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Déliberation - 24 126 Mise à jour du réglement de fonctionnement des accueils de loisirs
Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Déliberation - 24 126 Mise à jour du réglement de fonctionnement des accueils de loisirs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
4
ue ve SE Louvier
en Normandie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 18 NOVEMBRE 2024
Date de convocation : 12 novembre 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 33
CONSEILLERS
Délibérations Présents Pouvoirs Absents Votants
Pour la délibération n°24-110 à 24-131 incluse 25 05 08 30
Secrétaire : M. RIVET
PRÉSENTS: M. PRIOLLAUD Maire, Mme TERLEZ, M. BIDAULT, Mme PERCHET, M. PIRES, Mme ROUZÉE, M. BAUCHARD, Adjoints, MM. JUBERT, JUHEL, WUILQUE, Mme LETOURNEUR, M. GERMAIN, Mmes KOUYOUMDJIAN, VANDAMME, M. GAUTIER, Mme LEMAN, M. BAZIRE, Mme DUCASTEL MM. TOKDEMIR, RIVET, ORTEGA, Mme LÉOSTIC, M. BALSAN, Mme LESAULNIER, M. THOMAS Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
- M. Jean-Pierre DUVÉRÉ ayant donné pouvoir à M. François-Xavier PRIOLLAUD
- Mme Sylvie LANGEARD ayant donné pouvoir à M. José PIRES
- Mme Hafidha OUADAH ayant donné pouvoir à Mme Marie-Dominique PERCHET
- Mme Marilyne MICHAUD ayant donné pouvoir à Mme Anne TERLEZ
- M. Olivier NIEL ayant donné pouvoir à M. Jean-Louis BAUCHARD
ABSENTS : MM. SAV Y, BRUN, Mme SEGHIR
SSSSSSSSSSSSS
DÉLIBÉRATION : 24-126 Mise à jour du réglement de fonctionnement des accueils de loisirs
CERTIFIÉ ÉXÉCUTOIRE
PAR TRANSMISSION EN SOUS-PRÉFECTURE
26N PAR VOIE ÉLECTRONIQUE LE ra
AFFICHÉ LE 2 6 NOV 2024 sn
DES ANDELYS ire
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Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20241118-24-126-DE
Date de télétransmission : 26/11/2024
Date de réception préfecture : 26/11/2024 Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20241118-24-126-DE
Date de télétransmission : 26/11/2024
Date de réception préfecture : 26/11/2024 N° 24 — 126 |
MODIFICATION DU REGLEMENT DE
FONCTIONNEMENT DES ACCUEILS DE LOISIRS
RAPPORT
Monsieur le Maire propose dans un souci d’amélioration et
d’optimisation de l’accueil des enfants au sein des accueils de
loisirs, sur les temps périscolaires et extrascolaires, d’apporter des
ajustements aux règles actuelles de fonctionnement.
Ces ajustements ont pour objectif :
1. de garantir un encadrement sécurisé et de qualité aux enfants,
2. d’appliquer le principe de tarification au taux d’effort dont le
principe a été présenté au Conseil municipal du 9 mai 2022.
Les modifications proposées sont résumées ci-dessous :
1. Garantir un encadrement sécurisé et de qualité
Pour des raisons d’organisation liées au fonctionnement général
des structures, au respect de la législation, à la commande des
repas, aux capacités d’accueil et au respect des familles en
attente d’une place, il est aujourd’hui devenu impératif :
o De réserver pour toutes les activités, y compris pour
l’accueil du matin et/ou du soir. Jusqu’alors seules les
réservations aux activités du mercredi, des vacances
scolaires, de la restauration scolaire, des séjours et des
stages étaient obligatoires.
o De limiter le nombre de places par activité. Jusqu’alors
seuls les accueils du mercredi, des vacances scolaires, des
séjours et des stages étaient limités en nombre de places.
Cette règle s’applique désormais également à la restauration
scolaire et aux accueils du matin et du soir,
2. Ajuster le prix des activités aux ressources des familles
La tarification au taux d’effort est appliquée à toutes les
activités du service vie scolaire et périscolaire.
Dorénavant, chaque famille paie les prestations
proportionnellement à ses revenus et à sa composition
familiale. Les tarifications des activités sont progressives et
personnalisées, dans les limites de tarifs planchers et plafonds
fixés pour chaque activité. Ce système permet d’assurer une
progression linéaire, sans effet de palier. Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20241118-24-126-DE
Date de télétransmission : 26/11/2024
Date de réception préfecture : 26/11/2024 Le Conseil municipal est donc invité à approuver la mise à jour des
nouvelles règles de fonctionnement des accueils collectifs de
mineurs à l’attention des familles.
DÉCISION
LE CONSEIL, ayant entendu le rapporteur et après avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment
L.2121-29,
Vu les délibérations n°19-097 du 17 juin 2019, n°21-091 du 5
juillet 2021 et n°23-167 du 11 décembre 2023 portant modification
des règles de fonctionnement pour les familles,
Considérant le projet de règlement de fonctionnement modifié
joint en annnexe,
APPROUVE les nouvelles modalités d’accueil et de
fonctionnement des ALSH péri et extrascolaires à l’attention des
familles.
AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer tous les
documents se rapportant à la présente décision.
Adoptée à l’unanimité
Pour copie conforme
Le Maire,
François-Xavier PRIOLLAUD
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20241118-24-126-DE
Date de télétransmission : 26/11/2024
Date de réception préfecture : 26/11/2024