Procès Verbal - 20230831 Conseil Municipal pv 1

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Procès Verbal - 20230831 Conseil Municipal pv 1 Document publié le Jeudi 31 août 2023 par la commune de Saint-Christophe. Lien du pdf (Procès Verbal - 20230831 Conseil Municipal pv 1)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Démocratie,

Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 31 août 2023

DÉPARTEMENT

CHARENTE-MARITIME

ARRONDISSEMENT

LA ROCHELLE

COMMUNE

SAINT-CHRISTOPHE

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS CONSEIL MUNICIPAL

VALANT PROCÈS-VERBAL

SÉANCE ORDINAIRE DU 31 AOÛT 2023

L’an deux mille vingt-trois, le trente et un août à vingt heures, s’est réuni en session ordinaire, en mairie, le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, légalement convoqué, sous la présidence de Monsieur Philippe CHABRIER, Maire.

Conseillers en exercice 15

Quorum 8

Présents 12

M. CHABRIER M. LAVALADE Mme ZELMAR

M. PAILLOU Mme JONES Mme GROS

Mme GRENON M. GERVAIS Mme SIMONNEAU

Mme DILLERIN M. PLANCHET Mme BOURG

Absents excusés 3

M. BESSON M. GAUTHIER M. BOURDEAU

Public 0

Secrétaire de séance Mme ZELMAR

Convocation 21/08/2023

Affichage de l’avis 21/08/2023

Publication du Procès-Verbal 12/10/2023

Ordre du jour

- Approbation du PV de la séance du 20 juin 2023 ;

- Adhésion au FREDON pour l’année 2023 ;

- Approbation d’un contrat de prélèvement automatique mensuel portant règlement financier relatif au paiement de la redevance de restauration scolaire ;

- Attribution de subventions aux associations et aux personnes morales de droit privé ; - Acquisition de la parcelle cadastrée section AC numéro 58 ;

- Approbation de la convention concernant la conception et la réalisation des travaux d’aménagement du chemin des Fous avec le Syndicat Départemental de la Voirie de la Charente-Maritime ;

- Déclassement de portions du domaine public communal ;

- Ouverture d’un poste non permanent à temps non complet d’agent des services polyvalent en milieu rural ;

- Informations diverses.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 20 JUIN 2023

Après délibération et vote, le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide d’approuver le procès-verbal de la séance du 20 juin 2023.

DÉLIBÉRATION 2023-30 PORTANT ADHÉSION AU GROUPEMENT INTERCOMMUNAL DE DÉFENSE CONTRE LES ORGANISMES NUISIBLES

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que chaque année, le Groupement Intercommunal de Défense contre les Organisme Nuisibles sollicite les communes membres pour reconduire leur participation pour l’année suivante.

Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 31 août 2023

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le FREDON de la Charente-Maritime, avec le GIDON dont la commune dépend, assurent la coordination des luttes pour la régulation d’un certain nombre d’organismes classés nuisibles.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la participation de la commune, pour l’année 2023, s’élève à soixante-neuf euros et soixante-huit centimes.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’adhérer au Groupement Intercommunal de Défense contre les Organisme Nuisibles pour l’année 2023, d’autoriser le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous documents relatifs à la présente délibération et à inscrire les crédits nécessaires au paiement de la cotisation annuelle au budget primitif général de la commune de l’exercice de l’année 2023.

Le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, après délibération et vote au scrutin ordinaire à main levée, à l’unanimité des suffrages exprimés,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

D É C I D E

ARTICLE PREMIER

La commune consent à adhérer au Groupement Intercommunal de Défense contre les Organismes Nuisibles pour l’année 2023.

ARTICLE 2

Le Maire est autorisé à prendre toutes mesures et à signer tous documents relatifs à la présente délibération.

ARTICLE 3

Les crédits nécessaires au paiement de la cotisation annuelle du groupement, s’élevant à soixante- neuf euros et soixante-huit centimes, sont inscrits au budget primitif général de la commune de l’exercice de l’année 2023.

DÉLIBÉRATION 2023-31 PORTANT APPROBATION D’UN CONTRAT DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE MENSUEL PORTANT RÈGLEMENT FINANCIER RELATIF AU PAIEMENT DE LA RESTAURATION SCOLAIRE

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’afin faciliter aux familles le paiement des factures de restauration scolaire et de limiter les problèmes de recouvrement de ces recettes, la municipalité souhaite mettre en œuvre le prélèvement automatique.

En vertu des règles budgétaires et comptables, la mise en place de ce moyen de paiement nécessite l’approbation d’un contrat de prélèvement automatique mensuel valant règlement financier, exposé en annexe A, auquel les familles pourront adhérer.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’approuver le contrat de prélèvement automatique portant règlement financier relatif au paiement de la restauration scolaire exposé en annexe A.

Le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, après délibération et vote au scrutin ordinaire à main levée, à l’unanimité des suffrages exprimés,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 31 août 2023

Vu le Code de l’Éducation ;

Vu la nomenclature du budgétaire et comptable M14 ;

Vu la règlementation relative au recouvrement des recettes ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

D É C I D E

ARTICLE PREMIER

La commune approuve le contrat de prélèvement automatique mensuel portant règlement financier relatif au paiement de la restauration scolaire exposé en annexe A.

ARTICLE 2

Le Maire est autorisé à signer le contrat avec les rationnaires du service de restauration scolaire de la commune. CONTRAT DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE

MENSUEL PORTANT RÈGLEMENT FINANCIER 5 =

RELATIF AU PAIEMENT DE LA REDEVANCE DE

RESTAURATION SCOLAIRE

COMMUNE 9€

Saint-Christophe

Entre les soussignés,

La commune de Saint-Christophe, siégeant au 11, route de Marans à Saint-Christophe (Charente-Maritime) et représentée par le Maire, Monsieur Philippe CHABRIER, dûment habilité à la possibilité de paiement automatique de la redevance de restauration scolaire et

de la garderie périscolaire par délibération du Conseil Municipal du !..,

Et,

Nom... eue reeneeneeeneeceneecce

PROS ea rennemensemmnennnren es

Adresse : iii.

CR nn anna EEE errenronmmunune

Ne mmimssssereememenemmenemmenmunmnnenmnnenernemnnsnnrevnenergus

Représentant légal des enfants :

Nom Prénom Date de naissance

IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT

ARTICLE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les redevables du restaurant scolaire doivent régler leur facture :

- en numéraire (maximum 300€) ou par carte bancaire (sans limitation) chez le

buraliste (liste sur https://www.impots.gouv.fr/paiement-de-proximite) ; - par chèque bancaire, libellé à l’ordre du Trésor Public, accompagné du talon détachable

de l’avis de sommes à payer, sans le coller ni l’agrafer, à envoyer au Centre

d’Encaissement dans l’enveloppe fournie à affranchir ;

- par prélèvement automatique dont les modalités suivent ;

- par internet via PayFip sur https://www.payfip.gouv.fr/tpi-zu/accueilportail.web

Adhésion au prélèvement automatique :

Fait à Saint-Christophe en deux exemplaires originaux, le

Bon pour accord de prélèvement automatique,

Pour l’usager, Pour la commune,

Le Maire,

Philippe CHABRIER.

