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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 045 RAA special du 2
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 045 RAA du 18 avril 2025
Document publié le Vendredi 18 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 045 RAA du 18 avril 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
PRÉFET
oo
DE MAINE-ET-LOIRE
Secrétariat Général Commun
Liberté
Service accueil, bâtiments et cadre de vie
Égalité
k
Fraternité
Bureau de l’accueil
Section courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 45 du du 18 avril 2025
Le
contenu
du
recueil
peut
être
consulté,
conformément
au
sommaire,
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
www.maine-et-loire.gourv.fr/publications/RAA.
(collection
depuis
2005)
ainsi
qu'aux
Archives
Départementales
(collection depuis l’origine
:
rue de Frémur
à
Angers,
archives49@maine-et-loire.fr)
Pour
accéder
aux
annexes
non
publiées,
il
convient
de
contacter
le
service
sous
lequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
7
Place Michel Debré
49934 ANGERS cédex 9
#Æ
02.41.81.80.72
pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que : Le
sommaire
du
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
18
avril
2025
a
été
affiché
ce
jour
;
le
texte
intégral
a
été
mis
en
ligne
ce
jour
sur le site internet de la préfecture :www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.
À Angers, le
18 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice
du Secrétariat Général Commun,
_— BOISARD Le
contenu
du
recueil
peut
être
consulté,
conformément
au
sommaire,
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.
(collection
depuis
2005)
ainsi
qu'aux
Archives
Départementales
(collection depuis l’origine
:
rue de Frémur
à
Angers,
archives49@maine-et-loire.fr)
Pour accéder
aux
annexes
non
publiées,
il
convient
de
contacter
le
service
sous
lequel l’acte a été publié ou de consulter l’adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil des Actes Administratifs
n° 45 du 18 avril 2025
SOMMAIRE
| -
ARRÉTÉS
PRÉFECTURE -
Arrêté
CAB-BOPSI
n°2025-231
du
18
avril
2025
encadrant
la
circulation
des
supporters - match football
Angers-Lille le 27 avril
- Arrêté
DRAJ-BRE
n° 2025-23 du
16 avril 2025
portant habilitation
dans le domaine
funéraire : CITEAU aux Rosiers sur Loire
|
- Arrêté DRAJ-BRE n°2025-24 du 17 avril 2025 fixant le nombre de jurés d'assises par commune pour 2026 - Arrêté
DRAJ-BRE
n°2025-25
du
18
avril
2025
autorisant
les
agents
de
sécurité
SNCF aux palpations sécuritaires du 6 mai au 8 septembre Sous-Préfecture de Cholet - Arrêté SPC-PSR n°2025-33-4 du
18 avril 2024 autorisant l'organisation du rallye des
coteaux du Layon les 19-20 avril à Valanjou DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - Arrêté
DDT-SSERCL-ULN
n°2025-4-4 du
16 avril
2025 autorisant l’organisation des
régates de voiliers sur la Maine les 26-27 et 11-12 octobre à Angers - Arrêté DDT-SEA n°2025-8 du
17 avril 2025 autorisant la prise de contrôle de la SCEA
HAUTE PERCHE - Arrêté DDT-SEA n°2025-10 du
17 avril 2025 autorisant la prise de contrôle de la Sté
LES CANONS - Arrêté DDT-SEA n°2025-11 du 17 avril 2025 autorisant la prise de contrôle de la Sté LES CANONS DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - Arrêté
DDPP-SPA
n°2025-59
du
16
avril
2025
habilitant
le
Dr
MENTIERES,
vétérinaire sanitaire Il- AUTRES Néant 1 -
ARRÉTÉS EÆ ”
Direction du Cabinet
PREFET
B
:
«
ureau de l'ordre public
DE MAINE-ET-LOIRE
et de la sécurité intérieure
Liberté Égalité Fraternité
À
Angers,
le
.}
B
AVR
2025
Arrêté N° BOPSi 2025-231
encadrant le déplacement des supporters lillois à l’occasion du match de football du dimanche 27 avril 2025 opposant Angers SCO au Lille Olympique Sporting Club
_
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code des relations entre le public et les administrations et notamment ses articles L.211-2 et L.211-5
;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4
;
Vu le code pénal ; Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-21; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ; Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ; Vu
le
décret
du
26
août
2023
portant nomination
de
monsieur Emmanuel
LE
ROY, en
qualité
de
secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire ; Vu
les circulaires
INTK2127556J du 10 septembre
2021
et
INTK2133195]
du
31
décembre
2021
du
ministre de
l'Intérieur relatives aux
mesures administratives
pour lutter contre là violence dans
les
stades
;
Vu la circulaire INTD2205085] du 25 avril 2022 du ministre de l'Intérieur relative aux rencontres à risques et interdiction de déplacement de supporters ; Vu la réunion de sécurité organisée en préfecture le 15 avrit 2025; Considérant
qu'en
vertu
de
l'article
L.
332-16-2
du
code
du
sport,
il
appartient
au
préfet,
pour
prévenir
les
troubles
graves
à
l'ordre
public
et
assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
à
l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'ailer et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters où se comportant comme tels, dont la présence au lieu d'une manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ; Considérant
que
l'équipe
de
football
d'Angers
SCO
rencontrera
l'équipe
du
Lille
Olympique
Sporting Club (LOSC) au stade Raymond Kopa à Angers, le dimanche 27 avril 202S à 15h00 dans le cadre 31°"* journée
des rencontres de championnat de France de football de ligue 1;
www_.maine-et-loire gouv.fr
1/3 Considérant
que
plus
13
500
spectateurs
sont
attendus
pour
cette
rencontre
; qu'il
résulte
des
informations recueillies que plus de 450 supporters lillois ont prévu de faire le déplacement
; que le
nombre
de
supporters
visiteurs
est
susceptible
d'augmenter
en
cas
de
victoire
du
LOSC
lors
du
match
contre
l'AJ
Auxerre du
dimanche
20 avril
2025 qui
assurerait au
LOSC
une
place en coupe
d'Europe ; Considérant que, compte tenu de
la configuration
du
stade
Raymond
Kopa,
les supporters
ultras
angevins
et
visiteurs
sont
rassemblés
dans
la
tribune
Coubertin:
qu'en
conséquence
cette
promiscuité
est
inévitablement
source d’une exacerbation
des tensions,
pendant
la
rencontre,
et
multiplie
les
risques
d'affrontement
et
de
trouble
à
l’ordre
public
à
l'intérieur
et
à
l'extérieur
du
stade ; Considérant
que
la
configuration
et
l'emplacement
du
stade
Raymond
Kopa
en
centre-ville
nécessitent une vigilance et des moyens en force de l'ordre supplémentaires, à l'extérieur comme à l'intérieur de l'enceinte sportive, notamment en cas de débordements ; Considérant
par
ailleurs
que
la
rencontre
du
27
avril
2025
revêt
un
enjeu
sportif
de
nature
à
aggraver
les
risques
de
troubles
à
l'ordre
public;
qu'en
effet
ce
match
est
important
pour
le
maintien de l'équipe du SCO Angers dans ce championnat; que le résultat de la rencontre est donc susceptible d’influencer négativement le comportement des supporters des deux équipes
;
Considérant que dans ces conditions le déplacement des supporters lillois doit être encadré à leur arrivée et à leur départ dans l'agglomération angevine ; Considérant
que
la
mobilisation
des
forces
de
sécurité,
même
en
nombre
important,
n'est
pas
suffisante
en
toutes
circonstances
et
en
tous
lieux
de
l'agglomération
angevine,
pour
assurer
la
sécurité des personnes, et notamment celle des supporters eux-mêmes
; que par ailleurs les forces
de
police
seront fortement
mobilisées
pour
le
carnaval
de Cholet qui
se
déroule
le dimanche
27
avril 2025 et qui accueillera environ 30 000 spectateurs; Considérant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours fortement mobilisées pour faire face : à
la
menace
terroriste;
qu'elles
ne
sauraient
être
détournées
de
cette
mission
prioritaire
pour
répondre
à
des
débordements
liés
au
comportement
violent
de supporters
dans
le
cadre
de
-rencontres sportives
;
Considérant la réunion de sécurité qui s'est tenue le mardi 15 avril 2025 en préfecture au cours de laquelle la situation de cette rencontre a été examinée montrant la nécessité de fixer un
lieu et un
horaire de rendez-vous aux supporters visiteurs lillois se déplaçant en bus et minibus ; Considérant
que
dans
ces
conditions,
la
présence
sur
la
voie
publique,
aux
alentours
du
stade
Raymond
Kopa,
de
personnes
se
prévalant
de
la
qualité
de
supporter
de
l'équipe
du
LOSC
ou
connues comme tel, à l'occasion de
la
rencontre du dimanche 27 avril
2025 comporte des risques
sérieux pour la sécurité des personnes
et des biens et qu’il convient ainsi de limiter la liberté d'aller
et venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporters du LOSC ; Sur proposition de monsieur le secrétaire général,
ARRÊTE
Article 1 : Le dimanche 27 avril 2025, de 10h00 à minuit, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du LOSC ou se comportant comme tel, notamment par le fait d'arborer une écharpe,
un
maillot,
un
insigne,
une
casquette où tout
autre
signe extérieur
aux
couleurs du
stade rennais FC, d'accéder au stade
Raymond Kopa, situé boulevard
Pierre de Coubertin à Angers
et de circuler où stationner sur la voie publique dans les périmètres délimités par les voies suivantes (cartographie annexée au présent arrêté): www.maine-et-loire gouv.fr AU nord par : - le boulevard Ayrauit - Avenue Montaigne A l'ouest par : - les voies sur berges (D323 / D523) AU sud par: - le boulevard du roi René - la rue Volney A l'est par : - la rue Gabriel Lecombre - le boulevard
Estienne d'Orves
- la rue du Grand Montréjeau
Article
2:
par
dérogation
aux
dispositions
de
l'article
1”,
l'accès
au
stade
Raymond
Kopa
est
autorisé aux supporters du
LOSC
munis de billets délivrés dans les conditions définies ci-après, et
acheminés par bus et minibus, dont les immatriculations auront été fournies aux forces de sécurité intérieure du Maine-et-Loire : - un
point de rendez-vous obligatoire est fixé le dimanche 27 avril
2025
à 12h45 sur le parking de
l'aire de Bauné ouest de l'autoroute A11 (sens Paris-Nantes) ; - à l'issue de la rencontre, les bus seront pris en charge au stade
Raymond
KOPA, et accompagnés
par les forces de l'ordre jusqu'en limite de circonscription police. Article
3 :
sont
interdits
dans
le
périmètre
défini
à
l'article
1°,
dans
l'enceinte
et
aux
abords
du
stade
la
possession,
le
transport
et
l'utilisation
de
tous
pétards
ou
fumigènes,
drapeaux
et
banderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à ia haine et tout objet pouvant être utilisé comme projectile. Article 4 :
sur
le fondement
de
l’article
L.
332-16-2
du
code
du
sport,
le
non-respect
du
présent
arrêté est punissable de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €. Article
5:
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
suivants
du
code
de justice
administrative,
cet
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Nantes, sise 6 ailée de l'île Gloriette, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 6 :
la directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire,
le directeur interdépartemental de
la
police
nationale
et
la
commandante
du
groupement
de
gendarmerie
de
Maine-et-Loire
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Maine-et-Loire,
notifié au
Procureur de la
République
près le tribunal judiciaire d'Angers, aux deux présidents de ciub et affiché en mairie d'Angers et aux abords immédiats du périmètre défini à l'article 1er.
|
: Le Préfet,
www.maine-et-loire.gouv.fr H
OOUSL -— SZ02 IAE Zz suyouewuiq 9$01-O2S s1a3uy yaien TU “
« +. Lu + , C4 ee"
painsy pupêz P48QT
3WIO1-LI-INIVW 3Q 1343%d En
ne
.
.
