Compte-Rendu - Compte rendu CM du 27.05.2019

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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 27.05.2019 Document publié le Lundi 27 mai 2019 par la commune de Schwindratzheim. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 27.05.2019)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Justice et droit, Compte rendu de séance

du Conseil Municipal du 27 mai 2019

Présents : M. Xavier ULRICH, Maire

Mme et MM. les adjoints Véronique ERNEWEIN, Jean-Nicolas GROSS, Valentin GEBHARDT

Mmes les conseillères Caroline REUTER, Denise RIEHM, Isabelle QUIRIN, Marianne LAVERT, Céline KEMPF,

MM. les conseillers Albert DUB, Christian DIEBOLD, Bernard RIEHL, Marc KLEIN, Jacqui GROSS, Norbert PONTA, Michel ETTLINGER

Absents excusés : Mme Viviane CARL qui donne procuration à M. Christian DIEBOLD Mmes Carine ROLAND et Sophie BOETTCHER-WEISS

Absents non excusés : ./.

1) Fermage d’un terrain communal

M. GROSS Christian, par le biais de la SCEA GROSS et Fils créée récemment, demande l’autorisation, pour mise à disposition au nom de cette société, d’exploiter la parcelle communale section 49, N°55 de 93,53 ares, louée à ce jour à son père, M. GROSS Jean-Georges, également sociétaire de la SCEA en question.

Afin de régulariser la situation, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir accepter le transfert de cette parcelle au nom de M. GROSS Christian, à compter de 2019, pour la durée de bail restante, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 23 janvier 2006 et dans le cadre de la durée du bail initial renouvelé (2015-2023).

VU la délibération du Conseil Municipal du 23 janvier 2006, renouvelant le fermage des biens communaux pour la période 2006-2014 et reconduit pour la période 2015-2023 ;

VU la demande de M. GROSS Christian de SCHWINDRATZHEIM, en date du 01 avril 2019, demandant la transcription à son nom, de la parcelle actuellement louée par la commune à son père M. GROSS Jean-Georges de SCHWINDRATZHEIM. M. GROSS Christian, par le biais de la SCEA GROSS et Fils créée récemment, demande l’autorisation, pour mise à disposition au nom de cette société, d’exploiter la parcelle communale section 49, N°55 de 93,53 ares, louée à ce jour à son père, M. GROSS Jean-Georges, également sociétaire de la SCEA en question.

VU le Code Rural et la délibération du Conseil Municipal du 25 février 1997 fixant les règles d’attribution des biens communaux ;

CONSIDERANT que cette cession répond aux conditions énoncées dans le bail, étant consentie au profit d’un descendant du preneur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- décide de reconduire le bail pour la parcelle suivante, cadastrée : Ban de SCHWINDRATZHEIM

Section 49, parcelle n°55, lieudit «Hansbur » – 93,53 ares de terre,

au nom de M. GROSS Christian, domicilié à Schwindratzheim, 14, rue du Zorn à compter du 11 novembre 2019, pour la durée restante du bail, soit jusqu’au 10 novembre 2023.

Adopté à l’unanimité2 ) Fermage d’un jardin communal – bail précaire

La municipalité souhaite mettre à disposition d’un habitant de la commune, le jardin attenant à l’église protestante, en friche ces dernières années. En contrepartie de la mise à disposition, le preneur s’engage à entretenir le terrain en potager et/ou en verger. Cette location pourra se formaliser dans le cadre d’une convention d’occupation précaire par un contrat qui permet de déroger au régime des baux. En vertu de cette convention, un propriétaire octroie un droit d’occupation à un preneur en contrepartie d’une compensation financière modique.

VU la demande de M. JUNG Loïc, en date du 09 avril 2019, domicilié à SCHWINDRATZHEIM, 4 rue du Trèfle, demandant la possibilité d’entretenir à ses frais, le jardin communal attenant à l’église protestante, en contrepartie d’une mise à disposition gratuite ;

VU les articles 1709 et suivants du code civil et en application de l’article 1311-1 du code général des collectivités territoriales;

CONSIDERANT que l’occupation précaire est justifiée pour éviter de laisser ce terrain en friche, en attendant que la commune décide de sa destination future ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- autorise le Maire à signer une convention précaire, à titre gratuit, portant sur la partie de jardin communal attenant à l’église protestante, cadastrée : Ban de SCHWINDRATZHEIM

Section 01, parcelle n°52, lieudit «village » – d’une superficie d’environ 2 ares de jardin, au profit de M. JUNG Loïc, domicilié à SCHWINDRATZHEIM, 4 rue du Trèfle.

Monsieur le Maire précise que depuis des années, après sa retraite, les abords de l’église protestante étaient entretenus gracieusement et consciencieusement par M. MEHL Robert, ancien employé communal. Cet entretien représentait un gain de temps non négligeable que les employés communaux pouvaient consacrer à d’autres tâches. Le premier magistrat en profite pour renouveler, au nom de la commune, ses remerciements à M. MEHL. Il ajoute que pour des raisons de sécurité, il a également fait procéder à la clôture de ce jardin pour éviter tout risque de chute du haut du mur d’enceinte de l’église.

