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Arrêté - arrete 61
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sainte-Foy-de-Peyrolières.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 61)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
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EE ER ES 8 FF 6 5 € S EF 5 HN HN EH OS SO RO E = © K EE EE S 6 E EE & & E & & EHESS EE 5 & EF FE # E £&
ARRÊTÉS REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
MAIRIE
DE
SAINTE-FOY
DE
PEYROLIERES
31470
ARRETE
MUNICIPAL
N°60/2022
Autorisant
l'occupation
du
domaine
public
Le
Maire
de
la
commune
de
SAINTE
FOY
DE
PÉEYROLIERES,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
Route,
Vu
la
demande
en
date
du
14
septembre
2022
par
laquelle
Monsieur
JOUVE
sollicite
l'autorisation
d'occuper
le
domaine
public
afin
d'installer
une
échelle
pour
des
travaux
sur
la
façade
du
bâtiment
situé
13
avenue
du
19
mars
1962
dans
la
commune
de
Sainte-Foy-de-
Peyrolières,
ARRÊTE
Article
1*:
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
faire
installer
une
échelle
sur
le
domaine
public
(trottoir)
comme
énoncé
dans
sa
demande,
à
charge
pour
lui
de
vérifier
que
l'entreprise
mandatée
se
conforme
aux
dispositions
des
articles
suivants.
Article
2
: L'échelle
sera
installée
de
manière
à
ne
pas
faire
obstacle
ni
à
l'écoulement
des
eaux,
ni
au
libre
accès
des
propriétés
riveraines.
Aucun
dépôt
de
matériaux
ne
sera
toléré
sur
la
chaussée
13
avenue
du
19
mars
1962.
La
signalisation
sera
conforme
aux
prescriptions
en
vigueur.
Le
chantier
sera
signalé
jour
et
nuit
pour
assurer
la
sécurité
des
piétons.
L'entreprise
devra
mettre
en
place
un
passage
sécurisé
pour
les
piétons
d’une
largeur
minimum
de
1,20
m.
Pendant
la
durée
des
travaux
aucun
stationnement
ne
sera
autorisé
sur
l'emprise
de
la
zone
de
travaux. Article
3
: L'entreprise
en
charge
des
travaux
sera
responsable
pour
tous
les
accidents
pouvant
survenir
du
fait
des
travaux
ou
à
leur
occasion.
Article
4:
La
présente
autorisation
est
précaire
et
révocable.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'une
mesure
de
retrait
en
cas
d'urgence,
pour
préserver
l'intérêt
du
domaine
pubiic
ou
en
vue
de
ia
réalisation
de
travaux
publics,
sans
qu'aucun
droit
à
indemnité
ne
soit
reconnu
au
profit
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation.
Article
5:
La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
son
bénéficiaire
de
se
conformer
aux
dispositions
édictées
par
le
Code
de
l'urbanisme,
Article
6
: Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
de
sa
transmission
et
publication.
Article
7
: La
présente
autorisation
d'installer
une
échelle
sur
le
domaine
public
est
valabie
du
14
septembre
2022
au
21
septembre
2022.
En
cas
d'absence
de
travaux
effectués
dans
ce
délai,
la
présente
autorisation
sera
caduque
et
une
nouvelle
demande
devra
être
faite.
Fait
à
Sainte-Foy-de
Peyrolières,
le
14
septembre
2022
Pour
Le
Maire,
L'adjointe
au
Maire
déléguée
à
urbanisme
Véronique
PORTE
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