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Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 31 août 2023

ANNEXE A : PROJET DE CONTRAT DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE MENSUEL PORTANT RÈGLEMENT FINANCIER RELATIF AU PAIEMENT DE LA RESTAURATION SCOLAIRE Le redevable qui souhaite adhérer au prélèvement automatique doit retourner auprès du service administratif de la mairie de Saint-Christophe le présent contrat et le mandat de prélèvement SEPA dument remplis et signés par le titulaire du compte à prélever, ainsi que le relevé d’identité bancaire ou postal, avant le dernier jour du 1% mois exigible choisi.

Tarification :

L’usager bénéficie des tarifs votés par le Conseil municipal et révisables à chaque année scolaire. Pour la restauration, la facturation est établie en fonction du nombre réel de repas consommés.

ARTICLE 2 AVIS D'ÉCHÉANCE

Le redevable optant pour le prélèvement automatique mensuel recevra mensuellement la facture relative au mois écoulé ; le prélèvement aura lieu le 8°"° jour du mois suivant le mois d’émission de la facture ou, à défaut, le jour ouvré le plus proche.

Par exemple, pour les consommations du mois de septembre 2023, la facture sera émise le 9 octobre 2023 et sera prélevée le 8 novembre 2023.

ARTICLE 3 MONTANT DU PRÉLÈVEMENT

Chaque montant de prélèvement varie en fonction de la facture du mois écoulé.

ARTICLE 4 CHANGEMENT DE COMPTE BANCAIRE

Le redevable prélevé qui change de numéro de compte bancaire, d'agence, de banque ou de banque postale, doit se procurer un nouveau mandat de prélèvement SEPA et le retourner, signé, accompagné du nouveau relevé d’identité bancaire ou postal auprès du secrétariat de la mairie de Saint-Christophe.

Si l’envoi a lieu avant le dernier jour du 1% mois exigible choisi pour la modification, le prélèvement aura lieu sur le nouveau compte dès le mois qui suit le mois suivant. Dans le cas contraire, la modification interviendra un mois plus tard.

ARTICLE 5 CHANGEMENT D’ADRESSE

Le redevable qui change d’adresse doit avertir sans délai le secrétariat de la mairie de Saint- Christophe.

ARTICLE 6 RENOUVELLEMENT

Sauf avis contraire du redevable prélevé, le présent contrat de prélèvement automatique tacitement reconduit chaque année ; le redevable prélevé établit une nouvelle demande uniquement lorsqu’il avait dénoncé son contrat et qu’il souhaite à nouveau être prélevé l’année suivante.

ARTICLE 7 ÉCHÉANCES IMPAYÉES

Si un prélèvement ne peut être effectué sur le compte du redevable prélevé, il ne sera pas automatiquement représenté.

L’échéance impayée est à régulariser auprès du

Service de Gestion Comptable de Ferrières.

200 rue de la Juillerie

CS 51006

17170 Ferrières

Fait à Saint-Christophe en deux exemplaires originaux, le

Bon pour accord de prélèvement automatique,

Pour l’usager, Pour la commune,

Le Maire,

Philippe CHABRIER.

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Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 31 août 2023

ARTICLE 8 FIN DU CONTRAT

Il sera mis fin automatiquement au contrat de prélèvement après 2 rejets consécutifs de prélèvement pour le même usager. Il lui appartiendra alors de renouveler son contrat l’année suivante s’il le désire.

Le redevable qui souhaite mettre fin au contrat en informe le Maire de la commune de Saint- Christophe par lettre simple avant le dernier jour du 1° mois exigible choisi pour la fin du contrat.

ARTICLE 9 CALENDRIER PRÉVISIONNEL

DATE D'ÉMISSION DU DATE DE DATE LIMITE DE RETOUR DES DEMANDES MOIS EXIGIBLE TITRE DE PRÉLÈVEMENT D’ADHÉSION, DE MODIFICATION OÙ DE

PRÉLÈVEMENT EFFECTIF FIN DE CONTRAT

Septembre 2023 9 octobre 2023 8 novembre 2023 30 septembre 2023

Octobre 2023 8 novembre 2023 8 décembre 2023 31 octobre 2023

Novembre 2023 8 décembre 2023 8 janvier 2024 30 novembre 2023

Décembre 2023 8 janvier 2024 8 février 2024 31 décembre 2023

Janvier 2024 8 février 2024 8 mars 2024 31 janvier 2024

Février 2024 8 mars 2024 8 avril 2024 29 février 2024

Mars 2024 8 avril 2024 13 mai 2024 31 mars 2024

Avril 2024 13 mai 2024 10 juin 2024 30 avril 2024

Mai 2024 10 juin 2024 8 juillet 2024 31 mai 2024

Juin et Juillet 2024 10 juillet 2024 8 août 2024 30 juin 2024

ARTICLE 10 RENSEIGNEMENTS, VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Tout renseignement concernant le décompte de la facture de restauration scolaire est à adresser à la

commune de Saint-Christophe.

Toute contestation amiable est à adresser à la commune de Saint-Christophe ; la contestation amiable ne suspend pas le prélèvement automatique.

En vertu de l’article L.1617-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le redevable peut,

dans un délai de deux mois suivant réception de la facture, contester la somme en saisissant directement :

- le Tribunal d’Instance si le montant de la créance est inférieur ou égal au seuil fixé par l’article R.321-1 du Code de l’Organisation Judiciaire ;

- le Tribunal de Grande Instance au-delà de ce seuil.

Fait à Saint-Christophe en deux exemplaires originaux, le

Bon pour accord de prélèvement automatique,

Pour l'usager, Pour la commune,

Le Maire,

Philippe CHABRIER.

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Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 31 août 2023

Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 31 août 2023

DÉLIBÉRATION 2023-32 PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET AUX PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVÉ

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que la commune a reçu plusieurs demandes de subventions provenant d’associations et d’autres personnes morales de droit privé.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal qu’au titre du Code Général des Collectivités Territoriales, afin de garantir la bonne utilisation des deniers publics, la commune est tenue de respecter un certain nombre de règles en matière d’attribution et de versement de subventions. Il en va évidemment de même pour la personne morale de droit privé subventionnée par des fonds publics qui doit, à tout moment, pouvoir justifier de l’utilisation de ces fonds.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’en date du 24 août 2023, la commission municipale des finances s’est réunie et a émis un avis sur les attributions de subventions aux associations et autres personnes morales de droit privé pour l’année 2023.

Monsieur PAILLOU, Madame GROS et Madame DILLERIN, conseillers municipaux membres des bureaux d’associations de la commune, se retirent des débats et du vote et sortent de la salle du Conseil municipal.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de se prononcer sur l’attribution de subventions aux associations et aux autres personnes morales de droit privé pour l’année 2023.

