Déliberation - Delib CM 20.05.10

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Déliberation - Delib CM 20.05.10 Document publié le Jeudi 20 mai 2010 par la commune de Castanet-Tolosan. Lien du pdf (Déliberation - Delib CM 20.05.10)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 20 MAI 2010

Point n° 1.1 décisions municipales prises en application de l’article l 2122-22 du CGCT 09 Avenant n°1 au bail du 1er janvier 2006 avec la Poste,

portant sur la location de locaux communaux abritant le

bureau de la Poste et le logement de fonction situés 1 place

Fourès.

18/02/10

10 Remplacement du candélabre accidenté N° 809 sur la RD

813.

08/03/10

11 Attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour la

réalisation d’une salle communale à PONCELIN

INGENIERIE.

22/03/10

12 Attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour les travaux

de mise en conformité et de réhabilitation du Centre Petite

Enfance à Archéa Architectes.

30/03/10

13 Marché complémentaire sans formalité préalable au

marché de maîtrise d’œuvre pour la réalisation d’un nouveau

cimetière avec la Société Séba Sud Ouest.

30/03/10

14 Attribution des marchés de fournitures et pose

d’équipements et matériels sportifs à CASAL SPORT et

GYMNOVA.

01/04/10

15 Convention à titre précaire et révocable pour l’utilisation de

la parcelle BT 99, sise 104 avenue de Toulouse par le

Service Départemental d’Incendie et de Secours.

06/04/10

16 Désignation d’un prestataire, Maîtres Sales et Bayle, pour la

commercialisation d’un bien que la commune souhaite

céder.

07/04/10

17 Attribution du marché sans formalité préalable pour la mise

à disposition de compétences d’administration système et

réseau à PARTITIO.

12/04/10

18 Convention de mise à disposition de terrain communal à

titre précaire et révocable avec la société SAS GIESPER

(annulée et remplacée par la décision municipale N°20).

13/04/10

19 Modification de la régie des recettes de la piscine

municipale.

15/04/10

20 Convention de mise à disposition de terrain communal à

titre précaire et révocable avec la société SAS GIESPER

(annule et remplace la décision municipale N°18)

21/04/10

21 Missions de contrôle technique et de sécurité protection de

la santé pour les travaux de mise en conformité et de

réhabilitation du Centre Petite Enfance

26/04/10

22 Retrait d’une décision valant exercice du Droit de

Préemption Urbain sur un bien situé Las Bessanos Parcelle

BB4 (258 m²)

26/04/10 Délibération n° 1.2 : Bail de sous-location de la nouvelle caserne de gendarmerie. La construction d’un immeuble à usage de casernement de gendarmerie (logements/locaux techniques et administratifs) a été réalisée sur un terrain mis à disposition par la Ville, dans le cadre d’un bail emphytéotique attribué par le Conseil municipal le 12 octobre 2006, à la Société Nationale Immobilière (SNI).

Monsieur Le Maire rappelle que par délibération en date du 20 décembre 2007, le Conseil municipal a approuvé le bail de sous-location dudit immeuble entre la Ville et l’Etat, et précise que le montant annuel du loyer fixé à 238 000 € (valeur mars 2007) devra être actualisé à la date d’entrée dans les lieux.

Les services de France Domaine ont transmis à la Ville le bail définitif de sous-location des installations d’une durée de 9 ans à compter de l’entrée dans les lieux (soit du 1er novembre 2009 au 31 octobre 2018) et, ont fixé le nouveau montant annuel du loyer à 274 708 €, payable trimestriellement à terme échu.

Ce loyer sera révisé triennalement en fonction de l’évolution de l’indice du coût de la construction publié par l’INSEE. L’indice de référence est l’indice du 3ème trimestre 2008 : 1594.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer ledit bail de sous-location de la nouvelle caserne de gendarmerie.

Délibération n° 2.1 : Ouverture de postes relatifs à des emplois non permanents Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le recrutement de contractuel est autorisé pour assurer les missions de service public, conformément aux dispositions prévues dans la Loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

Les Collectivités Territoriales peuvent ainsi procéder au recrutement d’agents non titulaires pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires, sur la base de l’alinéa 1er article 3 de ladite Loi. De plus, l’alinéa 2 de l’article cité, offre la possibilité de recourir au recrutement d’agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à des besoins saisonniers ou occasionnels.

Monsieur le Maire précise que l’assemblée délibérante doit créer et définir ces emplois conformément à l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au bon fonctionnement des services.

Création de poste en vertu de l’article 3 alinéa 1er

Dans la filière technique

Il est proposé d’ouvrir 1 poste d’adjoint technique 2ème classe à temps non complet non titulaire, diplômé du CAP Petite enfance pour assurer les missions auprès d’enfants.

Dans la filière médico-sociale

Il est proposé d’ouvrir 1 poste d’éducatrice de jeunes enfants à temps non complet non titulaire pour assurer les missions auprès d’enfants.

