Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche -
unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne
unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - 10
unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne
unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - 10
unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 15
unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 17 CE D20
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c05 01 201
unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - ANNEXES A
Déliberation - DELIB 23.014 Renovation energetique du Pole social
unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche - 2023 109 Conventionnement relatif a la gestion de la plateforme territoriale de la renovation energetique Nov Habitat 87 pour lannee 2024 avec comp
Document publié le Lundi 13 novembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche - 2023 109 Conventionnement relatif a la gestion de la plateforme territoriale de la renovation energetique Nov Habitat 87 pour lannee 2024 avec comp)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Énergies,
Em
na À NO.3 5 LOve
de Communes EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBSERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT LIMOUSIN EN MARCHE
Haut Limousin SÉNcE Du 13 NOvEMERE 2023 en Marche
(CONVENTONNEMENT RELATF À LA GESTION DE LA PLATEFORME 2023_109 TERRITORIALE « Nov H » POUR L'ANNÉE 2024
ln deux mlle ngtiros, le treize novembre à dix-huit heures, le Conseil de la Communauté de {Communes du Haut Limousin en Marche, dûment convoqué, s'est réuni à l'Espace du Rocher à Magrac-Laval (87100), sous la présidence de Monsieur PERRIN, Président.
(Date de convocation du Conseil de Communauté : 6 novembre 2023.
em BACHELLERIE Piere, BAMBAGINI Marine, BARRET- Nombre de conseillers BONNIN Mare-Caiherne, BARRIERE Jean-Paul BERGER
Oûle, BOULLE Jean-Claude, BOUX Michel, BREGEAUD Lauren. COINDEAU Wet, COMBECAU Pascal,
COURTIOUX Vincent, DAMAR Vinent, DAVID Daniel, DE LA on Ptete SALLE Jacques, DELPEUCH Dominique, DESBORDES Mare-
Tres Présents 81 Mine: DRIEUX Sopne, ESCLAMADON Jeam-ane, FIOUX Suppléants Alain, GAINAND Jean-Piere, GENTY Guilaume, GORIN
pts 4 Claude, GUIBERT Xavier, GUILLON Jean-Claude, MBERT Gineïe, JACQUIER Ghistian, JOUANNY Ali, LACHAISE
Pouvoirs titulaires Joël. “LAURENT-OUSSY Claudine, LAVERGNE_ Michel, Ps © LAVERGNE Vans, MAITRE Daneï, MARCOUXLESTIEUX
] Patica, MARTIN. Bomar, MARTIN Francs MAUR. Ace, A MOREAU Piere-Charis, NAVARRE Michel, NIVARD Fabrice,
N NOUGIER Serge. OVAN Nicolas, PERRIN. Jean-François PEYRONNET Claude, PIVETEAU Menel, REYNAUD Giles,
ROCH Jean-Marie. ROUET Jean-Louis, ROUMILHAC Pierre, SAILLARD Madeleine, SCHIRA Bruno, SINGEOT Anne-Marie
+ BOISSEAU Claudine, DACKOW Jear-Michel, HERAULT André, NOËL Marie-Thérèse
POUVOIRS hors suppléant: + GUILLOT Olvier qui donne pouvoir à ESCLAMADON Jean-Marie ;
«| PAILLER Alain qui donne pouvoir à PIVETEAU Michel | THEVENOT Pierete qui donne pouvoir à MOREAU Piere-Chares
Excusée: AUBRUN Lynda, BREGEON Pascal, GUIBERT Phlippe, LONDEIX Colete.
AAssistaïent également à la séance, des délégués suppléants.
Monsieur Guilaume GENTY est lu secrétaire de séance
Page 1 sur 5 nes ner nine
mem? À NOV, 20239 LOT
Monsieur Jean-Marie ESCLAMADON, Vice-président en charge de l'urbanisme et de l'habitat s'exprime en ces termes
Lancée dès le 1° janvier 2022, la plateforme terrorale de la rénovation énergétique de habitat Nov Habtat 87 a permis aux habitants du teroire de bénéficier d'un service public coordonné en matière de rénovation énergétique, au sein d'un guichet unique.
Les missions assurées par Nov Habitat 87 s'inscrivent dans la dynamique intiée avec le Plan Départemental de THabtat qui ambionne, pour la période 2023-2027, d'accompagner la rénovation de 1500 logements à l'échelle haut-viennoise, dont 755 projets de travaux “Ma Prime Rénou Sérénité” (gain énergétique minimal de 35%).
