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Procès Verbal - pv du cm du 28 04 2026007062
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Igon.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 28 04 2026007062)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Éducation,
République Française
Département des
Pyrénées-Atlantiques COMMUNE D’IGON Date de convocation
28 avril 2026
Date d'affichage
20
avril
2026
Nombre
de
conseillèrs
En exercice : 15
DU
CONSEIL
MUNICIPA
Réunion
du 28
avril2026
Le vingt-huit avril deux mille vingt-six, à dix-neuf heures,
le Conseil Municipal de IGON,
légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Marc LABAT, Maire. Étaient présents :
Marc LABAT,
Maire,
Henry JACQUEMOND-COLLET, 1° Adjoint
Monique
COUMET,
2è"€ Adjointe,
Sylvie
BEILHE-DOMECQ,
Emmanuelle
AGNOLI,
Laurence HOURCADE, Éric LE BORGNE, Marielle LACOSTE, Julien HOURCQ, Marion SERRES,
Jorge
ALVES,
Audrey
MUNIER,
Yvan
ROMAIN,
formant
la
majorité
des
membr
n
exercice.
Présents : 12
embres
en exercice
Votants : 15
Étaient absents : Samuel DELAMARE, Nicolas BERNET-URIETA, Yvan ROMAIN Avaient donné procuration : Samuel DELAMARE à Marc LABAT
Nicolas BERNET-URIETA à Laurence HOURCADE Yvan ROMAIN à Emmanuelle AGNOLI
Secrétaire de séance : Laurence HOURCADE
Quorum Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 19 heures.
Election du Secrétaire de séance :
L'assemblée étant au complet,
il est fait procéder à la
nomination d’un
secrétaire de séance. Le Conseil désigne à l'unanimité Laurence HOURCADE, secrétaire de séance. Approbation du procès-verbal de la séance du 3 avril 2026 Aucune observation n'ayant été formulée, le procès-verbal est approuvé à l'unanimité.
Ordre du jour :
1- Choix du mode de publicité des actes règlementaires 2- Recrutement d’un agent pour accroissement temporaire d’activité 3- Création Commission Communale des Impôts directs 4- Acquisition d’un bâtiment- Maison MONTLAUR 5- Vote du Compte Financier Unique 2025 — Lotissement Saint Cricq IT 6- Affectation des résultats Lotissement Saint Cricq II 7- Vote du Budget annexe 2026 Lotissement Saint Cricq II 8- Vote du Compte Financier Unique 2025 de La Commune 9- Affectation des résultats Budget Principal de la Commune 10- Vote des taux 2026
|
11- Etat récapitulatif annuel des indemnités des élus pour 2026 12- Vote du Budget Primitif de la Commune 2026 13- Subvention pour les associations 14- Participation aux frais de fonctionnement de l’Ecole Privée Sainte Elisabeth 15- Attribution Marché Maison Cassoudesalle (Seconde consultation)
Questions diverses CHOIX DU MODE DE PUBLICITE DES ACTES REGLMENTAIRES
Le
Maire rappelle que par délibération
en
date du
20 juin
2022, le Conseil
Municipal
avait choisi
la
publication
sur le site
internet de la
Commune pour l'entrée en vigueur des actes
règlementaires.
Il était prévu que ce choix couvrait la durée du mandat. A l'occasion
du
renouvellement
intégral,
il appartient à
l’Assemblée de se
prononcer
sur
son
choix
en
la
matière,
étant
précisé
qu'il
n’est
pas
nécessaire
de
prévoir
de
durée
particulière
d'application
et qu’il
n’y aura
pas
de
caducité
automatique
de
ce
choix
à
la
fin
du
mandat.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
DÉCIDE
que
la
publicité
des
actes
réglementaires
s'effectuera
par
publication
sur
le
site
internet de la Commune.
ADOPTÉ à l'unanimité
D_280426_01
CREATION
D'UN
EMPLOI
NON
PERMANENT A TEMPS NON COMPLET POUR UN ACCROÏSSEMENT
TEMPORAIRE D’ACTIVITE
Le
Maire
propose au
Conseil
Municipal que la création
d’un emploi non
permanent pour
assurer l'entretien des espaces verts, le nettoyage des bâtiments communaux et espaces publics et assurer de petites réparations.
Cet emploi serait créé du 04 mai 2026 au 30 novembre 2026. La durée hebdomadaire moyenne de travail serait fixée à 20 heures. Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique C. L'emploi
non
permanent
serait
pourvu
par
le
recrutement
d’un
agent
contractuel
en
application des dispositions de l’article
L.