Le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, après délibération et vote au scrutin ordinaire à main levée, à l’unanimité des suffrages exprimés,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment les articles L.1611-4 et L.2311-7 relatifs aux règles d’attribution et de versement d’une subvention par la commune ; Vu l’avis de la commission municipale des finances en date du 24 août 2023 ; Vu les demandes présentées par des associations et des personnes morales de droit privé ; Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Entendu que Monsieur PAILLOU, Madame GROS et Madame DILLERIN, conseillers municipaux intéressés, se sont retirés des débats et du vote,

D É C I D E

ARTICLE PREMIER

La commune attribue les subventions de fonctionnement et de participation suivantes :

Tiers Date de demande Objet Montant attribué 2023

ABCD 30/05/23 Fonctionnement 1 600,00 €

ACCA ST CHRISTOPHE 15/06/23 Fonctionnement 400,00 €

APESC 24/04/23 Fonctionnement 200,00 €

ADSBPA 02/02/23 Fonctionnement 100,00 €

ASS. SPORT. SAINT CHRIST. 25/07/23 Fonctionnement 750,00 €

COOPÉRATIVE SCOLAIRE 01/06/23 Fonctionnement 1 500,00 €

L’EMBELLIE 15/06/23 Fonctionnement 200,00 €

CLUB LE SOURIRE D’AUTOMNE 16/06/23 Fonctionnement 200,00 €

ASSOCIATION PÉGASE 05/03/23 Projet solidaire 200,00 €

Total 5 150,00 €

ARTICLE 2

La commune alloue une enveloppe maximum de participation d’un montant de 700 euros au Centre Départemental d’Information Jeunesse. Le Maire est autorisé à attribuer, dans la limite du montant

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Séance du Conseil municipal ordinaire du 31 août 2023

alloué et à hauteur de 70 euros pour chaque enfant participant au projet, la subvention de participation définitive qui sera versée au bénéficiaire.

ARTICLE 3

Le versement effectif des subventions est conditionné à la complétude du dossier de demande et à la production des pièces justificatives demandées par la commune.

ARTICLE 4

Le Maire est autorisé à procéder au versement des subventions exposées, les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif général de la commune de l’exercice de l’année 2023.

DÉLIBÉRATION 2023-33 PORTANT AUTORISATION D’ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AC NUMÉRO 058

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que, dans le cadre du projet global de revitalisation du centre-bourg, la municipalité souhaite acquérir la parcelle cadastrée section AC numéro 058, d’une surface de huit ares et quarante centiares et située au numéro dix-huit de la route de Marans. Cette acquisition permettra à la commune d’aménager une activité publique, commerciale ou médicale.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le Pôle d’Évaluation de la Direction Générale des Finances Publiques a émis un avis, en date du 21 avril 2023, prescrivant un prix d’achat de cent vingt-cinq mille cinq cents euros. Cette estimation peut faire l’objet d’une marge d’appréciation de la commune d’au maximum dix pour cent.

Des négociations avec les propriétaires ont été entreprises pour un prix d’achat de cent trente-cinq mille euros. La municipalité est, à l’heure actuelle, dans l’attente de réponses de certains ayants- droits.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’autoriser, pour un prix de cent trente-cinq mille euros, l’acquisition auprès des propriétaires, ou de leurs représentants, de la parcelle cadastrée section AC numéro 058 d’une surface de huit ares et quarante centiares et située au numéro dix- huit de la route de Marans.

Le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, après délibération et vote au scrutin ordinaire à main levée, à l’unanimité des suffrages exprimés,

Vu les articles L.2122-21 et L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article L.1111-1 du Code Général de Propriété des Personnes Publiques ; Vu le Code Civil ;

Vu l’avis n°2023-17315-05687 en date du 21 avril 2023 du Pôle d’Évaluation des Domaines de la Direction Générale des Finances Publiques ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

D É C I D E

ARTICLE PREMIER

La commune autorise, pour un prix de 135 000 euros, l’acquisition auprès des propriétaires ou de leurs représentants, de la parcelle cadastrée suivante :

Section Numéro Adresse Surface

AC 058 18, route de Marans à Saint-Christophe (Charente-Maritime) 00 ha 08 a 40 ca

Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 31 août 2023

ARTICLE 2

Les frais annexes liés à l’acquisition et, notamment les frais de notaires, sont à la charge de la commune.

ARTICLE 3

Le Maire est autorisé à signer l’acte de vente et tous documents nécessaires à l’acquisition.

ARTICLE 4

Les crédits nécessaires à l’acquisition sont inscrits au budget primitif général de la commune de l’exercice de l’année 2023.

DÉLIBÉRATION 2023-34 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION CONCERNANT LA CONCEPTION ET LA RÉALISATION DES TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT DU CHEMIN DES FOUS AVEC LE SYNDICAT DÉPARTEMENTAL DE LA VOIRIE DE LA CHARENTE-MARITIME

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que la municipalité souhaite réaliser des travaux d’aménagement sur le chemin des Fous afin d’améliorer le caractère circulable de la voirie routière, mais également afin d’enfouir les réseaux électriques et de télécommunication. Le Syndicat Départemental de la Voirie, auquel la commune adhère, propose de conventionner à la conception et à la réalisation de ces travaux selon une enveloppe globale prévisionnelle pour l’opération de deux cents trente-trois mille quatre cent cinquante euros hors taxes.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’approuver la convention exposée en annexe A concernant la conception et la réalisation des travaux d’aménagement du chemin des Fous avec le Syndicat Départemental de la Voirie de la Charente-Maritime.

Le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, après délibération et vote au scrutin ordinaire à main levée, à l’unanimité des suffrages exprimés,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts du Syndicat Départemental de la Voirie de la Charente-Maritime ; Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

D É C I D E

ARTICLE PREMIER

La commune approuve la convention exposée en annexe A concernant la conception et la réalisation des travaux d’aménagement du chemin des Fous avec le Syndicat Départemental de la Voirie de la Charente-Maritime.

ARTICLE 2

Le Maire est autorisé à signer la convention ainsi que tous documents relatifs à la présente délibération.