Il est proposé d’ouvrir 2 postes d’auxiliaire de puériculture à temps complet non titulaire pour assurer les missions auprès d’enfants.Dans la filière sportive

Il est proposé d’ouvrir 1 poste d’éducateur territorial des activités physiques à temps complet non titulaire pour assurer les fonctions de maître nageur.

Création de poste en vertu de l’article 3 alinéa 2

Dans la filière technique

Il est proposé d’ouvrir 6 postes d’adjoint technique 2ème classe à temps complet non titulaire pour assurer les missions d’entretien des espaces verts.

Il est proposé d’ouvrir 2 postes d’adjoint technique 2ème classe à temps complet non titulaire pour assurer les missions de transport.

Il est proposé d’ouvrir 2 postes d’adjoint technique 2ème classe à temps complet non titulaire pour assurer les missions de maintenance des bâtiments.

Il est proposé d’ouvrir 1 poste d’adjoint technique 2ème classe à temps complet non titulaire pour assurer les missions d’entretien.

Il est proposé d’ouvrir 10 postes d’adjoint technique 2ème classe à temps non complet non titulaire pour assurer les missions d’entretien.

Il est proposé d’ouvrir 1 poste d’adjoint technique 2ème classe à temps non complet non titulaire pour assurer les missions de diffusion de journaux.

Il est proposé d’ouvrir 2 postes d’adjoint technique 2ème classe à temps complet non titulaire pour assurer les missions d’entretien de la piscine municipale pour les mois de juillet et août 2010.

Dans la filière administrative

Il est proposé d’ouvrir 1 poste d’adjoint administratif 2ème classe à temps complet non titulaire.

Dans la filière médico-sociale

Il est proposé d’ouvrir 1 poste d’auxiliaire de puériculture à temps complet non titulaire pour assurer les missions auprès d’enfants.

Dans la filière sportive

Il est proposé d’ouvrir 1 poste d’éducateur territorial des activités physiques et sportives à temps complet non titulaire pour assurer les fonctions de maître nageur sauveteur pour les mois de juillet et août 2010.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la création de ces postes à temps complet et à temps non complet conformément aux alinéas 1 et 2 de l’article 3 de la Loi du 26 juillet 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

Délibération n° 2.2 : Gratification des stagiaires

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la Ville de Castanet-Tolosan accueille ponctuellement des stagiaires dans le cadre de leurs études.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal la possibilité de pouvoir accorder une indemnité à ces stagiaires effectuant un stage obligatoire dans la collectivité. En effet, il apparaît opportun de pouvoir accorder à ces stagiaires, une juste compensation financière compte tenu de leur qualification, du travail demandé et ce, dès lors qu’il est accompli.

Cette gratification ne doit pas excéder 12.5% du plafond de la sécurité sociale conformément à la circulaire ministérielle de l’Intérieur de l’Outre Mer et des Collectivités Territoriales en date du 04/11/09.

Toutefois, cette indemnité ne peut être envisagée que dans le cadre d’un stage donnant lieu à la signature d’une convention avec l’établissement d’origine.Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à pouvoir accorder une gratification aux stagiaires, dans les conditions listées ci-dessus.

Délibération n°2.3 : Subvention au Comité des Œuvres Sociales

L’association dénommée « Comité des Œuvres Sociales du personnel municipal de la Commune et du CCAS de Castanet-Tolosan » a pour objet la création, le développement et la gestion des œuvres sociales en faveur des agents de la Ville et de ses établissements. A cet effet, elle bénéficie d’une participation financière de la Ville.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le montant de cette subvention a été inscrit au budget de la Ville compte 6474 « subvention de fonctionnement aux organismes privés » fonction 020 « Administration Générale » et s’élève à 340 000 € pour l’année 2010. L’article 10-3 de la Loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et, l’article 1er du décret d’application du 6 juin 2001 prévoient l’obligation pour une commune de conclure une convention avec les associations qui bénéficient d’une subvention municipale, d’un montant annuel égal ou supérieur à 23 000 €. Ladite convention a pour objet de définir le montant, les conditions d’utilisation et les modalités de versement de la subvention par la Ville.

De plus, il est proposé d’allouer à cette association une avance sur la subvention de 2010 à hauteur de 280 000 € afin d’assurer ses missions.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention

- AUTORISE Monsieur le Maire à accorder une avance de subvention d’un montant de 280 000 € à cette association.

Délibération n° 3.1 : Rétrocession des espaces communs de la résidence les Jardins de Flore

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la SEMIVALHE a obtenu le 7 octobre 2005, un permis de construire pour la réalisation de l’opération les Jardins de Flore, à proximité de la Halle Lauragaise place Gaspard de Fieubet.

Il précise qu’à l’issue des travaux de construction, il était prévu la rétrocession des espaces communs de cette opération à la collectivité.

