Compte-Rendu - CR 20052019

Documents similaires

Compte-Rendu - CR 26022016

Compte-Rendu - CR 12122017

Compte-Rendu - cr 26112019

Compte-Rendu - CR 05122016

Compte-Rendu - CR 29032016

Compte-Rendu - CR 08092017

Compte-Rendu - CR 19102017

Compte-Rendu - CR 26012017

Compte-Rendu - CR 03042019

Compte-Rendu - CR 07062016

Compte-Rendu - CR 20052019 Document publié le Lundi 20 mai 2019 par la commune d'Aydoilles. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 20052019)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Union Européenne, PROCES VERBAL DE SEANCE DU 20 MAI 2019 Feuillet 2019-010

L’an 2019, le 20 Mai, à vingt heures trente,

LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Madame le Maire le 14 Mai 2019, s’est

assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Mme Christine SOUVAY,

Maire.

Membres Présents : SOUVAY Christine – FERRY Régis - PHILIPPE Véronique -

CHRISMENT Stéphane - GRANDJEAN Marcelle - VAIREL Pierre-Alexandre - MARTIN

Stéphane - FESCIA Grégory - HERMANN Alain - ORBAN Jean-Louis.

Membre absente :

- Mme GIACOMETTI Sandrine

(Après examen, la procuration transmise en début de séance au nom de Mme HEMARD

(GIACOMETTI) Sandrine qui donne pouvoir de voter en son nom à M.

HERMANN Alain n'est pas valable. Le document présenté ne comporte pas de date à

laquelle il a été établi. Il est signé par M. ORBAN Jean-Louis et non par Mme HEMARD

elle-même.)

Membres absentes excusées :

- Mme MANGIN Doriane

- Mme MATHIEU Nathalie a donné pouvoir de voter en son nom à M. ORBAN Jean-Louis.

- Mme RITTERBECK-VILMAR Stella a donné pouvoir de voter en son nom à M. FERRY

Régis.

- Mme HANZO Stéphanie a donné pouvoir de voter en son nom à M. MARTIN Stéphane.

Conformément à l’article L2121.15, M. FERRY Régis a été nommé secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la réunion du 03 avril, l’ordre du jour de la présente réunion sont

adoptés à l’unanimité.

RAPPORT DES DÉCISIONS PRISES PAR DÉLÉGATION ACCORDÉE AU MAIRE

DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN :

Madame le Maire fait part des déclarations d'intention d'aliéner (DIA) reçues en

Mairie, pour lesquelles elle a décidé de renoncer à exercer le droit de préemption :

-DIA reçue le 25/04/2019 : terrain, lieu-dit « Haut de la Croix », n° cadastre AA 233

28/2019 CHOIX DE L’ENTREPRISE POUR LES TRAVAUX DE LA

SECURISATION ET DE L’AMENAGEMENT DE LA RD 420

Madame le Maire donne lecture au Conseil Municipal du rapport d’analyse des offres

concernant le marché de travaux à procédure adapté « Aménagement et sécurisation de

la traversée de commune Route de Saint-Dié (RD420) ; seulement deux entreprises ont

répondu. En fonction des critères d’analyse et de la pondération, elle propose de retenir

comme offre économiquement la plus avantageuse celle de l’entreprise Eurovia de

Charmes pour un coût global de 337 503,00 € HT (Tranche ferme et PSE) et un délai

global d’exécution de 8 semaines.PROCES VERBAL DE SEANCE DU 20 MAI 2019

Après avoir entendu l’exposé de Madame Maire et après en avoir délibéré, le Conseil

Municipal, par 3 voix contre et 10 voix pour,

-décide d’attribuer le marché de travaux pour l’Aménagement et la sécurisation de la

traversée de commune Route de Saint-Dié (RD420) à l’entreprise Eurovia de Charmes

-décide de prendre la prestation supplémentaire éventuelle pour un montant de

38 440,00 € HT ce qui porte le coût global du marché à 337 503,00 € HT (Tranche

ferme = 299 063,00 HT + PSE = 38 440,00 € HT) soit 405 003,60 € TTC.