ARTICLE 3

Les crédits nécessaires aux études préalables aux travaux d’aménagement du chemin des Fous sont inscrits au budget primitif général de la commune de l’exercice de l’année 2023. Les crédits nécessaires aux travaux d’aménagement du chemin des Fous sont inscrits au budget primitif général de la commune de l’exercice de l’année 2024. CONVENTION

CONCERNANT

LA CONCEPTION ET LA REALISATION DES

TRAVAUX D’'AMENAGEMENT

DU CHEMIN DES FOUS

ETABLIE ENTRE

LA COMMUNE DE SAINT CHRISTOPHE

ET

LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL

DE LA VOIRIE DES COLLECTIVITES

DU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME

OV AMÉNAGEMENT URBAIN ET VOIRIE

Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 31 août 2023

ANNEXE A : PROJET DE CONVENTION CONCERNANT LA CONCEPTION ET LA RÉALISATION DES TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT DU CHEMIN DES FOUS AVEC LE SYNDICAT DÉPARTEMENTAL DE LA VOIRIE DE LA CHARENTE-MARITIME CONVENTION

Entre :

La Commune de SAINT CHRISTOPHE, représentée par Monsieur Philippe CHABRIER, Maire, agissant en application de la délibération du Conseil Municipal du :

d'une part,

Et :

Le Syndicat Départemental de la Voirie des Collectivités du Département de la Charente-Maritime, représenté par Monsieur Loïc GIRARD, Président, agissant en application de la délibération du Comité Syndical du 07 octobre 2020 ;

d'autre part,

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention définit la maîtrise d'œuvre et la réalisation des travaux par le Syndicat Départemental de la Voirie des Collectivités du Département de la Charente-Maritime, auprès de la Commune de SAINT CHRISTOPHE, concernant les travaux d'aménagement du chemin des Fous.

Les prestations et travaux identifiés dans la présente convention entrent dans le cadre des relations internes au secteur public, dénommées « quasi régie ». Celles-ci sont définies aux articles L2511-1 à L2511-5 du code de la commande publique applicable à compter du 1€° Avril 2019, et permettent une exclusion de mise en concurrence.

Les prix proposés par le Syndicat de la Voirie pour ces prestations et travaux sont issus d'une mise en concurrence en respect du code de la commande publique.

Article 2 : Objet de l’opération

Les travaux consisteraient en :

Le rabotage ou le terrassement de l'ancienne chaussée,

La réalisation d'un revêtement de chaussée,

La mise en œuvre de caniveaux ou de bordures,

La création de trottoirs,

La création de deux écluses aux extrémités de la rue,

La matérialisation d'un parking existant en dalles enherbées,

Le traitement des eaux de ruissellement,

Les fourniture et mise en œuvre des signalisations verticale et horizontale, La création d'espaces verts. VYNNYNNYNNYNNNN

L'emprise globale de l'aménagement est identifiée en annexe n°1 de la présente convention.

Le projet jouxtant la Route Départementale n°204Ë1, l'avis du Département sera sollicité.

Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 31 août 2023 Article 3 : Détail de la mission de maîtrise d'œuvre

Le Syndicat Départemental de la Voirie dispose d'une équipe de maîtrise d'œuvre composée de la manière suivante :

> Une équipe de maîtrise d'œuvre compétente en matière d'architecture, urbanisme, paysage et aspect environnemental, agissant dans le respect des orientations des Collectivités et des protections en vigueur,

> Un bureau d'études compétent en matière de voirie, d'hydraulique, de paysage et de réseaux divers,

> Un topographe assurant l'établissement du plan topographique ainsi que tous les relevés pour récolement des réseaux et des travaux de voirie.

3-1 - Descriptif des missions de maîtrise d'œuvre :

3-1-1 - ESQ : Esquisse comprenant :

> Présentation d'une ou plusieurs solutions (maximum 3 solutions) d'aménagement de l'espace ;

> Estimation globale du coût des travaux pour l'esquisse retenue ;

> Contrôle de la faisabilité de l'opération au regard des contraintes financières du maître d'ouvrage.

3-1-2-EXE : Etudes d'exécution comprenant :

> Plans d'exécution et spécifications à l'usage du chantier ainsi que les plans de synthèse correspondants ;

> Devis quantitatif établi sur la base des plans d'exécution ;

> Calendrier prévisionnel d'exécution des travaux par corps d'état.

3-1-3 — AOR : Assistance lors des opérations de réception comprenant :

> Organisation des opérations préalables à la réception des travaux ;

> Suivi des réserves formulées lors de la réception des travaux jusqu'à leur levée ;

> Examen des désordres signalés, s’il y a lieu, par le maître de l'ouvrage ;

> Constitution du dossier des ouvrages exécutés nécessaires à leur exploitation.

3-2 - Travaux

Les travaux correspondants seront réalisés par le Syndicat de la Voirie. Ainsi, la Commune s'exonérera des missions ACT et DET.

3-3 - Documents mis à disposition par la Commune

Pour l'exécution de la présente convention, la Commune fournira au Syndicat Départemental de la Voirie :

> Le levé topographique du site concerné par le projet,

> La géolocalisation des réseaux souterrains existants,

> Les essais de perméabilité nécessaires à la réalisation du projet.

Dans la mesure où la Commune ne disposerait pas de ces documents, le Syndicat Départemental de la Voirie pourrait se charger de les faire établir (voir article 7).

Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 31 août 2023

3-4 - Etablissement des déclarations de projet de travaux (DT)

Le Syndicat Départemental de la Voirie informe le maître d'ouvrage que la déclaration de projet de travaux sera réalisée par ses soins, auprès des différents exploitants, pour permettre :

> De vérifier la compatibilité du projet avec les réseaux existants,

> De connaître les recommandations techniques de sécurité qui devront être appliquées pendant et après ces travaux,

> D'identifier, le cas échéant, la nécessité de faire effectuer des investigations complémentaires pour préciser la localisation des réseaux, et/ou de prendre des dispositions techniques et financières particulières pour la réalisation des travaux.

Article 4 : Date de début d'exécution - Délais d'exécution - Achèvement de la mission

4-1 - Date de début d'exécution

La date de signature de la présente convention vaut date de commencement des missions.

4-2 - Délais d'exécution

Les délais d'exécution pour chaque phase sont les suivants :

Eléments de la mission Détails. d'axécuRon en jours ouvrés

ESQ à partir de l'obtention du levé topographique, de la géolocalisation des réseaux souterrains existants et du résultat des essais de 30 jours perméabilité

EXE à partir de la validation de l'ESQ 30 jours

Travaux suite à la décision communale 55 jours

AOR 20 jours

4-3 - Achèvement de la mission La mission du maître d'œuvre s'achève à l'approbation du dernier élément de mission prévu par la présente convention.

Article 5 : Enveloppe financière affectée aux travaux

L'enveloppe financière prévisionnelle affectée à cette opération peut être estimée, selon un ratio global au m?, à 233 450.00 € HT.

Les reconnaissances du contexte, les contraintes d'ordre technique, géotechnique, hydrogéologique, et la survenance d'imprévus, malgré les reconnaissances préalables, pourront imposer la réévaluation de l'opération.

Dès validation de la présente convention, les premières études permettront de donner une estimation plus précise des travaux.

Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 31 août 2023 Article 6 : Rémunération du Syndicat Départemental de la Voirie

La rémunération proposée tient compte de l’assujettissement du Syndicat Départemental de la Voirie au régime fiscal de la TVA à compter du 01/01/2019, selon le taux normal en vigueur.