Adopté à l’unanimité

3) Transfert des compétences eau et assainissement à la Communauté de Communes du Pays de la Zorn

La « loi NOTRE » promulguée le 07 août 2015 et publiée au Journal Officiel le 08 août 2015, prévoit notamment le transfert obligatoire aux communautés de communes, des compétences communales en matière d’eau et d’assainissement.

La loi du 03 août 2018 revient sur la mise en œuvre du transfert des compétences « eau et assainissement » aux communautés de communes.

La date butoir au 1er janvier 2020, n’est pas remise en question pour les communes situées dans des communautés d’agglomération.

Cependant, pour les communes situées dans des communautés de communes, le principe d’un dispositif de report au 1er janvier 2026 a été acté si une minorité de blocage se dégage, représentée par au moins 25% des communes qui représentent 20% de la population intercommunale.

Cette décision doit intervenir avant le 30 juin 2019 pour éventuellement faire obstacle au transfert obligatoire de ces compétences au 1er janvier 2020.

Les communes membres des communautés de communes qui n’exerçaient pas, à la date de publication de la loi n°2018-702 du 03 août 2018, les compétences « eau » ou« assainissement » à titre optionnel ou facultatif, peuvent délibérer, sous certaines conditions, afin de reporter la date du transfert obligatoire de l’une ou de ces deux compétences du 1er janvier 2020, au 1er janvier 2026.

Pour ce faire, un mécanisme de minorité de blocage, permet de faire obstacle au transfert obligatoire de ces compétences jusqu’au 1er janvier 2026.

L’opposition prend effet si elle est décidée par des délibérations prises par au moins 25% des communes membres représentant 20% de la population intercommunale. Les délibérations doivent être adoptées avant le 30 juin 2019, soit 6 mois avant l’entrée en vigueur des dispositions issues de la loi NOTRe.

Il est précisé qu’en l’état actuel de la loi, le SICTEU de Hochfelden et Environs subsistera mais en cas de transfert de compétence, c’est la communauté de communes qui désignera les représentants qui y siégeront. Si les communes font valoir la minorité de blocage, les délégués resteront communaux et seront désignés par les communes.

Le Conseil Municipal est invité à s’exprimer sur le transfert au 1er janvier 2020 de la compétence eau et assainissement à la Communauté de Communes du Pays de la Zorn.

VU la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) et notamment ses articles 64 et 66 ;

VU la loi n°2018-702 du 03 août relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5214-21 et L.5216-5 ;

CONSIDERANT que la Communauté de Communes du Pays de la Zorn n’exerçait pas, à la date de la publication de la loi n°2018-702 du 03 août 2018, la compétence « assainissement » à titre optionnel ou facultatif ;

CONSIDERANT que la loi n°2018-702 du 03 août 2018 permet aux communes membres de délibérer afin de reporter la date du transfert obligatoire de l’une ou de ces deux compétences du 1er janvier 2020, au 1er janvier 2026 ;

Sur proposition du Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- ne s’oppose pas au transfert obligatoire de la compétence « assainissement » à la Communauté de Communes du Pays de la Zorn au 1er janvier 2020.

- charge le Maire de notifier cette délibération à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn.

Lors du débat, Monsieur le Maire explique que la situation locale est quelque peu compliquée, puisque le SICTEU de HOCHFELDEN englobe des communes membres de la communauté de communes et d’autres n’en faisant pas partie. Par exemple, les eaux usées de WINGERSHEIM-LES-QUATRE-BANS, sont collectées par la station d’épuration d’OLWISHEIM qui ne dépend pas du SICTEU. Le transfert de cette compétence devra tenir compte de la diversité des bassins versants des communes appartenant à la CCPZ.

Adopté à l’unanimité

4) Communauté de Communes du Pays de la Zorn – Avis de la commune sur la recomposition du conseil communautaire de la CCPZAvant le renouvellement des conseils municipaux et intercommunaux, prévu en mars 2020, les communes membres des EPCI à fiscalité propre sont appelées à redéfinir, avant le 31 août 2019, le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres.

L’accord local, qui répond à des règles strictes, doit respecter le principe général de proportionnalité par rapport à la population de chaque commune membre de la CCPZ. Chaque commune doit disposer au moins d’un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5216-6-1;

VU l’arrêté préfectoral en date du 04 janvier 2016 fixant la composition du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn;

Le Maire rappelle au conseil municipal que la composition de la communauté sera fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Ainsi, la composition du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :

• Selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25%, la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L.5211-6-1 III et des sièges de « droits attribués conformément au IV du même article mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes : - être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, - chaque commune devra disposer d’au moins un siège,

- aucune commune ne pourra disposer de plus de la moitié des sièges, - la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s’écarter de plus de 20% de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2) du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibération concordantes. De telles délibérations doivent être adoptées au plus tard le 31 août 2019 par la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.

• A défaut d’un tel accord constaté par le Préfet au 31 août 2019, selon la procédure légale de droit commun, le Préfet fixera à 38, le nombre de sièges du conseil communautaire de communauté, qu’il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Au plus tard au 31 octobre 2019, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire de la communauté, conformément à la procédure légale.