-autorise le Maire à signer le marché à intervenir avec l’entreprise désignée ci-dessus et

toutes les pièces s’y rapportant.

Les crédits sont inscrits au budget primitif 2019 à l’article 2315.

29/2019 PARTICIPATION FINANCIERE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL

DE LA MAISON DE RETRAITE INTERCOMMUNALE DE BRUYERES Par courrier en date du 12 avril 2019, le Syndicat Intercommunal de la Maison de Retraite Intercommunale de Bruyères a fixé à 284,44 € le montant de la participation syndicale budgétaire de la commune pour l’année 2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Décide d’affecter au paiement de cette participation syndicale budgétaire la somme de

284,44 € qui sera prélevée à l’article 65548 du budget primitif 2019.

30/2019 ADHESION A LA SPL X DEMAT

Madame le Maire donne lecture aux élus d’un courrier du SMIC expliquant que les

plateformes par lesquelles nous passons pour dématérialiser nos marchés publics, les

délibérations et arrêtés vont cesser au 1er janvier 2020 car le SMIC a adhéré à la SPL X

DEMAT. Elle explique à quoi correspond la société SPL XDEMAT et propose que la

collectivité y adhère.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1521-1 et

suivants et L.1531-1 ;

Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.210-6 et L.225-1 et suivants ;

Vu l’article 17 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ;

Vu les statuts et de pacte d’actionnaires de la Société publique local SPL-Xdemat ;

Considérant que l’article L.1531-1 du Code général des collectivités territoriales permet

aux collectivités territoriales ou à leurs groupements de créer des sociétés publiques

locales « compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article

L. 300-1 du code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des

services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités

d'intérêt général » ;

Considérant que le Conseil général de l’Aube gérait des outils de dématérialisation,

utilisées pour diverses procédures, telles que les étapes de passation et d’exécution des

marchés publics, la notification par courrier électronique, le recours au parapheur

électronique ou l’archivage de documents nativement électroniques ;PROCES VERBAL DE SEANCE DU 20 MAI 2019 Feuillet 2019-011

Considérant que le Département de l’Aube a souhaité mutualiser leur gestion avec deux

autres collectivités départementales, les Départements des Ardennes et de la Marne ;

Considérant que ces trois départements ont créé la Société Publique Locale SPL-Xdemat

pour répondre à cet objectif de mutualisation et de coopération, en se réservant la

possibilité d’étendre cette société à d’autres collectivités intéressées, en particulier à

toutes les collectivités territoriales et leurs groupements situés sur le territoire de l’un

des Départements actionnaires ;

Considérant que depuis la création de la société, le Département de la Haute-Marne, le

Département de l’Aisne, le Département de la Meuse, la Région Grand Est, le

Département des Vosges et de très nombreuses collectivités ou groupements de

collectivités auboises, marnaises, ardennaises, haut-marnaises, axonaises et meusiennes

ont rejoint ces 3 Départements fondateurs de la société, en devenant également

actionnaires ;

Considérant que cette Société Publique Locale a pour objet la fourniture de prestations

liées à la dématérialisation, notamment par la gestion, la maintenance, le développement

et la mise à disposition des outils au profit des collectivités actionnaires ;

Considérant qu’il s’agit bien là d’une activité d’intérêt général au sens où l’entend l’article

L.1531-1 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la création d’une telle société permet de faciliter et d’améliorer le

recours à la dématérialisation par ses actionnaires, lesquels peuvent faire appel à la

société sans mise en concurrence préalable, conformément à l’article 17 de l’ordonnance

n° 2015-899 du 23 juillet 2015, pour les prestations dites « in house » ;

Considérant que pour devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat, les collectivités

territoriales et leurs groupements intéressés doivent simplement acquérir une action au

capital social, pour un prix de 15,50 euros ;

