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Compte-Rendu - cr cm 2022.02.22
Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Sainghin-en-Mélantois.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 2022.02.22)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Travail et emploi,
1
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jacques DUCROCQ, le Maire.
Etaient présents : DUCROCQ Jacques, LAFAGES Thérèse, TOURNON Marie-José, WYTS Xavier, BERLAK Colette, OCHIN Jean-François, MAZINGARBE Jean-Claude, BOULANGE Virginie, COMYN Dorothée, DERISQUEBOURG Laurence, LEMAHIEU Robert, OSSELIN Florence, DELBART Jacques, FONTAINE Christophe, LADEN Monique, MARGUERITE Corinne, PREVOT Erick, SCRIVE Anne-Marie, TIMMERMAN Guillaume, VANDORPE Damien, VANNOUQUE Yves, VILAIN Elisabeth
Absent ayant donné pouvoir : GORRILLOT Jean-Pierre à BERLAK Colette,
Secrétaire de séance : VILAIN Elisabeth
OBJET : APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2021
Après en avoir débattu, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal, sans remarques.
Délib n° 01-02-2022
L’an DEUX MIL VINGT DEUX,
Le 22 février 2022 à 20h00,
Date de convocation
16/02/2022
Date d’affichage
16/02/2022
En exercice 23
Présents 22
Ayant donné pouvoir 01
Total des votes 23
OBJET : AVIS DE LA COMMUNE RELATIF A L’ENQUETE PUBLIQUE SUR LE PROJET DE MODERNISATION DE L’AEROPORT DE LILLE-LESQUIN
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu la transmission par la Préfecture de la demande d’avis de la commune dans le cadre de l’enquête publique sur le projet de modernisation de l’aéroport de Lille-Lesquin,
Vu la délibération n° 72-09-2021 portant avis de la commune sur le permis de construire visant au projet de modernisation de l’aéroport Lille-Lesquin,
Monsieur le Maire explique que l’aéroport de Lille-Lesquin projette de moderniser l’aérogare dans le cadre d’un permis de construire déposé aux communes de Fretin et Lesquin (directement concernées par cette demande d’urbanisme) et que la commune de Sainghin en Mélantois a été consultée pour émettre un avis dans le cadre de l’enquête publique.
Il propose de transmettre la position communale suivante :
« La commune de Sainghin en Mélantois émet un avis favorable pour la modernisation de l’aéroport Lille-Lesquin et son aérogare sans augmentation de la capacité de voyageurs ni du nombre de vols. Elle demande que la modernisation se concentre sur les mesures de sécurité demandées au niveau européen, sur la mise en place des modifications favorisant un impact écologique amoindri du site et sur l’amélioration de l’accueil des voyageurs. Elle souhaite la mise en place d’un couvre-feu de 22h à 6h (à l’exception de quelques besoins ponctuels identifiés) et que soit porté une vigilance aiguë sur les modalités de limitation maximale des nuisances, notamment sonores (en veillant à respecter les modalités prévues actuellement pour les trajectoires des avions). Elle soutient la démarche de concertation demandée par la commune de Lesquin pour la mise en place de nouvelles lignes de bus à haut
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jacques DUCROCQ, le Maire.
Etaient présents : DUCROCQ Jacques, LAFAGES Thérèse, TOURNON Marie-José, WYTS Xavier, BERLAK Colette, OCHIN Jean-François, MAZINGARBE Jean-Claude, BOULANGE Virginie, COMYN Dorothée, DERISQUEBOURG Laurence, LEMAHIEU Robert, OSSELIN Florence, DELBART Jacques, FONTAINE Christophe, LADEN Monique, MARGUERITE Corinne, PREVOT Erick, SCRIVE Anne-Marie, TIMMERMAN Guillaume, VANDORPE Damien, VANNOUQUE Yves, VILAIN Elisabeth
Absent ayant donné pouvoir : GORRILLOT Jean-Pierre à BERLAK Colette
Secrétaire de séance : VILAIN Elisabeth
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 FEVRIER 2022
Département du Nord
Arrondissement de Lille 2
niveau de service qui y sont envisagées. Le Conseil Municipal rappelle enfin la nécessité de développer l’offre de transports en commun notamment en reliant le métro 4 cantons et l’aéroport »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
D’EMETTRE un avis favorable au permis de construire concernant le projet de modernisation de l’aéroport de Lille- Lesquin sous réserve qu’il respecte les prescriptions inscrites à la présente délibération. S’OPPOSE à l’agrandissement de l’aéroport et l’augmentation du trafic en passager.
Délib n° 02-02-2022
L’an DEUX MIL VINGT DEUX,
Le 22 février 2022 à 20h00,
Date de convocation
16/02/2022
Date d’affichage
16/02/2022
En exercice 23
Présents 22
Ayant donné pouvoir 01
Total des votes 23
OBJET : DELIBERATION SUR LES DEMANDES D’INSCRIPTION COMMUNALE AU PLAN LOCAL D’URBANISME 3 (PLU3) DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE (MEL)
Vu l’article L.153-12 du code de l’urbanisme ;
Vu la délibération n°20 C 0405 du 18 décembre 2020 du Conseil de la MEL prescrivant la révision générale du plan local d’urbanisme ;
Vu la délibération n°21 C 0179 du 23 avril 2021 du Conseil de la MEL portant débat sur les orientations générales du PADD.
