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unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - Proces verbal Conseil du 29 janvier 2026
Document publié le Jeudi 29 janvier 2026
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Famille,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE
Procès Verbal
du Conseil Communautaire
du 29 janvier 2026
L’an deux mille vingt-six, le vingt-neuf janvier, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s’est réuni à 18h30, en session ordinaire, au siège administratif de la Communauté de Communes du Pays de Sommières, 21 rue de la Socomi, Parc d’Activités de l’Arnède à Sommières, sous la présidence de Monsieur Pierre MARTINEZ, Président de la Communauté de communes du Pays de Sommières.
- Date de convocation : 22 janvier 2026
- Date de publication de la convocation : 22 janvier 2026
- Nombre de conseillers : 36 (et 13 suppléants)
- En exercice : 36 titulaires (et 13 suppléants)
- Présents : 25 titulaires et 6 pouvoirs
1 suppléant avec voix délibérative
1 suppléant sans voix délibérative
Votants : 32
Étaient présents :
Membres titulaires : Alain THEROND ; Alain TROCHARD ; Alex DUMAS ; André SAUZEDE ; Béatrice LECCIA ; Bernard CHLUDA ; Bernadette POHER ; Carole NARDINI ; Cécile MARQUIER ; Fabienne DHUISME ; Fabrice LACAN ; François GRANIER ; Jean-Christophe MORANDINI ; Jean-Michel ANDRIUZZI ; Jean-Pierre BONDOR ; Josette COMPAN-PASQUET ; Laurence COURT ; Marc LARROQUE ; Marie-José PELLET ; Michel DEBOUVERIE ; Ombeline MERCEREAU ; Pierre MARTINEZ ; Sandrine GUY ; Sandrine SERRET ; Véronique MARTIN
Membre suppléant avec voix délibérative : Jean-Louis NICOLAS
Membre suppléant sans voix délibérative : Didier BROS
Étaient excusés :
Alain HERAUD (pouvoir à Véronique MARTIN) ; Christiane EXBRAYAT (pouvoir à Jean-Michel ANDRIUZZI) ; Loïc LEPHAY (pouvoir à Sandrine SERRET) ; Patrick CAMPABADAL (pouvoir à Fabrice LACAN) ; Sylvain RENNER (pouvoir à Bernadette POHER) ; Sylvie ROYO (pouvoir à Jean-Pierre BONDOR) ; Catherine LECERF
Secrétaire de séance : Marc LARROQUE Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 29 janvier 2026
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Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance et liste les pouvoirs reçus.
Marc LARROQUE est nommé secrétaire de séance.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1- Approbation du procès-verbal du Conseil du 18 décembre 2025
2- Autorisation pour déposer le projet de Convention Territoriale Globale (CTG) 2027-2031
RESSOURCES HUMAINES
3- Mise à jour du tableau des emplois et des effectifs
4- Mise à jour du RIFSEEP
FINANCES
5- Attributions de compensations prévisionnelles 2026
6- Taxe d’exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD) 2025 7- Office de Tourisme : autorisation spéciale d’ouverture de crédit
8- Association « Les Bébisous » : autorisation spéciale d’ouverture de crédit 9- Association Départementale des Francas du Gard : autorisation spéciale d’ouverture de crédit
10- Association Familles Rurales de Calvisson : autorisation spéciale d’ouverture de crédit 11- Association Calade : autorisation spéciale d’ouverture de crédit
12- Association Mission Locale Jeunes de Petite Camargue : autorisation spéciale d’ouverture de crédit
13- Actualisation de la demande de subvention auprès de l’Etat et du département du Gard pour la construction d’un restaurant scolaire et de classes maternelles à Montmirat (RPI Cannes- et-Clairan, Crespian, Montmirat)
14- Actualisation de la demande de subvention auprès de l’Etat pour la construction de l'Ecole de Musique Intercommunale (EMI))
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, EMPLOI, TOURISME, PATRIMOINE 15- Renouvellement de la convention de mise à disposition d’un bureau à l’association Airelle 16- Centrale photovoltaïque de Corata : modification du « plan de servitude 1 » de l’avenant n° 2 du bail emphytéotique entre la Communauté de communes du Pays de Sommières et 424 ENERGY
AFFAIRES SCOLAIRES ET PÉRISCOLAIRES :
17- Convention relative à la mise en œuvre des accueils de loisirs périscolaires avec les Francas du 1er janvier au 31 décembre 2026, et autorisation spéciale d’ouverture de crédit
PETITE ENFANCE/ENFANCE JEUNESSE :
18- Dépôt d’un dossier de demande de subvention d’aide au fonctionnement auprès du Conseil Départemental du Gard concernant le Lieu d’Accueil Enfants Parents (LAEP) pour l’année 2026
19- Renouvellement de la convention de mise à disposition d’un bureau du Relais Emploi à la Maison des Adolescents du Gard
TRANSITION ÉNERGETIQUE/DÉVELOPPEMENT DURABLE :
20- Approbation du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de la Communauté de Communes du Pays de Sommières
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
21- Avis sur le Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens Du Voyage 2026-2032 Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 29 janvier 2026
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ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1- Approbation du procès-verbal du Conseil du 18 décembre 2025
Monsieur le Président informe les membres du Conseil de la Communauté de communes du Pays de Sommières que :
• La liste des délibérations du Conseil communautaire du 18 décembre 2025 a été mise en ligne le 19 décembre 2025.
• Les délibérations du 18 décembre 2025 ont été transmises et rendues exécutoires par visa de la Préfecture le 22 décembre 2025 ;
• Le procès-verbal du 18 décembre 2025 a été envoyé par voie numérique aux délégués communautaires le 22 janvier 2026 et sera mis en ligne dans la semaine suivant son approbation ;
• Les observations formulées en séance ont été retranscrites sur le procès-verbal.
Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité le procès-verbal du Conseil communautaire du 18 décembre 2025.
2- Autorisation pour déposer le projet de Convention Territoriale Globale (CTG) 2027-2031
Monsieur le Président rappelle que la Convention Territoriale Globale vise à définir une stratégie globale du territoire à l’égard des familles ainsi que les modalités de sa mise en œuvre. Le projet est établi à partir d’un diagnostic partagé prenant en compte l’ensemble des problématiques du territoire.
La Communauté de communes a signé en 2022 une Convention Territoriale Globale avec la CAF du Gard pour une période de 5 ans autour des thématiques suivantes : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, handicap, animation de la vie sociale, culture, accès aux droits et au numérique, mobilité.
La CTG arrivant à échéance fin 2026, la Communauté de communes a souhaité mener une évaluation partagée comprenant une mise à jour du diagnostic de territoire.
Suite à la démarche d’évaluation menée avec les acteurs locaux ;
Vu l’avis positif du COPIL CTG du 13 janvier 2026 ;
Vu la présentation en bureau communautaire du 15 janvier 2026 ;
La Communauté de Communes souhaite présenter un nouveau projet pour 2027-2031 auprès de la CAF du Gard avec les orientations suivantes :
Faciliter les mobilités et l’accès aux droits et aux services
• Développer les mobilités des personnes et l’itinérance des actions • Accéder pour l’ensemble des habitants du territoire, à tout ce qui fonde leurs droits, et ce, au mieux de leur proximité
• Développer une stratégie d’inclusion numérique locale Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 29 janvier 2026
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Consolider la politique de la petite-enfance, de l’enfance, de la jeunesse et de la parentalité
• Consolider et adapter l’offre petite enfance et enfance aux évolutions du territoire • Proposer une offre adaptée et attractive aux besoins des jeunes
• Renforcer l’accueil, l’accompagnement et la collaboration avec les parents
Renforcer l’animation de la vie sociale et culturelle dans le respect des droits culturels pour chacun
• Inscrire durablement la médiation dans la politique culturelle territoriale • Valoriser et développer les atouts de l’écosystème local dans le champ de l’animation de la vie sociale et culturelle
• Structurer la coordination culturelle et locale de proximité
Se doter d’une stratégie de gouvernance et d’animation de la CTG • Organiser la gouvernance de la CTG
• Organiser un schéma de coordination permettant une mise en œuvre effective de la CTG • Faciliter les coopérations entre acteurs locaux pour assurer les complémentarités des actions et les mutualisations
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire qui, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- De l’autoriser à déposer le projet de convention CTG 2027-2031 porté par la Communauté de communes du Pays de Sommières. La signature de la convention relative au projet interviendra ultérieurement après avis des partenaires signataires et sera proposée lors d’un prochain Conseil Communautaire (septembre 2026).
Intervention de Béatrice LECCIA qui trouve très bien que la communauté reparte sur un nouveau projet de Convention Territoriale Globale, mais s'interroge sur le projet précédent. Elle demande à quel moment le diagnostic ainsi que le bilan CTG 2022-2026 ont été partagés.
Bernard CHLUDA répond que ce bilan a été présenté lors du dernier bureau communautaire de janvier. Les élus communautaires en ont été destinataires avec le compte-rendu.