(Considérant que la plateforme Nov Habitat 87 a êté constituée en 2022 en réponse à un AMI régional dune durée d'un an, déjà renouvelé en 2023, 1est désormais nécessaire d'assurer La continué partenarale de la plateforme en candidatant à TAMI initié par la Région Nouvelle-Aquitaine pour l'année 2024
Vu a loi n° 2013-32 du 15 avi 2013 visant à préparer la transition vers un système ‘énergétique sobre et instant 8 service public de la performance énergétique de habitat;
Vu la li n° 2015692 du 17 août 2018 relaie à la transition énergétique pour la croissance verte:
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte cont renforcement de la résilience face à ses effets déréglement climatique et
Vu les dispositions du Gode de l'énergie, et notamment is articles L.232-1 et 23222;
Vu l'aicle L.222-2 du Gode de l'environnement, relatif aux Programmes régionaux pour l'efficacité énergétique ;
Vu la délibération n° 2020.1049.SP du Conseil Régional du 29 mai 2020 relative au programme régianal pour l'efficacité énergétique Nouvelle-Aquitaine (PREE)
Vu le Schéma Régional d'Aménagement, de. Développement Durable et d'Egalté. des Terrfoires (SRADDET) adopté en séance plénière du Conseil Régional le 16 décembre 2019 et approuvé par la Préfète de Région Nouvelle-Aquitaine le 27 mars 2020 ;
Vu la délibération n° 2020.1133.SP du Conseil régional du 3 juillet 2020 relative au programme Service d'Accompagnement à la Rénovation Energétique (SARE) :
Vu la déibération n°2021-0165 du 28 juin 2021 adoptant le Plan Clmat-Ai-Energie Temtorial (PCAET) qui porte des objectfs deréduction des consommations énergétiques et d'émissions de gaz à effet de sere ainsi que des actions à metre en œuvre en terme de rénovation énergétique des batiments dans le volet « Parc Bi et Cadre de vie » ;
Vu la déibération n° 2021165 du décembre 2021 approuvant l'engagement de Ia Communauté de communes dans le cadre du redéplolement du senice public d'accompagnement des ménages à la rénovation énergétique et le principe d'un portage partenaril pour la miss en place dune plateforme dela rénovation énergétique du 1 janvier au 31 décembre 2022 ;
Vu la délibération n° 2022-0173 du 20 décembre 2022 approwvant la poursuite de l'engagement de la Communauté de communes dans le cadre du financement du service. publie d'accompagnement des ménages à la rénovation énergétique et le principe dun.
Page2 sur 5 ram? À NOV, 20235 LOT
portage pañenaral le la plateforme de Ia rénovation énergétique « Nov Habitat 87 » du 1° Janvier au 31 décembre 2023
Vu la débération n° 2022-0173 du 20 décembre 2022 approuvant l'engagement de la Communauté de communes dans la mise en place d'un Programme Départemental de Habitat Privé (PDH) en Haute-Vienne pour la période 2023.2027
Vu la délibération n° 2022-63 du 19 actabre 2023 du SEHV approuvant lerenouvellement de l'engagement du SEHV et le conventionnement relatif à la gestion de la plateforme de là rénovation énergétique de l'habitat Nov Habitat 87 avec le Département de la Haute-Vienne etles EPCI à fiscalité propre qui manifesterot intérêt pour la durée de fonctionnement de La
plateforme entre le 1* janvier 2024 ete 31 décembre 2024 ; Vu la convention de partenariat relatve à la gestion de la plateforme tertorale de L rénovation énergétique de l'habtatet du pet tertiaire privé « Nov Habitat 87 » signée par le SEHV, le Conseil Départementalt les 12 Communautés de communes en date du 28 ‘décembre 2021, pour la durée de fonctionnement de la plateforme entre le 1 Janvier 2022 et le 31 décembre 2022;
Vu la convention de partenariat relaie à la gestion de la plateforme lerorale de la rénovation énergétique de habitat « Nov habitat 87 » signée par le SEHV, le Conseil Départemental les 12 Communautés de communes en date du 21 décembre 2022, pour la durée de fonctionnement de la plateforme entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023 ;
Vu lappel à manifestation dintérét (AMI) de la Région Nouvelle-Aquiaine pour le financement des plateformes de la rénovation énergétique dans le cadre du réseau France Rénov Nouvelle-Aquiaine pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024
(Considérant es objectfs nationaux de 500 000 rénovations énergétiques de logements par an, ainsi que la rénovation énergétique de tous les logements its « passoires thermiques » {tasses D et E du DPE) dci 2026 fixés par le Plan national de rénovation énergétique des. bâtiments présenté le 26 avril 2018;
Considérant les objectifs régionaux de rénovation de 120 000 logement dits « passoies thermiques » par an, et de réduction de gaz à effet de sere et de consommation énergétique surla période 2030-2050 fixés par le SRADDET ;
‘Considérant l'engagement des EPCI et du SEHV, via la Convention des Territoires pour le climat, l'air et l'énergie en Haute-Vienne, à ce que les objects et orientations du temtoire conduisent à une réduction globale des consommations énergétiques de 44% à Fhorizon 2050 par rapport à 2015 ;
‘Considérant la dynamique partenariale intiée en 2022 avec la création de la plateforme teritorale de La rénovation énergétique Nov Habitat 87 ;
Monsieur Jean-mare ESCLAMADON informe que
Au 15 octobre 2023 et depuis son lancement, la plateforme a enregitré un nombre global de 4700 contacts dont près de 580 rendez-vous individuels (dans les locaux ou en permanence terrtoraisée) et 100 déplacements chez des particuliers. Depuis son lancement en mars: 2022, le ste Internet (wv.novbabiat#79 a été visté 7200 foi et une permanence est assurée sur ensemble des Communautés de communes haut-viennoises une fois par mois.
Les ménages ayant contacté « Nov Habitat 87 » sont pour 88% des propriétaires occupants et 11% des baileurs (les 1% restants étant principalement des locataires et coproprités) Sur la base des niveaux de ressource de lAnah, Is sont majoñtairement très modestes. 44%) ou modestes (18%).
Page 3 sur5 Bree
manu 2 TA MAS LO
Al est à noter que les indicateurs évaluant la satisfaction du service de conseil apparté par « Nov Habitat 87 » 8e silent autour de 3,84.
