Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrêté 473
Arrêté - Arrete n° 2025 474
Arrêté - Arrete n°2026 474
Arrêté - Arrete n° 2024 474
Arrêté - Arrêté 388
Arrêté - Arrêté 392
Arrêté - Arrêté 461
Arrêté - Arrêté 387
Arrêté - Arrêté 256
Arrêté - Arrêté 254
Arrêté - Arrêté 474
Document publié le Mercredi 27 avril 2016 par la commune de Gonesse.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 474)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
Direction de la Prévention et de la Sécurité Arrêté N°474/2022 JPB/HD
Objet : Arrêté portant habilitation pour utilisation et administration du logiciel de traitement du système de géolocalisation.
Vu le Règiement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016,
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles,
Vu la délibération de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés n°2006- 066 du 16 mars 2006 relative à la mise en œuvre de dispositifs destinés à géolocaliser les véhicules automobiles utilisés par les employés d'un organisme privé ou public,
Vu la délibération n°2006-067 du 16 mars 2006 portant adoption d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes publics ou privés destinés à géolocaliser les véhicules utilisés par leurs employés (norme simplifiée n°51),
Vu la délibération de la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés n°2015- 165 du 4 juin 2015 portant adoption d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes publics ou privés destinés à géolocaliser les véhicules utilisés par leurs employés (norme simplifiée n°51),
Vu la déclaration normale établie auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés le 17 juillet 2018,
Vu la délibération du conseil municipal N°46/2022 du 28 mars 2022 portant approbation du dispositif de géolocalisation,
Considérant que la mise en place du logiciel de traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour objet la géolocalisation des moyens matériels et des personnels affectés aux polices municipales de la commune,
Considérant que l’utilisation de ce système nécessite que des agents soient habilités afin d'exploiter ces données dans le respect des limites,
Hôlel de ville Considérant que le Chef de service de la Police Municipale de Gonesse doit pouvoir 66. rue de Paris bénéficier, au regard de ses attributions, d’un accès au système de géolocalisation mis en ! œuvre. En effet, il relève de la catégorie des personnes qui coordonnent, planifient ou B.P. 10060 suivent les interventions ou sont chargées de la sécurité des personnes pouvant être 95503 Gonesse Cedex destinataire des données collectées par habilitation du responsable du traitement.
tél 01 34451111
fax 01 39 87 13 22 ARRETE
Article 1 : L'agent Monsieur Directeur Prévention, Chef de service de Police municipale est habilité à accéder au traitement de données personnelles précité et est désigné en qualité de Chef de service de Police municipale comme administrateur - utilisateur du traitement automatisé. || veille à sa mise en œuvre, au suivi, au contrôle. Il assure également le droit d'accès et de modifications.
J
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire Article 2 : Les données contenues dans les supports informatiques et documents fournis par la géolocalisation sont strictement couverts par le secret professionnel. Monsieur s'engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
Article 3 : Monsieur est habilité en qualité de Chef de Service de la Police
Municipale de Gonesse à accéder directement aux données et informations contenues dans les traitements automatisés de données selon un profil d'utilisateur spécifique correspondant à ses attributions.
Il a accès aux modules suivant :
1° Historique de l’ensemble des patrouilles,
2° Activation du traitement pour un suivi en temps réel de tout ou partie des effectifs, 3° Paramétrage des alarmes,
4° Gestion et édition des rapports.
Article 4 : Pour les modules 1 et 2, il est autorisé à rechercher, partager, explorer et imprimer les données relatives aux données de géolocalisation.
Pour le module 3, il est autorisé à rechercher, corriger, compléter, annuler et imprimer. Pour le module 4, il est autorisé à rechercher, partager, exporter et imprimer les données relatives aux données de géolocalisation.
Article 5 : Le Chef de service de la Police Municipale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles,
- Madame la Directrice Générale des Services,
- Monsieur le Directeur Adjoint de la Prévention et de la Sécurité,
- A l'intéressé (classement dans son dossier individuel).
Gonesse, le 18 octobre 2022
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : 1 À OCT. 2077 s
Mis en ligne, le : ï G OCT. 9072
Pour le Maire et par délégation,
La Di iopgpénérals des Services
= <2 IQ e4,
Corine VAILLER
Le présent acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cergy- Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication Accusé de réception htips://neovacom-actes.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idac
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Arrêté portant habilitation pour utilisation et administration du logiciel | Objet de l'acte:
de traitement du système de géolocalisation.
ÉR RSS RES SUR RS 0 DDR 0 DOS SPORTS SR SDS RDS FOSSES TH SUR SDS S RTS PRÉ OS ALI ST SSSR SSSR Sr 058080
Date de décision: 18/10/2022
Date de réception de l'accusé 24/10/2022
de réception :
SES sn sora nn non Renan nee nes sn nee nee ss sos poses apres eo ne np ae 000 NA 0 SR nn AR DOS RO nn na ad ose sense nsnsennonen sans sens sasees OT 000 SR 00 PNR ST PSS SSSR SR TS ERP NNNRR SO PS ESS R SNS SSsssma ses s ses osssosss essor
Numéro de l'acte : 2022ARRETE474
Identifiant unique de l'acte : 095-219502770-20221018-2022ARRETE474-AR
DURS OR D nn Re 00 mn RO Re SN sn ne en en ent nn 00 0 RSR Rs ne Den nes er nn enr snsesenesensessssepossasess ne URSS 00 RS 0 0 TDR ST RS PSS RTS SSSR REVERS VPN R SPORTS SPF É SDS SSSR 800821080285
Nature de l'acte : Arrêtés réglementaires
Matières de l'acte : 9.1
Autres domaines de competences
Autres domaines de competences des communes
Date de là version de la 29/08/2019
classification :
DUO RSR RO NT RS Re D SR Re ne ESPN 00 ne 02 0 00 0 ER DS NON R OS de nn So De nn serment rremense see DÉS SSD PA RS STRESS 0 RSR SAR I RSS SIN RSR SHIRTS RSS SSP SSII S ES SSL
Nom du fichier : Arrêté 474.pdf( 99_AR-095-219502770-20221018-2022ARRETE474-
AR-1-1_1.pdf)
1 sur 1 24/10/2022, 13:4