Concernant le paragraphe « consolider et adapter l'offre petite enfance et enfance aux évolutions du territoire », Jean-Michel ANDRIUZZI constate qu'aujourd'hui, la crèche de Parignargues est dans un état piteux, a été fermée, il faut faire des modifications électriques et il y a des fentes sur les façades. Il indique que la crèche est très dangereuse à l'heure actuelle pour les enfants et que les parents sont très mécontents de ce qui se passe sur le Nord Sommiérois. Par ailleurs, il demande ce qui est préparé pour ce secteur en termes d'évolution de territoire, sur le Nord Sommièrois.
Bernard CHLUDA répond que la gestion de la crèche de Parignargues n'est pas de la responsabilité de la communauté puisqu'elle est déléguée au syndicat Leins Gardonnenque. La CCPS reste néanmoins attentive à l'évolution de ce dossier et se tient prête à proposer aux parents qui seraient en difficulté suite au problème de fonctionnement de la crèche, des solutions alternatives dans la mesure du possible pour la garde de leurs enfants. Concernant l'accueil sur le Nord Sommiérois, cela fera l'objet d'études ultérieures. Le projet n'est pas abandonné à ce jour, il le redit encore une fois. L'évolution des naissances dans les différentes communes sera prise en compte, puis des arbitrages budgétaires seront réalisés au niveau de la Communauté de communes avant qu'une décision politique soit prise par l'exécutif en place.
Jean-Michel ANDRIUZZI estime qu'il faut avoir une vision quand on est à la tête d'un exécutif. Il souligne qu'au-delà de l'aspect sanction vis-à-vis du maire de Montpezat, c'est une sanction vis-à- Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 29 janvier 2026
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vis des 5 000 personnes qui vivent dans le Nord Sommiérois. Aujourd’hui cette crèche est dans un état piteux, tous les parents téléphonent à tous les standards des mairies, il y a un problème avec la DSP. « Bonjour groupe présence 30 » est parti en emportant le matériel, il n’est plus possible de travailler dans cette crèche. Il rappelle enfin que la CCPS paye aussi.
Bernard CHLUDA réaffirme que la crèche de Parignargues n'est pas de la responsabilité de la CCPS, mais du syndicat Leins Gardonnenque. Il s'étonne que Jean-Michel ANDRIUZZI dise que toutes les communes reçoivent des appels puisque la seule commune concernée est Parignargues.
Jean-Michel ANDRIUZZI précise que c'est Parignargues, Saint Mamert...
Bernard CHLUDA précise que, pour notre territoire, seuls sept enfants de Parignargues sont inscrits à cette crèche.
Jean-Michel ANDRIUZZI répond que tout le Nord Sommiérois est impacté. Il rappelle les chiffres : 805 logements selon les chiffres du SCOT qu'il a donné l'an dernier, 115 logements sociaux à venir à 15 minutes autour de Montpezat, et une augmentation de 12% en trois ans sur ce poste de dépenses. Il demande où sont ces 12%.
Bernard CHLUDA indique que tous ces éléments seront à prendre en compte par l'exécutif à venir qui prendra la décision de construire, ou pas, un établissement sur le Nord Sommiérois.
Jean-Michel ANDRIUZZI constate qu'il n'y a pas de réponse.
Bernard CHLUDA confirme que la position n'a pas changé depuis le début.
Jean-Michel ANDRIUZZI déclare : « Voilà la sanction, voilà. »
Bernard CHLUDA réaffirme qu'il n'y a pas de sanction, que Jean-Michel Andriuzzi fait son cinéma comme d'habitude, et que le conseil y est habitué.
Jean-Michel ANDRIUZZI rétorque que le conseil est aussi habitué au fait que Bernard CHLUDA ne réponde pas aux questions.
L'échange se termine par un « donc… Acte » de part et d'autre, Jean-Michel ANDRIUZZI concluant par : « Pas de réponse. »
RESSOURCES HUMAINES
3- Mise à jour du tableau des emplois et des effectifs
Le Président rappelle que la délibération n°07 du Conseil communautaire du 18 décembre 2025 présentait le tableau des emplois comme suit :
TABLEAU DES EMPLOIS AU 18-12-2025
TC TNC TOTAL EMPLOIS
151 134 285 Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 29 janvier 2026
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Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire afin d’adopter les créations d’emplois suivantes :
▪ Réduction du temps de travail d’un agent mis à disposition Pour faire suite à la demande du SIAHNS, et en accord avec l’agent concerné, il y a lieu de procéder à une réduction du temps de travail d’un agent mis à disposition du SIAHNS dans le cadre d’une convention, et ainsi de procéder à la création :
- D’un emploi à temps non complet de 2H hebdomadaires au cadre d’emploi des adjoints administratifs (tous grades), pour exercer les fonctions de secrétaire administrative,
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
▪ Réussites à concours et examens
Pour faire suite à la réussite à concours de trois agents dont les fonctions sont compatibles avec le grade obtenu, il est proposé de procéder à la création :
- D’un emploi à temps complet au cadre d’emploi des agents de maitrise (tous grades), pour exercer la fonction d’ATSEM,
- De deux emplois à temps complet au cadre d’emploi des ATSEM (tous grades), pour exercer les fonctions d’ATSEM.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
▪ Campagne de promotion interne 2025
Faisant suite aux résultats de la promotion interne 2025 du Centre de Gestion, pour permettre la nomination des agents figurant sur la liste d’aptitude, et considérant que les fonctions exercées sont compatibles avec le cadre d’emploi, il est proposé de procéder à la création :
- De trois emplois à temps complet au cadre d’emploi des agents de maitrise (tous grades), pour exercer les fonctions de référente,
- De quatre emplois à temps non complet au cadre d’emploi des agents de maitrise (tous grades), pour exercer les fonctions de référente, respectivement de 33,85H, de 34,70H, de 33,50H et de 32,83H hebdomadaires.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
▪ Créations d’emplois pour le secteur petite enfance
Faisant suite à un processus de mobilité interne, il y a lieu de procéder à la création : - De deux emplois à temps non complet de 30,50H hebdomadaires au cadre d’emploi des adjoints techniques (tous grades), pour exercer les fonctions d’agent polyvalent d’entretien et de restauration.
Ces créations s’inscrivent dans la limite des heures déjà budgétées pour ces postes et permettront de mettre fin au recours à des contractuels sur ces postes.
- D’un emploi à temps complet au cadre d’emploi des auxiliaires de puériculture B (tous grades), pour exercer la fonction d’Auxiliaire de Puériculture « Volante » sur l’ensemble des structures de la Petite Enfance.
Cette création est compensée par la suppression d’un mi-temps d’éducateur de jeunes enfants et par la baisse du recours à contractuels pour pallier les absences courantes (congés, formations, maladie, évènements familiaux…). Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 29 janvier 2026
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Considérant le recours à voie contractuelle depuis plusieurs années sur la crèche l’Enfantine, sur des besoins devenus structurels (congés, formations, évènements familiaux…), il est proposé de procéder à la création :
- D’un emploi à temps complet d’adjoint technique (tous grades), pour occuper la fonction d’assistant éducatif petite enfance.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire, qui après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité la création de ces emplois, portant ainsi le tableau des emplois :
TABLEAU DES EMPLOIS AU 29-01-2026
TC TNC TOTAL EMPLOIS
159 141 300
Intervention de Jean-Michel ANDRIUZZI qui demande combien cela fait d'équivalent temps plein.
Le Président répond que la question posée n'a rien à voir avec la délibération. Il indique qu'il ne s’agit pas dans cette délibération d'équivalent temps plein mais de postes que la communauté est obligée de créer. Le point concernant les équivalents temps plein a déjà été abordé lors d’un conseil précédent.
Jean-Michel ANDRIUZZI rétorque que depuis des mois que ce point est évoqué mais que les élus ne savent toujours pas combien d'équivalents temps plein sont inscrits.
Le Président affirme que l'information figure dans les documents, déjà transmis.
Jean-Michel ANDRIUZZI conteste que ce soit écrit et redemande les chiffres, en indiquant qu’il s’adresse aux élus et pas aux personnels.
Le Président maintient que l'information a été fournie. Il souligne que la plupart du temps, si Jean- Michel ANDRIUZZI estime que le Président ne lui répond pas, c'est que les réponses apportées ne lui conviennent pas. Si ce dernier veut interroger tous les membres autour de la table sur tel ou tel chiffre parce qu'il a eu le temps de travailler le dossier, il pose la question, on lui répond.
Jean-Michel ANDRIUZZI répond qu'il faut effectivement travailler et qu'il ne faut pas faire le feignant, soulignant que sa question est simple.
Le Président conclut que l’intervention de Jean-Michel ANDRIUZZI est hors sujet et met la délibération au vote.
4- Mise à jour du RIFSEEP
Monsieur le Président rappelle que, le 30 octobre dernier, le Conseil communautaire a adopté une nouvelle délibération relative au RIFSEEP, après avis du CST. Des modifications règlementaires Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 29 janvier 2026
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devant être apportées, il y a lieu de procéder au retrait de la délibération et à l’adoption d’une nouvelle.
Les modifications portent sur l’intégration des nouvelles dispositions relatives à la réduction à 90% de la rémunération des agents publics en cas de maladie ordinaire.