Direction
de
la
Réglementation
PRÉFET
;
”
DE
MAINE-ET-LOIRE
et
des
Affaires
Juridiques
Zn
Bureau
de
la
réglementation
et
des
élections
Arrêté DRAJ-BRE 2025-23
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Paimes Académiques
Vu le code général
des
collectivités territoriales,
notamment
ses
articles
L.2223-
19,
L.2223-23,
L.2223-41,
ainsi
que
R.2223-56
et
suivants,
Vu
la
demande formulée
par
Monsieur
Alexandre CITEAU,
représentant
la
SAS
Services Funéraires Citeau en vue d'obtenir la délivrance pour 5 ans de l'habilitation pour les activités funéraires autorisées,
W l'ensemble des pièces jointes au dossier, Considérant
que
la
demande
satisfait
aux
conditions
posées
par
la
réglementation en vigueur,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°
:
L'habilitation
funéraire
est
délivrée
jusqu'au
16
avril
2030
à
l'établissement
secondaire
de
la
:
SAS Services Funéraires Citeau
- Centre Funéraire Val de Loire
Situé 1 rue des Tonneliers - Les Rosiers sur Loire 49350 GENNES VAL DE LOIRE exploité par Monsieur Alexandre CITEAU Article 2 : Le numéro de l'habilitation est :
ROF-25-49-0206
Article
3 :
l'annexe
au
présent
arrêté
précise
les
activités
funéraires
pour
lesquelles l'habilitation funéraire est accordée pour l'ensemble du territoire national ainsi que leur durée.
Article 4 : Tout
changement
affectant
l'un
des
renseignements
figurant dans
le
dossier
de
demande
d'habilitation
doit faire
l'objet
d'une
déclaration
dans
un
délai
de
deux
mois
auprès
du
préfet
de
Maine-et-Loire
(direction
de
la
réglementation
et
des
collectivités locales - bureau de la réglementation et des élections).
Article
5 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs. Fait à Angers, le 16 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjointe au chef
de bureau
de la
jé
t
élections
777
Mathilde PORCHET ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU 16 avril 2025
portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
habilitation funéraire n° ROF-25-49-0206
Transports de corps avant et après mise en bière
oui
5 ans
(16/04/30)
+
Organisation des obsèques
oui
S ans
(16/04/30)
+ _ Soins de conservation
oui
5 ans
(16/04/30)
+
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
|
oui
5 ans
extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
(16/04/30)
Gestion et utilisation des chambres funéraires
oui
5 ans
(16/04/30)
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
oui
5 ans
(16/04/30)
Fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux |
oui
5 ans
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations,
à
l'exception
des
(16/04/30)
plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
non
Gestion d'un crématorium PRÉFET
|
Direction de la réglementation
DE MAINE-ET-LOIRE
et des affaires juridiques
res
Bureau de la réglementation et des élections
Frateruité
Arrêté DRAJ/BRE N°2025- 9],
JURY D'ASSISES 2026
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 254 à 267 ; Vu les chiffres de populations légales en vigueur au 1”
janvier 2025 pour le Maine-et-Loire,
portant le nombre d'habitants à 848 029; Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1”. - Le nombre des
jurés devant composer en 2026 la liste du jury d'assises pour le
département de Maine-et-Loire est fixé à 652. Article 2. - Le nombre des
jurés est réparti par communes ou communes regroupées (1 juré
pour 1300 habitants) ainsi qu'il ést indiqué au tableau ci-annexé. Article 3. - Le Secrétaire Général de la préfecture et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au premier président près la cour d'appel d'Angers et aux sous-préfets d'arrondissement.
Fait à Angers, le
K | pl
. 2025 /
Emmanuel LE Roy
/ Annexe de l'arrêté préfectoral - jury d'assises 2026
1 juré pour 1300 habitants
POPULATION
NOMBRE
COMMUNES ET
au ler janvier 2025
NOMBRE
DE JURES
REGROUPEMENT COMMUNES
ne
nn
DE JURES
(arrondi)
lALLONNES
7258
5,58
!
6
L
lALLONNES
2 973!
|
ILA BREILLE-les-PINS
Ù
62!
INEUILLE
1 024!
L
IVIVY
R
2 632;
ANGERS
160 830!
160 830;
123,72
124
lave
LLE
35 ssl
27,37
27
lAVRILLE
15 637!
ICANTENAY-EPINARD
2 428!
iLONGUENEE-EN-ANJOU
6 587;
:MONTREUIL-JUIGNE
7 Si
|
AINEEAMBERTHSASPOTHERIE
3 012;
|
IBAUGE EN ANJOU
M 84;
1 se;
9,22
9
IBEAUFORT-EN-ANJOU
7 040;
7 o4s;
5,42
5
t
,
0]
:
0
|
|
IBEAUPREAU-EN-MAUGES
24 615;
24 615;
1895
:
19
|
|
BECON-LES-GRANITS
6349
488
:
5
|
:BECON-LES-GRANITS
2 872;
:SAINT-AUGUSTIN-DES-BOIS
1297:
:SAINT-CLEMENT-DE-LA-PLACE
2180;
|
|
BELLEVIGNE-EN-LAYON
7363;
566
;
6
BEAULIEU-SUR-LAYON
1 366;
iBELLEVIGNE-EN-LAYON
5 997;
|
|
LES BOIS D'ANJOU
2 585:
2585
199
:
2
|
0]
s
0
1
0]
IBOUCHEMAINE
12506!
9,62
:
10
|
tu
0]
L]
V
!
IBEAUCOUZE
5 730!
IBOUCHEMAINE
6776]
Î
V
,
+
LI
+
|
IBRIOLLAY
11077)
8,52
|;
9
IBRIOLLAY
|
3 246]
|
IMONTREUIL-SUR-LOIR
574]
lRIVES-DU-LOIR-EN-ANJOU
5 743]
ISOULAIRE-ET-BOURG
1514]
[
[
IBRISSAC-LOIRE-AUBANCE
|
11262;
1262]
8,66
|]
9
|
(
|
ICANDE
6615)
5,09
|
5
ICANDE
|
2 862;
Préfecture de Maine-et-Loire Annexe de l'arrêté préfectoral - jury d'assises 2026
POPULATION
NOMBRE
COMMUNES ET
au 1er janvier 2025
NOMBRE
DE JURES
REGROUPEMENT COMMUNES
DE JURES
(arrondi)
par commune
Total
lANGRIE
9421
L
ICHALLAIN-la-POTHERIE
825!
ICHAZE-sur-ARGOS
1081!
ILOIRE
905!
h
|
ICHALONNES-SUR-LOIRE
|
6 716!
6716!
517
|
5
|
|
ICHEMILLE-EN-ANJOU
22 168;
22 165;
17,05
17
CHOLET
56 019:
56 ons;
43,09
43
ICORON
4625!
356
|!
4
ÎCLERE-sur-LAYON
347!
iPASSA VANT-sur-LAYON
R
130;
ICORON
1605!
LA PLAINE
+028!
ISAINT-PAUL-DU-BOIS
gro!
ISOMLOIRE
806
R
lDOUE-EN-ANJOU
13 386;
10,30
10
PDENEZE=SOUS
DOBE
458!
:1DOUE-EN-ANJOU
11 455:
ÎLES ULMES
56sl!
|
“LOURESSE-ROCHEMENIER
gra;
lDURTAL
6 275
4,83
5
:'DURTAL
|
3 450,
|
|
|
HUILLE-LEZIGNE
1328:
|
LES RAIRIES
|
1 056,
|
|
|
IMONTIGNE-LES-RAIRIES
441;
|
ECOUFLANT
12935;.+
9,95;
10
ECOUFLANT
É
4 686;
VERRIERES EN ANJOU
8 249;
|
|
‘ERDRE-EN-ANJOU
5 864! :
5864!
4,51
5
|
|
|
|
|
=GARENNES SUR LOIRE (LES)
6127;
471
5
BLAISON SAINT-SULPICE
1346;
|
*GARENNES SUR LOIRE (LES)
4781:
[
[
|
{GENNES VAL DE LOIRE
11530!
887
|;
9
{GENNES VAL DE LOIRE
8617]
\TUFFALUN
1770)
SAINT-CLEMENT-DES-LEVEES
1143;
Î
|
|
|
IGREZ-NEUVILLE
3036,
234
|
2
ICHAMBELLAY
421|
|
Préfecture de Maine-et-Loire Annexe de l'arrêté préfectoral - jury d'assises 2026
POPULATION
NOMBRE
COMMUNES ET
au ler janvier 2025
NOMBRE
DE JURES
REGROUPEMENT COMMUNES
ARR
se
DE JURES
(arrondi)
IGREZ-NEUVILLE
T 4671
ILA JAILLE-YVON
|
34gl
IMONTREUIL-SUR-MAINE
799!
|
(
|
(
|
|
IHAUTS D'ANJOU (LES)
Ù
13552!
10,42
|!
10
ICHENILLE-CHAMPTEUSSE
347!
L
HAUTS D'ANJOU (LES)
.
8865!
UVARDEIL
839!
IMIRE
1059!
[SCEAUX d'ANJOU
1177!
ITHORIGNE D'ANJOU
1 265;
lINGRANDES-LE FRESNE
6413!
493
!
5
ICHAMPTOCE-SUR-LOIRE
1862!
lINGRANDES-LE FRESNE
3130!
ISAINT-GERMAIN-DES-PRES
1 ax
JARZE-VILLAGES
4 50!
3,12
3
JARZE-VILLAGES
2 832;
MARCE
872!
ISERMAISE
346!
|
ILE LION D'ANGERS
5 as;
5 as; a
4
ILOIRE-AUTHION
17 171)
17 171;
13,21
13
|
|
LONGUE-JUMELLES
9001
692
:
7
LONGUE-JUMELLES
6 687;
:SAINT-PHILBERT-du-PEUPLE
1 344;
(
(
|
LYS HAUT LAYON
9474)
729
:
7
ICERNUSSON
335;
LYS HAUT LAYON
7 890
tMONTILLIERS
1 249)
MAUGES-SUR-LOIRE
18 83;
18 83;
14,60
15
|
|
|
|
|
IMAULEVRIER
:
8692;
669
;
7
MAULEVRIER
3 286;
MAZIERES-En-MAUGES
1287]
LES CERQUEUX
907!
YZERNAY
1 862;
ITOUTLEMONDE
1350)
|
(
|
|
|
ILE MAY-SUR-EVRE
je
6134
472
|
5
ILE MAY-SUR-EVRE
|
3 970);
|
|
IBEGROLLES-En-MAUGES
|
2164,
|
Préfecture de Maine-et-Loire
Page 3 Annexe de l'arrêté préfectoral - jury d'assises 2026
1CIZAY-la-MADELEINE
Préfecture de Maine-et-Loire
POPULATION
NOMBRE
COMMUNES ET
au Îer janvier 2025
NOMBRE
DE JURES
REGROUPEMENT COMMUNES
ue
sen
DE JURES
(arrondi)
IMAZE-MILON
l
|
7960!
612
!
6
ILA MENITRE
2 099!
IMAZE-MILON
|
5 861/
:
|
IMONTREUIL-BELLAY
10077!
775
|
8
|
IBELLEVIGNE-LES-CHATEAUX
3 506!
ICOURCHAMPS
|
5401
lEPIEDS
725l
l-
ÎLE COUDRAY-MACOUARD
|
9671
IMONTREUIL-BELLAY
|
39471
ISAINT-JUST-sur-DIVE
3921
L
|
IMONTREVAULT-SUR-EVRE
|
16002!
16002!
12,31
|
12
|
|
[
|
|
IMORANNES SUR SARTHE-DAUMERAY
|
5966!
4,59
|!
5
IBARACE
|
634!
lETRICHE
1593!
IMORANNES SUR SARTHE-DAUMERAY
3 738)
R
IMURS-ERIGNE
no73l
921
!
9
|
[MOZE-SUR-LOUET
2077
L
: IMURS-ERIGNE
6 266!
ISOULAINES-SUR-AUBANCE
1364!
|
ISAINT-MELAINE-SUR-AUBANCE
2 266!
INOYANT-VILLAGES
s719!
440
|
4
INOYANT-VILLAGES
5 579!
L
LA PELLERINE
140!
JOREE D'ANJOU
17 290
17 299)
13,31
13
lOMBRÉE D'ANJOU
10629!
