Déliberation - Delib CM 08.09.16

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Déliberation - Delib CM 08.09.16 Document publié le Jeudi 8 septembre 2016 par la commune de Castanet-Tolosan. Lien du pdf (Déliberation - Delib CM 08.09.16)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques, 1

MAIRIE DE CASTANET-TOLOSAN

HAUTE-GARONNE

COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 08 SEPTEMBRE 2016

Délibération n°100 : Renonciation à acquérir le foncier de l’Emplacement Réservé n°64

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal, que lors de l’approbation du Plan Local d’Urbanisme le 28 février 2008, un Emplacement Réservé (ER) n° 64 avait été institué au profit de la Commune afin d’agrandir le parking de la Mairie sur la parcelle BO 262 sise 8 rue de Labège pour une emprise d’environ 1 455 m².

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal, qu’en application des articles L.152-2 et L.230-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, les propriétaires de la parcelle BO 262 ont mis en demeure la Commune d’acquérir ce foncier au prix de 1 000 000 €.

Monsieur le Maire propose en conséquence, compte tenu de ce prix, de renoncer à cette acquisition et de lever cet Emplacement Réservé n° 64.

Monsieur le Maire indique que l’ER n° 64 sera retiré de la liste des emplacements réservés lors de l’approbation de la révision du PLU en cours.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 24 voix pour et 9 voix contre (Marc

TONDRIAUX, Sylvie BORIES, Bernard BAGNERIS, Bérengère DOERLER, Patrick PRODHON, Patrice TOURNON, Bernard GARRAFOUILLET et par procuration : Marc SALVAN et Hélène ROUCH) :

 RENONCE à acquérir l’emprise réservée n°64 de 1 455 m² sur la parcelle cadastrée BO 262, sise 8 rue de Labège,

 PREND acte que la renonciation à acquérir emporte suppression définitive de l’Emplacement Réservé n° 64 instauré sur la parcelle en question,

 DECIDE en conséquence la mise à jour des documents graphiques du Plan lors d’une prochaine évolution du PLU,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou document qui serait la suite des présentes.

Délibération n°101 : Cession d’un foncier d’environ 2 905 m² à la société LP PROMOTION

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la Ville en partenariat avec le SICOVAL et deux bailleurs sociaux (Cité Jardins et Nouveau Logis Méridional) mènent depuis plusieurs années une opération de renouvellement urbain sur le quartier Camus (démolition-reconstruction).

Monsieur le Maire précise que suite à la délibération n° 87 du 23 juin 2016 la société SA HLM La Cité Jardins a procédé à la rétrocession à la Ville des terrains d’assiette des bâtiments démolis. 2

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la société LP PROMOTION avait manifesté son intention d’acquérir auprès de la commune un foncier d’environ 2 905 m² situé rue Albert Camus pour réaliser un groupe d’habitations de 16 maisons T4 en remplacement des 3 bâtiments HLM voués à la démolition.

Monsieur le Maire précise que le permis de construire correspondant a été accordé le 18 mars 2016 à ladite société pour une surface de plancher de 1 460 m².

Monsieur le Maire rappelle que cette cession s’inscrit pleinement dans l’opération de renouvellement urbain en cours sur le quartier Camus.

Monsieur le Maire indique que le prix de cession envisagé est de 550 000 €.

Monsieur le Maire informe que France Domaine a été consulté sur le principe de cette cession par courrier en date du 17 juin 2016 (LRAR 1A 119 536 4671 9), reçu dans le service le 1er juillet 2016. Par avis n°2016-113V1381 en date du 29 août 2016, reçu en mairie le 07 septembre 2016, France Domaine a donné son accord pour cette cession.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 31 voix pour et deux voix contre

(Patrice TOURNON et Bernard GARRAFOUILLET) :

 APPROUVE la cession d’un foncier d’environ 2 905 m² à la société LP PROMOTION, ou à toute personne morale qu’elle se substituerait, au prix de 550 000 €,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le compromis de vente, l’acte de cession à intervenir, ainsi que tout acte ou document qui serait la suite des présentes.