Considérant que l’acquisition de cette action devra se faire directement auprès du

Département sur le territoire duquel la collectivité ou le groupement est situé ; que ces

ventes d’actions interviennent à une date biannuelle ;

Considérant que pour bénéficier des prestations de la SPL sans attendre cette date, les

collectivités ou leurs groupements intéressés peuvent conclure avec le Département

concerné une convention de prêt d’action, afin d’emprunter une action de la société pour

une durée maximale de 6 mois, avant de l’acquérir ;]

Considérant, dans ce contexte, que la collectivité d’AYDOILLES souhaite bénéficier des

prestations de la société SPL-Xdemat et donc acquérir une action de son capital social

afin d’en devenir membre ;

Après avoir délibéré, à l’unanimité :

ARTICLE 1 –Le Conseil Municipal d’Aydoilles décide d’adhérer à la Société Publique

Locale SPL-Xdemat, compétente pour fournir des prestations liées à la

dématérialisation.PROCES VERBAL DE SEANCE DU 20 MAI 2019

ARTICLE 2 – Il décide d’acquérir une action au capital de la société au prix de 15,50

euros auprès du Département des Vosges, sur le territoire duquel la collectivité est

située.

Le capital social étant fixé à 183 489 euros, divisé en 11 838 actions de 15,50 euros

chacune, cette action représente 0,01% du capital.

En attendant d’acquérir une action au capital social, l’organe délibérant [à compléter]

décide d’emprunter une action au Département des Vosges, sur le territoire duquel la

collectivité est située, conformément au projet de convention de prêt d’action joint en

annexe.

La conclusion d’un tel prêt permettra à la collectivité d’être immédiatement actionnaire

de la société pendant la durée du prêt, soit un maximum de 6 mois, pour bénéficier des

prestations liées à la dématérialisation et ce, avant d’acquérir une action. »

L’acquisition de cette action permet à la collectivité d’être représentée au sein de

l’Assemblée générale de la société et de l’Assemblée spéciale du département des

Vosges, cette assemblée spéciale disposant elle-même d’un représentant au sein du

Conseil d’Administration de la société SPL-Xdemat.

ARTICLE 3 – La personne suivante est désignée en qualité de délégué de la collectivité

au sein de l’Assemblée générale : Christine SOUVAY.

Ce représentant sera également le représentant de la collectivité à l’Assemblée

spéciale.

ARTICLE 4 – Le Conseil Municipal approuve que la collectivité d’Aydoilles soit

représentée au sein du Conseil d’administration de la société, par la collectivité (et plus

particulièrement par l’un de ses élus) qui sera désignée à cet effet, par les collectivités

actionnaires, membres de l’Assemblée spéciale des Vosges.

Ce représentant exercera durant son mandat, un contrôle conjoint sur la société au

titre de l’ensemble des collectivités et groupements de collectivités vosgiennes

actionnaires (autres que le Département) qu’il représentera.

ARTICLE 5 – Le Conseil Municipal approuve pleinement et entièrement les modalités

de fonctionnement de la société fixées dans les statuts de la SPL et le pacte

d’actionnaires actuellement en vigueur entre les membres de la société, ainsi que la

convention de prestations intégrées tels qu’ils sont joints en annexe à la présente

délibération.

Par cette approbation, il accepte de verser chaque année à la société, une participation

financière pour contribuer aux frais liés aux prestations de dématérialisation fournies

par SPL-Xdemat.

ARTICLE 6 – Il autorise l’exécutif de la collectivité à signer les statuts et le pacte

d’actionnaires de la société tels qu’adoptés par les 3 Départements fondateurs et

modifiés par l’Assemblée générale ainsi que la convention de prestations intégrées et la

convention de prêt.