818
|!
8
|
lARMAILLE
|
321!
BOUILLE-MENARD
,
785!
:BOURG-L'EVEQUE
240!
CARBAY
279!
]OMBRÉE D'ANJOU
9 ee
+
|
L
|
|
|
LES PONTS DE CE
Fe
17505
1347
:
13
LES PONTS-DE-CE
13 415;
|
:SAINTE-GEMMES-SUR-LOIRE
3 860;
:SAINT-JEAN-DE-LA-CROIX
230;
|
|
:
|
|
|
|
ILE PUY NOTRE DAME
4004
308
:
3
ANTOIGNE
461;
:BROSSAY
352; 491; Annexe de l'arrêté préfectoral - jury d'assises 2026
[SAINT-CHRISTOPHE-DU-BOIS
POPULATION
NOMBRE
COMMUNES ET
au ler janvier 2025
NOMBRE
DE JURES
REGROUPEMENT COMMUNES
panne
BR
DE JURES
(arrondi)
TE PUY NOTRE DAME
;
T2]
ISAINT-MACAIRE-du-BOIS
|
450!
|
IVAUDELNAY
1138!
IROCHEFORT SUR LOIRE
|
|
8387!
6,45
|!
6
|
ICHAUDEFONDS-SUR-LAYON
I
966!
|
IDENEE
1475!
IROCHEFORT-SUR-LOIRE
2 390!
|
lVAL DU LAYON
3 556!
ISAINT-BARTHELEMY d'ANJOU :
|
12428!
956
|!
10
ÎLE PLESSIS-GRAMMOIRE
2701
|
ISAINT-BARTHELEMY d'ANJOU
9 727)
R
ISAINT-GEORGES-SUR-LOIRE :
|
13560!
10,43
!
10
IBEHUARD
|
121!
ÎLA POSSONNIERE
2 536!
ISAINT-GEORGES-SUR-LOIRE
3 841!
ISAINT-LEGER-DE-LINIERES
3 926:
R
{SAINT-MARTIN-DU FOUILLOUX
1736;
R
[PA VENINIERES
1 400!
|
SAUMUR
26 967;
26 57;
20,74
21
ILA SEGUINIERE
9 se;
7,37
7
LA SEGUINIERE
4 a15
{SAINT-LEGER-SOUS-CHOLET
3170;
:
[FALROFAGNE
2 es;
ISEICHES-SUR-LE-LOIR
|
|
7154!
5,50
|!
6
ICORNILLE-LES-CAVES
|
491!
ICORZE
2015!
ÎLA CHAPELLE SAINT-LAUD
832!
ISARRIGNE
206!
ISEICHES-SUR-LE-LOIR
2 10;
ISEGRE EN ANJOU BLEU
18 357;
18 357;
14,12
14
ISEVREMOINE
26 426!
26 426!
20,33
20
ÎTERRANJOU
4 307)
3,31
3
:TERRANJOU
3 Es
{AUBIGNE-SUR-LAYON
356;
|
LA TESSOUALLE
6 153;
4,73
5
1LA
TESSOUALLE
3 247 2 906:
d
d
i
l
Préfecture de Maine-et-Loire
Page 5 Annexe de l'arrêté préfectoral - jury d'assises 2026
POPULATION
NOMBRE
COMMUNES ET.
au ler janvier 2025
NOMBRE
DE JURES
REGROUPEMENT COMMUNES
ee
Re
DE JURES
(arrondi)
ITIERCE
85621
6,59
|!
7
ICHEFFES
1044!
lECUILLE
681!
lFENEU
2 267!
ITIERCE
4570!
ITRELAZE
15 sis;
15 sis;
12,17
12
ITREMENTINES
7168!
551
|!
6
ICHANTELOUP-LES-BOIS
734!
|
INUAILLE
1500!
ÎTREMENTINES
3158!
lVEZINS
1776!
\VERNANTES
4473!
3,44
!
3
ICOURLEON
144!
[LA LANDE-CHASLES
121!
MOULIHERNE
822!
lERNANTES
2 040!
D:
iVERNOIL-le-FOURRIER
1 346;
R
VAL D'ERDRE-AUXENCE
5 48;
3,88
4
[VAE D'ERDRE-AUXENCE
5 046;
IVARENNES
SUR
LOIRE
|
|
5562!
4,28
|!
4
lBRAIN-sur-ALLONNES
215!
IVARENNES-sur-LOIRE
1954
IVILLEBERNIER
1493!
|
|
IVARRAINS
|
8317!
6,40
|!
6
lARTANNES-sur-THOUET
417!
L
IDISTRE
1866!
lFONTEVRAUD l'ABBAYE
1495!
IMONTSOREAU
422!
IPARNAY
384!
lROU-MARSON
668!
ISOUZAY-CHAMPIGNY
706!
ITURQUANT
578!
lVERRIE
468!
lYARRAINS
1313!
(
TOTAL
848 028)
|
652
Préfecture de Maine-et-Loire
Page 6 Direction de la réglementation
MAINE-ET-LOIRE
|
et des Affaires Juridiques
mn
|
Bureau de la
réglementation et des élections
Égalité Fraternité
Arrêté
DRAJ-BRE
2025-
1S
Autorisant les agents agréés du service interne de sécurité
de la SNCF à procéder des palpations de sécurité
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-1 à L. 22519; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ; Vu
le
décret
n°
2007-1322
du
7
septembre
2007
modifié
relatif à
l'exercice
des
missions des
services
internes
de
sécurité
de
la
SNCF
et
de
la
régie
autonome
des
transports
parisiens,
notamment
ses
articles 7-1
à 7-4;
Vu
le
décret
n°
2015-845
du
10 juillet
2015
relatif
aux
prestations
de
sûreté
fournies
par
le
service
interne de sécurité de la SNCF : Vu
le
décret du
Président
de
la
République du
6
septembre
2023
portant
nomination
de
M.
Philippe
CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ; Vu la
demande
présentée
par M.
Eddy OLIVIER,
DPX
SUGE- SURETE
FERROVIAIRE - Direction de zone
sûreté
ouest
-
UO
PAYS
DE
LA
LOIRE
-
NANTES,
sollicitant
une
autorisation
de
palpation
pour
la
période du 6 mai 2025 au 8 septembre 2025 pour l'ensemble des gares et chantiers SNCF de Maine-et- Loire, ainsi que dans les trains et bus SNCF circulant en Maine-et-Loire ; Considérant
qu'en
application
de
l'article
7-4
du
décret
du
7
septembre
2007
susvisé,
les
agents
du
service interne de sécurité de la SNCF agréés dans les conditions prévues au chapitre ll bis de ce décret ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans
les
limites
de
la
durée
et
des
lieux ou
catégories de
lieux déterminés
par l'arrêté constatant
les
circonstances
particulières
liées
à
l'existence
de
menaces
graves
pour
la
sécurité
publique
mentionné à
l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant
le
contexte
de
sûreté
actuel,
la
menace
terroriste
ainsi
que
la
nécessité
de
prévenir
les
comportements liés aux phénomènes de bande et de lutter contre les individus porteurs d'armes : Considérant
que
ces
circonstances
particulières justifient
la
mise
en
œuvre
de
mesures
de
contrôle
renforcées, notamment la possibilité de faire procéder par des agents du service interne de sécurité de la SNCF
agréés,
à
des
palpations
de
sécurité,
à
l'inspection
et
à
la
fouille
des
bagages
à
main,
pour
l'ensemble
des
gares
SNCF
de
Maine-et-Loire
;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
:
Article
1°”.
-
En
raison
des
circonstances
particulières
liées
à
l'existence
de
menaces
graves
pour
la
sécurité
publique,
les
agents
du
service
interne
de
sécurité
de
la
SNCF,
agréés
dans
les
conditions
prévues au chapitre Il bis du décret du 7 septembre 2007 susvisé, peuvent procéder, outre à
l'inspection
visuelle
des
bagages
à
main
et
avec
le
consentement
de
leur
sropriéteie.
à
leur
fouille
et
à
des
palpations
de
sécurité. Cette
autorisation
s'applique
du
6
mai
2025
au
8
septembre
2025
pour
l'ensemble
des
gares,
et
chantiers SNCF de Maine-et-Loire, ainsi que dans les trains et bus SNCF circulant en Maine-et-Loire. Article 2. - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification où sa publication, d'un
recours gracieux auprès du
Préfet de Maine-et-Loire, d'un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nantes. Article
3.
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
commandant du
groupement
départemental
de
gendarmerie,
le directeur inter-départemental de
la
Police
Nationale et
le directeur de la
sûreté de la
SNCF, sont
chargés,
chacun
en ce qui
le concerne, de
l'exécution
du
présent
arrêté qui sera
publié
au
recueil
des actes
administratifs
de
la
préfecture
et dont
une copie
sera
adressée
aux
Procureurs de
la
République près les tribunaux judiciaires d'Angers et de Saumur.
Angers,
le
18
AVR.
2025
Le Préfet, PRÉFET
|
k
|
DE
MAINE-ET-LOIRE
Sous-préfecture
rt
de Cholet
Fraternité
ARRÊTÉ SPC/PSR/2025 n°33-04
Portant autorisation du « 33ème Rallye des Coteaux du Layon »
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d‘Honneur
:
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du sport, notamment les articles R.331-18 à R.331-21 ; R.331-24 à R.331-34 et A.331-20 à A.331-21 : Vu le Code de la route, notamment l'article L.411-7
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
6
septembre
2023
portant
nomination
de
M.
Philippe
CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire
:
Vu le décret du Président de la République du 29 février 2024 portant nomination de Corinne MINOT en qualité de sous-préfet de Cholet ; Vu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-01 du 7 janvier 2025 portant délégation de signature à Mme Corinne MINOT, sous-préfet de Cholet ; Vu la
demande
déposée
en
ligne
le
15
janvier
2025
sur
la
plateforme
dématérialisée
dédiée
aux
manifestations
sportives
« Déclaration
Manifestations »
par
Mme
Mélany
LETAVASIER,
présidente
de
l'association
«Ecurie Plantagenet», organisatrice technique de la manifestation, en vue d'être autorisée à
organiser le samedi 19 avril 2025 et le dimanche 20 avril 2025, la 33°"* édition du Rallye des Coteaux du Layon ; Vu
le
règlement
particulier
de
l'épreuve
approuvé
par
la
Ligue
Régionale
Bretagne
-
Pays
de
la
Loire
enregistré
sous
le
numéro de visa
N°RS en date du 14 janvier 2025 et à
la
Fédération française du
sport
automobile à cette même date sous le visa n°59 : Vu le dossier fourni par l'organisateur établissant : - l'emplacement exact du parcours, les points de départ et d'arrivée, - les dispositifs pour garantir la sécurité et la protection des participants et des tiers ainsi que la tranquillité publique, - l'étude d'incidence Natura 2000 Vu l'avis du délégué départemental de la Fédération Française du Sport Automobile ; Vu
les.
avis
des
maires
de
Chemillé-en-Anjou,
de
Montilliers,
du
commandant
de
groupement
de
gendarmerie
nationale
de
Maine-et-Loire,
de
la
présidente
du
conseil
départemental,
du
contrôleur
général
du
service départemental d'incendie et
de
secours de
Maine-et-Loire, du
directeur des services
départementaux de l'Éducation nationale ;
30 rue Trémolières 49 300 CHOLET
1/6 Vu
les
arrêtés
n°2025-ACNP-0173
et
n°
2025-ACNP-0174
en
date
du
14
avril
2025
de
la
Présidente
du
Conseil Départemental de Maine-et-Loire et les arrêtés municipaux n°202515 en date du 31 mars 2025 de la commune
de
Montilliers
et
2025_ARR_359
du
4
avril
2025
de
la
commune
de
Chemillé-en-Anjou
portant interdiction de la circulation sur les routes départementales ; Wu l'avis favorable émis par la majorité des membres la Commission départementale de sécurité routière réunie le 10 avril 2025 et le procès-verbal de cette
commission joint en annexe ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Cholet ;
ARRÊTE:
Article T°: Madame Mélany LETAVASIER est autorisée à organiser les samedi 19 et dimanche 20 avril 2025, le 33°"° Rallye des Coteaux du Layon, suivant l'itinéraire et les horaires joints au dossier. Cette autorisation est accordée sous la stricte observation : a - des dispositions légales et réglementaires, b - des
mesures
de
protection
et
de
secours
proposées
et
arrêtées
par
les
organisateurs, tant
pour
le
public que pour
les participants,
c - des conditions énumérées dans le présent arrêté. Article 3
:
Les reconnaissances sont effectuées :
°
Le samedi 19 avril 2025 de 8h à 15h
Les vérifications administratives sont effectuées :
_+
Le samedi 19 avril 2025 de 8h30 à 12h et de 13h00 à 14h15
Les vérifications techniques sont effectuées :
*
Le samedi 19 avril 2025 de 9h à 12h30 et de 13h30 à 14h45
Le nombre de voitures admises est fixé à 100. Le nombre maximal de spectateurs est de 1500. Article
4 :
Préalablement à la course, les commissaires sont rassemblés par l'organisateur et bénéficient de consignes claires et précises, tant sur les menaces que sur les parades (alerte immédiate par moyen radio).