332-23
1° du
Code général de la fonction
publique qui
permet
le
recrutement
d’agent
contractuel
pour
faire
face
à
un
accroissement
temporaire
d'activité pour une durée maximale cumulée de 12 mois par période de 18 mois consécutifs.
L'emploi pourrait être doté du traitement afférent à l’indice majoré 366. Après
avoir
entendu
le
Maire
dans
ses
explications
complémentaires
et
après
en
avoir
délibéré,
Le Conseil Municipal, DÉCIDE
-
la création à compter du 04 mai 2026 au 30 novembre 2026 d’un emploi non
permanent à temps non complet d'agent technique représentant 20 heures de travail par semaine en moyenne - que cet emploi serait doté du traitement afférent à l'indice majoré 366. AUTORISE
le Maire à signer le contrat de travail proposé en annexe
ADOPTE
l’ensemble des propositions du Maire
PRÉCISE
que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice
ADOPTÉ à
l'unanimité
D_280426_02
CREATION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS
(CCID)
Le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
l'article
1650
du
Code
général
des
impôts
institue
dans
chaque commune une Commission Communale des Impôts Directs (CCID) présidée par e Maire. Il
précise
que
dans
les
communes
de
moins
de
2
000
habitants,
le
nombre
de
commissaires
siégeant à la commission ainsi que celui de leurs suppléants est de six. Les
commissaires
ainsi
que
leurs
suppléants
en
nombre
égal
sont
désignés
par
le
directeur
départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le conseil municipal. Pour être commissaire, il faut : - Être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne : - Être âgé de 18 ans au moins ; - Jouir de ses droits civiques ; - Être inscrit aux rôles des impositions directes locales dans la commune ; - Être familiarisé avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission. Le Maire
précise
que
la
désignation
des
commissaires
et
de
leurs
suppléants
est
effectuée
de
manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées. La durée
du
mandat
des
membres
de
la
CCID
est
la
même
que
celle
du
mandat
du
Conseil
municipal. Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, DECIDE de
proposer au
Directeur Départemental des finances publiques la
liste des 24 noms ci-
dessous afin qu’il puisse procéder à la désignation des commissaires :
—
Ludovic RICHARD
- Marion SERRES
- Didier LASSERRE
- Michel BLONDY
- Gaelle COUSTAROT
- Monique COUMET
- Didier PARGADE
- Jean-Pierre DOUSSINE
- Vincent LAHITTE
- Jérémy BASCOUL
- Laurence HOURCADE
- Arlette HOURCQ
- Michel FERRARI
- Catherine LADAGNOUS
- Monique CANEROT
- Henry COLLET
- Éric Le Borgne
- Jean-Michel LOUSTAU
- Eve BONNET
- Patrick POUX
- Jean-Pierre ROLIN
- Éric SÉGOT
-
Gérard BAQUE
- Cyril ROCHER ADOPTÉ à l'unanimité
D_280426_03
ACQUISITION D'UNE MAISON — BÂTIMENT MONTLAUR
Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal qu'il a exercé son droit de préemption sur la vente
des bâtiments MONTLAUR appartenant à la Congrégation des Filles de la Croix.
Plusieurs échanges ont eu lieu avec Monsieur GUY Jean-Louis,
représentant la
Congrégation des
Filles de la Croix.
Une délibération avait été prise le 27 août 2025 pour décider d'acquérir ce bien. Le cabinet
de
notaires
SELARL
MEYSSAN
et ASSOCIES
nous
demande
de
prendre
une
nouvelle
délibération pour se mettre en conformité avec le nouveau plan de division réalisé suite au bornage de la parcelle À 1733.
Aussi, la Commune souhaiterait acquérir la parcelle A 1734 d’une contenance totale de 1591 m° et
les parcelles À 1761 d’une contenance de 370 m? et À 1763 d’une contenance de 44 m2, soit au total une superficie de 2005 mi.
Ces biens appartiennent t à la Congrégation des Filles de la Croix. Leur acquisition constituerait une réserve foncière pour la Commune. Une rencontre avec Monsieur GUY Jean-Louis a permis de déterminer le prix de vente de ce bâtiment
qui serait de 190 000,00€.
Un séquestre dont le montant correspond à des travaux que la mairie s'était engagée à réaliser,
sera
retenu au cabinet des notaires SELARL MEYSSAN et ASSOCIES pour le financement des travaux qui sont à la charge de la Commune.