Vu la délibération n° 80-10-2021 du 14 octobre 2021 portant débat sur le PADD du PLU 3,
Dans le cadre de l’élaboration du PLU3, la MEL sollicite les communes afin qu’elles fassent part de leurs demandes d’évolutions du document sur son territoire.
Il propose d’inscrire les demandes suivantes :
• Inscrire les pistes cyclables prévues dans le premier volet du Programme Pluriannuel d’Investissement voirie de la MEL (2022-2024) et notamment celles reliant Bouvines, Péronne en Mélantois, Sainghin en Mélantois et Villeneuve d’Ascq
• Supprimer l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) prévue sur les parcelles accueillant la Ferme du Tilleul (parcelles B 48, B 53 et B 2123)
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
APPROUVE les propositions telles qu’indiquées à la présente délibération. DEMANDE à la MEL leur prise en compte dans l’élaboration du PLU3.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jacques DUCROCQ, le Maire.
Etaient présents : DUCROCQ Jacques, LAFAGES Thérèse, TOURNON Marie-José, WYTS Xavier, BERLAK Colette, OCHIN Jean-François, MAZINGARBE Jean-Claude, BOULANGE Virginie, COMYN Dorothée, DERISQUEBOURG Laurence, LEMAHIEU Robert, OSSELIN Florence, DELBART Jacques, FONTAINE Christophe, LADEN Monique, MARGUERITE Corinne, PREVOT Erick, SCRIVE Anne-Marie, TIMMERMAN Guillaume, VANDORPE Damien, VANNOUQUE Yves, VILAIN Elisabeth
Absent ayant donné pouvoir : GORRILLOT Jean-Pierre à BERLAK Colette
Secrétaire de séance : VILAIN Elisabeth
Département du Nord
Arrondissement de Lille 3
Délib n° 03-02-2022
L’an DEUX MIL VINGT DEUX,
Le 22 février 2022 à 20h00,
Date de convocation
16/02/2022
Date d’affichage
16/02/2022
En exercice 23
Présents 22
Ayant donné pouvoir 01
Total des votes 23
OBJET : DELIBERATION DE PRINCIPE POUR PREEEMPTER EN CENTRE BOURG EN VUE DE LA CREATION D’UN PARKING
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l’augmentation du nombre de commerces en centre bourg,
Monsieur le Maire explique que le centre bourg ne présente pas suffisamment de places de stationnement et que les projets publics ou privés en cours ou à venir pourraient accroître les besoins en la matière. La commune peut solliciter la Métropole Européenne de Lille (MEL) pour la création de nouveaux parkings. Il convient pour cela d’identifier le foncier adéquat et l’interpeller afin qu’elle préempte les biens lors de leur mise en vente. A ce titre, Monsieur le Maire propose d’établir un périmètre dans lequel toute vente pourrait faire l’objet d’une préemption de la MEL au profit de la commune.
Cette action permettra de soutenir le commerce de proximité dont le développement pourrait être contrarié par l’impossibilité de stationnement pour les automobilistes de passage ou logeant à proximité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte la présente délibération.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jacques DUCROCQ, le Maire.
Etaient présents : DUCROCQ Jacques, LAFAGES Thérèse, TOURNON Marie-José, WYTS Xavier, BERLAK Colette, OCHIN Jean-François, MAZINGARBE Jean-Claude, BOULANGE Virginie, COMYN Dorothée, DERISQUEBOURG Laurence, LEMAHIEU Robert, OSSELIN Florence, DELBART Jacques, FONTAINE Christophe, LADEN Monique, MARGUERITE Corinne, PREVOT Erick, SCRIVE Anne-Marie, TIMMERMAN Guillaume, VANDORPE Damien, VANNOUQUE Yves, VILAIN Elisabeth
Absent ayant donné pouvoir : GORRILLOT Jean-Pierre à BERLAK Colette
Secrétaire de séance : VILAIN Elisabeth
Département du Nord
Arrondissement de Lille 4
Délib n° 04-02-2022
L’an DEUX MIL VINGT DEUX,
Le 22 février 2022 à 20h00,
Date de convocation
16/02/2022
Date d’affichage
16/02/2022
En exercice 23
Présents 22
Ayant donné pouvoir 01
Total des votes 23
OBJET : MODIFICATION DU PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNEE (PDIPR)
DELIBERATION ANNULEE
Délib n° 05-02-2022
L’an DEUX MIL VINGT DEUX,
Le 22 février 2022 à 20h00,
Date de convocation
16/02/2022
Date d’affichage
16/02/2022
En exercice 23
Présents 22
Ayant donné pouvoir 01
Total des votes 23
OBJET : DELIBERATION DE PRINCIPE POUR ACCOMPAGNER LE PROJET DE REHABILITATION DE LA FERME DU TILLEUL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le projet de réhabilitation présenté à la commune
Monsieur le Maire explique qu’il a été sollicité par un promoteur immobilier pour la réalisation d’un projet de réhabilitation de la Ferme du Tilleul.