En sus des objectifs de réduction d'émissions de gaz à effet de serre, ls contexte actuel d'nation des dépenses énergétiques souligne avec acuité combien les. enjeux de rénovation énergétique et de ut contre les passoires fnermiques nécessitent un conseil et une orientation adaptée et fiable des ménages. Les missions assurées par « Nov Habitat 87 » s'inscrivent par aileurs dans la dynamique iniiée avec le Plan Dépariemental de l'Habiat qui ambionne, pour la période 2023-2027. d'accompagner la rénovation de 1500 logements à l'échelle haut viennolse, dont 755 projets de travaux a Prime Rénov Sérénité” (gain minimal de 35%)
Ainsi, la mission de conseil et d'orientation des ménages vers les aides à l'assistance à maltise d'ouvrage et aux travaux assurée par « Nov Habitat 87 » pour ce qui concerne les opérations d'amélioration des performances énergétiques des propriétaires occupants aux revenus modestes et très modestes sera pleinement mobilsée,
Considérant que Ia plateforme « Nov Habitat 87 » aété constituée en 2022 en réponse à un AMI régional dune durée dun an, déjà renouvelé en 2023, l est désormais nécessaire d'assurer la continuité partenarile de la plateforme en candidatant à AMI inité par la Région Nouvelle-Aquitaine pour l'année 2024.
À l'instar de 2022 et 2023, el conformément au périmètre défini dans le cadre de l'AMI pour 2024, le portage de la plateforme doit répondre aux principes d'une gouvermance intégrant acivément les Communautés de communes, et dun autofmancement public local correspondant a minima à 20% du plafond des aides.
Ainsi, dans la continuité de la structuration partenariale co-constuite en 2022, il est proposé que le portage de la plateforme soit confié au SEHV qui en assurera à ce ütre la gestion Juriique, fnanciète et administrative, conformément aux termes de la convention figurant en ‘annexe du présent rapport. Le: Consel Dépariemental de la Haute-Vienne, et les Communautés de communes assureront quant à eux un co-portage de la plateforme aux côtés du SEHV.
Sous réserve que la candidaure de « Nov Habitat 87 » soit retenue dans le cadre de l'AMI pour l'année 2024, la plateforme réalisera en 2024 les missions suivantes
assurer les actes és àl'information, au conseil, à Faccompagnement des ménages. et copropriétés pour rénover les logements indbiduels (actes A1 du SARE) ;
= apporter un consell personnalisé aux ménages pour définir leurs besains et baliser le parcours de rénovation (actes A2 du SARE)
accompagner les ménages dans leurs travaux de rénovation globale en phase amont ‘du chantier (actes A4 du SARE) ;
=" metre en œuvre un programme de sensibilisation, de communication et d'animation auprès des ménages, des professionnels de la rénovation et des acteurs publics locaux (actes C1 et C3 du SARE)
Dans is continuité des actions conduites en 2022 et 2023 au plus près des usagers, des. permanences seront organisées en terres, de sorte à garant un lien de proximité de la
plateforme. Dans le cadre du dép du dossier de candidature à l'AMI, les partenaires de la convention
s'engagent à financer le coût de fonctionnement de La platorme pour 2024, justié par le SEHV, et ce y compris en cas de déficit et selon la cé de répartition suivante {entendue pour Ia par d'autofnancement assurée parles co-porteurs)
Page 4 sur 5 nou? À NOV, 20235 LOT
= 254:SEHV:
+ 25%: Département de la Haute-Vienne ;
50% : Communautés de communes.
I st entendu que le financement des Communautés de communes est réparti au prorata de a population de chaque Communauté de communes. Les partenaires de la convention s'engagent également à
= partiper au comité de pilotage réuni a minima deux fois dans l'année
+ pariciper au comité d'orientation stratégique, selon la composiion présentée dans là convention: 2 représentants du Département de la Haute-Vienne, 2 représentants du SEHV et représentants des Communautés de communes ;
+ te un releis dinfomation pour la platefome (ste Intemet bulletins d'information, réunions, événements. ;
= mobiliser des acteurs permettant d'orienter les administrés vers les consellers de la rénovation énergétique
+ mettre à disposition des salles d'accueil temporaire et des moyens techniques Pour assurer un bon accueil des usagers dans les terres;
+ co-organiser le cas échéant des évènements pour la rénovation énergétique.
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré,
DECIDE
Anicle_1 : D'approuver l'engagement de la Communauté de communes et les modalités partenariales de gestion de la plateforme terrtorale de la rénovation énergétique « Now Habitat 87 » pour l'année 2024 ainsi que le projet de convention aférente (annexé au Présent rapport);
Aticle_2: D'autoriser Monsieur Le Président de la Communauté de communes à signer ladite convention avec le Syndicat Énergies Haute-Vienne, le Conseil Départemental de la Haute-Vienne et les Communautés de communes de Ia Haute-Vienne :
Aticle 3 : D'autorser Monsieur Le Président de la Communauté de communes à signer les éventuels avenants à la convention, actes et contrats afférents à ce projet ainsi que tout autre document en lien direct qui s'avérerah nécessaire à l'exécution de la présente décision, Et au fonctionnement de la plateforme « Nov Habtat 87 » pour année 2024, sous réserve que le dossier de candidature déposé au tre de l'AMI précité soi retenu par la Région Nouvell-Aquiaine.