L'identification de la TVA sur le(s) titre(s) émis pourra permettre au maître d'ouvrage de bénéficier d'un retour de FCTVA.

6-1 - Rémunération de la mission « esquisse »

La rémunération de cet élément de mission est fixée forfaitairement à 3 000.00 € HT.

6-2 - Rémunération des missions « EXE » et « AOR »

La rémunération du maître d'œuvre concernant ces éléments de mission est globalement fixée à 1.20 % HT du montant hors taxes des travaux réalisés.

La rémunération du maître d'œuvre par éléments de mission est la suivante :

% du montant hors taxes

des travaux réalisés Eléments de la mission d'exécution des travaux

EXE (études d'exécution) 0.60 % HT

ACR (assistance lors des opérations de réception) 0.60 % HT

TOTAL 1.20 % HT

Nota : La facturation de la mission « AOR » sera établie en deux temps. Une rémunération partielle

de la mission sera appelée à hauteur de 80 % dès réception des travaux ; le solde de la mission sera quant à lui demandé à la fin de la période de garantie de parfait achèvement.

Article 7 : Autres frais

Le Syndicat pourra faire réaliser, sur demande de la Commune, les missions suivantes qui incomberaient au maître d'ouvrage :

Choix de la Commune de confier

les missions au Syndicat

Départemental de la Voirie

(Indiquer oui ou non dans les

cases ci-dessous)

> Levé topographique : 620.00 € HT

> Essais de perméabilité : 1 155.00 € HT

> Géolocalisation des réseaux souterrains existants : 1 835.00 € HT [|

Le prestataire retenu pour la mission de géolocalisation des réseaux est la société SELARL CABINET GUILLEMET sise 12, rue des Rochers - 17100 SAINTES. Le détail de la mission est fixé en annexe n°2 de la présente convention.

Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 31 août 2023 Article 8 : Travaux

Le montant des travaux sera proposé par voie d'avenant à la présente convention.

Article 9 : Paiement

Le paiement de la rémunération et autres frais sera demandé en fonction des phases de réalisation. Ces phases pourront aussi donner lieu à facturation partielle selon leur avancée et leur remise en Collectivité.

La facturation des travaux par le Syndicat de la Voirie se fera en fonction de l'avancement des travaux.

Article 10 : Cas d’avenant

Toute modification de la présente convention fera l'objet d'un avenant (cas de prolongation, de modification de missions.....).

Si d'éventuels surplus de travaux intervenaient, la rémunération supplémentaire du maître d'œuvre, pour les missions de conception, ferait l'objet d'un avenant à la présente convention ; pour les missions d'exécution des travaux, elle serait basée sur le montant hors taxes des travaux réalisés.

Article 11 : Cas de missions partielles

Toutefois, si l'opération, objet de la présente convention, n'était pas menée à son terme, la rémunération serait fonction des éléments de missions en cours de réalisation ou réalisées.

Article 12 : Règlement des litiges

Si un différend survenait à l'occasion de l'interprétation ou de l'application de la présente convention, les parties attribueraient compétence territoriale au Tribunal Administratif de Poitiers.

À SAINT CHRISTOPHE, le À SAINTES, le

Monsieur le Maire de la Commune P/o Monsieur Loïc GIRARD,

de SAINT CHRISTOPHE Monsieur le 2ème Vice-Président du Syndicat

Départemental de la Voirie des Collectivités

du Département de la Charente-Maritime

Philippe CHABRIER Joël TERRIEN

Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 31 août 2023 Annexe n°1 : emprise de l’opération

Commune de Saint-Christophe Plan d'emprise

Aménagement du Chemin des Fous

Zone d'étude

Surface : 2 030 m°

Du : Ja re s 3 eg TE

Syndicat Départemental de la Voirts S 134, cours Garat-Z]. de l'Omveau de Pied 17113 SAINTES

17 TL : 5 46,32 38.11 / emal : contacofzciT +

— == nt

Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 31 août 2023 Annexe n°2 : détail de la mission de géolocalisation des réseaux existants

La mission consiste à procéder aux investigations complémentaires des réseaux souterrains lorsque la cartographie des réseaux enterrés est de précision insuffisante pour mener les travaux en toute sécurité.

Cela correspond aux réseaux déclarés par les exploitants en classe de précision B et C n'entrant pas les cas dérogatoires mentionnés au paragraphe 7-6-4 de la norme NF S70-003-1, par le moyen de techniques non-intrusives conformément à l'article 6.3 du guide technique relatif aux travaux à proximité des réseaux.

La mission de géolocalisation et géo référencement des réseaux souterrains est conforme à : e la partie législative du chapitre IV du titre V du livre V du code de l’environnement : articles L. 554-1 à L.554-5 ;

e la partie réglementaire du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement : articles R. 554-1à R.554-38 ;

e l'arrêté pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l’environnement,

comprenant en annexe les formulaires CERFA de DT/DICT et de récépissé de DT/DICT, la notice d'utilisation associée à ces formulaires, et le formulaire CERFA d'avis de travaux urgents ;

e les deux arrêtés relatifs au «Guichet unique» : arrêté du 22 décembre 2010 modifié fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique, et arrêté du 23 décembre 2010 modifié relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice «reseaux-et-canalisations.gouv.fr», ainsi que les conventions et protocoles encadrant les échanges avec le guichet unique ;

e l'arrêté approuvant le guide technique qui encadre les modalités d'exécution des travaux à proximité immédiate des réseaux ;

e la partie réglementaire du chapitre IV du titre III du livre V de la 4ème partie du code du travail : article R. 4534-107 à R. 4534-125 (Section 12 — Travaux au voisinage de lignes, canalisations et installations électriques) ;

e la norme NF C 18-510, Opérations sur les ouvrages et installations électriques et dans un environnement électrique ;

e la prévention du risque électrique ;

e la norme NF P 98-331, Chaussées et dépendances — Tranchées : ouverture, remblayage, réfection ;

e la norme NF P 98-332, Chaussées et dépendances — Règles de distance entre les réseaux enterrés et règles de voisinage entre les réseaux et les végétaux ;

e la norme XP P 98-333, Chaussées et dépendances — Tranchées de faible dimension ;

e la norme NF S 70-003-1, Travaux à proximité de réseaux — Partie 1 : Prévention des dommages et de leurs conséquences ;

e la norme NF S 70-003-2, Travaux à proximité de réseaux — Partie 2 : Technique de détection.

Descriptif des missions

A — Travaux préparatoires

Une réunion de démarrage, sera organisée avec le Maître d'Œuvre pour définir :

* le planning d'intervention,

*__la méthodologie envisagée par le titulaire,

* les limites d'intervention,

*__un cadre de signalisation temporaire de chantier,

Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 31 août 2023 Préalablement à toutes interventions sur site, le titulaire remettra au Maître d'Œuvre une note présentant :

* Les arrêtés de circulation,

+ Le plan de signalisation temporaire de chantier, suivant les consignes de sécurisation routière,

+ _ La méthodologie envisagée,

* Les techniques employées,

* Le planning des investigations,

+ Les récépissés de DICT que le titulaire aura pris soin de déposer sur le guichet unique (http://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr).