Les caractéristiques du projet sont les suivantes :
• Les acteurs : il associe la Métropole Européenne de Lille (en tant que propriétaire du bâtiment), le promoteur et la commune pour l’achat d’un partie du bâtiment situé dans la grange ; • L’objet des travaux : il vise à construire une quinzaine de logements dans le corps de ferme, en respectant les normes des documents d’urbanisme en vigueur et les spécificités liés au classement aux Monuments Historiques de l’ensemble immobilier ;
• Le coût : la commune pourrait s’engager à hauteur de 350 000 € pour racheter une partie de la grange (nue, close et couverte).
• La pâture : les espaces verts inscrit en « terrains cultivés en zone urbaine » au PLU2 seront préservés.
Monsieur le Maire propose de faire parvenir un courrier au propriétaire pour lui indiquer l’accord de la commune pour la poursuite de ce projet. Il précise qu’en cas d’aboutissement de la démarche, l’achat au prix définitif de la grange devra être approuvé par une nouvelle délibération du conseil municipal.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jacques DUCROCQ, le Maire.
Etaient présents : DUCROCQ Jacques, LAFAGES Thérèse, TOURNON Marie-José, WYTS Xavier, BERLAK Colette, OCHIN Jean-François, MAZINGARBE Jean-Claude, BOULANGE Virginie, COMYN Dorothée, DERISQUEBOURG Laurence, LEMAHIEU Robert, OSSELIN Florence, DELBART Jacques, FONTAINE Christophe, LADEN Monique, MARGUERITE Corinne, PREVOT Erick, SCRIVE Anne-Marie, TIMMERMAN Guillaume, VANDORPE Damien, VANNOUQUE Yves, VILAIN Elisabeth
Absent ayant donné pouvoir : GORRILLOT Jean-Pierre à BERLAK Colette
Secrétaire de séance : VILAIN Elisabeth
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jacques DUCROCQ, le Maire.
Etaient présents : DUCROCQ Jacques, LAFAGES Thérèse, TOURNON Marie-José, WYTS Xavier, BERLAK Colette, OCHIN Jean-François, MAZINGARBE Jean-Claude, BOULANGE Virginie, COMYN Dorothée, DERISQUEBOURG Laurence, LEMAHIEU Robert, OSSELIN Florence, DELBART Jacques, FONTAINE Christophe, LADEN Monique, MARGUERITE Corinne, PREVOT Erick, SCRIVE Anne-Marie, TIMMERMAN Guillaume, VANDORPE Damien, VANNOUQUE Yves, VILAIN Elisabeth
Absent ayant donné pouvoir : GORRILLOT Jean-Pierre à BERLAK Colette
Secrétaire de séance : VILAIN Elisabeth
Département du Nord
Arrondissement de Lille
Département du Nord
Arrondissement de Lille 5
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
ACCEPTE la poursuite du projet
AUTORISE Monsieur le Maire à communiquer la présente délibération au Président de la Métropole Européenne de Lille.
Délib n° 06-02-2022
L’an DEUX MIL VINGT DEUX,
Le 22 février 2022 à 20h00,
Date de convocation
16/02/2022
Date d’affichage
16/02/2022
En exercice 23
Présents 22
Ayant donné pouvoir 01
Total des votes 23
OBJET : MISE EN PLACE DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE (PCS) ET DU DOCUMENT D’INFORMATION COMMUNAL SUR LES RISQUES MAJEURS (DICRIM)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, portant obligation d’élaborer un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) dès qu’une commune est soumise à un Plan de Prévention des Risques prescrit ou approuvé (risque naturel) ou un Plan Particulier d’Intervention (risque technologique) Vu le Décret n°90-918 du 11 octobre 1990, obligeant toute commune soumise à un risque majeur, à élaborer un Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM), Considérant les risques naturel et inondation identifiés sur la commune,
Monsieur le maire informe le Conseil Municipal de la mise en place d’un PCS et d’un DICRIM.
Le PCS est un document interne qui définit, sous I‘autorité du Maire, I'organisation prévue par la commune pour assurer I'alerte, I'information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus. ll établit un recensement et une analyse des risques à l'échelle de la commune. ll intègre et complète les documents d'information élaborés au titre des actions de prévention. Il complète les plans ORSEC de protection générale des populations.
Le DICRIM est un document destiné à informer les habitants sur les risques majeurs de la Commune, sur les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde mis en œuvre ainsi que sur les moyens d'alerte en cas de survenance d'un risque. Il vise également à indiquer les consignes de sécurité individuelle à respecter.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la mise en place d’un Plan Communal de Sauvegarde et d’un Document d’Information Communal sur la Risques Majeurs.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions permettant leur mise en œuvre et la communication du DICRIM auprès des habitants de la commune.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jacques DUCROCQ, le Maire.