Délibération n°102 : Cession de la parcelle attenante à la parcelle BR 192 de M. GRILLET

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que Monsieur GRILLET a manifesté le souhait d’acquérir un terrain constitué par un délaissé appartenant à la Ville d’une contenance d’environ 44 m², situé chemin du Marès.

Monsieur le Maire précise que l’achat de ce terrain lui permettrait d’agrandir sa propriété contigüe située 20 chemin du Marès.

Monsieur le Maire indique que le prix pressenti pour cette cession est de 95 € HT le m². Le montant de la cession serait donc de 4 180 € HT environ, à parfaire en fonction de la surface réellement cédée telle qu’elle ressortira du plan de morcellement à réaliser par un géomètre expert.

Monsieur le Maire indique que le service des Domaines a donné un avis favorable pour une cession à ce prix. 3

Monsieur le Maire précise qu’il appartient d’abord au Conseil municipal d’approuver préalablement le déclassement du Domaine Public de cette emprise en nature de délaissé avant d’autoriser sa cession à Monsieur GRILLET.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

 APPROUVE le déclassement préalable du Domaine Public communal d’une emprise d’environ 44 m² en nature de délaissé,

 APPROUVE la cession de cette emprise déclassée pour 95 € HT le m² à Monsieur GRILLET,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer devant notaire l’acte de cession correspondant, ainsi que tout acte ou document qui serait la suite des présentes.

DELIBERATION REPORTEE - N° 103 NON PRIS

Acquisition d’une partie de la parcelle BO 264p à la société Bouygues Immobilier

Délibération n°104 : Acquisition à Melle GENDREAU de la parcelle BZ 35p, chemin de Peloque

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que Mademoiselle Simone GENDREAU va céder à la Commune, une partie de la parcelle cadastrée BZ 35 située chemin de Peloque pour une emprise d’environ 25 m², à l’euro symbolique.

Monsieur le Maire précise que cette acquisition permettra à la Commune et au SICOVAL d’aménager une aire de retournement pour la collecte des déchets ménagers.

Monsieur le Maire indique que tous les frais engendrés par cette acquisition seront à la charge de la Commune (géomètre, notaire, ...).

Monsieur le Maire informe que la Commune devra également à ses frais procéder à l’implantation d’une clôture afin de séparer le terrain acquis auprès de Mademoiselle GENDREAU et le reste du terrain qui demeurera sa propriété, et ce afin d’éviter que des déchets s’accumulent sur sa parcelle.

Monsieur le Maire indique enfin que la venderesse souhaite que son notaire soit partie prenante à l’acte.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal de délibérer pour acter cette acquisition de manière amiable auprès de la propriétaire (Mademoiselle GENDREAU) au prix de 1€, et ce sous les conditions supplémentaires demandées par la venderesse.

Monsieur le Maire rappelle qu’en application des dispositions de l’article 5 du Décret du 14 mars 1986 relatif à la suppression des commissions des opérations immobilières et de l’architecture et modalités de consultation du service des domaines, de l’arrêté du 05 septembre 1986 relatif aux opérations immobilières poursuivies par les4

collectivités et organismes publics et des articles L.1311-9 et L.1311-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la consultation préalable du Service de France Domaine n’est pas obligatoire pour une acquisition amiable dont le montant est inférieur à 75 000 €.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

 APPROUVE l’acquisition par la Ville à Mademoiselle GENDREAU d’un terrain cadastré BZ 35p situé chemin de Peloque d’une contenance d’environ 25 m² au prix de 1 €,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer devant notaire l’acte de vente correspondant, ainsi que tout acte ou document qui serait la suite des présentes.

Hélène ROUCH donne pouvoir à Marc TONDRIAUX

Délibération n°105 : Acquisition des parcelles BB 133, BB 134 et d’une partie de la parcelle BB 135 pour 62 m² (ER 8) à M. BURLIN

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que Monsieur Robert BURLIN a décidé de céder à la Ville, moyennant l’euro symbolique, les parcelles BB 133, BB 134 et une partie de la parcelle BB 135 pour une surface d’environ 62 m².

Monsieur le Maire précise que cette acquisition permettra à la Commune d’intégrer dans le Domaine Public cette emprise concernée par l’Emplacement Réservé n° 8 au Plan Local d’Urbanisme (Aménagement chemin des Aubépines).