B -— Signalisation, balisage des zones d'interventions

Les démarches administratives, les signalisations réglementaires de sécurité ainsi que la remise à l'état initial des lieux d'emprunt ou d'intervention après investigation, font partie intégrante de la mission. Toutes demandes d'arrêté auprès des services de la collectivité doivent s'effectuer au moins 10 jours avant intervention.

Dans tous les cas, le titulaire du marché ne pourra :

*__intervenir sans que les conditions de sécurité sur la zone d'intervention ne soient acceptables (balisage notamment),

+ quitter les lieux d'une intervention sans que le site n'ait été parfaitement remis en sécurité selon les codes en vigueur.

La signalisation, la sécurité et la coordination de toutes les interventions liées à l'étude sont placées sous la responsabilité exclusive du titulaire du marché, qui prend toutes les dispositions réglementaires et nécessaires pour prévenir tout dommage tant envers les tiers qu'envers ses personnels ou ceux intervenant pour son compte.

À tout moment le prestataire assurera la sécurité du site, tant pour son personnel et son matériel que pour les autres riverains et usagers au voisinage de la zone d'investigation.

Il assurera à ses frais la signalisation de chantier mobile demandée par le ou les services délivrant les autorisations de travail sur le domaine public. Cette prestation est incluse dans sa mission.

C — Choix des outils de géo détection

La géo détection en x, y et z des ouvrages enterrés pourra être effectuée par le moyen d'une ou plusieurs techniques non-intrusives décrites à l’article 6.3 du guide technique, notamment :

*__ détection par méthode acoustique ;

*__ détection par radar géologique ;

*_ détection par méthode électromagnétique ;

+ _ détection par sonde ;

*_ levé topographique ;

*__ méthode sismique parallèle.

Le choix des techniques de détection tiendra compte de la nature des canalisations recherchées (matériau, profondeur, ..) et de l’environnement.

Ce choix sera laissé à l'appréciation du titulaire, qui le soumettra à l'agrément du Maître d'Œuvre dans le cadre de la réunion de démarrage.

D — Piquetage - Marquage

Les investigations étant réalisées bien en amont du démarrage des travaux et la durée de vie d'une peinture au sol à la bombe n'excédant pas 4 semaines, le marquage sera limité au minimum nécessaire et réalisé de nouveau tous les quinze jours si nécessaire.

Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 31 août 2023 E — Investigations par procédés non-intrusifs

Les investigations non intrusives consistent à la localisation par géo-détection de tous les réseaux présents dans l'emprise publique du lieu à investiguer permettant d'atteindre la classe A lorsque la position est connue avec une précision inférieure à 40 cm.

F — Investigations par procédés intrusifs, si nécessaires

Ces investigations consistent à l'exécution d'un sondage intrusif des réseaux existants soit de classe

B lorsque la précision est comprise entre 40 cm et 1,50 m ou de classe C lorsque la précision est supérieure à 1,50 m.

Il convient donc d'attribuer une classe de précision à l'ensemble des ouvrages. Si la catégorie A doit être atteinte lors de la fourniture des plans de récolement dans la cadre de travaux récents, la position des réseaux anciens est bien souvent connue avec une précision indéterminée qui correspond par défaut à une catégorie C.

S'il s'avère nécessaire de recourir à des investigations intrusives soit de classe B ou C, celles-ci ne seraient exécutées qu'après accord du maître d'œuvre et justifiées et feraient l'objet d'un avenant à la présente convention afin de porter connaissance à la collectivité du détail de la mission complémentaire et de son coût.

G — Documents à remettre par le prestataire

Le prestataire remettra le rapport d'investigation comprenant les annexes en 2 exemplaires papier, accompagné des plans au 1/200 ainsi que les fichiers numériques correspondants.

A ce titre, il sera constitué de 3 sous-dossiers :

Le sous dossier « Investigations Complémentaires » comprenant à minima :

+ Le type et référence du matériel utilisé, de la technologie de mesure et du mode opératoire pratiqué,

+ _ Les PV de visites effectuées par le concessionnaire lors de l'implantation de son réseau,

* Le nom du responsable de projet et date des mesures et relevés,

+ Les références de DT et DICT (récépissé et numéro de la DT et de la DICT),

* Les nature et liste des ouvrages objets de la localisation et classe de précision obtenue pour chaque réseau.

Le sous dossier « Plan des réseaux modifié suite aux Investigations Complémentaires » comprenant :

+ Le plan des réseaux au 1/200 selon le code couleur de la norme NFP98-332 sur le fond de plan topographique.

Les plans devront faire apparaître la légende correspondante aux réseaux détectés, l'échelle, le système de géo référencement (RGF93), les classes de précisions atteintes. Ils comprendront également tout élément permettant une lecture efficace.

+ Les résultats des mesures de détection pour chaque réseau,

+ Les zones où les réseaux n'ont pu être détectés avec une classe de précision À,

* Les indications d'altitude à la génératrice supérieure des réseaux détectés,

* La nature (dimensions, matériau, réseau) de la canalisation.

10

Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 31 août 2023 Le sous dossier « Rendu numérique des investigations Complémentaires » sur support informatique comprenant :

*__ Rapport au format PDF et DOC,

*__ Plans au format PDF, Autocad (dwg) et SIG (shape, shx, prj et dbf),

La structuration du rendu numérique comprendra pour chaque réseau :

+ _ 1 calque « Objets linéaires » pour le réseau :

Les objets linéaires sont représentés sous la forme de polylignes 3 D constituées d'un sommet d'origine, de points intermédiaires et d'un sommet final. Les polylignes ne doivent pas être fermées.

* 1 calque « Objets ponctuels » pour les équipements du réseau :

Les objets ponctuels sont représentés par un point d'insertion auquel est associé un symbole dont les dimensions peuvent être variables.

* 1 calque pour les annotations (textes indications des diamètres, nature),

+ __1 calque pour les cotations par rapport à repères fixes (cotation, flèches, texte), * 1 calque pour le texte Altitude du réseau,

* 1 calque pour le texte Altitude objet ponctuel,

* 1 calque pour les anciens réseaux abandonnés.

Les calques utilisés pour la restitution des réseaux détectés auront une marque distinctive, les couleurs et type de ligne des objets ne devront pas être forcés et correspondre à la couleur de leur calque d’origine.

H — Achèvement de la mission

La mission est considérée achevée lors de la remise des documents visés ci-dessus.

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Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 31 août 2023

Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 31 août 2023

DÉLIBÉRATION 2023-35 PORTANT DÉCLASSEMENT DE PORTIONS DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

RECTIFIÉE LE 27 MARS 2024 POUR ERREUR MATÉRIELLE

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’au cours de l’opération de remaniement cadastrale des années 2016 et 2017, les services du Pôle de Topographie et de Gestion Cadastrale de la Direction Générale des Finances Publiques ont constaté que certains riverains se sont appropriés, au fil des années, certaines portions du domaine public communal jouxtant leurs propriétés privées.