Il l’autorise d’une manière générale, à effectuer toutes démarches et à signer tous

documents administratifs, techniques ou financiers permettant de concrétiser

l’adhésion de la collectivité à la société publique locale SPL-Xdemat.PROCES VERBAL DE SEANCE DU 20 MAI 2019 Feuillet 2019-012

31/2019 TARIFS POUR L’ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT HORS

PERISCOLAIRE SESSION ETE 2019

Madame le Maire propose d’établir les tarifs en fonction du quotient familial de l’accueil

de loisirs sans hébergement hors périscolaire de la session d’été qui se déroulera du 29

juillet au 23 août 2019 inclus.

L’accueil de loisirs sans hébergement hors périscolaire fonctionnera de 8h00 à 18h30.

Les activités se dérouleront de 9h à 12h et de 14h à 17h30.

Quotient

familial

Prix de la semaine. Non allocataire ou sans bons vacances et ne bénéficiant d’aucune

aide

Prix pour 1 semaine

Formule T1

Prix pour 2

semaines

Formule T2

Prix pour 3

semaines

Formule T3

Prix pour 4

semaines

Formule T4

Semaine

sans

repas

Semaine

avec

repas*

Semaine

sans

repas

Semaine

avec

repas*

Semaine

sans

repas

Semaine

avec

repas*

Semaine

sans

repas

Semaine

avec

repas*

≤ 800 55,00 € 64,00 € 99,00 € 115,00 € 140,00 € 163,00 € 176,00 € 205,00 €

De 801 à

1400

65,00 € 75,00 € 117,00 € 135,00 € 165,00 € 191,00 € 208,00 € 240,00 €

>1400 75,00 € 86,00 € 135,00 € 155,00 € 191,00 € 219,00 € 240,00 € 275,00 €

* Semaine avec 3 ou 4 repas car il y a un pique-nique fourni par les parents

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

-EMET un avis favorable

-AUTORISE le Maire à facturer aux familles à la fin de la session les frais

d’inscriptions.

32/2019 EMPLOI D’ANIMATEURS POUR L’ACCUEIL DE LOISIRS SANS

HEBERGEMENT HORS PERISCOLAIRE SESSION D’ETE 2019.

Madame le Maire demande au Conseil municipal de prévoir le personnel pour encadrer les

enfants inscrits à l’accueil de loisirs sans hébergement hors périscolaire d’été du 29

juillet au 23 août 2019 inclus.

Les personnes seront rémunérées par une indemnité journalière en fonction des jours de

présence et par rapport au stage de monitorat qu’elles ont effectué.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-AUTORISE le Maire à recruter 5 animateurs (titulaire BAFA, stagiaire BAFA ou aide).

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2019.PROCES VERBAL DE SEANCE DU 20 MAI 2019

33/2019 MODIFICATIONS DU REGLEMENT INTERIEUR DU RESTAURANT

SCOLAIRE ET DE L’ACCUEIL DE LOISIRS PERISCOLAIRE

Madame le Maire donne lecture des modifications à apporter au règlement intérieur du

restaurant scolaire et de l’accueil de loisirs périscolaire. Il convient de supprimer le

paragraphe concernant les mercredis récréatifs.

Après discussion, le conseil municipal, à l’unanimité :

APPROUVE les modifications ci-dessus apportées au règlement intérieur du restaurant

scolaire et de l’accueil de loisirs périscolaire

Ce règlement intérieur du restaurant scolaire et de l’accueil de loisirs périscolaire

modifié entrera en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2019/2020.

34/2019 TARIFS DU RESTAURANT SCOLAIRE ET DE L’ACCUEIL DE LOISIRS

PERISCOLAIRE A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 2019/2020 Madame le Maire fait part au Conseil Municipal que nous avons des enfants qui fréquentent le restaurant scolaire mais qui ont un Projet d’Accueil Individualisé (PAI) c’est-à-dire qu’ils ne peuvent pas manger le repas du prestataire de service mais que les parents fournissent leurs repas. Il convient donc de définir un tarif pour ces enfants qui vont au restaurant scolaire ; De plus, dans le règlement intérieur des services périscolaire il est stipulé « En cas d'annulation pour maladie uniquement : l'absence de l'enfant à l'école étant dûment constatée, le repas annulé sera facturé à hauteur de 50% du tarif en vigueur, la commune prenant en charge l'autre partie. », la trésorerie nous demande de fixer le tarif à appliquer pour cette situation.