30 rue Trémolières 49 300 CHOLET
2/6 Une
reconnaissance
conjointe
est
effectuée
avec
l'organisateur
et
la
Gendarmerie
nationale
préalablement à la tenue de la manifestation. La course suit le parcours suivant : .- Le samedi 19 avril 2025 sur la commune de Valanjou, commune déléguée de Chemillé-en-Anjou 2 épreuves spéciales « MOQUE SOURIS » de 5,9 km
*
1ère épreuve
=>
le samedi 19 avril 2025 de 16h à 18h40 (horaires théoriques)
‘+
2ème épreuve =>
le samedi 19 avril 2025 de 19h à 21h40 (horaires théoriques)
En
ce
qui
concerne
le
parcours
de
liaison,
chaque
voiture
part
du
parc
fermé
en
direction
du
parc
d'assistance, puis du pointage départ ES1. Les véhicules sont ensuite regroupés au parc de regroupement N°1. Pour
la
deuxième
épreuve,
les
véhicules
quittent
le
parc
de
regroupement
pour
se
rendre
au
parc
d'assistance, puis au pointage départ ES2. A l'issue, les véhicules se rendent au parc fermé. - Le dimanche 20 avril 2025 sur la commune de Montilliers 4 épreuves spéciales « SENEIL » de 7 km
*
1ère épreuve
=>
Le dimanche 20 avril 2025 de 8h à 10h20 (horaires théoriques)
*
2ème épreuve
=>
Le dimanche 20 avril 2025 de 11h à 12h20 (horaires théoriques)
*
3ème épreuve
=>
Le dimanche 20 avril 2025 de 13h30 à 14h50 (horaires théoriques)
.
*
4ème épreuve
=>
Le dimanche 20 avril 2025 de 15h30 à 16h50 (horaires théoriques)
En ce qui concerne le parcours de liaison, chaque voiture part du parc de regroupement en direction du parc d'assistance, puis du pointage départ ES3. Les véhicules sont ensuite regroupés au parc de regroupement N°3 à N°5 pour les 3 premières épreuves. A l'issue de la 4ème épreuve, les véhicules se rendront au parc fermé final.
En
dehors du parcours, les
concurrents
sont soumis aux prescriptions
strictes
du
Code de
la
route.
Des
moyens de liaison sont installés entre le point de départ et celui d'arrivée. Le stationnement du public est interdit en dehors des zones prévues à cet effet. Des zones identifiables et fléchées sont prévues pour le public : 4 à Montillliers et 3 à Valanjou. Ces zones sont des espaces sécurisés et non accidentogènes. Une protection efficace des spectateurs est assurée conformément à la réglementation actuelle. Aucun spectateur ne doit être toléré à proximité de la
ligne
de
départ
et
hors
des
emplacements
réservés
à
cet
effet
durant
l'ensemble
de
l'épreuve.
Des
ganivelles sont également posées entre la zone réservée au public et le parcours. En cas de présence de spectateurs en dehors des zones strictement réservées au public,
la manifestation
doit être interrompue le temps que le public regagne les zones qui lui sont dédiées. Articl
30 rue Trémolières 49 300 CHOLET
d
3/6 Il est prévu lors des épreuves et de la reconnaissance : - un service de secours contre l'incendie assuré par les commissaires, - un service de santé, - des dispositifs de protection des concurrents et du public. M. Gilles MERLIOT désigné en qualité de responsable de la sécurité course peut être contacté au 06 15 13 16 70. ll est en lien et les interlocuteurs des différents services concernés. Le service de sécurité et de secours est assuré par des personnels et matériels habilités par la Fédération Française
de
Sport
Automobile.
Un
médecin
urgentiste
et
deux
ambulances
sont
présents
pendant
les
deux
jours.
En
cas
d'accident, les
secours publics peuvent être
sollicités
en
composant le
numéro
de
téléphone des
sapeurs pompiers, 18 ou 112. Il y a lieu lors de l'appel de : - dresser au plus près un bilan quantitatif du nombre de victimes ; - convenir d'un point de rencontre avec les secours ; - convenir des points de cisaillement. La sécurité des pilotes est assurée par des bottes de paille dans les virages dangereux, pour les protéger des obstacles
constitués
par des
murettes
ou
tous
autres
obstacles pouvant représenter
un
risque pour les
pilotes ou le publie.
|
Un
dispositif prévisionnel
de
secours est
composé
de
4
secouristes
par jour
ainsi
que
d’un
véhicule de
premiers
secours
positionné
au
PC
est
mis
en
place
par
l'organisateur.
Une
équipe
de
secouristes
est
positionnée
au
niveau
de
la
première
zone
de
spectateurs.
Ils
sont
équipés
d'un
moyen
de
communication
leur
permettant
de
contacter
le
responsable
de
la
sécurité
et
en
cas
de
besoin,
les
services médicaux de la course et les ambulanciers viennent en renfort. La course est alors arrêtée. Le dispositif de
sécurité
et
de
secours
est
mis
en
place
le samedi
19
avril
2025
entre
15h
et
22h et
le
dimanche 20 avril 2025 de 7h jusqu'à 17h30. - Aucun
des
personnels
et
matériels
ne
doit
emprunter
le
circuit
sans
avoir
obtenu
explicitement
l'autorisation du directeur de la course ou de l'officier responsable des secours. - Il est demandé la plus grande vigilance aux organisateurs dans le cadre de la menace terroriste. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques est rigoureusement interdit. Article 8 : Les organisateurs sont responsables des dommages et dégradations de toute nature pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents à
la voie publique où
à ses dépendances, aux biens et
aux lieux domaniaux.
En
aucun cas,
la responsabilité de l'administration
ne peut être engagée et aucun
recours ne peut être exercé contre elle. Pour éviter les
confusions avec la signalisation officielle,
tout marquage au sol, et toute inscription sont
obligatoirement retirés après la manifestation.
30 rue Trémolières 49 300 CHOLET
4j6 M. Dominique JOUBERT est désigné en qualité de président du collège des commissaires sportifs. Article
10
3
La
manifestation
ne
peut débuter qu'après la
production
par l'organisateur technique au
préfet ou
à
son
représentant
d'une
attestation
écrite
précisant
que
toutes
les
prescriptions
mentionnées
dans
l'autorisation
sont respectées (cf. annexe) et que les officiels présents sur la
manifestation
possèdent les
qualifications prévues par le règlement de {a Fédération pour la discipline. Celle-ci est confirmée par le maire de Chemillé-en-Anjou le 19 avril 2025 et le maire de Montilliers le 20 avril
2025 ou
son
représentant et par le
commandant
par suppléance,
commandant
le groupement de
gendarmerie de Maine-et-Loire ou son représentant qui vérifient sur place l'exécution de cette formalité. Article 11 : La sécurité sur l'ensemble du parcours et la gestion de la circulation aux abords de la manifestation sont à la
charge
des
organisateurs.
l'organisateur
a
l'obligation
de
remettre
en
état
les
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique
et
leurs
dépendances
dont
il
a
obtenu
l'usage
privatif
à
l'occasion
de
ia
concentration ou de la manifestation. Les signaleurs bénéficient d’un moyen de communication opérationnel et redondant (téléphone portable et/ou moyen radio). l'alerte doit pouvoir être immédiate, permanente et garantie. A l'arrivée d'un véhicule d'urgence circulant avec les moyens
lumineux et sonores,
le
signaleur doit
« se
signaler ».
Les
gendarmes,
policiers
ou
pompiers
l’identifient
et
sollicitent
le
passage.
La
course
est
interrompue ou régulée le temps du passage du véhicule d'urgence. Le dispositif de protection de la course généralement composé de bénévoles doit être complété par des barrières
(ganivelles)
et/ou
bottes
de
paille
et/ou
véhicules,
lesquels
sont
manipulés
par
le
signaleur,
notamment sur les axes principaux afin de renforcer la visibilité du dispositif. Article
12
:
La
présente
autorisation
concernant
les
reconnaissances
et
les
épreuves
doit
être
suspendue
ou
rapportée à tout
moment s'il apparaît que les conditions de sécurité
ne se trouvent plus réunies ou que
l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection. Dans
le
cas
où
les
mesures
de
sécurité
prescrites
ne
seraient
pas
respectées,
le
commandant,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
Maine-et-Loire
où
son
représentant
peut
surseoir
au
départ des épreuves. La présente autorisation est subordonnée à la remise par les organisateurs à l'autorité administrative ou à son représentant d'une police d'assurance souscrite par l'organisateur.
30 rue Trémolières 49 300 CHOLET
5/6 Les
organisateurs
s'assurent
auprès
des
services
de
la
Météorologie
nationale
(Météo-France),
que
les
conditions climatiques prévues le jour de la manifestation
ne sont pas de nature à faire courir un risque
aux
participants
et
aux
spectateurs.
- Le secrétaire général de {a sous-préfecture de Cholet, - Le
maire
de
Chemillé-en-Anjau,
- Le
maire
de
Montilliers,
- La présidente du conseil départemental (les agences techniques départementales de Beaupréau-en- Mauges
et
de
Doué-la-Fontaine),
- Le commandant de groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, - Le directeur des services départementaux de l'Éducation nationale, - Le contrôleur général du service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire, - Le délégué départemental de la Fédération Française du Sport Automobile,
|
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur est adressé ainsi qu'à Madame
Mélany
LETAVASIER,
présidente
de
l'association
«Ecurie
Plantegenet»,
organisatrice technique
du rallye.
Fait
à
Choiet,
le
18
avril
2025
Pour le sous-préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
2
_
Ses AO
—
EC
Fabrice ETIÉ
30 rue Trémolières 49 300 CHOLET
.
