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Document publié le Vendredi 15 juillet 2022 par la commune de Margny-lès-Compiègne.
Lien du pdf (Déliberation - Delib du CM du 2022 07 22 01)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Justice et droit,
VILLE DE MARGNY-Lès-Compiègne
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE LA CONVOCATION
15 Juillet 2022
L’an deux mil vingt et deux,
Le 22 Juillet 2022 à 18 heures 00,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Salle du
Conseil Municipal de la Ville, en séance publique, sous la Présidence
de Monsieur Bernard HELLAL, Maire,
ETAIENT PRESENTS :
Mesdames CHOISNE, GILBERT, CHLAGOU, BOURGNEUF,
BENHERRAT, HOUSIEAUX, LAMRHARI, MAURY, LHADI,
DE PAUW.
Messieurs HELLAL, DIAB, DE MYTTENAERE, JOANNIN,
CRONIER, CAPRON, PERON, CABADET, LEONARD,
NORTON, ERNULT.
ETAIENT EXCUSES AVEC POUVOIR :
Monsieur PERNOT DU BREUIL (pouvoir à Madame GILBERT)
Madame DAUZAT (pouvoir à Madame CHOISNE)
Monsieur RECTON (pouvoir à Madame BOURGNEUF)
Madame AUDINET (pouvoir à Monsieur DIAB)
Madame BLANC (pouvoir à Monsieur HELLAL)
Madame BENHERRAT (pouvoir à Monsieur CAPRON)
Madame VIERIN (pouvoir à Madame MAURY)
Madame GUILLAUME-MONNERY (pouvoir à Monsieur
LEONARD)
Monsieur TILLY (pouvoir à Monsieur ERNULT)
ÉTAIENT ABSENTE :
Madame LHADI
ASSISTAIENT EN OUTRE A LA REUNION :
Monsieur MARIUS LE PRINCE, Directeur Général des Services,
Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été
procédé, en conformité de l’article L2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du
Conseil Municipal pour la présente séance.
A l’unanimité, Madame Nidale LAMRHARI a été désignée pour
remplir ces fonctions qu’elle accepte.
Ces formalités remplies…
DATE D’AFFICHAGE
15 Juillet 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 19
VOTANTS : 28
Objet :
1) Autorisation du Maire à ester en justice
– recours pour excès de pouvoir contre
l’arrêté préfectoral complémentaire du
25 mars 2022. 1. Autorisation du Maire à ester en justice – recours pour excès de pouvoir en justice contre l’arrêté préfectoral complémentaire du 25 mars 2022.
Au cours de la nuit du mercredi 1er septembre au jeudi 2 septembre un violent incendie s’est déclaré au sein de l’entreprise Galloo, située à Clairoix, mais jouxtant la commune de Margny-lès-Compiègne.
Cette entreprise est spécialisée en retraitement des déchets métalliques, et plus particulièrement la destruction de carcasses de voitures.
Autant cette activité est indispensable pour le traitement de ce type de déchets, autant elle n’a plus sa place sur le site actuel. En effet de nombreuses nuisances nous sont régulièrement remontées par les riverains, nuisances sonores liées à l’activité, explosions régulières sur le site.
Ce grave incendie vient confirmer la dangerosité de l’activité sur site et par là même, la nécessité impérieuse de tout mettre en œuvre pour trouver une solution de relocalisation de cette entreprise.
Pour mémoire la société Lucien Brion implantée à Clairoix au début des années 60, avait une activité variée, récupération des papiers et cartonnerie et autres, elle a ensuite développée son activité dans la récupération et le recyclage des métaux.
Aujourd’hui, du fait, de la transformation urbaine de ce secteur, densification de l’habitat tant sur Clairoix que sur notre commune, de l’évolution économique en cours, extension d’Intermarché et venue de nouvelles enseignes, la présence de l’entreprise Galloo qui a racheté le site Brion n’est plus acceptable.
