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Arrêté - 103 2025 arrt permanent portant fermeture du parking rserv aux vhicules du personnel communal
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Lien du pdf (Arrêté - 103 2025 arrt permanent portant fermeture du parking rserv aux vhicules du personnel communal)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
N° 103-2025
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT
ESA PORTANT FERMETURE DU PARKING RÉSERVÉ AUX
Département du Val d'Oise ,
Arrondissement de Sarcelles VÉHICULES DU PERSONNEL COMMUNAL Canton de Goussainville
COMMUNE DE SAINT-WITZ
Le Maire de SAINT-WITZ,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police du Maire :
VU le Code de la route :
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes :
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre 1 - Huitième partie : signalisation
temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) :
VU les pouvoirs de police du Maire qui lui sont conférés par les Lois et Règlements en vigueur :
Considérant qu'il convient par mesure de sécurité, de mettre à disposition des véhicules du personnel communal, un emplacement leur permettant de stationner leurs véhicules au plus près de la mairie :
ARRETE
ARTICLE 1 : À compter du lundi ler septembre 2025, il est attribué à titre permanent, sur le parking situé après le n°40 de la rue de Paris, le stationnement réservé aux véhicules du personnel communal, du lundi au vendredi de 8h00 à 18h30 en dehors des jours fériés.
ARTICLE 2: L'accès au parking est limité aux véhicules identifiés par un macaron ou une autorisation délivrée par la Mairie.
ARTICLE 3 : Tout stationnement ou arrêt d'autres véhicules est interdit et sera considéré comme très gênant.
ARTICLE 4: Les mesures édictées dans le présent arrêté entreront en vigueur dès la mise en place de la signalisation règlementaire.
ARTICLE $: Le stationnement d'un véhicule aux jours et heures non autorisés par le présent arrêté sera sanctionné par une amende forfaitaire de 4ème classe. Le véhicule concerné pourra être immobilisé et/ou mis en
fourrière immédiatement.
ARTICLE 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Commandant de Gendarmerie de Survilliers.
- Monsieur le Commandant du Centre de Secours de Saint-Witz,
- Monsieur le Chef de la Police Municipale,
À Saint-Witz, 12 août 2025
Le Maire,
Frédéric MOIZARD
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Fribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification