement et développement économique,
25/06/2024
4
communaute | REPUBLIQUE FRANÇAISE % DEPART
DE COMMUNES
EXTRAIT DU REGISTRE i50802006686080 20240816 b68 2694.D8
Séance du 18 juin 2024
— "| Le conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Vosges du Sud loi, dans la salle communale de Saint-Germain-le-Châtelet, sous la présidence de
Monsieur Jean-Luc ANDERHUEBER, Président.
Nombre de conseillers | Titulaires présents : L. AFFHOLDER, J-L. ANDERHUEBER, R. BEGUE, En exercice : 42 | J-P. BRINGARD, C. CANAËL, F. CANAL, M-J. CHASSIGNET, J. CHIPAUX, Présents : 30 |C. CODDET, C. CONILH-NOBLAT, P. DEMOUGE, À. FENDELEUR, A. FESSLER, Absents : 12 |P. GUIGON, E. HOTZ, J-M. HUGARD, M. LEGUILLON, C. LESOU, G. MICLO, dont suppléés : 1 |P. MIESCH, À. NAWROT, V. ORIAT-BELOT, E. OTERNAUD, E. PARROT, dont représentés : 1 |C. PARTY, A-S. PEUREUX-DEMANGELLE, J-L. SALORT, G. TRAVERS, Votes pour : 32 |P. VUILLAUMIE, À. ZIEGLER
Votes contre : 0
Abstention : 0 | Suppléant avec voix délibérative : D. ILTIS
Suflrages exprimés : 32 | noir: F MONCHABLON à G. MICLO
Date de la convocation
10/06/2024 Secrétaire de séance : C. CANAL
Date de publication
24/06/2024
Délibération n° 068-2024
Objet : Finances - budget principal - bilan annuel de la gestion pluriannuelle des crédits
Vu
e le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2311-3, R2311-9, L5217-10-7 et L5217- 10-9,
e les délibérations n°115-2020 du 15 décembre 2020, n°001-2022 du 1% février 2022, n°083-2022 du 27 septembre 2022, n°108-2022 du 13 décembre 2022, n°040-2023 du 4 avril 2023, n°132-2023 du 19 décembre 2023 et n°047-2024 du 9 avril 2024 relatives aux autorisations de programme et crédits de paiement susvisés,
Monsieur le Président communique qu’il est fait obligation pour les budgets répondant à la nomenclature budgétaire et comptable M57, de présenter un bilan de la gestion pluriannuelle des crédits, à l’occasion du vote du compte administratif.
Il rappelle que :
e trois des cing budgets fonctionnent en référence à la nomenclature susmentionnée, mais que parmi ceux-ci seul le budget principal fait l’objet d’une gestion pluriannuelle des crédits,
+ l’autorisation de programme (AP) fait apparaître le coût global et le calendrier prévisionnel de réalisation d'une opération d'investissement sur plusieurs exercices,
+ Ll’autorisation d'engagement (AE) fait apparaître le coût global et le calendrier prévisionnel de réalisation d'un engagement de verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers (hoïs frais de personnel et subvention versée-à un organisme privé),
e les crédits de paiement (CP) correspondent à l’inscription budgétaire annuelle des sommes nécessaires au paiement des dépenses au cours de l'exercice considéré, l’équilibre budgétaire s’appréciant uniquement à leur égard.
Ce fractionnement sur plusieurs exercices constitue un aménagement au principe budgétaire de l’annualité qui sinon,
emporterait une inscription totale sur l’exercice correspondant à l'engagement et l’utilisation subséquente de crédits de report. Le dispositif présente notamment l’avantage de ne pas avoir à financer sur un seul exercice une opération qui s’étendra sur plusieurs, tout en matérialisant l'engagement à la réalisation de l’ensemble.
Monsieur le Président attire l’attention de l’assemblée sur le fait qu'avant le vote du budget suivant, ce procédé rend loisible le paiement des dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme où d'engagement votée, dans la limite d'un montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l'exercice précédent. Monsieur le Président communique le bilan annuel des décisions prises par l’assemblée 4
pluriannuelle des crédits pour le budget principal : Publié le
Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024
ID : 090-200069060-20240618-068_2024-DE
AE-CP
Intitulé de l'AE-CP Actes administratifs AE CP 2023 CP 2024 CP 2025
Délibération institutive
. : ; 235 608,00€| 136 410,00 € 72 204,00 €] 26 994,00 € Etudes préconfigurant la prise |n°039-2023 du 04/04/2023 / ‘ / '
de compétence eau potable |Révision - délibération 235 608,00 € 32925,00€| 175 689,00 € 26 994,00 €
n°131-2023 du 19/12/2023 d / ! /
AP-CP
intitulé de l'AP-CP Actes administratifs AP CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 Délibération institutive 126 € 169 o ë EM 200 0770,89€| 41126,00€| 911684,17€| 316 969,71]
Révision - délibération 462,11€ 2 1,52€ : à n°0012022 du 01/02/2022 | 1258 482 41126,00€ | 205 094,59€| 1 022 241,5
Maison de santé Révision” délibération |: csçrme| 41126,00€| 205094,59€| 1022241,52€ . n°083-2022 du 27/09/2022 é 6 : ë
Révision - délibération 112 14, ; n°1082022 du 13/22/2072 |122915792€| 4112600€] 205094,59€ 887022,82€| 155914,52€
Révision - délibération 7 022,8 ; 67040, n°1322023 du 19/1/2073 | 22215298€| 4112600€ 205094,59€| 88702282€| 88873,57€| 67040,95€
Délibération institutive 293 048,17 1762,60€| 1239 1 100 410,86 €] ,86 € 5 asso d15/1272070 | à ,17€] 217626 090,84 € 931 783,86
Révision - délibération 113 468,88 € À 27727, 78,57 € - s n°0012022 du 01/02/2022 | 112488,8 21762,60€ 71€| 639785
a ui | mmsuel avecel 277277ne| 2090500€ - -
Réhabilitation Etueffont ae = à h ns evision - délibérati:
2176 71 126,00 = n°1082022 du 13/12/2022 | 12520231€ 2,60€| 27727,71€| 82585,00€| 3 €
Révision - délibération 1762,6 8 792,00 € n1322023du19/12/2023| 72587316] 2176260€] 27727,71€ 2585,00€| 33 792,0 6720,00€
Révision - délibération 1 2 n°047-2024 du 09/04/2024 | 12314731€| 21762,60€ 27727,71€| 82585,00€| 3379200€| 17280,00€
Délibération institutive 1, 24 À nus-2020 du 15/12/200| 52166 780480€ 36655,40€| 136735,24€| 794056,24€
Révision - délibération Papy'll 6 476,58€ , 479943, È py'Ilons n°108-2022 du 13/12/2022 | 75 25268 € 724,80€| 294765: 459 106,73€ 43,57€
RÉ CIBE SU
évision- délibération |A izuoc7s2e| 672480€| 2047658€| 48120765€| 657548,49€ : n°132-2023 du 19/12/2023
et sollicite son approbation.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le bilan annuel de la gestion pluriannuelle des crédits du budget principal, tel que présenté par Monsieur le Président.
Ampliation de la présente délibération sera transmise à :
e SGC Belfort 2
Visa préfectoral
Fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Président, Le secrétaire de séance,
L
Jean-Luc AND Christian CANAL