6/6 EM
Sous-préfecture de Cholet
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE Liberté Égalité Frateruité
Procès-verbal de la commission départementale de sécurité routière Autorisation du « RALLYE DES COTEAUX DU LAYON - 33° édition »
les 19 et 20 avril 2025 à Valanjou, commune déléguée de Chemillé-en-Anjou et Montilliers
Le
10
avril
2025
à
14h30,
la
commission
départementale
de
sécurité
est
réunie
en
salle
du
Conseil de la mairie de Valanjou, commune déléguée de Chemillé-en-Anjou sous la présidence de
Monsieur
Fabrice
ETIÉ, secrétaire général de
la
sous-préfecture de Cholet,
représentant
Madame Corinne MINOT, sous-préfet de Cholet. Participants à la réunion :
+
__ Membres de la commission :
Monsieur Philippe BERNARD, maire de Montilliers,
:
Monsieur
Jean-Claude CORROYER, maire délégué de Chemillé, représentant Monsieur le Maire
de Chemillé-en-Anjou, Major
David
SAUPIN,
communauté
de
brigades
(COB)
de
Chemillé-en-Anjou,
compagnie
de
Cholet,
représentant
la
commandante
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
Maine-et-Loire,
|
Major Gaël RAPHALEN, commandant la
brigade de gendarmerie nationale de Doué-en-Anjou,
compagnie
de
Saumur,
représentant
la
commandante
du
groupement
de
Gendarmerie
départementale de Maine-et-Loire, Lieutenant Laurent OUVRARD, représentant le directeur du Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Maine-et-Loire, Madame Audrey LAILHEUGUE, Service départemental à la jeunesse, l'engagement et au sport (SDJES) représentant le directeur académique des services de l'Éducation nationale, Monsieur Christian GALLARD,
représentant l'Union
française des œuvres laïques d'éducation
physique
(UFOLEP),
Monsieur Daniel LAMBERT, représentant la fédération française de sport automobile (FFSA),
*
Autres participants :
Monsieur Bruno HOUET, conseiller municipal, commune déléguée de Valanjou, Monsieur Jean-Noël SOCHELEAU, conseiller municipal, commune déléguée de Valanjou, Monsieur Serge FUSTER, responsable de la police municipale de Chemillé-en-Anjou, Madame Mélany LETAVASIER, présidente de l'association Ecurie Plantagenet, Monsieur Josselin MERLIOT, vice-président de l'association Ecurie Plantagenet, Monsieur Florent MAROLLEAU, membre de l'association Ecurie Plantagenet, Monsieur Gilles MERLIOT, président du comité d'organisation du rallye, Monsieur Joseph
LORRE, référent de la fédération française de sport automobile, organisateur
administratif
du
rallye, Madame
Anne-Sophie
CREPIN,
cheffe
du
pêle
sécurité
et
réglementation
de
la
sous-
préfecture de Cholet, Monsieur Fabrice RENARD, pôle sécurité et réglementation de la sous-préfecture de Cholet, Absent excusé : Monsieur
Gérard
PAVAUT,
automobile
club
de
l'ouest
(ACO),
représentant
des
associations
d'usagers, Absents
:
Monsieur Patrice
BRAULT, conseiller départemental, élu départemental désigné par le Conseil
départemental de Maine-et-Loire, Monsieur Xavier TESTARD, maire de Coron, élu communal désigné par l'association des maires du département de Maine-et-Loire. Obiet
de
la
réunion
:
Les
membres de ia Commission
Départementale de Sécurité
Routière (CDSR) ont été
réunis,
afin que celle-ci soit préalablement consultée sur l'autorisation accordée à l’organisation de la compétition
sportive
motorisée
intitulée « 33ème édition
du
Rallye
des
Coteaux du
Layon »
prévue les samedi 19 et dimanche 20 avril 2025 sur un circuit non
permanent.
La commission
est réunie dans la salle du conseil de Valanjou, commune déléguée de Chemillé-en-Anjou. Le quorum des membres de la commission départementale de la sécurité routière est atteint. introduction : Monsieur Fabrice ETIÉ, secrétaire général de la sous-préfecture de Cholet, introduit la réunion et excuse
Madame
le
sous-préfet
qui
n'a
pas
pu
se
libérer
pour
la
réunion
en
raison
de
contraintes professionnelles. 1} propose un tour de table afin que l’ensemble des participants se présente. Il rappelle qu'il n'est pas prévu de faire la reconnaissance des parcours pendant la commission, mais
qu'une
découverte
des
tracés
sera
proposée
à
l'issue
de
la
réunion
pour
ceux
qui
le
souhaitent. Il rappelle les enjeux de sécurité avec notamment la possible incursion des comités locaux des soulèvements de la Terre, qui avaient manifesté leur opposition à la tenue de la manifestation lors
de
l'édition
précédente,
sans
toutefois
concrétiser
leur action
le jour J.
!!
préconise
de
rester attentif à d'éventuelles actions. ll
propose
à
Monsieur
Gilles
MERLIOT,
président
du
comité
d'organisation
du
rallye
de
présenter la manifestation. L'association
sportive
automobile
ASA
ACO
Plantagenet
organise
le
rallye
en
tant
qu'organisateur
administratif
avec
le
concours
de
l’'Ecurie
Plantagenet
en
qualité
d'organisateur technique. A titre
liminaire,
Monsieur Gilles
MERLIOT revient sur sa décision
d'annuler l’une
des courses
lors
de
l'édition
précédente,
le
samedi
à
Montilliers
en
raison
de
la
présence
de
nombreux
spectateurs en dehors des zones réservées au public.
Le public refusant de regagner les zones
dédiées, malgré l'intervention des gendarmes, il explique avoir été contraint de prendre cette décision pour faire cesser la situation et assurer ainsi la sécurité de l'événement. il rappelle que la manifestation se déroule sur deux jours le samedi 19 et le dimanche 29 avril 2025. Les installations (hors voies publiques qui sont déposées au dernier moment) sont mises en place dès le vendredi 18 avril. Elle représente un parcours de 115 km en 2 étapes et 6 sections
:
- |
épreuve spéciale du samedi 19 avril 2025, appelée « Moque Souris 2025 », de 5,9 km à parcourir 2 fois, au départ de Valanjou, commune déléguée de Chemillé-en-Anjou - celle du dimanche 20 avril 2025, dite épreuve spéciale « Seneil 2025 », de 7 km à parcourir 4 fois, s'effectue au départ de Montilliers Elle enregistre à ce jour l'engagement de 90 concurrents. La clôture des engagements a eu lieu le 7
avril
2025,
mais
les
engagements
parvenant
par
la
voie postale,
la
liste
est
arrêtée
postérieurement à cette date. 1500
spectateurs
sont
attendus
sur
le
week-end;
l'affluence
reste
liée
aux
conditions
météorologiques. Sécurisation du site, accès pilotes, signalisation et information des riverains : - Le samedi 19 avril 2025 : Les vérifications administratives s'effectuent de 8h30 à 12h et de 13h à 14h15. Les vérifications techniques ont lieu de 9h à 12h30 et de 13h30 à 14h45. Les reconnaissances sont également effectuées le samedi matin à partir de 8h et en début d'après-midi
jusqu'à 15h.
La mise en place du parc de départ est réalisée à l'issue de ces vérifications. A 1h, les commissaires sportifs sont réunis au PC course de Valanjou, situé à la mairie. Un
briefing
est
fait
aux
équipages
des
véhicules
d'encadrement
à
15h
au
PC
course
et
la
publication des équipages admis au départ est prévu à 15h30.
|
La voiture tricolore passe à 16h15, puis la première voiture part à 17h, puis une voiture toutes les minutes. Le deuxième passage commence à 20h. L'arrivée est prévue à 23h au plus tard. Les résultats
officiels
sont
publiés
le
lendemain
matin
(dimanche
20 avril)
à
7h.
Le
tableau
d'affichage officiel est situé à la sortie du parc de regroupement au podium. - Le circuit du dimanche 20 avril 2025 : Les différents départs sont programmés à 10h20, 11h, 13h30 et 15h30 pour une fin de course à 18h au plus tard. À l'issue des courses, les véhicules regagnent le parc fermé où a
lieu la remise
des prix.
La publication des résultats du
rallye se fait environ
30 minutes après l’arrivée de la
dernière voiture. Il
n'y a
pas d'essais, mais des passages de reconnaissance
au nombre de
3 (maximum) sont
réalisés
le
samedi
entre
8h
et
15h.
Cette
reconnaissance
s'effectue
à
bord
de
voitures
particulières, immatriculées et identifiables par le numéro de concurrent apposé sur le pare- brise.
Les
pilotes
sont
alors
soumis
au
strict
respect
du
Code
de
la
route,
comme
sur
le
parcours
de
liaison,
et
les
commissaires
de
course
sont
positionnés
sur
le
parcours
pour y
veiller. Ils comptabilisent le nombre de passage par équipe. La mise en place des parcours s'effectue le samedi matin à Valanjou, commune déléguée de Chemillé-en-Anjou pour une fermeture effective dès 7h. Pour
Montilliers,
l'organisateur
prévoit
d'effectuer
cette
opération
le
dimanche
matin
à
Sh
pour éviter tout vandalisme durant la nuit. La menace d'une action militante n'est pas exclue. En général, 20 à 30 concurrents arrivent le vendredi soir, mais la plupart des arrivées a
lieu le
jour-même
de
l'épreuve.
À
ce
titre,
aucune
surveillance
nocturne
n'est
assurée
par
l'organisation dans la nuit du vendredi au samedi.
M. Merliot précise que les participants sont
responsables
de
leur
véhicule
jusqu'aux
vérifications
techniques.
Après
cette
étape,
les
véhicules sont
placés sous
la
responsabilité de
l'organisateur.
Ils sont stationnés dans
le
parc
fermé, jusqu'au départ de la course. Le gardiennage du parc fermé est assuré seulement durant la nuit du samedi au dimanche. 39 commissaires de course sont présents
chaque
jour
sur l'événement pour 15 postes prévus.
Les commissaires de course sont dotés de radios et de drapeaux pour signaler tout incident de course,
ainsi
que
potentiellement
toute
intrusion
de
membres
issus
de
l'association :
revendicative
des
«Soulèvements
de
la
Terre »
ou
du
public
dans
les
zones
où
il
n'est
pas
autorisé à pénétrer. Il est prévu de positionner davantage de commissaires sur les zones réservées au
public pour
assurer une meilleure surveillance. Les zones réservées au public sont identifiables et fléchées :
+
__ 4 sont prévues à Montilliers,
+
3 à Valanjou.
Elles
sont délimitées
par
du
grillage
de
chantier orange
et
placées
entre
10
et 15 mètres
en
retrait du bord de la route. Monsieur
Gilles
MERLIOT,
directeur
de
course,
est
positionné
sur
la
ligne
de
départ
de la
course et deux directeurs de course territoriaux, dont Michel FRALIN, sont positionnés quant à eux dans le poste de commandement (PC sécurité), situé dans la salle du Conseil municipal de la
mairie
de
Valanjou.
Un
annuaire
regroupant
les
coordonnées
téléphoniques
des
différents
intervenants
est
en
cours de finalisation. L'organisateur s'engage à le partager dès le 11 avril 2025 en le déposant sur la
plateforme
Déclaration
Manifestations.
Il
est
remis
à
chaque officiel.
La
création
d'un
champ
d'informations
sur
la
nlateforme
précitée
est
prévue
à l'issue
de
la réunion afin
que
l'organisateur dépose la pièce complémentaire. Le déoêôt est effectué le vendredi 11 avril 2025. Chaque officiel se voit remettre un annuaire téléphonique de l'organisation. Un radio HF avec relais permet à la direction de course d'être en liaison avec les commissaires, les véhicules de sécurité et d'encadrement, les points stratégiques et les lignes d'arrivée. Les thématiques de la tranquillité publique et de la sécurité des riverains sont abordées. L'organisateur
indique qu'il
a déposé un
premier courrier d'information
sur
l'organisation
du
rallye dans les boîtes aux lettres des
riverains en janvier 2025 et qu'un autre le sera le 15 avril
prochain. Chaque
riverain est ainsi informé des endroits où il
peut se tenir au
niveau de son
terrain
et
sensibilisé
aux
risques.
Les
véhicules
ouvreurs
et
les
commissaires
sont
amenés
à
rappeler ces consignes aux riverains éventuellement présents sur le parcours tout au long des épreuves. Pour
ce
qui
concerne
les
nuisances
sonores,
une
limite
réglementaire
de
100
décibels
est
exigée des véhicules concurrents, contrôlée par les commissaires techniques. il est
rappelé
qu'une
assurance
est
souscrite
par
l'organisateur
de
la
manifestation
afin
de
couvrir les éventuels dommages causés aux propriétés et aux tiers.
»
Seuls les panneaux de signalisation en fourreau sont retirés 15 minutes avant le passage de la voiture tricolore et réimplantés avant la réouverture à la circulation des voies. 1! est demandé de recenser ces panneaux et de veiller à leur bon repositionnement. Une déviation de la circulation
est mise en
place durant
la
manifestation.
Un arrêté doit être pris en
ce sens par le conseil départemental complété
par des arrêtés municipaux prévoyant
également des restrictions du stationnement.
Les voies adjacentes au circuit sont barrées par
l’'apposition de bottes de paille.
Madame CREPIN demande que les arrêtés pris
par le conseil
départemental
soient
déposés
au
plus
tard
mardi
15
avril
sur
la
plateforme
dématérialisée
dédiée aux manifestations sportives dans un espace qui est spécifiquement ouvert à cette fin. Les
arrêtés
municipaux ont d'ores-et-déjà
été déposés.
Les arrêtés
pris
à
l'issue de la
réunion
par le Conseil dénartemental sont dénosés en ligne par l'organisateur. Pour
les
riverains
qui
seraient
concernés
par
des
soins
infirmiers
à
domicile,
il
est
prévu
en
concertation avec les organisateurs, le passage de l'infirmière entre deux courses. La fermeture des routes et la déviation
«est assurée par les organisateurs et non par les services
du Conseil départemental. Monsieur ETIÉ demande quelles sont les conditions pouvant amener à un arrêt de la course. Monsieur
Josselin
MERLIOT
répond
que
la
pluie
ne
justifie
pas
cet
arrêt.
Toutefois,
des
conditions
météorologiques
extrêmes
comme
la
neige,
le
vergias
ou
un
brouillard
dense
amèneraient à prendre cette décision. La présence du public en dehors des zones qui lui sont réservées
peut
également
conduire
l'organisateur
à
interrompre
la
course,
voire
à
l'annuler
(comme l'an dernier du fait du refus du public de regagner les zones sécurisées). Une
reconnaissance
du
parcours
est
réalisée
par
l'organisateur
en
lien
avec
la
Gendarmerie
nationale
avant
le
début
de
la
première
épreuve
du
samedi
(à
8h
à
Montilliers,
par
le
lieutenant
BOTTERO,
gendarmerie de
Doué-en-Anjou) et du dimanche (à 15h45
à Valanjou
-
horaire à confirmer - par le major COUTANT, gendarmerie de Chemillé-en-Anjou). Un
véhicule
tricolore
de
l'organisateur
effectue,
avant
chaque
épreuve
spéciale,
une
reconnaissance des circuits qui est enregistrée par dash-cam. Cette reconnaissance permet de valider
la
sécurité
du
parcours,
la
présence
des
commissaires
à
leur
poste
et
la
bonne
sécurisation des spectateurs. À l'issue de ces reconnaissances, une attestation de respect des prescriptions est transmise aux services de la sous-préfecture. Accès des secours
:
Le
lieutenant
Laurent
OUVRARD
du
SDIS
49
rappelle
qu'il
n'est
pas
prévu
de
présence
de
sapeur-pompier
sur
place
durant
la
manifestation.
Les
secours
pourront
néanmoins
être
sollicités en cas de besoin (appel au 18).
La position des points de cisaillement est confirmée
par
l'organisateur
:
- pour le samedi 19 avril 2025 :
*
_
Pour la zone de départ et les zones intermédiaires, l'accès des secours se fait au lieu-dit « Le
Pâtis
»
par
la
D
124.
*__
Pour la zone d'arrivée, l'accès des secours se fait au lieu-dit « Gué Robert » par la D24.
Les véhicules de secours sont escortés
par les commissaires de course pour rejoindre le point
d'intervention au plus rapide. - pour le dimanche 20 avril 2025 :
*
Pour la zone de départ et les zones intermédiaires, l'accès des secours se fait au lieu-dit « La
Faverie »
par la
D 84.
Les véhicules de
secours
sont escortés
par
les commissaires
de course pour rejoindre le point d'intervention au plus rapide.
|
+
Pour la zone d'arrivée, l'accès des secours se fait au lieu-dit «
La Maloterie » par la D 84,
puis par la
D 120.
En cas de
besoin et après accord de la direction de course, le tracé
peut
être
ouvert
afin
de
permettre
l'intervention
des
secours.
En
cas
de transit,
les
secours doivent emprunter la déviation.
Dans
le
cas
d'une
montée
en
puissance
d'une
intervention
pour
de
nombreuses
victimes
(NOVI),
les véhicules sont engagés en fonction
de leur disponibilité opérationnelle.
Un
point de rassemblement des moyens est identifié au stade Alphonse Leroy, commune de Valanjou. Un poste médical avancé (PMA) en structure fixe y est identifié. Madame LETAVASIER, présidente de l'association
Écurie
Plantagenet, dispose des clés de la
salle du PMA en cas de besoin. Mesures destinées à garantir la sécurité du site : Pour
garantir
la
sécurité
incendie,
chaque
poste
de
commissaire
dispose
d’un
extincteur
adapté auquel s'ajoutent les trois de la zone départ, celui de la zone arrivée et de ia voiture de direction. Monsieur
RENARD
demande
comment
les
concurrents
procèdent
au
ravitaillement de
leurs
véhicules. Les représentants du rallye lui
précisent que chaque équipe dispose de son propre
carburant
stocké
dans
le
parc
d'assistance
dans
des
bidons
homologués
par
la
Fédération
française
de
sport
automobile
(FFSA).
Afin
de
préserver
le
sol
sur
le
parcage
véhicule,
des
bâches
sont
obligatoirement
installées
sous
les
voitures
et
les
camions
d'assistance.
Les
commissaires de course s'assurent que chaque stand est équipé d'au moins un extincteur et des bâches obligatoires. L'organisation interne des secours prévoit
la
présence sur place de deux
ambulances et d’un
médecin,
ainsi
qu'un
dispositif
prévisionnel
de
secours
(DPS)
qui
est situé
dans
la
première
zone public de chaque circuit. Le DPS est assuré par la Croix Blanche d’Avrillé positionné sur la ligne de
départ.
il est composé de quatre secouristes et d’un véhicule de premiers secours à
personne, présents au Château de Gonnord
situé à Valanjou le samedi 19 avril 2025 de 16h à
23h et le dimanche 20 avril 2025 de 7h à 17h. Zones accessibles au public : Les organisateurs exposent les diverses dispositions prises pour les zones affectées au public. Trois zones sont implantées sur Valanjou et quatre sur Montilliers. Le choix de ces zones est déterminé par les critères suivants : - positionnement de
bottes de paille sur les routes en cul-de-sac situées 80 à 100 m en amont
du circuit. - Choix de zones où les sorties de route sont quasiment improbables. - aménagement de
chicanes
en
amont
pour
permettre uniquement
l'accès
du
public et des
secours. -
installation
de
barrières
pour
garantir
la
protection
du
public
entre
la
zone
réservée
aux
spectateurs et le parcours. Un dispositif identique est installé entre la zone public et les bottes de pailles qui ferment les voies d'accès. Une
vigilance
particulière
doit
être portée
par
les
organisateurs
sur
le
stationnement
aux
abords de ces zones, ceci pour ne pas gêner l'accès des secours et permettre le derni-tour des véhicules. Points divers et comnléments attendus : il est rappelé que
l'usage éventuel
d'un drone
pour la captation d'images est
subordonnée
à
l'obligation de déclaration de vol via la plateforme AlphaTango de la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC). La
Gendarmerie
nationale
est
présente
sur
la
manifestation
à
titre
préventif
et
quelques
contrôles
sont
susceptibles
d'étre
réalisés.
Cependant,
les
effectifs
présents
ne
sont
pas
dédiés à la course à défaut de convention avec la gendarmerie. La
fin
des
épreuves
spéciales
fixe
la
fin
des
zones
publics
et
la
fermeture
des
débits
de
boissons afin de rouvrir au plus vite les voies à la circulation. Le dimanche, une vigilance accrue est requise à la réouverture prévue à 18h30. L'ensemble des acteurs de la manifestation doit rester vigilant sur la présence de spectateurs amenant des draps ou banderoles pouvant annoncer une action revendicative.
Une attention
. est portée sur la présence hors des zones réservées au public. Les
arrêtés
autorisant
l'ouverture
de
S
débits
de
boissons
temporaires
tenus
par
des
associations
ont
été
pris
par
les
maires
concernés.
L'interdiction
de
vendre
de
l'aicoo!
aux
mineurs est rappelée. Les espaces de restauration sont implantés dans les zones « public ». Les
arrêtés
pris
par
le
Conseil
départemental
sont
déposés
sur
la
plateforme
des
manifestations
sportives
avant
le
mardi
15
avril
2025.
Les
arrêtés
sont
pris
par
lé
Conseil
départemental
et déposés en ligne par l'organisateur au olus tard, le 14 avril 2025.
Monsieur Joseph
LORRE s'engage à finaliser et à transmettre la
liste des participants (cf. art. A
331-21
du
Code
du
sport)
au
plus
tard,
le
15
avril
2025.
La
liste
complète
est
adressée
et
déposée en ligne après la réunion sur la plateforme dédiée, le 14 avril 2025. Toutes les questions étant traitées, les membres de la commission départementale de sécurité routière (CDSR) sont invités à faire part de leurs dernières observations et à émettre leur avis (cf. relevé joint). La CDSR émet un avis favorable à la tenue de la manifestation. La réunion est levée à 16h30.
Cholet,
le
17
avril
2025
Pour le sous-préfet de Cholet et par délégation,
le secrétaire général de là sous:
“jure de Cholet
Pd
re
Fabrice
ETIÉ AVIS
DES
MEMBRES
DE
LA
COMMISSION
DÉPARTEMENTALE
DE
SÉCURITÉ ROUTIÈRE
|
Rallye des Coteaux du Layon
|
les samedi 19 avril
et dimanche 20 avril 2025
respectivement
à
Valanjou,
commune
déléguée de Chemillé-en-Anjou et à
Montilliers
Réunion
du
10
avril
2025 à 14
h30
en
salle
du
conseil
de
la
mairie
déléguée
de
Valanjou,
commune
déléguée
de
Chemillé-en-Anjou
Présidée par M. Fabrice ÉTIÉ. secrétaire général de la sous-préfecture de Cholet NOM PRENOM
ÉMARGEMENT
M. Fabrice ÉTIÉ
da
fu
le
A
r
Capitaine
Arnaud
BOURREAU,
|
compagnie
de
gendarmerie
de
Saumur
Représentant
la
commandante
du
groupement
de
Gendarmerie
départementale
de
Maine-et-Loire
| | } | | |
secrétaire
de
la
sous-préfecture
de
Cholet
| | |
Lieutenant
Laurent
OUVRARD
représentant
le
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
du
Maine-et-
Loire (SDIS 49)
fRVoRABLE
Mme
Audrey
LAILHEUGUE
Service
départemental
à
la
jeunesse,
|
l'engagement
et
au
sport
(SDJES)
représentant
le
directeur
académique
des:
services
de
l'éducation
nationale
M.
Patrice
BRAULT
conseiller
départemental,
élu
départemental
désigné
par
le
Conseil
départemental
de
Maine-et-Loire
M.
Xavier
TESTARD
|
Maire
de
Caron,
élu
communal
désigné
par
l'association
des
maires
du
département de Maine-et-Loire ten ou Christian
GALLARD
|
Union française des œuvres laïques et d'education physique (UFOLEP)
N
He
En
M. Daniel LAMBERT
acts je je E
représentant de la Fédération Française
S72
ext
4e re
du
Sport
Automobile
(FFSA)
le & épée
2 :
AE
R
17
As
NAT
an)
M. Gérard PAVAUT Automobile Club de l'Ouest (ACO), représentant des associations d'
usagers
|
M. Jean-Claude CORROYER Maire délégué de Chemillé-en-Anjou M. Philippe BERNARD Mäirie de Montilliers
VATION ANNEXE
1
ATTESTATION
DE
RESPECT
DES
PRESCRIPTIONS
Je
Soussigné, Phases
een
nn
OR
RO
RS
RO
nn
nent
non
anna
one
msn
tes
n
atome
sans
ses
enmnns
res
ss
sims
se
ssstens
re
Pise
oran
ne
ete
ten
na
bone
rss
tomes
more
sse
sers
oran
races
onena
sas
rie
rm
ren
emn
css
su
vases
tease
RRRLERELREEEE
EEE
EEEREETS
EEE
EEE
EEE
EEE
ESC
EEET
EE
T
ETES
EE
TETE
ESS
ETES
TETE
TT
EE
T
TETE
TETE
TT
TEE
EEE
ATTESTE
—
Que
toutes
les
règles
techniques
et
de
sécurité
prescrites
dans
l'arrêté
préfectoral
sont
respectées.
|
—
Que
les
officiels
présents
sur
la
manifestation
possèdent
les
attestations
de
qualification
prévues
par
le
règlement
dela
Fédération
pour
la
discipline,
et
que
.
celles-ci
pourront
être
présentées
à
toute
réquisition
des
autorités.
