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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2021D7 1 2 193 Transfert DES Resu
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2021D7 1 2 193 Transfert DES Resu)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES DEUX RIVES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le quatorze décembre à dix huit heures, le Conseil
Communautaire légalement convoqué par courrier du 8 décembre 2021, s'est réuni à la salle
polyvalente de Goudourville, sous la présidence de Monsieur Jean-Michel BAYLET, Président de la
Communauté de Communes des Deux Rives.
2021D7-1-2-193
OBJET : TRANSFERT DES RESULTATS DE CLOTURE DES BUDGETS ANNEXES ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES COMMUNES AU BUDGET
ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Etaient présents :
Commune d'AUVILLAR
Commune de BARDIGUES
Commune de CASTELSAGRAT
Commune de CLERMONT SOUBIRAN
Commune de DONZAC
Commune de DUNES
Commune d'ESPALAIS
Commune de GASQUES
Commune de GOLFECH
Commune de GOUDOURVILLE
Commune de GRAYSSAS
Commune de LAMAGISTERE
Commune de LE PIN
Commune de MALAUSE
M. RENAUD Olivier
M. MONESTES Jean-Michel
M. MARTIN Henri
Mme FILLATRE Francine
M. DEPASSE Guy
M. TERRENNE Jean-Paul
Mme GAILLARD Elisabeth
M. ALARY Alain
M. MOLLE Marcel
M. MERIEL Guy
M. BENOIT Pascal
Mme CHARPENTIER Pierrette
M. BARROS Gérard
M. BOUYAT Daniel
Mme CLUCHIER Marie Christine
M. DOUSSON Bruno (pouvoir donné à
Mme VRECH Régine
égine VRECH)
M. RATTO Stéphan
Mme MAERTEN Marie Bernard
M. MARTINAT Emmanuel!
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél. : 05.63.2992.00 -— Fax : 05.63.2992.01
Site : http://wwwcc-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.fr Commune de MANSONVILLE
Commune de MERLES
Commune de PERVILLE
Commune de POMMEVIC
Commune de SAINT ANTOINE
Commune de SAINT CIRICE
Commune de SAINT CLAIR
Commune de SAINT LOUP
Commune de SAINT MICHEL
Commune de SAINT PAUL D'ESPIS
Commune de ST VINCENT LESPINASSE
Commune de SISTELS
Commune de VALENCE D'AGEN
Absents excusés :
Commune de DUNES
Commune de MONTJOI
Commune de VALENCE D'AGEN
Assistaient à la réunion :
M. BRAJOUX Pascal
Mme RUAMPS Laura
Mme DABERNAT Chrystelle
BERTHET Christian
SERGAS Serge
DELFARIEL Eric
DELACHOUX Jean-Paul (remplacé par JJ GARES)
£
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x
=
=
DUPUY Jean
. BENVENUTO Raymond
. BONGIOVANNI Gérard
REBEL Stéphane
. DUPOUY Joël
T
D
a
E
=
MARCHIOL Lido
Z BOYER Serge
M. BOISSEAU Christophe {pouvoir donné à S. REBEL)
M. BAYLET Jean Michel
M. GIL Philippe
M. GROUSSOU Bernard
Mme LAROUSSINIE Francine {pouvoir donné à C. LECORRE)
Mme LECORRE Christiane
Mme PERE Catherine
M. ZANIN Daniel
Mme HOHOL Elisabeth
Mr ZMUDA Patrick
Mme FURLAN Josiane
Mme BOUVIER Lina
M. EURGAL Christian
Mme BRU Laetitia
M. LOPES Ernest
Directeur Général des Services
Rédacteur Principal 2ème classe
Atiaché Territorial
Madame Francine FILLATRE a été désignée Secrétaire de séance.
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél. : 05.63.2992.00 -— Fax : 05.63.2992.01
Site : http://\mmwcc-deuxrives.fr
Email : infoacc-deuxrives.fr 2021D7-1-2-193
OBJET : TRANSFERT DES RESULTATS DE CLOTURE DES BUDGETS ANNEXES
ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES COMMUNES AU BUDGET ASSAINISSEMENT
DES EAUX USEES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Vu la délibération n°2020D8-8-85 du Conseil communautaire en date du 5 octobre 2020 actant le transfert de la compétence assainissement collectif des eaux usées,
Vu l'article L1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité
bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence.
Vu l'article 1321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que
cette mise à disposition intervient à titre gratuit. La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire.
Un emprunt souscrit pour réaliser des investissements indispensables à l'exercice du
service sera mis à disposition de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale nouvellement compétent puisqu'il constitue une obligation attachée à un bien, équipement
ou service nécessaire au service. La même solution tend à s'appliquer pour les provisions pour investissements.
Le Conseil d'État a eu l'occasion de rappeler que «le solde du compte administratif
du budget annexe d'un service public à caractère industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait nécessaire à l'exercice de ce service public, ni un ensemble de droits et
obligations qui lui seraient attachés» (CE n° 386623 — La Motte Ternant — 25 mars 2016).
Le cadre juridique actuel permet par conséquent de conserver une certaine
souplesse en permettant aux parties de déterminer les résultats budgétaires à transférer à l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale.
Dans le cadre du transfert de la compétence assainissement collectif des eaux usées, afin de financer les charges transférées sans avoir à emprunter une somme qui a déjà
été supportée par l'usager, il a été demandé aux communes de transférer la part de résultat permettant de financer les restes à réaliser ou les travaux engagés en 2021.
Ce transfert de résultats se fait par délibérations concordantes, délibération des
communes concernées disposant d’un budget annexe et délibération de la Communauté de Communes.
