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Document publié le Mardi 4 février 2025 par la commune de Verrières-en-Anjou.
Lien du pdf (Déliberation - 2025.02.04 Cahier des deliberations publie)
Thèmes du document : Consommateurs, Éducation, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le
ID : 049-200056679-20250204-DCM 2025 001-DE
TT
COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
Séance publique du 04 février 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 04 février, à vingt heures trente, le Conseil municipal, convoqué par
courrier électronique, s'est réuni en séance ordinaire, à Verrières en Anjou, salle Plantagenêt au Relais culturel, sous la présidence de Madame Geneviève STALL, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames BENARD Leïla, DEMAIN Claire (à partir de la DCM 2025-004), GLAMEAU Martine, HAUG
Annick, LE BOUEDËC Nathalie (jusqu’à la DCM 2025-004), ORAND Agnès, SIBILEAU Claire, STALL
Geneviève, TOUX Marie-Françoise
Messieurs BOY Baris, CHERBONNIER Eric, CLÉMENT Jacky, HUCHON Pierre, MARAIS Gabriel,
MATHIEU Gérard, MICHAUD Eric, MIGNOT Jean-Pierre, PERDEREAU Eric, PICOL Eric, RASSAT Philippe,
ROMARY Guillaume, SIMON Didier, SORTANT Stéphane, TAVERNIER Thibault, VINCENT Claude
ETAIENT ABSENTS — EXCUSES :
Les conseillers dont les noms suivent ont donné à un élu de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur
nom par application des dispositions de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
- GERNIGON François, a donné pouvoir à HAUG Annick
- GUITTARD Evelyne, a donné pouvoir à GLAMEAU Martine
- LAUZANNE Suzelle, a donné pouvoir à STALL Geneviève
- PÉAN Xavier, a donné pouvoir à MICHAUD Éric,
- RENOU Mélanie, a donné pouvoir à MIGNOT Jean-Pierre
- CHAUVET Colette, n’a pas donné pouvoir
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : ORAND Agnès
Convocation du : 28 janvier 2025
Nombre de conseillers en exercice : 31
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 24
La liste des délibérations de la séance a été affichée à la porte de la Mairie le 06 février 2025
Service référent : Direction Générale Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le T
ID : 049-200056679-20250204-DCM 2025 001-DE
COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
CONSEIL MUNICIPAL DU 04 FEVRIER 2025
DCM 2025-001
Institutions et vie politique 5.1.1
Rapporteur : Madame Geneviève STALL
DECES D’UN ADJOINT — DECISION DE SUPPRESSION OÙ DE MAINTIEN
DU POSTE D’ADIJOINT
Le décès de Monsieur Henri BOUGUE entraîne la vacance du poste de 10*"° Adjoint au Maire.
Selon les dispositions de l’article L2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la fixation du
nombre d’Adjoints relève de la compétence du Conseil municipal, lequel détermine librement le nombre
d’Adijoints sans que celui-ci ne puisse excéder 30% de l'effectif légal du Conseil municipal soit pour la commune
de Verrières en Anjou un effectif maximum de 9 Adjoints.
Le Conseil municipal doit donc se prononcer sur la mise en œuvre d'une des deux options suivantes :
- La suppression d’un poste d’Adjoint qui porterait le nombre d’Adjoint à 8, sans compter les Maires
Délégués Adjoints de droit en plus du nombre maximal autorisé par le CGCT,
- L'élection, parmi les Conseillers municipaux, d’un nouvel Adjoint (le nouvel Adjoint garde le même rang
que son prédécesseur ou prend le dernier rang, chacun des Adjoints passant alors au rang supérieur).
Etant entendu qu'il ne reste plus qu’une année avant la fin du mandat municipal, Madame la Maire propose de
supprimer le poste d’Adjoint. Dans ce cadre, la vacance venant modifier l’ordre du tableau des Adjoints, chacun
des Adjoints figurant à un rang inférieur au 10° Adjoint sera promu au rang directement supérieur.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2121-1, L2121-2 et L2122-2 ;
CONSIDERANT que le Conseil municipal peut librement déterminer le nombre d’Adjoints appelés à siéger ;
CONSIDERANT cependant que ce nombre ne peut pas excéder 30% de l’effectif légal du Conseil Municipal ;
CONSIDERANT que ce pourcentage donne pour la commune de Verrières en Anjou, un effectif maximum de 9
Adjoints ;
CONSIDERANT que les Maires Délégués sont de droit Adjoints, en plus du nombre maximal autorisé par le
CGCT, sans être comptabilisé dans l’effectif maximum des Adjoints,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 29 voix pour, O0 voix contre, O abstention,
- APPROUVE la proposition de Madame la Maire,
- DECIDE de supprimer un poste d’Adjoint et ainsi porter le nombre d’Adjoints à 8, sans compter les Maires
Délégués Adjoints de droit,
- DIT que le tableau du Conseil municipal modifié en conséquence sera transmis aux services préfectoraux pour
actualisation.
Fait à Verrières en Anjou, le 04 février 2025
La Maire,
Service référent : Direction Générale Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le TT
ID : 049-200056679-20250204-DCM 2025 002-DE
COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
Séance publique du 04 février 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 04 février, à vingt heures trente, le Conseil municipal, convoqué par
courrier électronique, s'est réuni en séance ordinaire, à Verrières en Anjou, salle Plantagenêt au Relais culturel, sous la présidence de Madame Geneviève STALL, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames BENARD Leïla, DEMAIN Claire (à partir de la DCM 2025-004), GLAMEAU Martine, HAUG
Annick, LE BOUEDEC Nathalie (jusqu'à la DCM 2025-004), ORAND Agnès, SIBILEAU Claire, STALL
Geneviève, TOUX Marie-Françoise
Messieurs BOY Baris, CHERBONNIER Eric, CLÉMENT Jacky, HUCHON Pierre, MARAIS Gabriel, MATHIEU
Gérard, MICHAUD Eric, MIGNOT Jean-Pierre, PERDEREAU Eric, PICOL Eric, RASSAT Philippe, ROMARY
Guillaume, SIMON Didier, SORTANT Stéphane, TAVERNIER Thibault, VINCENT Claude
ETAIENT ABSENTS — EXCUSES :
Les conseillers dont les noms suivent ont donné à un élu de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur
nom par application des dispositions de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
- GERNIGON François, a donné pouvoir à HAUG Annick
- GUITTARD Evelyne, a donné pouvoir à GLAMEAU Martine
- LAUZANNE Suzelle, à donné pouvoir à STALL Geneviève
- PÉAN Xavier, a donné pouvoir à MICHAUD Éric,
- RENOU Mélanie, a donné pouvoir à MIGNOT Jean-Pierre
- CHAUVET Colette, n’a pas donné pouvoir
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : ORAND Agnès
Convocation du : 28 janvier 2025
Nombre de conseillers en exercice : 31
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 24
La liste des délibérations de la séance a été affichée à la porte de la Mairie le 06 février 2025
Service(s) référent(s) : Direction Générale - Ressources Humaines - Finances Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le T
ID : 049-200056679-20250204-DCM 2025 002-DE
COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
CONSEIL MUNICIPAL DU 04 FEVRIER 2025
DCM 2025-002
Institutions et vie politique 5.6.1
Rapporteur : Geneviève STALL
| INDEMNITÉS DE FONCTION DES ELUS |
VU les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU l'article L.2123-20 du Code Général des Collectivités Territoriales qui fixe les taux maximums des indemnités
de fonction des Maires, Adjoints et Conseillers municipaux,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2113-10 et suivant relatifs au
fonctionnement des communes nouvelles,
VU le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil municipal du 06 juillet 2022,
VU la délibération 2022-085 du Conseil municipal du 06 juillet 2022 approuvant la création de 9 postes d’Adjoints,
VU la délibération 2022-134 du Conseil municipal du 8 novembre 2022 décidant le maintien du nombre
d’Adjoints à 9 sans compter les Maires délégués Adjoints de droit,
CONSIDERANT que par délibération approuvée ce jour le Conseil municipal a décidé la suppression d’un poste
d’Adjoint du fait du décès de M. Henri BOUGUE précédemment 10"° Adjoint,
CONSIDERANT que de ce fait M. Thibault TAVERNIER a pris rang en tant que 10°"® Adjoint,
CONSIDERANT que le montant cumulé des indemnités des conseillers municipaux de Verrières en Anjou ne peut
excéder le montant cumulé des indemnités maximales auxquelles auraient droit les membres du Conseil
municipal d'une commune appartenant à la même strate démographique que la commune nouvelle,
CONSIDERANT la commune de Verrières en Anjou compte 8 Adjoints au Maire,
CONSIDERANT l'obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités
maximales susceptibles d'être allouées au Maire et aux Adjoints en exercice,
CONSIDERANT l'obligation de respecter l'enveloppe indemnitaire prévue pour les Maires délégués,
CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour
l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi soit 1 Maire et 8 Adjoints pour
Verrières en Anjou,
CONSIDERANT que pour une commune de 7 445 habitants, le taux maximal de l'indemnité de fonction :
- du Maire ne peut dépasser 55 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,
- d’un Adjoint (et d’un Conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction) est fixé à 22 % de l'indice
brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,
CONSIDERANT que pour une commune déléguée de 2 496 habitants comme Pellouailles les Vignes le taux
maximal de l'indemnité du Maire ne peut dépasser 51,6 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la
fonction publique,
CONSIDERANT que pour une commune déléguée de 4 949 habitants comme Saint-Sylvain d'Anjou le taux
maximal de l’indemnité du Maire ne peut dépasser 55 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la
fonction publique,
CONSIDERANT que les Conseillers municipaux auxquels le Maire a délégué une partie de ses attributions peuvent
percevoir une indemnité,
CONSIDERANT que le Conseil municipal peut voter une indemnité pour l'exercice du mandat de conseiller
municipal,
CONSIDERANT que Monsieur François GERNIGON avait exprimé sa volonté de ne plus percevoir d’indemnité au
titre de sa fonction municipale,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 29 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
- DÉCIDE de maintenir le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions comme suit :
> Maire : 55 % de l'indice brut terminal de la fonction publique,
> Maires délégués : 51,6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique,
> Adjoints : 11,8 % de l'indice brut terminal de la fonction publique,
> Conseillers municipaux délégués : 6,95 % de l’indice brut terminal de la fonction publique,
Service{s) référent(s) : Direction Générale - Ressources Humaines - Finances Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le 7
ID : 049-200056679-20250204-DCM 2025 002-DE
TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS DE VERRIERES EN ANJOU
en vigueur à compter 04 février 2025
% DE L'INDICE BRUT TERMINAL |
FONCTION NOM DRENONS DE LA FONCTION PUBLIQUE |
INDEMNITES AU TITRE DE LA COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU |
Maire STALL Geneviève 55,00 %
gime Adjoint(e) RENOU Mélanie 11,80 %
4°"e Adjoint(e) MARAIS Gabriel 11,80 %
5ème Adjoint(e) HAUG Annick 11,80 %
6è"e Adjoint(e) PEAN Xavier 11,80 %
7e Adjointe(e) LAUZANNE Suzelle 11,80 %
8°"° Adjoint(e) HUCHON Pierre 11,80 %
gère Adjoint(e) ORAND Agnès 11,80 %
10?° Adjointe(e) TAVERNIER Thibault 11,80 %
Conseillèr(e) Municipal(e) Délégué(e) | GLAMEAU Martine 6,95 %
Conseillèr(e) Municipal(e) Délégué(e) | MATHIEU Gérard 6,95 %
Conseillèr(e) Municipal(e) Délégué(e) | BENARD Leïla 6,95 %
Conseillèr(e) Municipal(e) Délégué(e) | DEMAIN Claire 6,95 %
Conseillèr(e) Municipal(e) Délégué(e) | PERDEREAU Eric 6,95 %
Conseillèr(e) Municipal(e) Délégué(e) | SORTANT Stéphane 6,95 %
Conseillèr(e) Municipal(e) CLEMENT Jacky 1,80 %
Conseillèr(e) Municipal(e) GUITTARD Evelyne 1,80 %
Conseillèr(e) Municipal(e) RASSAT Philippe 1,80 %
Conseillèr(e) Municipal(e) TOUX Marie-Françoise 1,80 %
Conseillèr(e) Municipal(e) GERNIGON François 0,00 %
Conseillèr(e) Municipal(e) VINCENT Claude 1,80 %
Conseillèr(e) Municipal(e) CHAUVET Colette 1,80 %
Conseillèr(e) Municipal(e) LE BOUEDEC Nathalie 1,80 %
Conseillèr(e) Municipal(e) ROMARY Guillaume 1,80 %
Conseillèr(e) Municipal(e) SIMON Didier 1,80 %
Conseillèr(e) Municipal(e) CHERBONNIER Eric 1,80 %
Conseillèr(e) Municipal(e) PICOL Eric 1,80 %
Conseillèr(e) Municipal(e) BOY Baris 1,80 %
Conseillèr(e) Municipal(e) SIBILEAU Claire 1,80 %
INDEMNITES AU TITRE DES COMMUNES DELEGUEES
Maire délégué Pellouailles les Vignes MIGNOT Jean-Pierre 51,60 %
Maire délégué Saint-Sylvain d'Anjou MICHAUD Eric 51,60 %
Service(s) référent(s) : Direction Générale - Ressources Humaines - Finances Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le
ID : 049-200056679-20250204-DCM 2025 002-DE
TT
> Conseillers municipaux non délégués : 1,8 % de l'indice brut terminal de la fonction publique.
- DIT que cette délibération entre en vigueur à la date d'installation du Conseil municipal soit le 04 février 2025,
- PRECISE que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la
valeur du point de l'indice,
- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal,
- PRECISE qu'un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil municipal est
annexé à la présente délibération.
Fait à Verrières en Anjou, le 04 février 2025
La Maire,
Geneviève-STALL.
Services) référent(s) : Direction Générale - Ressources Humaines - Finances Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le TT
ID : 049-200056679-20250204-DCM 2025 003-DE
COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
Séance publique du 04 février 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 04 février, à vingt heures trente, le Conseil municipal, convoqué par
courrier électronique, s'est réuni en séance ordinaire, à Verrières en Anjou, salle Plantagenêt au Relais culturel, sous la présidence de Madame Geneviève STALL, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames BENARD Leïla, DEMAIN Claire (à partir de la DCM 2025-004), GLAMEAU Martine, HAUG
Annick, LE BOUEDEC Nathalie (jusqu’à la DCM 2025-004), ORAND Agnès, SIBILEAU Claire, STALL Geneviève, TOUX Marie-Françoise
Messieurs BOY Baris, CHERBONNIER Eric, CLÉMENT Jacky, HUCHON Pierre, MARAIS Gabriel, MATHIEU
Gérard, MICHAUD Eric, MIGNOT Jean-Pierre, PERDEREAU Eric, PICOL Eric, RASSAT Philippe, ROMARY
Guillaume, SIMON Didier, SORTANT Stéphane, TAVERNIER Thibault, VINCENT Claude
ETAIENT ABSENTS — EXCUSES :
Les conseillers dont les noms suivent ont donné à un élu de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur
nom par application des dispositions de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
- GERNIGON François, a donné pouvoir à HAUG Annick
- GUITTARD Evelyne, a donné pouvoir à GLAMEAU Martine
- LAUZANNE Suzelle, a donné pouvoir à STALL Geneviève
- PÉAN Xavier, a donné pouvoir à MICHAUD Éric,
- RENOU Mélanie, a donné pouvoir à MIGNOT jean-Pierre
- CHAUVET Colette, n’a pas donné pouvoir
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : ORAND Agnès
Convocation du : 28 janvier 2025
Nombre de conseillers en exercice : 31
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 24
La liste des délibérations de la séance a été affichée à la porte de la Mairie le 06 février 2025
Service(s) référent(s) : Finances - Direction générale Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le
ID : 049-200056679-20250204-DCM 2025 003-DE
TT
COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
CONSEIL MUNICIPAL DU 04 FEVRIER 2025
DCM 2025-003
| Finances locales 7.5.3
Rapporteur : Geneviève STALL
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE -
SOUTIEN AUX POPULATIONS DE MAYOTTE
Face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l’île de Mayotte, l'Association des Maires de France (AMF), en
partenariat avec La Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l’ANEL et l'UNCCAS, a appelé les communes
et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses
communes et ses élus. Le Gouvernement et l’ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien
évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique.
Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle
engendre, la commune de Verrières en Anjou tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de
Mayotte.
C'est dans ce cadre qu'il est proposé au Conseil municipal d'attribuer à la Protection civile une subvention
exceptionnelle d’un montant de 500 €.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
CONSIDERANT l'appel à solidarité lancé par l'Association des Maires de France,
CONSIDERANT que la Commune souhaite s'associer à l’élan de solidarité en faveur des populations de Mayotte,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 29 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
- APPROUVE le versement à La Protection civile, d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 500 €,
- DIT que cette somme sera inscrite au budget primitif de l’année 2025 à l’article 65748,
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent à la mise en œuvre de cette délibération.
Fait à Verrières en Anjou, le 04 février 2025
Service(s) référent(s) : Finances - Direction générale Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le
ID : 049-200056679-20250204-DCM 2025 004-DE
TT
COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
Séance publique du 04 février 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 04 février, à vingt heures trente, le Conseil municipal, convoqué par
courrier électronique, s'est réuni en séance ordinaire, à Verrières en Anjou, salle Plantagenêt au
Relais culturel, sous la présidence de Madame Geneviève STALL, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames BENARD Leïla, DEMAIN Claire (à partir de la DCM 2025-004), GLAMEAU Martine, HAUG
Annick, LE BOUEDEC Nathalie (jusqu'à la DCM 2025-004), ORAND Agnès, SIBILEAU Claire, STALL Geneviève, TOUX Marie-Françoise
Messieurs BOY Baris, CHERBONNIER Eric, CLÉMENT Jacky, HUCHON Pierre, MARAIS Gabriel,
MATHIEU Gérard, MICHAUD Eric, MIGNOT Jean-Pierre, PERDEREAU Eric, PICOL Eric, RASSAT Philippe,
ROMARY Guillaume, SIMON Didier, SORTANT Stéphane, TAVERNIER Thibault, VINCENT Claude
ETAIENT ABSENTS — EXCUSES :
Les conseillers dont les noms suivent ont donné à un élu de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur
nom par application des dispositions de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
- GERNIGON François, a donné pouvoir à HAUG Annick
- GUITTARD Evelyne, a donné pouvoir à GLAMEAU Martine
- LAUZANNE Suzelle, a donné pouvoir à STALL Geneviève
- PÉAN Xavier, a donné pouvoir à MICHAUD Éric,
- RENOU Mélanie, a donné pouvoir à MIGNOT Jean-Pierre
- CHAUVET Colette, n'a pas donné pouvoir
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : ORAND Agnès
Convocation du : 28 janvier 2025
Nombre de conseillers en exercice : 31
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 24
La liste des délibérations de la séance a été affichée à la porte de la Mairie le 06 février 2025
Service(s) référent(s) : Finances Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le T
ID : 049-200056679-20250204-DCM 2025 004-DE
COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
CONSEIL MUNICIPAL DU 04 FEVRIER 2025
DCM 2025-004
Finances locales 7.1.1
Rapporteur : Jean-Pierre MIGNOT
| DÉBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE (DOB) 2025 |
L'article 107 de la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi
NOTRe) a modifié les modalités de présentation du Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB).
L'article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que « Dans les communes de 3 500
habitants et plus, le Maire présente au Conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du
budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la
structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil municipal, dans les conditions
fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. I! est pris acte de ce débat par une délibération
spécifique ».
Le contenu exact de ce rapport a été précisé par le décret 2016-841 du 24 juin 2016 ainsi qe les modalités de
publication et de transmission.
Le Débat d'Orientation Budgétaire n’a aucun caractère décisionnel mais sa teneur doit néanmoins faire l’objet
d’une délibération spécifique afin que le représentant de l'Etat puisse s’assurer du respect de la loi. Il ne donne
pas lieu à un vote.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2312-1,
VU le décret 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de
transmission du rapport d'orientation budgétaire,
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire présenté en séance et transmis préalablement aux
membres du Conseil municipal,
Le Conseil municipal, sur la base des informations transmises (document annexé à la présente délibération),
prend acte de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire.
Fait à Verrières en Anjou, le 04 février 2025
te Maire,
FEAESTALL à _< ss
Service(s) référent{s) : Finances Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le S L O7
ID : 049-200056679-20250204-DCM 2025 004-DE
VERRIÈRES en Anjou
RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2025
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025 à
veRRIëReS
Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le SO
ID : 049-200056679-20250204-DCM 2025 004-DE
SOMMAIRE
• CONTEXTE JURIDIQUE DU DOB
• CONTEXTE DE L’ELABORATION DU BUDGET PRIMITIF 2025
• CONTEXTE ECONOMIQUE INTERNATIONAL
• CONTEXTE ECONOMIQUE NATIONAL
• LA LOI SPECIALE
• LA FISCALITE
• CONTEXTE LOCAL ET LES ENJEUX POUR VERRIERES EN ANJOU EN 2025
• CONSTAT RETROSPECTIF
• STRUTURATION DE LA DETTE
• DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE – PROPESCTIVE
• BUDGET SALLE DE SPORT
• BUDGET CENTRES BOURG – DOLANTINES
1 Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le S L OT
ID : 049-200056679-20250204-DCM 2025 004-DE
VERRIÈRES en Anjou
CONTEXTE JURIDIQUE DU DÉBAT D’ORIENTATION
BUDGÉTAIRE
2 veRRIëReS
Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le SO
ID : 049-200056679-20250204-DCM 2025 004-DE
Le contexte juridique du DOB
• La tenue d’un débat portant sur les orientations générales du budget des collectivités territoriales est rendue obligatoire depuis la loi du 6 février 1992.
• La jurisprudence administrative rappelle que le DOB est une délibération à formalité substantielle : aucune délibération adoptant le budget primitif de la collectivité ne peut être tenue en amont de celui-ci sous peine d’être entachée de nullité (Tribunal administratif de Versailles, 28 décembre 1993, Commune de Fontenay-le-Fleury).
• Le Rapport d’orientation budgétaire (ROB) s’impose aux communes de 3 500 habitants et plus. Il s’agit d’une étape substantielle du processus d’élaboration du budget primitif, le ROB devant impérativement se dérouler dans les dix semaines précédant l’adoption de ce dernier .
3 C\ verRiëres
Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le S L O7
Le contenu du Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB)
• L’article D2312-3 al A du Code général des collectivités territoriales, issu de la loi NOTRe du 7 aout 2015, précise le contenu exhaustif du DOB :
• « Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 comporte les informations suivantes :
• 1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.
• 2° La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme.
• 3° Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
• Les orientations visées aux 1°, 2° et 3° devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget. »
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VERRIÈRES en Anjou
CONTEXTE DE L’ELABORATION DU BUDGET
PRIMITIF 2025
5 veRRIëReS
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Avant-propos
› Première étape importante du cycle budgétaire pour l’élaboration du Budget Primitif (BP), le Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB) doit permettre au Conseil municipal de débattre sur les priorités de la politique municipale.