En application du principe de parité avec la fonction publique d’Etat, qui interdit d’accorder un régime plus favorable aux agents territoriaux, il convient d’intégrer à la délibération de nouvelles modalités de maintien des primes en cas de maladie et de mettre à jour les références juridiques.
A cet effet, la partie « modalité de maintien du fait des absences » est modifiée comme suit : « L’IFSE est maintenue à 90% durant les 30 premiers jours d’arrêt maladie (hors jour de carence) ».
Considérant que la nouvelle délibération peut prendre un effet rétroactif dans la mesure où il est procédé à son retrait puis à son remplacement dans le délai règlementaire de 4 mois, ces modifications ont vocation à s’appliquer depuis le 1er novembre 2025.
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire qui, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’approuver le retrait de la délibération relative à la mise à jour du RIFSEEP du 30 octobre 2025,
- D’adopter les nouvelles dispositions relatives au RIFSEEP, et ce à compter du 1er novembre 2025.
FINANCES, MARCHÉS PUBLICS
5- Attributions de compensations prévisionnelles 2026
Le Conseil communautaire doit se prononcer sur les montants des attributions de compensation prévisionnelles 2026.
Il est rappelé que les attributions de compensation sont composées de trois parties :
- Une part initiale calculée selon les règles en vigueur l’année de l’intégration de la Commune concernée à la Communauté de communes, en conformité avec l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ; cette part est figée.
- Une part scolaire publique, 1 090€ par élève scolarisé en primaire ; cette part est variable, elle évolue chaque année en fonction des effectifs scolaires publics.
- Une part scolaire privée, 1 271€ par élève en maternelle, et 625€ par élève en élémentaire ; cette part est également variable, elle évolue chaque année en fonction des effectifs scolaires privés.
Ces deux parts scolaires ont été adoptées par la Communauté de communes et les communes membres selon le principe de la révision libre détaillé au 1°bis du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.
Le montant par élève de la part scolaire privée a été révisé par délibération n°11 le 30 octobre 2025 dans le cadre du renouvellement de la convention avec l’OGEC de Maintenon pour la période 2025-2028. Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 29 janvier 2026
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En 2026, comme chaque année, les montants des attributions de compensation des communes doivent être actualisés en fonction des effectifs scolaires de l’année considérée : 2025/2026.
Les effectifs scolaires publics sont les suivants :
Effectifs 2024
pour 2025
Effectifs 2025
pour 2026
Ecart
d'effectifs
ASPERES 64 58 -6
AUJARGUES 60 57 -3
CALVISSON 560 547 -13
CANNES ET CLAIRAN 50 41,5 -8,5
COMBAS 59 59,5 0,5
CONGENIES 151 147 -4
CRESPIAN 61 59 -2
FONTANES 54 50,5 -3,5
JUNAS 109 103 -6
LECQUES 38 29 -9
MONTMIRAT 42 40,5 -1,5
MONTPEZAT 127 113,5 -13,5
PARIGNARGUES 48 40 -8
SAINT CLEMENT 22 18 -4
SALINELLES 47 50 3
SOMMIERES 313 310,5 -2,5
SOUVIGNARGUES 77 74 -3
VILLEVIEILLE 173 171 -2
2 055,00 1 969,00 -86,00 Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 29 janvier 2026
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Les effectifs scolaires privés sont les suivants :
Effectifs école privée 2024
pour 2025
Effectifs école privée 2025
pour 2026
ECART
MATER-
NELLES
ELEMEN-
TAIRES TOTAL
MATER-
NELLES
ELEMEN-
TAIRES TOTAL
ASPERES 0 1 1 3 1 4 3
AUJARGUES 4 6 10 4 3 7 -3
CALVISSON 1 7 8 1 4 5 -3
CANNES ET CLAIRAN 0 6 6 1 6 7 1
COMBAS 1 1 2 1 1 2 0
CONGENIES 0 4 4 0 0 0 -4
CRESPIAN 0 0 0 2 0 2 2
FONTANES 1 1 2 1 1 2 0
JUNAS 2 16 18 5 12 17 -1
LECQUES 1 3 4 0 3 3 -1
MONTMIRAT 0 4 4 1 3 4 0
MONTPEZAT 3 1 4 2 4 6 2
PARIGNARGUES 0 0 0 0 0 0 0
SAINT CLEMENT 1 1 2 1 2 3 1
SALINELLES 1 3 4 2 1 3 -1
SOMMIERES 48 84 132 43 90 133 1
SOUVIGNARGUES 1 10 11 2 10 12 1
VILLEVIEILLE 8 17 25 10 17 27 2
72 165 237 79 158 237 0 Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 29 janvier 2026
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ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE
Les montants des attributions de compensation prévisionnelles 2026 se décomposent entre la part scolaire publique et la part privée successivement de la manière suivante :
Pour la part scolaire publique :
Coût scolaire +
périscolaire
par élève
Unique
1 090,00 €
Effectifs école
publique 2025
pour 2026
Part scolaire +
périscolaire publique
2026
ASPERES 58 -63 220,00 €
AUJARGUES 57 -62 130,00 €
CALVISSON 547 -596 230,00 €
CANNES ET CLAIRAN 41,5 -45 235,00 €
COMBAS 59,5 -64 855,00 €
CONGENIES 147 -160 230,00 €
CRESPIAN 59 -64 310,00 €
FONTANES 50,5 -55 045,00 €
JUNAS 103 -112 270,00 €
LECQUES 29 -31 610,00 €
MONTMIRAT 40,5 -44 145,00 €
MONTPEZAT 113,5 -123 715,00 €
PARIGNARGUES 40 -43 600,00 €
SAINT CLEMENT 18 -19 620,00 €
SALINELLES 50 -54 500,00 €
SOMMIERES 310,5 -338 445,00 €
SOUVIGNARGUES 74 -80 660,00 €
VILLEVIEILLE 171 -186 390,00 €
1 969,00 -2 146 210,00 Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 29 janvier 2026
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Pour la part scolaire privée :
Coût scolaire
par élève
Mater-
nelles
Elémen-
taires
1 271 € 625 €
Effectifs école privée 2025
pour 2026 Part scolaire
privée 2026 Mater-
nelles
Elémen-
taires Total
ASPERES 3 1 4 -4 438 €
AUJARGUES 4 3 7 -6 959 €
CALVISSON 1 4 5 -3 771 €
CANNES ET CLAIRAN 1 6 7 -5 021 €
COMBAS 1 1 2 -1 896 €
CONGENIES 0 0 0 0 €
CRESPIAN 2 0 2 -2 542 €
FONTANES 1 1 2 -1 896 €
JUNAS 5 12 17 -13 855 €
LECQUES 0 3 3 -1 875 €
MONTMIRAT 1 3 4 -3 146 €
MONTPEZAT 2 4 6 -5 042 €
PARIGNARGUES 0 0 0 0 €
SAINT CLEMENT 1 2 3 -2 521 €
SALINELLES 2 1 3 -3 167 €
SOMMIERES 43 90 133 -110 903 €
SOUVIGNARGUES 2 10 12 -8 792 €
VILLEVIEILLE 10 17 27 -23 335 €
79 158 237 -199 159 € Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 29 janvier 2026
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Les montants des attributions de compensation prévisionnelles 2026 sont donc les suivants :
Attributions de
compensation
initiales
Part scolaire +
périscolaire
publique 2026
Part scolaire
privée 2026
Attribution de
compensation
totale 2026
ASPERES -6 700 € -63 220 € -4 438 € -74 358 €
AUJARGUES -16 109 € -62 130 € -6 959 € -85 198 €
CALVISSON 115 596 € -596 230 € -3 771 € -484 405 €
CANNES ET CLAIRAN -5 317 € -45 235 € -5 021 € -55 573 €
COMBAS 35 782 € -64 855 € -1 896 € -30 969 €
CONGENIES -6 904 € -160 230 € 0 € -167 134 €
CRESPIAN 3 993 € -64 310 € -2 542 € -62 859 €
FONTANES -1 342 € -55 045 € -1 896 € -58 283 €
JUNAS -18 811 € -112 270 € -13 855 € -144 936 €
LECQUES -6 543 € -31 610 € -1 875 € -40 028 €
MONTMIRAT -5 811 € -44 145 € -3 146 € -53 102 €
MONTPEZAT -5 312 € -123 715 € -5 042 € -134 069 €
PARIGNARGUES 22 500 € -43 600 € 0 € -21 100 €
SAINT CLEMENT -2 963 € -19 620 € -2 521 € -25 104 €
SALINELLES -12 179 € -54 500 € -3 167 € -69 846 €
SOMMIERES 578 835 € -338 445 € -110 903 € 129 487 €
SOUVIGNARGUES 14 376 € -80 660 € -8 792 € -75 076 €
VILLEVIEILLE -6 169 € -186 390 € -23 335 € -215 894 €
676 922 € -2 146 210 € -199 159 € -1 668 447 €
Il est précisé que les attributions de compensation seront versées par acomptes mensuels de janvier à décembre 2026.