Afin de régulariser cette privatisation du domaine public, la municipalité suggère de clarifier la situation administrative et foncière des parcelles exposées en annexes A et B et de la faire connaître au Service de Publicité Foncière et au Pôle de Topographie et de Gestion Cadastrale de la Direction Générale des Finances Publiques.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de se prononcer sur la situation administrative et foncière des parcelles exposées en annexes A et B.

Le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, après délibération et vote au scrutin ordinaire à main levée, à l’unanimité des suffrages exprimés,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de Propriété des Personnes Publiques et, notamment l’article L.2141-1 ; Vu le Code de la Voirie Routière et, notamment les articles L.141-1 à L.141-3 ; Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et, notamment des articles L.161-1 à L.161-13 ; Vu la délibération du Conseil municipal du 9 septembre 2016 relative à l’extraction de parcelles du domaine public communal ;

Vu les croquis de conservations du 8 juin 2016 et du 6 août 2016, et les documents d’arpentages du 22 juillet 2016 et du 6 août 2016 du Pôle de Topographie et de Gestion Cadastrale de la Direction Générale des Finances Publiques, attribuant de nouveaux numéros cadastraux aux portions du domaine public communal exposées ;

Vu le procès-verbal de remaniement cadastral du 24 février 2017 réalisé par le Pôle de Topographie et de Gestion Cadastrale de la Direction Générale des Finances Publiques ; Vu le croquis de conservation du 31 mars 2017 du Pôle de Topographie et de Gestion Cadastrale de la Direction Générale des Finances Publiques, corrigeant la nature de la portion du domaine public communal cadastré section AB numéro 41 et lui attribuant le numéro 247 ; Considérant que certaines portions du domaine public communal exposées ne sont ni affectées à un service public, ni affecté à l’usage direct du public ;

Considérant que certaines de ces portions ne sont plus affectées à des fonctions de desserte et de circulation au sens du Code de la Voirie Routière ;

Considérant qu’il convient de régulariser la situation administrative de ces portions ; Considérant les erreurs matérielles de rédaction de la délibération susvisée ; Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

D É C I D E

ARTICLE PREMIER

La présente délibération annule et remplace, en raison d’une erreur matérielle de rédaction, la délibération du Conseil municipal du 9 septembre 2016 relative à l’extraction du domaine public de parcelles.

Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 31 août 2023

ARTICLE 2

La commune constate la désaffectation et prononce le déclassement du domaine public communal des portions du domaine public communal exposées en annexe A et B suivantes :

Avant remaniement Après remaniement Surface

Section Numéro Section Numéro

B 1912 AB 27 00 ha 00 a 10 ca

B 1913 AB 30 00 ha 00 a 38 ca

B 1914 AB 31 00 ha 00 a 18 ca

C 978 AK 89 00 ha 00 a 45 ca

Ces parcelles sont incorporées au domaine privé de la commune cadastré.

ARTICLE 3

La commune rappelle que la portion suivante, exposée en annexe B, est bien affectée à l’usage du public, mais également à la circulation et à la desserte au sens du Code de la Voirie Routière :

Avant remaniement Après remaniement Surface

Section Numéro Section Numéro

B 1911 AB 247 00 ha 00 a 52 ca

Par conséquent, elle reste classée et incorporée au domaine public communal non cadastré.

ARTICLE 4

Le Maire est autorisé à signer tous documents relatifs à la présente délibération et à effectuer les formalités de publication auprès du Service de Publicité Foncière de la Direction Générale des Finances Publiques, ainsi que les formalités de modification auprès du Pôle de Topographie et de Gestion Cadastrale de la Direction Générale des Finances Publiques.

Commune

SAINT-CHRISTOPHE

Section : C

Feuille(s) 000 C 04

Echelle d'origine : 1/1250

Echelle d'édition : 1/250

Date de l'édition : 04/08/2016

Date de saisie : 01/01/1934

Vo ep 5 AOÛT 2018 Mme Nadège BERTHOMET

Gé$omètre principale

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

us ot 00 ot 0 mot on no om om om me

CROQUIS DE CONSERVATION

Le cas échéant

Nature et date de l'acte du document utilisé :

Approbation des parties (1) :

2

Numéro d'ordre du croquis de

conservation . 552. E..

Croquis dressé

par AN

agent de conservation .

OM ,0Z_ 2446

Signature

date :

Ef ETO

Géomètre des nces Publiques

LE {1) Faire précéder de la mentbon ‘approuve, des ete le cas échéert, 1352130

5221925

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1332175

784.

Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 31 août 2023

ANNEXE A : CROQUIS DE CONSERVATION N°1 DES PORTIONS DÉSAFFECTÉES ET DÉCLASSÉES DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Commune : =

SAINT-CHRISTOPHE 2 1 :*

Section : B

Feullle(s) 000 B 04

Echelle d'origine : 1/1250

Echelle d'édition : 1/500

Date de l'édition : 01/06/2016

Date de saisie: 01/01/1934

Quel Ç 224418

ve

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

TT

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL veses à

CROQUIS DE CONSERVATION Pr “SA L

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échéant : agent de conservation

Nature et date de l'acte du document utilisé : date: L /656, 2046

Signature :

EriéyrÉro tre des nces Publiques

Lurerre Greta apte geo ns

1395109 — 1395150 ee

Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 31 août 2023

ANNEXE B : CROQUIS DE CONSERVATION N°2 DES PORTIONS DÉSAFFECTÉES ET DÉCLASSÉES DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 31 août 2023

DÉLIBÉRATION 2023-36 PORTANT CRÉATION DE POSTE NON PERMANENT À TEMPS NON COMPLET ANNUALISÉ ET MISE À JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que, conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que les besoins du service scolaire et périscolaire étant fluctuants d’année en année, il convient, pour l’année scolaire 2023-2024, d’ouvrir un poste non permanent d’agent des services polyvalent en milieu rural à temps non complet annualisé au grade d’adjoint technique territorial.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal, du 4 septembre 2023 au 31 août 2024, d’ouvrir un poste non permanent à temps non complet annualisé d’agent des services polyvalent en milieu rural au grade d’adjoint technique territorial.