Elle propose donc les tarifs suivants :

Quotient familial

Prestations

≤ 800 De 801 à

1400

>1400

Forfait midi de 12h00 à 14h00

(repas et accueil de loisirs

périscolaire)

4,73 € TTC

(repas : 3.80€

et alsh 0.93 €)

5,56 € TTC

(repas : 3.80€

et alsh 1.76 €)

6,39 € TTC

(repas : 3.80€

et alsh 2.59 €)

Forfait midi en cas de maladie 2.37 € TTC 2.78 € TTC 3.20 € TTC

Forfait midi en cas de P.A.I.

(Projet d’Accueil Individualisé) 2.72 € TTC 3.20 € TTC 3.68 € TTC

Accueil de loisirs périscolaire

De 7h15 à 7h45 :

De 7h45 à 8h20 :

De 16h30 à 17h00 :

De 17h00 à 17h30 :

De 17h30 à 18h00 :

De 18h00 à 18h45 :

0,68 €

0,68 €

0,68 €

0,68 €

0,68 €

0,68 €

0,80 €

0,80 €

0,80 €

0,80 €

0,80 €

0,80 €

0,92 €

0,92 €

0,92 €

0,92 €

0,92 €

0,92 €PROCES VERBAL DE SEANCE DU 20 MAI 2019 Feuillet 2019-013

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE les tarifs ci-dessus

- DIT que les tarifs seront applicables à compter de la rentrée scolaire 2019/2020

35/2019 PARTICIPATION FINANCIERE POUR LES CARTES DE TRANSPORTS

SCOLAIRES POUR LES ENFANTS DOMICILIES A AYDOILLES ET

SCOLARISES AU COLLEGE ET AU LYCEE

Madame le Maire rappelle au conseil municipal la délibération du 07 juin 2018 dans

laquelle, la commune avait décidé de prendre en charge 60,00 € (soixante euros) sur les

90 € de la participation familiale due au titre des transports scolaires pour les enfants

domiciliés à Aydoilles et scolarisés dans les établissements scolaires (Collèges et

Lycées) pour l’année scolaire 2018/2019.

Elle explique que pour l’année scolaire 2019/2020, la participation familiale pour les

transports scolaires sera également de 90 € par enfant. Les familles devront donc

s’acquitter du règlement dans sa totalité par enfant pour obtenir le titre de transport.

Madame le Maire demande au conseil municipal s’il souhaite prendre en charge une partie

ou la totalité de la participation familiale des cartes de transport scolaire pour les

enfants domiciliés à Aydoilles et scolarisés dans les établissements scolaires (Collèges

et Lycées) pour l’année scolaire 2019/2020.

Après discussion, le Conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE de prendre en charge 60,00 € (soixante euros) de la participation familiale due

au titre des transports scolaires pour les enfants domiciliés à Aydoilles et scolarisés

dans les établissements scolaires (Collèges et Lycées) pour l’année scolaire 2019/2020.

AUTORISE Madame le Maire à demander aux familles le justificatif de paiement édité

à partir du site d’inscription en ligne et un relevé d’identité bancaire afin de pouvoir les

rembourser des 60,00 € par mandat administratif ; cette dépense sera imputée à

l’article 65888 du budget primitif 2019.