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire qui, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’approuver les montants des attributions de compensation prévisionnelles 2026. -
Intervention de Michel DEBOUVERIE qui souligne qu’il s’agit là d’un commentaire indépendant du vote, indiquant qu’il va voter pour. Il remarque qu'un certain nombre d'élus se représentent ou que de nouveaux candidats se présentent, et estime que ceux qui seront en charge de la communauté de communes du Pays de Sommières doivent être bien conscients de la situation et Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 29 janvier 2026
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qu'il faut pouvoir dire aux administrés et concitoyens : la communauté ne pourra pas rester dans la situation de financement actuelle pour les parts scolaires. Il faudra rattraper cette situation, sachant qu'il faudra choisir, soit chaque commune reprend sa compétence scolaire, soit la gestion continue d’être assurée d'un point de vue communautaire. Mais dans les deux cas, chacun devra considérer qu'il y aura au moins 400 euros de plus par élève très rapidement. Si ce n'est pas sur le budget 2026, ce sera sur le budget réparti entre 2026 et 2027, simplement pour rééquilibrer la situation. Multiplié par le nombre d'élèves que chaque commune a, ce sont des montants que les communes n'auront pas dans leur budget. Mais il faut, selon lui, par transparence le dire aux concitoyens avant les élections.
6- Taxe d’exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD) 2025
Vu Le Code des impositions sur les biens et services et notamment son article L 425-20,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2122-21 5°,
Vu le décret n° 2025-964 du 12 septembre 2025,
Vu l’arrêté du 16 décembre 2025 portant notification des attributions individuelles au titre de l’affectation de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance prévue au II de l’article L 425-20 du Code des impositions sur les biens et services pour l’année 2024,
Vu en bureau communautaire du 15 janvier 2026,
Considérant que le Conseil communautaire doit se prononcer sur la répartition de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD) dans les 2 mois à compter de la notification des attributions individuelles, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés,
Considérant que le montant de l’affectation de la TEITLD entre la CCPS et chaque commune membre est déterminé en tenant compte de la répartition de la compétence voirie entre la CCPS et les communes et de la longueur de voirie sur laquelle elles exercent la compétence,
Considérant que la CCPS exerce la compétence voirie uniquement sur les Zones d’Activité Economique (ZAE) comme suit :
- ZAE Le Vigné à Calvisson : 1 310 m
- ZAE Tourels à Congénies : 588 m
- ZAE Arnède à Sommières : 775 m
- ZAE Corata à Sommières : 873 m
- ZAE Garrigues à Sommières : 214 m
Les montants du reversement de la TEITLD sont les suivants et seront versés en une fois :
TEITLD
2025 : 15 807 €
Longueur de
voirie en
mètres
Pourcentage
du territoire
CCPS
Montant
dotation
ASPERES 15 892 5,08% 802,75 € Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 29 janvier 2026
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AUJARGUES 17 399 5,56% 878,87 €
CALVISSON 48 834 15,61% 2 466,75 €
CANNES ET
CLAIRAN 6 932 2,22% 350,16 €
COMBAS 19 509 6,23% 985,46 €
CONGENIES 20 352 6,50% 1 028,04 €
CRESPIAN 6 228 1,99% 314,59 €
FONTANES 17 261 5,52% 871,90 €
JUNAS 16 004 5,11% 808,41 €
LECQUES 5 648 1,80% 285,30 €
MONTMIRAT 4 082 1,30% 206,19 €
MONTPEZAT 19 510 6,23% 985,51 €
PARIGNARGUES 11 227 3,59% 567,11 €
SAINT CLEMENT 3 364 1,08% 169,93 €
SALINELLES 11 405 3,64% 576,10 €
SOMMIERES 42 756 13,66% 2 159,73 €
SOUVIGNARGUES 19 951 6,38% 1 007,78 €
VILLEVIEILLE 22 816 7,29% 1 152,50 €
CCPS 3 760 1,20% 189,93 €
312 930 100% 15 807,00 €
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire qui, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’approuver les montants du reversement de la TEITLD 2025 tels qu’établis dans le tableau ci-dessus,
- De prévoir leur inscription au budget primitif 2026.
7- Office de Tourisme : autorisation spéciale d’ouverture de crédit
Monsieur le Vice-président rappelle que l’Office de tourisme du Pays de Sommières s’est vu déléguer par le Conseil communautaire les missions d’accueil et d’information des touristes, de promotion touristique du groupement de communes, en coordination avec Gard Tourisme et la Région. Il contribue à coordonner les interventions des divers partenaires du développement touristique local.
Pour lui permettre de remplir cette tâche d’intérêt public, la Communauté de communes lui attribue annuellement les crédits de fonctionnement nécessaires et adaptés à son classement et à ses obligations de prestations de service aux clientèles. Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 29 janvier 2026
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Les actions retenues occasionnant des dépenses de fonctionnement, engagées par l’association, font l’objet d’une procédure de subventionnement inscrite dans une Convention Pluriannuelle d’Objectifs.
Afin de permettre son fonctionnement en début d’année, l’association de l’Office du Tourisme du Pays de Sommières sollicite la Communauté de communes pour le versement avant le vote du Budget primitif 2026 d’une avance sur la subvention 2026, d’un montant de 70 750 € correspondant à un acompte inférieur à 25% de la subvention votée en 2025.
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire qui, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’approuver l’autorisation spéciale d’ouverture de crédit.
8- Association « Les Bébisous » : autorisation spéciale d’ouverture de crédit
Monsieur le Vice-président rappelle que pour répondre aux besoins de la population du territoire intercommunal, et dans le cadre de ses compétences en matière de Petite Enfance, la Communauté de communes du Pays de Sommières travaille en partenariat depuis de nombreuses années avec l’Association « Les Bébisous ».
Une Convention Pluriannuelle d’Objectifs formalise les conditions de subventionnement par la Communauté de communes du Pays de Sommières, des actions et projets de l’Association.
L’Association « Les Bébisous » sollicite la Communauté de communes du Pays de Sommières, pour un versement avant le vote du budget primitif 2026, d’un montant de 22 400 € correspondant à un acompte inférieur à 25 % (référence année 2025), de la convention pluriannuelle d’objectifs 2025-2027 (Ref. Article 10.1 ‘Modalités de versement de la contribution financière’).
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire qui, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’approuver l’autorisation spéciale d’ouverture de crédit.
9- Association Départementale des Francas du Gard : autorisation spéciale d’ouverture de crédit
Monsieur le Vice-président rappelle que pour répondre aux besoins de la population du territoire intercommunal, et dans le cadre de ses compétences en matière d’Enfance et de Jeunesse, la Communauté de communes du Pays de Sommières travaille en partenariat depuis de nombreuses années avec l’Association « Les Francas du Gard ».
Une Convention Pluriannuelle d’Objectifs formalise les conditions de subventionnement par la Communauté de communes du Pays de Sommières, des actions et projets de l’Association.
L’Association Les Francas du Gard sollicite la Communauté de communes du Pays de Sommières, pour un versement avant le vote du budget primitif 2026, d’un montant de 123 425€ correspondant à un acompte inférieur à 25 % (référence année 2025), de la convention pluriannuelle d’objectifs 2025-2027 (Ref. Article 11.1 ‘Modalités de versement de la contribution financière’). Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 29 janvier 2026
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Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire qui, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’approuver l’autorisation spéciale d’ouverture de crédit.
Intervention de Jean-Michel ANDRIUZZI qui constate des sommes importantes et demande si la communauté dispose de la trésorerie nécessaire et si une ligne de trésorerie a été contractée en ce début d'année, et si l'emprunt relais de 420 000 € a été remboursé.
Alain THEROND répond qu'aucune ligne de trésorerie n'a encore été tirée, et que le prêt relais n’a pas encore été remboursé.
10- Association Familles Rurales de Calvisson : autorisation spéciale d’ouverture de crédit
Monsieur le Vice-président rappelle que pour répondre aux besoins de la population du territoire intercommunal, et dans le cadre de ses compétences en matière d’Enfance et de Jeunesse, la Communauté de communes du Pays de Sommières travaille en partenariat depuis de nombreuses années avec l’Association Familles Rurales de Calvisson.
Une Convention Pluriannuelle d’Objectifs formalise les conditions de subventionnement par la Communauté de communes du Pays de Sommières, des actions et projets de l’Association.
L’Association Familles Rurales de Calvisson sollicite la Communauté de communes du Pays de Sommières, pour un versement avant le vote du budget primitif 2026, d’un montant de 87 360€, correspondant à un acompte inférieur à 25 % (référence année 2025), de la convention pluriannuelle d’objectifs 2025-2027 (Ref. Article 11.1 ‘Modalités de versement de la contribution financière’).
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire qui, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’approuver l’autorisation spéciale d’ouverture de crédit.
11- Association Calade : autorisation spéciale d’ouverture de crédit
Monsieur le Vice-président rappelle que pour répondre aux besoins de la population du territoire intercommunal, et dans le cadre de ses compétences (Enfance, Jeunesse, Scolaire, Emploi- Insertion, Collecte et Valorisation des Déchets), la Communauté de communes du Pays de Sommières travaille en partenariat depuis de nombreuses années avec l’Association Calade.
