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Procès Verbal - PV .sommaire 25 02 2026
Arrêté - 2026 3697.delegation.de.signature
Arrêté - URB 2026 02 055
Document publié le Vendredi 13 août 2004 par la commune de Nîmes.
Lien du pdf (Arrêté - URB 2026 02 055)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture
030-2 r 3001 894-2026021 8-2026-02-055-AR
Date de télétransmission : 1810212026
Date de réception préleclve : 1810212026
Service ISSEMBLEES-C0NSEIL 1'lUNICIPAL
Dete d'afiichage :
Daie de notifiætion:
Dat*Cepuhliælron:
ACTE RENDU EXECUTOIRE
République Française
ARRETE MUNICIPAL
Le MAIRE dE IA VILLE DE NIII,IES
Vu la loi n'2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, et notamment son article 147,
Vu les articles L.1123-1 alinéa 2 et L.1123.3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu I'article 713 du Code Civil, qui précise: ,
Vu I'arrêté municipal n'2025.06.298
Vu I'avis favorable de la Commission Communale des lmpôts Directs, qui s'est tenue le 27 mars 2A25, validant la liste des immeubles ci-après désignés, immeubles n'ayant pas de propriétaire connus, et dont les taxes foncières y afférentes n'ont pas été acquittées depuis plus de trois ans,
Vu la publication au journald'annonce légale en date du 11 janvier 2025,
Vu la notification en date du 10 juillet 2025 au représentant de I'Etat,
Vu les délibérations en date du 9 février 2026, incorporant la parcelle l
ARRETE
Article 1 : constate I'incorporation dans le domaine privé communalde la parcelle suivante :
Section Gadastrale Adresse du contenance Galerie George SAND 6702 m'
Thématique
URB
Année
2026
Mois
o2
NN
ôs5
æ
Nîu r s
365, 386, 387, 390, 391, 412, 413, 416 et 417
OBJET: Gonstat
cadastrés l
les sans ens de pour
31 361 364, , et no EL 22 309, 308, 0, 360, (lots
Ville de Nîmes - Place de l'Hôtel de Ville - 30033 NÎmes Cedex 09 VOIES DE RECOURS ÊTDELAIS
L'intéÊssé qui désite æntsslet la décision p€ut sisir lo Tibunal Administratif compétent d'un rcæws ptésent afrêtê ll peul ëgalement saisir le Maire d'un recouts gÊcieux Cettê démarche prctonge ta délai réponso (au terme d'uî délai de deux mois I'absenæ de téponse du Maire vâut rejet implicilel.
uRB N" ffi -fl-o55
gpJET : Constat de biens sans maître pour les immeubles cadastrés KX267 et EL n"22 (lots 308, 309, 31 0, 360, 361 , 364, 365, 396, 397, 390, 391 , 412, 413, 416 et 417
Article 2 : constate I'incorporation dans le domaine public communalde la parcelle suivante
Article 3 : le présent arrêté sera affiché en Mairie dans les conditions habituelles.
Article 4 : le présent arrêté sera notifié au représentant de I'Etat dans le département du GARD
Fait à Nîmes le,
Le Maire
1 I FEV, 202t
Jean-Paul FOURNIER
NIMES
ASSËMBLEES conlanlieux dans les deux mois à
psdir de ld nohfr'olbî elrw glS |blù9iÊgtdu . .
du ecouts contentieux qui doit aËts èt.e /rùûdud danlfe$\iËtrlhdtb${ffil8AL
Page2l2
Ville de Nîmes - Place de l'Hôtel de Ville - 30033 Nîmes Cedex 09
Section Cadastrale Adresse du bien contenance l