Etaient présents : DUCROCQ Jacques, LAFAGES Thérèse, TOURNON Marie-José, WYTS Xavier, BERLAK Colette, OCHIN Jean-François, MAZINGARBE Jean-Claude, BOULANGE Virginie, COMYN Dorothée, DERISQUEBOURG Laurence, LEMAHIEU Robert, OSSELIN Florence, DELBART Jacques, FONTAINE Christophe, LADEN Monique, MARGUERITE Corinne, PREVOT Erick, SCRIVE Anne-Marie, TIMMERMAN Guillaume, VANDORPE Damien, VANNOUQUE Yves, VILAIN Elisabeth
Absent ayant donné pouvoir : GORRILLOT Jean-Pierre à BERLAK Colette
Secrétaire de séance : VILAIN Elisabeth
Département du Nord
Arrondissement de Lille 6
Délib n° 07-02-2022
L’an DEUX MIL VINGT DEUX,
Le 22 février 2022 à 20h00,
Date de convocation
16/02/2022
Date d’affichage
16/02/2022
En exercice 23
Présents 22
Ayant donné pouvoir 01
Total des votes 23
OBJET : CREATION ET MODALITES D’ORGANISATION DU CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1112-23,
Les conseillères municipales déléguées en charge des affaires scolaires et périscolaires expliquent les modalités de création et d’installation d’un conseil municipal des jeunes (CMJ).
Les modalités d’organisation en sont les suivantes :
• Les électeurs : les jeunes de CE2, CM1 et CM2, scolarisés à Sainghin en Mélantois au sein de l’école Saint Exupéry et de l’ecole Saint Joseph.
• Les candidats : les jeunes de CM1 ou de CM2 habitant à Sainghin en Mélantois. • La durée du mandat : les jeunes sont élus pour 2 ans à compter de leur installation officielle. • Les sièges à pourvoir : 18 sièges sont à pourvoir répartis comme suit : 5 CM1 et 5 CM2 de l’école St Joseph, 4 CM1 et 4 CM2 de l’ecole St Exupéry
• La campagne électorale : elle se déroule dans les deux écoles et est accompagnée par les enseignants, les élus municipaux en charge et l’animatrice en charge du CMJ.
• Le lieu des élections : si les conditions le permettent, elles sont organisées en salle du Conseil Municipal, en se calquant sur les modalités d’organisation d’une élection municipale.
Le rôle du Conseil Municipal des Jeunes est le suivant :
• Il représente l’ensemble des enfants et jeunes de Sainghin en Mélantois • Il est un lieu d’échanges, d’écoute et de partage
• Il participe de la vie de la commune en bâtissant des projets et en les mettant en œuvre. • Il peut être consulté par le Conseil Municipal ou faire des propositions à débattre par celui-ci.
Les objectifs de sa mise en place sont les suivants :
• initier et sensibiliser les enfants à une démarche citoyenne.
• leur permettre de s'engager et de participer activement à la vie de leur commune • leur offrir la possibilité d'améliorer le cadre de vie de leurs concitoyens, • les aider à concevoir des projets dont ils maîtrisent l'élaboration, la réalisation et l'évaluation, • permettre au jeune conseiller d'exercer ses droits mais aussi de lui faire prendre conscience de ses responsabilités et de ses devoirs.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : DE CREER le Conseil Municipal des Jeunes dans les modalités expliquées à la présente délibération.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jacques DUCROCQ, le Maire.
Etaient présents : DUCROCQ Jacques, LAFAGES Thérèse, TOURNON Marie-José, WYTS Xavier, BERLAK Colette, OCHIN Jean-François, MAZINGARBE Jean-Claude, BOULANGE Virginie, COMYN Dorothée, DERISQUEBOURG Laurence, LEMAHIEU Robert, OSSELIN Florence, DELBART Jacques, FONTAINE Christophe, LADEN Monique, MARGUERITE Corinne, PREVOT Erick, SCRIVE Anne-Marie, TIMMERMAN Guillaume, VANDORPE Damien, VANNOUQUE Yves, VILAIN Elisabeth
Absent ayant donné pouvoir : GORRILLOT Jean-Pierre à BERLAK Colette
Secrétaire de séance : VILAIN Elisabeth
Département du Nord
Arrondissement de Lille 7
Délib n° 08-02-2022
L’an DEUX MIL VINGT DEUX,
Le 22 février 2022 à 20h00,
Date de convocation
16/02/2022
Date d’affichage
16/02/2022
En exercice 23
Présents 22
Ayant donné pouvoir 01
Total des votes 23
OBJET : MISE EN PLACE D’UN VOYAGE ANNUEL POUR LES SENIORS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
La conseillère déléguée en charge des animations et des relations avec les seniors expose un projet de voyage culturel organisé en partenariat avec la commune.
Le projet consiste à la location d’un bus au départ de Sainghin en Mélantois pour une journée de visite touristique de la ville de Bruges. Les activités prévues sont les suivantes :
• Visite d’une chocolaterie
• Visite en barque des canaux de la ville
• Repas du midi au restaurant
Les modalités d’organisation en sont les suivantes :
• Les bénéficiaires : les sainghinois âgés de plus de 65 ans
• La date du projet : la visite est prévue le 28 avril 2022
• Le coût du projet : le coût de revient est de 90 € par personne (sous réserve d’une participation de 30 à 50 personnes).