Une Convention Pluriannuelle d’Objectifs formalise les conditions de subventionnement par la Communauté de communes du Pays de Sommières, des actions et projets de l’Association. L’Association Calade sollicite la Communauté de communes du Pays de Sommières, pour un versement avant le vote du budget primitif 2026, d’un montant de 54 000€, correspondant à un acompte inférieur à 25 % (référence année 2025) de la convention pluriannuelle d’objectifs 2025- 2027 (Ref. Article ‘Modalités de versement de la contribution financière’).
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire qui, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 29 janvier 2026
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- D’approuver l’autorisation spéciale d’ouverture de crédit.
12- Association Mission Locale Jeunes de Petite Camargue : autorisation spéciale d’ouverture de crédit
Monsieur le Vice-président rappelle à l’assemblée délibérante que la Communauté de communes du Pays de Sommières adhère à la Mission Locale Jeunes de Petite Camargue depuis 2004.
L’objet de cette association est de favoriser l’insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16 à 26 ans, en s’adressant en priorité à ceux qui rencontrent le plus de difficultés, notamment les jeunes sortis du système scolaire, disposant d’un faible niveau de qualification.
En date du 25 mars 2025, le Conseil communautaire s’est prononcé favorablement pour la passation d’une convention annuelle d’objectifs, pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Compte-tenu du fait que la prochaine convention d’objectifs pour l’année 2026 avec l’association ne sera finalisée et soumise à l’approbation de l’assemblée délibérante qu’au cours du 2e trimestre 2026, l’association Mission Locale Jeunes de Petite Camargue sollicite la Communauté de communes du Pays de Sommières, pour un versement avant le vote du budget primitif 2026, d’un montant de 10 700 €, correspondant à un acompte inférieur à 25 % de la subvention allouée en 2025 à l’association et ce, afin de ne pas interrompre l’activité de l’association engagée depuis le 1er janvier 2026 sur le territoire intercommunal.
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire qui, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’approuver l’autorisation spéciale d’ouverture de crédit.
13- Actualisation de la demande de subvention auprès de l’Etat et du département du Gard pour la construction d’un restaurant scolaire et de classes maternelles à Montmirat (RPI Cannes-et-Clairan, Crespian, Montmirat)
Le Vice-président présente la mise à jour du plan de financement pour la demande de subvention concernant le RPI de Cannes-et-Clairan, Crespian et Montmirat. Cette actualisation fait suite aux dernières évolutions du dossier.
Concernant la construction d’un restaurant scolaire et salles de classes sur le RPI de Cannes-et-Clairan, Crespian et Montmirat :
DEPENSES GLOBALES :
Travaux + M.O. + Etudes : 1 783 333 € H.T.
SUBVENTIONS SOLLICITEES :
ETAT DSIL/DETR (2026) 355 000 € soit 20%
CONSEIL DEPARTEMENTAL GARD (2026) 202 887 € soit 11%
AUTOFINANCEMENT CCPS 1 225 446 € soit 69% Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 29 janvier 2026
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Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire qui, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- De valider le plan financement du RPI de Cannes-et-Clairan, Crespian et Montmirat,
- De l’autoriser à signer tous documents y afférant,
- De déposer cette demande de subvention actualisée auprès de l’Etat et du Département du Gard.
Interrogation de Cécile MARQUIER. Etant donné que les dépenses globales sont identiques à celles de 2025, elle souhaite savoir à quoi fait référence la mention « dernières évolutions du dossier » ?
Alain THEROND précise que les évolutions concernent le financement. Le Conseil départemental du Gard n'avait pas été sollicité en 2025 car sa subvention portait sur l'Ecole de musique. Cette année, une deuxième subvention peut être demandée et sera fléchée sur le RPI. Par ailleurs, suite au rejet des demandes auprès de l'État, les subventions sont redéposées en DSIL/DETR. Les modifications portent uniquement sur ces deux subventions.
14- Actualisation de la demande de subvention auprès de l’Etat pour la construction de l'Ecole de musique intercommunale (EMI)
Le Vice-président présente la mise à jour du plan de financement pour la demande de subvention concernant l’Ecole de Musique Intercommunale. Cette actualisation fait suite aux dernières évolutions du dossier.
Concernant la construction de l’Ecole de Musique Intercommunale à Calvisson :
DEPENSES GLOBALES :
Travaux + M.O. + Etudes : 1 021 180 € H.T.
SUBVENTIONS SOLLICITEES ou ACQUISES :
ETAT DETR/DSIL (2026) 357 000 € soit 35% REGION OCCITANIE (2025) 80 000 € soit 8% DEPARTEMENT GARD (2025) 140 000 € soit 14%
FONDS DE CONCOURS COMMUNE DE CALVISSON 200 000 € soit 20%
AUTOFINANCEMENT CCPS 244 180 € soit 23%
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire qui, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- De valider le plan financement de l’Ecole de Musique Intercommunale
- De l’autoriser à signer tous documents y afférant,
- De déposer cette demande de subvention actualisée auprès de l’Etat. Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 29 janvier 2026
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Intervention de Laurence COURT qui souhaite comprendre comment la subvention de l'État passe de 357 000 euros aujourd’hui à 250 000 euros depuis les APCP précédentes, et s’il s’agit d’une nouvelle demande ou d’une rallonge.
Alain THEROND précise qu'une demande avait été formulée pour un montant supérieur concernant le RPI.
Laurence COURT parle uniquement de l'Ecole de musique.
Alain THEROND explique qu'il s'agit de la DETR. Deux subventions de 350 000 € avaient été promises en 2024 mais non versées en 2025. Une nouvelle demande est donc formulée pour le RPI et l'Ecole de musique en 2026.
Laurence COURT demande si la demande sera modifiée chaque année.
Alain THEROND répond que la demande est renouvelée car pas attribuée l’année précédente. La communauté ne va pas se priver de redemander une nouvelle subvention à l'État cette année.
Laurence COURT demande jusqu'à quand la subvention peut être demandée. L'École de musique étant presque terminée, elle imagine que 2026 est la dernière année.
Alain THEROND confirme qu'il s'agit de la dernière chance, raison pour laquelle la demande est réitérée malgré le début des travaux.
Pour plus de transparence, Béatrice LECCIA souhaiterait que dans le document les subventions acquises soient dissociées des subventions sollicitées.
Alain THEROND indique que la subvention régionale demandée à hauteur de 200 000 € a été notifiée à 80 000 €, et celle du département du Gard à 140 000 €.
Béatrice LECCIA confirme que ces deux subventions sont donc acquises et qu’une nouvelle demande est formulée auprès de l’Etat.
Laurence COURT souhaite connaitre l'état d'avancement du fonds de concours de Calvisson.
Alain THEROND indique qu'il a été voté.
André SAUZEDE précise qu'il a été voté, et versé.
Laurence COURT questionne la différence de taux entre l'Ecole de musique (35%) et le RPI (20 %), et demande s’il s’agit d’une décision de l'État ou de la communauté.
Alain THEROND souligne que la CCPS sollicite toujours le maximum.
Laurence COURT demande alors confirmation que le taux maximal de l’Etat pour la construction de l'Ecole de musique est de 20 %.
Alain THEROND confirme que c'est le cas pour ce projet.
Jean-Michel ANDRIUZZI précise que la doctrine de l'État ne donne pas de pourcentage, ce qu’Alain THEROND confirme. Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 29 janvier 2026
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Jean-Michel ANDRIUZZI comprend que selon les explications, rien n'est acquis pour le RPI, et demande confirmation que les 355 000 euros et les 202 000 euros ne sont pas notifiés.
Alain THEROND confirme.
Laurence COURT ajoute que c'était le sens de sa question : Est-ce que les 20% sont demandés ou acquis ?
Jean-Michel ANDRIUZZI indique qu'il s'agit donc de montants uniquement sollicités.
Alain THEROND confirme que les deux montants sont sollicités sans notification pour l’instant.
Laurence COURT demande si la CCPS peut juste solliciter 20 %.
Alain THEROND répond que la CCPS n'aura pas plus.
Béatrice LECCIA ne comprend pas que les 200 000 euros de Calvisson aient été versés, alors que, bien que le fonds de concours ait été voté, il n'a pas été inscrit au budget 2025 et le budget 2026 n'a pas encore été approuvé. Elle ne voit donc pas comment ce montant a pu être versé à la communauté de communes.
André SAUZEDE explique que le montant a été mis au DOB. Dans cette délibération, l'attribution du fonds de concours a été votée, c'est donc budgétisé de fait.
Béatrice LECCIA conteste, indiquant que le DOB n'a rien à voir avec une inscription budgétaire.
André SAUZEDE rappelle que lors de la délibération de novembre, il a été décidé d'attribuer 200 000 euros au fonds de concours. Il indique à Béatrice LECCIA qu’elle a participé au conseil municipal et s'est abstenue ou a voté contre.
Béatrice LECCIA répond cela n'a rien à voir, qu'il ne s'agit pas de faire des règlements de comptes et rappelle qu'un débat d'orientation budgétaire n'a rien à voir avec une inscription budgétaire.