Il s’agit en l’occurrence des parcelles cadastrées section CD 157 et CD 163 d’une contenance d’environ 2 920 m², qui sont aujourd’hui la propriété des copropriétaires de la résidence. Monsieur le Maire demande au Conseil municipal d’approuver cette rétrocession à la Ville et de l’autoriser à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la rétrocession à la Ville des espaces communs de l’opération les Jardins de Flore.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Délibération n° 3.2 : Projet de déclassement d’une partie du Domaine Public – Place Pierre Richard.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le restaurant « la Table des Merville », cité au guide Michelin ainsi qu’au Gault & Millau, a un projet d’agrandissement sur le domaine public, place Pierre Richard.

Afin de permettre ce projet d’extension à fort intérêt économique pour la Ville, il convient de déclasser une partie du Domaine Public, sur une emprise de 53 m² environ. C’est à dire detransférer cette dépendance du domaine public dans le domaine privé de la collectivité afin de pouvoir la céder.

Monsieur le Maire précise qu’une telle procédure de déclassement du Domaine Public nécessite une enquête publique préalable en application des articles L.141-3 et R.141-4 à R.141-10 du code de la voirie routière.

Monsieur le Maire demande donc au Conseil municipal, dans un premier temps, de l’autoriser à engager la procédure d’enquête publique pour déclasser une partie de la Place Pierre Richard du Domaine Public, avant de délibérer sur la vente de cette dernière. Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager la procédure d’enquête publique pour déclasser une partie de la Place Pierre Richard du Domaine Public, sur une emprise de 53 m2 environ.

Délibération n° 3.3 : Cession gratuite de terrain Dupeyron/Ville

Madame Dupeyron a manifesté son intention de céder à la Ville au prix de un euro symbolique, une partie de la parcelle cadastrée CE n° 61, dont elle est propriétaire chemin de Riou Peyre, d’une superficie de 58 m2 environ.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que plusieurs propriétaires riverains avaient consenti gratuitement une cession de terrain, afin que la Ville puisse réaliser l’élargissement et l’aménagement du chemin de Riou-Peyre. L’acte de cession à signer devant notaire constitue donc une simple régularisation.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE l’acquisition par la Commune au prix de un euro symbolique d’une partie de la parcelle cadastrée CE n° 61, d’une superficie de 58 m2 environ.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de cession à intervenir devant notaire, ainsi que tout document qui serait la suite des présentes.

Délibération n°3.4 : Classement dans le Domaine Public de l’Impasse Bellevue. Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que les ayant-droits du lotisseur qui a réalisé le lotissement les Clos (autorisé par arrêté préfectoral en date du 19 octobre 1983 modifié le 9 novembre 1984), et toujours propriétaires des espaces communs, ont demandé à la Ville l’intégration de la voirie et des réseaux divers de ce lotissement dans le Domaine Public. Monsieur le Maire précise qu’il s’agit de la parcelle cadastrée section CH 46 d’une contenance d’environ 1 464 m² dénommée Impasse Bellevue.

La procédure de classement de la voirie et de ses annexes, dans le Domaine Public routier communal nécessite une enquête publique préalable conformément à l’article L.141-3 du code de la voirie routière.

Monsieur le Maire demande donc au Conseil municipal de l’autoriser à engager la procédure d’enquête publique correspondante pour les VRD du lotissement les Clos.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DECIDE de procéder à l’enquête publique en vue du classement dans la voirie communale de la parcelle CH 46.

- DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager la procédure d’enquête publique correspondante.

Délibération n°3.5 : Cession Mlle Dupuy/Ville

Le Conseil municipal a délibéré le 02/10/2008 pour approuver la création d’un nouveau cimetière.La Ville avait créé un emplacement réservé n° 58, pour faciliter les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de ce projet. Une première acquisition a été réalisée à l’amiable par la Ville.

La seconde acquisition concernant la parcelle cadastrée CI n° 91 n’a pu être conclue dans un premier temps à l’amiable. De ce fait, le Conseil municipal avait approuvé par délibération du 14/05/2009, le recours à la procédure d’expropriation (qui est en cours actuellement), pour l’acquisition de ce bien.

Cependant, un accord est intervenu récemment entre la Ville et la propriétaire de ladite parcelle, Mlle DUPUY. Cette dernière consent à céder sa parcelle cadastrée CI n° 91 d’une contenance de 928 m2, au prix de 65 000 €.

Monsieur le Maire rappelle que le service des Domaines avait estimé ce bien à 36 200 € dans son avis n° 08-113 V1314 en date du 02/07/2008. La Ville a demandé le 23/02/2010 une actualisation de cette estimation.

Cette demande est restée sans réponse, dans les délais réglementaires. Elle est par conséquent, tacitement favorable.

La différence de prix entre l’estimation du Service des Domaines et le prix proposé pour la cession, se justifie par la volonté de la Ville d’éviter une procédure qui peut s’avérer très longue et « in fine » couteuse, alors qu’il ne reste que très peu de concession disponible à la vente dans le cimetière actuel, et qu’il est donc urgent et impératif d’en créer un nouveau. Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE l’acquisition par la Ville de la parcelle cadastrée CI n° 91 appartenant à Mlle DUPUY, au prix de 65 000 €.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer devant notaire l’acte correspondant, ainsi que tout document qui serait la suite des présentes.

