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Déliberation - del2025 34 vente thyez expertise vision atelier 6 au parc tertiaire des lacs 894
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Thyez.
Lien du pdf (Déliberation - del2025 34 vente thyez expertise vision atelier 6 au parc tertiaire des lacs 894)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 22/05/2025 Reçu en préfecture le 22/05/2025 Publié le
S'LO
ID : 074-217402783-20250519-DEL2025_34-DE
et ses
lacs
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
DEL2025_34
VENTE
COMMUNE
DE
THYEZ
/ SOCIETE
EXPERTISE
VISION
-
ATELIER
N°6
AU
PARC
TERTIAIRE
DES
LACS
Le
19 mai
2025,
le conseil
municipal
de la commune
de THYEZ
s'est réuni
en
session
ordinaire
en
mairie
en salle du
conseil,
sous la présidence
de
M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice :
29
Date
de convocation
du conseil
municipal
: 13 mai
2025
Étaient présents
:
M.
Fabrice
GYSELINCK,
Mme
Laëtitia
BETEMPS,
M.
Roland
CAGNIN,
M.
Éric
COUDURIER,
M.
Pascal
DUCRETTET,
Mme
Lucie
ESPANA,
M.
Laurent
GERVAIS,
M.
Michel
GUIDO
M.
Julien
HAMAIDE,
M.
Didier
HUOT,
Mme
Kaouther
HEMISSI,
Mme
Delphine
LIUZZO,
M.
Ermine
QUADRIO,
M.
Joël
MOUILLE,
Mme
Marie-Eve
PERIER,
Mme
Mariane
PERY,
M.
Jean-François
PERRET,
M.
Maurice
ROBERT,
Mme
Corinne
VALETTE,
M.
Sylvain
VEILLON,
M.
Daniel
VULLIET. Étaient
excusés
:
Mme
Céline
CHARDON
a donné
pouvoir
à M.
Joël
MOUILLE.
M.
Bruno
MICCOLI
a donné
pouvoir
à Mme
Laëtitia
BETEMPS.
Mme
Sylvia
CAIZERGUES
a donné
pouvoir
à Mme
Mariane
PERY.
Mme
Sylvie
LAVANCHY
a donné
pourvoir
à Mme
Marie-Eve
PERIER.
Mme
Catherine
HOEGY
a donné
pouvoir
à M.
Fabrice
GYSELINCK.
Mme
Hélène
DAVIGNY
a donné
pouvoir
à M.
Eric
COUDURIER.
M.
René
SCANU
a donné
pouvoir
à M.
Daniel
VULLIET,
Était absente
: Mme
Wendy
GHESQUIER.
M.
Maurice
ROBERT
est désigné
secrétaire
de
séance.
Rapporteur
: Monsieur Fabrice GYSELINCK,
Maire
M.
le Maire
rappelle
que
par
actes
notariés
des
06
avril
2017,
29
mai
2018
et
19
février
2019,
la commune
de
THYEZ
a
fait
l'acquisition,
de
la
société
PRIMALP,
d'un
bâtiment
à
usage
de
bureaux
et
de
cinq
ateliers
dans
le parc
tertiaire
des
lacs (cf plan
en
Ces
locaux
sont
situés
dans
la
copropriété
les
deux
lacs,
implantée
sur
les
parcelles
cadastrées
section
AX,
lieu-dit
« les
Pochons
» :
DEL2025_34
du
19
mai
2025 Envoyé en préfecture le 22/05/2025 Reçu en préfecture le 22/05/2025 Publié le
s
L OT
ID : 074-217402783-20250519-DEL2025_34-DE
-
n°45
182,
rue des Sorbiers
d’une
contenance
de
18a
l6ca,
-
n°49
rue
des
Sorbiers
d'une
contenance
de
23a
75ca.
Sur
les
cinq
ateliers,
trois
étaient
aménagés,
dès
leur
acquisition,
sous
forme
d’un
local
à
usage
de
bureaux
et d’un
bloc
sanitaire,
tandis
que
les deux
autres
avaient
été achetés
bruts.
Pour
mémoire
:
-
l’un
des
ateliers
aménagés
(n°3)
a été vendu
par
acte
notarié
du
29
novembre
2021,
au bénéfice
de
la
société
EXPERTISE
VISION,
M.