Le Président demande à Béatrice LECCIA de laisser le Maire André SAUZEDE s'exprimer et lui répondre. Béatrice LECCIA souhaite terminer sa phrase.
Béatrice LECCIA continue ensuite en reprécisant qu'un débat d'orientation budgétaire n'a rien à voir avec une inscription budgétaire, et que 200 000 € n'ont jamais été inscrits au budget, ni en 2025 ni en 2026, le budget de Calvisson n'étant pas encore voté.
André SAUZEDE affirme que le montant voté au DOB équivaut à une budgétisation. Il demande si Béatrice LECCIA était présente au conseil municipal.
Béatrice LECCIA confirme sa présence.
André SAUZEDE s'étonne alors qu'elle ne s'en souvienne pas, rappelle que le montant a bien été voté, et ne souhaite ne pas transformer la discussion en débat sur Calvisson.
Alain THEROND ne souhaite pas s'immiscer dans ce débat mais indique simplement que les 200 000 euros de Calvisson ont été inscrits au plan de financement, car la communauté a voté et accepté le fonds de concours lors du dernier conseil.
Après le vote, Le Président remercie Alain THEROND pour la clarté de ses explications. Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 29 janvier 2026
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Il indique qu’il souhaite revenir sur le débat des équivalents temps plein, se rappelant son engagement avec le Vice-président en charge des finances à fournir les chiffres pour le débat d'orientation budgétaire début mars. Tous les éléments seront disponibles pour permettre un débat complet sur le sujet.
Pour Jean-Michel ANDRIUZZI cela confirme le fait qu'il ne les a pas.
Le Président répond que cela confirme surtout l'engagement pris de fournir ces données au DOB. Il indique qu’il vient de s’en rappeler, en indiquant avec une pointe d’ironie ne pas avoir une grande mémoire.
Jean-Michel ANDRIUZZI déclare qu'il s'agissait donc d'un mensonge.
Le Président réfute, expliquant que ces données sont demandées depuis trois ans et toujours fournies au DOB, soulignant qu'avant 2023, Jean-Michel ANDRIUZZI ne les demandait pas « comme par hasard ».
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, EMPLOI, TOURISME,
PATRIMOINE
15- Renouvellement de la convention de mise à disposition d’un bureau à l’association Airelle
Madame la Vice-présidente rappelle que, dans le cadre de sa politique publique menée en faveur de l’emploi et de l’insertion, la Communauté de communes du Pays de Sommières est en partenariat avec l’association intermédiaire Airelle sur l’accompagnement à l’emploi des personnes rencontrant des difficultés socioprofessionnelles et sur l’organisation d’évènements en direction des demandeurs d’emploi.
Pour permettre à l’association Airelle de poursuivre son activité auprès des demandeurs d’emploi et des salariés en parcours d’insertion, la Communauté propose de renouveler la mise à disposition gratuite d'un bureau au sein du Relais-Emploi de la Communauté de communes. Les permanences se tiendront le 2eme mercredi de chaque mois, du 1er janvier au 31 décembre 2026.
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire qui, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’approuver la signature de la convention de mise à disposition gratuite d’un bureau à l’association Airelle, du 1er janvier au 31 décembre 2026.
16- Centrale photovoltaïque de Corata : modification du « plan de servitude 1 » de l’avenant n° 2 du bail emphytéotique entre la Communauté de communes du Pays de Sommières et 424 ENERGY
Madame la Vice-présidente rappelle qu’en Conseil communautaire du 30 octobre 2025, il a été donné pouvoir au Président pour signer l’avenant n°2 au bail emphytéotique conclu le 13 juillet 2022 entre la communauté de communes du Pays de Sommières et 424 Energy, pour l’implantation d’une centrale photovoltaïque sur le site de Corata à Sommières. Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 29 janvier 2026
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A cet avenant est joint l’annexe 3 « plan de servitude » dans laquelle s’est glissée une erreur matérielle.
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire qui, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- De remédier à cette erreur,
- De substituer le plan de servitude 1 mis à jour dans l’annexe 3 « plan de servitude »,
- De réitérer l’autorisation donnée au Président du Conseil communautaire de signer en la forme authentique l’acte constatant le point de départ et l’avenant n°2 du bail emphytéotique susvisé, avec la société 424 Energy, auquel sera annexé le plan corrigé.
AFFAIRES SCOLAIRES ET PÉRISCOLAIRE
17- Convention relative à la mise en œuvre des accueils de loisirs périscolaires avec les Francas du 1er janvier au 31 décembre 2026, et autorisation spéciale d’ouverture de crédit
Monsieur le Vice-président rappelle que depuis septembre 2018, les services de Restauration et de garderie ont été structurés en Accueils de Loisirs Périscolaires (ALP).
Ces accueils sont organisés sous la responsabilité directe de la collectivité, et font l’objet d’une déclaration auprès du Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports (SDJES). Ils répondent donc à des exigences en termes de taux d’encadrement et de Direction.
L’association départementale des Francas Du Gard accompagne l’évolution du projet enfance jeunesse sur le territoire intercommunal, notamment par sa contribution à la structuration des ALP et au développement du Projet Educatif de Territoire.
Considérant que l’intervention de cette association, sur le territoire intercommunal, relève d’un projet concerté et partagé se réalisant dans le cadre d’un réel partenariat depuis de nombreuses années et ce à l’initiative de l’association ;
Considérant que les actions entreprises occasionnant des dépenses de fonctionnement, engagées par l’association, font l’objet d’une procédure de subventionnement ;
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire qui, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’approuver la passation d’une convention pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026, avec l’association départementale des Francas Du Gard, • Dont le montant est arrêté à la somme prévisionnelle de 136 711 € pour les missions suivantes :
> la direction pédagogique de 5 pôles multisites sur la base de 20h/semaine annualisée par Directeur de pôle ;
Et
> la supervision pédagogique de l’ensemble des sites d’accueil de loisirs périscolaires (coordination des sites, lien avec la collectivité, suivi de la communication, …) Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 29 janvier 2026
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- D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents afférents, ainsi qu’à effectuer toute démarche relative à cette décision.
- D’autoriser l’ouverture de crédit, avant le vote du budget primitif 2026, d’un montant de 34 390€, correspondant à un acompte inférieur à 25% de la convention 2025.
Intervention de Cécile MARQUIER qui souhaite évoquer la situation de l'accueil sur l'école de Villevieille, où un bâtiment préfabriqué est utilisé depuis l'été 2024 sans autorisation d'urbanisme. Elle souhaite que les enfants soient accueillis dans des locaux conformes, et que les autorisations d'urbanisme soient obtenues. Elle mentionne cette situation en conseil, indique t’-elle, après l’avoir réclamé plusieurs fois sans résultat, et demande que les choses soient régularisées, car cela fait plus d’un an.
Marc LARROQUE indique qu'il va s'en occuper.
Cécile MARQUIER rappelle avoir déjà signalé cette situation lors du budget, et avait indiquer qu’il n’était peut-être pas nécessaire de conserver ce bâtiment préfabriqué.
Jean-Michel ANDRIUZZI intervient pour dire qu’il rencontre le même problème. Il l’a fait remonter à Monsieur CABANIS et précise que le site se trouve dans le périmètre des Bâtiments de France.
Cécile MARQUIER confirme être également concernée par ce périmètre.
Jean-Michel ANDRIUZZI ajoute avoir refusé des installations supplémentaires de bâtiments préfabriqués sur le parking puisqu’il n’y a eu aucune demande d'autorisation pour les précédents.
Le Président reconnaît la légitimité des demandes mais se dit surpris que ces questions ne soient pas réglées directement avec Marc LARROQUE.
Marc LARROQUE indique avoir entendu les demandes tout en rappelant que cela n'a pas de rapport avec la délibération présentée.
Le Président conclu qu’il est un peu surprenant que ces sujets soient soulevés en conseil, bien que celui-ci soit une chambre d'expression, surtout lorsqu'on est vice-président avec des réunions hebdomadaires et des bureaux communautaires.
PETITE ENFANCE/ENFANCE JEUNESSE
18- Dépôt d’un dossier de demande de subvention d’aide au fonctionnement auprès du Conseil Départemental du Gard concernant le Lieu d’Accueil Enfants Parents (LAEP) pour l’année 2026
Monsieur le Vice-Président rappelle que, pour assurer le fonctionnement du Lieu d’Accueil Enfants Parents (LAEP) pour 2026, il sera proposé le dépôt d’un dossier de demande de subvention « aide à la structure » auprès du Conseil Départemental du Gard, afin d’accompagner l’effort financier de la Communauté de communes du Pays de Sommières.
Cette aide pourra atteindre un montant prévisionnel de 3 070 €.
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire qui, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 29 janvier 2026
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- De l’autoriser à déposer un dossier de demande de subvention « aide à la structure » auprès du Conseil Départemental du Gard pour assurer le fonctionnement du Lieu d’Accueil Parents Enfants durant l’année 2026,
- De l’autoriser à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes du Pays de Sommières, toutes les pièces administratives inhérentes à cette décision.