› L’exercice prospectif s’avère délicat depuis plusieurs années, tant la situation nationale et internationale est incertaine et évolue rapidement. Pour 2025, il est particulièrement compliqué par les conditions d’élaboration du projet de loi de finances (PLF), avec l’absence à ce jour de loi de finances 2025. Depuis le 1 janvier 2025, la loi de finances 2024 a été reconduite par la loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001. Cependant, le texte initial de la loi de finances 2025 impactait fortement les ressources des collectivités territoriales. Loin des 5 milliards annoncés par le Gouvernement, l'effort qui était demandé aux collectivités s'élevait, en réalité, à au moins 8,5 à 10 milliards d'euros selon les calculs effectués par les associations d’élus.
› L’ancien Premier ministre, Michel Barnier, a lui-même reconnu « qu’il n'est pas normal ni juste de montrer les communes et les collectivités territoriales comme si elles étaient responsables du déficit »
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LU. IR
04-DE
verRiëres
En effet, en application de la « règle d’or », les collectivités n’ont pas la possibilité, à la différence de l’Etat, de voter un budget en déficit et il leur est strictement interdit d’emprunter pour rembourser leur dette et pour financer leur fonctionnement.
Et pourtant : réduction drastique du fonds vert, remise en cause des règles du fonds compensation de la TVA, prélèvement pouvant atteindre 2 % des recettes de fonctionnement, hausse des cotisations CNRACL…
Les perspectives confirmées par le nouveau ministre qui attendent les collectivités sont dangereuses pour le pays à bien des égards :
• dangereuses pour notre économie car les collectivités portent, à elles seules, près de 70 % de l'investissement public du pays. Les conséquences seraient dramatiques, en particulier pour les entreprises des secteurs très liés à la commande publique, à l'image des travaux publics, faisant craindre un effet récessif important au moment où, déjà, beaucoup d'entreprises chancellent.
• dangereuses pour nos services publics de proximité : l'effort demandé est tellement insoutenable qu'il aboutirait fatalement à un affaiblissement des services publics du quotidien essentiels pour les habitants, et donc à un accroissement des inégalités et des fractures sociales et territoriales,
• dangereuses pour l’environnement, alors que l'accélération des investissements est nécessaire pour lutter contre les émissions de gaz à effet de serre, et pour s’adapter au réchauffement climatique.
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VERRIÈRES en Anjou
CONTEXTE ECONOMIQUE INTERNATIONAL 8 Envoyé en préfecture le 07/02/2025
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rs S'LOT
056679-20250204-DCM 2025 004-DE
veRRIëReS
PERSPECTIVES ECONOMIQUES INTERNATIONALES
• La croissance du PIB mondial devrait s’établir à 3,2 % en 2024 et en 2025.
• Le taux de chômage dans la zone euro reste stable à un niveau historiquement bas, 6,4% en août 2024, avec des données hétérogènes selon les pays.
• Une stabilisation du prix des denrées alimentaires.
• Après le choc de la guerre en Ukraine, une sensible baisse des prix de l’énergie.
• Conséquences des taux élevés en 2024 à travers le monde, un marché immobilier en crise. En l’espace d’un an, les transactions ont chuté de 20%.
• Une baisse des marchés publics de travaux sur l’année 2024.
9 Envoyé en préfecture le 07/02/2025
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VERRIÈRES en Anjou
CONTEXTE ECONOMIQUE NATIONAL 10 Envoyé en préfecture le 07/02/2025
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Figure 3 - Capacité (+) ou besoin (-) de financement des administrations publiques
en millisrds d'euros
Administration publique 2020 | vltra vlrr]
État -177,0 -144,1 -148,4 -155,7
Organismes divers d'administration centrale 22,1 -0,5 155 -1,5
Administrations publiques locales -3,9 -0,9 -1,1 -9,9
Administrations de sécurité sociale -48,3 -19,7 8,2 13,2
Ensemble des administrations publiques -207,1 -165,1 -125,8 -153,9
Lecture : En 2023, le déficit de l'État est de 155,7 milliards d'euros.
Source : Insee, comptes nationaux, base 2020.
veRRIëReS
Croissance et inflation
L’inflation en France est passée sous la barre des 2 %
pour la première fois depuis trois ans. Sur l’année 2024
l’inflation s’élève à 1,3% sur an.
La situation des finances publiques
Au plan national, cette année 2024 est marquée par un
dérapage du déficit public, qui pourrait atteindre 6% du
PIB selon les dernières estimations (octobre 2024).
Dans ce contexte, il n’est pas inutile de rappeler les
données officielles publiées par l’INSEE, qui
démontrent la faible part prise par les administrations
publiques locales (APUL) dans ce déficit. La dette
publique totale représente 109,9 % du PIB (3101,4 Md€
fin 2023), la dette locale n’en représente que 8,9 %
(250,4 Md€), alors même que les collectivités assurent
de l’ordre de 70 % des investissements publics civils.
11 Envoyé en préfecture le 07/02/2025
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LA LOI SPECIALE 12 veRRIëReS
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• Après les députés le lundi 16 décembre, les sénateurs ont eux aussi adopté, mercredi 18 décembre, le projet de loi spéciale de finances. Adopté dans les mêmes termes, le texte a été promulgué au Journal officiel le 31 décembre 2024. Les parlementaires ont très peu amendé la version initiale du gouvernement démissionnaire, mais ont ajouté un article pour mentionner explicitement le prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales (PSR-CT), notamment le versement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur les bases de la loi de finances 2024.
• Les nouveaux crédits de dotations d’investissement comme la DSIL ou la DETR ou ceux du fonds vert ne sont pas reconduits et il convient d’attendre la loi de finances 2025. Les collectivités recevront le versement des subventions déjà attribuées mais ne pourront en avoir de nouvelles avant l’adoption d’un PLF .
13 Envoyé en préfecture le 07/02/2025
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LA FISCALITE 14 veRRIëReS
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Coefficient de revalorisation forfaitaire des bases pour 2025
Article 1518 bis du Code général des impôts (CGI)
Comme le prévoit l’article 1518 bis du Code général des impôts (CGI), à compter de 2018, les valeurs locatives foncières sont revalorisées en fonction de l’inflation constatée (et non plus en fonction de l’inflation prévisionnelle, comme c’était le cas jusqu’en 2017). Ce taux d’inflation est calculé en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé entre le mois de novembre N-1 et le mois de novembre N-2 (pour application en année N). A noter qu’en cas de déflation, aucune dévalorisation des bases fiscales ne sera appliquée (coefficient maintenu à 1).
L’IPCH constaté début décembre 2024 est à 1,68 %.
Toutefois, cette revalorisation ne s’applique uniquement que sur les bases d’habitation et de locaux industriels (et non sur les bases dites professionnelles et commerciales).
15 Envoyé en préfecture le 07/02/2025
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VERRIÈRES en Anjou
LE CONTEXTE LOCAL ET LES ENJEUX
POUR VERRIERES EN ANJOU EN 2025 16 veRRIëReS
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ID : 049-200056679-20250204-DCM 2025 004-DE LE CONTEXTE
• Une situation stabilisée : baisse de l’inflation et du coût de l’énergie, dynamisme des bases fiscales (+6,6 %), une dette maitrisée (désendettement à 6 ans)
• Une situation incertaine du fait des inconnues de la loi de finances 2025 (CNRACL, FCTVA, montant des subventions d’Etat …)
LES ENJEUX :
• Continuer à améliorer la qualité des services et des équipements publics (propreté, sécurité, animation du territoire…),
• Poursuivre l’accompagnement des associations,
• Pas d’augmentation des taux d’imposition,
• Vigilance sur le fonctionnement permettant de dégager de l’épargne brute pour financer nos investissements et entretenir le patrimoine municipal et les équipements publics :
- Questionner l’opportunité de chaque dépense = maitrise des charges à caractère général,
- Baisse des coûts de l’énergie prévue n’empêche pas le maintien de la vigilance sur la consommation,
- Maîtriser l’évolution de la masse salariale tout en agissant pour les agents et le service au public,
• Prioriser les projets porteurs d’économies de fonctionnement ou générateurs de recettes et les mieux subventionnés.
17 Envoyé en préfecture le 07/02/2025
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CONSTAT RETROSPECTIF 18 verRiërRes
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ID : 049-200056679-20250204-DCM 2025 004-DE 1.1. Recettes de fonctionnement
0,00 €
1 000 000,00 €
2 000 000,00 €
3 000 000,00 €
4 000 000,00 €
5 000 000,00 €
6 000 000,00 €
7 000 000,00 €
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Evolution des recettes de
fonctionnement 1% 7%
7%
58%
20%
2%
0%
5%
Recettes réelles de l'année 2024
Atténuations de charges
Produits des services, du
domaine et ventes diverses
Fiscalité locale
Impôts et taxes
Dotations, subventions et
participations
Autres produits de gestion
courante
Produits financiers
Produits exceptionnels
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ID : 049-200056679-20250204-DCM 2025 004-DE
1.1. Recettes de fonctionnement
2019 Evol 2020 Evol 2021 Evol 2022 Evol 2023 Evol 2024
013 Atténuations de
charges
161 150,51 € -19 % 130 787,53 € 5 % 137 697,73 € 9 % 149 872,62 € 79 % 268 944,22 € -48 % 139 622,93 €
70 Produits des services,
du domaine et ventes
diverses
749 123,85 € -22 % 582 651,74 € 26 % 736 759,65 € -5 % 698 023,02 € -4 % 670 267,27 € 10 % 738 387,62 €
73 Fiscalité locale 942 549,84 € -1 % 929 427,51 € 14 % 1 060 231,23 € 18 % 1 247 423,22 € 4 % 1 291 504,76 € -41 % 760 296,00 €
731 Impôts et taxes 4 381 040,00 € 4 % 4 543 450,00 € 0 % 4 544 511,00 € 4 % 4 748 066,00 € 6 % 5 017 433,00 € 23 % 6 194 977,40 €
74 Dotations, subventions
et participations
1 606 376,33 € 5 % 1 683 820,10 € 7 % 1 801 582,40 € 7 % 1 932 769,79 € 1 % 1 949 228,70 € 9 % 2 120 792,66 €
75 Autres produits de
gestion courante
86 219,68 € -16 % 72 584,50 € -13 % 62 955,48 € 37 % 86 228,58 € 93 % 165 996,72 € 18 % 195 874,61 €
76 Produits financiers 22,40 € 26 404 % 5 936,83 € -61 % 2 326,16 € -100 % 0,00 € 0 % 33,60 € 14 289 % 4 834,58 €
77 Produits exceptionnels 32 156,67 € 23 % 39 533,62 € 221 % 126 834,68 € 131 % 292 737,83 € -21 % 231 160,69 € 114 % 494 612,34 €
Recettes réelles de
fonctionnement
7 958 639,28 € 0 % 7 988 191,83 € 6 % 8 472 898,33 € 8 % 9 155 121,06 € 5 % 9 594 568,96 € 11 % 10 649 398,14 €
042 Opérations d’ordre de
transfert entre
sections
61 787,88 € -45 % 34 259,40 € 153 % 86 555,93 € 52 % 131 798,36 € -23 % 101 346,91 € 125 % 227 712,81 €
Opérations d'ordre 61 787,88 € -45 % 34 259,40 € 153 % 86 555,93 € 52 % 131 798,36 € -23 % 101 346,91 € 125 % 227 712,81 €
Total recettes de
fonctionnement
8 020 427,16 € 0 % 8 022 451,23 € 7 % 8 559 454,26 € 8 % 9 286 919,42 € 4 % 9 695 915,87 € 12 % 10 877 110,95 €
20 Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
_— S'LOT
9-20250204-DCM_ 2025 _004-DE
verRiëRes en Qujou
1.1. Comparaisons des recettes de fonctionnement
Réalisations 2022 Réalisations 2023 Prévisions 2024 Réalisations 2024 Variation Prévisions 2024/ Réalisations 2024 (%)
013 - Atténuations de charges 149 872,62 € 268 944,22 € 80 000,00 € 139 622,93 € 75 %
042 - Opérations d’ordre de transfert entre
sections
131 798,36 € 101 346,91 € 224 133,00 € 227 712,81 € 2 %
70 - Produits des services, du domaine et ventes
diverses
698 023,02 € 670 267,27 € 747 300,00 € 738 387,62 € -1 %
73 - Fiscalité locale 1 247 423,22 € 1 291 504,76 € 765 568,00 € 760 296,00 € -1 %
731 - Impôts et taxes 4 748 066,00 € 5 017 433,00 € 6 036 411,00 € 6 194 977,40 € 3 %
74 - Dotations, subventions et participations 1 932 769,79 € 1 949 228,70 € 1 961 864,00 € 2 120 792,66 € 8 %
75 - Autres produits de gestion courante 86 228,58 € 165 996,72 € 223 810,00 € 195 874,61 € -12 %
76 - Produits financiers 0,00 € 33,60 € 0,00 € 4 834,58 € 0 %
77 - Produits exceptionnels 292 737,83 € 231 160,69 € 2 700,64 € 494 612,34 € 18 215 %
- TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 9 286 919,42 € 9 695 915,87 € 10 041 786,64 € 10 877 110,95 € 8 %
21 verRiëres
Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le S LOT
ID : 049-200056679-20250204-DCM 2025 004-DE
27%
54%
0%
15%
4% 0%
Dépenses réelles de l'année 2024
Charges à caractère général
Charges de personnel et frais
assimilés
Atténuations de produits
Autres charges de gestion courante
Charges financières
Charges exceptionnelles
1.2. Dépenses de fonctionnement 22
0,00 €
1 000 000,00 €
2 000 000,00 €
3 000 000,00 €
4 000 000,00 €
5 000 000,00 €
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Evolution des dépenses de
fonctionnement Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le S L O7
ID : 049-200056679-20250204-DCM 2025 004-DE
verières
1.2. Dépenses de fonctionnement
2019 Evol 2020 Evol 2021 Evol 2022 Evol 2023 Evol 2024
011 Charges à caractère
général
1 734 693,47 € -4 % 1 663 717,07 € 20 % 1 997 944,42 € 13 % 2 264 827,45 € 12 % 2 539 739,38 € -6 % 2 386 496,27 €
012 Charges de personnel
et frais assimilés
3 578 991,01 € -4 % 3 442 704,39 € 7 % 3 669 919,15 € 14 % 4 179 422,75 € 11 % 4 654 929,40 € 1 % 4 683 430,59 €
014 Atténuations de
produits
0,00 € 0 % 0,00 € 0 % 0,00 € 0 % 1 535,00 € 7 % 1 637,00 € -100 % 0,00 €
65 Autres charges de
gestion courante
1 152 074,09 € -6 % 1 082 150,20 € -16 % 907 824,64 € 21 % 1 100 872,43 € 1 % 1 114 595,82 € 18 % 1 317 165,22 €
66 Charges financières 264 253,11 € -9 % 240 912,49 € -8 % 222 672,16 € -7 % 207 532,34 € 54 % 318 806,68 € 3 % 327 018,32 €
67 Charges
exceptionnelles
7 318,62 € 13 % 8 243,17 € -86 % 1 181,25 € 907 % 11 899,69 € -96 % 510,29 € -34 % 339,03 €
Dépenses réelles de
fonctionnement
6 737 330,30 € -4 % 6 437 727,32 € 6 % 6 799 541,62 € 14 % 7 766 089,66 € 11 % 8 630 218,57 € 1 % 8 714 449,43 €
042 Opérations d’ordre de
transfert entre
sections
537 995,20 € 17 % 631 252,94 € 15 % 726 191,63 € 26 % 915 423,38 € -10 % 824 024,57 € 58 % 1 304 430,93 €
Opérations d'ordre 537 995,20 € 17 % 631 252,94 € 15 % 726 191,63 € 26 % 915 423,38 € -10 % 824 024,57 € 58 % 1 304 430,93 €
Total dépenses de
fonctionnement
7 275 325,50 € -3 % 7 068 980,26 € 6 % 7 525 733,25 € 15 % 8 681 513,04 € 9 % 9 454 243,14 € 6 % 10 018 880,36 €
23 Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le S'LO7
10204-DCM_2025_004-DE
verRiëRes en Qujou
1.2. Comparaisons des dépenses de fonctionnement
Réalisations 2022 Réalisations 2023 Prévisions 2024 Réalisations 2024 Variation Prévisions 2024/ Réalisations 2024 (%)
011 - Charges à caractère général 2 264 827,45 € 2 539 739,38 € 2 418 762,40 € 2 386 496,27 € -1 %
012 - Charges de personnel et frais assimilés 4 179 422,75 € 4 654 929,40 € 4 848 110,00 € 4 683 430,59 € -3 %
014 - Atténuations de produits 1 535,00 € 1 637,00 € 1 640,00 € 0,00 € -100 %
042 - Opérations d’ordre de transfert entre
sections
915 423,38 € 824 024,57 € 843 333,00 € 1 304 430,93 € 55 %
65 - Autres charges de gestion courante 1 100 872,43 € 1 114 595,82 € 1 324 241,04 € 1 317 165,22 € -1 %
66 - Charges financières 207 532,34 € 318 806,68 € 331 199,85 € 327 018,32 € -1 %
67 - Charges exceptionnelles 11 899,69 € 510,29 € 1 000,00 € 339,03 € -66 %
68 - Dotations aux provisions 0,00 € 0,00 € 500,00 € 0,00 € -100 %
- TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 8 681 513,04 € 9 454 243,14 € 9 768 786,29 € 10 018 880,36 € 3 %
24 Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le S LOT
ID : 049-200056679-20250204-DCM 2025 004-DE
verières
1.3. Autofinancement brut et net
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Recettes de fonctionnement 8 020 427,16 € 8 022 451,23 € 8 559 454,26 € 9 286 919,42 € 9 695 915,87 € 10 877 110,95 €
Dépenses de fonctionnement 7 275 325,50 € 7 068 980,26 € 7 525 733,25 € 8 681 513,04 € 9 454 243,14 € 10 018 880,36 €
Résultat de l'année 745 101,66 € 953 470,97 € 1 033 721,01 € 605 406,38 € 241 672,73 € 858 230,59 €
Capacité d'autofinancement brute 1 261 914,00 € 1 556 561,79 € 1 645 314,17 € 1 288 559,95 € 1 004 608,04 € 1 533 099,78 €
CAF Brute en poucentage de RRF 16 % 19 % 19 % 14 % 10 % 14 %
Epargne Courante 1 460 701,64 € 1 754 149,72 € 1 768 049,28 € 1 317 260,60 € 1 054 110,07 € 1 762 859,14 €
Epargne de Gestion 24 838,05 € 31 290,45 € 125 653,43 € 280 838,14 € 230 650,40 € 494 273,31 €
Remboursement capital emprunts 687 439,00 € 736 005,00 € 796 250,00 € 879 041,00 € 927 181,00 € 972 039,00 €
Capacité d'autofinancement nette 574 474,79 € 820 556,65 € 849 064,23 € 409 518,97 € 77 427,39 € 561 061,14 €
% remboursement CAF par la dette 54 % 47 % 48 % 68 % 92 % 63 %
Capital restant dû 8 352 284,14 € 8 332 844,93 € 8 246 839,79 € 8 370 589,83 € 10 141 548,84 € 9 307 064.76 €
Désendettement année CAF 6 ans, 7 mois 5 ans, 4 mois 5 ans 6 ans, 6 mois 10 ans, 1 mois 6 ans
25 verRIëRes
Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
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ID : 049-200056679-20250204-DCM 2025 004-DE
—
—— _
@—
mb = —.——
D —_—(.— »
ttttt
1.3. Autofinancement brut et net
7 959 274 7 988 503
8 472 898
9 155 121
9 594 569
10 649 398
6 737 330 6 437 727 6 799 542
7 766 090
8 630 219 8 714 449
1 261 914 1 556 562 1 645 314 1 288 560 1 004 608 1 533 100
0
2000000
4000000
6000000
8000000
10000000
12000000
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Recettes réelles
Dépenses réelles
CAF Brute
Remboursement Capital Emprunts
CAF Nette
26 verRiëres
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Reçu en préfecture le 07/02/2025
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ID : 049-200056679-20250204-DCM 2025 004-DE
1.3. Autofinancement brut et net
0
5
10
15
20
25
2019 2020 2021 2022 2023 2024 Années
CAF Brute en % de RRF
CAF Nette en % de RRF
Seuil cible
Seuil critique
Seuil d'alerte
27
CAF brut/net en % des recettes réelles de fonctionnement Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
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ID : 049-200056679-20250204-DCM 2025 004-DE
ttti
1.3. Autofinancement brut et net
0
2
4
6
8
10
12
14
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Années
CAF Brute en % de RRF
Seuil d'alerte (12 ans)
Seuil critique (8 ans)
Seuil cible (6 ans)
28
Capacité de désendettement (en années) veRRIëReS
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Reçu en préfecture le 07/02/2025
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LA.
1.3. Evolution des dépenses et recettes réelles
7 959 274 7 988 503
8 472 898
9 155 121
9 594 569
10 649 398
6 737 330 6 437 727 6 799 542
7 766 090
8 630 219 8 714 449
0
2000000
4000000
6000000
8000000
10000000
12000000
2019 2020 2021 2022 2023 2024
€
Années
Recettes réelles
Dépenses réelles
29 verRIëRes
Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le S L O7
ID : 049-200056679-20250204-DCM 2025 004-DE
1.3. Autofinancement brut et net
1 261 914
1 556 562
1 645 314
1 288 560
1 004 608
1 533 100
687 439 736 005
796 250
879 041 927 181
972 039
574 475
820 557 849 064
409 519
77 427
561 061
0
200000
400000
600000
800000
1000000
1200000
1400000
1600000
1800000
2019 2020 2021 2022 2023 2024
€
Années
CAF Brute
Remboursement Capital Emprunts
CAF Nette
30 Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le S LOT
ID : 049-200056679-20250204-DCM 2025 004-DE
verières
1.4. Investissement
2019 2020 2021 2022 2023 2024 Total
Investissements réalisés 2 326 474,04 € 2 505 494,25 € 1 933 569,51 € 2 894 300,35 € 4 238 723,80 € 2 640 202,98 € 16 538 764,93 €
Subventions reçues 150 969,75 € 131 196,17 € 770 649,90 € 555 158,71 € 1 197 033,76 € 325 021,20 € 3 130 029,49 €
Emprunts 650 000,00 € 1 318 000,00 € 920 000,00 € 750 000,00 € 1 900 000,00 € 0,00 € 5 538 000,00 €
Autofinancement 1 525 504,29 € 1 056 298,08 € 242 919,61 € 1 589 141,64 € 1 141 690,04 € 2 315 181,78 € 7 870 735,44 €
31 +
verRiIëRes ent yes
Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le S LOT
ID : 049-200056679-20250204-DCM 2025 004-DE
1.4. Investissement
12%
0%
88%
Année 2024
Subventions reçues Emprunts Autofinancement
19%
33%
48%
Années 2019 à 2024
Subventions reçues Emprunts Autofinancement
32 Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
er S'LOT
5679-20250204-DCM_2025_004-DE
verières
1.5. Comparaisons sur l'investissement : Dépenses
BUDGET 2024 CA PROVISOIRE
10 - Dotations, fonds divers et réserves 0,00 € 0,00 €
13 - Subventions d’investissement reçues 0,00 € 0,00 €
16 - Emprunts et dettes assimilées 974 000,00 € 967 687,00 €
20 - Immobilisations incorporelles 330 864,00 € 201 960,00 €
204 - Subventions d’équipement versées 202 391,00 € 118 730,00 €
21 - Immobilisations corporelles 2 163 631,00 € 1 064 295,00 €
23 - Immobilisations en cours 1 816 580,00 € 1 255 218,00 €
26 - Participations et créances rattachées à des participations 0,00 € 0,00 €
27 - Autres immobilisations financières 0,00 € 0,00 €
040 - Opérations d’ordre de transfert entre section 224 133,00 € 227 713,00 €
041 - Opérations patrimoniales 650 000,00 € 566 668,00 €
Sous-total 6 361 599,00 € 4 402 271,00 €
Report N-1 0,00 € 0,00 €
TOTAL 6 361 599,00 € 4 402 271,00 €
33 Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le S LOT
30056679-20250204-DCM 2025 _004-DE
verières
1.5. Comparaisons sur l'investissement : Recettes
BUDGET 2024 CA PROVISOIRE
10 - Dotations, fonds divers et réserves 872 000,00 € 697 996,00 €
13 - Subventions d’investissement reçues 907 060,00 € 325 021,00 €
16 - Emprunts et dettes assimilées 2 000,00 € 889,00 €
20 - Immobilisations incorporelles 0,00 € 4 029,00 €
23 - Immobilisations en cours 0,00 € 47 923,00 €
040 - Opérations d’ordre de transfert entre section 843 333,00 € 1 304 431,00 €
041 - Opérations patrimoniales 650 000,00 € 566 668,00 €
024 - Produits des cessions d'immobilisations 2 227 229,00 € 0,00 €
021 - Virement de la section de fonctionnement 301 740,00 € 0,00 €
Sous-total 5 803 362,00 € 2 946 957,00 €
Report N-1 558 237,00 € 558 238,00 €
TOTAL 6 361 599,00 € 3 505 195,00 €
34 Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le S L O7
ID : 049-200056679-20250204-DCM 2025 004-DE
Es
es mn.