Le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, après délibération et vote au scrutin ordinaire à main levée, à l’unanimité des suffrages exprimés,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le tableau des emplois de la collectivité ;

Considérant que les missions d’entretien, de restauration et de services en milieu rural, et notamment auprès de l’école de la commune nécessitent le recrutement d’un agent contractuel pour accroissement temporaire d’activité ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

D É C I D E

ARTICLE PREMIER

Du 4 septembre 2023 au 31 août 2024, un emploi non permanent d’agent des services polyvalent en milieu rural à temps non complet annualisé est créé au tableau des emplois de la commune. L’emploi sera occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée en application de l’article L.332-23 du Code Général de la Fonction Publique pour une durée maximale d’un an. La rémunération de l’agent sera calculée sur la base de l’échelle correspondant au cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux, au grade d’adjoint technique territorial,

ARTICLE 2

Le tableau des emplois de la collectivité, exposé en annexe A, est mis à jour en conséquence,

ARTICLE 3

Le Maire est autorisé à prendre toutes dispositions relatives au recrutement, à la nomination et à la rémunération des agents,

ARTICLE 4

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent seront inscrits au budget primitif de la commune.

Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 31 août 2023

INFORMATIONS DIVERSES

1. Association Planning-Chat

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que l’association Planning-Chat a sollicité auprès de la commune, conformément à la convention approuvée par l’assemblée le 9 décembre 2021, la prise en charge de deux interventions sur des chats sur le territoire de la commune.

2. Travaux de l’impasse de la Forge

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que les travaux de l’impasse de la Forge se termineront le 1er septembre 2023. En supplément du devis initial, des travaux sur le défaut du trottoir des commerces seront réalisés en bicouche afin d’avoir une démarcation facilement visible pour les usagers.

3. Pistes cyclables

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le courrier de demande d’acquisition de la bande de terrain nécessaire à sa réalisation a été envoyé aux propriétaires identifiés. Les élus de la commune de Saint-Christophe, les élus de la commune d’Aigrefeuille-d’Aunis et les techniciens de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle se sont également rencontré sur le sujet. La Communauté d’Agglomération de La Rochelle a pris attache avec le département.

4. Demande de subvention DETR / DSIL sur les travaux de réfection de la toiture de l’église et de pose de panneaux solaires

Madame Nadine ZELMAR informe le Conseil municipal que la commune a été déboutée en première instance sur sa demande de subvention DETR / DSIL de l’année 2023 sur les travaux de réfection de la toiture de l’église et de pose de panneaux solaires. La seule possibilité, à l’heure actuelle, est de réaliser une demande de subvention liée au Fonds Vert de l’État, ce qui demande une étude énergétique préalable.

5. Semaine du développement durable

Madame Nadine ZELMAR informe le Conseil municipal de l’organisation de la semaine du développement durable du 23 au 30 septembre 2023, avec un temps fort le samedi 30 septembre qui rassemblera, à l’aire de la Garenne :

- La Ludomobile pour les jeux de société ;

- Les couturières pour l’apprentissage de la pose de boutons et la réalisation d’ourlets ; - L’Association des Parents d’Élèves de Saint-Christophe pour des ateliers créatifs ; - Une zone de gratuité ;

- Un forum des associations.

Les élus sont conviés à transmettre leurs disponibilités pour cet événement.

6. Acquisition d’un tracteur-tondeuse

Monsieur Luc PAILLOU informe le Conseil municipal que le tracteur-tondeuse de la commune a six ans d’ancienneté et qu’il conviendrait de le remplacer car les premières grosses pannes vont arriver.

Monsieur le Maire répond qu’il conviendra de le prévoir au budget 2024.

Madame Alexandra BOURG propose d’étudier également la possibilité d’une location avec option d’achat.

7. Passeport jeunesse du civisme

Madame Valentine JONES informe le Conseil municipal du plan du département de la Charente- Maritime lié à la jeunesse et au civisme. Il conviendrait de s’entretenir avec les services de l’Éducation Nationale sur l’organisation qui pourrait en découler. Si une organisation est possible, la commune pourrait y adhérer.

8. Contrat Local de Santé

Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 31 août 2023

Madame Valentine JONES informe le Conseil municipal de la tenue de réunions et de groupes de travail sur le Contrat Local de Santé de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle. Elle souhaite savoir si des conseillers municipaux souhaitent assister à ces réunions. Madame Marie-Claude GROS se porte volontaire pour y participer.

9. Borne de récupération de vêtements de la salle polyvalente

Madame Marie-Claude GROS informe le Maire que la borne de récupération de vêtements de la salle polyvalente déborde et qu’il conviendrait de la vider.

Monsieur le Maire répond que les services communaux vont prendre attache avec les services responsables de cette borne pour qu’elle soit vidée.

10. Travaux de la rue du Stade

Madame Marie-Claude GROS réagit aux travaux de la rue du Stade et interroge Monsieur le Maire sur ce qui a été annoncé à la commission municipale chargée de la voirie sur la portion de la voie concernée par ces travaux.

Monsieur le Maire répond qu’en effet, il est prévu que les travaux se fassent sur une portion de la rue seulement.

Madame Marie-Claude GROS interroge Monsieur le Maire sur les raisons du choix de cette portion uniquement.

Monsieur le Maire répond que cette portion de la rue était la plus abîmée et que l’état général de la voie n’est pas mauvais. De plus, cette voie n’est pas urbanisée sur toute sa surface. La portion restante n’est donc pas prioritaire. Un consensus a été trouvé sur l’exécution de travaux de point à temps suite aux travaux déjà en cours. La priorité reste la réhabilitation du chemin des Fous et de la Girardière.

11. Aire de la Garenne

Madame Nadine ZELMAR demande à Monsieur le Maire que l’accueil de l’aire de la Garenne soit rééquipé en matériel d’entretien, pour permettre le nettoyage du local lorsqu’il est utilisé.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt-deux heures et trente minutes et arrêtée à sept délibérations du numéro 2023-030 au numéro 2023-036.

Conseillers en exercice 15

Quorum 8

Présents 12

M. CHABRIER M. LAVALADE Mme ZELMAR

M. PAILLOU Mme JONES Mme GROS

Mme GRENON M. GERVAIS Mme SIMONNEAU

Mme DILLERIN M. PLANCHET Mme BOURG

Absents excusés 3

M. BESSON M. GAUTHIER M. BOURDEAU

Délibérations examinées

Approbation du PV de la séance du 20 juin 2023 Approuvée

2023-30 Adhésion au Groupement Intercommunal de Défense contre les Organismes Nuisibles Approuvée

2023-31 Approbation d’un contrat de prélèvement automatique mensuel portant règlement financier relatif au paiement de la restauration scolaire Approuvée

2023-32 Attribution de subventions aux associations et aux personnes morales de droit privé Approuvée

2023-33 Autorisation d’acquisition de la parcelle cadastrée section AC numéro 058 Approuvée

2023-34 Approbation de la convention concernant la conception et la réalisation des travaux d’aménagement du chemin des fous avec le Syndicat Approuvée

Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 31 août 2023

Départemental de la Voirie de la Charente-Maritime

2023-35 Déclassement de portions du domaine public communal Approuvée

2023-36 Création de poste non permanent à temps non complet annualisé et mise à jour du tableau des emplois Approuvée

Le Maire,

Philippe CHABRIER.

La Secrétaire de séance,

Nadine ZELMAR.