Acte - 6608

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Acte - 6608 Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Lons-le-Saunier. Lien du pdf (Acte - 6608)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Jeunesse, Département du Jura

Communauté

d’Agglomération

ECLA — Lons Agglo —

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

du Conseil Communautaire

Délibération

Séance du 15 décembre 2022

Délibération n°DCC-2022-139

Rapporteur : M. Pierre POULET

OBJET : Versement d'une subvention d'équilibre au Syndicat pour l'étude et la réalisation d'un projet d'assainissement collectif (SERPAC)

Président : Monsieur Claude BORCARD

Secrétaires de séance : Madame Nelly FATON et Monsieur André BARBARIN

Membres présents :

BORCARD Claude GOUGEON Emilie GROSSET Pierre FATON Nelly

MAUGAIN Christiane BARTHELET Thomas POULET Pierre PARAISO Nicole JANIER Claude GUILLERMOZ Jacques GUY Hervé BOTTAGISI Jeanne BAILLY Jean-Yves RAMEAU Jean-Philippe JAILLET Antoine BOIS Christophe LAGARDE Sylvie

MOREAU Serge

TARTAVEZ Patrick

BARTHE Guillaume

GALLET Maurice

BILLOT Dominique

FOURNOT Philippe

LANNEAU Jean-Yves

TISSERAND Sylvie

MARANO Paulette

CAUZO Louis

BAILLY Thierry

LOUVAT Christine

RAVIER Jean-Yves

PERRIN Anne

GAFFIOT Thierry

OLBINSKI Sophie

HUELIN Jean-Philippe

FISCHER Michel

PAILLARD Véronique

CHANET MOCELLIN Patricia

BUCHAILLAT Jean-Paul

JAILLET Gérard

NEILZ Patrick

BARBARIN André

TROSSAT Céline

VINCENT Philippe

LUCIUS Marie-France

THOMAS Jean-Paul

CHARDON Alexandre

PONARD Christian

Membres absents excusés :

CORDELLIER Jérôme donne procuration à GUY

donne procuration à BOTTAGISI Jeanne - COLIN

BOMELET-OMOKOMY Aurélie donne procuration

Hervé - DELLON Perrine donne procuration à

PERRIN Anne - BOURGEOIS Willy donne procuration à POULET Pierre - MAILLARD Marie-Pierre Valentine donne procuration à FATON Nelly -

à PARAISO Nicole - ALARY Sylvain donne

procuration à JAILLET Antoine - SOURD Grégory donne procuration à OLBINSKI Sophie - CHAMBARET Agnès donne procuration à FISCHER Michel -

JANIER Claude - MATHEZ Sylvie donne procuration à BARBARIN André - JUNIER Michel donne procuration à BAILLY Thierry - CHALUMEAUX Dominique donne procuration à GALLET Maurice - ECOIFFIER Jean-Marie - PATTINGRE Alain - MINAUD Emily -

par CHARDON Alexandre - PYON Monique représentée par PONARD Christian

Nombre de conseillers en exercice : 63

Nombre de conseillers présents à la délibération : 47

Convoqué le : 9 décembre 2022

Affiché le : 20 décembre 2022

MONNET Maurice donne procuration à

ISSANCHOU Stéphane représenté

Le Président certifie sous sa

responsabilité le caractère

exécutoire du présent acte reçu

en Préfecture le : GR Tr que Di tt CARE UN"

Délibération n° DCC-2022-139 : Versement d'une subvention d'équilibre au Syndicat pour l'étude et la réalisation d'un projet

d'assainissement collectif (SERPAC)

E.C.L.A. -1-

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Séance du 15 décembre 2022La commune de Baume les Messieurs a rejoint ECLA au 1/01/2019.

Parmi les compétences transférées figurait la compétence Assainissement, exercée à

double titre via le SERPAC (réseau) et le SIAR (traitement). Le SERPAC, étant un syndicat

intercommunal et supra communautaire, il ne pouvait être dissous ou fusionné. ECLA s'est donc substitué à Baume dans ce syndicat.

Pour assurer l'équilibre financier de ce syndicat et notamment assurer le remboursement de

l'emprunt contracté pour assurer les travaux de raccordement de Baume à Nevy sur Seille; la

commune de Baume versait tous les ans sa quote-part au financement sous forme de fonds

de concours. Baume ne possédant plus la compétence, c'est donc à ECLA de se substituer

à la commune pour financer le déficit structurel.

D'un point de vue comptable, le paiement avait été attribué à la régie Assainissement, de par la nature et l'objet même du paiement.

Or, il est apparu très rapidement que cette affectation posait problème: Ecla assainissement

ne possède aucun actif dans le Serpac, ne collecte aucune redevance assainissement sur la

commune, et prendre en charge dans cette régie cette subvention d'équilibre sur un réseau

dans lequel elle n'intervient en aucune sorte, reviendrait à faire supporter aux usagers

d'ECLA Assainissement et Eau une charge qui ne les concerne pas, entrainant de facto une

rupture dans l'équité de service. Aussi il est apparu évident que ce remboursement devait

être supporté par le Budget Principal.

Les services du Trésor Public nous demandent de régulariser ces flux financiers par une

délibération.

Il convient donc d'attribuer une subvention d'équilibre, de 50 650,70 € pour 2022, 1794,02 €

pour 2021, 54 146,46 € pour 2020, pour un montant total de 106 591,18 € pour équilibrer en

dépenses et en recettes le budget du SERPAC.

Il convient également de rembourser le budget annexe Assainissement, des sommes par lui

avancées de 50 000,00 € versé en 2021, de 55 224 € payé en 2019, pour un montant total

de 105 224,00 €.

Le versement de cette subvention d'équilibre ne pourrait avoir valeur que par délibération

concordante entre le SERPAC et ECLA.

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à la majorité avec 58 voix pour, 1 voix contre (MOREAU Serge) et 1 abstention (FOURNOT Philippe),

- APPROUVE le versement de la subvention d'équilibre au SERPAC, qui pour sa réelle mise

en œuvre nécessite une délibération concordante entre le SERPAC et ECLA,

- APPROUVE le montant de la subvention d'équilibre accordé au SERPAC et ses arriérés

pour un montant de 106 591,18 €,

- APPROUVE le remboursement des sommes indûment avancées par la Régie

assainissement pour un montant total de 105 224,00 €,

Délibération n° DCC-2022-139 : Versement d'une subvention d'équilibre au Syndicat pour l'étude et la réalisation d'un projet d'assainissement collectif (SERPAC)

E.C.LA. -2- Séance du 15 décembre 2022

2- DIT que les crédits sont inscrits au Budget Principal ECLA 2022 , chapitre 65,

nature 657364,

- CHARGE M. le Président de transmettre la présente délibération au SERPAC.

Le Président certifie sous sa

responsabilité le caractère

exécutoire du présent acte reçu

en Préfecture le : 1 0 DEC, 2077

Claude BORCARD

Diffusion :

- Trésorerie Principale

- Finances

- DST

- SERPAC

- Classeur

Délibération n° DCC-2022-139 : Versement d'une subvention d'équilibre au Syndicat pour l'étude et la réalisation d'un projet

d'assainissement collectif (SERPAC)

E.C.L.A. -3- Séance du 15 décembre 2022

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