VeRRIÈRES en yes
Résultat Prévisionnel section fonctionnement
Recettes
10 877 111 €
Dépenses
10 018 880 €
Résultat
858 231 €
Report N-1
28 739 €
Résultat section
fonctionnement
886 970 €
Résultat Prévisionnel Section Investissement
Recettes
2 946 957 €
Dépenses
4 402 271 €
Résultat
- 1 455 314 €
Report N-1
558 238 €
Résultat section
Investissement
- 897 076 €
Résultat prévisionnel global
Résultat section
fonctionnement
886 970€
Résultat section
Investissement
- 897 076 €
Résultat global
- 10 106 €
Résultat
858 231 €
Résultat
- 1 455 314 €
Budget principal
Compte Administratif
prévisionnel 2024 : Synthèse
des résultats
35 Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le S L O7
ID : 049-200056679-20250204-DCM 2025 004-DE
Es
"+ mn.
VeRRIÈRES en yes
Résultat Prévisionnel section fonctionnement
Recettes
0 €
Dépenses
0 €
Résultat
0 €
Report N-1
4 510 €
Résultat section
fonctionnement
4 510 €
Résultat Prévisionnel Section Investissement
Recettes
0 €
Dépenses
0 €
Résultat
0 €
Report N-1
277 €
Résultat section
Investissement
277 €
Résultat prévisionnel global
Résultat section
fonctionnement
4 510 €
Résultat section
Investissement
277 €
Résultat global
4 787 €
Résultat
0 €
Résultat
0 €
Budget annexe Chêne Vert
Compte Administratif
prévisionnel 2024 : Synthèse
des résultats
36 Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le S L O7
ID : 049-200056679-20250204-DCM 2025 004-DE
=
a mn.
VeRRIÈRES en yes
Résultat Prévisionnel section fonctionnement
Recettes
9 427 €
Dépenses
7 494 €
Résultat
1 933 €
Report N-1
103 003 €
Résultat section
fonctionnement
104 936 €
Résultat Prévisionnel Section Investissement
Recettes
678 887 €
Dépenses
615 059 €
Résultat
63 828€
Report N-1
-129 600 €
Résultat section
Investissement
- 65 772 €
Résultat prévisionnel global
Résultat section
fonctionnement
104 936 €
Résultat section
Investissement
- 65 772 €
Résultat global
39 164 €
Résultat
1 933 €
Résultat
63 828 €
Budget annexe Centres Bourgs
Dolantines
Compte Administratif
prévisionnel 2024 : Synthèse
des résultats
37 Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le S L O7
ID : 049-200056679-20250204-DCM 2025 004-DE
=
es mn.
VeRRIÈRES en yes
Résultat Prévisionnel section fonctionnement
Recettes
227 128 €
Dépenses
145 774 €
Résultat
81 354 €
Report N-1
0 €
Résultat section
fonctionnement
81 354 €
Résultat Prévisionnel Section Investissement
Recettes
95 519 €
Dépenses
102 759 €
Résultat
- 7 240 €
Report N-1
- 138 664 €
Résultat section
Investissement
- 145 904 €
Résultat prévisionnel global
Résultat section
fonctionnement
81 354 €
Résultat section
Investissement
- 145 904 €
Résultat global
- 64 550 €
Résultat
81 354 €
Résultat
- 7 240 €
Budget salle de sport
Compte Administratif
prévisionnel 2024 : Synthèse
des résultats
38 Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le S L O7
ID : 049-200056679-20250204-DCM 2025 004-DE
Es
es mn.
VeRRIÈRES en yes
Résultat Prévisionnel section fonctionnement
Recettes
11 113 666 €
Dépenses
10 172 148 €
Résultat
941 518 €
Report N-1
136 252 €
Résultat section
fonctionnement
1 077 770 €
Résultat Prévisionnel Section Investissement
Recettes
3 721 363 €
Dépenses
5 120 089 €
Résultat
- 1 398 726 €
Report N-1
290 251 €
Résultat section
Investissement
- 1 108 475 €
Résultat prévisionnel global
Résultat section
fonctionnement
1 077 770 €
Résultat section
Investissement
- 1 108 475 €
Résultat global
- 30 705 €
Résultat
941 518 €
Résultat
- 1 398 726 €
Compilation des budgets
Compte Administratif
prévisionnel 2024 : Synthèse
des résultats avant restes à
réaliser
39 verRIëRes
Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le S L O7
ID : 049-200056679-20250204-DCM 2025 004-DE Résultat prévisionnel global
Résultat section
fonctionnement
1 077 770 €
Résultat section
Investissement
- 1 108 475 €
Résultat global
- 30 705 €
Restes à réaliser
Recettes
1 287 620 €
Résultat total
compris restes à
réaliser
468 189 €
Restes à réaliser
Dépenses
788 726
Compilation des budgets
Compte Administratif
prévisionnel 2024 : Résultat
global après reste à réaliser
40 Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le S L OT
ID : 049-200056679-20250204-DCM 2025 004-DE
VERRIÈRES en Anjou
STRUCTURATION DE LA DETTE 41 1 500k
1 250k
1 000k
750k
Montant
500k
250k
verières
2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032
Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le S L O7
ID : 049-200056679-20250204-DCM 2025 004-DE
eo rrais et commission:
© intérêt estimé
© intérêt connu
@ Capital (sans mvt de treso
2034 2035 2036 2037 2038
2.1. Annuités 42 Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le
ID : 049-200056679-20250204-DCM 2025 004-DE
1 200k
@ Frais et commissions
1 000k @ intérêt estimé
@ intérêt connu
@ Capital (sans mvt de treso
800k
7
€ ü
€ 600k Ô
Z
400k
_ | | l 0 1
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038
à
verRièRes
2.2. Remboursement capital 43 Montant
350k
300k
250k
200k
150k
100k
50k
verRiëRes en nÿos
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036
Es
2037 2038
Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le S L O7
ID : 049-200056679-20250204-DCM 2025 004-DE
© Intérêt estimé
© intérêt connu
2.3. Remboursement intérêts
• Pour Verrières en Anjou - taux global moyen 2024 = 2.67 % (taux fixe = 2.06% - taux variable = 4.38 %) taux global moyen 2025 = 2.41 % (taux fixe = 2.05% - taux variable = 3.36 %)
• Pour Angers Loire Métropole - taux global moyen 2024 = 2.53 %
44 Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le SO
ID : 049-200056679-20250204-DCM 2025 004-DE
10M
8M
aÜT
nu 6M €
g n
d ©
=
3 4M
QD
2M
0
2024 2026 2028 2030 2032 2034 2036 2038 2040 2042 2044 2046
…
veRRIëRes
2.4. Capital restant du 45 VERRIÈRES en Anjou
Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le S L OT
ID : 049-200056679-20250204-DCM 2025 004-DE
DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE - PROSPECTIVE 46 Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le
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verRiëRes
3.1. Recettes de fonctionnement • La DGF est la principale dotation des collectivités locales. Dans l’attente d’éléments législatifs ou réglementaires plus précis, le projet de BP 2025 reprend de manière prudente le montant de la dotation notifiée en 2024 ajustée à la baisse du fait de la traditionnelle diminution de la part « dotation de compensation » de la DGF .
• La prévision inscrite au budget pour la fiscalité prend en compte la stabilité des taux, la revalorisation forfaitaire des bases des locaux en fonction de l’évolution de l’indice des prix harmonisés à la consommation (IPCH) entre novembre 2023 et novembre 2024 évaluée à ce jour à 1,7 % et les dernières notifications 2024 fournies par le Ministère des Finances. Il n’est pas prévu d’augmentation des taux de taxes locales.
• Evolutions prévisionnelles des concours financiers
• Une revalorisation des tarifs des produits des services est envisagée :
- Photocopies, concession pour les cimetières, tarifs culturels : pas de modification des tarifs en vigueur - Encarts publicitaires du magazine municipal (DCM 2024-091 du 12 novembre 2024), - Location des salles : + 2%
- Droit de place pour les marchés de plein air : environ 5% (non revalorisé depuis 2016) - Tarifs de remise en propreté de l’espace public : + 1%
- Tarifs pour la capture et la pension des animaux : capture + 10 € - pension + 3 € - Tarifs restauration et périscolaire à prévoir pour septembre 2025 (Augmentation de +8% par Papillote et Cie)
47
Dotations et participations BP 2024 Réalisé 2024 Prévisionnel 2025
Attribution de compensation pour la voirie avec Angers Loire Métropole 449 568.00 449 568.00 400 445.00
Dototation de solidarité communautaire Angers Loire Métropole 180 000.00 174 167.00 170 000.00
Fds péréquat° ress. comm. interc 136 000.00 136 561.00 136 000.00
Dotation forfaitaire 974 164.00 990 073.00 970 000.00
Dot Solidarité rurale 1ère Frac 139 000.00 156 872.00 156 000.00
Dotation nationale de péréquation 80 000.00 156 872.00 100 000.00 Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025 Tr
DE
VeRRIÈRES ent yes
48
3.1. Evolution des recettes de fonctionnement 2024-2027
EVOLUTION PREVISIONNELE DES RECETTES
FONCTIONNEMENT BP 2024 BP 2025 BP 2026 BP 2027 EXCEDENT ANTERIEUR REPORTE FONCTIONNEMENT 28 739 € - € - € ATTENUATION DES CHARGES 80 000 € 40 000 € 40 000 € 40 000 € OPERATION D'ORDRE ENTRE SECTION 224 133 € 320 666 € 320 666 € 320 666 € PRODUITS DES SERVICES 747 300 € 736 700 € 744 067 € 751 508 € IMPOTS ET TAXES 765 568 € 706 445 € 706 445 € 706 445 € - dont attribution de compensation 449 568 € 400 445 € 400 445 € 400 445 € - dont DSC 18 000 € 170 000 € 170 000 € 170 000 € - dont fond péréquation interco 136 000 € 136 000 € 136 000 € 136 000 € FISCALITE LOCALE 6 036 411 € 6 337 480 € 6 470 000 € 6 572 000 € - dont impôts directs locaux 5 705 536 € 6 005 000 € 6 138 000 € 6 240 000 € - dont droits mutation 300 000 € 300 000 € 300 000 € 300 000 € DOTATION ET PARTICIPATION 1 961 864 € 2 123 920 € 2 123 920 € 2 123 920 € - dont DGF 1 193 164 € 1 226 000 € 1 226 000 € 1 226 000 € - dont autres organismes (CAF) 162 700 € 218 000 € 218 000 € 218 000 € - dont compensation Etat TF 550 000 € 630 000 € 630 000 € 630 000 € AUTRES PRODUITS GESTION COURANTE 223 810 € 164 300 € 164 300 € 164 300 € PRODUITS FINANCIERS
PRODUITS EXCEPTIONNELS 2 701 € 4 140 € 4 140 € 4 140 €
Total RECETTES DE FONCTIONNEMENT 10 070 526 € 10 433 651 € 10 573 538 € 10 682 979 €
TOTAL GENERAL DES DEPENSES 9 768 786 € 9 988 753 € 10 105 047 € 10 223 648 €
VIREMENT A LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 301 740 € 444 898 € 468 491 € 459 331 € Envoyé en préfecture le 07/02/2025
M -- D ER IR 2 2 PR IARAINANE
verRiIëRes ent yes
3.2. Evolution des dépenses de fonctionnement 2024-2027 49 EVOLUTION DES DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT PAR GESTIONNAIRE BP 2024
ADM - ADMINISTRATION GENERALE (Hors énergie) 174 750 € 252 400 € 256 186 € 260 029 €
ADM - ADMINISTRATION GENERALE Energie 460 000 € 460 000 € 469 200 € 478 584 €
COM - COMMUNICATION 50 330 € 50 330 € 50 330 € 50 330 €
CULTURE - ANIMATION CULTURELLE 224 028 € 211 550 € 211 550 € 211 550 €
DEVELOP DURABLE - DEVELOPPEMENT DURABLE 991 € 1 000 € 1 000 € 1 000 €
DMPB - DEVELOPPEMENT ET MAINTENANCE DU PATRIMOINE BATI 179 592 € 181 060 € 181 060 € 181 060 €
EPCV - ESPACES PUBLICS ET CADRE DE VIE 234 704 € 275 600 € 275 600 € 275 600 €
ETATCIVIL MEMOI - ETAT CIVIL FUNERAIRE - DEVOIR DE MEMOIRE 26 429 € 18 550 € 18 550 € 18 550 €
HYGIENE - HYGIENE DES LOCAUX 78 500 € 86 500 € 86 500 € 86 500 €
VIECOM -LOGISTIQUE - VIE COMMUNALE 28 555 € 28 980 € 28 980 € 28 980 €
INSTANCES MUNIC - INSTANCES MUNICIPALES 12 254 € 11 377 € 11 377 € 11 377 €
MECA - ATELIER MECANIQUE 78 050 € 84 500 € 84 500 € 84 500 €
PM - POLICE MUNICIPALE 4 858 € 5 300 € 5 300 € 5 300 €
PREVENTION - PREVENTION 3 100 € 16 300 € 16 300 € 16 300 €
REGIES - TRAVAUX EN REGIE 67 000 € 48 000 € 48 000 € 48 000 €
SI - SYSTEME D'INFORMATION 135 000 € 146 000 € 146 000 € 146 000 €
TPS ENFANT - TEMPS DE L'ENFANT 1 347 558 € 1 390 986 € 1 390 986 € 1 390 986 €
URBA - URBANISME 26 095 € 35 405 € 35 405 € 35 405 €
VAND - SINISTRE - VANDALISME 22 500 € 28 000 € 28 000 € 28 000 €
VIE ASSO SPORT - VIE ASSOCIATIVE ET SPORTIVE 68 703 € 68 310 € 68 310 € 68 310 €
VIE ECO - VIE ECONOMIQUE 5 310 € 5 900 € 5 900 € 5 900 €
VIECOM PROTEC - VIE COMMUNAL - PROTECTION ANIMAL 6 045 € 6 050 € 6 050 € 6 050 €
Total GESTIONNAIRES 3 234 352 € 3 412 098 € 3 425 084 € 3 438 311 €
RH - RESSOURCES HUMAINES 5 098 660 € 5 165 405 € 5 268 713 € 5 374 087 €
FINANCES 592 441 € 571 250 € 571 250 € 571 250 €
- dont intérêts sur emprunts 331 200 € 304 000 € 269 000 € 237 000 €
Dotation aux amortissements 843 333 € 840 000 € 840 000 € 840 000 €
TOTAL GENERAL DES DEPENSES 9 768 786 € 9 988 753 € 10 105 047 € 10 223 648 €
BP 2025 BP 2026 BP 2027 Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
4-DE
verRiëres
4.1. Les principaux projets d’investissement 2025 et leur
financement
Les autres investissements prévus pour 2025 concernent principalement :
✓ Des équipements techniques et du mobilier pour les services 113 000 € ✓ Continuité de l’installation du MAN (Travaux et mise en œuvre d’un dispositif de transmissions IP) sur différents site 30 200 € ✓ des travaux de rénovation des bâtiments
• Travaux d’accessibilité ADAP 20 000 €,
• Transition énergétique : installation de radiateurs connectés : 25 000 € - rénovation éclairage en leds 2 000 €, ✓ des travaux d’aménagement de terrain
• Mise au norme éclairage public sur site sportif 54 000 €
• Aménagement du Triangle Joncheray 10 000 €
• Etudes diverses pour aménagement de terrains 30 000 €
• Mobilier urbain et signalétique 8 000 €
50
Lancement des travaux en juin 2024
Budget de l'opération 4 601 000.00 €
Acquisition terrain 315 000.00 €
Etudes, MO, AMO 354 000.00 €
Travaux 3 809 000.00 €
Mobilier, alarme, rayonnage archives 123 000.00 €
Financement 4 601 000.00 €
Subvention DETR 549 000.00 €
Subvention Contrat Région/ALM 255 000.00 €
Remboursement FCTVA 690 000.00 €
Cession terrain 400 000.00 €
Emprunt 1 250 000.00 €
Autofinancement 1 457 000.00 €
CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL
Budget de l'opération 650 000.00 €
Etudes, MO, AMO 98 000.00 €
Travaux 552 000.00 €
Financement 650 000.00 €
Subvention DETR 110 000.00 €
Subvention ALM Fonds vert 100 000.00 €
Subvention SIEML 18 000.00 €
Remboursement FCTVA 96 500.00 €
Emprunt 150 000.00 €
Autofinancement 175 500.00 €
POLICE MUNICIPALE Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
F7 e
1-200056679-20250204-DCM_ 2025 _004-DE
veRRIëReS
4.2. PLAN PLURIANNUEL RECETTES D'INVESTISSEMENT
2025 - 2027 51 REAL 2024 BP 2025 PPI 2026 PPI 2027
Virement section fonctionnement 887 000 € 498 491 € 489 331 €
Amortissements 808 202 € 840 000 € 840 000 € 840 000 €
Excédent N 886 970 €
CAF Brute 1 695 172 € 1 727 000 € 1 338 491 € 1 329 331 €
Rembourst capital/emprunts 967 237 € 979 000 € 877 849 € 876 008 €
CAF NETTE 727 935 € 748 000 € 460 641 € 453 322 €
RECETTES D'INVESTISSEMENTS
- Excédent fonctionnement N-1 240 000 € 886 970 €
- Virement du fonctionnement N 445 000 €
- Solde éxécution année n-1 558 238 €
- Subventions 325 021 € 496 000 €
-Divers 52 841 €
- FCTVA 346 307 € 500 000 € 197 085 € 91 205 €
- TA 111 689 € 100 000 € 70 000 € 70 000 €
- Emprunts 1 400 000 €
- Vente patrimoine 905 000 €
- Opérations d'ordre & patrimoniale 1 871 099 € 1 645 000 €
TTL RECETTES INVESTISSEMENTS 3 505 195 € 6 377 970 € 1 605 576 € 1 490 536 €
RAR 1 287 620 € 1 288 000 €
RECETTES BP 4 792 815 € 7 665 970 € 1 605 576 € 1 490 536 € verRiëRes
Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025 …
‘00056679-20250204-DCM 2025 004-DE 4.2. PLAN PLURIANNUEL DEPENSES D'INVESTISSEMENT
2025 - 2027 52
DEPENSES D'INVESTISSEMENTS
LOCAL POLICE MUNICIPALE 165 600 € 493 000 €
CTM 377 200 € 2 815 000 €
INVESTISSEMENTS DES GESTIONNAIRES 2 012 852 € 613 970 € 727 170 € 614 177 €
FINANCES - K SUR EMPRUNTS 967 237 € 979 000 € 877 849 € 876 008 €
- Opérations d'ordre & patrimoniale 794 382 € 1 984 000 € 557 € 351 €
TTL DEPENSES INVESTISSEMENTS 4 402 271 € 6 884 970 € 1 605 576 € 1 490 536 €
RAR 781 486 € 781 000 €
DEPENSES BP 5 183 757 € 7 665 970 € 1 605 576 € 1 490 536 €
CAF BRUTE 1 695 172 € 1 727 000 € 1 338 491 € 1 329 331 €
CAPITAL RESTANT DU AU 31/12 8 339 827 € 8 760 827 € 7 882 978 € 7 006 969 €
Taux désendettement 4.9 5.1 5.9 5.3
REAL 2024 BP 2025 PPI 2026 PPI 2027 Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025 Cu N
10M
8M
= |
DÜT
a 6M €
gs n
d
s
3 4m QD
2M
0
2024 2026 2028 2030 2032 2034 2036 2038 2040 2042 2044 2046
A | veRRIëRes
5.1. PROJECTION DETTE AVEC SIMULATION D’UN EMPRUNT
D’1,4 M€
Capital restant du
53 1 500k
1 250k
1 000k
750k
Montant
500k
250k
CL verRiërRes
Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le S L OT
ID : 049-200056679-20250204-DCM 2025 004-DE
1 1O1
© Intérêt estimé
© intérêt connu
@ Capital (sans mvt de treso
œu Eu
Es
un
L_ |
D |
_—— | =
] EEE ELER |
2026 2028 2030 2032 2034 2036 2038 2040 2042 2044 2046
5.2. PROJECTION DETTE AVEC SIMULATION
Annuités
54 Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le S L OT
ID : 049-200056679-20250204-DCM 2025 004-DE
VERRIÈRES en Anjou
BUDGET SALLE DE SPORT 55 Envoyé en préfecture le 07/02/2025
nm « . CE
004-DE
Dépenses et recettes de fonctionnement – budget salle de sport 56
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
GESTIONNAIRES ARTICLE COMPTABLE BP 2024 Réalisé 2024 BP 2025
Eau art. 60611 450.00 346.32 450.00
Electricité - gaz art. 60612 54 000.00 31 607.25 35 000.00
Autres fournitures nons stockées art. 60628 200.00 392.61 400.00
Fournitures de petit équipement art. 60632 1 000.00 0.00 1 000.00
Entretien et réparations bâtiments art. 615221 2 000.00 2 660.80 3 000.00
Contrat de maintenance art. 6156 7 000.00 9 398.74 7 000.00
Prime d'assurances art. 6161 0.00 1 928.71 4 850.00
Frais divers (alarme) art. 6188 500.00 379.20 500.00
Honoraires art. 6226 0.00
Téléphone art. 6262 600.00 553.80 600.00
Frais de nettoyage des locaux art. 6283 38 000.00 36 545.99 39 000.00
Taxes foncières art. 63512 11 000.00 11 693.00 12 000.00
TOTAL 114 750.00 95 506.42 103 800.00
Autres charges diverses de gestion courante art. 65888 31 450.00 31 422.77 0.00
Intérets des emprunts art. 66111 18 730.22 16 786.85 16 000.00
ICNE art. 66121 -233.22 -233.22 -235.00
Dotations aux amortissements art 6811 2 300.00 2 291.43 2 300.00
TOTAL AVEC EMPRUNTS ET AMORTISSEMENTS 166 997.00 145 774.25 121 865.00
Résultat de fonctionnement reporté art. 002 0.00
TOTAL FONCTIONNEMENT 166 997.00 145 774.25 121 865.00
Virement à la section d'investissement art. 023 72 860.00 73 535.00
TOTAL GENERAL 239 857.00 145 774.25 195 400.00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
GESTIONNAIRES ARTICLE COMPTABLE BP 2024 Réalisé 2024 BP 2025
Résultat de fonctionnement reporté art. 002
Participation par d'autres redevables sur
fonctionnement lycee St Aubin art. 752 58 000.00 76 720.29 44 993.00 Remboursement FCTVA art. 744
Revenu des immeubles - loyer art. 752 81 857.00 50 407.82 50 407.00 Participation commune de Verrières aux
frais de fonctionnement et emprunt art. 757362 100 000.00 100 000.00 100 000.00
TOTAL 239 857.00 227 128.11 195 400.00 Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Rariu an nréfartura la 17/19/9096
4-DE
verRiëres
Dépenses et recettes d’investissement – budget salle de
sport 57
Dépenses d'investissement BP 2024 Réalisé 2024 Projet BP 2025
Etudes et travaux divers 12 244.00 2 322.00 12 240.00
Capital des emprunts 100 440.00 100 437.00 102 100.00
Opérations patrimoniales 11 000.00 11 000.00
Solde d'exécution de la section d'investissement 138 664.00 138 664.00 145 904.00
Total 262 348.00 241 423.00 271 244.00
Recette d'investissement BP 2024 Réalisé 2024 Projet BP 2025
Virement de la section de fonctionnement 72 860.00 73 535.00
Opérations d'ordre 2 300.00 2 292.00 2 300.00
Opérations patrimoniales 11 000.00 0.00 11 000.00
Dotations, fonds divers 176 188.00 93 227.00 184 409.00
Total 262 348.00 95 519.00 271 244.00 Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le S L O7
149-200056679-20250204-DCM 2025 _004-DE
125k
@ Frais et commissions
© intérêt estimé
© intérêt connu
@ Capital (sans mvt de treso
100k
75k
50k
25k
Montant
© BE BE
Ï | | |
2026 2028 2030 2032 2034 2036 2038 2040 2042 2044
verRiëRes en jou
Structuration de la dette – budget salle de sport
Annuités
58 Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025 n,
Publié le US
‘200056679-20250204-DCM_2025_004-DE
125k
@ Frais et commissions
© Intérêt estimé
100k @ intérêt connu @ Capital (sans mvt de treso
75k
pe
C
o si
Co
9 Z
50k
| | | l | | 0
2026 2028 2030 2032 2034 2036 2038 2040 2042 2046
Structuration de la dette – budget salle de sport
Remboursement du Capital
59 Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le SO
049-200056679-20250204-DCM_ 2025 004-DE
17,5k
15k
@ Intérêt connu
12,5k
2026 2028 2030 2032 2034 2036 2038 2040 2042 2044 2046
10 —
Montant 7,5 —
5 —
2,5 —
verRiëRes
Structuration de la dette – budget salle de sport
Remboursement des Intérêts
60 Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le SO
49-200056679-20250204-DCM 2025 004-DE
2 500k
2 000k BR.