Délibération n°3.6 : Approbation de la modification du Plan Local d’Urbanisme RAPPEL DE LA PROCEDURE

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 28 février 2008 le Conseil municipal a approuvé le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en remplacement du Plan d’Occupation des Sols (POS) en application de l’article L.123-10 du Code de l’Urbanisme. Monsieur le Maire précise que par délibération en date du 5 novembre 2009, le Conseil municipal a décidé le lancement d’une procédure de modification du PLU en utilisant la procédure prévue par l’article L.123-13 du Code de l’Urbanisme.

Monsieur le Maire informe que le plan local d'urbanisme est modifié ou révisé par délibération du conseil municipal après enquête publique.

La procédure de modification est utilisée à condition que la modification envisagée : a) Ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-1 ;

b) Ne réduise pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;

c) Ne comporte pas de graves risques de nuisance.

Le projet de modification est notifié, avant l'ouverture de l'enquête publique, au préfet, au président du conseil régional, au président du conseil général et, le cas échéant, au président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'article L. 121-4.

Monsieur le Maire indique que le projet de modification du document d’urbanisme doit permettre tout d’abord de modifier les règles relatives aux obligations imposées en matière de réalisation d’aires de stationnement.En effet, le règlement en vigueur est trop contraignant sur ce point en imposant 2 places de stationnement minimum par logement, ce qui pénalise d’une part des opérations de renouvellement urbain de part et d’autres de la RD 813 (avenue de Toulouse et avenue du Lauragais), et ce qui ne permet pas d’autre part de favoriser la prise en compte des transports en commun sur le territoire de la commune de Castanet-Tolosan (par une offre alternative à la voiture).

Cette modification du PLU permettra également de modifier le plan de zonage (agrandissement de la zone UAc et diminution de la zone UB) sur un secteur des Fontanelles afin de permettre une opération de reconstruction-démolition d’une ancienne cité HLM (renouvellement urbain).

Il conviendra enfin d’instituer un nouvel Emplacement Réservé sur les parcelles cadastrées section CD 14p, CD 15p et CD 16 afin de permettre un réaménagement de la Place de l’ancienne mairie et pour offrir une perspective visuelle plus forte depuis la RD 813 vers la Halle Lauragaise.

AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES (PPA)

Monsieur Le Maire rappelle que ce projet de modification a été transmis, avant ouverture de l’enquête publique, aux Personnes Publiques Associées (PPA) pour avis :

- au Préfet du département de la Haute-Garonne (représentant les Services de l'Etat), - aux Présidents du Conseil régional de Midi-Pyrénées et du Conseil général de la Haute-Garonne ;

- aux Présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d'Agriculture ;

- au Président de l'établissement public compétent en matière d'organisation des transports urbains (SMTC)

- au Président de l'établissement public compétent en matière de schéma de cohérence territoriale (SMEAT) ;

- au Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat (SICOVAL) ;

- aux Maires des 7 communes limitrophes.

Monsieur le Maire informe qu’à l’occasion de cette transmission, et suite à la présentation du projet de modification, les Personnes Publiques Associées ont émis :

Un avis sans remarque :

- Conseil régional de Midi-Pyrénées

- Conseil général de la Haute-Garonne

- SICOVAL

- Commune de Labège

- Commune de Pompertuzat

un avis avec remarques :

- TISSEO-SMTC

- Préfecture de la Haute-Garonne

un avis favorable :

- SMEAT Toutes les autres PPA ont émis tacitement un avis favorable à ce projet à défaut de réponse formelle. Aucun avis défavorable n’a été formulé.

ENQUETE PUBLIQUE

Suite à la saisine du 11 janvier 2010 du Maire de Castanet-Tolosan, Monsieur Hervé MACE a été désigné comme Commissaire-Enquêteur, par ordonnance en date du 18 janvier 2010 du Président du Tribunal Administratif de Toulouse, pour conduire l’enquête publique relative à ce projet de modification du PLU.

Par arrêté n° 25/2010 en date du 26 janvier 2010, le Maire de Castanet-Tolosan a ordonné l’ouverture de l’enquête publique sur le projet de modification du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Castanet-Tolosan pour une durée de 33 jours consécutifs à compter du Lundi 8 mars 2010 jusqu’au Vendredi 9 avril 2010 inclus.

Le Commissaire-Enquêteur a directement reçu le public en mairie au cours de 2 permanences les Mardi 16 mars 2010 de 9h à 12h et Samedi 27 mars 2010 de 9h à 12h.

L’insertion des informations relatives à l’enquête publique a été réalisée 15 jours avant l’ouverture de l’enquête dans la Dépêche du Midi et l’Opinion Indépendante en date des 16 février 2010 et 19 février 2010. Le renouvellement de la publicité légale a été effectué dans les 8 jours après ouverture de l’enquête dans les 2 mêmes journaux en date des 9 mars 2010 et 12 mars 2010.

Ces informations furent également portées à la connaissance du public par voie d’affichage de l’avis d’enquête, ainsi que sur le site web de la Ville (www.castanet-tolosan.fr). Les pièces du dossier, ainsi qu’un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le Commissaire-Enquêteur, ont été déposés à la mairie de Castanet-Tolosan, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie durant toute la période de l’enquête publique. Le public a ainsi pu prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête.

Le public a également pu adresser directement ses observations écrites au Commissaire- Enquêteur à la mairie, à l'adresse suivante : Hôtel de Ville, 29 Avenue de Toulouse, BP. 82505, 31325 CASTANET-TOLOSAN CEDEX.

Il est ici précisé que 13 observations ont été portées au registre, et que 4 lettres ont été adressées au Commissaire-Enquêteur et annexées au registre.

RAPPORT ET AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR

Après avoir pris en compte et analysé toutes les observations formulées par le public et suite aux réponses apportées par la Commune sur toutes les remarques portées au registre et dans les courriers annexés, le Commissaire-Enquêteur a rendu son rapport le 22 avril 2010, et a émis un avis favorable avec réserves et quelques recommandations.

APPROBATION DU PROJET DE MODIFICATION DU PLU

Monsieur le Maire indique que la procédure de modification du PLU arrive désormais à son terme.

Il présente le dossier de modification du PLU constitué de la manière suivante :

0 – PIECES ADMINISTRATIVES (complété par la procédure de modification) 1 – RAPPORT DE PRESENTATION (complété par une notice explicative) 2 – PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE (inchangé) 3 – PLAN DE ZONAGE (extension de la zone UAc et création de l’ER n° 68) 4 – REGLEMENT (intégration des règles relatives aux stationnements) 5 – EMPLACEMENTS RESERVES (modification de la liste)

6 – ANNEXES (inchangé)

7 – INFORMATIONS UTILES (inchangé) Monsieur le Maire demande d’approuver la modification du PLU telle que présentée en application des articles L.123-13 du Code de l’Urbanisme.

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.123-13 ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 28 février 2008 approuvant le PLU ; Vu la délibération du Conseil municipal en date du 5 novembre 2009 prescrivant la mise en modification du Plan Local d’Urbanisme ;

Vu les pièces du dossier du projet de modification du Plan Local d'Urbanisme soumis à l'enquête publique ;

Vu l'ordonnance en date du 18 janvier 2010 de M. le Président du Tribunal Administratif de Toulouse désignant M. Hervé MACE, Commissaire-Enquêteur ;

Vu l’arrêté n° 25/2010 en date du 26 janvier 2010, le Maire de Castanet-Tolosan a ordonné l’ouverture de l’enquête publique sur le projet de modification du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Castanet-Tolosan pour une durée de 33 jours consécutifs à compter du Lundi 8 mars 2010 jusqu’au Vendredi 9 avril 2010 inclus.

Vu les avis des Personnes Publiques Associées ;

Vu les observations du public portées au registre d’enquête publique ;

Vu le rapport et les conclusions du Commissaire-Enquêteur (avis favorable avec réserves et quelques recommandations) ;

Considérant que le projet de modification du Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est présenté au Conseil municipal est prêt à être approuvé conformément à l’article L.123-13. Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 25 voix pour 7 contre (Y. Lesoin, D. Delalande par procuration, JM. Huyghe, A. Pennavaire, S. Bories, C. Payan, P. Clerc) : - APPROUVE la modification du Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est annexé à la présente. - CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les dispositions utiles et nécessaires au bon déroulement de l'achèvement de la procédure.

Conformément aux articles R.123-24 et R.123-25 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois, et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Cette délibération fera également l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune. La présente délibération sera exécutoire dès transmission à la Préfecture de la Haute-Garonne et accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées ci-dessus. Conformément à l'article L.123-10 du Code de l'Urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme modifié sera tenu à la disposition du public en mairie de Castanet -Tolosan aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu’à la Préfecture de la Haute-Garonne.

Délibération n°3.7 : Principe de création d’une ZAC Intercommunale à vocation économique

La Société Coca-Cola, implantée sur le territoire communal, zone industrielle de Vic, a réalisé des investissements et des développements successifs sur le site, en 2000 et en 2010. Un dépôt de grande capacité a été construit en 2007 et une importante extension est intervenue en 2009 pour abriter une deuxième ligne de production.

Dans cette continuité, la société souhaite engager un projet de développement de grande envergure, par tranches successives, échelonné sur une quinzaine d’années. L’emprise de ce projet concerne les territoires de la commune de Castanet-Tolosan et de Péchabou. Il a pour objectif de porter les effectifs actuels de l’usine, de 80 à 240 employés, pour permettre le fonctionnement de cinq lignes de production.

