Déliberation - DE 75 25 Autorisation de lancer la procedure adaptee et de signature du marche pour lextension du CMPP

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Déliberation - DE 75 25 Autorisation de lancer la procedure adaptee et de signature du marche pour lextension du CMPP Document publié le Lundi 23 juin 2025 par la commune de Canteleu. Lien du pdf (Déliberation - DE 75 25 Autorisation de lancer la procedure adaptee et de signature du marche pour lextension du CMPP)Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Union Européenne, Département de la

SEINE-MARITIME

Arrondissement de

ROUEN

REPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE DE CANTELEU

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

**************************

Le 23 juin 2025 à 18:15, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.

Étaient présents : 23 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :

M. DELAHAYE, Maire ;

M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Adjoints au maire ; Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :

Mme BARÉ a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme ELIE a donné pouvoir à M. BUREL, M. HARRANDO a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. GUYON a donné pouvoir à Mme DEMEILLIEZ, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à Mme CLERO, M. GLARAN a donné pouvoir à Mme LE BRUN, Mme BOULANGER a donné pouvoir à M. DELAHAYE.

N° ACTE : DE-075/25

OBJET : Autorisation de lancer la procédure adaptée et de signature du marché pour l'extension du centre médico psychologique pédiatrique (CMPP)

VU :

- Le Code de la Commande Publique,

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La Délibération du 26 février 2024 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L.2122-22 susvisé, et notamment l’alinéa n° 4 de prendre toute décision concernant la préparation des marchés et des accords- cadres sans limite de montant et lorsque les crédits sont inscrits au budget ; De prendre toute décision concernant la passation, l'exécution et le règlement des marchés* dont les accords- cadres, de fournitures, de services et de travaux, y compris les modifications en cours d'exécution et de procéder à la résiliation des marchés si nécessaire, dans la limite d'un montant inférieur au seuil fixé par la commission européenne pour les marchés de fournitures et de services, et lorsque les crédits sont inscrits au budget, * Par marché, il faut entendre ici l'opération homogène et globale comprenant un ou plusieurs lots,

- L'avis de la commission municipale Cadre de Vie du 02 juin 2025,

CONSIDERANT QUE:

- La « Plateforme Citoyenne » accueille actuellement plusieurs services à la population en son sein : la Mission Locale (France Travail), la Police Nationale, la Maison de la Justice et du Droit (MJD), des permanences de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM), d'écrivain public et le Centre médico psychologique pédiatrique (CMPP),

- Ce dernier a pour mission d’accueillir des enfants de 0 à 20 ans présentant des difficultés psychologiques, familiales, scolaires et/ou sociales. Cet accueil se fait en présence des familles. Le CMPP propose un accompagnement global en mobilisant une équipe pluridisciplinaire,

- Afin d’accroître les possibilités d’accueil des usagers et les moyens de fonctionnement du CMPP, il est apparu la nécessité d’agrandir les locaux disponibles au sein de la Plateforme,

- Il est nécessaire de lancer une procédure adaptée pour définir l’entreprise qui sera amenée à réaliser les travaux de construction et d’aménagement d’un bâtiment modulaire sur mesure,

- L’enveloppe budgétaire prévisionnelle pour ce futur marché est estimée à 746 666,67 euros HT, soit 896 000 euros TTC,Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- d’autoriser le Maire ou son représentant à lancer la procédure adaptée de mise en concurrence,

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer le marché avec les opérateurs économiques sélectionnés, ainsi que les avenants éventuels si leurs montants restent inférieurs à 5 % du montant global du marché, ainsi que les documents afférents en respect de l’enveloppe budgétaire prévisionnelle et des besoins à satisfaire.

Pour extrait conforme,

Suivent les signatures …

Le Maire

Tom DELAHAYE

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,

- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.

Loi du 2 mars 1982

DELIBERATION EXECUTOIRE

Exécutoire le : 24/06/2025

Affichage le : 24/06/2025

Notification le : 24/06/2025

Préfecture le : 24/06/2025

ID DEMAT : 076-217601574-20250623-

lmc1H12934H1-DE