Adoptée à l'unanimité Le Président,
Jean-François PERRIN
La présante délibération, à supposer quo cali fasse gris peut faire Fobjt dans ur délai de 2 mois à complr do sa nolcain, d'un recours contentieux auprés du Trbunal administratif do Limoges où un rcours gracieux auprés dela Communsuté, étant précisé que celle-ci lspose alors dun dla de deux mois pour répondre. Un slence de deux mois vaut alors décision implète de mot. La décision ahsi prise, quel soi expresse ou mplce, pour ole-müme étre déféréo à ce même trounel acministrat dans un délai de deux mois
Page 5 sur 5 Rand TO AS LOS
Convention de partenariat relative à la gestion de la
plateforme territoriale de la rénovation énergétique « Nov Habitat 87 »
Haute-Vienne,
structure porteuse de la plateforme, représentée” par. son Président, Georges DARGENTOLLE, dûment habité par délibération de l'Assemblée réunie le 19
Octobre 2023;
Et
Le Département de la Haute-Vienne,
représenté par son Président Jean-Claude LEBLOIS, dûment habilité par délibération de la Commission permanente réunie le
Et
La Communauté de communes Briance Combade
représentée par son Président Yves LE GOUFFE dûment habilité par délibération du Conseil communautaire en date du XXX ;
Et
La Communauté de communes Briance Sud Haute-Vienne
représentée par son Président Marc DITLECADET dûment habilité par délbération du Conseil communautaire en date du XXX;
Et
La Communauté de communes Elan Limousin Avenir Nature
représentée par son Président Alain AUZEMERY dûment habilité par délibération du Conseil communautaire en date du
et
La Communauté de communes Gartempe-Saint-Pardoux
représentée par son Président Gérard RUMEAU dûment habité par délibération du Conseil communautaire en date du XXX Een
nous 2 1 NO. MP LOS
Et
La Communauté de communes du Haut-Limousin en Marche
représentée par son Président Jean-François PERRIN dûment habilité par délibération du Consell communautaire en date du
Et
La Communauté de communes de Noblat
représentée par son Président Alain DARBON dûment habilité par délibération du Conseil communautaire
en date du XXX;
et
La Communauté de communes Ouest Limousin
représentée par son Président Christophe GÉROUARD dûment habilité par délibération du Conseil communautaire en date du
et
La Communauté de communes Pays de Nexon - Monts de Châlus
représentée par son Président Emmanuel DEXET dûment habilité par délibération du Conseil communautaire en date du
Et
La Communauté de communes du Pays de Saint-Yrieix
représentée par son Président: Patrick DARY dûment habité par délibération du Conseil communautaire en date du KXK ;
La Communauté de communes Porte Océane du Limousin
représentée par son Président Pierre ALLARD dûment habilité par délibération du Conseil communautaire en date du XX ;
et
La Communauté de communes des Portes de Vassivière
représentée par sa Présidente Mélanie PLAZANET dûment habilitée par dé du Conseil communautaire en date du
Et
La Communauté de communes du Val de Vienne
représentée par son Président Phlippe BARRY dûment habité par délibération du Conseil communautaire en date du XXK Re ne 2
se 2 À NOV, 2022 LOT
Vu la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et instituant le service public de la performance ‘énergétique de l'habitat ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu les dispositions du Code de l'énergie, et notamment les articles L.232-1 et 12322;
Vu l'article L.222-2 du Code de l'environnement, relatif aüx Programmes régionaux pour l'efficacité énergétique ;
Vu la délibération n° 2020.1049.SP du Conseil régional du 29 mai 2020 relative au Programme régional pour l'efficacité énergétique Nouvelle-Aquitaine (PREE) ;
Vu le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET) adopté en séance plénière du Conseil Régional le 16 décembre 2019 et approuvé par la Préfète de Région Nouvelle-Aquitaine le 27 mars 2020 ;
Vu la délibération n° 2020.1133.SP du Consell régional du 3 juillet 2020 relative au Programme Service d'Accompagnement à la Rénovation Energétique (SARE) ;
Vu la convention Neo Terra signée le 6 mai 2021 entre la Région Nouvelle- Aquitaine et le Département de la Haute-Vienne pour les transitions énergétique, climatique, environnementale, économique et agricole ;
Vu la convention de partenariat relative à la gestion de la plateforme territoriale de la rénovation énergétique de l'habitat et du petit tertiaire privé « Nov habitat 87 » signée par le SEHV, le Conseil Départemental et les 12 Communautés de communes en date du 28 décembre 2021, pour la durée de fonctionnement de la plateforme entre le 1° janvier 2022 et le 31 décembre 2022 ;
Vu la convention de partenariat relative à la gestion de la plateforme territoriale de la rénovation énergétique de l'habitat « Nov habitat 87 » signée par le SEHV, le Conseil Départemental et les 12 Communautés de communes en date du 21 décembre 2022, pour la durée de fonctionnement de la plateforme entre le 1° Janvier 2023 et le 31 décembre 2023 ;
Vu la délibération de l'Assemblée départementale du 02 février 2023 relative aux domaines de l'habitat et de l'
Vu la délibération de l'Assemblée départementale du 20 octobre 2022 relative à la mise en place d'un Programme départemental de l'habitat privé (PDH) en Haute- Vienne pour la période 2023-2027 ;
Vu l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) de la Région Nouvelle-Aquitaine pour le financement des plateformes de la rénovation énergétique dans le cadre du réseau France Rénov' Nouvelle-Aquitaine pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2024 ; Tr Considérant les objectifs nationaux de 500 000 rénovations énergétiques de
logements par an, ainsi que la rénovation énergétique de tous les logements dits « passoires thermiques » (classes F et G du DPE) d'ici 2025 fixés par le Plan
national de rénovation énergétique des bâtiments présenté le 26 avril 2018 ;
Considérant les objectifs régionaux de rénovation de 120 000 logements dits < passoires thermiques » par an, et de réduction de gaz à effet de serre et de
consommation énergétique sur la période 2030-2050 fixés par le SRADDET ;