Les deux communes concernées et le SICOVAL, ayant un intérêt manifeste à la concrétisation de ce projet, en termes économiques, en matière d’emploi et de produits fiscaux, souhaitent apporter activement leur soutien à cette réalisation.Afin de mettre en œuvre les volets fonciers et urbanistes de ce projet, une ZAC intercommunale à vocation économique devra être créée.

Il convient donc, de solliciter le SICOVAL, au titre de sa compétence dans le domaine du développement économique, pour assurer la maîtrise d’ouvrage en vue de la création d’une ZAC intercommunale à vocation économique.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE le principe de création d’une ZAC intercommunale à vocation économique, en vue de la réalisation du projet de développement de la société Coca-Cola sur le site de Castanet-Tolosan.

- DEMANDE au SICOVAL d’assurer la Maîtrise d’Ouvrage de cette ZAC intercommunale.

Délibération n°3.8 : Confection d’une tranchée en traversée de la RD 813 pour le réseau de l’éclairage public et des feux tricolores.

La Ville a sollicité le Syndicat d’Electricité de la Haute-Garonne (le SDEHG) le 20 janvier 2010, concernant l’étude du dossier relatif à la réalisation d’une tranchée en traversée de la RD 813 pour le réseau d’éclairage public et des feux tricolores.

Selon l’avant projet sommaire réalisé par le SDEHG, l’opération comprend : - la confection d’une tranchée (longueur 7 m) en traversée de la RD 813 pour réseau éclairage public et feux tricolores et la pose de gaines en attente,

- la confection d’une surlargeur pour la fourniture et la pose de 2 gaines 160mm à la demande d’ERDF

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la Ville se calcule comme suit :

TVA (récupérée par le SDEHG)

660 €

Part gérée par le Syndicat

1 852 €

Part restant à la charge de la Ville (estimation)

1 927 €

Total

4 439 €

Cette catégorie de travaux est éligible à une subvention du Conseil général ; le SDEHG aura en charge de solliciter le Conseil général et d’obtenir le financement correspondant. Le SDEHG demande à la Ville de s’engager sur sa participation financière afin de poursuivre l’étude de ce projet.

Les services techniques du Syndicat finaliseront l'étude de cette opération, dès son approbation par l’assemblée délibérante. La Ville validera les plans définitifs avant l’exécution des travaux.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE cette opération, son estimation et le financement proposés par le SDEHG ; - APPROUVE le montant restant à la charge de la Ville qui s’élève à 1 927 € ; - SOLLICITE le SDEHG pour que cette opération soit inscrite à son budget et que le financement correspondant soit obtenu du Conseil général de la Haute-Garonne ; - S’ENGAGE à inscrire au budget de la Ville les crédits nécessaires à l’opération ; - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier. Délibération n°3.9 : Rénovation de l’éclairage public RD 57 Avenue de la République et Avenue du 19 Mars 1962.

La Ville a sollicité le Syndicat Départemental d’Electricité de la Haute-Garonne (SDEHG) le 7 juillet 2009, pour l’étude du dossier relatif à la rénovation de l'éclairage public avenue de la République et avenue du 19 mars 1962.

Selon l’avant projet sommaire réalisé par le SDEHG, l’opération comprend : - la dépose des 19 candélabres routiers existants,

- la pose de 19 candélabres routiers (hauteur 7m), équipés de console Fidji et lanternes Alliances 100 W SHP, RAL 5014,

- la pose de prises guirlandes avec protection différentielle 30mA (à confirmer par la commune),

- la réfection du réseau éclairage public souterrain, sous réserve de l'état actuel du réseau. Des contrôles avec mesures d'isolement seront réalisés pendant l'étude.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la Ville se calcule comme suit :

TVA (récupérée par le SDEHG) 30 552 €

Part gérée par le Syndicat 100 100 €

Part restant à la charge de la Ville (estimation) 74 938 €

Total 205 590 €

Cette catégorie de travaux est éligible à une subvention du Conseil général ; le SDEHG aura en charge de solliciter le Conseil général et d’obtenir le financement correspondant. Le SDEHG demande à la Ville de s’engager sur sa participation financière afin de poursuivre l’étude de ce projet.

Les services techniques du Syndicat finaliseront l'étude de cette opération, dès son approbation par l’assemblée délibérante. La Ville validera les plans définitifs avant l’exécution des travaux.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE cette opération, son estimation et le financement proposés par le SDEHG ; - APPROUVE le montant restant à la charge de la Ville qui s’élève à 74 938 € ; - SOLLICITE le SDEHG pour que cette opération soit inscrite à son budget et que le financement correspondant soit obtenu du Conseil général de la Haute-Garonne ; - S’ENGAGE à inscrire au budget de la Ville les crédits nécessaires à l’opération ; - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Délibération n°3.10 : Coffrets prises électriques place de l’ancienne Mairie La Ville a sollicité le Syndicat Départemental d’Electricité de la Haute-Garonne (SDEHG) le 8 septembre 2009, pour l’étude du dossier relatif à la fourniture et à la pose de coffrets prises sur la place de l’ancienne Mairie, avenue de Toulouse.