36/2019 EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION POUR LA VENTE DE

PARCELLES BOISEES DONT CELLE CADASTREE SECTION ZH, N°103 POUR

26 ARES ET 60 CENTIARES LIEUDIT «HAUT DU PACHY» SITUEE A

AYDOILLES

Madame le Maire donne lecture au Conseil Municipal d’un courrier de Maître

PETITGENET Cathy de Bruyères du 26 avril 2019 concernant la vente indissociable de

plusieurs parcelles boisées situées sur les communes de Deyvillers, Epinal Fontenay,

Longchamp et Aydoilles pour un montant total de 11 200,00€ auquel s’ajoute des frais

d’accessoires au profit de la SAFER pour 1 080,00 € TTC.PROCES VERBAL DE SEANCE DU 20 MAI 2019

A Aydoilles, il s’agit de la parcelle cadastrée ZH numéro 103 lieudit « Haut du Pachy »,

pour une contenance de 26a 60ca,

A Deyvillers, il s’agit des parcelles cadastrées B numéros 813, 814, 817, 818, 819, 820,

862 lieudit « à laube épine », pour une contenance totale de de 35a 80ca,

A Epinal, il s’agit de la parcelle cadastrée C numéro 199 lieudit « au ban de Deyvillers »,

pour une contenance de 6a 56ca,

A Fontenay, il s’agit de la parcelle cadastrée B numéro 839 lieudit « les pres des grues

», pour une contenance de 7a 00ca,

Et à Longchamp, il s’agit des parcelles cadastrées B numéros 868 et 869 lieudit « le

grand pré », pour une contenance totale de 46a 62ca,

Elle explique que la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture,

l'alimentation et la forêt a créé un droit de préemption des communes (art. L 331-22 du

code forestier).

Cet outil juridique est mis à la disposition des communes pour favoriser le regroupement

de la propriété forestière. En effet, en cas de vente d'une propriété classée au

cadastre en nature de bois et forêt et d'une superficie totale de moins de 4 hectares,

la commune sur le territoire de laquelle se trouve la propriété bénéficie d'un droit de

préemption si elle possède une parcelle boisée contiguë soumise à un document de

gestion mentionné au a) du 1° de l'article L 122-3 (documents d'aménagement).

VU la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

-décide de renoncer à l’exercice de son droit de préemption sur parcelles boisées citées

ci-dessus situées sur les communes de Deyvillers, Fontenay, Longchamp, Epinal et celle

cadastrée section ZH, n°103 pour 26 ares et 60 centiares lieudit «Haut du Pachy»

située à Aydoilles.

37/2019 EXERCICE DU DROIT DE PREFERENCE POUR LA VENTE DE LA

PARCELLE BOISEE ZB N°3 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE, LIEUDIT

« LE FOND DE LA GOUTTE »

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le courrier de Maître PETTITGENET

Cathy de Bruyères concernant la vente de la parcelle boisée suivante :

-section ZB numéro 3 lieudit « Le Fond de la Goutte », pour une contenance de 54a 33ca

Le code forestier prévoit un mécanisme spécifique pour faciliter le regroupement des

parcelles boisées (art. L 331-19 à L 331-21). Il s'agit du droit de préférence des

propriétaires de terrains boisés. Ce droit peut s'assimiler à un droit de préemption en

cas de vente d'une parcelle boisée.

VU la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

-décide de renoncer à l’exercice de son droit de préférence sur la parcelle ZB n°3

située à Aydoilles.PROCES VERBAL DE SEANCE DU 20 MAI 2019 Feuillet 2019-014

38/2019 DESTINATION DES PRODUITS DES COUPES DE LA PARCELLE 36

M. CHRISMENT, adjoint délégué à la forêt, explique aux membres du Conseil Municipal

que suite au constat de résiliation de plein droit du contrat de vente de bois de la

parcelle 36 dont la destination de la coupe était initialement prévue en vente en bloc et

sur pied (délibération 59/2018 du 21/08/2018), il convient de fixer une nouvelle

destination de la coupe de cette parcelle et propose :

- Vente des grumes façonnées

- Partage en nature des autres produits (houppiers et petits bois feuillus) entre les

affouagistes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Rapporte la délibération du 21 août 2018 n°59/2018

- Fixe comme suit la destination de la coupe de la parcelle 36 figurant à l’état

d’assiette de l’exercice 2018 ainsi que les produits accidentels des diverses

parcelles.