Monsieur le Maire indique que tous les frais engendrés par cette acquisition seront à la charge de la Commune (géomètre, notaire, ...).

Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal de délibérer pour acter cette acquisition de manière amiable auprès du propriétaire (M. Robert BURLIN) au prix de 1€.

Monsieur le Maire rappelle qu’en application des dispositions de l’article 5 du Décret du 14 mars 1986 relatif à la suppression des commissions des opérations immobilières et de l’architecture et modalités de consultation du service des domaines, de l’arrêté du 05 septembre 1986 relatif aux opérations immobilières poursuivies par les collectivités et organismes publics et des articles L.1311-9 et L.1311-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la consultation préalable du Service de France Domaine n’est pas obligatoire pour une acquisition amiable dont le montant est inférieur à 75 000 €.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

 APPROUVE l’acquisition par la Ville à M. Robert BURLIN, des parcelles BB 133, BB 134 et d’une partie de la parcelle BB 135 pour une surface d’environ 62 m² au prix de 1€, 5

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer devant notaire l’acte de vente correspondant, ainsi que tout acte ou document qui serait la suite des présentes.

Délibération n°106 : Retrait de la délibération n 84/2016: Instauration d’un taux de 20 % pour la part communale de la taxe

d’aménagement dans les secteurs UAa, UAb, UAc et en

zone UB du PLU.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°84 en date du 23 juin 2016, le Conseil municipal a approuvé l’institution sur les secteurs UAa, UAb, UAc et le secteur UB du Plan Local d’Urbanisme, un taux de 20% pour la part communale de la taxe d’aménagement à compter du 1er janvier 2017, conformément à l’article L. 331-15 du Code de l’Urbanisme qui permet aux collectivités de majorer le taux de la taxe d’aménagement par une délibération motivée et si la réalisation de travaux substantiels de voirie, de réseaux ou la création d’équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l’importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs.

Monsieur le Maire informe, que le Préfet de la région Languedoc-Roussillon- Midi-Pyrénées, Préfet de la Haute-Garonne, par courrier en date du 16 aout 2016, demande de procéder au retrait de ladite délibération sur les fondements suivants :

Le Code de l’Urbanisme ne distingue pas dans ses destinations prévues à l’article R.151-27 la notion d’individuel et la notion de collectif.

De plus, l’article L. 331-7 du Code de l’Urbanisme liste les exonérations de plein droit et l’article L. 331-9 du même code liste les exonérations facultatives limitativement énumérées, qui sont fixées par délibération.

A cet égard, il ne peut donc être décidé de privilégier ou d’exclure certaines constructions. La délibération s’applique à l’ensemble des constructions à usage de logement. Dès lors, les maisons individuelles ne peuvent être exclues et il ne peut être envisagé d’autres exonérations que celles prévues par le Code de l’Urbanisme.

En second lieu, les secteurs visés dans la délibération concernent toutes les zones UA et UB du PLU à l’exception des parties de ces zones concernées par la ZAC de Rabaudy.

Les secteurs concernés, compte tenu de leur superficie très importante, sont en réalité des zones entières du PLU. Sont exclues les zones UC et UD, plus excentrées, alors même qu’elles disposent de foncier disponible et que le6

règlement autorise des constructions présentant une surface de plancher supérieure ou égale à 2 000m2 à usage d’habitation.

Les possibilités de modulation du taux d’imposition de la part locale de la taxe d’aménagement dans l’espace et le temps, d’exonérations facultatives, constituent pour les collectivités un ensemble de paramètres déterminant dans la construction et dans la mise en œuvre d’une stratégie globale de développement définie au préalable.

Elles nécessitent des études préalables relativement fines. Il convient notamment de justifier que le budget communal ne peut supporter à lui seul leur financement. Une idée précise des équipements substantiels ou généraux à réaliser doit être apportée ainsi que leur coût prévisionnel. Une évaluation approximative du potentiel d’urbanisation doit être faite ainsi qu’une évaluation du produit généré par la taxe d’aménagement ;

Ces éléments doivent permettre de justifier le choix de la commune dans le respect des principes de lien direct (les investissements de la collectivité sont rendus nécessaires par l’opération taxée) et de proportionnalité (l’opération ne contribue qu’au prorata de son utilisation future de l’aménagement ou de l’équipement public) ;

En conséquence, les études doivent être suffisamment approfondies pour permettre une lisibilité sur le montage financier et ainsi motiver la délibération fixant la majoration.