Selon l’avant projet sommaire réalisé par le SDEHG, l’opération comprend : - la fourniture et la pose d’un coffret marché, équipé de 6 prises monophasées avec protection différentielle 30mA. - la fourniture et la pose d’une borne escamotable, équipée de 6 prises monophasées avec protection différentielle 30mA.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la Ville se calcule comme suit :

TVA (récupérée par le SDEHG) 2 512 €

Part gérée par le Syndicat 7 039 €

Part restant à la charge de la Ville (estimation) 7 353 €

Total 16 904 €

Cette catégorie de travaux est éligible à une subvention du Conseil général ; le SDEHG aura en charge de solliciter le Conseil général et d’obtenir le financement correspondant. Le SDEHG demande à la Ville de s’engager sur sa participation financière afin de poursuivre l’étude de ce projet.

Les services techniques du Syndicat finaliseront l'étude de cette opération, dès son approbation par l’assemblée délibérante. La Ville validera les plans définitifs avant l’exécution des travaux.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE cette opération, son estimation et le financement proposés par le SDEHG ; - APPROUVE le montant restant à la charge de la Ville qui s’élève à : 7 353 € ; - SOLLICITE le SDEHG pour que cette opération soit inscrite à son budget ; - S’ENGAGE inscrire au budget de la Ville les crédits nécessaires à l’opération ; - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Délibération n°3.11 : Demande de subvention pour l’achat d’un véhicule utilitaire léger de type camionnette pour l’entretien des terrains de sports et de plein air. Dans le cadre de l’entretien régulier des terrains de sports et de plein air de la Ville, il convient de fournir au responsable de cette activité un véhicule qui lui permette le transport des matériels et produits nécessaires sur les différents sites.

A cet effet, une consultation a été lancée auprès de quatre fournisseurs, pour l’acquisition d’un véhicule utilitaire léger de type camionnette. Les devis obtenus permettent une estimation de cette dépense à environ 13 800 € TTC.

Cet achat est éligible à une subvention du Conseil général. Par conséquent, Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de l’autoriser à le solliciter pour obtenir ce financement. Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE l’achat de cet équipement, au coût indiqué

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Général pour l’acquisition de ce véhicule.

Délibération n°4.1 : Tarifs des services - Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH). Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la Ville a mis en place la Carte Vie Quotidienne (CVQ), qui permet entre autres, la validation de la présence des enfants aux différentes activités proposées par les services de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) ainsi que le paiement de celles-ci.La Ville a, par conséquent, repris à son compte, la fixation des tarifs des prestations offertes aux usagers. La tarification repose essentiellement sur le Quotient Familial (QF) dont les modalités de calcul et d’application ont été modifiées au 1er janvier 2010.

L’ALSH offre aux usagers plusieurs types de prestations, organisées selon les modalités suivantes :

 activité à la demi-journée ou à la journée le mercredi et pendant les vacances scolaires  activité dite « stage » à la semaine pendant les vacances scolaires

 activité dite « passeport » à la journée ou à la semaine pendant les vacances scolaires. Monsieur le Maire propose de réévaluer l’ensemble des tarifs de l’ALSH de 3 % et, par conséquent de fixer les nouveaux tarifs applicables à compter du 1er juillet 2010 comme suit : 1- Tarifs ALSH par jour et à la ½ journée

Tarifs actuellement applicables (délibération 3.1 du 18/12/2008)

Tarif 2009 par jour et à la ½ journée

QF en € < 486 < 590 < 694 < 798 < 902 < 1006 < 1 110 < 1 214 < 1 319 > 1 319 Extérieur

ALSH par jour 4,36 5,25 6,14 7,08 8,02 8,90 9,78 10,80 11,82 13,93 18,19

ALSH à la ½ J 2,18 2,63 3,07 3,55 4,01 4,46 4,89 5,41 5,92 6,96 9,09

Nouveaux tarifs applicable au 1er juillet 2010.

Tarif 2010 par jour et à la ½ journée

QF en € < 486 < 590 < 694 < 798 < 902 < 1006 < 1 110 < 1 214 < 1 319 > 1 319 Extérieur

ALSH par jour 4,49 5,41 6,32 7,29 8,26 9,17 10,07 11,12 12,17 14,35 18,74

ALSH à la ½ J 2,25 2,70 3,16 3,65 4,14 4,59 5,04 5,57 6,10 7,17 9,36

2- Tarifs activité « Stage »

Tarifs actuellement applicables (délibération 3.1 du 18/12/2008)

Tarif 2009 STAGE

Activité « STAGE » Castanet-Tolosan Extérieurs

Forfait à la semaine 68,50 € 90,58 €

Nouveaux tarifs applicable au 1er juillet 2010.