 Vente des grumes façonnées

 Partage en nature des autres produits (houppiers et petits bois feuillus)

entre les affouagistes

Le Conseil Municipal

- laisse à l’Office National des Forêts le soin de fixer les découpes

dimensionnelles.

- L'exploitation et le débardage se feront par des entrepreneurs

- Le conseil municipal confie la maitrise d'œuvre correspondante à l'Office

National des Forêts

39/2019 DESTINATION DES PRODUITS DES COUPES DE LA PARCELLE 14

Le Conseil Municipal d’Aydoilles, à l’unanimité :

- Décide de reporter l’exploitation des coupes de la parcelle 14 à la

campagne 2020/2021.PROCES VERBAL DE SEANCE DU 20 MAI 2019

40/2019 OPPOSITION A L’ENCAISSEMENT DES RECETTES DES VENTES DE

BOIS PAR L’OFFICE NATIONAL DES FORETS EN LIEU ET PLACE DE LA

COMMUNE

Madame le Maire expose :

VU l’Article 6.1 du Contrat d’Objectifs et de Performance, entre l’État, la Fédération

nationale des communes forestières et l’Office National des Forêts (ONF), pour la

période 2016-2020.

CONSIDÉRANT le non-respect de ce Contrat d’Objectifs et de Performance sur le

maintien des effectifs et le maillage territorial ;

CONSIDÉRANT l’opposition des représentants des communes forestières à

l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’Office National des Forêts en lieu

et place des collectivités exprimée par le Conseil d’Administration de la Fédération

nationale des communes forestières le 13 décembre 2017, réitérée lors du Conseil

d’Administration de la Fédération nationale des communes forestières le 11 décembre

2018 ;

CONSIDÉRANT le budget 2019 de l’ONF qui intègre cette mesure au 1er juillet 2019,

contre lequel les représentants des Communes forestières ont voté lors du Conseil

d’Administration de l’ONF du 29 novembre 2018 ;

CONSIDÉRANT les conséquences pour l’activité des trésoreries susceptibles à terme

de remettre en cause le maillage territorial de la DGFIP et le maintien des services

publics ;

CONSIDÉRANT l’impact négatif sur la trésorerie de la commune que génèrerait le

décalage d’encaissement de ses recettes de bois pendant plusieurs mois ;

CONSIDÉRANT que la libre administration des communes est bafouée

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

DÉCIDE de refuser l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’ONF en lieu et

place des services de la DGFIP

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à

cette décision.PROCES VERBAL DE SEANCE DU 20 MAI 2019 Feuillet 2019-015

41/2019 AVIS SUR LE DOSSIER DE L’ARRET DEFINITIF DE

L’EXPLOITATION PAR LA SOCIETE GRTGAZ D’OUVRAGES INSTALLES A

EPINAL (88000), JEUXEY (88000), DEYVILLERS (88000), LONGCHAMP

(88000) ET AYDOILLES (88000)

Madame le Maire donne lecture aux élus d’un courrier du bureau de l’environnement de la

Préfecture des Vosges reçu le 30 avril 2019 ainsi que du dossier sur l’arrêt définitif de

l’exploitation par la société GRTgaz d’ouvrages installés à Epinal (88000), Jeuxey

(88000), Deyvillers (88000), Longchamp (88000) et Aydoilles (88000). Elle précise que

la commune doit émettre un avis sur ce dossier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Emet un avis favorable sur le dossier concernant l’arrêt définitif de

l’exploitation par la société GRTgaz d’ouvrages installés à Epinal (88000),

Jeuxey (88000), Deyvillers (88000), Longchamp (88000) et Aydoilles

(88000)

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

1) Elections Européennes : dimanche 26 mai. Je remercie les personnes qui se sont

portées volontaires pour effectuer les tours de garde. Cela n’a pas été facile de

constituer le tableau des permanences.

