Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2023.034 DELEGATION DE FONCTION D OFFICIER D ETAT
Arrêté - arrete municipal 4 23 delegation dans les foncti
Arrêté - 025 347 Delegation fonctions officier etat civil C
Arrêté - 2026722 delegation fonction officier etat civil ma
unknown - Délégation temporaire dans les fonctions d'officie
Arrêté - ARRETE 5 2024 1002 DELEGATION TEMPORAIRE DES FONCT
Arrêté - arrete de delegation de fonction d officier d etat
Arrêté - 2026 171 TOUCOURT delegation fonctions d officier
Arrêté - 025 344 a 346 Delegation fonctions officier etat c
Arrêté - EC23A210726 delegation de signature officier etat
Arrêté - 2026 47 arrete delegation fonctions officier etat civil pour celebration mariage
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 47 arrete delegation fonctions officier etat civil pour celebration mariage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
Page 1 sur 2
Ville de Rumilly
Haute-Savoie
Arrondissement d’Annecy
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Rumilly, le 21 septembre 2026
Arrêté municipal
Délégation de fonctions d’Officier d’état-civil à un
Conseiller Municipal pour la célébration des
mariages.
Nature : 5. Institutions et vie politique – 5.4 Délégations de fonctions Arrêté n° 2026-47
Nos réf. : AS/CP/LB
Le Maire de RUMILLY, Haute-Savoie,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-18 et L2122- 32,
VU le Code civil et notamment ses articles 75 et suivants,
VU les délibérations n° 2026-03-01, 2026-03-02 et 2026-03-03 du Conseil municipal en date du 27 mars 2026 relatives à l’élection du Maire et des neufs adjoints ayant la qualité d’officiers d’état civil,
VU le tableau du conseil municipal établi le 27 mars 2026,
CONSIDÉRANT que le Maire et les Adjoints peuvent déléguer, sous leur surveillance et leur responsabilité, une partie de leurs fonctions à des conseillers municipaux,
CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer la célébration d’un mariage prévu le samedi 26 septembre 2026,
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, pour la bonne organisation du service, de donner délégation à un conseiller municipal pour procéder à cette célébration,
A R R Ê T E
Article 1er :
Monsieur Miguel MONTEIRO-BRAZ, conseiller municipal, est délégué pour exercer, sous ma surveillance et ma responsabilité, les fonctions d’Officier d’état-civil pour célébrer le mariage suivant :
- le samedi 26 septembre 2026 à 15h30,
Article 2 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Dans ce même délai, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux. Page 2 sur 2
Toutefois ce recours gracieux n’est pas suspensif de la présente décision et le silence de l’autorité territoriale pendant deux mois à compter de la réception de cette demande vaut rejet de celle-ci.
Article 3 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Madame la Procureure de la République près le tribunal judiciaire d’Annecy, - Monsieur le Préfet de Haute-Savoie.
#SI
#SIGNATURE#