19- Renouvellement de la convention de mise à disposition d’un bureau du Relais Emploi à la Maison des Adolescents du Gard
Monsieur le Vice-Président rappelle qu’en réponse aux besoins identifiés dans le projet de territoire des services aux familles (CTG), la Maison des Adolescents du Gard (MDA) a développé en 2024 une permanence d’écoute au sein du Relais Emploi ayant pour but l’accueil, l’évaluation et l’orientation des adolescents de 11 à 21 ans, de leurs parents et des professionnels.
Afin de permettre à la MDA de maintenir cette permanence sur le territoire intercommunal, la Communauté de communes propose de renouveler la mise à disposition à titre gratuit, d'un bureau situé dans les locaux du Relais-Emploi, Parc de l’Arnède à Sommières. L’accès au local se fera en autonomie avec la remise d’un trousseau de clés.
Le bureau sera mis à disposition les lundis après-midi de 13h00 à 18h00 des semaines impaires du 1er janvier au 31 décembre 2026.
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire qui, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- De l’autoriser à signer la convention de mise à disposition d’un bureau à la MDA du Gard, du 1er janvier au 31 décembre 2026.
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE/DÉVELOPPEMENT DURABLE
20- Approbation du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de la Communauté de Communes du Pays de Sommières
Madame la Vice-présidente rappelle que le PCAET est un document cadre de la politique de lutte contre le changement climatique et l’adaptation à ses effets projetés localement. Il s’inscrit dans la mise en œuvre des politiques nationales et régionales de transition écologique et énergétique qui fait des intercommunalités les coordinatrices de la transition énergétique sur leur territoire.
Le PCAET arrêté a fait l’objet d’avis de l’Autorité Environnementale (MRAE) et de la Préfecture de la Région Occitanie. Ceux-ci sont dans l’ensemble très positifs, mais certaines remarques conduisent à quelques ajustements mineurs du PCAET. En l’absence de réponse de la Présidente du Conseil Régional d’Occitanie, son avis est « réputé favorable ».
La consultation du public s’est tenue du 04/12/2025 au 04/01/2026 par voie électronique sur une page dédiée du site Internet de la CCPS. L’ensemble des documents de ce PCAET a été mis à disposition du public au siège de la CCPS, à l’accueil du bâtiment II. Des mesures de publicité ont été réalisées en amont de cette consultation : avis mis en ligne, affichage à la CCPS au plus tard 15j avant le début de la consultation et pendant toute la durée de celle-ci. Cette consultation a permis de recueillir 1 avis du « Collectif du Bois des Lens », qui amène une précision à ajouter sur le document Diagnostic des Vulnérabilités climatiques. Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 29 janvier 2026
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Les ajustements apportés à ce PCAET suite aux diverses observations sont les suivantes :
Dans les documents Diagnostic, Stratégie et Evaluation Environnementale Stratégique : - Intégration explicitement de la démarche « Eviter – Réduire – Compenser », notamment dans la stratégie de ce PCAET (page 4), l’E.E.S. (page 8).
- Actualisation des données lors du bilan à mi-parcours notamment à partir du Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) de Nîmes (sur la qualité de l’air et les incidences sur la santé, en enquête publique dernièrement) et du SCoT Sud Gard (en révision actuellement).
Dans les documents Diagnostic des Vulnérabilités Climatiques :
- Précision sur l’abandon des forages d’eau de Lecques et dans l'aquifère karstique avec l'abandon du puit du Vidourle à Quissac en 2015 : Cette ressource a été remplacée par un forage situé sur la Commune de Combas au lieu-dit de Prouvessat. Ce forage puise dans l’aquifère karstique qui est situé sous le bois des Lens.
- Précision sur l’existence d’études intéressantes notamment celle pilotée par l’EPTB des Gardons concernant le Bois des Lens.
- Précision sur une collaboration à poursuivre avec les entités administratives voisines des sujets concernant plusieurs territoires.
Sur le programme d’actions :
- Intégration des échanges et projets exprimés par nos partenaires : EPTB (avec leur participation aux ateliers), Communes (questionnaire transmis), CD30... etc. (Fiche N°7 & N°9). Faire apparaitre les démarches engagées sur notre territoire, en matière d’Alimentation et d’Agriculture : collaboration avec les autres EPCI, la Chambre d’Agri., les Agriculteurs, et le PETR sur le Plan Alimentaire Territorial (Fiche N°18). Et en matière d’énergie renouvelable : précision sur les démarches lancées sur le photovoltaïque : parkings, installations sur bâtiments publics lors de rénovations et constructions... (Fiche N°7). Et enfin, sur la Charte éco-responsabilité (Fiche N°8), un partage et une diffusion de ce document, est une orientation réaffirmée.
Une fois le projet ajusté approuvé par le Conseil Communautaire, le PCAET du Pays de Sommières sera mis à la disposition du public sur le site Internet de la Communauté de Communes du Pays de Sommières.
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire qui, après en avoir délibéré, décide avec 21 voix pour et 11 voix contre de Jean-Michel ANDRIUZZI, Christiane EXBRAYAT, Marie-José PELLET, Jean-Pierre BONDOR, Sylvie ROYO, Béatrice LECCIA, Jean-Christophe MORANDINI, Laurence COURT, Sandrine SERRET, Loïc LEPHAY, Carole NARDINI :
- De prendre acte des ajustements apportés au Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) tels que mentionnés ci-dessus,
- D’approuver le Plan Climat Air Energie Territorial présenté dans le dossier annexé pour une durée de 6 ans,
- De procéder aux formalités de publicité et au dépôt règlementaire sur la plateforme Territoire & Climat de l’ADEME (Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie),
- De l’autoriser à signer tous les documents en découlant.
Jean-Michel ANDRIUZZI indique que le collectif du Bois-des-Lens s'est étonné de plusieurs éléments manquants ou mal expliqués dans le bilan de la concertation. Il souligne que l'intégration de la Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 29 janvier 2026
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modification de la nappe sous le Vidourle à Lecques est intégrée le diagnostic des vulnérabilités, et c’est très bien, mais que les remarques du collectif des Lens n'apparaissent sur aucune page du bilan de la concertation.
Fabienne DHUISME indique que cela a été repris dans le diagnostic des vulnérabilités.
Jean-Michel ANDRIUZZI rappelle que le bilan est un document opposable une fois approuvé. Les remarques du collectif des Lens sur la protection du Bois-des-Lens, le refus d'éoliennes et la protection de la nappe n'y apparaissent pas.
Fabienne DHUISME précise qu'il ne s'agit pas d'une question de bilan mais de stratégie. Les propositions ont été intégrées dans la stratégie, document important, le bilan comportant un volet sur l'éolien.
Jean-Michel ANDRIUZZI insiste sur le fait que les remarques du collectif n'apparaissent pas dans le bilan alors qu'il s'agit d'une enquête publique, et qu’elles devraient donc y figurer.
Fabienne DHUISME affirme que ces remarques apparaissent dans la note de synthèse. Jean-Michel ANDRIUZZI maintient qu'elles n'apparaissent pas dans le bilan de concertation.
Fabienne DHUISME prend bonne note et souligne l'importance du territoire du Bois-des-Lens. Elle indique que le collectif a été reçu, puis cite le courrier son courrier : « le collectif d'association pour la défense du bois des Lens se félicite des modifications apportées à la rédaction du PCAET … Le PCAET de la communauté de communes du pays de Sommières nous semble globalement aller dans le bon sens … mais il devrait néanmoins mettre en avant de façon plus précise une volonté de protection des sites naturels et de la ressource en eau potable. » Elle précise que, bien qu'elle soit d'accord sur la nécessité de protéger ce massif et les ressources naturelles, ce n'est pas le rôle et la vocation du PCAET, ces démarches devant relever d'autres outils de planification.
Jean-Michel ANDRIUZZI réitère qu'il s'agit d'approuver le bilan de concertation final et qu'un collectif ayant pris le temps d'écrire devrait y voir figurer ses remarques.
Fabienne DHUISME répond que le temps a été pris pour lire et prendre en compte ces remarques.
Jean-Michel ANDRIUZZI estime que les élus ne peuvent pas valider un programme incomplet, comparant la situation à une enquête publique sur un PLU où c'est le bilan qui est approuvé. Il précise par ailleurs être la voix du collectif des Lens qui est venu le voir pour signaler cette absence.
Fabienne DHUISME assure n'avoir rien contre le collectif et rappelle que la rencontre précédente avec eux s'est très bien passée.
Jean-Michel ANDRIUZZI clarifie ne pas remettre cela en cause mais trouve totalement anormal que dans le bilan de concertation, équivalent au bilan d'enquête, ces remarques n'apparaissent pas, cela pose problème. De plus, il souligne que si le collectif a reconnu des éléments positifs, il exprime également une inquiétude pour l'après 2040.
Fabienne DHUISME prend note et indique qu'une vérification sera effectuée.
Jean-Michel ANDRIUZZI annonce ne pas pouvoir valider un bilan sans le travail du collectif.