Signature
Document
à
adresser
par
messagerie
(signature
scannée)
à:
pref-manifestations-sportives-cholet@maine-et-loire.gouv.fr (une
copie
de
l'envoi
et
la
preuve
de
celui-ci
devront
pouvoir
être
présentées
à
toute
demande des autorités) PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale
Été
des Territoires
Fraternité
Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2025-04-04
Arrêté portant autorisation d'organiser des régates en bateau à voile nommées
« Régates de printemps et d'automne » sur la Maine
les 26 et 27 avril et 11 et 12 ocotobre 2025,
Ville d'Angers
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code des transports et notamment son Article R4241-38, Vu le Code des collectivités territoriales, Vu le Code de l'environnement, Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, Vu
le décret du Président de la
République en date du 6 septembre 2023,
portant nomination de
Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire, Vu
l'arrêté
préfectoral
en
vigueur
donnant
délégation
de
signature
en
matière
administrative
à
Monsieur Pierre-Julien EYMARD,
directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté du 28
juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
DDT49/SRGC-ULN
n°
2017-3-8
du
9
février
2017
portant
règlement
particulier
de
police
de
la
navigation
sur
les
rivières
de
la
Maine,
la
Mayenne,
la
Vieille
Maine,
l'Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe, Vu
l'acte
de transfert de
propriété du
domaine
public fluvial
en
date du
26 décembre
2007 et
la
convention fixant les modalités du transfert du 21 décembre 2007, Vu la convention en date du 8 février 2024 de mise à disposition du domaine public fluvial, la Maine et ses berges dans la traversée d'Angers, délimitation des zones de mouillage et des dépendances du DPF mises à disposition de la ville d'Angers, Vu
la
demande
déposée
le
26 février 2025
par
DS
n°
22253974,
par
laquelle
le cercle
de
la voile
d'Angers représenté
par son secrétaire
M. Jean-François
DENIS,
SIRET 78611771300028, siégeant au
102,
promenade
de
Reculée
-
49100
Angers,
sollicite
l'autorisation
d'organiser
des régates
de
bateaux à voiles sur la Maine à Angers les 26 et 27 avril pour le « Trophée du printemps » et les 11 et 12 octobre pour le « Trophée de l'automne » sur la Maine à Angers,
1/4 Vu
le
contrat
d'assurance
souscrit
près
de
MMA
entreprise
certifiant
que
la
manifestation
est
couverte par une police d'assurance, Vu l'avis favorable du comité départemental de voile de Maine-et-Loire en date du 27 janvier 2025, Vu l'avis favorable du Maire d'Angers en date du 11 et 27 février 2025, Vu
l'avis
favorable
de
la
Présidente
du
conseil
départemental
de
Maine-et-Loire
en
date
du
4 mars 2025,
|
Vu
l'avis
du
Directeur
départemental
des
services
d'Incendie
et
de
Secours
de
Maine-et-Loire
en
date du 19 mars 2025, Considérant que cette activité n‘interrompra pas la navigation, Considérant l'absence d'enjeu environnemental identifié sur le site concerné, Sur proposition du Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÊTE
Article 1°“ Le cercle de
la voile d'Angers représenté
par son
secrétaire
M. Jean-François
DENIS, est autorisé à
organiser des régates de bateaux à voiles sur la
Maine à Angers sur un parcours de 2 km situé entre
le ponts Jean-Moulin et le pont de la Confluence matérialisé par des bouées :
>
pour le « Trophée du printemps » les :
>
26 avrilentre12het18h:;
>
27 avrilentre9het13h;
> _ pour le « Trophée de l'automne »
les :
>
octobre entre12het18h;
>
12 octobre
entre9het13h.
Sous
réserve
des
conditions
météorologiques
et
hydrauliques
du
moment
et
sous
réserve
des
conditions
de
navigabilité.
Pour
disposer
de
ces
informations,
l'organisateur
se
rapprochera
de
Météo France et consultera le site internet : wwwvigicrues.ecologie.gouv.fr. Article 2 La navigation fluviale ne sera pas interrompue pendant le déroulement de la manifestation. Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la
manifestation, s'effectuera sous le contrôle et
la responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation. Le
stationnement
des
bateaux
de toute
sorte
et
l'implantation
de
perches
en
rivière,
seront
interdits sur le plan d'eau réservé pendant la durée de là manifestation. Les organisateurs feront évacuer
par leur
propriétaire,
les
bateaux de toute
sorte et engins divers
stationnant sur le parcours considéré, s'ils le jugent nécessaire pour la sécurité de la manifestation. Les usagers de la voie d'eau devront réduire leur vitesse sur toute la zone concernée et faire preuve d'une vigilance particulière.
2/4 La
surveillance
et la
sécurité des
participants seront assurés
par
les organisateurs à
l’aide de
deux
bateaux de sécurité en amont et en aval de chaque épreuve. Article
3
Les
organisateurs
devront
équiper
de
signes
distinctifs
très
apparents
les
bateaux
assurant
le
contrôle de la manifestation et la sécurité des participants. Article 4 Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l’intérieur du plan d'eau considéré, afin que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement particulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté. À
ce
titre,
les
organisateurs
devront
mettre
en
place
un
panneau
B8,
avec
panonceau
« manifestation
nautique »
sur
deux
embarcations
de
sécurité
qui
seront
ancrées
dans
l'axe
de
la
rivière et situées pendant la compétition, l’une en amont immédiat de la zone de manifestation et l’autre en aval immédiat. Le présent arrêté sera affiché sur le panonceau. Article
5
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
*__
Reconnaître
préalablement le
plan
d'eau
et s'assurer qu'il
ne comporte
pas de
risque
pour
l'activité
envisagée
en
tenant
compte
notamment
des
conditions
météorologiques
et
hydrauliques
et
en
veillant
à
ce
qu'il
soit
libre
de
tout
obstacle
(perches,
bateaux
au
mouillage...) ;
*__
Localiser et baliser avant le début votre manifestation
le poste téléphonique le plus proche
ou disposer d’un
moyen de téléphone
portable
permettant d'alerter en cas d'accident les
secours publics, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112);
*
Prévoir
un
moyen
de
liaison
(radio
ou
téléphonique)
entre
les
embarcations
et
le
PC
Organisateur ;
+
__ S'assurer que chaque concurrent devra être en possession d'une licence sportive fédérale en cours de validité ;
+
S'assurer du port du gilet d'aide à la flottabilité par l'ensemble des participants ;
°__
Vérifier l'effectif admis sur chaque embarcation ;
+
Procéder au pointage des concurrents au départ et à l’arrivée de chaque manche ;
*__
S'assurer que les participants mineurs sont munis d’une autorisation parentale ;
*__
Assurer
la
surveillance
des
participants
à
l’aide
d'une
embarcation
à
moteur
comprenant
deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation ;
*__
Disposer du matériel de premiers secours (lot B)
;
*
__ Désigner un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en cas de besoin ;
+
__ Connaître
la
localisation
du
défibrillateur
entièrement
automatique
(DEA)
le
plus
proche
auprès de la mairie
;
*__
Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en état après manifestation)
+
Se conformer de
manière générale
à
l'ensemble des observations émises
par
les différents
services consultés.
Article
6
La
présente
autorisation
est
accordée
uniquement
au
titre
de
la
police
de
navigation
et
sous
réserve expresse des droits des tiers. Le
cercle
de
la
voile
d'Angers
représenté
par
son
secrétaire
M.
Jean-François
DENIS
devra
se
pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, au titre des autres réglementations auxquelles est soumise la manifestation. Il
se
conformera
notamment
aux
mesures
de
police
que
l'autorité
municipale
jugera
utile
de
prescrire. Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
3/4 Article
7
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif - 6 allée de l‘Île Gloriette - BP 4211 - 44041
NANTES cedex 01.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr. Article
8
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires de
Maine-et-Loire,
la
présidente
du
conseil
départemental,
le
maire
d'Angers
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au cercle de la voile d'Angers représenté par son secrétaire M. Jean-François DENIS et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Angers, le 16 avril 2025 Pour le Préfet et par délégation, la cheffe de l'unité Loire et navigation,
7)
(—
nm
Sophie MAQUIN
4/4 PRÉFET DE
MAINE-ET-LOIRE
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
n°
DDT49/SEA/2025-008
portant
autorisation
au
titre
de
l’article
L.
333-3
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
de
prise
de
contrôle
de
la
société
civile
d'exploitation
agricole
de
Haute-Perche
Le préfet
de
département
de
Maine-et-Loire
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier des Palmes Académiques
Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
ses
articles
L.
333-1
et
suivants
et
R.
- 333-1
et
suivants
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
6
septembre
2023
portant
nomination
de
M.
Philippe
CHOPIN
en
qualité
de
préfet
de
Maine-et-Loire
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
SG/MICCSE
N°
2024-54
portant
délégation
de
signature
du
18
décembre
2024
;
Vul'arrêté
BAP
N°
2024-12-01
portant
décision
de
subdélégation
de
signature
du
19
décembre
2024
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2023/DRAAF/133 du
23
février
2023
fixant
le
seuil
d’agrandissement
significatif
;
Vu la demande d'autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée
par
la
SCEA
DOMAINE
DE
HAUTE
PERCHE
du
30
janvier
2025
;
Mu
l'avis
favorable
de
la
société
d'aménagement
foncier
et
d'établissement
rural
des
Pays-de-
la-Loire
du
24
mars
2025.
Considérant
que
la
demande
d'autorisation
concerne
une
opération
qui
consiste
en
:
-
la
modification
de
la
répartition
du
capital
et
des
droits
de
vote
;
-la
prise
de
participation
complémentaire
réalisée
par
un
cessionnaire
personne
morale
ayant
pour effet de
renforcer
les
droits d’un tiers
agissant
par son
interposition,
lorsque ce
cessionnaire
contrôle
déjà
la
société.
Considérant
que
cette
opération
a
pour
conséquence une
prise
de
contrôle,
au
sens
du
IV
de
l'article
L.
333-2,
de
la
SCEA
DOMAINE
DE
LA
HAUTE
PERCHE
par
la
SC
TDP
WINE.
Avant
l'opération, la SCEA DOMAINE DE LA HAUTE PERCHE est constituée de DENJEAN Thierry qui en
détient
0,01
%
du
capital
social
et
des
droits
de
vote
et
de
la
SC
TDP
(holding)
qui
détient
99,99
%
du
capital
social
et
des
droits
de
vote.
Cette
dernière
société
compte
pour
associés,
DENJEAN
Thierry,
associé
majoritaire
(56,16
%)
et
DENJEAN
Constentin
(43,84
%).
La
SC
TDP
WINE,
avant
l'opération, est
constituée
du
gérant
DENJEAN
Thierry,
de
la
SC
TDP
qui détient
99,99 % du capital
social
et des droits de vote et de
DENJEAN
Constentin qui détient 0,01
% du capital social et des droits de vote. Après l'opération, la SC TDP WINE aura repris l'intégralité
des
capitaux
que
détenait
la
SC
TDP
de
la
SCEA
DOMAINE
DE
LA
HAUTE
PERCHE.
Elle
détiendra
directement
99,99
%
du
capital
social
et
des
droits
de
vote
et
DENJEAN Thierry 0,01 %. Considérant
que
la
surface
exploitée
ou
détenue
directement
ou
indirectement
par
MM
DENJEAN Thierry et Constentin, suite à l'opération sera de 278 ha 42 a et 76 ca dépassera le seuil
d'agrandissement
significatif fixé
à
150
hectares.