Par ailleurs, compte tenue de l’ancienneté des installations, de la nature des activités (broyage de carcasses de voiture entre autres…) la commune fortement sur le respect des normes environnementales de cette société, risque de pollution des sols par des hydrocarbures notamment.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il me parait urgent qu’une démarche vers une fermeture définitive du site et une solution de relocalisation de l’entreprise soit mise en œuvre. Démarche qui ne peut être qu’initiée par les services de l’Etat, avec l’accompagnement économique nécessaire à sa réussite.
À ce jour par arrêté préfectoral en date du 25 mars 2022, la société GALLOO a été autorisée à reprendre les activités suivantes :
La reprise des activités « réception des petits apporteurs », « cisaillage », « oxycoupage » et « dépollution de véhicules hors d’usage (VHU) » est autorisée sur le site de Clairoix. Considérant les risques d’explosion et de pollution liés à la reprise de ces activités il est proposé d’exercer un recours pour excès de pouvoir contre l’arrêté préfectoral complémentaire du 25 mars 2022.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire du 25 mars 2022 autorisant, suite à l’incendie survenu le 1er septembre 2021 sur le site de Clairoix, la reprise des activités « réception des petits apporteurs », « cisaillage », « oxycoupage » et « dépollution de VHU » sur le site de Clairoix suite à l’incendie survenu le 1er septembre 2021 - Société GALLOO CLAIROIX – Commune de CLAIROIX ;
Considérant les risques sur la pollution et l’Environnement, la commune de Margny- lès-Compiègne est fondé à former un recours en excès de pouvoir contre l’arrêté préfectoral sus-visé ;
Vu l’accord de Maître Sylvain PELLETREAU, avocat du cabinet RICHELIEU AVOCATS, 22, rue Courmeaux 51100 Reims, et 40 boulevard Edgar Quinet, 75014 PARIS, pour défendre et représenter l’ARC et les communes de Margny-lès- Compiègne et Clairoix ;
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire :
- D’INTERVENIR au nom de la commune de Margny-lès-Compiègne en recours pour excès de pouvoir contre l’arrêté préfectoral complémentaire du 25 mars 2022
sus-visé, autorisant, suite à l’incendie survenu le 1er septembre 2021 sur le site de
Clairoix, la reprise des activités « réception des petits apporteurs », « cisaillage »,
« oxycoupage » et « dépollution de VHU ». Ces actions contentieuses peuvent être
menées au besoin conjointement avec la commune de Clairoix et la Communauté
d’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ARC), tant
en première instance qu’en appel.
- DE CONFIER ce dossier à Maître Sylvain PELLETREAU, avocat du cabinet RICHELIEU AVOCATS, 22, rue Courmeaux 51100 Reims, et 40 boulevard
Edgar Quinet, 75014 PARIS, (ou à défaut un avocat du même cabinet). L’ensemble
des frais étant pris en charge par l’ARC. Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Bernard HELLAL, Maire.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
INTERVIENS au nom de la commune de Margny-lès-Compiègne en recours pour excès de pouvoir contre l’arrêté préfectoral complémentaire du 25 mars 2022 sus-visé, autorisant, suite à l’incendie survenu le 1er septembre 2021 sur le site de Clairoix, la reprise des activités « réception des petits apporteurs », « cisaillage », « oxycoupage » et « dépollution de VHU ». Ces actions contentieuses peuvent être menées au besoin conjointement avec la commune de Clairoix et la Communauté d’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ARC), tant en première instance qu’en appel.
CONFIE ce dossier à Maître Sylvain PELLETREAU, avocat du cabinet RICHELIEU AVOCATS, 22, rue Courmeaux 51100 Reims, et 40 boulevard Edgar Quinet, 75014 PARIS, (ou à défaut un avocat du même cabinet). L’ensemble des frais étant pris en charge par l’ARC.
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS, ET AN SUSDITS
ONT SIGNE LES MEMBRES PRESENTS,
POUR COPIE CONFORME
Le Maire,
Bernard HELLAL