Fabienne DHUISME propose de soumettre le document au vote tout en précisant que si une mention est manquante elle sera rajoutée le cas échéant. Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 29 janvier 2026
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Jean-Michel ANDRIUZZI rappelle qu'on vote le bilan et non quelque chose qui sera modifié ultérieurement.
Fabienne DHUISME soumet le document au vote, tel que présenté.
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE/HABITAT
21- Avis sur le Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage 2026-2032
Madame la Vice-présidente rappelle que la loi N° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage prévoit l’établissement, dans chaque département, d’un schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage, et que la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a transféré la compétence de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
Le Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage est un outil de planification élaboré conjointement par le Préfet et le Président du Conseil départemental pour une durée de six ans. Pour le Gard, le précédent schéma couvrait la période 2019-2025. La procédure de révision du schéma départemental et la préparation du nouveau, pour la période 2026-2032 ont été engagées en septembre 2024, afin de déterminer les objectifs du schéma, définis sur la base d’une évaluation préalable des besoins et de l’offre existante ainsi que du recensement des communes de plus de 5 000 habitants soumises à obligations.
Après plusieurs réunions, la commission départementale consultative a approuvé, en novembre 2025, le projet de schéma départemental pour la période 2026-2032 avec 17 voix pour et 2 voix contre.
Comme prévu par la loi, les EPCI concernés doivent émettre un avis sur ce projet de schéma, dans un délai de 2 mois.
Sur le territoire de la Communauté de communes du Pays de Sommières, le nouveau schéma prévoit les prescriptions et préconisations suivantes (cf tableau annexé) :
Prescriptions
• Une aire permanente d'accueil de 20 places répondant à l'obligation de la commune de
Sommières ;
• Une aire de grand passage dérogatoire de 60 places répondant à l'obligation de la commune
de Calvisson.
Préconisations
• Mobilisation d’une maitrise d’œuvre urbaine et sociale (MOUS) à destination des voyageurs
présents sur les sites d’ancrage du territoire
Ces aires pourront être implantées sur n'importe quelle commune du Pays de Sommières, la Communauté de communes étant compétente pour leur réalisation et leur gestion.
Lors de la présentation en bureau du 15 janvier 2026, le Président a mis en avant les réserves suivantes sur le projet de schéma, à savoir les aires qui semblent surdimensionnées au regard des éléments du diagnostic territorial, le peu de disponibilité foncière sur le territoire, et les incidences Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 29 janvier 2026
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financières des installations prescrites. Ces échanges pourraient conduire le conseil à émettre un avis défavorable.
Le schéma complet est consultable au siège de la CCPS et peut être transmis à tout élu qui en fait la demande.
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire, qui décide à l’unanimité :
- D’émettre un avis défavorable sur le Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage 2026-2032.
Cécile MARQUIER rappelle que dans le précédent schéma approuvé par la Communauté de communes, une aire était prévue en commun avec Rhony Vistre Vidourle. Il y a quelques années, cet EPCI a souhaité se dissocier et ne plus réaliser cette aire commune, et aucune suite n’a été donnée.
Elle présente son avis sur les propositions faites pour le territoire, précisant qu'il s'agit ce soir pour le conseil d'émettre un avis. Elle estime que la demande est disproportionnée par rapport au territoire. L'aire de grand passage représente quatre hectares avec possibilité de dérogation préfectorale. À ce jour, aucune commune du Pays de Sommières ne dispose de terrain ni de foncier disponible pour réaliser ces aires. Elle doute également que la Communauté de communes ait les finances nécessaires, même avec les aides de l'État pour l'investissement, le fonctionnement n’étant pas subventionné. Elle remet en question le diagnostic prétendument partagé et la concertation sur les prescriptions du schéma, soulignant que le bureau d'études a été reçu et que l'état de notre territoire a été exprimé.
Elle précise que depuis 2023, aucun voyageur ne s'est installé sur le territoire, les dernières installations datant de 2022 à Fontanès. Elle trouve donc difficile d'approuver le schéma et d'émettre un avis favorable. Elle note que Rhony Vistre Vidourle, initialement soumis aux mêmes contraintes, dispose de six terrains familiaux existants sans nouvelle demande, tandis que le Pays de Sommières doit réaliser deux aires, ce qui n’est pas raisonnable.
Le Président rappelle les échanges en bureau et les éléments fournis, confirmant l'absence de terrain et le coût élevé. Il observe une dissociation entre le diagnostic établi sur l'EPCI, dont les chiffres sont bons et ne nécessitent pas de structure de cette envergure, et les obligations. Si le diagnostic montre que sur le Pays de Sommières, les besoins de stationnement sont moindres en raison de petits travaux effectués et peut-être aussi de l'itinéraire des gens du voyage, il trouve illogique d'imposer deux aires simplement parce qu'il y a deux communes de plus de 5 000 habitants. Il estime que le diagnostic devrait assouplir l'obligation d'équipement plutôt que l'imposer mécaniquement. Il partage cet avis et considère qu'il est correct de ne pas donner un avis positif, précisant qu'il ne s'agit pas d'une position réactionnaire ni d'une politique anti-accueil des gens du voyage, mais que les équipements demandés sont disproportionnés.
Marie-Jo PELLET remarque que le schéma départemental impose aux EPCI de réagir et de trouver des solutions. Elle note que les aires pourront être implantées sur n'importe quelle commune du Pays de Sommières, la communauté de communes étant compétente pour leur réalisation et gestion. Elle demande si cette formulation fait partie du schéma départemental ou s'il s'agit d'un ajout. Elle précise avoir consulté le schéma qui indique que les aires doivent permettre aux gens du voyage d'être proches des services publics, collèges et écoles, et s'interroge sur la position du département.
Cécile MARQUIER confirme que cela provient du schéma départemental et approuve la remarque. Elle explique que les aires s'inscrivent dans une dynamique de territoire et doivent être considérées Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 29 janvier 2026
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comme des quartiers d'habitat. Pour les aires autres que celles de grand passage, ouvertes à l'année, elles doivent offrir la proximité de toutes les infrastructures nécessaires. Les voyageurs ne souhaitent pas se retrouver en rase campagne mais à proximité des services et des axes très fréquentés, avec la possibilité pour les enfants de se rendre à pied à l’école.
Le Président rappelle que la compétence est passée des communes aux communautés de communes pour plus de souplesse. Auparavant, les communes de plus de 5000 habitants devaient édifier une aire. Deux équipements sont proposés car il y a deux communes de 5000 habitants, mais cela ne signifie pas qu'en termes réglementaires, les aires doivent impérativement se trouver sur ces deux communes, puisque la compétence relève de l'EPCI dans son ensemble. Souvent, les aires sont implantées dans les grandes communes car la philosophie d'accueil privilégie les lieux urbains avec services à proximité et hors zones inondables, mais cette logique ne correspond pas à l'obligation réglementaire.
Marie-Jo PELLET comprend mais souligne que dans le cadre des remarques exprimant des réticences face aux contraintes, il conviendrait d'éviter d'ajouter des éléments non nécessaires. Elle note que la mention "implanter sur n'importe quelle commune du Pays de Sommières" n'est pas inscrite dans le schéma départemental du Gard et suppose que l'État ne s'est pas spécifiquement inquiété de la situation de la communauté.
Cécile MARQUIER affirme que si, ils s'en sont inquiétés.
Marc LARROQUE précise que le schéma départemental du Gard n'a rien à voir avec le conseil départemental et est géré par l'État.
Marie-Jo PELLET estime que cela renforce l'importance de sa remarque, pensant que l'État ne s'est pas focalisé sur la communauté de communes du Pays de Sommières.
Cécile MARQUIER indique que le diagnostic a été réalisé, que les représentants se sont déplacés sur tous les EPCI pour examiner les territoires. Elle reconnaît qu'ils n'ont peut-être pas très bien entendu les remarques, mais ils sont venus.
Le Président ajoute que parfois, des communes peu importantes mais situées sur un grand axe peuvent offrir un accès aux services, au collège, etc.
Jean-Michel ANDRIUZZI précise ce que dit la loi : toutes les communes de plus de 5000 habitants doivent avoir une aire des gens du voyage, mais celle-ci peut être implantée sur une autre commune volontaire. Il souligne que le mot "volontaire" manque dans la phrase.
Le Président répond que Sommières et Calvisson doivent également être volontaires, c'est de même nature. Il explique que l'obligation n'existe plus sous cette forme : deux communes de 5000 habitants nécessitent deux aires en vertu de la démographie de Sommières et Calvisson, mais le passage à l'EPCI donne de la souplesse pour implanter ces deux aires là où elles doivent l'être.
Jean-Michel ANDRIUZZI confirme mais insiste sur le fait qu'il manque le terme "volontaire", car on pourrait comprendre qu'il est possible d'implanter l'aire dans n’importe quel village, comme Montpezat. Il rappelle que la commune inférieure de 5000 habitants doit être volontaire.
Le Président précise que toutes les communes doivent être volontaires, pas seulement celles de moins de 5000 habitants. En EPCI, l'obligation pour les communes de plus de 5000 habitants d'avoir une aire sur leur territoire tombe, il s'agit de deux installations dans des communes.