La
SCI
HAUTE
PERCHE,
qui
a
pour
associés MM
DENJEAN
Thierry et Constentin, continue de mettre
l'intégralité de ses terres à
dispositions
de
la
SCEA
DOMAINE. DE
HAUTE
PERCHE
qui
exploite
136
ha
67
a
22
ca.
Parallèlement,
ces
deux
associés
maîtrisent
également
141
ha
75
a
54
ca
à
travers
des
participations directes et indirectes dans la SCI
LA TOUR GALLUS,
la SCEA LA TOUR GALLUS,
la SCI
LES CONSULS et la SCI DES CHAPELOTTES.
Considérant
que
la
contribution
apportée
par
l'opération
envisagée
au
développement
du
territoire
ou
à
la
diversité
de
ses
systèmes
de
production
l'emporte
sur
les
atteintes
aux
objectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :
Il s’agit d'une opération de structuration et de consolidation des activités viticoles et du patrimoine lié à ces activités ;
-
La SAU pondérée exploitée par la société cible est constante.
ARRÊTE
Article 1“:
L'autorisation
délivrée
au
titre
de
l'article
L.
333-3
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime est accordée à la société SCEA DOMAINE DE HAUTE PERCHE, située au 60 Chemin de Haute Perche, 49610 SAINT-MELAINE-SUR-AUBANCE, n° SIREN 403206782. Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Angers,
le
1
7
AVR.
2025
Pour le Préfet et par délégation, Le
Chef du Service Economie Agricole
#7]
D
0
AGOULU PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT49/SEA/2025-010
portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la SAS LES CANONS
Le préfet de département de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier des Palmes Académiques
Vu le
code
rural
et de
la
pêche
maritime,
notamment
ses
articles
L.
333-1
et
suivants
et
R.
333-1 et suivants
;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
SG/MICCSE
N°
2024-54
portant
délégation
de
signature
du
18 décembre 2024 ; Vu
l'arrêté
BAP
N°
2024-12-01
portant
décision
de
subdélégation
de
signature
du
19
décembre
2024
;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/DRAAF/133 du 23 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ; Vu
la
demande
d'autorisation
au
titre
de
l'articie
L.
333-3
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime présentée par la SAS LES CANONS du 5
février 2025, n° OS4924023601 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural des Pays-de- la-Loire
du
25
mars
2025.
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en : - modification de la répartition du capital et/ou des droits de vote ; - prise
de
participation
complémentaire
réalisée
par
un
cessionnaire
contrôlant
déjà
une
société ; Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l’article L. 333-2, de la SAS LES CANONS par la société SAS ALTEAU. Avant l'opération la SAS LES
CANONS
est
constituée
de
messieurs
ALIX
Matthieu
et
PROUTEAU
Florent,
qui
détiennent
chacun
10
%
du
capital
social
et
des
droits
de
vote
et
de
la
SAS
ALTEAU
qui
détient 80 % du capital social et des droits de vote.
La
SAS ALTEAU a pour associés les deux
associés individuels cités précédemment qui se partagent à parts égales le capital social et les droits
de vote.
Après
l'opération,
ALIX
Matthieu
n'a
plus
de
parts
à
titre
individuel
dans
la
société cible, il les cède à la SAS ALTEAU qui détient alors 90 % du capital social et des droits de vote. L'opération profite directement à la SAS ALTEAU déjà majoritaire. .
En
parallèle, la
SAS ALTEAU détient 50 % du capital
social
de la
SAS
LES
FRUITS
DE
SAINT-
REMY tandis que monsieur PROUTEAU Florent en détient directement 24 % et monsieur ALIX Matthieu 26 %. La SAS ALTEAU détient également 100 % du capital social de la SAS CLOS DU MESNIL. Considérant
que
la
surface
pondérée
exploitée
ou
détenue
directement
ou
indirectement
par
la
SAS
ALTEAU
suite
à
l'opération
sera
de
883ha
80a
O6ca
et
dépassera
le
seuil
d'agrandissement significatif fixé à 150 hectares. Considérant que
la
contribution
apportée
par
l'opération
envisagée
au
développement du
territoire
ou
à
la
diversité
de
ses
systèmes
de
production
l'emporte
sur
les
atteintes
aux
objectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :
-
s’agit d'une redistribution du capital de la SAS LES CANONS ;
-
La
SAU est constante.
ARRÊTE
Article 1°:
L'autorisation
délivrée au
titre de
l'article
L.
333-3
du
code
rural
et de
la
pêche
maritime
est
accordée
à
la
SAS
LES
CANONS,
située
à
Bonnezeaux
Thouarcé
-
49380 BELLEVIGNE-EN-LAYON, n° SIREN 844692228. Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 3 : Le Secrétaire générai de la préfecture et le directeur départemental des territoires, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Angers,
le
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AVR. 2075
Pour
le Préfet et par délégation,
Le Chèf du Service Economie Agricole
|
Gilles GOULU
4 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT49/SEA/2025-011
portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la SAS LES CANONS
Le préfet de département de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier des Palmes Académiques
Vu le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
ses
articles
L.
333-1
et suivants et
R.
333-1
et
suivants
;
Vu le décret
du
Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination
de M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ; Vu l'arrêté
préfectoral
n°
SG/MICCSE
N°
2024-54
portant
délégation
de
signature
du
18
décembre
2024
;
Vu l'arrêté
BAP
N°
2024-12-01
portant
décision
de
subdélégation
de
signature
du
19
décembre
2024
;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/DRAAF/133 du 23 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif
;
Vu
la
demande
d'autorisation
au
titre
de
l'article
L.
333-3
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime présentée par la SAS LES CANONS du
5
février 2025, n° OS4924023501 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural des Pays-de- la-Loire du 25 mars 2025. Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en : - modification de la répartition du capital et/ou des droits de vote ; - prise
de
participation
complémentaire
réalisée par
un
cessionnaire
contrôlant
déjà
une
société ; Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l’article L. 333-2, de la SAS LES CANONS par la société SAS ALTEAU. Avant l'opération la SAS LES
CANONS
est
constituée
de
monsieur
PROUTEAU
Florent,
qui
détient
10
%
du
capital
social
et des
droits
de
vote
et
de
la
SAS
ALTEAU
qui
détient
90 %
du
capital
social
et
des
droits de vote. La SAS ALTEAU a pour associés messieurs ALIX Matthieu et PROUTEAU Florent qui
se
partagent
à
parts
égales
le
capital
social
et
les
droits
de
vote.
Après
l'opération,
PROUTEAU
Florent n'a plus de parts à titre individuel dans la société cible, il les cède à la SAS
ALTEAU
qui
détient
alors
100
%
du
capital
social
et
des
droits
de
vote.
L'opération
profite
directement à la SAS ALTEAU déjà majoritaire et indirectement à monsieur ALIX Matthieu. En
parallèle,
la
SAS ALTEAU détient 50 % du
capital
social
de
la
SAS
LES
FRUITS
DE
SAINT-
REMY tandis que monsieur PROUTEAU Florent en détient directement 24 % et monsieur ALIX Matthieu 26 %.
La SAS ALTEAU détient également 100 % du capital social de la SAS CLOS DU
.
MESNIL. Considérant que la surface pondérée exploitée ou détenue directement ou indirectement par
la
SAS
ALTEAU
suite
à
l'opération
sera
de
883ha
80a
O6ca
et
dépassera
le
seuil
d'agrandissement significatif fixé à 150 hectares. Considérant que
la
contribution
apportée
par
l'opération
envisagée
au
développement
du
territoire
ou
à
la
diversité
de
ses
systèmes
de
production
l'emporte
sur
les
atteintes
aux
objectifs définis
à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants
:
-
s’agit d’une redistribution du capital de la SAS LES CANONS ;
-
La SAU est constante.
ARRÊTE
Article 1°’:
L'autorisation
délivrée au titre
de l'article
L.
333-3 du
code rural
et de
la
pêche
maritime
est
accordée
à
la
SAS
LES
CANONS,
située
à
Bonnezeaux
Thouarcé
-
.
49380 BELLEVIGNE-EN-LAYON, n° SIREN 844692228. Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 3
: Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires,
chacun en ce qui les concerne, sont chargés de F exécution du présent arrêté.
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Pour le Préfet et par délégation, Le Cher qService Economie Agricole Gilles
Louru
Angers, le PRÉFET
|
Direction départementale
DE MAINE-ET-LOIRE
de la protection des populations
Égalité Fraternité
Arrêté
N°2025-059
|
Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Léa Mentières
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Pairnes Académiques
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1
à L.203-7, L.223-6, R.203-1
à
R.203-15, R.203-11, R.222-1 et R.242-33 ; Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2072 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire
;
Vu
le décret n°2004-374 du
29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à
l’organisation et à
l'action
des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 : Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
6
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Philippe Chopin, en qualité de préfet de Maine-et-Loire ; Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'Intérieur
du
S
septembre
2024
renouvelant
Monsieur
Eric
David
dans
sa fonction de directeur départemental de la
protection des populations de Maine-et-Loire à compter
du 7 octobre 2024 ; Vu l'arrêté préfectoral
DRAJ/MICCSE
n° 2024-41
du 11
octobre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur
Eric
David,
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations de
Maine-et-Loire,
en
matière administrative ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDPP-2024-0171
du
11
octobre
2024
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
administrative
de
Monsieur
Eric
David,
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations de Maine-et-Loire ; Considérant
la
recevabilité
de
la
demande
présentée
par
Madame
Léa
Mentières,
née
le
11 juillet
1986 et enregistrée sous le n° 40757 par le conseil de l'Ordre des vétérinaires ; Considérant
que
Madame
Léa
Mentières
remplit
les
conditions
permettant
l'attribution
de
l’habilitation sanitaire ; Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1° - L'habilitation
sanitaire prévue à l'article
L.203-1
du Code rural et de
la
pêche maritime est
octroyée à
Madame Léa Mentières , docteur vétérinaire.
LS
Article
2
-
La
présente
habilitation
est
tacitement
renouvelable
par
période
de
cinq
années
dans
la
mesure où Madame Léa
Mentières aura satisfait
à ses obligations notamment en
matière de formation
continue telle que prévue à
l’article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 3 - Le vétérinaire sanitaire doit informer le Préfet de Maine-et-Loire de toute modification liée à sa
demande
d'habilitation
(activité,
espèce
animale,
adresse
professionnelle
d'exercice
et
administrative).
| Article 4 - Le vétérinaire sanitaire s'engage à
respecter les prescriptions techniques, administratives et
le
cas échéant
financières
de
mise en
œuvre
des
mesures
de
prévention,
de
surveillance où
de
lutte
prescrites
par l'autorité
administrative
et
des
opérations
de
police sanitaire exécutées en
application
de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime. Article
S
-
Le
vétérinaire
sanitaire
pourra
être
appelé
par
le(s)
préfet(s)
de(s)
départements
pour
le(s)quel(s) l'habilitation sanitaire a été attribuée conformément à l'article
2 du
présent arrêté,
pour la
réalisation
d'opérations de
police sanitaire au
sein
des
lieux de détention
ou des établissements pour
lesquels
il a
été
désigné vétérinaire sanitaire.
||
sera
tenu
de
concourir
à
ces opérations en
application
des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime. Article 6 - La présente habilitation pourra être retirée temporairement ou définitivement :
-
à la demande de l'intéressée, sous réserve d'un préavis de trois mois adressé au Préfet,
-
à l'initiative du
Préfet, sur proposition de la commission de discipline des vétérinaires sanitaires,
en cas de manquement ou de faute commise dans l'exercice de l'habilitation sanitaire.
Article
7
-
Tout
manquement
ou
faute
commis
dans
l'exercice
de
la
présente
habilitation
sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. Article 8 - Le présent arrêté peut faire l’objet
:
d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique auprès du
ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication
;
d'un
recours
contentieux
introduit
devant
le
tribunal
administratif de
Nantes
dans
le
délai
franc
de
deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite
ou.
implicite
de
l'un
de
ces
deux
recours.
Un
rejet
est
considéré
comme
implicite
au
terme du silence de l'administration pendant deux mois. Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision. Article
9
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 16 avril 2025 Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le directeur départemental de la protection des
populations
La cheffe du service « santéfet
protection animales »
Caty Beïhard