Vu la délibération de la commune d'Auvillar en date du 6 décembre 2021 transférant
un excédent d'investissement de 30 000 € au budget assainissement de la Communauté de Communes,
Vu la délibération de la commune de Castelsagrat en date du 13 décembre 2021
transférant un excédent d'investissement de 10 000,00 € au budget assainissement de la Communauté de Communes, Vu la délibération de la commune de Donzac en date du 30 novembre 2021
transférant un excédent d'investissement de 22 724,62 € au budget assainissement de la Communauté de Communes,
Vu la délibération de la commune de Golfech en date du 08 novembre 2021 transférant un excédent d'investissement de 100 000,00 € au budget assainissement de la Communauté de Communes,
Vu la délibération de la commune de Malause en date du 06 décembre 2021
transférant un excédent d'investissement de 80 000,00 € au budget assainissement de la Communauté de Communes selon l'échéancier suivant :
+ 2022: 5000€
* 2023:15000€
+ 2024:15 000€
+ 2025:15000€
+ 2026:15000€
+ 2027:15000€,
Vu la délibération de la commune de Saint-Loup en date du O2 décembre 2021 transférant un excédent d'investissement de 24 270,50 € au budget assainissement de la Communauté de Communes,
Vu la délibération de la commune de Valence d'Agen en date du 25 octobre 2021
transférant un excédent d'investissement de 67 033,29 € au budget assainissement de la
Communauté de Communes,
Les conseils municipaux des autres communes (Goudourville, Lamagistère et Pommevic) vont se prononcer d'ici la fin de l'année.
Le conseil d'exploitation de la régie « Assainissement des Deux Rives » a rendu un avis favorable dans sa séance du 3 décembre 2021.
La commission environnement a donné un avis favorable lors de sa séance du 7
décembre 2021.
Le Président propose :
- d'approuver le transfert des résultats comme suit :
+ __ Auvillar : excédent d'investissement de 30 000€,
+ __ Castelsagrat : excédent d'investissement de 10 000 €,
+ __ Donzac : excédent d'investissement de 22 724,62 €,
+ __ Golfech : excédent d'investissement de 100 000€,
+ __ Malause : excédent d'investissement de 80 000 €,
+ __Saint-Loup : excédent d'investissement de 24 270,50 €,
*__ Valence d'Agen : excédent d'investissement de 67 033,29 €, - d'accepter pour la commune de Malause de mettre en place l'échéancier de versement
suivant :
+ 2022:5000€
+ 2023:15000€
+ 2024:15000€
* 2025:15000€
+ 2026:15000€
+ 2027:15000€,
- de préciser que les crédits nécessaires à la réalisation des transferts de résultats susvisés
donneront lieu à écritures budgétaires,
- de lui donner délégation pour accepter les transferts de résultats excédentaires des
communes intervenant postérieurement à cette délibération,
- de l'autoriser où son représentant à signer les conventions à intervenir pour les communes
souhaitant bénéficier d'un échelonnement du versement du résultat transféré.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à la majorité, Madame Francine FILLATRE s'étant abstenue
DÉCIDE
- d'approuver le transfert des résultats comme suit :
*__ Auvillar : excédent d'investissement de 30 000€,
+ Castelsagrat : excédent d'investissement de 10 000,00 €,
+ __ Donzac : excédent d'investissement de 22 724,62 €,
*__ Golfech : excédent d'investissement de 100 000,00 €,
+ Malause : excédent d'investissement de 80 000,00 €,
+ __Saint-Loup : excédent d'investissement de 24 270,50 €,
*__ Valence d'Agen : excédent d'investissement de 67 033,29 €,
- d'accepter pour la commune de Malause afin de mettre en place l'échéancier de versement suivant :
+ 2022:5000€
+ 2023:15000€
+ 2024:15000€
+ 2025:15000€
+ 2026:15000€
+ 2027:15000€,
- de préciser que les crédits nécessaires à la réalisation des transferts de résultats susvisés
donneront lieu à écritures budgétaires,
- de lui donner délégation pour accepter les transferts de résultats excédentaires des
communes intervenant postérieurement à cette délibération, - de l'autoriser où son représentant à signer les conventions à intervenir pour les communes
souhaitant bénéficier d’un échelonnement du versement du résultat transféré.
Fait à Valence d'Agen, le 14 décembre 2021
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
À Valence d'Agen, le 15 décembre 2021
Le Président de la Communauté de Communes
des Deux Rives
A Fe Ÿ
DES DEUX RIVES Jean Michel BAYLET
Certifié exécutoire n
Reçu en Préfecture le 2 3 DEC. 2021
_
Affiché sur le panneau des annonces légale et publié sur le site internet le 2 3 DEC. 2021 STELA MIAT - Stela https://demat.info82.com/modules/stelamiat/detailAc...
AR PRÉFECTURE
TRANSFERT DES RESULTATS DE CLOTURE DES BUDGETS ANNEXES ASSAINISSEMENT
Numéro de l'acte : 2021D7_1 2 193
Date de la décision : 14/12/2021
Identifiant unique de l'acte : 082-248200016-20211214-2021D7_1 2 _193-DE
Acte transmis par : FURLAN Sophie
Collectivité emettrice : CC DEUX RIVES
Date de l'accusé de réception :23/12/2021
Nature de l'acte : Délibérations
Matière de l'acte : Finances locales / Decisions budgetaires / documents budgétaires (et délibérations correspondantes)
Document : 99_DE-082-248200016-20211214-2021D7_1 2 193-DE-1-1_1.pdf: L orgie
Date de dépôt de l'acte : 23/12/2021 16:40:41
Date d'envoi de l'acte : 23/12/2021 16:41:06
Date de réception de l'AR : 23/12/2021 16:43:02
1sur1 23/12/2021, 16:53