Le choix de retenir un périmètre très large du territoire de la commune est de nature à remettre en cause l’adéquation ente la taille des zones urbanisées du PLU et la capacité des réseaux existants ou des investissements d’aménagement programmés. Il ne répond pas à une stratégie d’urbanisation déclinée de façon différenciée sur le territoire communal. Enfin un dimensionnement inopportun de ces secteurs peut générer des investissements imprévus ce qui est de nature à nuire à la cohérence de l’urbanisation non inscrite dans un projet global.

Au regard des éléments développés ci-dessus, la délibération n°84 du 23 juin 2016 est insuffisamment motivée en fait et en droit.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- RETIRE la délibération n° 84 en date du 23 juin 2016, instituant et fixant à partir du 1er janvier 2017 le taux de la part communale de la taxe d’aménagement à20 %, dans les secteurs UAa, UAb, UAc et dans le secteur UB du Plan Local d’Urbanisme. 7

Délibération n°107 : Dénomination de voie : rue de Flore

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la SEMIVALHE a réalisé l’opération Les Jardins de Flore à proximité de la Halle Lauragaise place Gaspard de Fieubet et qu’à l’issue des travaux de construction, il était prévu la rétrocession des espaces communs à la Ville.

A cet égard, le Conseil municipal a autorisé, par délibération en date du 20 mai 2010, la rétrocession des espaces communs de la résidence Les Jardins de Flore à la Ville. Cette rétrocession des parcelles CD 157 et 163, d’une contenance de 2 900 m², a était rendue effective par acte notarié en date du 22 juin 2015.

Dès lors, il convient de procéder à la dénomination de la voie interne à la résidence Les Jardins de Flore, qui a intégré le Domaine Public.

Monsieur le Maire précise que cette voie est située en parallèle de la rue de Labège, allant de la rue du Stade à la rue Santa Lucia Di Piave.

En vertu de l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) qui précise que le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, il appartient à l’assemblée délibérante de choisir par délibération le nom à donner aux voies et places.

Ainsi, il est donc proposé de dénommer cette nouvelle voie « rue de Flore ».

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DECIDE de procéder à la dénomination de cette voie,

- APPROUVE la dénomination « rue de Flore » pour la voie décrite ci-dessus.

Délibération n°108 : Créations d’emplois permanents

Monsieur le Maire rappelle que les emplois de chaque collectivité sont créés par

l’organe délibérant conformément à l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984 portant

dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

Par conséquent, il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des

emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement

des services.

A cette fin, le tableau des emplois se doit d’être actualisé afin de permettre :

- les créations et les suppressions de poste ;

- la nomination d’agents inscrits sur la liste d’aptitude après réussite à un concours

ou à un examen ;

- l’avancement au grade supérieur au titre de la promotion interne ;

- la mutation d’un agent ou son détachement. 8

Dès lors, il est proposé à l’assemblée délibérante de créer des postes comme

suit dans le cadre de la promotion sociale :

Dans la filière technique :

- 2 postes d’agent de maîtrise à temps complet, pour assurer des fonctions de chef

d’équipe au sein du service scolaire et de conseiller prévention,

- 6 postes d’adjoint technique principal 2ème classe à temps complet, pour assurer

des fonctions d’agents d’entretien, les personnes sont affectées au sein du pôle

Environnement Aménagement du Territoire et Patrimoine.

Dans la filière administrative :

- 1 poste de rédacteur à temps complet, pour assurer des fonctions de gestionnaire

comptable,

- 2 postes d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet pour

assurer les fonctions d’assistant au sein du pôle Ressources et de chef de service au

sein du pôle Vie Locale.

Dans la filière Police municipale :

- 2 postes de brigadier à temps complet au sein du service de la Police municipale.

Les crédits sont prévus à cet effet au budget, et inscrits au chapitre 012.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la création de ces postes à temps complet ci-dessus listés.