Ce
projet d'acquisition
a
été
soumis à
Monsieur Anthony Zajdowicz,
Directeur Général de
l'EPFL
{Etablissement Public Foncier Local) de Pau, qui a été intéressé et propose de le soumettre à son bureau.
Le Maire invite l’Assemblée à se prononcer sur cette affaire, Considérant l'intérêt pour la Commune d’acquérir ce bâtiment, Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
DECIDE
l'acquisition de ce bâtiment cadastré section A n°1734, et les parcelles À 1761 d’une contenance de 370 m? et À 1763 d’une contenance de 44 m?, soit au total une superficie de 2005 m?, au prix de 190 000,00€.
CHARGE
le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération.
ADOPTÉ à l'unanimité
D_280426_04
VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE DU LOTISSEMENT SAINT CRICQ 11 2025
Pour
l'approbation
du
compte
financier
unique
(CFU),
Le
Conseil
Municipal
est
placé
sous
la
présidence de Madame Monique COUMET, hors de la présence de M. Marc LABAT, Maire.
Le
Maire
rappelle
à
l’assemblée
que
la
Commune
a
souhaité
s'inscrire
dans
la
procédure
d’expérimentation du CFU qui a vocation à remplacer les comptes administratifs et de gestion.
il explique que le CFU est un document issu d’une procédure dématérialisée qui permet une co-
construction du document et la mise en place de contrôles automatisés.
Le Maire présente les résultats tels qu'ils ressortent du CFU et quitte la salle. Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
VOTE
le compte financier unique (CFU) de l'exercice 2025 et arrête ainsi les comptes : Fonctionnement
Dépenses
Prévu :
158 362,13
Réalisé :
42 513,75
Reste à réaliser :
0,00
Recettes
Prévus :
158 362,13
Réalisé :
42 513,75
Reste à réaliser :
0,00
investissement
Dépenses
Prévu :
56 663,75
Réalisé :
42 513,75
Reste à réaliser :
0,00
Recettes
Prévu :
56 663,75
Réalisé :
0,00
Reste à réaliser :
0,00
Résultat de clôture
investissement
0,00
Fonctionnement
4 623,38
Résultat global
4 623,38
ADOPTE à l'unanimité
D_280426_05
AFFECTATION DES RÉSULTATS LOTISSEMENT SAINT CRICQ Ii 2025 Le Conseil
Municipal,
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
LABAT,
Maire,
après
avoir approuvé
le
compte financier unique de l'exercice 2025, Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire, Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2025, Constatant que les comptes administratifs du budget communal fait apparaître les résultats suivants: - un excédent reporté de :
4 623,38
- un déficit de fonctionnement de :
0,00
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de :
4 623,38
- un déficit d'investissement de :
42 513,75
- un déficit des restes à réaliser de :
0,00
Soit un besoin de financement de :
42 513,75
DÉCIDE
d’affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2025 comme suit :
- Résultat d'exploitation au 31/12/2025 : EXCEDENT
4 623,38
- Affectation complémentaire en réserve (1068) :
4 623,38
- Résultat reporté en fonctionnement (002) :
0,00
- Résultat d'investissement reporté (001) : DEFICIT
42 513,75
ADOPTE à l’unanimité
D_280426
06
BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT SAINT CRICQ I!
2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération de la création du budget annexe du lotissement Saint Cricq Il, Vu le budget principal ; Le Maire rappelle que le Conseil
municipal
peut l’autoriser à procéder à des mouvements de
crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d'investissement et de la
section
de
fonctionnement,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
de
ces
sections. Ces virements de crédits font alors l’objet d’une décision expresse de l’exécutif qui doit être transmise au
contrôle de
légalité.
Cette
décision doit également être
notifiée au
comptable
et fait
l’objet d’une information au Conseil municipal lors de sa plus proche séance. Afin de faciliter la gestion de la commune, il propose donc à l'assemblée de l’autoriser à procéder à de tels virements.
Monsieur le Maire présente à l’assemblée les propositions de vote du budget primitif
;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, VOTE
le budget primitif pour l’année 2026 comme suit : Section de Fonctionnement
Dépenses :
167 212,11
Recettes :
167 212,11
Section d'investissement
Dépenses :
108 027,48
Recettes :
108 027,48
Adopté à l'unanimité
D_280426
07
VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 DE LA COMMUNE
Pour
l’approbation
du
compte
financier
unique
(CFU),
Le
Conseil
Municipal
est
placé
sous
la
présidence de Madame Monique COUMET, hors de la présence de M. Marc LABAT, Maire.