2) Reprise de la boulangerie : les différents documents notariés et demande de

renseignements d’urbanisme concernant la cession du fonds ont été reçus en

mairie.

3) Accès au plateau EPS. Un arrêté municipal interdisant l’accès a été pris suite aux

dégradations constatées.

4) Concernant le dégât des eaux du mur entre la garderie et la boulangerie, la

commune a reçu l’accord de l’assurance. Les travaux seront donc effectués.

5) Suite aux travaux de la RD420, certains arrêts de bus seront modifiés. Des

informations seront communiquées pour la rentrée de septembre 2019. Les

services de la Région ont été contactés.PROCES VERBAL DE SEANCE DU 20 MAI 2019

ORDRE DU JOUR – SEANCE DU 20 MAI 2019

N° de

délibération

Objet Domaine Code

matière

28/2019 Choix de l’entreprise pour les travaux de la

sécurisation et de l’aménagement de la RD 420

Commande

publique

1.1.1.2.2

29/2019 Participation financière au Syndicat Intercommunal

de la Maison de Retraite Intercommunale de

Bruyères

Finances

locales

7.6.1

30/2019 Adhésion à la SPL X DEMAT Autres

domaines de

compétences

9.1.3

31/2019 Tarifs pour l’accueil de loisirs sans hébergement

hors périscolaire session été 2019

Finances

locales

7.1.2.2

32/2019 Emploi d’animateurs pour l’accueil de loisirs sans

hébergement hors périscolaire session été 2019

Fonction

publique

4.2

33/2019 Modifications du règlement intérieur du restaurant

scolaire et de l’accueil de loisirs périscolaire

Domaines de

compétences

par thèmes

8.1.3

34/2019 Tarifs du restaurant scolaire et de l’accueil de

loisirs périscolaire à compter de la rentrée scolaire

2019/2020

Finances

locales

7.1.2.2

35/2019 Participation financière pour les cartes de

transports scolaires pour les enfants domiciliés à

Aydoilles et scolarisés au collège et au lycée

Finances

locales

7.10

36/2019 Exercice du droit de préemption pour la vente de

parcelles boisées dont celle cadastrée section ZH,

n°103 pour 26 ares et 60 centiares lieudit «Haut du

Pachy» située à Aydoilles

Domaine et

patrimoine

3.2

37/2019 Exercice du droit de préférence pour la vente de la

parcelle boisée ZB n°3 sur le territoire de la

commune, lieudit « le Fond de la Goutte »

Domaine et

patrimoine

3.2

38/2019 Destination des produits des coupes de la parcelle

36

Domaines de

compétences

par thèmes

8.8.4

39/2019 Destination des produits des coupes de la parcelle

14

Domaines de

compétences

par thèmes

8.8.4

40/2019 Opposition à l’encaissement des recettes des ventes

de bois par l’Office National des Forêts en lieu et

place de la commune

Domaines de

compétences

par thèmes

8.8.4

41/2019 Avis sur le dossier de l’arrêt définitif de

l’exploitation par la société GRTgaz d’ouvrages

installés à Epinal (88000), Jeuxey (88000),

Deyvillers (88000), Longchamp (88000) et Aydoilles

(88000)

Domaines de

compétences

par thèmes

8.8.4

Questions et informations diversesPROCES VERBAL DE SEANCE DU 20 MAI 2019 Feuillet 2019-016

MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL - SIGNATURES DES MEMBRES AYANT

PRIS PART AU VOTE

C. SOUVAY, Maire R. FERRY, 1er Adjoint S. CHRISMENT,

2ème Adjoint

V. PHILIPPE, 3ème Adjointe

M. GRANDJEAN N. MATHIEU est

représentée par J.L

ORBAN

P-A VAIREL S. MARTIN

G. FESCIA D. MANGIN

Absente

S. HANZO

est représentée par S.

MARTIN

S. RITTERBECK-VILMAR

est représentée par R.

FERRY

A. HERMANN J.L. ORBAN S GIACOMETTI

Absente