Considérant l'évolution des modalités d'accompagnement des ménages pour la rénovation énergétique des logements au niveau régional ;
Considérant les objectifs fixés dans le cadre de l'AMI lancé par la Région Nouvelle- Aquitaine au titre du financement des plateformes de Ja rénovation énergétique
pour l'année 2024 ;
Considérant le rôle essentiel du Département de‘la Haute-Vienne dans le cadre du maintien des solidarités territoriales et sociales, son engagement dans une
démarche globale d'accompagnement des politiques d'amélioration en faveur de l'habitat et notamment de a précarité énergétique au travers du PDH, ainsi que la
dynamique initiée en 2022 avec la création de la plateforme de.la rénovation énergétique Nov habitat 87 ;
Considérant le rôle du SEHV en matière de transition énergétique, missionné par la Commission Consultative Paritaire (CCPE) réunie le 6 mai 2021, pour définir les
besoins et le portage réalisé en 2022 et 2023.par le SEHV de la plateforme à l'échelon départemental en sus de celle portée par la Communauté Urbaine de Limoges Métropole ;
Considérant l'engagement dès EPCI et du SEHV, via la Convention des Territoires pour le climat, l'air et l'énergie en Haute-Vienne, à ce que les objectifs et orientations du territoire conduisent à une réduction globale des consommations énergétiques de 44% à l'horizon 2050 par rapport à 2015 ;
Considérant les PCAET déployés au sein des territoires intercommunaux haut- viennois et notamment leur volet « Parc Bâti et Cadre de vie » ;
1l a été exposé et convenu ce qui sui : noue 2 LAON, 202$ LOT
Préambule
Les plateformes de la rénovation énergétique ont pour vocation d'assurer les missions de service public de conseil et d'accompagnement des ménages, jouant
à ce titre le rôle de guichet unique d'information à l'échelle d'un territoire d'a minima 100 000 habitants. Elles assurent, dans ce cadre, des missions de
sensibilisation et d'animation auprès des ménages, des copropriétés et des professionnels, et délivrent un premier niveau d'information et des conseils
personnalisés, visant un accompagnement et une évaluation des besoins préalables aux travaux.
Alors qu'environ 25% des ménages se trouvent en situation de précarité énergétique et que 41% des logements sont considérés comme des passoires
thermiques, l'inflation des prix de l'énergie et des coûts des matériaux renforcent le rôle essentiel joué par la plateforme de la rénovation énergétique "Nov habitat
87° initiée en 2022 par le Département de la Haute-Vienne, le Syndicat Energies Haute-Vienne et les Communautés de communes haut-viennoises.
La Région Nouvelle-Aquitaine ayant lancé un AMI en faveur du financement des plateformes de là rénovation énergétique pour la période du 1% janvier au 31
décembre 2024 dans le cadre du réseau France Rénov’ Il est considéré que la démarche collaborative initiée avec la création de Nov habitat 87 pour l'année 2022
s'inscrit dans le cadre des politiques portées respectivement et/ou conjointement par chacune des structures exposées ci-dessus, ci-après dénommées les Parties
qui souhaitent poursuivre cette dynamique en s'engageant dans le cadre de la présente convention pour l'année 2024.
Article 1 : Objet
Pour répondre aux objectifs de la rénovation énergétique énoncés ci-dessus, les Parties ont souhaité collaborer à la mise en œuvre et au portage de la plateforme
de la rénovation énergétique / Espace-Conseil France Rénov’ « Nov habitat 87 » à l'échelle du territoire des Communautés de communes parties à la présente
convention dès le 1° janvier 2022.
Environ 169000 haut-viennois sont ainsi concernés par la. plateforme Nov habitat 87 dont il est décidé de poursuivre le fonctionnement conformément
aux termes de la présente convention pour la période allant du 1°' janvier au 31 décembre 2024.
Article 2 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée de fonctionnement de là plateforme d'une année, soit du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024,
correspondant à la période de l'AMI de Ia Région Nouvelle-Aquitaine visé infra.
La convention entre en vigueur dès sa signature par les Parties et prendra fin après recouvrement ou apurement de tous les ordres de recouvrer, lorsque la totalité
des crédits seront soldés et lorsque les instances de gouvernance auront été réunies conformément à la présente convention. na? NON. 235 LOS
Dans tous les cas, les comptes entre les différentes parties devront être arrêtés au 31 décembre 2026.
En cas de nouvel AMI lancé par la Région Nouvelle-Aquitaine ou de nouvelles modalités de financement pour 2025, les Parties s'entendent pour redéfinir les
conditions de leur partenariat à la lumière des termes du nouvel AMI et au regard de l'engagement de la Région et de l'Etat pour le financement des plateformes de
la rénovation énergétique:
Article 3 : Portage de la plateforme
Le portage de la plateforme :doit répondre aux principes d'une gouvernance intégrant activement les Communautés de communes, et d'un autofinancement
public local correspondant a minima à 20% du plafond des aides.
Ainsi, les Parties à la présente convention décident de confier le portage de la plateforme au SEHV qui en absure à ce titre la gestion juridique, financière et
administrative, Le SEHV est l'interlocuteur unique de la Région Nouvelle-Aquitaine.
Le SEHV assure le rècrutement, la gestion du personnel nécessaire au fonctionnement de la plateforine. En tant qu'employeur direct, il assure l'ensemble
des déclarations fiscales et sociales afférentes nécessaires.
Le Département assure un cb-portage de la plateforme aux côtés du SEHV et des. ‘Communautés de communes parties à la présente convention.
Article 4 : Missions
Les missions de la plateforme s'appuient sur les actes définis dans le guide des actes métiers du programme SARE disponible ici
n is adm professionnel /collctites/are-senice-daccompagnement-
La plateforme assurera aux habitants du territoire de bénéficier d'un même service minimum en matière de rénovation énergétique, au sein d'un guichet unique.