Le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
la
Commune
a
souhaité
s'inscrire
dans
la
procédure
d’expérimentation du CFU qui a vocation à remplacer les comptes administratifs et de gestion.
il explique que
le CFU est un document issu d’une
procédure dématérialisée qui permet une co-
construction du document et la mise en place de contrôles automatisés.
Le Maire présente les résultats tels qu'ils ressortent du CFU et quitte la salle. Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
VOTE
le compte financier unique (CFU) de l'exercice 2025 et arrête ainsi les comptes : Investissement
Dépenses
Prévu :
2557 079,83
Réalisé :
309 122,93
Reste à réaliser :
309 425,00
Recettes
Prévu :
2557 079,83
Réalisé :
423 218,55
Reste à réaliser :
321 820,00
Fonctionnement
Dépenses
Prévu :
1 065 103,85
Réalisé :
743 488,94
Recettes
Prévu :
1 065 103,85
Réalisé :
828 133,15 Résultat
de
clôture
:
Investissement
114 095,62
Fonctionnement
84 644,21
Résultat global
198 739,83
ADOPTÉ à l'unanimité
D_280426_08
AFFECTATION DES RÉSULTATS 2025 Considérant qu'il convient d’affecter les résultats de l'exercice 2025 du budget communal au budget primitif communal de l'exercice 2026, Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Marc LABAT, Maire, après avoir approuvé le CFU du budget de l'exercice 2025, Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire, Statuant sur l’affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2025, Constatant que le CFU du budget communal fait apparaître les résultats suivants : - un excédent de fonctionnement de :
84 644,21
- un excédent reporté de :
268 132,76
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de :
352 776,97
- un excédent d'investissement de :
162 410,12
- un excédent des restes à réaliser de :
11 094,00
Soit un excédent de financement de :
173 504,12
DÉCIDE d’affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2025 comme suit : - Résultat d’exploitation au 31/12/2024 (EXCEDENT) :
352 776,97
- Affectation complémentaire en réserve (1068) :
200 000,00
- Résultat reporté en fonctionnement (002) :
152 776,97
- Résultat d'investissement reporté (001) (EXCEDENT) :
162 410,12
ADOPTÉ à l’unanimité
D_280426 09
VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2026 Le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
qu’un
produit
fiscal
de
411
140,00€ est
nécessaire
pour
garantir
l'équilibre du budget. Il précise que la Commune retrouve cette année la possibilité de voter le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Il
précise également,
qu’en application
du
coefficient correcteur du fait de
la
suppression de
la taxe
d'habitation sur les résidences principales, la Commune percevra un versement de 18 872€. Le Conseil est donc amené à se prononcer sur le vote des taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Il indique que, compte tenu des bases d'imposition notifiées par l'Etat, le produit fiscal pour ces trois taxes à taux constant serait de 392 155€ il propose donc d'augmenter les taux d'imposition de 3 % selon le tableau ci-dessous :
Bases
Taux
Produit
Foncier bâti
1 135 000 €
32,55 %
369 442€
Foncier non bâti
20 900 €
56,01 %
11 706€
Taxe d'habitation sur les
82 800 €
13,43 %
11 120€
résidences secondaires
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
DECIDE
de voter pour l’année 2026, les taux d'imposition, comme suit :
Bases
Taux
Produit
Foncier bâti
1 135 000 €
32,55 %
369 442,00 €
Foncier non bâti
20 900 €
56,01 %
11 706,00 €
Taxe d'habitation sur les
82 800 €
13,43 %
11 120,00 €
résidences secondaires VOTE : Abstention : 4
Pour : 11
D_280426
10
Etat récapitulatif annuel des indemnités des élus pour 2026
Monsieur le Maire rappelle qu’il doit être établi chaque année, un état présentant l'ensemble