Tarif 2010 STAGE

Activité « STAGE » Castanet-Tolosan Extérieurs

Forfait à la semaine 70,56 € 93,30 €

3 – Tarifs activité « Passeport »

Tarifs actuellement applicables (délibération 3.1 du 18/12/2008)

Tarif 2009 PASSEPORT

QF en € < 486 < 590 < 694 < 798 < 902 < 1006 < 1 110 < 1 214 < 1 319 > 1 319 Ext

Forfait semaine 36,8 38,4 40 41,6 43,2 44,9 46,6 48,2 49,8 53 56,2

Tarif 2009 PASSEPORT

Forfait journée (en fonction du type d’activités) 11,30 € 14,40 € 20,60 € Nouveaux tarifs applicable au 1er juillet 2010.

Tarif 2010 PASSEPORT

QF en € < 486 < 590 < 694 < 798 < 902 < 1006 < 1 110 < 1 214 < 1 319 > 1 319 Ext

Forfait semaine 37,90 39,55 41,20 42,85 44,50 46,25 48,00 49,65 51,29 54,59 57,89

Tarif 2010 PASSEPORT

Forfait journée (en fonction du type d’activités) 11,65 € 14,85 € 22,25 €

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la fixation des tarifs ALSH selon les propositions énoncées ci-dessus à compter du 1er juillet 2010.

Délibération n°5.1 : Piscine municipale - modernisation des moyens de paiement. Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’une nouvelle caisse enregistreuse a été mise en place à la piscine municipale. Cette dernière offre la possibilité de proposer aux usagers de ce service, des moyens modernes de paiement.

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser l’encaissement des produits de ce service, par carte bancaire sur place ou à distance, dans le but de simplifier les démarches administratives des usagers.

Il engendre néanmoins pour la collectivité un coût au travers d’une commission représentant 0,5 % du montant de la transaction.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- SE PRONONCE sur le principe d’encaissement des produits des services liés à la piscine municipale, par carte bancaire sur place ou à distance, afin de faciliter les démarches administratives des usagers.

- SE PRONONCE sur l’adhésion au système et la prise en charge des commissionnements correspondant aux transactions.

Délibération n°5.2 : Tarifs piscine municipale 2010

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que les tarifs d’accès à la piscine municipale de Castanet-Tolosan, ont été fixés par délibération du 27 juin 2008.

Il convient de réévaluer ces tarifs pour tenir compte de l’évolution des coûts de gestion de cet équipement.

Dans cette perspective, il est proposé de fixer les tarifs applicables à compter du 1er septembre 2010, comme suit :

Tarifs en vigueur

année scolaire

2009-2010

Tarifs proposés

année scolaire

2010-2011

Entrée à l’unité adulte 2,80 3

Entrée à l’unité enfant, étudiant 1,50 1,50

Carnet 10 entrées adulte 23 25

Carnet 10 entrées enfant 11,50 11,50

Carte annuelle adulte 150 160

Carte annuelle enfant 80 80

ECOLE NATATION (Abonnement

annuel)

Enfant résidant sur la commune 67 67

Par enfant à compter du 2ème enfant sur la

commune

42,50 42,50

Adulte résidant sur la commune 103 110

Enfant résidant à l’extérieur 141 155

Par enfant à compter du 2ème enfant résident

à l’extérieur

89 98

Adulte résidant à l’extérieur 181,50 200

Ligne d'eau avec MNS 22,70 23,50

Ligne d'eau sans MNS 18,60 19,20

Aqua-gym (Abonnement trimestriel)

Usager résidant sur la commune 35 38,50

Usager résidant à l’extérieur 61,50 68

Aqua-dos (Abonnement trimestriel)

Usager résidant sur la commune 35 38,50

Usager résidant à l’extérieur 61,50 68

Cours de natation (la séance de 30mn)

Cours individuel (1personne) 12,50 14

Cours particuliers (2 et 3 personnes) 8,50 10

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer également sur la reconduction de la gratuité durant la période estivale, pour les enfants et les jeunes de moins de 18 ans qui sont domiciliés sur la commune.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 25 voix pour, 7 abstentions (Y. Lesoin, D. Delalande par procuration, JM. Huyghe, A. Pennavaire, S. Bories, C. Payan, P. Clerc) : - APPROUVE la fixation des tarifs municipaux d’entrée à la piscine municipale à compter du 1er septembre 2010 comme exposés ci-dessus.- APPROUVE la reconduction de la gratuité durant la période estivale, pour les enfants et jeunes de moins de 18 ans domiciliés sur la commune.

Délibération n° 5.3 : Subvention 2010 UNSS

Les jeunes collégiens de l’association sportive du collège Jean Jaurès de Castanet-Tolosan, sont amenés à effectuer plusieurs déplacements suite à leurs qualifications aux championnats de France de gymnastique et de volley.

La Ville s’est donc engagée à accorder une subvention exceptionnelle à cette association pour aider ces jeunes dans leurs déplacements successifs.

A cet effet, Monsieur le Maire propose de verser à l’association sportive du collège, une subvention d’un montant de 800 €.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à verser cette subvention exceptionnelle.