Dans ce cadre, les Parties s'entendent pour réaliser les missions suivantes :
assurer les actes liés à l'information, au conseil, à l'accompagnement des ménages et copropriétés pour rénover les logements individuels (actes A1
du SARE) ; apporter un consell personnalisé aux ménages pour définir leurs besoins et
baliser le parcours de rénovation (actes A.2 du SARE) accompagner les ménages dans leurs travaux de rénovation en phase amont
‘du chantier (actes A.4 du SARE) ; = mettre en œuvre un programme de sensibilisation, de communication et
d'animation des ménages, des copropriétés, et des professionnels de la rénovation et des acteurs publics locaux (actes C.1, C.3 du SARE). pans 2 À NOV, 20235 LOT
Des permanences seront organisées en territoires, de sorte à garantir un lien en présentiel aux usagers de la plateforme. Au vu du partenariat national entre l'Anah
et les Maisons France Services attendu pour 2024, ces permanences seront organisées de préférences en Maisons France Services. À défaut, elles pourront se
tenir en Maisons du Département, au siège des Communautés de Communes, et.
Des objectifs, quantitatifs et qualitatifs, confiés en fonction des actes et missions présentés ci-dessus sont définis en annexe 1 de la présente convention.
Un conseil relatif à l'énergie photovoltaïque pourra également être apporté à la demande des usagers contactant la plateforme.
Article 5 : Modalités d'exécut
Le siège de la plateforme est situé au Syndicat Énergies Haute-Vienne, 8 rue d'Anguernaud - ZA Le Chatenet - 87410 Le Palais-sur-Vienne.
Les Parties entendent réaliser les missions principalement en régle avec un recours possible au conventionnement.
Le SEHV pourvoit 4 postes à temps plein pour assurer les missions figurant à l'article 4, dont 3 conseillers France Rénov’ et un coordonnateur
plus spécifiquement chargé de l'animation de la plateforme.
Les moyens matériels mis à disposition de la plateforme par le SEHV sont les suivants : bureau dédié, mobilier, téléphonie, ordinateurs, Imprimantes, logiciels,
accès internet, véhicules pour les déplacements, et tous les moyens nécessaires au bon fonctionnement de là plateforme.
Les Parties s'engagent à apporter leur concours financier à la mise en œuvre de la plateforme dans les conditions prévues àl'article 7 de la présente convention.
Les Parties s'engagent à :
+ être un relais d'informations pour la plateforme (site internet, bulletins d'information, réunions, évènements.) ;
-_ mobiliser des acteurs’ permettant d'orienter les administrés vers les conseillers de la rénovation énergétique ;
- mettre à disposition des salles d'accueil temporaire et des moyens techniques pour assurer un bon accuell des usagers dans les territoires ;
+ co-organiser le cas échéant des événements pour la rénovation énergétique. Er a ai pu 2012
ol ram 2 1 NOV. 20235 LOT
Article 6 : Gouvernance de la plateforme
Les Parties garantissent la mise en œuvre d'une gouvernance locale partagée et partenariale de la plateforme, associant à minima les acteurs publics et
professionnels nécessaires à son fonctionnement, ses missions ainsi qu'à la bonne coordination des poltiques publiques, au travers de la création de deux instances.
D'une part un comité d'orientation stratégique composé de 2 représentants du Département, 2 représentants du SEHV et 2 représentants des Communautés de
communes, et d'autre part, un comité de pilotage multi-partenarial associant les acteurs de la rénovation énergétique afin de garantir coordination et efficience aux
actions conduites par la plateforme.
Le comité d'orientation stratégique est l'instance décisionnelle. II assure à ce titre le pilotage opérationnel de la plateforme et valideéle compte prévisionnel de
résultat de la plateforme de l'année N, le bilan annuel et le plan de financement définitif en année N+-L. I $e réunit autant que nécessaire et a minima une fois par.
trimestre. I garantit, par son contrôle régulier/l'effectivité et l'avancée des actions “conduités par la plateforme, validées par le/Comité de pilotage:
Le comité d'orientation stratégique informe la Région Nouvelle-Aquitaine de toute décision intervenant en cours d'exercice venant modifier la gouvernance de la
plateforme.
Le comité de pilotage se réunit au minimumdeux fois par/an pour favoriser la synergie des actions et des différentes politiques publiques. I ui incombe le suivi
des objectifs quantitatifs et qualtatifs de la plateforme.
Ses membres représentent à minima les organismes suivants :
les Communautés de Communes ; le Syndicat Énergies Haute-Vienne (SEHV) ;
= le Conseil Départemental de la Haute-Vienne (CD87); a Région Nouvelle-Aquitaine:
= là Direction Départementale des Territoires (DDT) ; = la délégation locale de l'Agence Nationale pour l'Habitat (ANAH);
= l'Agence De l'Environnement et de la Maitrise de l'Environnement en Nouvelle-Aquitaine (ADEME) ;
- l'Agence Départementale d'information sur le Logement en Haute- Vienne (ADIL 87) ;
les maitres d'ouvrage des OPAH ; les Maisons France Services (MFS) ;
= Le Conseil d'Architecture d'Urbanisme et d'Environnement de la Haute- Vienne (CAUE) ;
+ Procivis (délégataire CARTTE) - la Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du
Bâtiment (CAPES) ; = la Fédération Françalse du Bâtiment (FFB).
Le Comité de pilotage pourra être complété sur décision du Comité d'orientation stratégique ou du Comité de pilotage lui-même. pepe)
ramut À NOV. 20235 LOS
Article 7 : Engagements financiers
L'Etat s'engage à financer les actes réalisés de Ia plateforme à hauteur de 50% via là mobilisation des Certificats d'économie d'énergie (programme SARE), sous condition d'un cofinancement public équivalent et avec un principe de financement à l'acte correspondant à des actes métiers prédéfinis.
