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Conseil Municipal - Debiberations CM 9 novembre 2023
Document publié le Jeudi 9 novembre 2023 par la commune de Saint-Léger-des-Bois.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Debiberations CM 9 novembre 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit,
d'à. sr
Où,
do Ent EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS > DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE SÉANCE
DU 9 NO VEMBRE 2023
Gui (Eger. de-(irières délibération n° DEL-2023-8-56 SE Ep
L'an deux-mille-vingt-trois, le 9 novembre à 20 heures et 30 minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de Franck POQUIN, maire de la commune.
DATE DE CONVOCATION | Étaient présents : Franck POQUIN, Annie-Claude BESSON, Mickaël BILLOT, Bruno 3 novembre 2023 BESSONNEAU, Amandine HUMEAU, Marielle BARRE, Claude DELESTRE, Marie MALHAIRE, Roland MARION, Dominique BOUVET, Pierre BEAUDOUIN, Brigitte NOMBRE DE CONSEILLERS | JUBLAN, Lydie NORMAND, Marie-Noëlle LEGENTIL, Jean-Pierre BARBEAU, Dominique VIEJO, Pierrick CAPELLE, Emmanuel BOUTILLIER, Delphine BACHELÉ, Serge En exercice: 27 .
Présents : 19 MÉDINA ;
Votants : 23 Représentés ayant donné pouvoir: Pascale PATEAU, pouvoir donné à Annie-Claude
BESSON ; Daniel PASDELOUP, pouvoir donné à Franck POQUIN ; Yann LHUMEAU, pouvoir donné à Dominique VIEJO; Laëtitia DETROY HARDY, pouvoir donné à Lydie
NORMAND ;
Absents : Béatrice VALIN (excusée), Nathalie BENAITEAU, Mikaël BOISSEAU.
Secrétaire de séance : Pierre BEAUDOUIN
Objet : COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU)
Rapporteur : Annie-Claude BESSON, Adjointe au Maire chargée des finances et des ressources humaines
EXPOSÉ
Le CFU a vocation à devenir, à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens. Sa mise en place vise plusieurs objectifs :
. favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière ;
. améliorer la qualité des comptes ;
° simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
En mettant davantage en exergue les données comptables à côté des données budgétaires, le CFU permettra de mieux éclairer les assemblées délibérantes et pourra ainsi contribuer à enrichir le débat démocratique sur les finances locales.
Le CFU se substituera au compte administratif et au compte de gestion.
Les prérequis, auxquels répond la commune sont les suivants :
1. Appliquer le référentiel budgétaire et comptable M57.
2. Avoir dématérialisé les documents budgétaires.
Afin de le mettre en place pour 2024 (comptes 2023), il convient de signer une convention avec l'État, après délibération habilitant l'exécutif à le faire. Cette convention, dont un modèle est annexé précise les conditions de mise en œuvre (dont les prérequis) et de suivi de
l'expérimentation.
Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le 15/11/2023 SL sels
ID : 049-200082550-20231109-DEL 2023 8 56-DE
La présente délibération est susceptible de faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de 2 mois. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Le Conseil municipal autorise la signature avec l'État de la convention permettant de mettre en
place le Compte Financier Unique.
Le secrétaire de séance Pour extrait certifié conforme,
le Maire
Pierre BEAUDOUIN
CT. D, PATES Franck POQUIN
| ] LH | ARE È
Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le 15/11/2023 S L Gr
ID : 049-200082550-20231109-DEL 2023 8 56-DE
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de 2 mois. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.felerecours.fr. Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023 S [
Publié le 15/11/2023 GC
ID : 049-200082550-20231109-DEL 2023 8 _56-DE
Modèle de convention État / collectivité pour les expérimentateurs de la vague 3 selon le calendrier fixé par l’article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié
(comptes de l’exercice 2023)
* *
*
CONVENTION RELATIVE A L’EXPÉRIMENTATION
DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
ENTRE :
Dénomination de la collectivité, du groupement de collectivités ou du service
d’incendie et de secours : ……………………………………………………………………………………………………………………………. …………………………………………………………………………………………………………………………….
représenté(e) par ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
autorisé par délibération de l’organe délibérant, ci-après désignée : la
« collectivité, le groupement ou le SDIS »,
d’une part,
ET
L’État, représenté par :
…………………………………………………………………………………………………………………………….……………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………….……………………………………………………………………………………………………………………………
d’autre part,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des juridictions financières,
Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour
2019 modifié,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique,
Vu l’arrêté fixant le cadre du compte financier unique expérimental en
vigueur, fondé sur le référentiel M57 [ou le plan de comptes M57 abrégé pour
les expérimentateurs de moins de 3500 habitants] ainsi que, le cas échéant, le
cadre de compte financier unique expérimental fondé sur le référentiel M4, Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le 15/11/2023 S L O7
ID : 049-200082550-20231109-DEL_ 2023 _8_56-DE
Vu l’arrêté du 13 décembre 2019 modifié des ministres chargés des
collectivités territoriales et des comptes publics fixant la liste des
collectivités territoriales, de leurs groupements et des services d’incendie
et de secours autorisés à participer à l’expérimentation au titre de la
« vague 3 » de l’expérimentation ;
ÉTANT PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT :
Selon l'article 242 modifié de la loi de finances pour 2019 susvisé, un compte
financier unique peut être mis en œuvre, à titre expérimental, par des
collectivités territoriales, des groupements ou des services d’incendie et de
secours volontaires, pour une durée maximale de trois exercices budgétaires à
compter de l’exercice 2021. Ce compte financier unique se substitue, durant la
période de l'expérimentation, au compte administratif et au compte de gestion,
par dérogation aux dispositions régissant ces documents.
Le compte financier unique a plusieurs objectifs :
- favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,
- améliorer la qualité des comptes,
- simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable,
sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
L'expérimentation du compte financier unique concerne le périmètre budgétaire
suivant (ci-après dénommés « budgets éligibles à l’expérimentation »):
* d’une part le budget principal de la collectivité,
* d’autre part les budgets annexes suivants1 :
- budgets annexes à caractère administratif à l'exception des budgets
annexes relatifs aux services publics sociaux et médico-sociaux
appliquant la nomenclature budgétaire et comptable M22,
- budgets annexes à caractère industriel et commercial.
L’expérimentation du compte financier unique s’appuie sur le référentiel
budgétaire et comptable M57, porteur des innovations budgétaires et comptables
les plus récentes du secteur public local. Ce référentiel, qui a vocation à
être généralisé à moyen terme, constitue le cadre de référence pour les
budgets éligibles à l'expérimentation du compte financier unique, à
l’exception des budgets à caractère industriel et commercial qui conservent
leur référentiel budgétaire et comptable M4.
Le cadre du compte financier unique expérimental est fixé par arrêtés du
ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé des
comptes publics et éventuellement modifié par arrêté durant la période
d’expérimentation afin de prendre en compte ses évolutions éventuelles.
Le circuit informatique de confection du compte financier unique expérimental
(cf. annexe) prévoit une agrégation par les applications informatiques de la
DGFIP (Hélios et CDG-D SPL) des données produites par l'ordonnateur à travers
l’application TotEM et le comptable public, chacun agissant sur son périmètre
de compétence. Des contrôles de concordance automatisés entre certaines
données transmises par l’ordonnateur et celles figurant dans les états du
compte financier unique relevant du comptable seront opérés.
1 Les budgets afférents à des entités distinctes, Établissements publics locaux notamment, en particulier les
centres communaux d’action sociale ou les caisses des écoles, ne sont pas concernés par l’expérimentation. Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023 S [
Publié le 15/11/2023 C
ID : 049-200082550-20231109-DEL_ 2023 _8_56-DE
Selon ce circuit informatique, la collectivité, le groupement ou le SDIS devra
transmettre au comptable public, via un PES-PJ typé budget, un fichier de
données au format XML conforme au schéma publié2, correspondant aux données
relevant de l’ordonnateur étant observé que la partie sur les « états
annexés » sera également transmise au format PDF. Après inclusion de données
produites par le comptable public, le compte financier unique sera disponible
au format XML dans l’application CDG-D SPL de la direction générale des
finances publiques. Le compte financier unique sur chiffres sera validé en
ligne dans l’application CDG-D SPL.
Le compte financier unique sera préparé conjointement par l’ordonnateur et le
comptable de la collectivité, du groupement ou du SDIS, dans le respect de
leurs prérogatives respectives.
La transmission du compte financier unique au représentant de l’État aux fins
de contrôle budgétaire sera effectuée par la collectivité, le groupement ou le
SDIS par voie dématérialisée dans l’application Actes budgétaires.
CECI RAPPELÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
Les ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics
ont admis la collectivité, le groupement ou le SDIS, à participer à
l’expérimentation du compte financier unique pour les comptes de l’exercice
2023.
La présente convention a pour objet de préciser les conditions de mise en
œuvre de l'expérimentation du compte financier unique et de son suivi.
ARTICLE 2 : Périmètre de l'expérimentation
Principes
Pendant l’expérimentation, un compte financier unique se substitue au compte
administratif et au compte de gestion pour chacun des budgets éligibles à
l’expérimentation dès lors que ce budget est tenu à la production d'un compte
administratif et d'un compte de gestion individualisé.
Mise en œuvre
Au titre de l’exercice 2023, un compte financier unique sera produit pour
chacun des comptes afférents :
- au budget principal,
- aux budgets annexes éligibles conformément au cadre réglementaire à
l'expérimentation du CFU, relevant des instructions M57 et M4,
- aux budgets annexes éligibles, conformément au cadre réglementaire à
l'expérimentation du CFU, relevant des instructions M57 et M4, créés
2 Publié sur le site : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/protocole-dechange-standard-pes-0 Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le 15/11/2023 S L O7
ID : 049-200082550-20231109-DEL 2023 8 _56-DE
postérieurement à la signature de la présente convention.
ARTICLE 3 : Respect des pré-requis de l’expérimentation
3.1 Adoption du référentiel budgétaire et comptable M57
La collectivité, le groupement ou le SDIS applique le référentiel budgétaire
et comptable M57; elle remplit donc l’un des pré-requis de l’expérimentation
du compte financier unique3.
3.2 Dématérialisation des documents budgétaires
La collectivité, le groupement ou le SDIS, dématérialise ses documents
budgétaires dans l’application Actes budgétaires. Elle remplit donc les pré-
requis informatiques nécessaires à la confection du compte financier unique
pendant toute la durée de l'expérimentation.
Dispositions communes
Pour la collectivité, le groupement ou le SDIS :
Ainsi, la collectivité, le groupement ou le SDIS sera en capacité de
transmettre au comptable public, pour l’exercice 2023, les flux de données
relevant de sa responsabilité conformément à l’arrêté fixant le cadre du
compte financier unique expérimental, et selon le circuit informatique
mentionné supra.
Pour l’État :
À partir du premier exercice d’expérimentation, les applications du comptable
public lui permettront d’accepter les flux de données émanant de la
collectivité, du groupement ou du SDIS.
À défaut de respect des pré-requis relatifs à l’adoption de l’instruction
budgétaire et comptable M57 et à la dématérialisation des documents
budgétaires, la présente convention sera réputée caduque.
ARTICLE 4 : Élaboration conjointe du compte financier unique
La collectivité, le groupement ou le SDIS adressera par flux vers Hélios, dans
la perspective de la clôture de l’exercice budgétaire 2023 couvert par
l'expérimentation, les données dont la production lui incombe, dans un
calendrier compatible avec le respect des échéances de reddition et
d'approbation des comptes définies dans les textes législatifs et
réglementaires en vigueur pour la collectivité, le groupement ou le SDIS. Les
échéances du calendrier seront convenues entre l’ordonnateur de la
collectivité, du groupement ou du SDIS et son comptable assignataire.
Les services de la DGFIP assureront l'accès de la collectivité, du groupement
ou du SDIS au compte financier unique enrichi des tableaux relevant du
3 Les budgets à caractère industriel et commercial conservent leur référentiel budgétaire et comptable M4. Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le 15/11/2023 S L O7
ID : 049-200082550-20231109-DEL_ 2023 _8_56-DE
comptable, dans sa version tant provisoire que définitive, dans les délais
prescrits par les textes en vigueur.
ARTICLE 5 : Durée de la convention
La présente convention est valable pour toute la durée de l’expérimentation
telle que définie à l’article 1er de la présente convention.
Vu le comptable public assignataire
de la collectivité, du groupement ou du SDIS
nom, prénom et signature :
…………………………………………………………………………………………………………………………….…………………………………………………………………………………………………………………………….
Fait à ………………………………………………………………………………………………………………...…
le …………………………………………………
Pour l’État : Pour la collectivité, le groupement
ou le SDIS
nom(s), prénom(s), fonction et signature(s) nom, prénom, fonction et
signature
… … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … …
… … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … . . .
… … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … …
… … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … . . . Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le 15/11/2023 S L Or
ID : 049-200082550-20231109-DEL_ 2023 8 _56-DE
Schéma : Partie 1
DGCL Comptable
Progiciel
in us
ET ET tel Etats seb
ODM ETES LL se
Création des . NEC j mean Provisoire Te T pee QECE) d un © comportant l'ECCF CIE ES sé peup dé = AT ee |
ressources) d'un flux PES PJ Typé Budget {domaine 04
NatDec 10
red Type PJ 012 et 013) - CFU Définitif comportant l'ECCF
(CITE at) AE EU de 0.)
financier)
Annexes
Pré-requis :
- Dématérialisation des documents budgétaires par la collectivité - Evolution du logiciel financier à prévoir avec les éditeurs de logiciels financiers
Schéma : Partie 2
CDG- D SPL
3 Consultation
eat de LL ES Comptable assignataire
provisoire
sde l'ECCF) Conution
balance générale, balance des CrHoNAteUr (nor CEA,
13 ios PAETOUE ee
Consultation et validation :
De RE elle - Comptable supérieur comportant l'ECCF ET Marie - Comptable assignataire Yates AE Eee 0 | définitif - Ordonnateur , é
à valid les 3 act
nd hstae Consultation Préfecture GT PS CUS
- CFU Définitif
comportant l'ECCF
+ balances et CCA Contrôle des me préfectures
CFU sur pièces Consultation et validation effectué sur | … Comptable assignataire la base du Confection du CFU sur pièces CFU définitif
CE NME ATEN UT T) transmis par
CFU sur chiffres, les balances, les Consultation juridictions
PC, les PJ, etc financières
ANNEXE DE LA CONVENTION EE La
r «
<
COMMUNE DE
Elton
DATE DE CONVOCATION
3 novembre 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice: 27
Présents : 19
Votants : 23
Envoyé en préfecture le 15/11/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 9 NOVEMBRE 2023
délibération n° DEL-2023-8-57
L'an deux-mille-vingt-trois, le 9 novembre à 20 heures et 30 minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, sous la
présidence de Franck POQUIN, maire de la commune.
Étaient présents : Franck POQUIN, Annie-Cilaude BESSON, Mickaël BILLOT, Bruno BESSONNEAU, Amandine HUMEAU, Marielle BARRE, Claude DELESTRE, Marie MALHAIRE, Roland MARION, Dominique BOUVET, Pierre BEAUDOUIN, Brigitte JUBLAN, Lydie NORMAND, Marie-Noëlle LEGENTIL, Jean-Pierre BARBEAU, Dominique ME Pierrick CAPELLE, Emmanuel BOUTILLIER, Delphine BACHELÉ, Serge
MÉDINA;
Représentés ayant donné pouvoir: Pascale PATEAU, pouvoir donné à Annie-Claude BESSON ; Daniel PASDELOUP, pouvoir donné à Franck POQUIN ; Yann LHUMEAU, pouvoir donné à Dominique VIEJO ; Laëtitia DETROY HARDY, pouvoir donné à Lydie Regçu en préfecture le 15/11/2023 NORMAND °
Publié le 15/11/2023 S L ed ’
ID : 049-200082550-20231109-DEL 2023 8 57-DE
Absents : Béatrice VALIN (excusée), Nathalie BENAITEAU, Mikaël BOISSEAU.
Secrétaire de séance : Pierre BEAUDOUIN
Objet : ADMISSIONS EN NON VALEUR
Rapporteur: Annie-Claude BESSON, Adjointe au Maire chargée des finances et des ressources humaines
EXPOSÉ
Le comptable public dispose de moyens amiables et contentieux à l'encontre des tiers débiteurs de la commune. Lorsque le comptable public, après avoir utilisé tous les moyens de poursuites, n’a pu mener à son terme le recouvrement des sommes dues, il est fondé à demander à la Collectivité l'admission en non valeur des sommes non recouvrées. L’admission en non valeur est votée par l'Assemblée délibérante. Cette procédure correspond à un apurement comptable se traduisant par une charge au compte 654 du budget communal. L’admission en non valeur peut procéder de créances irrécouvrables ou de créances éteintes : - L'’admission en non valeur des créances irrécouvrables (pour insolvabilité, départ sans laisser d'adresse, décès, absence d'héritier, montant inférieur au seuil de recouvrement) ne décharge pas le comptable public de son devoir de poursuivre le recouvrement. - La créance éteinte faisant suite à une décision juridique s'impose à la collectivité et s'oppose à toute action en recouvrement par le comptable public.
Le comptable public demande, en conséquence, l'admission en non-valeur des titres de recettes figurant sur un état détaillé présenté au Conseil municipal, pour un montant de 64,23 €. Un état est joint à la présente. , .
DÉLIBÈRE
Le Conseil municipal approuve les admissions en non-valeurs proposés par le Comptable public.
Le secrétäire de séance
} Fe
Pierre AUDOUIN:—.,
+
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de 2 mois. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 15/11/2
Reçu en préfecture le 15/1 FE S2L
Publié le 15/11/2023 C
ID : 049-200082550-20231109-DEL_2023_8_57-DE
Direcon Générale des Finances Publiques Exercice 2023
SGC COURONNE ANGERS
180 avenue Pierre Mendes France
49800 TRELAZE
Tél : 02.72.79.53.90
Courriel : sgc.trelaze@dgfip.finances.gouv.fr
DEMANDE D'ADMISSION EN NON VALEUR ET/OU EN CREANCES ETEINTES
26100 - SAINT-LEGER-DE-LINIERES
Numéro de la liste 6397550415
Il demande en conséquence l'admission en non-valeurs et/ou en créances éteintes de ces 7tres figurants sur la liste ci jointe.
A TRELAZE, le 28 sept. 2023
Le Comptable Public
Valerie BIRE
DÉCISION DE L'ORDONNATEUR
Compte Montants présentés Montants admis
6541 69,84 €
6542 0,00 €
Total 69,84 €
A Le
( Date, cachet et signature de l'ordonnateur )
TRAITEMENT COMPTABLE DE LA DÉCISION
Collec7vité :
Le comptable soussigné expose qu'il n'a pas pu recouvrer les 7tres, cotes ou produits portés sur l'état ci-après, en raisons des mo7fs énoncés.
Vu l'état et les avis d 'autres part :
Il est accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à :
(mandat typé en non-
valeur)
Le comptable soussigné cer7fie avoir émargé aux ar7cles respec7fs les sommes indiquées sur le présent état, lesquelles n'avaient pas été soldées avant la récep7on de la décision ci-dessus.
64,23 €
64,23 € Envoyé
en
préfecture
le
15/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/11/2023
Publié
le
15/11/2023
S
L
O7
ID
: 049-200082550-20231109-DEL_ 2023
8 _57-DE
Demande d'admission en non valeur et/ou créances éteintes - Edition du 28/09/2023
Page 1
Exercice
Ref
DÉBITEUR
OBJET
RESTE DU
Imputaon
Admis
Rejet
2023
T-432
DANIC-AUTIN Emmanuell
83
11,12
DANIC-AUTIN Emmanuell (Total pour le débiteur)
11,12 €
2022
T-3710
RATTORAY Benjamin
83
5,61
RATTORAY Benjamin (Total pour le débiteur)
5,61 €
2020
T-2223
SY Amadou
99
53,11
Poursuite sans effet
SY Amadou (Total pour le débiteur)
53,11 €
Grand Somme
69,84 €
MOTIFS DE LA PRÉSENTATION
Éléments nouveaux – A compléter
OBLIGATOIREMENT
en cas de rejet
RAR inférieur seuil poursuite RAR inférieur seuil poursuite
réglé Ÿ ) +
; &
COMMUNE DE
DATE DE CONVOCATION
3 novembre 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 27
Présents : 19
Votants : 23
Objet : TARIFS PUBLICS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 9 NOVEMBRE 2023
délibération n° DEL-2023-8-58
L'an deux-mille-vingt-trois, le 9 novembre à 20 heures et 30 minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de Franck POQUIN, maire de la commune.
Étaient présents : Franck POQUIN, Annie-Claude BESSON, Mickaël BILLOT, Bruno BESSONNEAU, Amandine HUMEAU, Marielle BARRE, Claude DELESTRE, Marie MALHAIRE, Roland MARION, Dominique BOUVET, Pierre BEAUDOUIN, Brigitte
JUBLAN, Lydie NORMAND, Marie-Noëlle LEGENTIL, Jean-Pierre BARBEAU, Dominique Ent Pierrick CAPELLE, Emmanuel BOUTILLIER, Delphine BACHELÉ, Serge
MEDINA ;
Représentés ayant donné pouvoir : Pascale PATEAU, pouvoir donné à Annie-Claude BESSON ; Daniel PASDELOUP, pouvoir donné à Franck POQUIN; Yann LHUMEAU, pouvoir donné à Dominique VIEJO; Laëtitia DETROY HARDY, pouvoir donné à Lydie NORMAND ;
Absents : Béatrice VALIN (excusée), Nathalie BENAITEAU, Mikaël BOISSEAU.
Secrétaire de séance : Pierre BEAUDOUIN
2024
Rapporteur : Annie-Claude BESSON, Adjointe au Maire chargée des finances et des ressources humaines
Il est proposé d'approuver
EXPOSÉ
la grille des tarifs communaux, applicable à partir du 1°’ janvier 2024.
Les tableaux sont annexés à la présente délibération.
Ouï cet exposé, le Conseil
z
DÉLIBÉRÉ
municipal approuve les nouveaux tarifs des services communaux.
Le secrétafre de séance Pour extrait certifié conforme,
le Maire
Franck
Publié le 15/11/2023
Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
ID : 049-200082550-20231109-DEL 2023 8 58-DE
SO
La présente délibération est susceptible de faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de 2 mois. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le 15/11/2023
ID : 049-200082550-20231109-DEL_ 2023 8 _58-DE
Proposition pour CM 9 novembre 2023
TARIFS PUBLICS (unités €) 2020 2021 2022 2023 2024
Cimetière Commentaire 100,00 100,00 130,00 130,00 130,00 Tx à régler aux prestataires funéraires 140,00 140,00 220,00 220,00 220,00 Tx à régler aux prestataires funéraires Cavurne maçonnée 15 ans SLB 360,00 360,00 360,00 360,00 360,00 Cavurne maçonnée 30 ans SLB 410,00 410,00 550,00 550,00 550,00
Jardin du souvenir – SLB Plaque oblig à régler au prestataire
Occupation domaine public
Droit de place régulier < 3ml forfait annuel 100,00 100,00 130,00 130,00 130,00 Régulier : au moins 1 fois/semaine Droit de place régulier > 3ml forfait annuel 150,00 150,00 190,00 190,00 190,00 Régulier : au moins 1 fois/semaine
Droit de place régulier < 3ml forfait annuel 70/ 35 70/35 70/35 € Régulier: 2 fois par mois/ 1 fois par mois
Droit de place régulier > 3ml forfait annuel 90/ 45 90/45 90/45 € Régulier: 2 fois par mois/ 1 fois par mois
Droit de place occasionnel par jour si < 3ml 4,00 4,00 10,00 10,00 10,00
Droit de place occasionnel par jour si >=3ml 5,00 5,00 15,00 15,00 15,00
Camion Vente à la journée 50,00 50,00 50,00
Animaux
80,00 80,00 100,00 100,00 A supprimer
Frais capture et identification animaux 50,00
Frais par nuité au chenil 50,00
Déchets
Frais d'enlèvement des ordures 55,00 55,00 80,00 80,00 80,00
Frais d’enlèvement par affiche non autorisée. 20,00
Publicité
80 € / an 80,00
Divers
Terre végétale le m3 21,00 21,00 21,00 21,00 21,00
Bois - Le stère - Hors ONF 20,00 20,00 20,00 25,00 25,00
25 € si chêne, 18 € pour les autres essences
Tarif du km minibus (association) 0,30 0,30 0,35 0,40 0,45
Prestations diverses
Prestation régisseur (sur devis) tarif horaire 35,00 35,00 35,00 40,00 40,00
50 € / H 50 € / H 50,00
Concession 15 ans (tombe SLL ou cavurne SJL)
Concession 30 ans (tombe SLL ou cavurne SJL)
Frais récupération animaux mis en fourrière
tarif/jour
Minibus : Nouveaux encarts publicitaires -
contrat 3 ans
250/500
/ 700
par an
250/500
/ 700
par an
250/500/
700 par
an
250/500/
700 par
an
250/500/
700 par
an
En cas de renouvellement après 3 ans :
réduction de 1/2, la 1ère année, si pas de
changement d'encart.
Encart dans Intramuros 60 € par
an
80 € / an
120 € / an
Plus de mémo en 2023 donc un seul tarif,
Encart dans intramuros
Bois Chauffage - Le stère- ONF (à faire) 21,00 / 25,00 21,00 / 25,00 21,00 / 25,00 18,00 / 25,00 18,00 / 25,00
pour tenir compte de l’évolution du prix du
carburant.
Intervention technique Astreinte pour salles
payantes
100/175
/250
100/175
/250
Ch encaissé si déplacement de l'agent pour
utilisation inadaptée du matériel ou de
l'installation. ecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
3
ID : 049-200082550-202 ; su. 207
Proposition CM 9-11-2023 COMMUNE COMMUNE HORS COMMUNE
TARIFS 2024 LOCATIONS SALLES
Partic./Entrep. Associations Entrep. Particuliers/Asso Ménage
WE+F L ->V WE+F L ->V WE+F L ->V
1,30 2
Manifestation (4h) 65 € 50 € 130 € /////////// /////////
85 € 770 €
9h-19h 215 € 165 € 429 € /////////// /////////
9h - 2h 358 € 275 € 715 € /////////// /////////
Forfait WE 495 € ///////// /////////// /////////// /////////
Manifestation (4h) 43 € 33 €
Gratuit pour réunion
///////// /////////// /////////
45 € 450 €
9h - 19h 86 € 66 € ///////// ///////// /////////
9h - 2h 143 € 110 € ///////// /////////// /////////
Forfait WE 182 € ///////// ///////// /////////// /////////
Manifestation (4h ) 43 € 33 €
Gratuit pour réunion
86 € 86 € 66 €
45 € 450 €
9h - 19h 86 € 66 € 172 € /////////// /////////
9h - 2h 143 € 110 € ///////// /////////// /////////
Forfait WE 182 € ///////// /////////// /////////// /////////
CARRE d'AS SJL 2 2 Manifestation (4h ) 65 € 50 € 130 € 130 € 100 €
75 € 770 € 9h - 19h 157 € 121 € 315 € 315 € 242 € 9h - 2h 315 € 242 € 629 € 629 € 484 €
Forfait WE 396 € ///////// ///////// /////////// /////////
Pallas Réunion (4h) 34 € 26 € Gratuit pour réunion 68 € 68 € 52 € 25 € 9h - 19h 68 € 52 € 135 € 135 € 104 €
Argine 9 m² / 8 assis Réunion (4h) 17 € 13 € Gratuit pour réunion 34 € 34 € 26 € Non 9h - 19h 34 € 26 € 68 € 68 € 52 € Non
GALILEE SJL 1,4 0,5 0,5 2 2 2 Manifestation (4h) 270 € 193 € 135 € 97 € 540 € 540 € 386 €
110 € 770 €
9h - 19h 508 € 363 € 254 € 182 € 726 € 9h - 2h 647 € 462 € 323 € 231 € 924 € 50 % 0 € 0 € 50 %
Forfait Week-End //////// 550 € //////// ////////
Dépôt de
garantie
Calebasse
SLB
201 m² (dont scène 67 m²)
110 assis avec tables et
scène
Vidéo possible
Gratuit pour réunions et
manifestations
Les
sources
SLB
78 m² - 80 ( 40 assis)
Forêtrie
SJL
75 m² / 40 couverts /
70 debout
La Croisée
SJL 150 m² / 110 couverts / 150
debout
Gratuit pour réunions et
manifestations
31 m² / 19 assis autour d'une
table
Europe
Ycompris
Metis
310 m² 300 debout
204 assis (gradins)
299 assis (95 chaises)
200 couverts
Vidéo Wifi
1 016 € 1 016 €
1 294 € 1 294 €
Par jour suppl. Entrep. Hors WE 50%
1 100 € 2 200 € 2 200 € Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
nr <# V
Publié le 15/11/2023
ID : 049-200082550-20231109-DEL 2023 8_58-DE
Proposition CM 9-11-2023 COMMUNE COMMUNE HORS COMMUNE
TARIFS 2024 LOCATIONS SALLES
Partic./Entrep. Associations Entrep. Particuliers/Asso Ménage
WE+F L ->V WE+F L ->V WE+F L ->V
Dépôt de
garantie
Manifestation (4h) 62 € 44 € 31 € 22 € 124 € 124 € 88 €
45 € 770 € 9h - 19h 123 € 88 € 62 € 44 € 246 € 246 € 176 €
9h - 2h 185 € 132 € 92 € 66 € 370 € 370 € 264 €
Manifestation (4h) 108 € 77 € 54 € 39 € 216 € 216 € 154 €
55 € 770 € 9h - 19h 770 € 550 €
9h - 2h 246 € 176 € 123 € 88 € 493 € 493 € 352 €
Cuisines Cuisine 123 € 88 € 62 € 44 € 246 € 246 € 176 € 50 % 50 %
Loges 62 € 44 € 31 € 22 € 123 € 123 € 88 €
Réunion (4h) 59 € 45 € /////////// //////// 90 € /////////// ////////
30 €
9h - 19h 126 € 97 € /////////// //////// 194 € /////////// ////////
31 m² / 25 assis
Manifestation (4h) 36 € 28 €
Gratuit
/////////// /////////// ///////////
30 € 100 € 9h - 19h
51 € 39 € /////////// /////////// ///////////
1,3 Coefficient WE 2 Coefficient Hors commune
1,4 Coefficient WE Galilée 2 Coefficient Hors Com Galilée
0 % Augmentation automat. Cellules à modifier uniquement 0,5 Tarifasso
Manifestation 4 h = réunion ou vin d'honneur
Galilée Associations*
Galilée Montage des praticables 150 €
* Asso de théâtre communale 2 gratuités sur Galilée
La 3ème 1/2 tarif
Calebasse Salle louée avec praticables
Sources et Forêtrie gratuites pour rassemblement des familles endeuillées suite à décès d’un habitant de la commune. Jusqu'à 18 H maximum sous réserve de la disponibilité des salles
Callisto
70 m² / 70 Debout
50 assis réunion
50 couverts
Vidéo Wifi
Metis
136 m² / 80 couverts / 150
debout (style vin d'honneur)
sinon 200 Bar + Vestiaire
1 540 € 1 100 € 3 080 € 3 080 € 2 200 €
Par jour suppl. hors WE (50%)
Ancien Presbytère SJL mêmes tarifs pour les 2 salles - REUNIONS
Salles Anne
de Bretagne
et
Le Séquoia
49 m² / 25 assis pour
réunion - Vidéo
50 m² / 20 assis
A.Bretagne :
770 €
Séquoia :
450 €
TERRAIN de Foot / Hors période de chauffage / 01-05 au 30-09 (particuliers)
Salle de
convivialité
SJL
1ère manifestation gratuite, 2ème : 1/2 tarif, ensuite tarif normal FR
€
ve
&
COMMUNE DE
Bac Etre
DATE DE CONVOCATION
3 novembre 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice: 27
Présents : 20
Votants : 24
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 9 NOVEMBRE 2023
délibération n° DEL-2023-8-59
L'an deux-mille-vingt-trois, le 9 novembre à 20 heures et 30 minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de Franck POQUIN, maire de la commune.
Étaient présents : Franck POQUIN, Annie-Claude BESSON, Mickaël BILLOT, Bruno BESSONNEAU, Amandine HUMEAU, Marielle BARRE, Claude DELESTRE, Marie MALHAIRE, Roland MARION, Dominique BOUVET, Pierre BEAUDOUIN, Brigitte
JUBLAN, Lydie NORMAND, Marie-Noëlle LEGENTIL, Jean-Pierre BARBEAU, Dominique MD Pierrick CAPELLE, Emmanuel BOUTILLIER, Delphine BACHELÉ, Serge MEDINA;
Représentés ayant donné pouvoir : Pascale PATEAU, pouvoir donné à Annie-Claude BESSON : Daniel PASDELOUP, pouvoir donné à Franck POQUIN; Yann LHUMEAU, pouvoir donné à Dominique VIEJO; Laëtitia DETROY HARDY, pouvoir donné à Lydie Envoyé en préfecture le 15/11/2023 Regu en préfecture le 15/11/2023 NORMAN D ;
Publié le 15/11/2023 S LGr
= Absents : Béatrice VALIN (excusée), Nathalie BENAITEAU, Mikaël BOISSEAU.
Secrétaire de séance : Pierre BEAUDOUIN
Objet : MODIFICATION DE POSTES
Rapporteur : Annie-Claude BESSON, Adjointe au Maire chargée des finances et des ressources humaines
EXPOSÉ
Dans le cadre de la nouvelle organisation des services périscolaires, il est proposé de modifier deux fractions d'emplois :
- Adjoint technique principal de 2è"° classe : de 26,87/35ème à 30,5/35ème - Adjoint d'animation : de 33/35ème à 35/35ème L'article L542-3 du code général de la fonction publique dispose que la modification du nombre d'heures de service hebdomadaire afférent à un emploi permanent à temps non complet n'est pas assimilée à la suppression d'un emploi comportant un temps de service égal, lorsqu'elle n'excède pas 10 % du nombre d'heures de service afférent à l'emploi concerné et qu'elle n'a pas pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
L'article L542-2 dispose, quant à lui, qu'un emploi relevant de la fonction publique territoriale ne peut être supprimé qu'après avis du comité social territorial.
La modification du poste à 26,87/35è" a reçu un avis favorable du CST le 3 novembre 2023 (modification supérieure à 10%).
DÉLIBÉRÉ
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve la modification de ces deux emplois.
Le secrétaire de séance
Pierre BEAUDOUIN-—…. ho LE 4
D
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de 2 mois. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requêté remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.felerecours.fr. COMMUNE DE
Ga (épris
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 9 NOVEMBRE 2023
délibération n° DEL-2023-8-60
L'an deux-mille-vingt-trois, le 9 novembre à 20 heures et 30 minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de Franck POQUIN, maire de la commune.
DATE DE CONVOCATION | Étaient présents : Franck POQUIN, Annie-Claude BESSON, Mickaël BILLOT, Bruno 3 novembre 2023 BESSONNEAU, Amandine HUMEAU, Marielle BARRE, Claude DELESTRE, Marie MALHAIRE, Roland MARION, Dominique BOUVET, Pierre BEAUDOUIN, Brigitte NOMBRE DE CONSEILLERS | JUBLAN, Lydie NORMAND, Marie-Noëlle LEGENTIL, Jean-Pierre BARBEAU, Dominique
En exercice: 27 ME ONA | Pierrick CAPELLE; Emmanuel BOUTILLIER, Delphine BACHELÉ, Serge
Présents : 20 ?
Votants : 24 Représentés ayant donné pouvoir: Pascale PATEAU, pouvoir donné à Annie-Claude BESSON ; Daniel PASDELOUP, pouvoir donné à Franck POQUIN ; Yann LHUMEAU,
pouvoir donné à Dominique VIEJO ; Laëtitia DETROY HARDY, pouvoir donné à Lydie Envoyé en préfecture le 15/11/2023 NORMAND ;
ane eos 9 LOT | ID :049-200082560-20291109-DEL 2023 8 60-DE Absents : Béatrice VALIN (excusée), Nathalie BENAITEAU, Mikaël BOISSEAU.
Secrétaire de séance : Pierre BEAUDOUIN
Objet : PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE
Rapporteur : Annie-Claude BESSON, Adjointe au Maire chargée des finances et des ressources humaines
EXPOSÉ
Le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale a été publié au Joumal officiel le 1er novembre 2023.
Ce décret prévoit que les organes délibérants des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et les groupements d'intérêt public, à l'exception de ceux de l'État et relevant de l’article L. 5 du code général de la fonction publique, peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire. Il prévoit dans la fonction publique territoriale, par catégorie de bénéficiaires, les conditions d'éligibilité et les modalités de versement de cette prime. La prime de pouvoir d'achat est soumise à plusieurs conditions cumulatives :
- avoir été recruté ou nommé par un employeur public avant le 1er janvier 2023 ;
- être toujours en poste au 30 juin 2023 ;
- avoir perçu, entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023, une rémunération inférieure ou égale à 39 000 € brut.
Propositions pour un agent à temps complet :
Niveau de rémunération Montant maximum Montant proposé
rémunération inférieure ou égale à 800 € 450 € 23 700 €
supérieure à 23 700 € et inférieure ou 700 € 400 € égale à 27 300 €
supérieure à 27 300 € et inférieure ou 600 € 850 € égale à 29 160 €
supérieure à 29 160 € et inférieure ou 500 € 300 €
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de 2 mois. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. égale à 30 840 €
supérieure à 30 840 £ et inférieure ou 400 € 250 € égale à 32 280 €
supérieure à 32 280 € et inférieure ou 350 € 200 € égale à 33 600 €
supérieure à 33 600 € et inférieure ou 300 € 150 € égale à 39 000 €
Le CST, dans sa réunion du 3 novembre 2023, a donné un avis favorable.
2
DÉLIBÉRÉ
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve l'attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat selon les modalités décrites ci-dessus.
Le secrétaire de séance Pour extrait certifié conforme,
| le Maire Pierre BEAUDOUIN
I ÉTÉ Franck POQUIN / £ . fl D a y ETS . 122 => / < à ALLEZ DZ /
Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le 15/11/2023 S L O
ID : 049-200082550-20231109-DEL 2023 8 60-DE
La présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de 2 mois. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. COMMUNE DE
Lu (épris
DATE DE CONVOCATION
3 novembre 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 27
Présents : 20
Votants : 24
Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023 9
Publié le 15/11/2023 S L
ID : 049-200082550-20231109-DEL_ 2023 _861-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 9 NOVEMBRE 2023
délibération n° DEL-2023-8-61
L'an deux-mille-vingt-trois, le 9 novembre à 20 heures et 30 minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de Franck POQUIN, maire de la commune.
Étaient présents : Franck POQUIN, Annie-Claude BESSON, Mickaël BILLOT, Bruno BESSONNEAU, Amandine HUMEAU, Marielle BARRE, Claude DELESTRE, Marie MALHAIRE, Roland MARION, Dominique BOUVET, Pierre BEAUDOUIN, Brigitte JUBLAN, Lydie NORMAND, Marie-Noëlle LEGENTIL, Jean-Pierre BARBEAU, Dominique ME Pierrick CAPELLE, Emmanuel BOUTILLIER, Delphine BACHELÉ, Serge
MÉDINA ;
Représentés ayant donné pouvoir: Pascale PATEAU, pouvoir donné à Annie-Claude BESSON ; Daniel PASDELOUP, pouvoir donné à Franck POQUIN; Yann LHUMEAU, pouvoir donné à Dominique VIEJO; Laëtitia DETROY HARDY, pouvoir donné à Lydie
NORMAND ;
Absents : Béatrice VALIN (excusée), Nathalie BENAITEAU, Mikaël BOISSEAU.
Secrétaire de séance : Pierre BEAUDOUIN
Objet : ASSOCIATION ABCD - CONVENTION
Rapporteur : Monsieur Mickaël BILLOT, adjoint au maire chargé de la sécurité et de la vie associative
EXPOSÉ
Il est proposé d'autoriser la signature d'une convention avec l'association ABCD, afin de définir les engagements réciproques des parties dans le cadre d'activités liées à la bibliothèque communale. Le projet de convention est annexé à la délibération.
DÉLIBÉRÉ
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise la signature de la convention avec l'association ABCD.
Pour extrait certifié conforme,
le Maire
Le secrétaire de séance
Pierre BEAUDOUIN-
À
Franck POQUIN
Le
e A
La présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de 2 mois. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.felerecours.fr. Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le 15/11/2023 S L O7
ID : 049-200082550-20231109-DEL_2023_861-DE
CONVENTION D’UTILISATION DE LA BIBLIOTHÈQUE MUNICIPALE
Entre les soussignés :
La commune de Saint-Léger-de-Linières,
désignée ci-après par « la Commune », représentée par son Maire, habilité par délibération du Conseil municipal en date du , d’une part
et L’association ABCD,
désignée ci-après par « l’Association » représentée par s e s c o p r é s i d e n t e s , habilitées par délibération du Conseil d’administration en date du ____________, d’autre part
Préambule
La commune ayant adhéré au plan départemental de Lecture publique en signant une convention avec le Département de Maine-et-Loire, « Convention d’objectifs et de partenariats en faveur de la lecture publique entre le Département et un réseau de bibliothèques », décide d’établir une convention avec l’Association afin de déterminer les rôles, les droits et devoirs de chacune des parties dans la gestion et l’animation de la bibliothèque de la Commune.
L’objectif commun des deux parties est de développer et promouvoir un service de la lecture publique et d’une manière plus générale l’accès à l’information, à la documentation et à la culture sous toutes ses formes auprès de l’ensemble des habitants de la Commune.
Les locaux étant accessibles à d’autres intervenants (écoles, associations...), les dispositions de la présente convention ne concernent que les temps d’occupation par l’association. L’association n’est ainsi pas responsable des conséquences dommageables qui en résulteraient.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
1. Moyens mis à la disposition de l’Association par la Commune
La Commune met à la disposition de l’Association les moyens désignés ci-après :
a. Local
La Commune s’engage à mettre à disposition un local destiné à l’usage exclusif de la bibliothèque, 4, square des Jardinets, commune déléguée de Saint-Léger- des-Bois. Ce local est en conformité avec la Convention générale de partenariat du Bibliopôle ainsi qu’avec les normes de sécurité et d’accessibilité en vigueur Envové en préfecture le 15/11/2623
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Pubiié le 15/11/2023
ID : 049-200082580-20231109-DEL 2093 861-DE
pour l’accueil du public.
Outre les charges habituelles du propriétaire, la Commune s’engage à assurer l’entretien courant de ce local : chauffage, éclairage, nettoyage, matériel informatique...
b. Mobilier et matériel
La Commune fournit un aménagement en mobilier et matériel permettant l’accueil du public et l’accès direct aux collections. Tout apport supplémentaire de mobilier et de matériel, toute modification de l’aménagement par l’Association doivent être approuvés par la Commune.
c. Subvention
La Commune verse une subvention annuelle de fonctionnement affectée à l’usage exclusif de la bibliothèque : achat de documents, animation, matériel nécessaire à l’équipement des documents, ainsi qu’à l’assurance de ceux-ci.
Le montant de cette subvention correspond, à minima, au montant défini à l’article 2.1.4 de la convention « Convention d’objectifs et de partenariats en faveur de la lecture publique entre le Département et un réseau de bibliothèques », auquel s’ajoutent les frais d’assurance du fonds documentaire de l’Association et de formation des bénévoles.
L’Association s’engage à utiliser les moyens mis à sa disposition par la Commune (local, mobilier, matériel, subventions) exclusivement pour l’exercice de sa mission de service public de bibliothèque.
2. Assurances
Le bâtiment et le contenu suivant sont assurés par la Commune :
- Mobilier et matériel acquis par la commune
- Expositions empruntées ou louées à des organismes extérieurs
Les membres de l’Association affectés à la gestion de la bibliothèque sont assurés par l’Association.
Les documents achetés par l’Association pour la bibliothèque demeurent sa propriété. Ils doivent être assurés par l’Association.
3. Cotisation d’adhésion à la bibliothèque
La Commune autorise l’Association à percevoir et gérer les cotisations annuelles acquittées par les lecteurs.
Le montant de ces cotisations est fixé par le comité de gestion du Réseau Latulu auquel la commune est associée.
4. Accès à la bibliothèque
L’association s’engage à ouvrir la bibliothèque aux publics aux conditions définies à minima par la convention « Convention d’objectifs et de partenariats en Envoyé en créfecture le 45/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Pubié le 16/11/2023
ID : 049-260982560-20881109-DEL 20923 861-DE
—— RES"
faveur de la lecture publique entre le Département et un réseau de bibliothèques ».
Elle s’engage à ouvrir la bibliothèque aux publics aux conditions définies dans le règlement intérieur, sans nécessité d’une éventuelle adhésion à l’association elle- même.
Le règlement intérieur est proposé par le Comité de gestion du réseau Latulu.
L’Association s’engage à favoriser l’application de la convention « Convention d’objectifs et de partenariats en faveur de la lecture publique entre le Département et un réseau de bibliothèques ». Pour ce faire l’Association facilitera l’accès à la formation de ses membres affectés à la gestion de la bibliothèque.
5. Gestion de la bibliothèque
L’Association sépare la gestion de la bibliothèque de celle de ses autres activités.
Conformément aux statuts de l’association, un représentant de la municipalité assiste aux assemblées générales.
Statistiques annuelles : L’Association s’engage à tenir des statistiques sur l’activité de la bibliothèque afin de pouvoir répondre aux demandes du Bibliopôle.
L’Association s’engage à présenter un compte-rendu détaillé de ses activités ainsi qu’un bilan financier complet et un budget prévisionnel au Conseil municipal à la fin de chaque exercice annuel.
6. Fin de la convention
Cette convention est conclue pour une durée d’une année. Elle se renouvellera tacitement, sauf dénonciation expresse d’une des parties, sous préavis de quatre mois. Elle prend fin au plus tard le 31 décembre 2027, date de la fin de la convention « Réseau de bibliothèques- LATULU ».
Le fonds documentaire acquis par l’association constitue un bien de retour. A l’issue de la convention, il sera transféré en pleine propriété à la commune.
Fait à………………………………. Fait à……………………………….
Le…………………………………… Le……………………………………
Le/ La Président/e de l’Association, Le Maire, | r -
COMMUNE DE
GuC prières
DATE DE CONVOCATION
3 novembre 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 27
Présents : 20
Votants : 24
Envoyé en préleciure le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023 n
Publié le 15/11/2023 S L
ID : 048-200082550-20231108-DEL_ 2023 8 62-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 9 NOVEMBRE 2023
délibération n° DEL-2023-8-62
L'an deux-mille-vingt-trois, le 9 novembre à 20 heures et 30 minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, sous la
présidence de Franck POQUIN, maire de la commune.
Étaient présents : Franck POQUIN, Annie-Claude BESSON, Mickaël BILLOT, Bruno BESSONNEAU, Amandine HUMEAU, Marielle BARRE, Claude DELESTRE, Marie MALHAIRE, Roland MARION, Dominique BOUVET, Pierre BEAUDOUIN, Brigitte JUBLAN, Lydie NORMAND, Marie-Noëlle LEGENTIL, Jean-Pierre BARBEAU, Dominique Me Pierrick CAPELLE, Emmanuel BOUTILLIER, Delphine BACHELÉ, Serge
MÉDINA ;
Représentés ayant donné pouvoir: Pascale PATEAU, pouvoir donné à Annie-Claude BESSON ; Daniel PASDELOUP, pouvoir donné à Franck POQUIN; Yann LHUMEAU, pouvoir donné à Dominique VIEJO; Laëtitia DETROY HARDY, pouvoir donné à Lydie
NORMAND ;
Absents : Béatrice VALIN (excusée), Nathalie BENAITEAU, Mikaël BOISSEAU.
Secrétaire de séance : Pierre BEAUDOUIN
Objet : TERRE DE JEUX 2024
Rapporteur : Madame Marie-Noëlle LEGENTIL, Conseillère municipale déléguée à la petite enfance et à la jeunesse
EXPOSÉ
Par délibération en date du 21 septembre 2023, la Conseil municipal a décidé d'attribuer, à 4 bénéficiaires tirés au sort lors du forum des associations, des réductions sur les cotisations aux associations qui participent à l'opération.
Ces lots se décomposent comme suit : 2x 20€et2x40€.
Ainsi, il est proposé de verser :
1. Directement aux associations suivantes, sous forme de subvention :
- 40 € à la LAL
- 20 € au Club photo 24x36
2. Directement aux adhérents suivants :
- 40 € à Madame Nathalie BENAITEAU
- 20 € à Madame Agnès PERSONNE
DÉLIBÉRÉ
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise les versements décrits ci-dessus.
Le secrétlire de séance
Pieng/REAUDOUN
xl
La présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le tribunal acpiréfratir de Nantes, dans un délai de 2 mois. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requêt£ remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ve
S
COMMUNE DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 9 NOVEMBRE 2023
délibération n° DEL-2023-8-63
L'an deux-mille-vingt-trois, le 9 novembre à 20 heures et 30 minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, sous la
présidence de Franck POQUIN, maire de la commune.
DATE DE CONVOCATION | Étaient présents : Franck POQUIN, Annie-Claude BESSON, Mickaël BILLOT, Bruno 3 novembre 2023 BESSONNEAU, Amandine HUMEAU, Marielle BARRE, Claude DELESTRE, Marie MALHAIRE, Roland MARION, Dominique BOUVET, Pierre BEAUDOUIN, Brigitte NOMBRE DE CONSEILLERS | JUBLAN, Lydie NORMAND, Marie-Noëlle LEGENTIL, Jean-Pierre BARBEAU, Dominique E . VIEJO, Pierrick CAPELLE, Emmanuel BOUTILLIER, Delphine BACHELÉ, Serge nexercice: 27 MÉDINA :
Présents : 20 !
Jones 24 Représentés ayant donné pouvoir : Pascale PATEAU, pouvoir donné à Annie-Claude BESSON ; Daniel PASDELOUP, pouvoir donné à Franck POQUIN; Yann LHUMEAU, pouvoir donné à Dominique VIEJO ; Laëtitia DETROY HARDY, pouvoir donné à Lydie Envoyé en préfecture le 15/11/2023 NORMAND ;
Feguen préfecture SRE G LOF | |
Publié le 18/11/2028 Absents : Béatrice VALIN (excusée), Nathalie BENAITEAU, Mikaël BOISSEAU. ID : 649-200082550-20231109-DEL 2023 8 63-DE
Secrétaire de séance : Pierre BEAUDOUIN
Objet : CONVENTION POUR L'EMBELLISSEMENT D'UN POSTE ÉLECTRIQUE Rapporteur : Madame Marie-Noëlle LEGENTIL, Conseillère municipale déléguée à la petite enfance et à la jeunesse
EXPOSÉ
Le SIEML et Enedis se sont engagés, dans le cadre de la convention signée le 27 novembre 2014 avec l'Association des Maires de Maine-et-Loire, à participer à l'embellissement de postes de distribution publique d'électricité pour lesquels les communes souhaitent mobiliser des jeunes dans le cadre de la réalisation d'une fresque artistique (accompagnement social, chantier école ou par l'intermédiaire d’une structure socio-éducative).
Dans le cadre de l’organisation d’un chantier de jeunes, la commune a souhaité réaliser la mise en valeur du poste de transformation situé plaine de Linériis.
Pour ce faire, il est nécessaire d'autoriser la signature d'une convention définissant les conditions dans lesquelles sera réalisé l'embellissement du poste de distribution publique d'électricité désigné.
DÉLIBÉRÉ
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise la signature de la convention avec ENEDIS et le SIEML.
Pour extrait certifié conforme,
f i le Maire
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Le secrétaire de séance
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Pierre BEAUDOUIN
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La présente délibération est susceptible de faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de 2 mois. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours.fr. SI@ML D: Encens v eur (égerde-lwuères Syndicat intercommunal fut Cgerk-lrières d'énergies de Maine-et-Loire
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le 15/11/2023 S L O7
ID : 049-200082550-20231109-DEL_ 2023 _8_63-DE
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CONVENTION DE PARTENARIAT POUR l’EMBELLISSEMENT
D’UN POSTE DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ELECTRICITE
SUR LA COMMUNE DE ST-LEGER-DE-LINIERES
Entre
Le Syndicat Intercommunal d’Énergies de Maine-et-Loire, autorité concédante en charge de
l’organisation de la distribution publique d'énergie électrique sur son territoire, représenté par
Monsieur Jean Luc DAVY, en sa qualité de Président, dûment habilité à signer la présente
convention et faisant élection de domicile Route de la Confluence, ZAC de Beuzon, Ecouflant à
Angers (49000),
Ci-après désigné « Le SIEML »,
Et
La Commune de St Léger de Linières, domiciliée en Mairie, 9 Rue du Lavoir 49170 Saint-Léger-de Linières, représentée par son Maire, Monsieur Franck POQUIN, agissant en cette qualité, en vertu de la délibération du Conseil Municipal,
Ci-après désignée « La Commune »,
Et :
Enedis, concessionnaire du service public de la distribution d’électricité, société anonyme à conseil
de surveillance et directoire au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 608 442 et TVA intracommunautaire FR 66444608442, ayant son siège social Tour
Enedis, 34 place des Coroles – 92085 - La Défense Cedex, représentée par Monsieur Didier
CORVEE, Délégué Territorial Anjou ayant délégation de pouvoir à cet effet et faisant élection de
domicile 25 quai Félix Faure à Angers (49000),
Ci-après désignée « Enedis »,
Préambule
Partageant des préoccupations communes ainsi qu’un échange mutuel d’informations, le SIEML et Enedis
s’engagent, dans le cadre de la convention signée le 27 novembre 2014 avec l’Association des Maires de
Maine-et-Loire, à participer à l’embellissement de postes de distribution publique d’électricité pour lesquels
les communes souhaitent mobiliser des jeunes dans le cadre de la réalisation d’une fresque artistique
(accompagnement social, chantier école ou par l’intermédiaire d’une structure socio-éducative).
La Commune a souhaité réaliser la mise en valeur d’un poste de transformation.
En embellissant un poste de transformation de distribution publique d’électricité, il s’agit pour la Commune,
pour le SIEML et Enedis de:
- améliorer le cadre de vie des riverains,
- lutter contre les incivilités (tags et graffitis disgracieux) en recourant à l’expression artistique,
- permettre à une association locale aidé de contribuer à cette opération. SI@ML Syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-Loire COMMUNE DE GairC fégerde -(urières D D ENCDIS Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023 S L
Publié le 15/11/2023 GC
ID : 049-200082550-20231109-DEL_ 2023 8 _63-DE
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Article 1 : Objet
La présente convention définit les conditions dans lesquelles sera réalisé l’embellissement du poste de
distribution publique d’électricité suivant :
Photo de l’ouvrage :
Article 2 : Choix des projets et de leurs réalisateurs
Il est convenu que la Commune est responsable des choix et décisions artistiques de décoration faits sur
les ouvrages.
Il est cependant indispensable que les choix opérés soient en adéquation avec les dispositions figurant
dans le Plan Local d’Urbanisme de la Commune ou avec toutes autres dispositions réglementaires visant
l’urbanisme ou l’aménagement du territoire de la Commune notamment au niveau intercommunal.
Le SIEML et Enedis seront consultées pour validation des choix et décisions artistiques de décoration faits
sur les ouvrages de la concession.
Type d’ouvrage Nom de l’ouvrage Adresse 49289P0003 SALLE DES SPORTS chemin des Robinières SI@ML Syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-Loire COMMUNE DE EG lune ENSDIS Envoyé en préfecture le 15/11/2023 Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le 15/11/2023 S L O7
ID : 049-200082550-20231109-DEL_ 2023 _8_63-DE
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Article 3 : Modalités de réalisation de l’opération par la Commune
La commune indiquera à Enedis le calendrier prévisionnel du chantier à minima deux mois avant le début
du chantier afin de pouvoir programmer dans de bonnes conditions l’intervention du technicien d’Enedis qui
protégera le poste de distribution publique des éventuelles projections d’eau sous pression.
La Commune est pleinement responsable de l’organisation de cette opération, du respect de la
réglementation concernant la sécurité à proximité d’ouvrages électriques et s’assure du bon déroulement
de l’opération.
D’une manière générale, elle s’engage à respecter toute la réglementation en vigueur.
L’accompagnement, la direction et la surveillance des réalisateurs relèvent exclusivement de la Commune
ou de tout mandataire qu’elle jugera utile de désigner dans ce but.
Ces interventions ne devront en aucun cas altérer le bon fonctionnement des installations électriques,
gêner ou empêcher l’accès des personnels d’Enedis aux ouvrages.
Les responsabilités du SIEML et d’Enedis ne pourront en aucun cas être engagées ou recherchées en cas
d’accident, dommage, dégradation ou de tout risque résultant de l’exécution des travaux de peinture.
Au préalable des opérations de décoration, Enedis s’engage à répondre à toute sollicitation de la
Commune, pour donner les informations et la formation nécessaires concernant les conditions de sécurité
électrique aux représentants de la commune.
Enedis s’engage à mettre en sécurité les grilles de ventilation du poste de distribution publique pour
permettre le nettoyage préalable au jet à haute pression par la commune.
Article 4 : Obligations de la commune
La Commune devra respecter les prescriptions des articles R.4534-107 et suivants du Code du Travail
concernant le personnel non habilité, travaillant au voisinage d’installations électriques en exploitation et
toute autre réglementation en vigueur.
La Commune ou les intervenants devront également respecter les dispositions du décret n°2011-1241 du
5 octobre 2011 relatif aux Déclarations de projet de Travaux et Déclarations d’Intention de Commencement
de Travaux, et de l’arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code
de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou
subaquatiques de transport ou de distribution ou de tous textes qui viendraient à les remplacer.
Considérant que le poste ne sera pas mis hors tension, la Commune veillera à respecter et à faire
respecter les règles de sécurité applicables et garantir la sécurité sur les chantiers, de son personnel et
des tiers. SI@ML Syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-Loire COMMUNE DE EG lune ENCDIS
Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le 15/11/2023 S L O7
ID : 049-200082550-20231109-DEL_ 2023 8 _63-DE
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La Commune s’interdit d’intervenir avec des moyens sous pression, sur les parois comportant des parties
métalliques (portes ou coffrets) ou des grilles de ventilation qui ne devront jamais être obstruées.
Les pancartes réglementaires apposées sur les postes, ainsi que les voyants de détecteur de défaut ne
devront jamais être masquées ni recouvertes de peinture.
Dans le cas d’une réalisation par une association, cette dernière s’engage à informer et à faire respecter
par son délégataire les engagements ci-dessus ainsi que les obligations qui en découlent.
En cas de non-respect des engagements ci-dessus, la Commune fera en sorte que les équipements
retrouvent un aspect conforme au respect des règles techniques et de sécurité.
Article 5 : Propriété intellectuelle et communication
Actions de communication à visée non commerciale
Les actions de communication sur les opérations financées dans le cadre de la présente convention seront
élaborées et réalisées conjointement entre le SIEML, Enedis et la Commune.
La commune organisera une inauguration de la fresque, en présence des auteurs, des élus, du
SIEML et d’Enedis.
Chaque partie devra avoir validé au préalable et par écrit les supports de communication, y compris
l’utilisation des logos.
Toutefois, par la présente convention, les trois parties s’autorisent mutuellement à utiliser, seules, l’image
de ces fresques à des fins non commerciales de communication. SI@ML D: EncDis Syndicat intercommunal Gr (get rues d'énergies de Maine-et-Loire
Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le 15/11/2023 S L O7
ID : 049-200082550-20231109-DEL_ 2023 _8_63-DE
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La Commune demandera aux auteurs des œuvres une autorisation expresse et préalable du droit, pour les
trois parties, à utiliser l’image de l’œuvre figurant sur les postes de transformation, à des fins non
commerciales pendant une durée illimitée, notamment sur les supports suivants :
Pour le SIEML :
Sur tous les supports de communication institutionnelle présentant les activités du SIEML : supports
papiers et numériques, notamment lettres d’information, plaquettes, brochures, dépliants, internet,
extranet, web tv, communication presse.
Pour la Commune:
Sur tous les supports de communication institutionnelle présentant les activités de la Commune :
supports papiers et numériques, notamment lettres d’information, plaquettes, brochures, dépliants,
internet, extranet, web tv, communication presse.
Pour Enedis :
Sur tous les supports de communication institutionnelle présentant les activités d’Enedis : supports
papiers et numériques, notamment lettres d’information, plaquettes, brochures, dépliants, internet,
extranet, web tv, communication presse.
La Commune transmettra la copie des autorisations écrites des auteurs au SIEML et à Enedis.
Pour chacune des actions de communication réalisée, la Commune, le SIEML et Enedis s’engagent
à informer les autres parties de l’action réalisée et à mentionner impérativement la participation des
autres parties, ainsi que le(les) nom(s) de(s) l’auteur(s) de l’œuvre.
Utilisation de l’image de l’œuvre à des fins commerciales :
L’utilisation de l’image de l’œuvre à des fins commerciales ne pourra se faire qu’à la condition de disposer
de l’autorisation expresse et préalable de leurs auteurs et des autres parties à la convention. SI@ML Syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-Loire COMMUNE DE EG lune ENCDIS
Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le 15/11/2023 S L O7
ID : 049-200082550-20231109-DEL_ 2023 8 _63-DE
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Article 6 : Dommages
En cas de dommages aux ouvrages électriques ou au service public de la distribution d’électricité à
l’occasion de l’exécution des travaux d’embellissement, la responsabilité de la Commune est engagée dès
lors que le dommage résulte d’un défaut dans les modalités d’exécution des travaux qui font l’objet de cette
convention.
La Commune assume l’entière responsabilité des dommages que ses préposés et/ou son matériel pourrait
subir lors de la réalisation des travaux d’embellissement.
Article 7 : Durée des travaux
La Commune, le SIEML et Enedis s’engagent sur une durée d’un an, à compter de la date de signature de
la présente convention.
La Commune s’engage à réaliser les travaux d’embellissement au cours de l’année de validité de la
présente convention.
Si les travaux ne sont pas achevés à l’issue de cette période d’un an, les parties se réuniront afin de
décider s’il convient de proroger ce délai pour une nouvelle période d’un an maximum.
Article 8 : Règlement amiable et résiliation
Les parties conviennent de se concerter en vue de chercher un accord amiable à tous les différends
concernant l’interprétation et l’application de la présente convention.
La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties, à tout moment, avec un préavis
de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9 : Différends et litiges
En cas de différends ou litiges, et, à défaut de solution de conciliation, la juridiction compétente est le
Tribunal Administratif de Nantes - 6, allée de l’Ile Gloriette - 44041 Nantes cedex 01 SI@ML Syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-Loire COMMUNE DE EG lune ENCDIS Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le 15/11/2023 S L O7
ID : 049-200082550-20231109-DEL_ 2023 _8_63-DE
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Article 10 : Les interlocuteurs
Pour la commune : Madame Marie-Noëlle LEGENTIL COQUELLE, Déléguée Petite enfance / Jeunesse
Pour le SIEML : Monsieur Telliez Eric, Directeur Général Adjoint
Pour Enedis : Monsieur THIERRY Jean-Philippe, Interlocuteur Territorial
Article 11 : Election de domicile
Pour l’exécution de la présente convention et notamment toute notification, signification ou assignation, les
parties font élection de domicile :
La commune de St Léger-de-Linières, 9 Rue du Lavoir 49170 Saint-Léger-de Linières
Le SIEML, Route de la Confluence, ZAC de Beuzon, Ecouflant à Angers (49000),
Enedis, 25 quai Félix Faure à Angers (49000),
Fait en trois (3) exemplaires, à Angers, le 15/11/2023
Pour le SIEML,
le Président
Pour la Commune,
le Maire
Pour Enedis,
le Délégué Territorial Anjou
Jean Luc DAVY Franck POQUIN Didier CORVEE » 1 « e
&
COMMUNE DE
DATE DE CONVOCATION
3 novembre 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 27
Présents : 20
Votants : 24
Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Regu en préfecture le 15/11/2023
Publié le 15/11/2023 S L GO
ID : 049-200082550-20231109-DEL 2023 8 64-DE
Objet : MUTUALISATION
PUBLICS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 9 NOVEMBRE 2023
délibération n° DEL-2023-8-64
L'an deux-mille-vingt-trois, le 9 novembre à 20 heures et 30 minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de Franck POQUIN, maire de la commune.
Étaient présents : Franck POQUIN, Annie-Claude BESSON, Mickaël BILLOT, Bruno BESSONNEAU, Amandine HUMEAU, Marielle BARRE, Claude DELESTRE, Marie MALHAIRE, Roland MARION, Dominique BOUVET, Pierre BEAUDOUIN, Brigitte
JUBLAN, Lydie NORMAND, Marie-Noëlle LEGENTIL, Jean-Pierre BARBEAU, Dominique MED Pierrick CAPELLE, Emmanuel BOUTILLIER, Delphine BACHELÉ, Serge
MEDINA ;
Représentés ayant donné pouvoir: Pascale PATEAU, pouvoir donné à Annie-Claude BESSON ; Daniel PASDELOUP, pouvoir donné à Franck POQUIN ; Yann LHUMEAU, pouvoir donné à Dominique VIEJO; Laëtitia DETROY HARDY, pouvoir donné à Lydie NORMAND ;
Absents : Béatrice VALIN (excusée), Nathalie BENAITEAU, Mikaël BOISSEAU.
Secrétaire de séance : Pierre BEAUDOUIN
DE LA PLATEFORME DE DÉMATÉRIALISATION DES MARCHÉS
Rapporteur : Monsieur Franck POQUIN, maire
EXPOSÉ
L'article R3122-10 du code de la commande publique définit le profil d'acheteur comme une plate-forme de
dématérialisation permettant de mettre les documents des consultations à disposition des opérateurs
économiques par voie électronique et de réceptionner par voie électronique les documents transmis par les
candidats et les soumissionnaires.
Tous les marchés publics dont le montant estimé est égal ou supérieur à 40 000 € HT sont concernés.
Angers Loire Métropole a renouvelé et notifié le 30 mai 2023 son engagement auprès de la société ATLINE pour l’utilisation de la plateforme marches-securises.fr, actuellement profil acheteur de la commune. Ce marché prévoit la possibilité de partage de la plateforme avec les communes d'Angers Loire Métropole, et les autres entités juridiques qui en sont issues, en garantissant des tarifs négociés pour ces dernières. Ainsi, il est proposé d'autoriser la signature, avec ALM, de la convention permettant de continuer à bénéficier
des services de la plateforme de dématérialisation des marchés publics éditée par la société Atline.
DÉLIBÉRÉ
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve la convention de partage avec ALM de la plateforme de dématérialisation des marchés publics éditée par la société Atline et en autorise la signature.
Le secrétaire de séance Pour extrait certifié conforme, | : le M
Pierre BEAUDOUIN... LL
| à ps [sf \ _Krancf POQUIN
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de 2 mois. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. angers Loire métropole
communauté urbaine
Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le 15/11/2023 S L O7
ID : 049-200082550-20231109-DEL_ 2023 8 _64-DE
CONVENTION DE PRESTATIONS DE
SERVICES
PARTAGE DE LA PLATEFORME DE DEMATERIALISATION DES MARCHES PUBLICS
entre
ANGERS LOIRE METROPOLE, sise BP 80011, 49020 Angers Cedex 02
représenté par Monsieur Jean-Marc VERCHERE, Président, agissant en vertu d’une décision de la Commission permanente en date du 04 septembre 2023.
et
LA COMMUNE xxxxxxxxxxxxxxxx
représentée par Monsieur / Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal du xxxxxxxxxxxx.
Préambule
Angers Loire Métropole a renouvelé et notifié le 30 mai 2023 son engagement auprès de la société ATLINE pour l’utilisation de la plateforme marches-securises.fr.
Ce marché prévoit la possibilité de partage de la plateforme avec les communes d'Angers Loire Métropole, et les autres entités juridiques qui en sont issues, en garantissant des tarifs négociés pour ces dernières.
ATLINE a par ailleurs déclaré respecter la mise en application du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD). L’annexe relative au RGPD pourra être transmise sur demande de la commune/organisme.
Objet de la convention :
Selon les dispositions légales actuellement en vigueur (art 5211-4-3 du CGCT), un établissement public de coopération intercommunale peut se doter de biens qu'il partage avec ses communes membres selon des modalités prévues par un règlement de mise à disposition.
Sur la base de ces dispositions, ALM a négocié pour les Communes et leurs établissements publics (dénommés plus loin « organismes »), les conditions de partage d’outils communs pour la gestion et pour la dématérialisation des marchés publics.
La présente convention a ainsi pour objet de fixer pour la Commune/organisme les modalités pour bénéficier de la plateforme de dématérialisation marches-securises.fr.
1 Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le 15/11/2023 S L O7
ID : 049-200082550-20231109-DEL_ 2023 8 _64-DE
Sur l’objet visé ci-dessus, il est donc convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - INSTALLATION
Angers Loire Métropole sera l’intermédiaire pour toutes demandes de création de toutes nouvelles entités, via le Service Achats de la Direction de la Commande Publique en lien avec l’éditeur.
Ensuite, la Commune pourra ajouter ou modifier ses utilisateurs via la hotline de marches- securises.fr ou via ALM, sur demande expresse.
Les pré-requis techniques sont les suivants :
Si possible : dernière version JAVA pour bénéficier pleinement de toutes les fonctionnalités de la plateforme, dont l’ouverture des plis.
ARTICLE 2 – PRESTATIONS
Atline a garanti à ALM les prestations suivantes (dont les détails sont joints en annexe) pour les Communes/organismes déterminés selon les catégories de strates d’habitants.
2-1 Fonctionnalités
Le profil d’acheteur couvrira notamment les fonctionnalités principales suivantes :
Site territorial dédié avec géolocalisation des consultations par zone géographique (chaque zone correspondant au périmètre d’une commune) dont l’URL est : https://alm.marches-securises.fr ;
Abonnement pour un nombre limité de procédures quelle que soit la procédure (procédure formalisée – MAPA – DSP – Concessions…) ;
Rédaction directe des avis d’appels publics à concurrence sur les formulaires officiels Envoi aux organes de publication selon comptes de publication créés pour chaque Commune / organisme (sauf si utilisation d’un logiciel de rédaction de marchés qui permet l’export de publicité) ;
Mise en ligne des dossiers de consultation des entreprises ;
Certificats de chiffrement/déchiffrement ;
Service du DumeS (quasi équivalent du dispositif MPS : Marchés Publics Simplifiés) ; Service de génération du DUME acheteur public, et service de visionnage du DUME électronique reçu des entreprises ;
Récupération possible dans la rubrique téléchargement des plis, d’un extrait du registre du commerce et des sociétés mentionnant la date d’immatriculation de la société et son n° SIREN, des attestations fiscales, sociales et AGEFIPH mises en ligne par les administrations (donc à jour), ainsi que les attestations du secteur du bâtiment (attestation qualibat, FNTP, attestation proBTP, OPQIBI), dans le secteur agricole (attestation MSA) via le n° de SIRET des entreprises ;
Envoi illimité de mails aux entreprises ;
2 Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le 15/11/2023 ST
ID : 049-200082550-20231109-DEL 2023 8 64-DE
Envoi illimité de courrier valant lettre recommandée simple par la fonctionnalité « notification » ;
Possibilité d’effectuer des demandes complémentaires, des négociations, avec réponse accompagnée de pièce jointe par le candidat ;
Signature électronique via l’outil websign sur la plateforme ;
Publication des avis d’attributions ;
Publication des données essentielles sur la plate-forme (notamment utile en l’absence de flux PES marchés) ;
Mises à jour selon l’évolution de la réglementation, maintenance et développements de fonctionnalités ;
Les formations à distance sur activation d’un bon de commande.
2-2 Tarifs
Le montant de l’abonnement est adapté selon les catégories suivantes :
- pour les Communes de moins de 5 000 habitants et les entités associées comme CCAS, CIAS, CdE, Syndicats/Organisme est de :
Prestations Unité Montant en € HT 2024 2025 2026
Mise à disposition de la
plateforme, hotline illimitée,
clés de chiffrement /
déchiffrement pour 5
consultations par année civile
Forfait 123,70 128,50 133,30
Consultation excédentaire /consultation 22,50 23,40 24,30
Timbre électronique /timbre 1,12 1,15 1,18
Externalisation d’une
consultation /consultation 359,80 373,65 387,50
Formation à distance /formation 330,00* 360,00* 390,00*
*net de taxe.
- pour les Communes comprises entre plus de 5 000 et moins de 7 500 habitants et les entités d’Angers Loire Restauration et Destination Angers est de :
Prestations Unité Montant en € HT 2024 2025 2026
Mise à disposition de la
plateforme, hotline illimitée,
clés de chiffrement /
déchiffrement pour 10
consultations par année civile
Forfait 226,20 235,10 244,00
3 Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023 ‘
Publié le 15/11/2023 NT
ID : 049-200082550-20231109-DEL 2023 8 64-DE
Prestations Unité Montant en € HT 2024 2025 2026
Consultation excédentaire /consultation 20,00 20,80 21,60
Timbre électronique /timbre 1,12 1,15 1,18
Externalisation d’une
consultation /consultation 359,80 373,65 387,50
Formation à distance /formation 330,00* 360,00* 390,00*
- pour les Communes de plus de 7 500 habitants et le SMBVAR est de :
Prestations Unité Montant en € HT 2024 2025 2026
Mise à disposition de la
plateforme, hotline illimitée,
clés de chiffrement /
déchiffrement pour 15
consultations par année civile
Forfait 288,10 300,10 311,50
Consultation excédentaire /consultation 17,50 18,20 18,90
Timbre électronique /timbre 1,12 1,15 1,18
Externalisation d’une
consultation /consultation 359,80 373,65 387,50
Formation à distance /formation 330,00* 360,00* 390,00*
Les prix forfaitaires des abonnements pourront être payés à terme à échoir, tandis que les prix unitaires seront payés à terme échu. La révision des prix est d’ores et déjà prévu dans la présente proposition.
La Commune / organisme émettra un bon de commande d’abonnement joint en annexe dans le respect des engagements de l’éditeur vis-à-vis d’ALM. Ce bon précisera en outre l’adresse de facturation de la Commune /organisme et le Trésorier Payeur concerné.
La facture de l’éditeur sera adressée directement à la Commune / organisme à l’adresse figurant au bon de commandes.
La facture ne fera état que des références dudit bon de commande.
Les coordonnées d’Atline services sont :
ATLINE SERVICES
4 avenue du Recteur Poincaré
75782 Paris cedex 16.
4 Envoye en preTecIure 1e 19/11/2025
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le 15/11/2023 SL
ID : 049-200082550-20231109-DEL_ 2023 8 _64-DE
Tél. : 01 55 74 62 50 ; Fax : 01 40 50 28 49 ; e-mail : contact@atline.fr; N°SIREN : 441 663 689 et N° de TVA intracommunautaire : FR82441663689
ARTICLE 3 – FORMATIONS
Des formations ont été proposées lors de la mise à disposition initiale de la plate-forme, il n’est pas prévu de nouvelles séances.
En cas de besoin supplémentaire pour la Commune / organisme, ou création d’une nouvelle entité, la Commune / organisme garde la possibilité de traiter directement si elle le souhaite avec la société Atline. Dans ce cas, elle prendra entièrement à sa charge l'organisation et le coût de ces formations.
ARTICLE 4 – UTILISATION ET ASSISTANCE
Afin de faciliter l’utilisation de leur outil, ATLINE met à disposition des utilisateurs une assistance téléphonique (hot line) destinée à aider les agents en cas de blocage aussi bien juridique, technique que fonctionnel, ainsi que des guides avec copie d’écran sous format pdf téléchargeable sur la plate-forme (adaptés côté entreprises et côté collectivités).
Par ailleurs, l’outil étant assez intuitif, une explication par téléphone d’un point particulier pourra être dispensée par un acheteur ou assistant-achat de la direction mutualisée de la commande publique d’Angers Loire Métropole et ville d’Angers.
La Commune / organisme pourra alerter le service Achats de problèmes techniques (indisponibilité, message d’erreur récurrent sur une fonctionnalité, problème de téléchargement de plis, etc.).
ARTICLE 5 – EVOLUTIONS
L’outil pourra faire l’objet d’évolutions développées par la société ATLINE.
ANGERS LOIRE METROPOLE s’engage à faire valoir les besoins fonctionnels des utilisateurs auprès de l’éditeur. La commune / organisme pourra exprimer ses souhaits de développement auprès du service Achats d’Angers Loire Métropole qui les relaiera à l’éditeur.
Au-delà des dispositions prévues à cette convention, la commune/organisme renonce à tout recours à l'encontre d'Angers Loire Métropole.
ARTICLE 6 – DUREE
La présente convention est passée pour une durée ferme d’1 an, et allant, toutes reconductions confondues, de la date de sa signature jusqu’au 31/12/2025. Les reconductions sont tacites.
Les bons de commande passés sur la base de la présente convention s’achève à la date fixée dans ces derniers.
5 Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le 15/11/2023 S L O7
ID : 049-200082550-20231109-DEL_ 2023 8 _64-DE
ARTICLE 7 – FIN ANTICIPEE
En cas de résiliation ou de non reconduction du marché par ALM avec l’éditeur pour quelque raison que ce soit, la convention prendra fin.
La commune/organisme et ATLINE pourront également dénoncer le contrat par lettre avec RAR ou e-RAR adressée au moins deux mois avant le 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 8 - LITIGES SUR L’APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION
En cas de litige sur l'exécution de la présente convention, le tribunal administratif compétent sera celui de Nantes.
Fait à Angers
Le .................................................................
Fait à xxxxxxxxxx
Le xxxxxxxx
Le Président d’Angers Loire Métropole Le Maire
xxxxxxxxxxx
6 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 9 NOVEMBRE 2023
délibération n° DEL-2023-8-65
L'an deux-mille-vingt-trois, le 9 novembre à 20 heures et 30 minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de Franck POQUIN, maire de la commune.
DATE DE CONVOCATION | Étaient présents : Franck POQUIN, Annie-Claude BESSON, Mickaël BILLOT, Bruno 3 novembre 2023 BESSONNEAU, Amandine HUMEAU, Marielle BARRE, Claude DELESTRE, Marie MALHAIRE, Roland MARION, Dominique BOUVET, Pierre BEAUDOUIN, Brigitte NOMBRE DE CONSEILLERS | JUBLAN, Lydie NORMAND, Marie-Noëlle LEGENTIL, Jean-Pierre BARBEAU, Dominique
VIEJO, Pierrick CAPELLE, Emmanuel BOUTILLIER, Delphine BACHELÉ, Serge En exercice : 27
Présents : 20 MÉDINA ;
Votants : 24 Représentés ayant donné pouvoir : Pascale PATEAU, pouvoir donné à Annie-Claude
BESSON ; Daniel PASDELOUP, pouvoir donné à Franck POQUIN ; Yann LHUMEAU, pouvoir donné à Dominique VIEJO; Laëtitia DETROY HARDY, pouvoir donné à Lydie NORMAND ;
Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le 15/11/2023 S L624
ID : 928 00082690 20231108 DEL 2088 _8_65 DE Absents : Béatrice VALIN (excusée), Nathalie BENAIÏTEAU, Mikaël BOISSEAU.
Secrétaire de séance : Pierre BEAUDOUIN
Objet : RAPPORT D’ACTIVITÉS ALM 2022
Rapporteur : Monsieur Franck POQUIN, maire
EXPOSÉ
En application de l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, le président de
chaque établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30
septembre, aux maires des communes membres de cet établissement, un rapport retraçant
l'activité de celui-ci. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique.
Quelques faits marquants de l’année 2022 :
- Élection de Jean-Marc VERCHÈRE à la présidence de la Communauté urbaine et
renouvellement de l'exécutif communautaire (vice-présidents et commission permanente) le 12 septembre 2022 ;
- Reconnaissance par ALM de l'urgence climatique et révision à la hausse des ambitions de la Communauté urbaine en matière de réduction des gaz à effet de serre (- 60 % d'ici à 2030) ; - Approbation du plan d'Adaptation au changement climatique (PACC) et de la feuille de route Économie circulaire (Frec) ;
- Réorganisation de la direction Voirie communautaire à la suite du déploiement des compétences Voirie et Eaux pluviales ;
- Mise en œuvre de l'instruction par voie dématérialisée des demandes en matière de droits des sols ;
- Élaboration de la cartographie Natura 2000 des Basses Vallées angevines (sur 9 200 ha); - ALM, seul territoire de gestion à avoir atteint ses objectifs de financements et d’agréments de logements sociaux délégués, parmi les 13 territoires de gestion en Pays de la Loire ;
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de 2 mois. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.felerecours.fr. - Premiers logements de France à émarger au Plan national 10 000 logements étudiants et jeunes actifs agréés à Angers : 635 logements étudiants financés en prêt locatif social et 12 logements jeunes actifs ;
- Accueil des gens du voyage : réhabilitation des deux aires d'accueil financées pour partie dans le cadre du plan de relance de l'Etat (Bouchemaine et Saint-Barthélemy-d'Anjou) ; - Lancement officiel du Conseil local de santé mentale (CLSM) avec la participation de 160 personnes (élus, représentants d'usagers, usagers, associations, institutions) le 6 octobre 2022 ; - Approbation par le conseil de communauté de la révision du Plan de prévention du bruit de l'environnement (PPBE) et des cartes de stratégie bruit sur ALM ;
- Construction de la chaufferie urbaine de Monplaisir et du réseau sur le quartier ;
- Tramway : arrivée de la première nouvelle rame à Angers ;
- Transports-Déplacements : adoption de la nouvelle grille tarifaire Irigo, plus solidaire ;
- Conduite du projet d'accès par badge dans les déchetteries ;
- Structuration des services marchands du groupement d'intérêt économique Angers Loire éco avec les bailleurs sociaux ;
- Enseignement supérieur et Recherche : signature du contrat de plan État-Région ; - Hausse de 30 % (par rapport à 2021) du nombre d'heures d'insertion réalisées dans le cadre des marchés publics (400 000 heures de travail par plus d’un millier de personnes) ;
- Élaboration d'un Schéma directeur du numérique ;
- Livraison de nouveaux groupes scolaires à Beaucouzé et Corné et livraison de la réhabilitation- extension du groupe scolaire de Verrières-en-Anjou ;
- Transfert du Parc de loisirs du Lac de Maine de la Ville d'Angers à Angers Loire Métropole.
Il est proposé de donner acte de la présentation du rapport d'activités d'Angers Loire Métropole pour
l'année 2022.
2 æ
DÉLIBÉRÉ
Le Conseil municipal donne acte à Monsieur le Maire de la présentation du rapport d'activité ALM 2022.
Le secrétaire de séance Pour extrait certifié conforme,
| le Maire Pierre BEAUDOUIN LNLÈN
PS VÈNS Franc UIN
# #7 — \
Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le 15/11/2023 S LGr
ID : 049-200082550-20231109-DEL 2023 8 65-DE
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de 2 mois. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. “à F EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ee DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE SÉANCE DU 9 NOVEMBRE 2023 Ci (ge deliruères délibération n° DEL-2023-8-66 TT DR L'an deux-mille-vingt-trois, le 9 novembre à 20 heures et 30 minutes, le Conseil
municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de Franck POQUIN, maire de la commune.
DATE DE CONVOCATION | Étaient présents : Franck POQUIN, Annie-Claude BESSON, Mickaël BILLOT, Bruno 3 novembre 2023 BESSONNEAU, Amandine HUMEAU, Marielle BARRE, Claude DELESTRE, Marie MALHAIRE, Roland MARION, Dominique BOUVET, Pierre BEAUDOUIN, Brigitte NOMBRE DE CONSEILLERS | JUBLAN, Lydie NORMAND, Marie-Noëlle LEGENTIL, Jean-Pierre BARBEAU, Dominique VIEJO, Pierrick CAPELLE, Emmanuel BOUTILLIER, Delphine BACHELÉ, Serge En exercice : 27 |
Présents : 20 MÉDINA ;
Votants : 24 Représentés ayant donné pouvoir: Pascale PATEAU, pouvoir donné à Annie-Claude
BESSON : Daniel PASDELOUP, pouvoir donné à Franck POQUIN; Yann LHUMEAU, pouvoir donné à Dominique VIEJO ; Laëtitia DETROY HARDY, pouvoir donné à Lydie
NORMAND ; Envoyé en préfecture le 15/11/2023 Regu en préfecture le 15/11/2023
Publié le 15/11/2023 S L Gr
ID : 01 200082660 20291 108 DEL 2029 8 68 DE Absents : Béatrice VALIN (excusée), Nathalie BENAITEAU, Mikaël BOISSEAU.
Secrétaire de séance : Pierre BEAUDOUIN
Objet : RAPPORT DÉCHETS 2022
Rapporteur : Monsieur Roland Marion, Adjoint au Maire chargé de la transition écologique
EXPOSÉ
Les collectivités en charge du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés ont l'obligation de présenter un rapport annuel.
Ce rapport vise un double objectif :
- Rassembler et mettre en perspective, dans une logique de transparence, les données existantes sur le sujet ;
- Permettre l'information des citoyens sur le fonctionnement, le coût, le financement et la qualité du service pour favoriser leur prise de conscience, des enjeux de la prévention et du tri des déchets, mais aussi de l'économie circulaire et de leur propre rôle dans la gestion locale des
déchets.
Ce rapport est aussi un élément illustrant l'intégration de la politique « déchets » dans la politique « développement durable » de la collectivité. Il doit ainsi lui permettre d'optimiser le fonctionnement et le coût du service de prévention et de gestion des déchets à travers le développement et le suivi d'indicateurs techniques et financiers.
Quel que soit le rédacteur, ce rapport doit être territorialisé afin que les habitants citoyens identifient et comprennent le service mis en place sur leur territoire. Ce rapport est ainsi présenté au Conseil municipal.
e
DÉLIBÉRÉ
Le Conseil municipal donne acte de la présentation du rapport d'activité déchets 2022.
LES
Le secrétaire de séance fe TRE
Pierre dEaupoun K
Maz- D Km
= oi Æ
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de 2 mois. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr. UE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
ee « DU CONSEIL MUNICIPAL
sde ns SÉANCE DU 9 NOVEMBRE 2023
Gair(- (égerde-lirières délibération n° DEL-2023-8-67 TT À L'an deux-mille-vingt-trois, le 9 novembre à 20 heures et 30 minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de Franck POQUIN, maire de la commune.
DATE DE CONVOCATION | Étaient présents : Franck POQUIN, Annie-Claude BESSON, Mickaël BILLOT, Bruno 3 novembre 2023 BESSONNEAU, Amandine HUMEAU, Marielle BARRE, Claude DELESTRE, Marie MALHAIRE, Roland MARION, Dominique BOUVET, Pierre BEAUDOUIN, Brigitte NOMBRE DE CONSEILLERS | JUBLAN, Lydie NORMAND, Marie-Noëlle LEGENTIL, Jean-Pierre BARBEAU, Dominique
E . VIEJO, Pierrick CAPELLE, Emmanuel BOUTILLIER, Delphine BACHELÉ, Serge nexercice : 27 MÉDINA:
Présents : 20 '
Votants : 24 Représentés ayant donné pouvoir: Pascale PATEAU, pouvoir donné à Annie-Claude BESSON ; Daniel PASDELOUP, pouvoir donné à Franck POQUIN; Yann LHUMEAU, pouvoir donné à Dominique VIEJO; Laëtitia DETROY HARDY, pouvoir donné à Lydie Envoyé en préfecture le 15/11/2023 NORMAND ;
nat ismans 9 LOT D -mosonessoeoesionner 23 8 0 | APSeNtS : Béatrice VALIN (excusée), Nathalie BENAITEAU, Mikaël BOISSEAU.
Secrétaire de séance : Pierre BEAUDOUIN
Objet : RPQS EAU ET ASSAINISSEMENT 2022
Rapporteur : Monsieur Franck POQUIN, maire
EXPOSÉ
Le rapport annuel est établi afin de permettre la communication à l'assemblée délibérante d’ALM (qui exerce la compétence), aux communes adhérentes et aux usagers, d'éléments chiffrés et de rations caractéristiques de la façon dont est géré le service public de distribution d'eau potable, de collecte et de traitement des eaux usées, ainsi que le service public d'assainissement non collectif (SPANC).
Monsieur le maire expose à l'assemblée les données essentielles.
Ce rapport, est tenu à la disposition du public à la Communauté urbaine et consultable sur son site
internet.
Il est proposé de donner acte de la présentation de ce rapport.
DÉLIBÉRÉ
Le Conseil municipal donne acte de la présentation du RPQS eau et assainissement 2022.
ALES Le secrétaire de séance LOTS ON Pour extrait certifié conforme,
d le Maire
Pierre BEAUDOUIN
\
15)
} De DS 2) nck POQUIN N 72 F b 7 PT
= S
tt
La présente délibération est susceptible de faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de 2 mois. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
\ COMMUNE DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 9 NOVEMBRE 2023
Farc léger delwures délibération n° DEL-2023-8-68 UE à
DATE DE CONVOCATION
3 novembre 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 27
Présents : 20
Votants : 24
L'an deux-mille-vingt-trois, le 9 novembre à 20 heures et 30 minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de Franck POQUIN, maire de la commune.
Étaient présents : Franck POQUIN, Annie-Claude BESSON, Mickaël BILLOT, Bruno BESSONNEAU, Amandine HUMEAU, Marielle BARRE, Claude DELESTRE, Marie
MALHAIRE, Roland MARION, Dominique BOUVET, Pierre BEAUDOUIN, Brigitte JUBLAN, Lydie NORMAND, Marie-Noëlle LEGENTIL, Jean-Pierre BARBEAU, Dominique
VER Pierrick CAPELLE, Emmanuel BOUTILLIER, Delphine BACHELÉ, Serge
MEÉDINA ;
Représentés ayant donné pouvoir: Pascale PATEAU, pouvoir donné à Annie-Claude BESSON ; Daniel PASDELOUP, pouvoir donné à Franck POQUIN ; Yann LHUMEAU, pouvoir donné à Dominique VIEJO ; Laëtitia DETROY HARDY, pouvoir donné à Lydie Envoyé en préfeciure le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le 15/11/2023 S L GO
ID : 049-200082550-20231109-DEL 2023 8 68-DE Absents . Béatrice VALIN (excusée), Nathalie BENAITEAU, Mikaël BOISS EAU.
NORMAND ;
Secrétaire de séance : Pierre BEAUDOUIN
Objet : DISSOLUTION DU SYPIS
Rapporteur : Annie-Claude BESSON, Adjointe au Maire chargée des finances et des ressources humaines
EXPOSÉ
Par délibération en date du 23 octobre 2023, le Comité syndical du Syndicat de promotion
intercommunal du sport a demandé sa dissolution.
Selon l’article L5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, un syndicat de communes peut être dissout par le consentement des tous les Conseils municipaux intéressés. D'autre part, l’article L5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que Les biens meubles et immeubles sont restitués aux communes antérieurement compétentes et réinté- grés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable. Le solde de l'encours de la dette trans- férée afférente à ces biens est également restituée à la commune propriétaire ; Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences sont répartis entre les communes qui reprennent la compétence. Le solde de l'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences est réparti dans les mêmes conditions entre les communes qui reprennent la compétence.
A défaut d'accord entre l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et les conseils municipaux des communes concernés, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les établissements publics de coopération intercommunale n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. L'établissement public de coopération intercommunale qui restitue la compétence informe les cocontractants de cette substitution.
Les Conseils municipaux doivent ainsi délibérer de manière concordante sur les conditions de dissolution.
Concernant le bilan comptable, il s’agit de répartir, les actifs et les passifs le composant. II convient donc de se positionner sur les biens détenus par la structure intéressée mais également
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de 2 mois. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. sur l'affectation des droits et obligations subsistant malgré sa disparition, dont le sort des personnels si le syndicat emploie des agents, les contrats en cours ou les éventuelles provisions pour risque contentieux. | Les conditions de la liquidation sont ensuite entérinées par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. Il prononce la dissolution et les modalités de répartition du patrimoine.
Ceci étant exposé, il est proposé la répartition suivante :
A) Le personnel
Le syndicat n’emploie aucun personnel. Envoyé en préfecture le 15/11/2023 Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le 15/11/2023
ID : 049-200082550-20231109-DEL 2023 8 68-DE
9
B) Les emprunts en cours
Situation au 31/12/2023
Emprunt CRD Commune
Crédit Foncier 0016031V 79 999,84 € Saint-Martin-du-Fouilloux
Crédit Agricole 10000181568 20 337,15 € Saint-Léger-de-Linières
C) Le patrimoine - immobilisations
Le patrimoine consiste en deux salles de sports :
- La Halle de Tennis, située sur la commune de Saint-Léger-de-Linières, cette salle sera affectée, ainsi que toutes les immobilisations y afférentes, à la commune de Saint-Léger-de-Linières. - La salle de sport SIS située sur la commune de Saint-Martin-du-Fouilloux, cette salle sera affec- tée, ainsi que toutes les immobilisations y afférentes, à la commune de Saint-Martin-du-Fouilloux
I n'y a pas d’immobilisation qui ne soit pas affectée à l’un ou à l’autre équipement.
D) Les contrats en cours
Contrat Tiers Commune
Eau-assainissement 162144 ALM Saint-Léger-de-Linières
Électricité 109736028 Total Energie 1 seul contrat pour les deux sites. 2 points de comptage. Il est demandé
au fournisseur d'établir un contrat
distinct pour chacune des deux
communes.
Revente élec panneaux 244230 ENEDIS Saint-Léger-de-Linières
Nettoyage 1480 APN Saint-Léger-de-Linières
Télésurveillance 084438/S/03 Delta Sécurité Saint-Léger-de-Linières
Maintenance contrôle accès 150610 Bodet Software Saint-Martin-du-Fouilloux
Multirisques C2022-16161 SMACL Saint-Léger-de-Linières
Vérifications périodiques BUREAU VERITAS Saint-Léger-de-Linières 003015160912009513STD
Vérifications périodiques (porte) BUREAU VERITAS Saint-Léger-de-Linières 797015171206087393STD
Internet 209704451 ORANGE Saint-Léger-de-Linières
Téléphone 0241397784 22A7 - 2J01 ORANGE Saint-Léger-de-Linières
Achat photovoltaïque BTA0121731 EDF Saint-Léger-de-Linières
E) Répartition du résultat 2023
Le résultat de clôture serait réparti en fonction du solde des charges et des contributions de cha- cune des deux communes à la formation de ce résultat.
Les charges non affectées seront impactées à parts égales entre les deux communes.
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de 2 mois. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. L’inventaire des biens et leur répartition est présenté en annexe.
Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le SURÉS L
Publié le 15/11/2023 G
DE LI BÈRE ID : 049-200082550-20231109-DEL 2023 8 68-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve la dissolution du SYPIS au 31 décembre 2023
et sollicite Monsieur le Préfet de Maine et Loire afin de mettre fin à l'exercice des compétences du
SYPIS à cette date.
Le secrétaire de séance Pour extrait certifié conforme,
| le Maire Pierre BEAUDOUIN
Franck POQUIN
x,
a
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de 2 mois. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/1 "re L
Publié le 15/11/2023 G
ID : 049-200082560-20231109-DEL 2023 8 68-DE
NN
SGC COURONNE D'ANGERS
SYPIS ST LEGER-ST MARTIN - Saint-Léger-de-Linières
Saint-Martin-du-Fouilloux
2023 13/10/2023
COMPTE N° INVENTAIRE DÉSIGNATION DU BIEN DATE ACQUISITION VALEUR BRUTE VALEUR NETTE
2031 2/4 ETUDES HAAL TENNIS 24/09/2007 Saint-Léger-de-Lin
2111 2/2010 Terrain ZC 163 La Gohardière 17371 m2 22/03/2010 Saint-Léger-de-Lin
21318 2ter SALLE MULTISPORTS 19/11/2007 Saint-Martin-du-Fo
21318 2013-1100 RIDEAUX HALLE TENNIS 04/07/2013 Saint-Léger-de-Lin
21318 2-1 Travaux cuve St Martin 03/08/2015 Saint-Martin-du-Fo
21318 21318-020 ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE HALLE 22/12/2009 Saint-Léger-de-Lin
21318 21318-20-01 Ballon d eau chaude Facture d acompte 1er s 21/10/2020 Saint-Léger-de-Lin
21318 22 HALL DE TENNIS 28/09/2009 Saint-Léger-de-Lin
21318 2/2009 Halle de tennis 31/12/2009 Saint-Léger-de-Lin
2135 2135-20-03 Travaux afin de Renforcer les barrilets des po 10/12/2020 Saint-Léger-de-Lin
2135 2135-21-01 RAR 2020 - Installation d un Ballon d eau ch 15/02/2021 Saint-Léger-de-Lin
2135 2135-22-03 Realisation d un poncage, rabotage de sol 19/10/2022 985,00 € 985,00 € Saint-Léger-de-Lin
2135 24 UGAP 2010 14/10/2010 517,27 € 517,27 € Saint-Léger-de-Lin
2138 1bis ETUDES HAAL TENNIS 24/09/2007 0,00 € Saint-Léger-de-Lin
2138 2013-2111 TRIBUNE MOBILE ST MARTIN SALLE SPO 04/07/2013 Saint-Martin-du-Fo
2138 31 Salle multisports St Martin du Fouilloux 28/09/2009 Saint-Martin-du-Fo
21538 2bis SALLE MULTISPORTS 19/11/2007 Saint-Martin-du-Fo
21731 21731/2012 SALLE DES SPORTS ST MARTIN 04/06/2012 Saint-Martin-du-Fo
2184 26 TAPIS SALLE DE TENNIS 08/12/2016 Saint-Léger-de-Lin
2184 27 Vitrine AC180942 19/04/2018 01/08/2018 611,98 € 611,98 € Saint-Léger-de-Lin
2184 28 Table+chaise n AC181791 31/05/2018 01/08/2018 Saint-Léger-de-Lin
2188 22 HALL DE TENNIS 28/09/2009 Saint-Léger-de-Lin
2188 23 DEFIBRILATEUR HALLE DE TENNIS 06/11/2015 Saint-Léger-de-Lin
2188 25 JPG 2010 08/11/2010 613,19 € 613,19 € Saint-Léger-de-Lin
2188 32 APS SERVICES 2012 17/12/2012 Saint-Martin-du-Fo
_
28 715,09 € 21 098,09 €
33 675,90 € 33 675,90 €
1 396 017,31 € 1 396 017,31 €
1 105,10 € 1 105,10 €
14 738,66 € 14 738,66 €
22 274,63 € 22 274,63 €
2 693,81 € 2 693,81 €
857 826,06 € 857 826,06 €
2 284,01 € 2 284,01 €
3 345,65 € 3 345,65 €
6 285,53 € 6 285,53 €
6 373,19 €
11 092,90 € 11 092,90 €
866 709,83 € 866 709,83 €
4 800,61 € 4 800,61 €
281 500,00 € 281 500,00 €
1 209,07 € 1 209,07 €
3 107,64 € 3 107,64 €
5 567,31 € 5 567,31 €
2 047,13 € 2 047,13 €
9 269,00 € 9 269,00 € COMMUNE DE
DATE DE CONVOCATION
3 novembre 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 9 NOVEMBRE 2023
délibération n° DEL-2023-8-69
L'an deux-mille-vingt-trois, le 9 novembre à 20 heures et 30 minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de Franck POQUIN, maire de la commune.
Étaient présents : Franck POQUIN, Annie-Claude BESSON, Mickaël BILLOT, Bruno BESSONNEAU, Amandine HUMEAU, Marielle BARRE, Claude DELESTRE, Marie MALHAIRE, Roland MARION, Dominique BOUVET, Pierre BEAUDOUIN, Brigitte JUBLAN, Lydie NORMAND, Marie-Noëlle LEGENTIL, Jean-Pierre BARBEAU, Dominique
En exercice: 27 MÉONA Pierrick CAPELLE, Emmanuel BOUTILLIER, Delphine BACHELÉ, Serge
Présents : 20 '
cn 24 Représentés ayant donné pouvoir : Pascale PATEAU, pouvoir donné à Annie-Claude BESSON ; Daniel PASDELOUP, pouvoir donné à Franck POQUIN ; Yann LHUMEAU,
Enoéanne pouvoir donné à Dominique VIEJO ; Laëtitia DETROY HARDY, pouvoir donné à Lydie nvoyé en pee ee NORMAND .
a ne UPS LG |
ID : 08 200082550 20281109 DEL 2025 8 69 DE Absents : Béatrice VALIN (excusée), Nathalie BENAITEAU, Mikaël BOISSEAU.
Secrétaire de séance : Pierre BEAUDOUIN
Objet : ZONE D’ACCÉLÉRATION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES : MODALITÉS DE CONCERTATION
Rapporteur : Monsieur Franck POQUIN, maire
EXPOSÉ
La loi pour l'accélération de la production d'énergies renouvelables (loi APER) demande aux communes de définir des zones d'accélération pour les projets d'ENR. Ces zones d'accélération des ENR :
- Facilitent et coordonnent la programmation et le suivi du développement des ENR. Elles sont définies par les communes, après concertation du public et des avis des services de l'État. - Offrent un avantage aux porteurs de projets, qui bénéficient de procédures simplifiées et accélérées pour l'instruction des demandes d'autorisation, la réalisation des enquêtes publiques et le raccordement au réseau.
- devraient permettre aux communes de bénéficier d'un soutien financier pour réaliser des études préalables.
- Devront être intégrés aux documents d'urbanisme (ScoT — PLUÏ) par modification simplifiée
Il s’agit donc d'identifier des zones où les communes souhaitent prioritairement voir s'implanter des projets d'ENR. Ces zones ne sont pas exclusives : d'autres projets pourront se développer en dehors.
Suite à différents échanges, ALM a proposé une démarche commune sur le territoire de la Communauté urbaine. ALM centralise et coordonne le travail des communes, mais ce sont bien les Conseils municipaux qui doivent valider ces zones d'accélération.
Des ateliers territoriaux ont permis de s'approprier les enjeux autour des ENR sur ALM et d'identifier des zones propices à l'émergence d'installations locales de production d'énergies renouvelables. Une première cartographie, par filière énergétique, est en cours d'élaboration. Le document final sera présenté au Conseil municipal pour approbation.
Avant cela, il est nécessaire de définir les modalités de concertation du public.
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de 2 mois. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr. Envoyé en préfecture le 15/11/2023
La ro osition est la suivante . Reçu en préfecture le 15/11/2023
P P Publié le 15/11/2023 S LG
ID : 049-200082550-20231109-DEL 2023 8 69-DE
+. Les dates de la concertation : du 29/11 au 22/12/2023
+ Le dossier de concertation consultable dans les deux mairies
«+ Le dossier de concertation disponible sur le site internet de la commune ou par un lien y
renvoyant
+ Les observations du public pourront être formulées par courrier adressé à la Mairie ou
directement sur les recueils papier en mairies ou par voie numérique via une page dédiée
sur le site d'Angers Loire Métropole.
Vu le code de l’environnement et son article R.121-19 relatif aux modalités de concertation ; Vu la loi d'accélération de la production des énergies renouvelables du 10 mars 2023 ;
DÉLIBÉRÉ
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve les modalités de la concertation telles que
définies cidessus.
Le secrétaire de séance Pour extrait certifié conforme,
| le Maire Pierre BEAUDOUIN
] ; = FAULÉGES Franck POQUIN
re > :
PRES CT “el
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de 2 mois. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. NN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
… DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE SÉANCE DU 9 NOVEMBRE 2023
in (gr d-luuères délibération n° DEL-2023-8- S es
L'an deux-mille-vingt-trois, le 9 novembre à 20 heures et 30 minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de Franck POQUIN, maire de la commune.
DATE DE CONVOCATION | Étaient présents : Franck POQUIN, Annie-Claude BESSON, Mickaël BILLOT, Bruno 3 novembre 2023 BESSONNEAU, Amandine HUMEAU, Marielle BARRE, Claude DELESTRE, Marie MALHAIRE, Roland MARION, Dominique BOUVET, Pierre BEAUDOUIN, Brigitte NOMBRE DE CONSEILLERS | JUBLAN, Lydie NORMAND, Marie-Noëlle LEGENTIL, Jean-Pierre BARBEAU, Dominique
En exercice : 27
Présents : 20
Votants : 24
Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le SUPÉS L 3
Publié le 15/11/2023
ID : 049-200082550-20231115-DEL 2023 8 70-DE
MÉDR Pierrick CAPELLE, Emmanuel BOUTILLIER, Delphine BACHELÉ, Serge
MEDINA ;
Représentés ayant donné pouvoir: Pascale PATEAU, pouvoir donné à Annie-Claude BESSON ; Daniel PASDELOUP, pouvoir donné à Franck POQUIN; Yann LHUMEAU, pouvoir donné à Dominique VIEJO; Laëtitia DETROY HARDY, pouvoir donné à Lydie NORMAND ;
Absents : Béatrice VALIN (excusée), Nathalie BENAITEAU, Mikaël BOISSEAU.
Secrétaire de séance : Pierre BEAUDOUIN
Objet : DÉNOMINATION D’UNE VOIE
Rapporteur : Monsieur Franck POQUIN, maire
EXPOSÉ
I convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux
réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons,
d'identifier clairement les adresses des immeubles
En vertu de l’article L2121-30 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal
procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la
circulation ;
Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire prescrit en
ne 4/00 |
application de l'article L. 2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales ( L'entretien du
numérotage est à la charge du propriétaire).
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de 2 mois. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
70 DÉLIBÉRÉ
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal apporte la dénommination à la RD 102 « route de la
Forêt », depuis la sortie d’agglomération de Saint-Jean-de-Linières (où elle porte déjà cette
dénomination) jusqu’au pont de l'A11, sur la commune déléguée de Saint-Léger-des-Bois, tel que
précisé sur le plan ci-dessus.
Le secrétaire de séance Pour extrait certifié conforme,
| le Maire Pierre BEAUDOUIN
/ ss LS Se | Frans RERURS,
jade 7 fs
re SR
dd s €
Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le 15/11/2023 S L GO
ID : 049-200082550-20231115-DEL 2023 8 70-DE
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de 2 mois. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours.fr.