• La participation communale est de 55 € soit 61 % de la totalité du coût dans la limite de 50 personnes. La participation maximale serait donc de 3 000 € en 2022.
• Le dossier d’inscription : les inscriptions seront faites en mairie et devront comprendre une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.
• Les mesures sanitaires en vigueur au moment du voyage devront être respectées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
ACCEPTE la création d’un voyage annuel à destination des séniors dans les modalités inscrites à la présente délibération.
INDIQUE que les crédits seront inscrits au budget de la commune.
PRECISE que la pérennisation de cette opération pourra être étudiée après le bilan de la première édition.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jacques DUCROCQ, le Maire.
Etaient présents : DUCROCQ Jacques, LAFAGES Thérèse, TOURNON Marie-José, WYTS Xavier, BERLAK Colette, OCHIN Jean-François, MAZINGARBE Jean-Claude, BOULANGE Virginie, COMYN Dorothée, DERISQUEBOURG Laurence, LEMAHIEU Robert, OSSELIN Florence, DELBART Jacques, FONTAINE Christophe, LADEN Monique, MARGUERITE Corinne, PREVOT Erick, SCRIVE Anne-Marie, TIMMERMAN Guillaume, VANDORPE Damien, VANNOUQUE Yves, VILAIN Elisabeth
Absent ayant donné pouvoir : GORRILLOT Jean-Pierre à BERLAK Colette
Secrétaire de séance : VILAIN Elisabeth
Département du Nord
Arrondissement de Lille 8
Délib n° 09-02-2022
L’an DEUX MIL VINGT DEUX,
Le 22 février 2022 à 20h00,
Date de convocation
16/02/2022
Date d’affichage
16/02/2022
En exercice 23
Présents 22
Ayant donné pouvoir 01
Total des votes 23
OBJET : CONTRAT AVEC LA VILLE DE LILLE – MISE EN DEPOT DU TRIPTYQUE RELIQUAIRE DE SAINT- NICOLAS AU PALAIS DES BEAUX ARTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la proposition de contrat de la ville de Lille ayant pour objet la mise en dépôt et l’exposition du Triptyque reliquaire de Saint-Nicolas au Palais des Beaux-Arts de Lille pour une durée de quinze ans.
Monsieur le Maire explique qu’il a reçu une demande de la ville de Lille en vue d’exposer une œuvre appartenant à la commune dans le cadre de la rénovation de l’aile consacrée au Moyen-Âge au Palais des Beaux-Arts.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
D’ACCEPTER le contrat de mise en dépôt,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents liés à ce projet.
Délib n° 10-02-2022
L’an DEUX MIL VINGT DEUX,
Le 22 février 2022 à 20h00,
Date de convocation
16/02/2022
Date d’affichage
16/02/2022
En exercice 23
Présents 22
Ayant donné pouvoir 01
Total des votes 23
OBJET : CONVENTION MEL – PROLONGATION DE L’ADHÉSION AU DISPOSITIF MUTUALISE DE VALORISATION DES CEE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les délibérations du Conseil Métropolitain de la MEL en date du 19 octobre 2018 et 14 décembre 2018, portant mise en place d’un dispositif métropolitain de valorisation des CEE avec les communes volontaires, Vu la délibération du Conseil Municipal n° 70-11-2018 du 6 novembre 2018, approuvant la signature de la convention de la MEL et l’adhésion de la commune au service mutualisé pour la gestion des CEE. Vu les délibérations n° 21 C 0459 du 15 octobre 2021 et 21-C-0613 du 17 décembre 2021 du Conseil Métropolitain de la MEL, portant sur le renouvellement du dispositif pour cinq ans, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025, Vu la proposition de convention de prestation de service et de regroupement reçue de la MEL,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jacques DUCROCQ, le Maire.
Etaient présents : DUCROCQ Jacques, LAFAGES Thérèse, TOURNON Marie-José, WYTS Xavier, BERLAK Colette, OCHIN Jean-François, MAZINGARBE Jean-Claude, BOULANGE Virginie, COMYN Dorothée, DERISQUEBOURG Laurence, LEMAHIEU Robert, OSSELIN Florence, DELBART Jacques, FONTAINE Christophe, LADEN Monique, MARGUERITE Corinne, PREVOT Erick, SCRIVE Anne-Marie, TIMMERMAN Guillaume, VANDORPE Damien, VANNOUQUE Yves, VILAIN Elisabeth
Absent ayant donné pouvoir : GORRILLOT Jean-Pierre à BERLAK Colette
Secrétaire de séance : VILAIN Elisabeth
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jacques DUCROCQ, le Maire.