1 500k
1 000k
Capital
restant
dû
500k
2024 2026 2028 2030 2032 2034 2036 2038 2040 2042 2044 2046
veRRIëReS
Structuration de la dette – budget salle de sport
Capital restant du
61 Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le S L OT
ID : 049-200056679-20250204-DCM 2025 004-DE
VERRIÈRES en Anjou
BUDGET CENTRES BOURGS - DOLANTINES 62 verrières
Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
en SO
5679-20250204-DCM_ 2025 004-DE
BUDGET ANNEXE CENTRES BOURGS DOLANTINES
Ce budget annexe regroupe les 2 centres bourgs de Saint-Sylvain d’Anjou et de Pellouailles les Vignes, ainsi que la ZAC des Dolantines.
1. Centre bourg de Saint Sylvain d’Anjou
La commune a créé en 2006 une ZAC d’aménagement du centre bourg de Saint Sylvain d’ Anjou. Une convention d’aménagement a été signée, pour 15 ans, avec la SARA (devenue ALTER) en octobre 2007.
La convention d’aménagement est terminée depuis octobre 2022, ALTER n’ayant pas proposé le renouvellement de celle-ci dans le temps imparti.
Le dernier CRAC d’ALTER au 31.12.2021 montrait :
- Une participation de la commune de 9.3 millions d’Euros HT dont 4 M€ d’équilibre et 5.3 M€ de remise d’ouvrage.
- A ce jour, la commune a versé les 4 M€ de participation d’équilibre et 2.286 M€ de remise d’ouvrage. Par déduction, il resterait 3 M€ à verser en remise d’ouvrage.
La liquidation de la convention prévue en mai 2025, présente un solde à verser de 2 M€, dont 1.1 M€ pour le solde de la convention et 708 K€ de remise d’ouvrage soit 1 M€ qui ne seront pas versés.
63
LE CONTEXTE veRRIëReS
Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
en S'LOT
)56679-20250204-DCM 2025 004-DE
BUDGET ANNEXE CENTRES BOURGS DOLANTINES
2 - Centre bourg de Pellouailles les Vignes
La commune a confié un mandat d’études à ALTER en 2018. Des groupes de travail composés d’habitants de la commune, d’agents, d’élus et de bureaux d’études ont travaillé sur le projet. Un plan guide a été présenté, en 2021, en réunion publique. Courant 2024, l’ensemble des études zones humides, faune et flore, archéologiques, déplacement, réalisées depuis 2022, a été restitué à la collectivité. Des acquisitions de locaux stratégiques ont été engagées par ALTER dans le cadre d’une convention de portage.
La proposition de l’aménageur présente un déficit de 4 M d’€uros, sans prendre en compte la valeur du foncier acquis par la commune et l’ouverture de la place de l’Echanson.
La commune a décidé de ne pas confier à ALTER une convention d’aménagement. ALTER cède l’ensemble des biens acquis et le solde des études à la commune pour une valeur de 970 K€.
La commune envisage de financer ces opérations par le versement de participations diverses et la réalisation d’un emprunt in fine de 2.5 M d’€ .
64 3 000k
2 500k
2 000k
1 500k
Capital
restant
dû
1 000k
500k
Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le S'LOF
4-DE
| 2024 |
2025
|
2026
| 2027 |
2028
Structure de la dette – budgets centres bourgs Dolantines
Capital restant du
65
Prêt relais Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le S L O7
4-DE
3 O00k
2 500k © Intérêt estimé © intérêt connu
@ Capital (sans mvt de treso
2 O00k
1 500k
Montant
1 000k
500k
2025 2026 2027 2028 2029
—+
verRiëRes
Structure de la dette – budgets centres bourgs Dolantines
Annuités
66
Prêt relais Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le
ID : 049-200056679-20250204-DCM 2025 005-DE
TT
COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
Séance publique du 04 février 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 04 février, à vingt heures trente, le Conseil municipal, convoqué par
courrier électronique, s'est réuni en séance ordinaire, à Verrières en Anjou, salle Plantagenêt au
Relais culturel, sous la présidence de Madame Geneviève STALL, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames BENARD Leïla, DEMAIN Claire (à partir de la DCM 2025-004), GLAMEAU Martine, HAUG
Annick, LE BOUEDEC Nathalie (jusqu'à la DCM 2025-004), ORAND Agnès, SIBILEAU Claire, STALL Geneviève, TOUX Marie-Françoise
Messieurs BOY Baris, CHERBONNIER Eric, CLÉMENT Jacky, HUCHON Pierre, MARAIS Gabriel,
MATHIEU Gérard, MICHAUD Eric, MIGNOT Jean-Pierre, PERDEREAU Eric, PICOL Eric, RASSAT Philippe,
ROMARY Guillaume, SIMON Didier, SORTANT Stéphane, TAVERNIER Thibault, VINCENT Claude
ETAIENT ABSENTS — EXCUSES :
Les conseillers dont les noms suivent ont donné à un élu de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur
nom par application des dispositions de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
- GERNIGON François, a donné pouvoir à HAUG Annick
- GUITTARD Evelyne, a donné pouvoir à GLAMEAU Martine
- LAUZANNE Suzelle, a donné pouvoir à STALL Geneviève
- PÉAN Xavier, a donné pouvoir à MICHAUD Éric,
- RENOU Mélanie, a donné pouvoir à MIGNOT Jean-Pierre
- CHAUVET Colette, n’a pas donné pouvoir
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : ORAND Agnès
Convocation du : 28 janvier 2025
Nombre de conseillers en exercice : 31
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 24
La liste des délibérations de la séance a été affichée à la porte de la Mairie le 06 février 2025
Service(s) référent(s) : Finances COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
CONSEIL MUNICIPAL DU 04 FEVRIER 2025
DCM 2025-005
Finances locales 7.1.4
Rapporteur : Jean-Pierre MIGNOT
L'article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que, jusqu’au vote du budget
primitif, le Maire peut, sur autorisation du Conseil municipal,
d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le
Envoyé en préfecture le 07/02/2025
7
ID : 049-200056679-20250204-DCM 2025 005-DE
OUVERTURE DE CREDITS 2025 - N°1 |
crédits afférents au remboursement de la dette.
Pour la commune de Verrières en Anjou, le quart des crédits d'investissement du budget 2024 s'élève à
1128 366.50 €.
Dans ce cadre, il est proposé à l’assemblée délibérante, d'autoriser le Maire à engager les dépenses
d'investissement imputées aux comptes ci-après :
Chapitre Article Montant Désignation
20 2031 5 000.00 A de marco étude géotechnique,
21 2183 1 000.00 | Matériel informatique
21 2152 10 500.00 | Travaux d'aménagement triangle Joncheray
21 21351 7 032.00 | Fourniture et pose d'une clôture Square St Sauvin
23 2313 650 000.00 | Construction d'un Centre Technique Municipal
23 2313 100 000.00 Pole Mana d'un bâtiment pour la
TOTAL 773 532.00
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 29 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
- DONNE son accord sur les engagements détaillés ci-dessus,
- DIT que les crédits seront repris au budget primitif 2025.
Fait à Verrières en Anjou, le 04 février 2025
ta Maire,
gen î || z X
engager et mandater les dépenses
Service(s) référent(s) : Finances Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le S L O7
ID : 049-200056679-20250204-DCM 2025 006-DE
1
CONVENTION ANNEXE
RELATIVE AU CONSEILLER EN PREVENTION
PRISE EN APPLICATION DE LA CONVENTION CADRE DE PLATEFORME DE SERVICES
Entre
La Communauté urbaine Angers Loire Métropole, représentée par Monsieur Christophe
BÉCHU, Président, dûment autorisé aux fins des présentes, par délibération du 09/12/2024.
Ci-après dénommée Angers Loire Métropole,
Et
La Commune de Verrières en Anjou, représentée par Madame Geneviève STALL, Maire,
dûment autorisé aux fins des présentes, par délibération du 04/02/2025
Ci-après dénommée la Commune,
******
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-4-2,
Vu l’arrêté préfectoral n° 102 du 21 décembre 2015 transformant la communauté d’agglomération Angers Loire Métropole en communauté urbaine,
Vu la convention-cadre portant création de services pour la gestion de plateformes intercommunales,
Vu l’avenant n°1 à la convention cadre,
La présente convention s’inscrit dans l’objectif d’amélioration du service rendu aux administrés au travers de la simplification des procédures et d’une meilleure sécurité juridique. Elle vise à définir des modalités de travail en commun entre le maire, autorité compétente, et le service commun de conseiller en prévention relevant d’Angers Loire Métropole, qui, tout à la fois :
• Respectent les responsabilités de chacun d’entre eux ;
• Assurent la protection des intérêts communaux ;
• Garantissent le respect des droits des administrés.
Les obligations que le maire et le service commun de conseiller en prévention s’imposent
mutuellement ci-après en découlent.
Il est donc convenu ce qui suit : Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025 7
Publié le S LO
ID : 049-200056679-20250204-DCM 2025 006-DE
2
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention annexe a pour objet de permettre l’application de la convention cadre portant création de services pour la gestion de plateformes intercommunales en précisant les missions concernées ainsi que les modalités financières.
Le temps accordé par la présente convention aux communes concernées est réparti comme suit :
Communes Temps accordé par la convention aux communes concernées
Avrillé 0,5
Beaucouzé 0,33
Bouchemaine 0,25
Briollay 0,05
Cantenay Epinard 0.05
Les Ponts de Cé 0,5
Loire-Authion 0,5
Montreuil Juigné 0,25
Mûrs Erigné 0,25
Rives du Loir en Anjou 0,05
Saint Barthélémy d’Anjou 0,33
Soulaines sur Aubance 0,05
Trélazé 0,33
Verrière en Anjou 0.5
ALM 0,05
Total 4 équivalents temps plein
ARTICLE 2 : DETAIL DES MISSIONS ENTRANT DANS LE CHAMP DE LA PLATEFORME DE SERVICES
Les missions assurées sont celles définies règlementairement par le décret n°85-603 modifié en son article 4-1. Elles comprennent :
- proposer et participer à la construction de l'organisation de la politique de prévention et participer à sa mise en œuvre,
- conseiller et alerter les encadrants et donneurs d'ordre,
- faire des diagnostics, et faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité, - élaborer des règles, outils, référentiels (plan de prévention...) et documents obligatoires, - coordonner le dispositif d'évaluation :
• en pilotant l'évaluation des risques pour le compte de la commune, • en proposant des plans d'actions
• et en assurant son suivi
- lancer et conduire des projets et actions de campagnes sécurité,
- suivre et mettre à jour une base de connaissance des accidents : analyse, bilans, - établir une veille règlementaire relative à la prévention des risques professionnels, - être associé et participer au comité social territorial (CST) et sa formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (F3SCT) Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le S L O7
ID : 049-200056679-20250204-DCM 2025 006-DE
3
Par ailleurs, les conseillers de prévention participent à divers temps en tant qu’agent(e)s d’ALM rattachés au service conseil sécurité au travail et notamment : - Réunion tous les 15 jours avec l’ensemble des agents du service conseil sécurité au travail (lundi matin)
- Réunion du service commun une fois par trimestre pour travailler sur des problématiques communes
- Tous temps proposés par ALM ou la DRH à ses agents.
ARTICLE 3 - LA GESTION DE LA PLATEFORME DE SERVICES
L'agent étant au service de plusieurs communes, afin de faciliter la gestion des congés annuels et RTT, le responsable du service est habilité à accorder ou refuser les congés et RTT, dans le respect du planning établi avec les maires ou leur représentant (DGS, DRH).
ARTICLE 4 - MODALITES DE REMBOURSEMENT
Le remboursement des frais de fonctionnement s'effectue sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement du service (4.1).
4. 1. La détermination du coût unitaire de fonctionnement
Angers Loire Métropole détermine le coût unitaire de son fonctionnement, chaque année, à partir des dépenses inscrites dans le dernier compte administratif, actualisées des modifications prévisibles des conditions d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de l'année.
Les dépenses comprennent :
- Les charges de personnel
o L’intégralité de la masse salariale des conseillers de prévention est répartie au prorata entre toutes les communes adhérentes en s’appuyant sur une base coût horaire,
- Le coût standard de gestion
o Il est fixé à 2500€ par an et par conseiller de prévention (incluant les frais de gestion RH, les frais bureautiques, les fournitures, le mobilier) ; coût réparti au prorata pour chaque commune en fonction du temps de la mission)
- L’achat des fournitures (EPI principalement)
- Les frais de formation,
- Les remplacements santé.
- Les indemnités kilométriques liées à l’usage du véhicule personnel à des fins professionnelles.
o Ces frais sont à la charge spécifique de chaque commune, au réel.
4. 2. Délai de calcul du montant du remboursement
Le coût unitaire sera porté par la communauté à la connaissance de la commune, chaque année, avant la date d'adoption du budget, prévue à l'article L.1612-2 du Code général des collectivités territoriales avant le 31 décembre de l'année antérieure.
4. 3. Délai de remboursement Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le S L O7
ID : 049-200056679-20250204-DCM 2025 006-DE
4
Le remboursement prévu au présent article s'effectuera une fois par an, à compter de la date de notification du montant du remboursement à la collectivité bénéficiaire par un titre de recettes.
ARTICLE 5 – SUIVI DE LA PLATEFORME
Seront réalisés :
- Un bilan annuel, pour préparer l’entretien professionnel annuel de l’agent. - Une réunion de l’ensemble des communes bénéficiaires de la plateforme et d’Angers Loire Métropole (DGS, DRH, élus...) avant le terme de la convention pour élaborer la prochaine.
ARTICLE 6 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de la date de signature jusqu’à l’échéance de la convention cadre portant création de services pour la gestion de plateformes intercommunales au 31 décembre 2025.
Elle pourra être modifiée par voie d’’avenant par les deux parties.
Fait à Angers,
Le 04 février 2025
Pour Angers Loire Métropole
Christophe BÉCHU
Pour la Commune
Geneviève STALL Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le TT
ID : 049-200056679-20250204-DCM 2025 006-DE
COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
Séance publique du 04 février 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 04 février, à vingt heures trente, le Conseil municipal, convoqué par
courrier électronique, s'est réuni en séance ordinaire, à Verrières en Anjou, salle Plantagenêt au Relais
culturel, sous la présidence de Madame Geneviève STALL, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames BENARD Leïla, DEMAIN Claire (à partir de la DCM 2025-004), GLAMEAU Martine, HAUG
Annick, LE BOUEDEC Nathalie (jusqu’à la DCM 2025-004), ORAND Agnès, SIBILEAU Claire, STALL
Geneviève, TOUX Marie-Françoise
Messieurs BOY Baris, CHERBONNIER Eric, CLÉMENT Jacky, HUCHON Pierre, MARAIS Gabriel, MATHIEU
Gérard, MICHAUD Eric, MIGNOT Jean-Pierre, PERDEREAU Eric, PICOL Eric, RASSAT Philippe, ROMARY
Guillaume, SIMON Didier, SORTANT Stéphane, TAVERNIER Thibault, VINCENT Claude
ETAIENT ABSENTS — EXCUSES :
Les conseillers dont les noms suivent ont donné à un élu de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur
nom par application des dispositions de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
- GERNIGON François, a donné pouvoir à HAUG Annick
- GUITTARD Evelyne, a donné pouvoir à GLAMEAU Martine
- LAUZANNE Suzelle, a donné pouvoir à STALL Geneviève
- PÉAN Xavier, a donné pouvoir à MICHAUD Éric,
- RENOU Mélanie, a donné pouvoir à MIGNOT Jean-Pierre
- CHAUVET Colette, n’a pas donné pouvoir
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : ORAND Agnès
Convocation du : 28 janvier 2025
Nombre de conseillers en exercice : 31
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 24
La liste des délibérations de la séance a été affichée à la porte de la Mairie le 06 février 2025
Service(s) référent{(s) : Ressources humaines Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le T
ID : 049-200056679-20250204-DCM 2025 006-DE
COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
CONSEIL MUNICIPAL DU 04 FEVRIER 2025
DCM 2025-006
Intercommunalité - Convention 5.7.7
Rapporteur : Geneviève STALL
MISE A DISPOSITION DE SERVICES - PLATEFORME DES SERVICES -
CONSEIL EN PREVENTION
Dans le cadre des plateformes de services, la Communauté urbaine met à disposition de ses communes membres
des services communs auxquels celles-ci peuvent avoir recours en fonction de leurs besoins. Pour ce faire, elles
doivent signer une convention cadre avec Angers Loire Métropole, ainsi qu’une convention annexe pour chaque
service utilisé.
Par délibération du 15 novembre 2021, le Conseil de communauté a approuvé la convention cadre portant
création de services pour la gestion des plateformes intercommunales, qui concernait les services suivants : le
conseiller en prévention, les droits des sols et la viabilité hivernale (tramway ligne A).
Par une nouvelle délibération du 13 décembre 2021, le conseil de communauté a approuvé la convention annexe
relative au conseiller en prévention avec 6 communes de l’agglomération.
Pour répondre aux besoins en matière de sécurité au travail, la Commune a souhaité également bénéficier du
service commun en matière de Conseiller en prévention. Pour ce faire, par délibération du 12 juin 2023, le conseil
de communauté a approuvé les conventions annexes relatives au conseiller en prévention avec de nouvelles
communes dont Verrières en Anjou.
De même, par DCM 2023-069 du 04 juillet 2023, le Conseil municipal a approuvé la convention afférente entre
Angers Loire Métropole et la Commune portant sur la mise à disposition de ce service.
Aujourd’hui, de nouvelles communes souhaitent désormais profiter de ce service. Il est donc nécessaire
d’approuver la nouvelle convention relative au conseiller en prévention, modifiée à cette occasion.
VU le Code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants,
VU le Code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants,
VU la délibération n°2021-237 du conseil de communauté du 15 novembre 2021, approuvant la convention cadre
portant création de services pour la gestion des plateformes intercommunales tels que précités,
VU la délibération n°2021-285 du Conseil de communauté du 13 décembre 2021, approuvant la convention
annexe relative au conseiller en prévention,
VU la délibération n°2023-123 du Conseil de communauté du 12 juin 2023 approuvant la convention annexe
relative au conseiller en prévention avec la commune de Verrières en Anjou,
Vu la délibération n°2023-069 du Conseil municipal du 04 juillet 2023, approuvant cette même convention
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 29 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
- APPROUVE la nouvelle convention annexe relative au service conseiller en prévention avec Angers Loire
Métropole,
- AUTORISE la Maire ou son représentant, à signer ladite convention, ainsi que ses éventuels avenants ou tout
autre document afférents à la présente délibération,
- PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la Collectivité aux articles et chapitres prévus
à cet effet.