Les principes de financement applicables sur lesquels s'appuie la Région dans le cadre du Programme SARE, et sur lesquels les parties s'engagent sont les suivants:
= le financement repose sur le nombre d'actes réalisés pour les actes À et sur la population couverte pour les actes C ; + chaque acte est financé à 50% par le programme SARE sur la base d'un plafond prédéfini par acte ;
+ un cofinancement des actes à hauteur de 30% est réalisé par la Région, soit un cofinancement « SARE + Région » des actes réalisés de 80%.
Afin de favoriser certaines pdltiques et s'assurer de moyens suffisants au sein des plateformes, la Région propose des aides complémentaires forfaitaires, dont le versement ne sera pas conditionné à l'atteinte d'objectifs quantitatifs. La Région s'engage ainsi, dans le cadre de l'AMI, à attribuer, Sans cofnancement de la part des collectivités locales
une aide forfaitaire de 15 000 € aux plateformes couvrant une population supérieureà 50 000 habitants ou regroupant plusieurs EPCI ;
+ une aide forfaitaire de 10 000 € sans condition ;
Un reste à charge minimal, dit « autofinancement public local », de 20% est demandé pour les actes financés « SARE+ Région ».
Le montant prévisionnel des dépenses éligibles ainsi que le détail du plan prévisionnel de financement (dépenses et recettes) figurent en annexe 2 à la
présente convention.
Le SEHV établira une comptabilité analytique spécifique de la plateforme. Le SEHV présentera alors et au plus tard le 30 septembre 2025 :
+ un état récapitulatif des dépenses réellement exécutées, attesté par le comptable public certiiant que les paiements effectués sont appuyés des
pièces justificatives dont est en possession ;
un rapport d'activité constatant notamment les moyens mis en œuvre et les prestations réalisées en appui de sa demande de solde.
Les Parties s'engagent à financer le coût de fonctionnement de la plateforme, justifié par le SEHV, et ce y compris en cas de déficit et selon la clé de répartition
Suivante :
+ 25% SEMV; + 25% Département de la Haute-Vienne ;
= 50% Communautés de communes.
9 di Fe 2 1 NON, 0 LOT 1 est entendu que le financement des EP st réparti au ONE GE a pop
de chaque Communauté de communes, guran dans Le tabeau après.
communaure ve communes | Nmbrece | icons 2e
ré Combats 1 sas
are Su Hate Vente “ var
an Lmouäin Aenir Nare a 20
Garonne SantPartoux é s 54
Hauttimeun en arc 2008
Noblat ! 12 41951
Ouest Limousin | 16 11464
pars de Nxon- Monts do Cal 5 15220
Pas de anti ; rss
Poño Océane du Limouën # 269
Par de Veste " so
Va de vemne ° tests
Tu] 17 os sat
Pour le recouvrement de la participation des Parties, le SEHV émettra des titres de recette selon l'échéancier suivant :
= 100% du montant estimatif de l'autofnancement public local des actes, selon la clé de répartition ci-dessus, en année N (2024) sur la base du
budget prévisionnel approuvé par le Comité d'orientation stratégique ;
- La régularisation correspondant au différentiel éventuel entre le reste à charge définitif (différentiel entre les dépenses justifiées de la plateforme
et les recettes définitives SARE + Région) et le montant estimatif, selon la clé de répartition ci-dessus, après la notification du solde par la Région
Nouvelle-Aquitaine (en année N+1 ou N+2 (2025 ou 2026)).
10 on an sa 100€ nous 2 1 NIV. 202$ LOS Conditions de versement
Les aides et participations sont libérées par virement au crédit du compte du SEHV
Code Banque : 30001
Code Guichet : 00475
N° du compte : C87000000000 Clé RIB : 35
IBAN : FR 44 3000 1004 75C8 7000 0000 035
Identification Swift : BDFEFRPPOCT
Domiciliation : Trésorerie Municipale de Limoges
Article 8 : Evaluat
Les Parties s'engagent à évaluer, en termes quêlitatifs et quantitatifs, les résultats de la plateforme à partir du bilan d'activité attendu dans le cadre de l'AMI. Cette évaluation pourra s'établir à partir des Indicateurs suivants :
- Nombre d'informations délivrées à des pérsonnes (tous ménages, où leurs représentants, sans conditions de revenus) ;
+ Nombre de consells personnalisés délvrés à des personnes ; -_ Nombre d'informations délivrées à
des copropriétés ; +" Nombre de ménages en logement individuel ayant signé un engagement
pour un service d'accompagnement (phase amant de chantier) pour la réalisation de leurs travaux de rénovation globale ;
+ Nombre d'actions de sensibilisation, communication, animation ; = Nombre d'actes réalisés, par
type d'actes ; —_ Nombre d'actes réalisés par rapport au prévisionnel, par type d'actes ;
ni
Article 9 : Dénomination de la plateforme
Les Parties ont conjointement validé la dénomination suivante comme nom d'usage de la plateforme tant sur les supports de communication qu'auprès du grand public et des partenaires : Nov Habitat 87.
Article 10 : Communication
Chacune des actions de communication de la plateforme fera apparaître sur le territoire considéré la charte graphique assoclée à la plateforme et les obligations
demandées par la plateforme et le SARE, notamment la mention France Rénov' ainsi que les logos CEE et Région Nouvelle-Aquitaine.