Etaient présents : DUCROCQ Jacques, LAFAGES Thérèse, TOURNON Marie-José, WYTS Xavier, BERLAK Colette, OCHIN Jean-François, MAZINGARBE Jean-Claude, BOULANGE Virginie, COMYN Dorothée, DERISQUEBOURG Laurence, LEMAHIEU Robert, OSSELIN Florence, DELBART Jacques, FONTAINE Christophe, LADEN Monique, MARGUERITE Corinne, PREVOT Erick, SCRIVE Anne-Marie, TIMMERMAN Guillaume, VANDORPE Damien, VANNOUQUE Yves, VILAIN Elisabeth
Absent ayant donné pouvoir : GORRILLOT Jean-Pierre à BERLAK Colette
Secrétaire de séance : VILAIN Elisabeth
Département du Nord
Arrondissement de Lille
Département du Nord
Arrondissement de Lille 9
Monsieur le Maire explique que la MEL propose de renouveler le service mutualisé pour la gestion des CEE mis en place et approuvé en 2018.
Pour rappel, la Métropole européenne de Lille pilote et coordonne ce nouveau dispositif, en tant que «tiers- regroupeur» des CEE. Ainsi, en bénéficiant d’une expertise mutualisée, la MEL et les communes mettent en commun leurs économies d’énergie réalisées pour les valoriser sur le marché des CEE au meilleur prix.
Une nouvelle convention a été rédigée afin de mutualiser les demandes des communes volontaires et la MEL pour atteindre le seuil critique nécessaire. Un tarif de prestation des services administratifs rendus par la MEL ainsi que les montants de financements accordés aux communes qui déclarent leur intérêt pour ce dispositif sera transmis.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention et tout autre document permettant de mettre en œuvre le partenariat avec la MEL.
Délib n° 11-02-2022
L’an DEUX MIL VINGT DEUX,
Le 22 février 2022 à 20h00,
Date de convocation
16/02/2022
Date d’affichage
16/02/2022
En exercice 23
Présents 22
Ayant donné pouvoir 01
Total des votes 23
OBJET : CONVENTION LIGUE PROTECTRICE DES ANIMAUX DE ROUBAIX 2022-2023 – OBLIGATION DE FOURRIERE ANIMALE.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et 2212-2, Vu le Code Rural et notamment son l’article L 211-24,
Vu l’arrêté préfectoral du 21 octobre 1999 relatif à la lutte contre les animaux errants dans le Département du Nord, Vu l’arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l'article 232- 1 du code rural.
Considérant l’obligation pour la commune de disposer d’une fourrière animale
Considérant la convention annexée transmise par la LPA-NF pour la délégation à un tiers compétent de la gestion de la fourrière animale communale,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec la LPA-NF pour 2 ans à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023.
PRECISE que les crédits budgétaires nécessaires à cette dépense seront inscrits au budget communal.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jacques DUCROCQ, le Maire.
Etaient présents : DUCROCQ Jacques, LAFAGES Thérèse, TOURNON Marie-José, WYTS Xavier, BERLAK Colette, OCHIN Jean-François, MAZINGARBE Jean-Claude, BOULANGE Virginie, COMYN Dorothée, DERISQUEBOURG Laurence, LEMAHIEU Robert, OSSELIN Florence, DELBART Jacques, FONTAINE Christophe, LADEN Monique, MARGUERITE Corinne, PREVOT Erick, SCRIVE Anne-Marie, TIMMERMAN Guillaume, VANDORPE Damien, VANNOUQUE Yves, VILAIN Elisabeth
Absent ayant donné pouvoir : GORRILLOT Jean-Pierre à BERLAK Colette
Secrétaire de séance : VILAIN Elisabeth
Département du Nord
Arrondissement de Lille 10
Délib n° 12-02-2022
L’an DEUX MIL VINGT DEUX,
Le 22 février 2022 à 20h00,
Date de convocation
16/02/2022
Date d’affichage
16/02/2022
En exercice 23
Présents 22
Ayant donné pouvoir 01
Total des votes 23
OBJET : CONVENTION CDG59 – ADHÉSION À LA CELLULE DE SIGNALEMENT DES ATTEINTES A L’INTEGRITE PHYSIQUE, MORALE ET SEXUELLE
Vu le Code du travail,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 6 quater A, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique,
Vu la circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique, Vu la délibération n°D2021-30A du 29 juin 2021 du Conseil d’administration du Cdg59 relative à l’adoption d’un dispositif interne de signalement des actes de violence, de harcèlement, de discrimination et d’agissements sexistes proposé au sein du Cdg59, Vu la délibération n°D2021-52 du 18 octobre 2021 du Conseil d’administration du Cdg59 relative aux conventions d’adhésion au dispositif interne de signalement des actes de violence, de harcèlement, de discrimination et d’agissements sexistes du Cdg59 pour les collectivités et établissements publics affiliés, adhérents au socle commun ou non affiliés, Vu la délibération n°D2021-66 du Conseil d’administration du Cdg59 du 16 décembre 2021 modifiant les conventions d’adhésion au dispositif interne de signalement des atteintes à l’intégrité physique, actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel, de discrimination, d’agissements sexistes, de menaces ou tout autre acte d’intimidation du Cdg59 pour les collectivités et établissements publics affiliés, adhérents au socle commun ou non affiliés, Vu l’arrêté n°G2021-12-22 du Président du Cdg59 portant création d’un dispositif de signalement des atteintes à l’intégrité physique, des actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel, de discrimination, d’agissements sexistes, de menaces ou tout autre acte d’intimidation au sein Cdg59,