Emmanuel
BASSY.
Les
deux
autres
sont
loués,
-
l’un
des
deux
locaux
bruts
(n°5)
a été
vendu,
par
acte
notarié
du
26
juillet
2024,
au
bénéfice
de
la
SAS
LES
LODGES
DE
MORZINE,
M.
Philippe
VOGT.
Le
dernier
(n°6)
est libre
de
toute
occupation.
Aujourd’hui,
M.
Emmanuel
BASSY,
déjà
propriétaire
de
l'atelier
n°3
et
également
locataire
des
bureaux
n°12,
15
et
16, a manifesté
son
intérêt
pour
acquérir
le dernier
atelier
brut
n°6.
Ce
local
est ainsi
désigné
à l’état descriptif de division/règlement
de
copropriété
:
« Dans
le bâtiment
Atelier,
au
rez-de-chaussée,
un
local d'activité
composé
d'un
atelier portant
le lot n‘6,
Et les sept cent quatre-vingt-quatre /dix millièmes
(784/10000èmes)
des parties
communes
générales
».
Sa superficie
privative
est de
205,77
m°?.
Comme
pour
la vente
de
l'atelier
n°5
contigu
en
2024,
l'acquéreur
a formé
le souhait
d’acquérir
le
local
en
l'état,
et de
prendre
en
charge,
lui-même,
un
aménagement
plus
en
adéquation
avec
ses
besoins
et sa
logistique. Le
prix
de
vente,
déduction
faite
du
coût
des
équipements
que
la
commune
n’aura
pas
à
aménager
(bureaux
et
bloc
sanitaire),
s'élève
à
296
351,22
Euros
hors
taxes,
soit
355
621,46
Euros
toutes
taxes
comprises. Ce
prix
est conforme à l'évaluation
faite
par
France
Domaine.
La vente
est réalisée
en TVA
car la commune
doit
être
considérée
comme
assujettie
en
tant
que
telle.
M.
BASSY
souhaite
procéder
à la
signature
préalable
d’un
avant-contrat,
afin
d’assortir
son
accord
de
réserves
liées
à l'obtention
d’un
financement
et
à la
création
d’une
société
acquéreur,
le cas
échéant,
et
à
toutes
conditions
qu’il jugerait
utiles.
Vu
l’article
L2241-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'estimation
de
France
Domaine,
formulée
dans
un
avis
n°2024-74278-83166
du
03
décembre
2024
;
Le
conseil municipal,
après
en avoir délibéré,
et, à l'unanimité
(28
voix),
décide
:
9
d'approuver
la vente
de
l'atelier
lot
n°6
situé
dans
la copropriété
les deux
lacs,
édifiée
sur
les parcelles
cadastrées
section
AX
n°45
et
49,
au
lieudit
« les
Pochons
», au
profit
de
M.
Emmanuel
BASSY,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
société
EXPERTISE
VISION
ou
de
toute
personne
physique
ou
morale
qu'il
se
réserve
de
désigner
; au
prix
de
355
621,46
Euros
— TROIS
CENT
CINQUANTE-CINQ
MILLE
SIX
CENT
VINGT-ET-UN
EUROS
et quarante-six
centimes,
©
DEL2025_34
du
19 mai
2025. Envoyé en préfecture le 22/05/2025 Reçu en préfecture le 22/05/2025 Publié
le
S
LOS
ID : 074-217402783-20250519-DEL2025_34-DE
©
de
charger M.
le Maire
de
signer
tout document
inhérent
à la mise
en
œuvre
de cette
décision.
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Maurice
ROBÈRT
Fabrice
GYSELINCK
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ev/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la
Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif
dans un délai de deux
mois.
Conformément aux termes de l'article R.
421-7 du code de justice administrative,
les personnes résidant outre-mer et à l'étranger
disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le tribunal. AINSI
FAIT ET
DELIBERE
LES JOUR, MOIS
ET
AN QUE
DESSUS
Certifié
exécutoi
SIGNATURES
«
Certifié
exécutoire
»
AU REGISTRE SUIVE!
ce
:
POUR
COPIE
CONFORME
Télétransmis le :
2
MAI
2075
Notifié par mise en ligne le :_26 MAI 2075 Le
directeur
général
des
services
—
DEL2025_34
du
19 mai
2025