Fait à Verrières en Anjou, le 04 février 2025,
Gen
Service(s) référent(s) : Ressources humaines A Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le TT
ID : 049-200056679-20250204-DCM 2025 007-DE
COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
Séance publique du 04 février 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 04 février, à vingt heures trente, le Conseil municipal, convoqué par
courrier électronique, s'est réuni en séance ordinaire, à Verrières en Anjou, salle Plantagenêt au Relais culturel, sous la présidence de Madame Geneviève STALL, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames BENARD Leïla, DEMAIN Claire (à partir de la DCM 2025-004), GLAMEAU Martine, HAUG
Annick, LE BOUEDÈC Nathalie (jusqu'à la DCM 2025-004), ORAND Agnès, SIBILEAU Claire, STALL
Geneviève, TOUX Marie-Françoise
Messieurs BOY Baris, CHERBONNIER Eric, CLÉMENT Jacky, HUCHON Pierre, MARAIS Gabriel, MATHIEU
Gérard, MICHAUD Eric, MIGNOT Jean-Pierre, PERDEREAU Eric, PICOL Eric, RASSAT Philippe, ROMARY
Guillaume, SIMON Didier, SORTANT Stéphane, TAVERNIER Thibault, VINCENT Claude
ETAIENT ABSENTS — EXCUSES :
Les conseillers dont les noms suivent ont donné à un élu de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur
nom par application des dispositions de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
- GERNIGON François, a donné pouvoir à HAUG Annick
- GUITTARD Evelyne, a donné pouvoir à GLAMEAU Martine
- LAUZANNE Suzelle, a donné pouvoir à STALL Geneviève
- PÉAN Xavier, a donné pouvoir à MICHAUD Éric,
- RENOU Mélanie, a donné pouvoir à MIGNOT Jean-Pierre
- CHAUVET Colette, n’a pas donné pouvoir
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : ORAND Agnès
Convocation du : 28 janvier 2025
Nombre de conseillers en exercice : 31
Nombre de conseillers présents à l’ouverture de la séance : 24
La liste des délibérations de la séance a été affichée à la porte de la Mairie le 06 février 2025
Service(s) référent(s) : Ressources humaines - Finances Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le
ID : 049-200056679-20250204-DCM 2025 007-DE
T
COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
CONSEIL MUNICIPAL DU 04 FEVRIER 2025
DCM 2025-007
Ressources humaines 7.10.6
Rapporteur: Geneviève STALL
PARTICIPATION AU SEMI-MARATHON EN RELAIS —
SOUTIEN A LA CREATION D’EQUIPES D’AGENTS DE LA COLLECTIVITE
La commune de Verrières en Anjou souhaite encourager les initiatives favorisant la cohésion entre les agents
municipaux tout en valorisant les pratiques sportives et les événements locaux. Le Semi-marathon «Le
Sylvanais », organisé le 02 mars 2025, offre une opportunité idéale pour promouvoir ces valeurs en rassemblant
les agents dans une démarche collective et conviviale.
Cet événement représente également une belle occasion de renforcer l’image de la Commune et de ses agents
auprès des habitants du territoire, tout en valorisant des notions importantes telles que le dépassement de soi,
l'entraide et la solidarité.
Afin de soutenir la participation des agents municipaux à cet événement, il est proposé :
-___ De prendre en charge 50% des frais d'inscription des agents participant à l'événement,
- De fournir à chaque participant un T-shirt arborant les couleurs et le logo de là commune,
VU l’article 88-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant sur le type des actions et le montant des dépenses
que la collectivité entend engager pour la réalisation des prestations d’action sociale,
VU le budget de la collectivité,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 29 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
- APPROUVE la participation de la commune Semi-marathon « Le Sylvanais » par la création d'équipes d’agents
de la collectivité,
- DECIDE de prendre en charge les frais d'inscription à hauteur de 50%,
- AUTORISE l’achat de T-shirts pour les participants,
- PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la Collectivité aux articles et chapitres prévus
à cet effet.
Fait à Verrières en Anjou, le 04 février 2025,
A ET ET
GenewiéveSFALL Ÿ. ÉEs ge ° ù
Service(s) référent(s) : Ressources humaines - Finances Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le
ID : 049-200056679-20250204-DCM 2025 008-DE
TT
COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
Séance publique du 04 février 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 04 février, à vingt heures trente, le Conseil municipal, convoqué par
courrier électronique, s'est réuni en séance ordinaire, à Verrières en Anjou, salle Plantagenêt au
Relais culturel, sous la présidence de Madame Geneviève STALL, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames BENARD Leïla, DEMAIN Claire (à partir de la DCM 2025-004), GLAMEAU Martine, HAUG
Annick, LE BOUEDEC Nathalie (jusqu’à la DCM 2025-004), ORAND Agnès, SIBILEAU Claire, STALL Geneviève, TOUX Marie-Françoise
Messieurs BOY Baris, CHERBONNIER Eric, CLÉMENT Jacky, HUCHON Pierre, MARAIS Gabriel,
MATHIEU Gérard, MICHAUD Eric, MIGNOT Jean-Pierre, PERDEREAU Eric, PICOL Eric, RASSAT Philippe,
ROMARY Guillaume, SIMON Didier, SORTANT Stéphane, TAVERNIER Thibault, VINCENT Claude
ETAIENT ABSENTS -- EXCUSES :
Les conseillers dont les noms suivent ont donné à un élu de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur
nom par application des dispositions de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
- GERNIGON François, a donné pouvoir à HAUG Annick
- GUITTARD Evelyne, a donné pouvoir à GLAMEAU Martine
- LAUZANNE Suzelle, a donné pouvoir à STALL Geneviève
- PÉAN Xavier, a donné pouvoir à MICHAUD Éric,
- RENOU Mélanie, a donné pouvoir à MIGNOT Jean-Pierre
- CHAUVET Colette, n’a pas donné pouvoir
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : ORAND Agnès
Convocation du : 28 janvier 2025
Nombre de conseillers en exercice : 31
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 24
La liste des délibérations de la séance à été affichée à la porte de la Mairie le 06 février 2025
Service(s) référent(s) : Finances - Culture Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le T
ID : 049-200056679-20250204-DCM 2025 008-DE
COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
CONSEIL MUNICIPAL DU 04 FEVRIER 2025
DCM 2025-008
Finances locales 7.6.1
Rapporteur : Geneviève STALL
ACOMPTE SUR PARTICIPATION 2025 AU PROFIT DU
SYNDICAT INTERCOMMUNAL ARTS ET MUSIQUES {SIAM)
Membre du Syndicat Intercommunal Arts et Musiques (SIAM), la Commune de Verrières en Anjou participe, au
titre des compétences « enseignement musical» et «soutien culturel», aux charges financières de
l'organisme, conformément à ses statuts.
Les recettes du SIAM reposent essentiellement sur les participations des familles, du Département de Maine-
et-Loire et des communes.
Les dates de versement des participations du Département de Maine-et-Loire restant incertaines, ledit syndicat
sollicite le versement, par chacune des communes adhérentes, d’un acompte afin d’assurer le paiement des
rémunérations et les charges de personnel.
Sans présager du montant qui sera accordé au SIAM lors du vote du Budget primitif 2025, il est proposé au
Conseil municipal d'approuver le versement d’un acompte à hauteur de 36 800 €.
Pour mémoire, le Conseil municipal a approuvé l'attribution d’une participation de 127 347.81 € au titre de
l'exercice 2024.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix pour, 0 voix contre, 3 abstentions,
- APPROUVE le versement au Syndicat Intercommunal Arts et Musiques d'un acompte sur participation avant
le vote du Budget primitif 2025 pour un montant total maximum de 36 800€,
- DIT que cette somme sera inscrite à l’article 65568 lors du vote du Budget primitif 2025,
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte participant à la mise en œuvre de cette
délibération.
Fait à Verrières en Anjou, le 04 février 2025
LaMaire, Genevièÿe STALL :
F4)
ce Ve.
\ Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le TT
ID : 049-200056679-20250204-DCM 2025 009-DE
COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
Séance publique du 04 février 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 04 février, à vingt heures trente, le Conseil municipal, convoqué par
courrier électronique, s'est réuni en séance ordinaire, à Verrières en Anjou, salle Plantagenêt au Relais
culturel, sous la présidence de Madame Geneviève STALL, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames BENARD Leïla, DEMAIN Claire (à partir de la DCM 2025-004), GLAMEAU Martine, HAUG
Annick, LE BOUEDËC Nathalie (jusqu'à la DCM 2025-004), ORAND Agnès, SIBILEAU Claire, STALL Geneviève, TOUX Marie-Françoise
Messieurs BOY Baris, CHERBONNIER Eric, CLÉMENT Jacky, HUCHON Pierre, MARAIS Gabriel, MATHIEU
Gérard, MICHAUD Eric, MIGNOT Jean-Pierre, PERDEREAU Eric, PICOL Eric, RASSAT Philippe, ROMARY
Guillaume, SIMON Didier, SORTANT Stéphane, TAVERNIER Thibault, VINCENT Claude
ETAIENT ABSENTS — EXCUSES :
Les conseillers dont les noms suivent ont donné à un élu de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur
nom par application des dispositions de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
- GERNIGON François, a donné pouvoir à HAUG Annick
- GUITTARD Evelyne, a donné pouvoir à GLAMEAU Martine
- LAUZANNE Suzelle, a donné pouvoir à STALL Geneviève
- PÉAN Xavier, a donné pouvoir à MICHAUD Éric,
- RENOU Mélanie, a donné pouvoir à MIGNOT Jean-Pierre
- CHAUVET Colette, n’a pas donné pouvoir
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : ORAND Agnès
Convocation du : 28 janvier 2025
Nombre de conseillers en exercice : 31
Nombre de conseillers présents à l’ouverture de la séance : 24
La liste des délibérations de la séance a été affichée à la porte de la Mairie le 06 février 2025
Service(s) référent(s) : Culture - Finances Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le T
ID : 049-200056679-20250204-DCM 2025 009-DE
COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
CONSEIL MUNICIPAL DU 04 FREVRIER 2025
DCM 2025-009
Culture 8.9
Rapporteur : Geneviève STALL
L MISE EN PLACE DE LA BILLETTERIE EN LIGNE AU CARRE DES ARTS
Depuis plusieurs années, la billetterie en ligne est devenue un moyen de paiement et de réservation
incontournable pour l’ensemble des structures culturelles et touristiques de France notamment parce qu’elle
facilite l’achat et ne nécessite aucune démarche auprès des organisateurs d'évènements. En Maine-et-Loire,
70 % des ventes de tickets se réalise d’ailleurs par ce biais.
Le Groupement d'intérêt public qui a pour mission de contribuer à la stratégie de développement touristique de
l’Anjou avec les acteurs économiques locaux, propose une solution simple et peu chère pour mettre en place ce
dispositif: le logiciel Open Billet, solution eRESA de la Région Pays de la Loire.
Toutefois, pour bénéficier de cet outil: plusieurs conditions doivent être respectées. La Commune doit
notamment:
- disposer d’un site internet,
- être référencée sur le site Anjou-tourisme.com
- dispose d’un compte PAYFIP.
Il'est par ailleurs précisé qu’une cotisation annuelle de 60 € TTC doit être versée à cet effet.
De plus, pour établir une billetterie en ligne, il est nécessaire de définir les conditions générales de ventes (CGV)
qui informent les clients des obligations et droits de chaque partie lors de la vente de produits et/ou de
services. Le Conseil municipal en définit librement le contenu.
Aussi, pour répondre à la dynamique culturelle qui vise à élargir l’accès à la culture pour tous, et notamment
développer l’accès au Carré des arts, il est proposé au Conseil municipal de renforcer le partenariat avec Anjou
Tourisme et de mettre en place la billetterie en ligne au Carré des arts.
I est précisé que le Conseil municipal a déjà approuvé, par délibération DCM 2024-058 du 02 juillet 2024, la mise
en place de ce même dispositif au Château à motte.
VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29,
VU la délibération DCM-2018-010 du 18 janvier 20218, approuvant les axes de développement de la politique
culturelle communale,
VU la délibération DCM-2024-058 du 02 juillet 2024 précitée,
CONSIDERANT l'intérêt pour la commune de Verrières en Anjou de mettre en place une billetterie en ligne pour
le Carré des arts.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 29 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
- APPROUVE la mise en place d’une billetterie en ligne pour le Carré des arts, et les conditions générales de
ventes afférentes telles qu'annexées à la présente délibération,
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer le formulaire d'acceptation des Conditions Générales
d'Utilisation des Services du dispositif régional eRESA, ainsi que tout autre document permettant la mise en
œuvre de la présente délibération,
- PRECISE que les actes relatifs aux régies de recettes seront modifiés pour intégrer ce nouveau moyen de
paiement.
Service(s) référent{s) : Culture - Finances Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le S L O7
ID : 049-200056679-20250204-DCM 2025 009-DE
Conditions générales de vente en ligne
Billets individuels Carré des arts
Toute commande par une personne physique ou morale (ci-après dénommée "le client") d'un Billet Individuel (ci-après dénommé "billet") effectué sur les pages dédiées à la vente en ligne de Billets
Individuels du site Internet www.open-billet.fr, accessible depuis le site www.verrieresenanjou.fr, entité étant administrée par la commune de Verrières en Anjou est exclusivement régie par les présentes conditions générales de vente.
Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente préalablement à la validation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation des conditions générales de vente sans exception par le client.
La commune de Verrières en Anjou se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande seront appliquées.
ARTICLE 1 - OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les dispositions contractuelles entre la commune de Verrières en Anjou et le client, ainsi que les conditions applicables à toute commande de billet effectuée sur le site www.verrieresenanjou.fr
ARTICLE 2 - CARACTERISTIQUES DES BILLETS PROPOSES A LA VENTE
Les billets proposés à la vente pour le Carré des arts et concernés par les présentes conditions générales de vente sont les suivants :
- Le billet pour les spectacles : il permet seulement un accès au Carré des arts au jour et horaire de la représentation programmée.
- Le billet n'est pas valable pour un autre jour ou une autre programmation. - La dernière admission se fait à l’heure de la représentation sur l’ensemble de la programmation.
- Sauf indication contraire, le nombre total de billets cumulés par réservation par personne ne peut être supérieur à 10.
ARTICLE 3 : PRIX DES BILLETS
Les prix des billets sont ceux mentionnés sur le site www.verrieresenanjou.fr au moment de la commande. Ils sont indiqués en euros nets de taxes. Le prix total lors de la validation de la commande est le prix définitif, toutes taxes comprises et frais de gestion inclus. Il est repris dans le courriel de confirmation de commande et le récapitulatif de commande.
Le site propose plusieurs tarifs qui sont fonction du type de spectacle ou du statut du bénéficiaire du droit d'entrée. Les spectateurs susceptibles de bénéficier d'un tarif réduit ou de la gratuité devront présenter au contrôle une pièce d'identité et les justificatifs afférents.
ARTICLE 4 : COMMANDE ET VALIDATION
Procédure d’achat d’un billet en ligne :
1. Se rendre sur la page : www.verrieresenanjou.fr
2. Choisir le produit et cliquer sur "réserver".
3. Sélectionner le billet souhaité
4. Choisir dans le menu déroulant la "quantité" de billets désirés puis cliquer sur "ajouter au panier". 5. Afin de valider la commande cliquer sur "Passer ma commande". Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le S L O7
ID : 049-200056679-20250204-DCM 2025 009-DE
6. Une fiche de saisie des coordonnées s'affiche, la compléter et cliquer sur "Valider vos coordonnées"
7. Un récapitulatif présente les détails de l'achat et le montant à payer. Il faut accepter les conditions générales de vente en cochant "En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et je les accepte".
8. Une fois sur la plateforme de paiement, le numéro de commande, le total à payer et le nom du bénéficiaire sont affichés en premier lieu.
Une fois les informations saisies, cliquer sur "Payer".
Si le paiement est validé, la confirmation de commande s’affiche.
9. Après réception du mail de confirmation, imprimer les titres d’accès. Les titres d’accès seront contrôlés électroniquement. Chaque titre d’accès donne droit à une seule entrée, uniquement pour la date et horaire ou période mentionnée sur le billet.
ARTICLE 5 : PAIEMENT
5.1 Modalité de paiement
Le paiement des billets par le client s'effectue par carte bancaire Mastercard, Visa, Carte Bleue via Pay FIP.
Aussitôt la transaction effectuée, le client dispose de la possibilité d'obtenir le détail du paiement via le mail de confirmation. Dans l’hypothèse où vous ne recevriez pas cette confirmation par retour de mail sous 24 heures, il vous incombe de contacter notre service administratif au 02 41 76 65 72 ou culture@verrieres-anjou.fr.
5.2 Conditions d’utilisation du site
Pour utiliser la rubrique de vente en ligne du site et pour effectuer tout achat, vous devez être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce site conformément aux présentes Conditions Générales.
Vous êtes responsable financièrement de l’utilisation du Site tant en votre nom que pour le compte de tiers, y compris des mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ni négligence de votre part.
Vous garantissez également la véracité et l’exactitude des informations fournies par vous-même ou tout autre tiers utilisant vos données sur ce site.
Une utilisation frauduleuse du service d’achat en ligne de ce site ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales, pourra entraîner par la commune de Verrières en Anjou le refus d’honorer les prestations commandées frauduleusement et l’accès aux services proposés sur ledit site.
ARTICLE 6 : CONFIRMATION DE COMMANDE
Votre commande de billet n'est définitivement confirmée et n'engage la commune de Verrières en Anjou qu'à réception du courriel confirmant que la commande a bien été validée. Le courriel de confirmation accuse réception de la commande et contient en pièce joint le dit billet.
ARTICLE 7 : OBTENTION DES BILLETS
Les billets seront délivrés avec le mail de confirmation d'achat, ils doivent être imprimés sur papier blanc format A4, ou disponible sur un appareil compatible à la lecture de QR Code, les codes-barres et mentions devant être parfaitement lisibles.
ARTICLE 8 : CONDITIONS D'UTILISATION DES BILLETS
8.1 Tout billet est systématiquement contrôlé à l'entrée du Carré des arts. Ce contrôle consiste en un scannage du code-barres inscrit sur le billet (code numérique). Le billet est personnel et incessible. Le billet doit être conservé jusqu'à la fin du spectacle. Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le S L O7
ID : 049-200056679-20250204-DCM 2025 009-DE
8.2 Ne seront acceptés que les billets imprimés sur papier blanc format A4 ou disponible sur un appareil compatible, possédant un code-barres et des mentions parfaitement lisibles. Tout billet partiellement imprimé, souillé, endommagé ou illisible ne sera pas accepté.
8.3 La commune de Verrières en Anjou se réserve le droit de contrôler l'identité du/des personnes bénéficiant d’un tarif réduit ou de la gratuité. Sont acceptés à ce titre : une carte d'identité, un passeport, un permis de conduire.
8.4 Tout billet comportant un tarif réduit ou gratuit doit être présenté avec un justificatif de la gratuité ou de ce tarif réduit. Seuls les documents suivants en cours de validité sont acceptés pour justifier de la gratuité ou réduction pour :
- Les étudiants : une carte d'université valide, comprenant le nom et l'année en cours - Les handicapés : une carte d'invalidité nominative
- Les autres tarifs réduits : Les justificatifs en cours de validité des différents partenariats
8.5 Le billet est uniquement valable pour le spectacle et la date (créneau ou horaire de spectacle) mentionnées lors de la commande.
En cas de méconnaissance d’une des conditions énoncées au présent article 8, la commune de Verrières en Anjou se réserve le droit de refuser l’accès au spectacle ou à la manifestation concernée.
ARTICLE 9 : UTILISATION FRAUDULEUSE
Il est strictement interdit de dupliquer ou contrefaire un billet de quelque manière que ce soit. Toute personne qui reproduirait illégalement un billet et/ou utiliserait un billet contrefait s'exposerait à des poursuites pénales.
La commune de Verrières en Anjou refusera l'accès au site à tout porteur d'un billet comportant un code-barres qui aurait déjà été scanné et il est strictement interdit de céder son billet à un prix supérieur au prix figurant sur le billet.
ARTICLE 10 : PERTE ET VOL DE BILLETS
La commune de Verrières en Anjou décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol du(es) du(es) billet(s), y compris dans l'enceinte du site concerné.
ARTICLE 11 : ANNULATION, REMBOURSEMENT, ECHANGES
11.1 Conformément au 12° de l'article L 121-21-8 12° du Code de la Consommation, l'achat d'un billet ne fait pas l'objet d’un droit de rétractation. Tout billet délivré ne peut être ni échangé, ni remboursé, sauf en cas d'annulation par la commune de Verrières en Anjou de la prestation à laquelle ouvre droit le billet dans les conditions définies à l'Article 11.2.
L’échange ou le remboursement est toutefois exclu lorsque l’annulation résulte d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 13.
11.2 En cas d'annulation par la commune de Verrières en Anjou de la prestation figurant sur le billet, elle contactera le client au plus vite pour l’en informer et si possible lui proposera le report de la prestation concernée. Si le report est impossible, le client pourra être remboursé. Il devra en faire la demande dans un délai de trois mois à compter de la date d’annulation ou de modification sur présentation du billet non invalidé et de ses coordonnées bancaires (Relevé d’Identité Bancaire), à l’exclusion de tout autre dédommagement ou indemnité quelconque.
Par courriel : culture@verrieres-anjou.fr
Ou par courrier :
Commune de Verrières en Anjou
Place de la mairie
49480 Verrières en Anjou Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le S L O7
ID : 049-200056679-20250204-DCM 2025 009-DE
En précisant une adresse postale et un nom pour l’expédition d’un chèque de remboursement. Les remboursements se font par mandat administratif.
ARTICLE 12 : RESPONSABILITE
12.1. La commune de Verrières en Anjou ne saurait en aucun cas voire sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution des prestations auxquelles ouvrent droit les billets qui serait imputable soit au fait du client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, soit à un cas de force majeure tel que défini à l'article 13 des présentes conditions générales de vente.
12.2 Sauf dysfonctionnement du site www.verrieresenanjou.fr qui lui serait imputable, la commune de Verrières en Anjou ne pourra être tenue responsable des anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement, de téléchargement ou d'impression du billet, imputables soit au fait du client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la prestation, soit à un cas de force majeure tel que défini à l'article 13 des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE
Le client et la commune de Verrières en Anjou ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles internes ou externes à la commune de Verrières en Anjou, le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les restrictions gouvernementales ou légales, les pannes d'ordinateur, le blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment d'Internet.
ARTICLE 14 : DONNÉES PERSONNELLES
Lors de la passation de la commande, des données à caractère personnel sont demandées au client. Ces données personnelles font l’objet d’un traitement informatique par la commune de Verrières en Anjou, destiné au traitement et au suivi de la commande du client, aux relations commerciales, à de la prospection et à des fins statistiques pour le Carré des arts de Verrières en Anjou. Le destinataire de ces données est le Culture, tourisme et patrimoine de la commune de Verrières en Anjou. Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de vos données que vous pouvez exercer par mail à mairie@verrieres-anjou.fr ou par courrier à l’adresse suivante : Mairie – Place de la Mairie – 49480 Verrières en Anjou en précisant vos nom, prénom, adresse et en joignant une copie recto-verso de votre pièce d’identité. En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles dpo@ecollectivites.fr ou auprès de la CNIL ou de toute autre autorité compétente.
ARTICLE 15 : COOKIES
Pour faciliter votre navigation sur le site www.verrieresenanjou.fr utilise des cookies. Le cookie sert à enregistrer des informations relatives à la navigation des utilisateurs mais ne permet pas de les identifier.
ARTICLE 16 : SERVICE CLIENT
Pour toute information ou question concernant l'utilisation du site www.verrieresenanjou.fr, les conditions d'utilisation des billets ainsi que les modalités de commande, de délivrance et de remboursement des billets, le client fera sa demande sur culture@verrieres-anjou.fr.
ARTICLE 17 : SECURITE
Les clients s’engagent à respecter sans restriction le règlement et les consignes de sécurité affichés au Carré des arts, et notamment les enfants, quel que soit leur âge. Les enfants demeurent sous l’entière Envoyé en oréfeciure le 67/02/2625
Reçu en préfecture le 07/03/2025 .
Pubiié te
ID : 049-200056679-20250264-DCM 2025 0C09-DE
responsabilité de leurs parents, ou de toutes autres personnes majeures ayant amené ces enfants et ce, dans toute l’enceinte du Carré des arts.