Vu l’avis favorable du Comité d’Hygiène, Sécurité et des Conditions de Travail placé auprès du Cdg59 du 15 juin 2021, Considérant que toute autorité territoriale, qu’elle soit ou non affiliée au Cdg59, a l’obligation de mettre en place, au 1er mai 2020, un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes,
Considérant que les centres de gestion doivent mettre en place ce dispositif pour les collectivités territoriales et établissements publics qui en font la demande,
Considérant qu’afin de permettre aux collectivités concernées de remplir cette nouvelle obligation, le CDG59 propose de mettre en place un dispositif de signalement auquel elles pourront adhérer par convention, Considérant que le dispositif mis en place par le Cdg59 a été présenté aux membres du CHSCT en vue de sa séance du 15 juin 2021 et qu’il conviendra à chaque collectivité disposant de son propre CT-CHSCT d’en faire de même,
Monsieur le Maire expose aux membres que le dispositif interne de signalement du Cdg59 prévoit une prestation socle comprenant :
• le recueil par une cellule d’écoute des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins d’actes de violence, de harcèlement, de discrimination et d’agissements sexistes du Cdg59 • une double procédure d’orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements par une cellule de signalement:
o vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien, o vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection appropriée et pour assurer le traitement des faits signalés
S’agissant d’une mission facultative, la prestation socle proposée par le Cdg59 est comprise dans la cotisation additionnelle.
Le Cdg59 envisage, avec le consentement formel du signalant, un accompagnement des employeurs publics dans le traitement des situations par le biais de prestations complémentaires facturées aux tarifs en vigueur :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jacques DUCROCQ, le Maire.
Etaient présents : DUCROCQ Jacques, LAFAGES Thérèse, TOURNON Marie-José, WYTS Xavier, BERLAK Colette, OCHIN Jean-François, MAZINGARBE Jean-Claude, BOULANGE Virginie, COMYN Dorothée, DERISQUEBOURG Laurence, LEMAHIEU Robert, OSSELIN Florence, DELBART Jacques, FONTAINE Christophe, LADEN Monique, MARGUERITE Corinne, PREVOT Erick, SCRIVE Anne-Marie, TIMMERMAN Guillaume, VANDORPE Damien, VANNOUQUE Yves, VILAIN Elisabeth
Absent ayant donné pouvoir : GORRILLOT Jean-Pierre à BERLAK Colette
Secrétaire de séance : VILAIN Elisabeth
Département du Nord
Arrondissement de Lille 11
Le conseil en organisation 186 euros la journée/93 euros la demi - journée Les services de prévention du Cdg59 280 euros la journée/140 euros la demi - journée La réalisation d’une enquête administrative 750 euros la journée/375 euros la demi – journée La médiation professionnelle 280 euros la journée/140 euros la demi – journée
L’autorité territoriale :
• est tenue d’ informer les agents placés sous son autorité de l’existence du dispositif de signalement ainsi que sur les procédures mises en place et les modalités d’accès.
• s’engage à :
o désigner un « référent signalement »
o proposer aux agents et aux élus de sa collectivité, les sensibilisations dispensées respectivement par le CNFPT et l’Association des Maires du Nord
o mettre en place des actions de prévention à destination des managers et manageuses de sa collectivité ou de son établissement public
La présente convention d’adhésion est conclue jusqu’au 31 décembre 2024. Elle prend effet à compter de sa signature par les deux parties.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
DE CONFIER au Cdg59 le dispositif de signalement prévu à l’article 6 quater A de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983. D’APPROUVER la convention d’adhésion au dispositif proposé par le Cdg59 ci-jointe et en autorise la signature par le Maire.
D’ADHERER aux prestations complémentaires proposées par le Cdg59 : le conseil en organisation, la médiation professionnelle, la réalisation d’une enquête administrative,
D’AUTORISER la signature des conventions relatives aux prestations complémentaires
Délib n° 13-02-2022
L’an DEUX MIL VINGT DEUX,
Le 22 février 2022 à 20h00,
Date de convocation
16/02/2022
Date d’affichage
16/02/2022
En exercice 23
Présents 22
Ayant donné pouvoir 01
Total des votes 23
OBJET : DÉBATS SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE POUR LES AGENTS
Vu l’article 40 de la Loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, rendant la participation financière des employeurs territoriaux à la protection sociale complémentaire (PSC) de leurs agents, quel que soit leur statut, obligatoire. Vu l’article 4-III de cette ordonnance fixant obligation pour les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics d’organiser un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d‘un an à compter de la publication de la présente ordonnance. Vu l’obligation d’organiser ce débat avant le 18 février 2022,
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, que, comme dans le privé, la règlementation impose dorénavant aux employeurs publics, et dès le 1er janvier 2026, de participer au financement d’au moins la moitié des garanties de protection sociale complémentaire souscrites par leurs agents et destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (complémentaires santé) à hauteur d’au moins 50 % d’un montant de référence fixé par décret en Conseil d’Etat.