Le Maire indique au conseil municipal qu’il n’a pas été envisagé de conclure, entre les communes membres de la communauté, d’un accord local.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• Prend acte qu’il reviendra au Préfet de fixer la composition du conseil communautaire, conformément à la procédure légale, soit 38 sièges qu’il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.Adopté à l’unanimité

5) Aménagement de la RD421 Ouest, rue du Gal. Leclerc

Les éléments chiffrés détaillés ont été remis au Maire par le Maître d’œuvre BEREST. Le dossier ainsi constitué devra encore obtenir l’aval du Conseil Départemental 67, propriétaire de la voie. Compte tenu des décisions de ce dernier, la commune pourrait être amenée à réaliser la totalité de la maîtrise d’ouvrage pour le compte du CD67 et de la commune de HOCHFELDEN pour la jonction avec celle-ci.

Aussi le Conseil Municipal est-il amené à approuver le prix d’objectif au stade de l’avant-projet définitif pour ensuite recueillir l’avis de tous les partenaires techniques et financiers, avant de pouvoir entreprendre toute consultation.

Point ajourné en attendant la réunion de travail du 06 juin 2019.

6) Divers

• La CCPZ, après avis de la commune, a renoncé à exercer le droit de préemption sur la vente:

o d’un terrain bâti, situé 1a, rue Louis Pasteur, appartenant à Mme MAHLER Mireille de SCHWINDRATZHEIM, au profit de M. MAHLER Maxime de SCHWINDRATZHEIM;

• La maison d’habitation 25 rue de la Zorn est désormais vacante suite au décès de Mme DUB Lydie qui en avait l’usufruit. La commune n’a pas de projet immédiat concernant cet immeuble et laissera aux héritiers le temps qu’il faudra pour vider la maison. • Intercommunalité : Lors du dernier conseil communautaire, la Communauté de Communes du Pays de la Zorn a validé son adhésion à l’Office du Tourisme du Kochersberg. Elle a également instauré la taxe de séjour sur le territoire de la CCPZ et dans le cadre du PETR (AKOCHZORN) avec TRUCHTERSHEIM, les deux collectivités ont accordé leurs statuts, validés par le Préfet avec effet du 1er janvier 2020, dans les domaines du tourisme, de l’animation jeunesse, des pistes cyclables et des projets communs de territoire.

• Compétence scolaire : suite des comptes rendus précédents. Les communes de MUTZENHOUSE, HOHFRANKENHEIM et la commune de HOCHFELDEN ont fait savoir qu’elles ne souhaitaient pas participer à un projet commun avec SCHWINDRATZHEIM. La Communauté de Communes a donc demandé au bureau d’études MP CONSEIL de développer un projet de financement pour la construction par tranches, d’un périscolaire et d’une maternelle dans un premier temps et d’une école primaire dans un second temps. Ce qui laisserait en théorie, la possibilité aux enseignants et aux élèves de rester dans les bâtiments actuels en attendant d’intégrer les nouveaux locaux et éviter ainsi les préfabriqués type ALGECO. A noter que le périscolaire est complet depuis 2017 (20 petits et 50 grands).

• Cérémonie du 08 mai : Le Maire remercie l’ensemble des participants et organisateurs de cette manifestation.

• Aménagement foncier intercommunal : La procédure d’aménagement foncier en cours se poursuit petit à petit, compte tenu des nombreux points à traiter à chaque étape et dans chacun des bans concernés. Les membres des commissions abordent chaque problématique en fonction des caractéristiques propres à chaque configuration de terrain. Pour SCHWINDRATZHEIM, toutes les incidences des coulées de boue entre SCHWINDRATZHEIM et MOMMENHEIM devront également être prises en compte dans l’avancement de ce dossier foncier, en accord avec les agriculteurs. • Eclairage public : après avoir réceptionné le plan des installations et le diagnostic complet du réseau d’éclairage public de la commune, la période d’expérimentation de baisse des intensités lumineuses la nuit, va débuter. Selon le matériel en place, plusieurs solutions s’offrent à la commune pour entrevoir la possibilité de faire des efforts en matière de pollution lumineuse et d’économie d’énergie.• Circulation et stationnement : les services du Conseil Départemental 67 ont rendu leurs conclusions sur la circulation à envisager, notamment dans le lotissement « Les Terrasses de la Zorn » et dans la rue des Vosges. Dans le lotissement, comme dans celui du « Wegweiser », la municipalité pourrait privilégier l’espace partagé par une limitation de la vitesse à 20 km/h, l’ensemble du secteur devenant ainsi prioritaire pour les piétons. Concernant la rue des Vosges, une équipe municipale s’est rendue sur les lieux pour matérialiser ce que pourrait devenir les espaces de stationnement futurs en rendant une portion de cette voie en sens unique, de l’impasse des Jardins jusqu’à la rue Victor Hugo. Les conseillers en débattront encore en réunion de travail élargie le 17 juin.

• Prochaine séance du Conseil Municipal : le 08 juillet 2019

Séance close à 21h35.