ARTICLE 18 : REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. En cas de litige, le tribunal territorialement compétent dont dépend la commune de Verrières en
Anjou, sera saisi après épuisement des voies de recours amiables. Envoyé en préfecture le 07/02/2025 4
@RESA | 7 e Reçu en préfecture le 07/02/2025 5 É VENDRE EN LIGNE & PERFORMER Publié le EN PAYS DE LA LOIRE ID : 049-200056679-20250204-DCM 2025 009-DE
Loire-Atlantique D A I JITE- an ou nd
solutions@ "0 wwe SO uw ET MADRE / tourisme TOURISME =
Formulaire d’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation
des Services du dispositif régional eRESA
eRESA est le nom donné au dispositif régional d’accompagnement des professionnels du tourisme à la commercialisation en ligne. Il s’appuie sur la solution technologique Open Expériences, éditée par la société Alliance Réseaux. Ce dispositif est déployé par Solutions&co, l’agence régionale de développement économique des Pays de la Loire, en partenariat avec les agences départementales du tourisme de Loire-Atlantique, de l’Anjou, de la Mayenne et de la Sarthe. La mise à disposition des services du dispositif eRESA est soumise à un abonnement annuel variant de 60€ TTC à 210€ TTC, selon le nombre et le type d’outils.
Les Conditions Générales d’Utilisation des Services du dispositif eRESA précisent toutes les conditions d’entrée en vigueur, durée et suspension du service. Vous pouvez également choisir de compléter ce formulaire directement en ligne via ce lien : https://forms.office.com/e/uP8VZJP5BM
)) LE PROFESSIONNEL DU TOURISME
Nom commercial : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Raison sociale : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Nom et prénom du représentant légal : ……………………………………………………………………………………………………………………..
Adresse de facturation : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………
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Code postal : …………………………………………………Ville : ………………………………………………………………………………………………….
Téléphone : …………………………………………………..Email : ………………………………………………………………………………………………..
N° SIRET : ………………………………………………………………………………. Assujetti à la TVA : ❑ oui ❑ non
• Reconnaît avoir pris connaissance, lu, compris et accepté sans réserve, les conditions générales d’utilisa- tion des services du dispositif eRESA.
• Reconnaît être en règle avec la législation en vigueur pour l’exercice de son activité.
Le professionnel du tourisme
À : ………………………………………
Le : …………/…………/…………
Nom du signataire :
………………………………………
………………………………………
Signature : Envoyé en préfecture le 07/02/2025 4
@RESA | 7 e Reçu en préfecture le 07/02/2025 5 É VENDRE EN LIGNE & PERFORMER Publié le EN PAYS DE LA LOIRE ID : 049-200056679-20250204-DCM 2025 009-DE
Loire-Atlantique D H JITE" Gael >
solutionsO0 déve D um EX] PRE / tourisme TOURISME
)) SOLUTIONS&CO
Société publique régionale des Pays de la Loire
7 rue du Général de Bollardière - CS 80221 - 44 202 Nantes cedex 2
Contact : Mélanie Charon - m.charon@solutions-eco.fr
)) LES AGENCES DEPARTEMENTALES DU TOURISME PARTENAIRES
Loire-Atlantique
Développement
Didier Lerat
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developpement.fr
Anjou Tourisme
Marjorie Reveau
marjorie-reveau@anjou-
tourisme.com
Mayenne Tourisme
Marie Bernard
m.bernard@mayenne-
tourisme.com
Sarthe Tourisme
Josselin Trélohan
j.trelohan@sarthetourisme.
com
Plus d’infos : https://www.solutions-pro-tourisme-paysdelaloire.fr/solutions/eresa/
Les données collectées via ce formulaire sont destinées à Solutions&co pour permettre la gestion de la facturation. Conformément à la loi, nous vous rappelons que vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression, de portabilité, de limitation des traitements et de définition de directives post mortem des informations vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits en contactant le Délégué à la Protection des Données chez Solutions&co : dpo@solutions-eco.fr Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le TT
ID : 049-200056679-20250204-DCM 2025 010-DE
COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
Séance publique du 04 février 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 04 février, à vingt heures trente, le Conseil municipal, convoqué par
courrier électronique, s'est réuni en séance ordinaire, à Verrières en Anjou, salle Plantagenêt au Relais
culturel, sous la présidence de Madame Geneviève STALL, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames BENARD Leïla, DEMAIN Claire (à partir de la DCM 2025-004), GLAMEAU Martine, HAUG Annick, LE BOUEDEC Nathalie (jusqu’à la DCM 2025-004), ORAND Agnès, SIBILEAU Claire, STALL
Geneviève, TOUX Marie-Françoise
Messieurs BOY Baris, CHERBONNIER Eric, CLÉMENT Jacky, HUCHON Pierre, MARAIS Gabriel, MATHIEU
Gérard, MICHAUD Eric, MIGNOT Jean-Pierre, PERDEREAU Eric, PICOL Eric, RASSAT Philippe, ROMARY
Guillaume, SIMON Didier, SORTANT Stéphane, TAVERNIER Thibault, VINCENT Claude
ETAIENT ABSENTS — EXCUSES :
Les conseillers dont les noms suivent ont donné à un élu de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur
nom par application des dispositions de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
- GERNIGON François, a donné pouvoir à HAUG Annick
- GUITTARD Evelyne, a donné pouvoir à GLAMEAU Martine
- LAUZANNE Suzelle, a donné pouvoir à STALL Geneviève
- PÉAN Xavier, a donné pouvoir à MICHAUD Éric,
- RENOU Mélanie, a donné pouvoir à MIGNOT Jean-Pierre
- CHAUVET Colette, n’a pas donné pouvoir
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : ORAND Agnès
Convocation du : 28 janvier 2025
Nombre de conseillers en exercice : 31
Nombre de conseillers présents à l’ouverture de la séance : 24
La liste des délibérations de la séance a été affichée à la porte de la Mairie le 06 février 2025
Service(s) référent(s) : Finances - Temps de l'Enfant et de la famille Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le T
ID : 049-200056679-20250204-DCM 2025 010-DE
COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
DCM 2025-010
Finances locales 7.5.3
Rapporteur : Thibault TAVERNIER
ACOMPTE SUR SUBVENTION 2025
AU PROFIT DE L'ASSOCIATION P'TIT MOUN
L'Association P'tit Moun régie par la loi de 1901 et déclarée en Préfecture de Maine-et-Loire le 07 mai 1987
admet comme moyens d'actions tous ceux qui peuvent concourir à ces buts, notamment en assurant la
rétribution, la formation du personnel et en établissant des relations avec les organisations de la Petite Enfance
qui poursuivent des buts comparables ou complémentaires, ainsi qu’avec les autorités publiques.
Conformément à la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens qui intervient entre la Commune et
l'Association, l’article 4 prévoit que « Une délibération spécifique définira chaque année le montant maximum
alloué à l'Association. Une garantie minimale de financement est fixée pour toute la durée de la convention à la
somme de 68 000 € par an. [...] Si l'Association en fait la demande en temps utile, une avance est consentie par
la Commune, sauf refus motivé, avant le 15 janvier de chaque année, dans la limite de 30 % du montant annuel
prévisionnel de la subvention mentionnée au présent article pour cette même année ».
A ce titre, l'Association sollicite à nouveau la Collectivité, pour un soutien financier sous forme d’un acompte sur
subvention 2025, à hauteur de 30 000 €.
La convention pluriannuelle précitée prévoit en son article 4 : « Si l'Association en fait la demande en temps utile,
une avance est consentie par la Commune, sauf refus motivé, avant le 15 janvier de chaque année, dans la limite
de 30 % du montant annuel prévisionnel! de la subvention mentionnée au présent article pour cette même
année. » soit un maximum de 30% de 78 366 € égal à 23 509€.
Pour mémoire, le Conseil municipal a approuvé l'attribution d’une subvention de fonctionnement annuelle
maximale de 85 386.60 € pour l’année 2024.
VU la délibération 2023-004 du 17 janvier 2023 approuvant la convention pluriannuelle d'objectifs entre la
commune de Verrières en Anjou et l’association P'tit Moun,
CONSIDERANT que le versement d’un acompte ne présage pas du montant qui sera accordé à l’association P'tit
Moun lors du vote du budget primitif 2025.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 29 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
- APPROUVE le versement à l'Association Ptit Moun, d’un acompte sur subvention avant le vote du Budget
primitif 2024 pour un montant total maximum de 23 509 €,
- DIT que cette somme sera inscrite à l’article 65748 lors du vote du budget primitif 2025,
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signet tout acte participant à la mise en œuvre de cette délibération.
Fait à Verrières en Anjou, le 4 février 2025
La Mäire, GenéyièyeSTALE..
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Service(s) référent(s) : Finances - Temps de l’Enfant et de la famille Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le TT
ID : 049-200056679-20250204-DCM 2025 011-DE
COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
Séance publique du 04 février 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 04 février, à vingt heures trente, le Conseil municipal, convoqué par
courrier électronique, s'est réuni en séance ordinaire, à Verrières en Anjou, salle Plantagenêt au Relais
culturel, sous la présidence de Madame Geneviève STALL, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames BENARD Leïla, DEMAIN Claire (à partir de la DCM 2025-004), GLAMEAU Martine, HAUG
Annick, LE BOUEDEC Nathalie (jusqu’à la DCM 2025-004), ORAND Agnès, SIBILEAU Claire, STALL
Geneviève, TOUX Marie-Françoise
Messieurs BOY Baris, CHERBONNIER Eric, CLÉMENT Jacky, HUCHON Pierre, MARAIS Gabriel, MATHIEU
Gérard, MICHAUD Eric, MIGNOT Jean-Pierre, PERDEREAU Eric, PICOL Eric, RASSAT Philippe, ROMARY
Guillaume, SIMON Didier, SORTANT Stéphane, TAVERNIER Thibault, VINCENT Claude
ETAIENT ABSENTS — EXCUSES :
Les conseillers dont les noms suivent ont donné à un élu de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur
nom par application des dispositions de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
- GERNIGON François, a donné pouvoir à HAUG Annick
- GUITTARD Evelyne, a donné pouvoir à GLAMEAU Martine
- LAUZANNE Suzelle, a donné pouvoir à STALL Geneviève
- PÉAN Xavier, a donné pouvoir à MICHAUD Éric,
- RENOU Mélanie, a donné pouvoir à MIGNOT Jean-Pierre
- CHAUVET Colette, n’a pas donné pouvoir
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : ORAND Agnès
Convocation du : 28 janvier 2025
Nombre de conseillers en exercice : 31
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 24
La liste des délibérations de la séance a été affichée à la porte de la Mairie le 06 février 2025
Service(s) référent(s) : Temps de l’enfant et de la famille Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le T
ID : 049-200056679-20250204-DCM 2025 011-DE
COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
CONSEIL MUNICIPAL DU 04 FEVRIER 2025
DCM 2025-011
Enseignement 8.1
Rapporteur : Thibault TAVERNIER
| REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES PÉRISCOLAIRES |
Par délibération DCM 2022-115 du 13 septembre 2022, le Conseil municipal a approuvé le Projet Educatif de
Territoire (PEdT) de la Commune. Le préambule de ce PEDT précise les éléments suivants :
« Au service de la réussite éducative et du bien-être des enfants, le PEAT constitue un cadre qui permet à
l’ensemble des acteurs éducatifs de coordonner leurs actions de manière à respecter au mieux les rythmes,
les besoins et les aspirations de chaque enfant. En effet, la diversité des acteurs et des situations
pédagogiques multiplie les possibilités pour les enfants de s’épanouir en acquérant différents savoirs,
savoir-faire et savoir être.
Le PEQT initie une démarche collective en faveur de la mixité des publics qui permet à tous les participants
de faire l'apprentissage de la solidarité dans le respect de la diversité et des différences.
Le PEAT permet la mise en place d'activités participatives qui favorisent l'implication des enfants pour
construire des espaces favorables à l'échange et au « vivre ensemble ». Ces activités visent ainsi à
l'acquisition de l'expérience de la rencontre, de l'ouverture culturelle et de la mixité pour faire vivre et
partager les pratiques démocratiques et la citoyenneté. »
Ces valeurs se déclinent dans la mise en œuvre des services périscolaires (accueil périscolaire matin et soir,
restauration scolaire, Temps d'activités Périscolaires dits TAP). L'ensemble de ces services répond ainsi aux
besoins des familles qui le souhaitent, afin d'accueillir leurs enfants dans la continuité du temps scolaire et de
minimiser les contraintes d’organisation quotidienne.
Les conditions d'organisation des activités et les règles permettant de garantir un bon fonctionnement tant pour
les services que pour les enfants, les familles et les professionnels sont définies au sein d’un règlement de
fonctionnement approuvé par délibération DCM 2024-059 du 02 juillet 2024.
La diversification des moyens de paiement acceptés avec notamment l'acceptation des e-cesu nécessite une
mise à jour dudit règlement. {| est donc proposé au Conseil Municipal, d'approuver cette nouvelle version du
document.
VU la délibération DCM-2018-165 du 13 décembre 2018 approuvant le Projet d’Accompagnement des
Générations,
VU la délibération DCM 2022-115 du 13 septembre 2022 approuvant le PEDT de la Commune de Verrières en
Anjou,
VU la délibération DCM 2024-059 du 02 juillet 2024 approuvant le règlement intérieur des services périscolaires,
CONSIDERANT la nécessité de disposer d’un règlement définissant les conditions de fonctionnement des services
périscolaires,
CONSIDERANT que les ajustements mis en place viennent modifier certaines clauses du règlement de
fonctionnement des services périscolaires actuellement en vigueur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 29 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
- APPROUVE le règlement de fonctionnement des services périscolaires annexé à la présente délibération,
- DIT que ce règlement s’applique à compter de la facturation de février 2025 qui sera établie en mars 2025.
Fait à Verrières en Anjou, le 04 février 2025
AE ..la Maire, SG TE re
4 Gahetiè STALL
Service(s) référent(s) : Temps de l’enfant et de la famille Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le S L O7
ID : 049-200056679-20250204-DCM 2025 011-DE
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de Maine- sante RÉPUBLIQUE CARO famille FRANÇAISE
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RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES
SERVICES PERISCOLAIRES
ACCUEIL PÉRISCOLAIRE, TAP
& TEMPS du MIDI
Version en vigueur à compter de février 2025
DOCUMENT A
CONSERVER
Le présent règlement définit les conditions de fonctionnement des services périscolaires. Il est susceptible d’être modifié en cours d’année par la municipalité.
Il est remis aux parents à l’inscription et en cours d’année en cas de modification décidée par le Conseil municipal.
Les parents, en inscrivant leur(s) enfant(s), reconnaissent accepter les conditions de fonctionnement du service définies dans le présent règlement.
La CAF de Maine-et-Loire, La MSA et l’Etat participent au
financement des services périscolaires de Verrières en Anjou.
Services périscolaires :
3 rue de la Ménagère – 49480 Verrières en Anjou
02.41.76.51.97 / services.periscolaires@verrieres-anjou.fr verRièRes
Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le S L od
ID : 049-200056679-20250204-DCM_2025 011-DE
Règlement intérieur des services périscolaires en vigueur à compter de février 2025 1/ 11
PRÉSENTATION GÉNÉRALE
Le présent règlement a pour objectif de définir les conditions d’accueil pendant les Temps d’Accueils Périscolaires des enfants des classes Maternelle et Elémentaire dans le cadre :
• Des Accueils Collectifs de Mineurs Périscolaires du matin, du soir et l’espace leçons. • De la restauration scolaire
• Des Temps d’Activités Périscolaires (T.A.P.)
Le service est mis en place par la Municipalité sur la Commune de Verrières en Anjou
INSCRIPTION AUX SERVICES PÉRISCOLAIRES
Toute inscription implique l’adhésion au présent règlement intérieur remis en main propre au moment de l’inscription ou envoyé par courrier ou par mail.
Avant toute inscription, chaque famille remplira un dossier administratif et sanitaire. Le dossier est obligatoire et doit être complet. Il est téléchargeable sur le site internet de la Commune ou disponible auprès du service Temps de l’Enfant et de la Famille.
Les parents doivent compléter et fournir :
✓ Le dossier d’inscription et une fiche sanitaire signée
✓ La photocopie des vaccins obligatoires en fonction de la règlementation en vigueur.
✓ Le n° d’allocataire CAF et copie attestation du quotient familial
✓ L’attestation de remise du présent règlement valant acceptation des conditions
Il est conseillé de souscrire un contrat d’assurance couvrant les dommages corporels auxquels votre enfant peut être exposé, ainsi que les dégradations pouvant être causées.
SANTÉ HYGIÈNE ET HANDICAP
Au cas où un enfant serait malade, l’équipe contacte un parent pour venir le récupérer. Tout traitement médical doit être signalé au responsable de l’accueil, même s’il est administré par les parents. Seuls les médicaments prescrits sur ordonnance médicale en cours de validité pourront être administrés par un membre de l’équipe (le référent sanitaire) et sous réserve d’une autorisation parentale dûment signée.
Toute allergie, maladie « grave » ou handicap devra être signalé lors de l’inscription ou dès sa survenue. Un temps de rencontre avec le service des Temps de l’Enfant et de la Famille et le responsable de l’accueil sera dans ce cas obligatoire et préalable à la venue de l’enfant pour l’accueillir dans les meilleures conditions.
Projet d’accueil individualisé (P.A.I)
Le Projet d’Accueil Individualisé (PAI) doit être établi à la demande de la famille, en concertation avec le médecin de l’Éducation Nationale, le médecin traitant et les services municipaux conformément à l’article 1.1.2 de la rubrique Temps du midi du présent règlement.
Les familles doivent en informer chacun des acteurs (établissement scolaire, service Temps de l’enfant et de la famille, association Pass’Age)
Les trousses de secours devront être fournies par les parents sur tous les lieux ou l’enfant sera accueilli (restaurant scolaire, lieux périscolaires). verRièRes
Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le S L O7
ID : 049-200056679-20250204-DCM_2025 011-DE
Règlement intérieur des services périscolaires en vigueur à compter de février 2025 2/ 11
Accident
En cas d’incident ou accident sur les temps d’accueil périscolaires, la « personne à contacter en cas d’urgence » indiquée sur le portail famille est immédiatement informée. A cet effet, toute modification intervenue en cours d’année : ✓ Numéro de téléphone de la famille,
✓ Adresse de la famille,
✓ Allergies,
✓ Contre-indications médicales
✓ …
doit être signalée par écrit (mail ou courrier) :
✓ mail : services.periscolaires@verrieres-anjou.fr
✓ courrier : Service temps de l’enfant et de la famille, 3 rues de la Ménagère - Saint Sylvain d’Anjou - 49480 Verrières en Anjou.
LE CADRE DE L’INTERVENTION DU SERVICE PÉRISCOLAIRE SUR LA COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU L’intervention du service périscolaire se fait dans le cadre du Projet Éducatif de Territoire (PEdT) de la Commune de Verrières en Anjou. Ce PEdT définit les axes éducatifs et les intentions pédagogiques des différents temps. Le présent règlement en précise le fonctionnement.
Les accueils collectifs de mineurs sont placés sous l’autorité du Ministère de l’Education Nationale et de la Jeunesse. A ce titre ils sont enregistrés, contrôlés et soumis à la législation en vigueur. Un projet pédagogique a été élaboré par l’équipe. Il est consultable sur les sites d’accueil périscolaires et à la Maison des Temps de l’Enfant et de la Famille.
LES MODALITÉS DE L’ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS
Age des enfants
Selon la volonté municipale, les enfants accueillis sont âgés de 3 à 10 ans (Maternelle et Elémentaire) principalement issus des écoles publiques de Verrières en Anjou. Les enfants des écoles privés sont accueillis sur le temps de restauration scolaire. L’accueil des enfants âgés de moins de 3 ans est assuré sous réserve de validation par le Conseil municipal d’inscription d’enfants en toute petite section.
L’accueil des enfants âgés de plus de 10 ans est également assuré pour les enfants scolarisés en élémentaire.
Domicile des enfants
Les services périscolaires sont destinés aux enfants de Verrières en Anjou. Toutefois, les enfants domiciliés sur des communes extérieures et scolarisés dans les établissement scolaires verrois peuvent être accueillis.
Les locaux
Les enfants qui s'inscrivent aux services périscolaires sont accueillis dans des locaux gérés par la Municipalité. Ces locaux mis à disposition sont adaptés au fonctionnement de ces types d'activités, ils sont aux normes pour accueillir le public et entretenus régulièrement par la Commune.
En fonction du nombre d’enfants et du type de service, l’accueil est assuré : - à l’espace de loisirs de la Françaiserie / à l’espace jeunesse / à l’école Jean de la Fontaine - à l’espace loisirs du Tertre / à l’école maternelle du Tertre / à l’école élémentaire Clos de la Motte - à l’école primaire Jeanne d’Arc (temps du midi)
L’ÉQUIPE
Les enfants sont pris en charge par du personnel municipal et / ou par du personnel d’autres acteurs ayant conventionné avec la Commune pour des interventions sur les différents temps d’accueil. Ce personnel est en grande majorité qualifié (DEJEPS, CBJEPS, BPJEPS, BAFD, BAFA, CAP Petite Enfance, etc.). Des personnels non qualifiés peuvent également assurer l’accueil dans le respect du cadre légal.
Les activités sont proposées par l’équipe en charge du temps périscolaire. Elles s’adaptent à l’âge et aux besoins des enfants.
LA FACTURATION DES SERVICES
Le montant des tarifs des services et des pénalités applicables en cas de non-respect du règlement sont définis par délibération du Conseil municipal et peuvent, dans certains cas, être modifiés par décision du Maire prise par délégation du Conseil municipal.
Les modalités de facturation sont précisées à la rubrique « Article 3 – Facturation » de chacun des services concernés. verRièRes
Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le S L O7
ID : 049-200056679-20250204-DCM_2025 011-DE
Règlement intérieur des services périscolaires en vigueur à compter de février 2025 3/ 11
ACCUEIL PÉRISCOLAIRE
ARTICLE 1er – ORGANISATION
Les sites de Saint Sylvain d’Anjou sont composés de l’école maternelle Jean de la Fontaine, de l’école élémentaire Jean de la Fontaine et de l’accueil de loisirs La Françaiserie.
Les sites de Pellouailles-les-Vignes sont composés de l’école maternelle Le Tertre, de l’école élémentaire Le Clos de la Motte et de l’Espace Loisirs situé à proximité directe de l’école Le Tertre.
1.1 Projet, où, quand, comment
1.1.1 Le matin
A Pellouailles-les-Vignes : L’accueil a lieu à l’Espace Loisirs
pour tous les élèves de la maternelle (-6 ans) et de
l’élémentaire (6 ans et +) et ce jusqu’à l’heure du départ
vers les classes.
A Saint Sylvain d’Anjou : L’accueil a lieu dans l’école
élémentaire Jean de la Fontaine (6 ans et +) et l’école
maternelle Jean de la Fontaine (-6 ans) et ce jusqu’à l’heure
du départ vers les classes.
L’enfant reste sous la responsabilité des parents
jusqu’à son arrivée dans les salles dédiées au
périscolaire. Aucun enfant ne sera donc pris en
charge par le service s’il est déposé sur le trajet entre
l’accueil périscolaire et l’école.