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal les points clefs qui seront à traiter pour la mise en œuvre de cette réforme décidée au plan national :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jacques DUCROCQ, le Maire.
Etaient présents : DUCROCQ Jacques, LAFAGES Thérèse, TOURNON Marie-José, WYTS Xavier, BERLAK Colette, OCHIN Jean-François, MAZINGARBE Jean-Claude, BOULANGE Virginie, COMYN Dorothée, DERISQUEBOURG Laurence, LEMAHIEU Robert, OSSELIN Florence, DELBART Jacques, FONTAINE Christophe, LADEN Monique, MARGUERITE Corinne, PREVOT Erick, SCRIVE Anne-Marie, TIMMERMAN Guillaume, VANDORPE Damien, VANNOUQUE Yves, VILAIN Elisabeth
Absent ayant donné pouvoir : GORRILLOT Jean-Pierre à BERLAK Colette
Secrétaire de séance : VILAIN Elisabeth
Département du Nord
Arrondissement de Lille 12
• Les enjeux de la protection sociale complémentaire :
o Pour les agents : accompagnement social, développement du sentiment d’appartenance à une équipe, renforcement de l’engagement au travail, …
o Pour la commune : attractivité de la commune, articulation avec les politiques de prévention, … • Le rappel de la protection sociale statutaire,
o Suspension du régime indemnitaire après 1 mois d’absence ainsi qu’en congés pour raisons de santé
o Diminution du traitement (de moitié) et de certaines primes à compter de 3 mois d’absence o Maintien du traitement et du régime indemnitaire en cas d’accident de travail ou de trajet • La compréhension des risques :
o Se prémunir du « risque santé » : la mutuelle complémentaire
o Se prémunir du risque « prévoyance » : la garantie maintien de salaire • Le niveau de participation par le biais de deux options :
o Le soutien aux contrats labellisés
o La convention de participation
• Le point sur la situation actuelle (contrat, participation) :
o Prévoyance : participation de 5 € aux contrats labellisés des agents • Les étapes pour atteindre l’horizon 2025 (prévoyance) et 2026 (santé)
Ce débat, obligatoire, n’est pas soumis au vote
Délib n° 14-02-2022
L’an DEUX MIL VINGT DEUX,
Le 22 février 2022 à 20h00,
Date de convocation
16/02/2022
Date d’affichage
16/02/2022
En exercice 23
Présents 22
Ayant donné pouvoir 01
Total des votes 23
OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – CREATION D’UN POSTE PERMANENT DE TECHNICIEN PRINCIPAL DE 2ÈME CLASSE
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal, Considérant la nécessité d’assurer les missions de responsable du service technique Espaces verts comprenant : • La coordination du service technique espaces verts & remplacement du responsable bâtiments • L’élaboration des plannings de travail hebdomadaire de l’équipe Espaces verts • La proposition de travaux d’investissement et de fonctionnement en lien avec les élus • Le suivi des prestataires intervenant dans le champ des Espaces verts et la voirie
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
• la création d’un emploi permanent de responsable du service technique Espaces verts à temps complet. •
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jacques DUCROCQ, le Maire.
Etaient présents : DUCROCQ Jacques, LAFAGES Thérèse, TOURNON Marie-José, WYTS Xavier, BERLAK Colette, OCHIN Jean-François, MAZINGARBE Jean-Claude, BOULANGE Virginie, COMYN Dorothée, DERISQUEBOURG Laurence, LEMAHIEU Robert, OSSELIN Florence, DELBART Jacques, FONTAINE Christophe, LADEN Monique, MARGUERITE Corinne, PREVOT Erick, SCRIVE Anne-Marie, TIMMERMAN Guillaume, VANDORPE Damien, VANNOUQUE Yves, VILAIN Elisabeth
Absent ayant donné pouvoir : GORRILLOT Jean-Pierre à BERLAK Colette
Secrétaire de séance : VILAIN Elisabeth
Département du Nord
Arrondissement de Lille 13
• à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emploi de technicien au grade de technicien principal de 2ème classe relevant de la catégorie hiérarchique B. • l’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions indiquées ci-dessus. • la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné. • la modification du tableau des emplois à compter du 1er mars 2022.
Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé sont inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
OBJET : AFFAIRES DIVERSES
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L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 22H08
CONSEILLERS MUNICIPAUX POUVOIR A SIGNATURE DE LA PERSONNE PRESENTE EN REUNION
BERLAK Colette
BOULANGE Virginie
COMYN Dorothée
DELBART Jacques
DERISQUEBOURG Laurence
DUCROCQ Jacques
FONTAINE Christophe
GORRILLOT Jean-Pierre BERLAK Colette
LADEN Monique
LAFAGES Thérèse
LEMAHIEU Robert
MARGUERITE Corinne
MAZINGARBE Jean-Claude
OCHIN Jean-François
OSSELIN Florence 14
PREVOT Erick
SCRIVE Anne-Marie
TIMMERMAN Guillaume
TOURNON Marie-José
VANDORPE Damien
VANNOUQUE Yves
VILAN Elisabeth
WYTS Xavier