des indemnités de toute nature, libellées en euros et en brut, dont bénéficient les élus siégeant au Conseil Municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en son sein et au sein de tout syndicat mixte ou au sein de toute société d'économie mixte ou société publique locale ou filiale d’une de ces sociétés {article L.2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Cet état est communiqué aux élus avant l’examen du budget. Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après avoir pris connaissance du document
établi, PREND ACTE
de l’état récapitulatif annuel des indemnités des élus pour l’année 2026, ci-après annexé ETAT RECAPITUALTIF ANNUEL DES INDEMNITES DES ELUS POUR L'ANNEE 2026
De janvier 2026 à Mars 2026 INDEMNITES
DE
TOUTES
NATURE
AU
TITRE
MONTANT
ELUS
MANDATS/
FONCTIONS
DE
CES
MANDATS
ET
/OU
FONCTIONS
TOTAL
Indemnités
de
fonction
Autres*
Marc
LABAT
Maire
d'IGON
1
656,54€
4 141,35€
Didier
PARAGDE
1°"
Adjoint
522,04€
1
305,10€
Arlette
HOURCQ
2ème
Adjoint
522,04€
1305,10€
Monique
COUMET
3ème
Adjoint
522,04€
1
305,10€
Henry
JACQUEMOND-COLLET
4ème
Adjoint
522,04€
1
305,10€
*Les
avantages
en
nature
par
exemple
De
Avril
à
Décembre
2026
INDEMNITÉS
DE
TOUTES
NATURE
AU
TITRE
MONTANT
ELUS
MANDATS/
FONCTIONS
DE
CES
MANDATS
ET
/OU
FONCTIONS
TOTAL
Indemnités
de
fonction
Autres*
Marc
LABAT
Maire
d'IGON
2
289,56€
20
606,04€
Henry
JACQUEMOND-COLLET
1e"
Adjoint
878,83€
7
909,47€
Monique
COUMET
2ème
Adjoint
878,83€
7
909,47€
D_280426
11
VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
PRINCIPAL
2026
Monsieur
Yvan
ROMAIN
quitte
la
séance
à
21h10
et
ne
prend
pas
part
au
vote.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu
le
compte
financier
unique
de
la
Commune
pour
l'exercice
2025
:
Vu
l'affectation
du
résultat
;
Vu
le
budget
annexe
du
Lotissement
Saint Cricq
Il
;
Le
Maire
rappelle
que
le
Conseil
municipal
peut
l’autoriser
à
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre
(hors
dépenses de
personnel),
au
sein
de
la
section
d'investissement
et
de
la
section
de
fonctionnement,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
de
ces
sections.
Ces
virements
de
crédits
font
alors
l’objet
d’une
décision
expresse
de
l’exécutif
qui doit
être
transmise
au
contrôle
de
légalité.
Cette
décision
doit
également
être
notifiée
au
comptable
et
fait
l’objet
d’une
information
au
Conseil
municipal
lors
de
sa
plus
proche
séance.
Afin
de
faciliter
la
gestion
de
la
commune,
il
propose
donc
à
l'assemblée
de
l’autoriser
à
procéder
à
de
tels
virements.
Monsieur
le
Maire
présente
à
l'assemblée
les
propositions
de
vote
du budget
primitif.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil Municipal,
à l'unanimité,
VOTE
Section
de Fonctionnement Dépenses
:
Recettes
:
942 200, 00 € 942 200,00 €
le budget primitif pour l’année 2026 qui fait ressortir l’équilibre suivant
+ . Section d’Investissement
Dépenses :
4 808 552,64€
Recettes :
4 808 552,64€
ADOPTÉ à l’unanimité
D_280426_12
ATTRIBUTION DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS Vu
le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1611-4,
Vu
les
dossiers
de
demande
de
subvention
déposés
en
mairie,
comportant
les
informations
administratives et financières nécessaires à l'étude de ces demandes,
Considérant
la
nature
des
projets
présentant
un
réel
intérêt
entrant
dans
les
actions
que
la
commune peut légalement aider,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DÉCIDE
l'attribution de subventions de fonctionnement au titre de l’année 2026 aux associations ci-dessous
:
Association d'Aide Alimentaire Henri IV
403 €
Association U.N.C. d'Igon
200 €
Association Festive Igonaise
1 000 €
La Diane d'IGON
300 €
Le Trait d'Union
500 €
ChatsZen
400 €
Tout Se Sème
300 €
MÔBEARN
400 €
Il
est
rappelé
qu’une
association
ayant
reçu
une
subvention
peut
être
soumise
au
contrôle
de
la
collectivité la lui ayant accordée (CGCT, art. L. 1611-4), qui peut alors lui réclamer communication de tout document justifiant de l’utilisation de l’aide accordée.