Chacune des Parties peut assurer une communication particulière afin de valoriser les actions de la plateforme. Elle fera alors état des autres partenaires dans le cadre de son action
u man 2 À NOV, 20287 LOT
Article 11 : Protection des données
‘Tous les acteurs du service public qui utilisent notamment les outils du programme SARE, s'engagent au respect Intégral des obligations légales et réglementaires au
titre de la législation relative à la protection des Données à Caractère Personnel («DC»), en particulier la loi < Informatique et llbertés » n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative à l'informatique, aux flchiers et aux libertés et le règlement UE n° 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des Données à Caractère Personnel et àla libre circulation de ces données (« RGPD>)
Articles 12 : Résiliation
Les parties se tiendront informées de toute difficulté fencontrée dans l'application de cette convention. Le cas échéant, et sous réserve de compatibilité avec les termes de l'AMI, elle pourra être modifiée par voie d'avenant.
Chaque Partie informera sans délai le SEHV de tout évènement susceptible de porter préjudice à l'exécution du présent contrat, en lui fournissant toutes les
précisions utiles.
Les Parties s'entendent pour rechercher, par la concllation, une solution permettant de poursuivre la mise en œuvre de la plateforme jusqu'au terme de là
convention.
La présente convention peut être résiliée à la demande de l'une ou l'autre des Parties en cas de mauvaise exécution ou d'inexécution par un ou des partenaires.
d'une des obligations qui lui incombent, dès lors que cette inexécution n'est pas. due à un cas de force majeure et que le ou les partenaires, mis en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de respecter ses obligations, ne s'estse sont toujours pas acquitté(s) de celles-ci à l'expiration d'un délai de 15 Jours à compter de la réception de cette lettre.
Article 13 : Litiges
‘Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de Ia présente convention sera soumis à la compétence juridictionnelle du Tribunal administratif de Limoges.
Préalablement à la saisine de cette juridiction, les Parties rechercheront un règlement de leur différend à l'amiable. En cas d'échec dûment constaté par les: Parties, la Partie la plus diligente procédera à la saisine du Tribunal administratif.
2 Fait à Limoges en 14 exemplaires, le
Le Président du Conseil Départemental de la Haute-Vienne
Jean-Claude LEBLOIS
Le Président de la Communauté de
Briance Combade
Yves LE GOUFFE
Le Président de la Communauté de
Elan Limousin Avenir Nature
Alain AUZEMERY
u
Le Président du Syndicat Énergies Haute-Vienne
Georges DARGENTOLLE
Le Président de la Communauté de
Brlance Sud Haute-Vienne
Marc DITLECADET
Le Président de la Communauté de
Gartempe-Saint-Pardoux
Gérard RUMEAU Le Président de Ia Communauté de ‘communes du
Haut-Limousin en Marche
Jean-François PERRIN
Le Président de la Communauté de
ouest Limousin
(Christophe GÉROUARD
Le Président de la Communauté de “communes du
Pays de Saint-Vrieix
Patrick DARY
La Présidente de la Communauté ‘de communes des
portes de Vassivière
Mélanie PLAZANET.
u
nn a 204123
rome 7 LAON, ES LOST
Le Président de la Communauté de communes de
Noblat
Alain DAREON
Le Président de la Communauté de
sys de Nexon - Monts de Châlus
Emmanuel DEXET
Le Président de la Communauté de
Porte Océane du Limousin
Pierre ALLARD
Le Président de la Communauté de communes du
Val de Vienne
Philippe BARRY TT
Lo
Annexe 1
: Objectifs quantitatifs et qualitatifs prévisionnels de la Plateforme
Em
png |
Arte Dore
sn
EU
94956]
21769
sas
15 RS Er ann 2 À NOV, RS
LOT
1e sr
too
armgnecns | Areteemt sn
sue
me |
ame
el
en
ssmo |
714000
16 Production,
mise à
jour et
diffusion
de support
indiquant
l'accompagnement
proposé
pour les ménages
Mise en œuvre d'animations de sensiblisaion à destination des ménages (conférence, ateliers. Réalisation d'au moins une animation de sensation
à destination
des copropriétés Recensement et participation à des événements organisés par les EPCI ‘au les PNR sur les thématiques de l'habitat, de
a rénovation
énergétique. Réalisation de campagnes de communication locale à destination des usagers dela
plateforme
v
Done Rp
na
paux2 1 NOV. 20235 LOS
Échanges
et travail
avec
les acteurs
de l'habitat
(Anah,
opérateurs,
DT,
PNR,
chargés
de
mission
PCAET
et PVD,
MAR:
Présentations
de la
plateforme
à destination
des
élus
et
employés
municipaux
et
intercommunaux
[Poursuite et approfondissement du partenariat local avec les Maisons [France Services Rencontre et échanges avec les acteurs de l'accompagnement Social CCAS, Maisons du Département... Rencontres et échanges avec les fédérations d'artisans et organismes de formation
liés à
la rénovation
énergétique
(CAPEB,
FFB,
CMA,
loDEVS,
DOREMI,Ivcées
professionnels.
Mise
à jour
et
diffusion
auprès
des
publics
concernés
d'un
support
précisant
les points
réglementaires devant
se trouver
sur
les devis
et
factures,
par
type
de travaux
Rencontre
avec
des
acteurs
en lien
avec
l'habitat
pour
présenter
le
programme
d'accompagnement
et qu'ils
en soient
relais
(Agences
immobilières,
banques,
notaires,
architectes.
Réponse
aux
questionnements
des
artisans
et autres
professionnels
de
l'habitat
qui
contactent
la plateforme
Participation
à au
moins
un événement
regroupant
des
professionnels
dela
rénovation énergétique Annexe 2
lan prévisionnel
de financement
Il est à noter que les subventions sont soumises à la réalisation effective des actes
au 2 À MN. 208 LOT
tros buntes
rm
on dde
ea)