L’équipe d’animation accueille les enfants en leur proposant
des espaces de détente, de lecture, de petits jeux complétés
par des animations à thèmes afin de respecter le rythme de
chacun et d’appréhender la journée en douceur.
1.1.2 Le soir
✓ Pour l’espace animation, il est proposé aux enfants de
maternelle et d’élémentaire de profiter de jeux intérieurs et
extérieurs en fonction des thèmes d’animation. Le goûter
est fourni par les parents.
Les enfants de l’école maternelle Le Tertre et de l’école
élémentaire Le Clos de la Motte sont accompagnés par les
animateurs jusqu’à l’Espace loisirs. Les enfants de l’école
maternelle et de l’école élémentaire Jean de la Fontaine sont
accompagnés par les animateurs jusqu’à l’Espace loisirs La
Françaiserie.
Ils ne peuvent pas être récupérés par leurs parents
ou autres personnes autorisées pendant le trajet.
Pour l’espace leçons, les élèves d’élémentaire accueillis
peuvent bénéficier d’un temps pour s’avancer dans leurs
devoirs en présence d’un animateur.
La Municipalité se réserve le droit de limiter le nombre
d’inscriptions en espace leçon pour permettre aux enfants
de faire leurs devoirs dans de bonnes conditions (petits
groupes, accueil personnalisé).
Quand toutes les places de l’espace leçon sont occupées
(places limitées), les enfants sont orientés vers l’espace
animation.
Les enfants inscrits à l’espace leçon y restent sur ’ensemble
du créneau.
Un enfant non inscrit à l’espace leçon sera automatiquement
dirigé vers l’espace animation (espace loisirs la Françaiserie
ou espace loisirs du Tertre).
Départ :
Départ seul ou avec un accompagnateur autre que le/les
responsable(s) légal/légaux : uniquement pour les enfants
ayant une autorisation parentale.
1.1.3 Le mercredi midi
A Pellouailles-les-Vignes : L’accueil a lieu au sein de l’école
maternelle Le Tertre.
A Saint Sylvain d’Anjou : L’accueil a lieu au sein de l’école
maternelle Jean de la Fontaine.
1.2 Horaires
Lundi, mardi, mercredi matin, jeudi et vendredi
Accueil du matin maternelle : 7h30 - 8h30
(Elèves de Jean de la Fontaine : départ à 8h25)
Accueil du matin élémentaire : 7h30 - 8h30
(Elèves du Clos de la Motte : départ de l’espace loisirs à
8h20)
Accueil du soir maternelle : 16h - 18h30
Pour Jean de la Fontaine, l’enfant peut être récupéré à
partir de 16h20 à l’espace de loisirs la Françaiserie
Accueil du soir élémentaire (élèves de Jean de la Fontaine):
16h-18h30
L’enfant peut être récupéré à partir de 16h15 à l’’espace de
loisirs la Françaiserie
Accueil du soir élémentaire (élèves du Clos de la Motte) :
16h10-18h30
L’enfant peut être récupéré à partir de 16h15 à l’’espace de
loisirs du Tertre
Mercredi midi
Accueil du midi à Jean de la Fontaine : 12h00 - 13h00
Accueil du midi au Tertre (école du Tertre et Clos de la
Motte) : 12h00 – 13h00
Les enfants de l’école du Clos de la Motte peuvent être
récupérés à partir de 12h15
En cas d’alerte orange déclenchée par la
Préfecture, votre enfant doit être déposé
directement à l’école et non dans les locaux de
l’accueil périscolaire. verRièRes
Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le S L O7
ID : 049-200056679-20250204-DCM_2025 011-DE
Règlement intérieur des services périscolaires en vigueur à compter de février 2025 4/ 11
ARTICLE 2 – INSCRIPTIONS
2.1 Inscription obligatoire
L’inscription est obligatoire, réalisée vie le portail
famille
Un dossier d’inscription par enfant doit donc obligatoirement
être complété, même en cas d’utilisation occasionnelle
comme indiqué au point 2.2.
Si un enfant se présente à l’accueil périscolaire sans avoir été
préalablement inscrit (ou en ayant été inscrit en dehors des
délais prévus), ce dernier sera néanmoins accueilli.
Cependant la commune ne pourra être reconnue responsable
en cas d'accident.
2.2 Modalités d’inscription
Afin d’assurer un service de qualité (prévision de l’effectif
encadrant, …) il est important d’inscrire votre enfant à
l’accueil périscolaire via le portail famille (identifiant transmis
via le service des temps de l’enfant et de la famille lors de
votre première inscription) ou via le service des Temps de
l’enfant et de la famille dans le cas où vous n’auriez pas
d’accès Internet.
2.3 Cas exceptionnels
2.3.1 Modification de l’inscription prévue
Les annulations ou inscriptions supplémentaires sont à
réaliser jusqu’à la veille 12h sur le portail famille.
Si votre enfant est malade, vous devez contacter le service
des Temps de l’enfant et de la famille par mail le jour même
avant 9h00.
La Commune ne pourra être reconnue responsable si un
message laissé sur le répondeur n’est pas pris en compte
dans les délais suffisants.
2.3.2 Accueil sans inscription dans les délais
Si un enfant est encore présent dans l’école à la fin de la
journée de classe, après concertation avec les enseignants
alors celui-ci est automatiquement pris en charge par les
animateurs du périscolaire.
2.3.3 Pénalités
Des pénalités sont appliquées dans les cas suivants :
✓ Retard après 18h30
✓ Absence non justifiée
✓ Présence sans inscription
ARTICLE 3 – FACTURATION
3.1 Présence
En application des directives de la Caisse Nationale
d’Allocations Familiales, la facturation est établie à l’unité et
en fonction du quotient familial.
Toute unité entamée est due intégralement.
Si le justificatif du quotient familial, datant de moins de 2
mois, n’est pas fourni, le tarif maximum sera appliqué.
Par ailleurs, il convient d’informer les services de la Caf et le
service des temps de l’enfant et de la famille de tout
changement de situation afin d’actualiser le quotient familial.
Le service des Temps de l’enfant et de la famille pourra être
amené à utiliser l’application de la CAF Mon Compte
Partenaire afin de consulter le quotient familial en vigueur.
Dans le cas d’un refus, la famille doit en informer par écrit le
responsable du service des temps de l’enfant et de la famille.
3.2 Créneaux de facturation
Les unités de facturation correspondant à ½ heure de
fréquentation du service sont définies comme suit : verRièRes
Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le S L O7
ID : 049-200056679-20250204-DCM_2025 011-DE
Règlement intérieur des services périscolaires en vigueur à compter de février 2025 5/ 11
A PELLOUAILLES-LES-VIGNES :
Le lundi, mardi, jeudi et vendredi
Ecole maternelle Ecole élémentaire
Matin
Arrivée entre Nb d’unité(s) facturée(s) Arrivée entre Nb d’unité(s) facturée(s)
7h30 8h00 2 7h30 8h00 2
8h00 8h35 1 8h00 8h30 1
8h30 8h35 Non facturé
Soir
Départ entre Nb d’unité(s) facturée(s) Départ entre Nb d’unité(s) facturée(s)
16h00 16h30 1 16h10 16h40 1
16h30 17h00 2 16h40 17h10 2
17h00 17h30 3 17h10 17h40 3
17h30 18h00 4 17h40 18h10 4
18h00 18h30 5 18h10 18h30 5
Le mercredi
Ecole maternelle Ecole élémentaire
Matin
Arrivée entre Nb d’unité(s) facturée(s) Arrivée entre Nb d’unité(s) facturée(s)
7h30 8h00 2 7h30 8h00 2
8h00 8h35 1 8h00 8h30 1
8h30 8h35 Non facturé
Midi
Départ entre Nb d’unité(s) facturée(s) Départ entre Nb d’unité(s) facturée(s)
12h00 12h30 0 12h00 12h30 0
12h30 13h00 0 12h30 13h00 0
A SAINT SYLVAIN D’ANJOU :
Le lundi, mardi, jeudi et vendredi
Ecole maternelle Ecole élémentaire
Matin
Arrivée entre Nb d’unité(s) facturée(s) Arrivée entre Nb d’unité(s) facturée(s)
7h30 8h00 2 7h30 8h00 2
8h00 8h30 1 8h00 8h30 1
Soir
Départ entre Nb d’unité(s) facturée(s) Départ entre Nb d’unité(s) facturée(s)
16h 16h30 1 16h 16h30 1
16h30 17h00 2 16h30 17h00 2
17h00 17h30 3 17h00 17h30 3
17h30 18h00 4 17h30 18h00 4
18h00 18h30 5 18h00 18h30 5 Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le S L O7
ID : 049-200056679-20250204-DCM_2025 011-DE
verRièRes
Règlement intérieur des services périscolaires en vigueur à compter de février 2025 6/ 11
Le mercredi
Ecole maternelle Ecole élémentaire
Matin
Arrivée entre Nb d’unité(s) facturée(s) Arrivée entre Nb d’unité(s) facturée(s)
7h30 8h00 2 7h30 8h00 2
8h00 8h30 1 8h00 8h30 1
Midi
Départ entre Nb d’unité(s) facturée(s) Départ entre Nb d’unité(s) facturée(s)
12h00 12h30 0 12h00 12h30 0
12h30 13h00 0 12h30 13h00 0
3.3 Absence
Il est demandé aux familles de prévenir de l’absence de leur
enfant, uniquement par mail.
Les enseignants et les animateurs n’interviennent en
aucun cas dans la gestion des inscriptions
(réservations – annulations)
3.4 Cas des accueils non facturés
✓ En cas de grève du personnel du périscolaire entraînant
la fermeture de l’accueil périscolaire, le service ne sera
pas facturé, vous n’avez pas besoin de prévenir.
✓ En cas de grève du personnel enseignant entrainant la
fermeture de l’école, la commune interroge les familles
(via un mailing par l’espace familles) sur le maintien de
l’inscription à l’accueil périscolaire (matin et/ou soir).
Sans réponse de la part de la famille, la facturation est
maintenue.
Si la famille ne maintient pas l’inscription, le service n’est
pas facturé.
3.6 Modalités de facturation
Chaque enfant est pointé via la liste des inscrits.
✓ à l’arrivée de l’enfant
✓ au départ de l’enfant
3.7 Modalités de paiement
En début de mois, une facture globale (restauration et
accueil périscolaire) par famille sera transmise, via le portail
famille et devra être réglée aux échéances indiquées,
d’octobre à juillet.
Vous pouvez payer selon 4 modes :
Le prélèvement automatique : pour une première demande
ou une modification de coordonnées bancaires :
✓ Fournir un Relevé d’Identité Bancaire (RIB).
✓ En retour, un Mandat de prélèvement SEPA
vous sera délivré, vous devrez le signer et le
retourner aux services périscolaires (sans ce
document, le prélèvement ne pourra pas être
établi)
Si le prélèvement automatique était déjà en place sur l’année
scolaire précédente, aucun document n’est à fournir pour
l’année suivante, sauf en cas de changement de
coordonnées bancaires ou de banque.
En espèces : consulter la liste des buralistes agrées sur
www.impots.gouv.fr/paiement-de-proximité
Par chèque bancaire : à envoyer au Trésor public – 180
Avenue Pierre Mendes France – CS 50046 – 49800 Trélazé
(à l’ordre du Trésor Public)
Par CESU ET E-CESU : uniquement pour les accueils
périscolaires.
Les CESU en format papier sont à envoyer au Trésor public
– 180 Avenue Pierre Mendes France – CS 50046 – 49800
Trélazé
Paiement en ligne : www.payfip.gouv.fr
En cas de difficultés financières, les familles sont invitées à
prendre contact avec le CCAS (11 rue Victor Hugo – Saint
Sylvain d’Anjou – 49480 VERRIERES EN ANJOU).
3.8 Réclamations
Toute réclamation est à formuler par écrit à la mairie dans
un délai de 2 mois suivant la notification de la facture (article
L1617-5 du Code Général des Collectivités Territoriales). verRièRes
Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le S L od
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TEMPS D’ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES (TAP)
ARTICLE 1er – ORGANISATION
1.1 Projet, où, quand, comment
1.1.1 Dispositions générales
Depuis de la rentrée 2015, les TAP (temps d’activités
périscolaires) sont mis en place dans les écoles publiques de
Verrières en Anjou, conformément au décret n°2013-77 du
24 janvier 2013 et le décret complémentaire n°2014-457 du
7 mai 2014, relatifs à l’organisation du temps scolaire dans
les écoles maternelles et élémentaires.
1.1.2 Les locaux :
Les TAP sont organisés dans les lieux suivants :
• Locaux périscolaires (Espace Jeunesse, accueil
périscolaire Jean de la Fontaine, Espace Loisirs…)
• Locaux scolaires (Dortoirs, cours d’école, BCD, salles
de classe non-utilisées sur temps scolaire…).
• Équipements sportifs (gymnases, stades…).
• Équipements culturels (relais culturel, Bibliothèque
Maison Rouge, Carré des Arts …)
• Autres lieux et salles propices aux ateliers.
1.2 Horaires
Jeudi :
13h30-16h00 : Maternelle Le Tertre
13h35-16h00 : Maternelle Jean de la Fontaine
Vendredi :
13h45-16h : Elémentaire Jean de la Fontaine
14h00-16h10 : Elémentaire Le Clos de la Motte
1.3 Périodes des TAP
Les périodes correspondent aux périodes inter-vacances.
Dans l’hypothèse où une période est supérieure ou égale à
10 semaines, cette période sera scindée en deux.
1.4 Sortie des TAP
1.4.1 Les parents ou autre personnes autorisées :
Les familles pourront venir chercher leur enfant à l’heure de
fin des TAP.
1.4.2 Les enfants peuvent :
Partir seuls sous réserve d’autorisation parentale (cf. fiche
enfant)
1.4.3 Les enfants inscrits à l’accueil périscolaire :
L’enfant inscrit en périscolaire est pris en charge par les
animateurs de l’accueil périscolaire, à la fin des TAP, selon les
conditions habituelles.
1.4.4 Cas exceptionnels :
Pour une sortie exceptionnelle sur le temps TAP les parents
peuvent récupérer leur enfant sur justificatif en signant une
décharge de responsabilité. Toute autre personne devra être
munie d'une autorisation signée des parents (dans ce cas,
merci de préciser sur la fiche d’inscription la ou les
personne(s) habilitée(s) à venir récupérer votre (vos)
enfant(s). La présentation de la carte d’identité de(s)
personne(s) désigné(s) pourra être demandée).
ARTICLE 2 – INSCRIPTIONS
2.1 Inscription obligatoire
L’inscription est obligatoire. Elle s’effectue via le
portail famille ou auprès du service des temps de
l’enfant et de la famille en l’absence d’un accès
internet.
Si un enfant se présente aux TAP sans avoir été
préalablement inscrit (ou en ayant été inscrit en dehors des
délais prévus), ce dernier sera néanmoins accueilli.
Cependant la Commune ne pourra être reconnue
responsable en cas d'accident.
2.2 Modalités d’inscription
Afin d’assurer un service de qualité (prévision de l’effectif
encadrants, …) il est important d’inscrire votre enfant aux
TAP selon l’une des formules suivantes.
2.2.1 Réservation annuelle
Vous pouvez réserver une place pour votre enfant toute
l’année et pour des jours fixes.
2.2.2 Réservation à la période
Votre situation personnelle ne vous permet pas d’opter pour
une réservation annuelle, vous avez la possibilité de réserver
pour la période à venir de vacances à vacances. En
choisissant ce mode de réservation vous vous engagez à ce
que votre enfant participe aux TAP sur l’ensemble de la
période.
2.3 Cas exceptionnels
Les annulations ou inscriptions supplémentaires sont à
réaliser jusqu’à la veille 12h sur le portail famille.
Si votre enfant est malade, vous devez contacter le service
des temps de l’enfant et de la famille par mail le jour même
avant 9h00. verRièRes
Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le S L O7
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Règlement intérieur des services périscolaires en vigueur à compter de février 2025 8/ 11
La Commune ne pourra être reconnue responsable si un
message laissé sur le répondeur n’est pas pris en compte
dans les délais suffisants.
2.3.2 Accueil sans inscription dans les délais
Si un enfant est encore présent dans l’école à la fin de la
journée de classe, après concertation avec les enseignants
alors celui-ci est automatiquement pris en charge par les
animateurs du périscolaire.
2.3.3 Pénalités
Des pénalités seront appliquées en cas de présence de
l’enfant sans inscription préalable.
ARTICLE 3 – FACTURATION
3.1 Créneaux de facturation
Les TAP sont facturés au mois selon le mode de réservations
(inscription à la période ou à l’année) et selon le quotient
familial.
3.2 Modalités de paiement
Les modalités sont identiques à celle décrites au point 3.7 de
la partie Accueil périscolaire.
3.3 Réclamations
Toute réclamation est à formuler par écrit à la mairie dans
un délai de 2 mois suivant la notification de la facture (article
L1617-5 du Code Général des Collectivités Territoriales). verRièRes
Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
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TEMPS DU MIDI
ARTICLE 1er – ORGANISATION
1.1 Projet, où, quand, comment
Le temps du midi comprend à la fois :
✓ Le repas qui se déroule au restaurant scolaire ;
✓ Les temps calmes ou siestes selon les âges ;
✓ Les temps d’animation avant et après le repas au
sein de la restauration et de ses environs ;
Les enfants de maternelle déjeunent à partir de 11h55.
Les enfants de l’élémentaire, déjeunent entre 12h00 et
13h30, quand ils le souhaitent.
L’encadrement des enfants avant et après le temps de repas,
permet l’organisation d’activités diverses et la garantie de
temps calme ou sieste selon les âges. Des espaces de jeux et
d’animation sont proposés et chaque semaine, les enfants ont
la possibilité de participer à une animation spécifique
encadrée par un animateur.
Les horaires de prise en charge varient en fonction des écoles
et des restaurants scolaires.
A PELLOUAILLES LES VIGNES :
Ecole Maternelle :
• De 11h55 à 13h35.
Ecole Elémentaire :
• De 12h00 à 14h00.
A SAINT SYLVAIN D’ANJOU :
Ecole Maternelle :
• De 11h50 à 13h35.
Ecole Elémentaire :
• De 11h55 à 13h45.
1.2 Fourniture des repas
1.2.1 Repas et menus
Les repas sont confectionnés par un prestataire extérieur et
livrés en liaison froide. Les menus sont affichés aux portes
des écoles et du restaurant scolaire.
1.2.2 Allergies alimentaires
En cas d’allergie alimentaire, un « Projet d’Accueil
Individualisé (PAI) » doit être établi à la demande de la
famille, en concertation avec le médecin de l’Éducation
Nationale, le médecin traitant et les services municipaux.
L’élaboration du PAI pouvant nécessiter plusieurs semaines,
les parents sont invités à contacter le médecin scolaire auprès
du Centre Médico Scolaire (26 bis rue Victor Hugo – 49100
Angers / 02 41 33 02 03) le plus tôt possible et dans la
mesure du possible, avant le début de l’année scolaire.
Chaque PAI n’est valable que pour l’année scolaire en
cours. La demande de renouvellement doit être
effectuée par la famille auprès du médecin scolaire.
Tant que le PAI ne sera pas signé, la responsabilité de
la Commune ne pourra être engagée.
1.2.3 Service sans repas
En dehors d’un PAI, la Commune n’est pas en mesure de
faire face aux différents régimes alimentaires ou équivalents
sauf adaptations prévues par le prestataire extérieur.
Le service d’un repas préparé par la famille ne pourra donc
être accepté que si un PAI a été signé.
1.3 Vie pratique et discipline
Les enfants sont dans l’obligation de respecter l’ensemble des
personnes présentes (enfants, adultes) et leur
environnement. Un temps en début d’année sera dédié à la
co-construction des règles de vie sur le temps de la pause
méridienne. Tout manquement à ces règles fera l’objet d’un
échange avec les parents pouvant aller jusqu’à
l’avertissement écrit.
ARTICLE 2 – INSCRIPTIONS
2.1 Inscription obligatoire
L’inscription est obligatoire
Un dossier d’inscription par enfant doit donc obligatoirement
être rempli via le formulaire (à télécharger sur le site internet
ou à retirer auprès des accueils mairie/ou des Temps de
l’Enfant). Les inscriptions se font via le portail famille. Cela
concerne également les inscriptions pour une utilisation
occasionnelle comme indiqué au point 2.2.
Si un enfant se présente au service du temps du midi sans
avoir été préalablement inscrit (ou en ayant été inscrit en
dehors des délais prévus), ce dernier sera néanmoins
accueilli.
Cependant la Commune ne pourra être reconnue responsable
en cas d'accident. De même le nombre de repas commandés
étant défini en fonction des inscriptions, la Commune ne
garantit pas que l’enfant dispose d’un repas complet.
2.2 Modalités d’inscription
2.2.1 Réservation mensuelle
Toute modification ou résiliation doit être signalée
obligatoirement par écrit (mail ou courrier) en mairie et
prendra effet le mois suivant.
2.2.2 Réservation occasionnelle verRièRes
Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le S L O7
ID : 049-200056679-20250204-DCM_2025 011-DE
Règlement intérieur des services périscolaires en vigueur à compter de février 2025 10/ 11
- Lorsque la situation de la famille ne lui permet pas
d’anticiper la présence de son enfant.
- Lorsque la famille souhaite inscrire son enfant à des jours
supplémentaires (Cf. point 3.1).
Les enseignants et le personnel d’animation
n’interviennent en aucun cas dans la gestion des
inscriptions et annulations de repas.
ARTICLE 3 – FACTURATION
En application des directives de la Caisse Nationale
d’Allocations Familiales, la facturation est établie au mois en
fonction du quotient familial.
3.1 Délais pour signaler une absence ou une
présence supplémentaire
Toute absence ou présence supplémentaire doit être signalée
uniquement par écrit avant 9h00 à :
- mail : services.periscolaires@verrieres-anjou.fr
- courrier : Service temps de l’enfant et de la famille, 3 rue
de la Ménagère - Saint Sylvain d’Anjou - 49480 Verrières en
Anjou
Dans les conditions suivantes :
Réservation/Absence Quand prévenir ?
Repas du lundi Prévenir au plus tard le jeudi
Repas du mardi Prévenir au plus tard le vendredi
Repas du jeudi Prévenir au plus tard le mardi
Repas du vendredi Prévenir au plus tard le mercredi
3.2 Cas des repas non facturés
En cas de grève du personnel du temps du midi entraînant la
fermeture de la restauration, le repas ne sera pas facturé et
la famille n’a pas besoin de prévenir.
✓ En cas de grève du personnel enseignant entrainant
la fermeture de l’école, la commune interroge les
familles (via un mailing par l’espace familles) sur le
maintien de l’inscription à la restauration scolaire.
Sans réponse de la part de la famille, la facturation
est maintenue.
Si la famille ne maintient pas l’inscription, le service
n’est pas facturé.
✓ En cas de grève ou d’absence imprévue d’un
enseignant, si la famille prévient dès l’annonce de
l’absence, le repas ne sera pas facturé.
✓ En cas de sortie scolaire, il n’est pas nécessaire de
prévenir, le repas ne sera ni fourni ni facturé.
✓ En cas de maladie de l’enfant, si la famille prévient
de son absence (attestation sur l’honneur), le
premier repas est facturé, les suivants ne seront pas
facturés. Prévenir le jour même avant 9h00.