ADOPTÉ à l’unanimité
D_280426_13
PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE PRIVEE SAINTE ELISABETH
Monsieur le Maire rappelle que la commune participe aux charges de fonctionnement des
classes
de
l’école
privée
sous
contrat
d'association,
«
Sainte
Elisabeth
»
avec
extension
de
la
participation financière de la commune au bénéfice des classes maternelles.
ll est rappelé que seuls les élèves domiciliés dans le ressort territorial communal sont pris
en
compte
et
que
cette
participation
communale
est fonction
du
coût
moyen
par élève d’un
établissement de référence pour des classes comparables. Les dépenses prises en compte sont des dépenses de fonctionnement (entretien chauffage, maintenance, frais de personnel). Vu
l’article L.23.21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu
l'article L.442-5 du Code de l'Education ;
Vu le contrat d'association conclu le 23 septembre 1982 entre la Commune, l'Etat et la
Direction
de l'Ecole Privée Sainte Elisabeth :
Vu
la circulaire préfectorale du 2 mai 2014 relative au régime juridique des aides susceptibles d’être apportées par les collectivités territoriales aux établissements d'enseignement privé ;
Considérant
les effectifs de l’école privée sous contrat d'association Sainte Elisabeth au 1°
janvier
2026, liste ci-annexée ;
Invité à approuver le montant de la participation pour les frais de fonctionnement des classes des écoles privées, sous contrat d'association, l’opération précitée, ainsi que toute modification, lorsque les crédits sont inscrits au budget. - Qu'en
cas
d’empêchement
du
Maire,
son
suppléant
bénéficiera
des
présentes
autorisations et délégation.
DÉCIDE
qu’une nouvelle consultation sera lancée pour les lots 6,8 et 10 en 2026.
AUTORISE
le
Maire
a
entamé
des
consultations
auprès
des
organismes
bancaires
pour
réaliser un emprunt pour financer en partie ou la totalité des travaux
ADOPTE à l’unanimité
D_280426
15
La séance est levée à 21h43 Les délibérations prises au cours de la séance sont numérotées de 01 à 15
Signature du Maire
Signature du secrétaire de séance
Marc LABAT Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, FIXE
le montant de cette participation à 500€ par élève domicilié sur la commune
ADOPTE à l'unanimité
D_280426
14
MAISON CASSOUDESALLE — ATTRIBUTION MARCHE
Monsieur le Maire expose qu'il a organisé une seconde consultation en procédure adaptée
afin
de
choisir
les
entreprises
qui
réaliseront
les
travaux
de
réhabilitation
de
la
Maison
CASSOUDESALLE en deux logements pour les lots 6, 8 et 10 qui n’avaient pas reçu d'offres lors de la première consultation.
Le
lot
15 — Peintures a
été attribué
lors de
la
première consultation.
L'attribution
n’était
pas apparue sur la délibération du 22 décembre 2025, car des négociations étaient en cours.
La mise en concurrence a donné lieu à une publication dans un journal d'annonces légales. Il invite l’Assemblée à se prononcer sur la suite à donner à cette consultation et dépose sur
le bureau, les offres reçues ainsi que le dossier d’analyse.
Après
avoir
procédé
à
l’analyse
des
offres,
elle
propose
d'attribuer
les
marchés
comme
suit
:
LOT
ENTREPRISE
MONTANT ESTME EN
EUROS ET HT.
Lot 6 -Plâtrerie / Isolation /
EURL Sébastien GUILLON
27 853,40
Doublage
Lot 8 —- Menuiseries intérieures
EURL Sébastien GUILLON
8 594,00
Lot 10 - Electricité
EIRS élec
16 810,00
Lot 15 - Peintures
AB DECO
13 916,00
Elle propose d’attribuer le marché précité aux entreprises suivantes, pour un montant de
67 1/3,40€ HT.
En
complément,
le
Maire
demande
également au
Conseil
de
lui
donner délégation
pour
prendre toute décision concernant la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et le
règlement
des
marchés relatifs à l’opération précitée lorsque les crédits sont inscrits au budget. De plus, toujours dans
l'optique
de
faciliter
l'administration
communale
dans
ce
dossier,
les
autorisations
et
délégations données par l’Assemblée pourraient être accordées au suppléant s’il en était besoin.
Le Conseil Municipal, après en avoir largement délibéré,
AUTORISE
-
le Maire à signer le marché comme suit :
LOT
ENTREPRISE
MONTANT ESTME EN EUROS ET
HT.
Lot 6 -Plâtrerie / Isolation / Doublage
| EURL Sébastien GUILLON
27 853,40
Lot 8 —- Menuiseries intérieures
EURL Sébastien GUILLON
8 594,00
Lot 10 - Electricité
EIRS élec
16 810,00
Lot 15 - Peintures
AB DECO
13 916,00
DÉCIDE
-
de
donner délégation
au
Maire
pour prendre toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l’exécution
et
le
règlement
des
marchés
relatifs
à