Délibération n°109 : Constitution d’un groupement de commandes pour la passation d’un marché de service pour la préparation et la

livraison de repas (pour la restauration scolaire) entre les

communes de Castanet-Tolosan, Deyme, Lauzerville, Montlaur, Vieille-Toulouse et Vigoulet-Auzil

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le SIVURS, Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de Restauration Scolaire qui assure depuis 1988 la fourniture de repas pour les cantines scolaires de 26 communes dont Castanet- Tolosan, doit être dissous au 1er janvier 2017, conformément au Schéma Départemental de Coopération Intercommunale du département de la Haute- Garonne arrêté par le Préfet le 24 mars 2016. En conséquent, le Conseil municipal a délibéré le 23 juin dernier pour acter cette dissolution du syndicat avec une demande de dérogation au 1er septembre 2017.

Cependant, ne sachant à quelle date précise cette dissolution aura lieu, et, par conséquent, à quelle date les communes adhérentes à ce syndicat ne bénéficieront plus des prestations de confection et de fourniture de repas réalisés par le SIVURS, une réflexion a été menée afin de trouver une solution pour maintenir la continuité de ce service public dans un autre cadre juridique.9

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que la collectivité s’est rapprochée des autres communes adhérentes au syndicat.

Conscients des enjeux liés à la maîtrise des dépenses publiques, à la rationalisation de la commande publique mais également au souci d’une restauration collective de qualité, la constitution d’un groupement de commandes entre plusieurs communes adhérentes du SIVURS pour la prestation de restauration scolaire a donc été proposée.

Les groupements de commandes permettent, dans le cadre d’une demande de prestation de marché public, de coordonner et de regrouper les achats de plusieurs collectivités ou entités publiques en vue de réaliser des économies et de mutualiser les procédures de marchés.

Ce mode de dévolution permet ainsi d’avoir le contrôle de la prestation, de pouvoir agir sur le tissu local et sur la qualité des produits consommés en priorisant les circuits courts. De plus, en limitant les intermédiaires entre le producteur et le consommateur, un véritable projet partenarial peut être mis en place.

Les communes de Vieille-Toulouse, Deyme, Montlaur, Lauzerville et Vigoulet-Auzil ont fait connaître leurs souhaits d’intégrer le dispositif proposé par la Ville de Castanet- Tolosan : lancer une consultation commune.

Ainsi, il est proposé de constituer un groupement de commandes entre les cinq communes conformément à l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Les groupements de commandes font l’objet d’une convention constitutive qui est signée par l’ensemble des membres et qui définit les modalités de fonctionnement du groupement.

Le groupement de commandes est constitué pour une durée correspondante à la procédure de passation du marché jusqu’à sa notification.

Le ou les marchés seront conclus pour une durée de quatre ans à compter de la date de notification du marché au titulaire.

La Ville de Castanet-Tolosan propose d’assurer les fonctions de coordonnateur du groupement et de gérer toute la procédure, de la constitution du dossier de consultation à la notification des marchés.

Chaque collectivité membre du groupement, pour ce qui la concerne, s’assurera de la bonne exécution du marché notamment en ce qui concerne le paiement de la prestation dans la constitution du dossier de consultation.

Compte tenu de la nature de la prestation, la procédure sera un marché à procédure adaptée, passé en vertu de l’article 28 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. 10

La Commission d’Appel d’Offre sera celle de la Ville de Castanet-Tolosan, conformément à l’article 1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, et se réunira donc en l’Hôtel de Ville.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 24 voix pour, 7 voix contre (Marc

TONDRIAUX, Sylvie BORIES, Bernard BAGNERIS, Bérengère DOERLER, Patrick PRODHON et par procuration : Marc SALVAN et Hélène ROUCH) et 2 abstentions (Patrice TOURNON et Bernard GARRAFOUILLET) :

- APPROUVE la constitution d’un groupement de commandes pour la passation d’un marché de restauration scolaire entre les communes de Castanet- Tolosan, Vieille-Toulouse, Deyme, Montlaur, Lauzerville et Vigoulet-Auzil tel que décrit ci-dessus,

- ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la prestation de service de restauration scolaire,

- ACCEPTE que la Ville de Castanet-Tolosan soit désignée comme coordonnateur du groupement ainsi formé,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention constitutive du groupement de commandes.