✓ En cas d’hospitalisation d’un parent (attestation sur
l’honneur), si la famille prévient de l’absence de
l’enfant sur le temps du midi, le premier repas est
facturé, les suivants ne seront pas facturés.
3.3 Modalités de paiement
En début de mois, une facture globale (restauration et temps
périscolaires) par famille sera transmise par l’intermédiaire du
portail famille (ou par courrier pour les familles n’ayant pas
accès à Internet) et devra être réglée aux échéances
indiquées, d’octobre à juillet.
Les modes paiements sont identiques à ceux proposés pour
les TAP et accueil périscolaire.
3.4 Réclamations et Retard de paiement :
Recours identiques aux TAP et accueil périscolaire. verRièRes
Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le S L O7
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Règlement intérieur des services périscolaires en vigueur à compter de février 2025 11/ 11
ATTESTATION DE REMISE DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES PERISCOLAIRES VALANT ACCEPTATION DES CONDITIONS
Ce règlement est consultable au sein des lieux d’accueil et à la Maison des Temps de l’Enfant et de la Famille et disponible sur demande des familles. Il doit être obligatoirement signé pour valider l’inscription de votre enfant.
Les familles sont invitées à engager une discussion avec leur enfant sur les règles de vie à respecter lors des divers temps périscolaires.
Je soussigné(e) (Nom, Prénom) ……………………………………………………………..................................………
Père, Mère, représentant légal de l’enfant (Nom, Prénom)………………………………………………… (rayez les mentions inutiles)
✓ Atteste avoir reçu un exemplaire du règlement de fonctionnement des services périscolaires et en avoir pris connaissance.
✓ Déclare en accepter les conditions et m’engage à le respecter.
Fait à ………………………………….……….., le ……………………
Signature des parents ou représentant
précédée de la mention « lu et approuvé »
Doléances
Tout parent rencontrant des difficultés quant à l’observation du présent règlement intérieur peut demander à rencontrer l’élu(e) délégué aux Temps de l’Enfant et de la Famille.
Pour toute réclamation, s'adresser à la Maison des Temps de l’Enfant et de la Famille. Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le TT
ID : 049-200056679-20250204-DCM 2025 012-DE
COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
Séance publique du 04 février 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 04 février, à vingt heures trente, le Conseil municipal, convoqué par
courrier électronique, s'est réuni en séance ordinaire, à Verrières en Anjou, salle Plantagenêt au Relais
culturel, sous la présidence de Madame Geneviève STALL, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames BENARD Leïla, DEMAIN Claire (à partir de la DCM 2025-004), GLAMEAU Martine, HAUG
Annick, LE BOUEDËC Nathalie (jusqu'à la DCM 2025-004), ORAND Agnès, SIBILEAU Claire, STALL
Geneviève, TOUX Marie-Françoise
Messieurs BOY Baris, CHERBONNIER Eric, CLÉMENT Jacky, HUCHON Pierre, MARAIS Gabriel, MATHIEU
Gérard, MICHAUD Eric, MIGNOT Jean-Pierre, PERDEREAU Eric, PICOL Eric, RASSAT Philippe, ROMARY
Guillaume, SIMON Didier, SORTANT Stéphane, TAVERNIER Thibault, VINCENT Claude
ETAIENT ABSENTS — EXCUSES :
Les conseillers dont les noms suivent ont donné à un élu de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur
nom par application des dispositions de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
- GERNIGON François, a donné pouvoir à HAUG Annick
- GUITTARD Evelyne, a donné pouvoir à GLAMEAU Martine
- LAUZANNE Suzelle, a donné pouvoir à STALL Geneviève
- PÉAN Xavier, a donné pouvoir à MICHAUD Éric,
- RENOU Mélanie, a donné pouvoir à MIGNOT Jean-Pierre
- CHAUVET Colette, n’a pas donné pouvoir
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : ORAND Agnès
Convocation du : 28 janvier 2025
Nombre de conseillers en exercice : 31
Nombre de conseillers présents à l’ouverture de la séance : 24
La liste des délibérations de la séance a été affichée à la porte de la Mairie le 06 février 2025
Service(s) référent(s) : Espaces publics et cadre de vie - Finances Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le T
ID : 049-200056679-20250204-DCM 2025 012-DE
COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
CONSEIL MUNICIPAL DU 04 FEVRIER 2025
DCM 2025-012
Voirie 8.3
Rapporteur : Éric MICHAUD
CONVENTION RELATIVE AUX INTERVENTIONS PORTANT SUR LES
EQUIPEMENTS D’ECLAIRAGE EXTERIEUR HORS VOIRIE DE LA COMMUNE
Le Syndicat Intercommunal d’Energie de Maine-et-Loire (SIEML) exerce en lieu et place des communes ou
Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) qui lui en font la demande, la compétence relative
à l'éclairage public. I peut également effectuer des activités et prestations pour le compte ou au profit de
membres ou de tiers publics ou privés, le cas échéant par maitrise d'ouvrage déléguée et, en tout état de cause,
dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables.
Le SIEML peut ainsi réaliser des interventions d'équipement collectif et d’infrastructures, en particulier
d'éclairage extérieur. Membre du Syndicat, la Commune de Verrières en Anjou demeure compétente en matière
d'éclairage extérieur hors voirie. Afin de préserver la qualité du service public rendu aux usagers, de se livrer à
une utilisation rationnelle des deniers publics et de rechercher la synergie entre les différents acteurs publics, la
Commune s’est rapprochée du SIEML pour l’accompagner dans la réalisation de certaines interventions sur les
équipements d'éclairage extérieur hors voirie.
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions et les modalités de l’accompagnement de la
Commune par le SIEML pour des interventions sur les équipements d'éclairage extérieur hors voirie du territoire
communal.
Les interventions pouvant être effectuées en tout ou partie dans le cadre de cette convention sont les suivantes :
Ÿ Travaux
o Travaux neufs
o Travaux de modifications de l’existant
Ÿ__ Dépannages des installations
Les sites dont les équipements d'éclairage extérieur hors voirie sont concernés par cette convention sont les
suivants :
Château à Motte
Complexe sportif du centre-bourg de Saint-Sylvain d'Anjou
Complexe sportif du Bois de la Salle
Complexe sportif René Boublin
SK
S$
Les modalités de participation financière sont décrites à l’article 5.1 de la convention annexée à la présente
délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 29 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
APPROUVE la convention relative aux interventions portant sur les équipements d'éclairage extérieur hors voirie
de la commune de Verrières en Anjou avec le SIEML,
AUTORISE, Madame la Maire ou son représentant à signer tout document afférent à la mise en œuvre de la
présente délibération et notamment la convention et ses éventuels avenants,
DIT que les crédits afférents sont inscrits au budget primitif 2025 et suivants.
Fait à Verrières en Anjou, le 04 février 2025 Rene
Se 3» Fi LA Maire,
neviève_ S {
[a
Service(s) référent(s) : Espaces publics et cadre de vie - Finances SI@ML Syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-Loire
Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le S L O7
ID : 049-200056679-20250204-DCM 2025 012-DE
INTERVENTIONS PORTANT SUR LES ÉQUIPEMENTS D’ÉCLAIRAGE
EXTÉRIEUR HORS VOIRIE
CONVENTION
Entre:
Le Syndicat Intercommunal d’Energies de Maine-et-Loire – Siéml,
Syndicat mixte fermé enregistré sous le numéro SIRET 254 901 309 00032, dont le siège social est
situé 9 route de la confluence Zac de Beuzon – Ecouflant à Angers, représentée par Monsieur Jean
Luc DAVY, en sa qualité de Président, habilité à signer la présente convention au nom et pour le
compte du Siéml par la délibération du comité syndical du Siéml n°40/2024 du 2 juillet 2024,
Ci-après désigné « Siéml »,
Et :
La Commune de Verrières en Anjou
dont le siège social est situé Place de la Mairie – Saint Sylvain d’Anjou – 49480 VERRIERES EN
ANJOU
représentée par sa Maire, Madame Geneviève STALL,
habilitée à signer la présente convention au nom et pour le compte de la commune, par délibération
du conseil municipal n°DCM-2025- du 04/02/2025
Ci-après désignée « La Commune »,
Ci-après désignée individuellement « une partie » ou collectivement « les parties », Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
ID : 049-200056679-20250204-DCM 2025 012-DE
CONVENTION RELATIVE AUX INTERVENTIONS PORTANT SUR LES ÉQUIPEMENTS D’ÉCLAIRAGE EXTÉRIEUR HORS VOIRIE
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PRÉAMBULE
Le Siéml exerce en lieu et place des communes ou établissements publics de coopération
intercommunale qui lui en font la demande, la compétence relative à l’éclairage public. Il peut
également effectuer des activités et prestations pour le compte ou au profit de membres ou de tiers
publics ou privés, le cas échéant par maitrise d’ouvrage déléguée et, en tout état de cause, dans le
respect des dispositions législatives et réglementaires applicables. Le Siéml peut ainsi réaliser des
interventions d’équipement collectif et d’infrastructures, en particulier d’éclairage extérieur.
Membre du Siéml, la Commune demeure compétente en matière d’éclairage extérieur hors voirie.
Afin de préserver la qualité du service public rendu aux usagers, de se livrer à une utilisation
rationnelle des deniers publics et de rechercher la synergie entre les différents acteurs publics, s’est
rapprochée du Siéml pour l’accompagner dans la réalisation de certaines interventions sur les
équipements d’éclairage extérieur hors voirie.
Ceci étant préalablement exposé, les parties sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions et les modalités de
l’accompagnement de la Commune par le Siéml pour des interventions sur les équipements
d’éclairage extérieur hors voirie du territoire communal.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES INTERVENTIONS
2.1. Nature des interventions
Les interventions pouvant être effectuées en tout ou partie dans le cadre de la présente convention
sont les suivantes :
TYPE D’INTERVENTION
1
• Travaux
- travaux neufs
- travaux de modifications de l’existant
2 • Dépannages des installations
2.2. Équipements concernés et localisation
La localisation des équipements est décrite en annexe à la présente convention.
Des équipements supplémentaires pourront être ajoutés par avenant à la présente convention.
2.3. Propriété
A compter de l’accomplissement par le Siéml de toutes les obligations qui lui incombent au titre des
interventions de la présente convention pour permettre leur mise en service, les ouvrages et
équipements ainsi que l’ensemble des accessoires concernés, y compris les réseaux d’alimentation Envoyé en oréfeciure le 67/02/2625
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(jusqu’au point de raccordement au réseau d’éclairage public) sont remis en pleine propriété de la
Commune.
La présente convention n’a pas pour effet de transférer la propriété de biens susmentionnés au
Siéml.
ARTICLE 3 : EXÉCUTION ET SUIVI DES INTERVENTIONS
3.1. États des lieux
Un état des lieux est dressé de manière contradictoire entre les parties dès l’entrée en vigueur de la
convention et préalablement à l’entrée en jouissance du Siéml.
Un état des lieux sera également dressé dans les mêmes conditions au terme de la présente
convention, pour quelque cause que ce soit.
3.2. Démarrage et suivi des interventions
Les interventions sont engagées par le Siéml, après demande écrite de la commune, selon les
modalités suivantes :
• Travaux : les travaux font l’objet d’une demande écrite formulée par la Commune. Le Siéml réalise alors une proposition d’intervention technique et financière. A réception de l’accord écrit de la Commune sur cette proposition, les travaux, leurs modalités de réalisation et de financement sont considérées comme acceptés par les deux parties et donner lieu à une commande de travaux par le Siéml auprès de son prestataire.
• Dépannages : Le Siéml communique à la Commune un login spécifique afin que cette dernière formule sa demande de dépannage au Siéml via l’outil de gestion mis à sa disposition. A réception de cette demande, le Siéml commande l’intervention de dépannage auprès de son prestataire.
Le Siéml s’occupera de la réalisation des interventions, en particulier du planning et des délais
d’intervention, de la gestion financière et comptable de l’opération ainsi que la gestion administrative.
Il assurera la passation et l’exécution des marchés passés en vue de la réalisation des interventions
prévues par la présente convention.
En tout état de cause, la nature et les modalités de réalisation des interventions restent à
l’initiative exclusive du Siéml, qui se réserve le droit de les modifier de manière unilatérale.
Le Siéml associera la Commune au suivi de l’exécution des interventions. A cette fin, les informations
relatives aux interventions envisagées sur les équipements lui seront préalablement adressées, et
toute information relative à l’avancement des interventions seront transmises régulièrement à la
Commune. Dans le même esprit, la Commune est associée autant que nécessaire aux réunions de
chantier.
3.3. Consignation électrique des interventions
Afin de garantir la sécurité des interventions et de prévenir tout risque d’accident, conformément aux
articles R 4544-1 à R 4544-11 du code du travail, les opérations effectuées sur des installations
électriques ou dans leur voisinage donneront lieu au préalable à la consignation des installations
électriques, réalisée par un chargé de consignation spécifiquement formé et habilité. Envoyé en oréfeciure le 67/02/2625
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La procédure préalable de consignation électrique sera mise en œuvre :
• par le Siéml ou son prestataire, pour les interventions du Siéml réalisées dans le cadre de la présente convention :
• par la Commune ou son prestataire, pour les interventions exclues de l’objet de la présente convention.
D’une manière générale, chaque partie à la présente convention s’engage à respecter les règles en matière de sécurité en vigueur.
3.4. Achèvement des interventions
Le Siéml informe la commune de l’achèvement de chacune des interventions qu’il réalise en
application de la présente convention.
Pour les travaux, dans l’hypothèse où la réception a fait l’objet de réserves, le Siéml informe la
Commune de la tenue des opérations de levée des réserves afin que la Commune puisse, si elle le
souhaite, y participer. La Commune ne peut toutefois, dans ce cadre, formuler aucune observation
auprès du titulaire du marché ou du maître d’œuvre. La Commune peut formuler des remarques à
l’attention du seul représentant du Siéml. Une copie du procès-verbal de constat de levée des
réserves est adressée à la Commune.
Le Siéml est responsable du suivi des obligations des intervenants au titre de la garantie de parfait
achèvement. Une visite de parfait achèvement pourra être organisée avec la Commune avant la fin
du délai de garantie, afin de l’assurer de la bonne exécution par les intervenants de leurs obligations
au titre du parfait achèvement.
A l’issue des opérations de réception et de levée des réserves, le Siéml et la Commune établiront
un constat contradictoire décrivant les interventions réalisées, les ouvrages et équipements remis à
la Commune. Le procès-verbal de réception fera état du parfait fonctionnement des installations
constaté à l’occasion de leur mise sous tension et sera accompagné d’un état récapitulatif des
factures acquittées.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
En contrepartie des interventions effectuées, la Commune reconnait au Siéml le droit :
• d’occuper les biens immobiliers sur lesquels se situent les équipements concernés et sur lesquels seront réalisées les interventions, tels qu’ils figurent en annexe ;
• de faire passer, en amont comme en aval des équipements, toutes canalisations électriques, et éventuellement les supports et ancrages de réseaux aériens et souterrains pour assurer l’alimentation des installations en électricité ;
• de permettre le raccordement des équipements sur une installation électrique existante de la Commune ou sur le réseau de distribution publique d’électricité ;
• de faire pénétrer, de jour comme de nuit, sur la ou lesdites parcelle(s), ses agents ou toute personne habilitée par le Siéml, en vue de de réaliser toute intervention permettant l’installation des équipements et ses accessoires, les interventions qu’ils nécessitent et leur mise en service, la dépose éventuelle des matériels ainsi établis, et d’une manière générale pour toute opération relative aux interventions objet de la présente convention. La Commune sera préalablement avertie des interventions du Siéml ou de toute personne dûment mandatée à cet effet, sauf en cas d’urgence ;
• d’effectuer l’enlèvement, l’abattage, le dessouchage ou l’élagage de toute plantation, se Envoyé en préfecture le 07/02/2025
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trouvant à proximité de l’emplacement des matériels installés, gênant leur pose ou pouvant par sa croissance occasionner des avaries aux matériels et/ou pouvant porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes.
La Commune s’engage également à :
• laisser en permanence un libre accès et non encombré aux équipements et ses accessoires, à toute personne chargée d’intervenir sur les équipements et tout matériels nécessaires aux interventions (ex : camion élévateur à nacelle) et s’engage à faire intervenir, si nécessaire, les autorités de police compétentes ;
• s’interdire de faire, sur et sous le tracé des canalisations, aucune plantation, aucune culture, et plus généralement aucun travail et aucune construction qui soit préjudiciable à l’établissement, à l’entretien, à l’exploitation et à la solidité des matériels installés ;
• s’interdire de compromettre ou de porter atteinte à la sécurité des matériels installés et notamment d’entreposer des matières inflammables contre ou à proximité de ces derniers ;
• s’interdire d’intervenir directement sur les équipements et ses accessoires, sans demande préalable au Siéml et à l’issue, lui fournir, en cas de modification apportée à l’installation, les plans à jour de l’installation et les certificats de conformité délivrés par un organisme de contrôle ;
• informer le Siéml de toutes dégradations éventuelles des équipements et ses accessoires ;
• effectuer une demande préalable au Siéml pour toute déconnexion de l’installation électrique
de l’éclairage extérieur, afin que ce dernier effectue la déconnexion en accord avec la
Commune pour les délais.
ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIÈRES
5.1. Participations financières
Les biens immobiliers d’implantation des équipements sont mis gracieusement à la disposition du
Siéml par la Commune.
Les interventions prévues par la présente convention donnent lieu à la répartition financière
suivante :
5.1.1. Participation unitaire d’intervention
L’intervention du Siéml donne lieu à une participation unitaire de la Commune (dite « participation
pour frais de dossier ») de 7,5% sur le montant total HT de l’intervention.
5.1.2. Participation forfaitaire d’intervention
Sous réserve de la participation minimale du maître d’ouvrage à l’opération, l’intervention du Siéml donne lieu à une participation forfaitaire du Siéml au profit de la Commune correspondant à 25 % du montant total de l’opération réellement acquittés par le Siéml, frais de dossier inclus, exprimé en euros toutes taxes comprises (€ TTC) pour les travaux et en euros toutes taxes comprises (€ TTC) pour les dépannages.
Le montant de l’intervention restant à la charge de la Commune par opération est donc de 75% du
montant total toutes taxes comprises de l’intervention ou des travaux, y compris la participation pour
frais de dossier.
Le montant à la charge de la Commune sera également réduit à due concurrence du montant des subventions de toute nature que le Siéml percevra au titre de ses interventions prévues par la présente convention. Envoyé en oréfeciure le 67/02/2625
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5.2. Modalités de versement
La participation financière de la Commune sera versée au Siéml en une seule fois, à compter de la notification de la convention signée par le représentant des deux parties et sur présentation par le Siéml d’une demande de paiement accompagnée, le cas échéant, de tous justificatifs attestant de l’achèvement des interventions mentionnées à l’article 2.
• Pour les dépannages, le Siéml émettra un titre de recettes correspondant à 75% du montant total de l’intervention, y compris participation pour frais de dossier, exprimé en euros toutes taxes comprises (€ TTC) ;
• Pour les travaux, le Siéml émettra :
- un titre de recettes correspondant à 100% du montant total des travaux hors participation pour frais de dossier, exprimé en euros toutes taxes comprises (€ TTC) ;
- un titre de recettes correspondant à 100% de la participation pour frais de dossier, exprimé en euros toutes taxes comprises (€ TTC) ;
- un mandat de paiement correspondant au montant de la participation du Siéml à hauteur de 25 % du coût des travaux, frais de dossiers inclus, exprimé en toutes taxes comprises (€ TTC) ,
Le règlement correspondant sera effectué au nom du Siéml auprès du Trésorier Municipal d’Angers, receveur du Siéml, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception de la demande de paiement.
5.3. Taxe sur la valeur ajoutée
En application des règles relatives au FCTVA, seule la Commune, sous réserve des conditions
habituelles d’éligibilité, est susceptible de bénéficier d’une attribution du FCTVA puisque les
dépenses réalisées par le Siéml, lorsqu’elles sont comptabilisées en investissement sont des
opérations sous mandat non éligibles au FCTVA.
Le cas échéant, la Commune se chargera de procéder à la récupération de la TVA liées aux
interventions réalisées.
5.4. Règles budgétaires et comptables
Pour les travaux, les interventions du Siéml étant réalisées sur des équipements dont la Commune est réputée propriétaire, conformément aux dispositions prévues au tome II, titre 3, chapitres 3 et 4 de l’instruction M 57, le Siéml retracera dans ses comptes cette opération de la manière suivante : • Pour les travaux :
- en section d’investissement : au compte 458 pour le compte de tiers,
- en section fonctionnement les recettes liées au frais de dossiers seront imputées sur le compte 704. Ces comptes feront l’objet d’une subdivision appropriée tant en dépenses qu’en recettes.
• Pour les dépannages : le Siéml retracera dans ses comptes de fonctionnement cette opération, en dépenses sur le compte 615232 et en recettes au chapitre 74 sur le compte 747486,
ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES
Le Siéml s’engage à ce que les assurances nécessaires soient conclues au titre de la responsabilité
civile découlant des articles 1240 à 1242 du code civil, pour couvrir tous risques de dommages Envoyé en oréfeciure le 67/02/2625
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causés aux biens et aux personnes du fait des missions qu’il exerce dans le cadre de la présente
convention.
Le Siéml garantit la Commune contre toute action aux fins d’indemnité qui pourrait être engagée par
des tiers en réparation de préjudices éventuellement causés par les interventions objet de la
présente convention, sous réserve que l’atteinte résulte d’une cause autre qu’un acte de la part de
la Commune, de ses prestataires ou préposés.
Ne relèvent toutefois pas de la responsabilité et de la police d’assurance du Siéml :
• Les sinistres sans tiers identifiés ;
• Le vandalisme et les actes de malveillance en général ;
• Les vols de câbles ;
• Les incidents liés à des travaux autour de l’installation n’étant pas réalisés par le Siéml ou son prestataire.
Pour ces dommages, il appartient à la Commune de s’assurer de leur prise en charge dans le cadre de son contrat d’assurance.
ARTICLE 7 : DURÉE
La présente convention entre en vigueur dès l’accomplissement de l’ensemble des formalités
permettant de lui donner un caractère exécutoire.
La convention est conclue pour une période initiale estimée à 12 mois, commençant à compter du
1er janvier 2025 et, au plus tard, à compter de sa notification, et prenant fin au 31 décembre 2025.
Elle peut faire l’objet de trois reconductions tacites d’une période de 12 mois chacune commençant
le 1er janvier de l’année considérée. La durée totale de la convention, périodes de reconductions
comprises, ne peut donc excéder 4 ans et prendra fin au plus tard le 31 décembre 2028 inclus.
ARTICLE 8 : MODIFICATION(S)
Toute modification apportée à la convention et/ou ses annexes, en particulier en cas d’interventions
et/ou d’équipements supplémentaires, fera l’objet d’un avenant préalablement approuvé par décision
de l’instance délibérante ou décisionnelle de chaque partie.
ARTICLE 9 : RÉSILIATION
La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties, pour une des raisons
suivantes :
• pour un motif d’intérêt général ;
• en cas d’empêchement grave, pour une raison imprévisible et extérieure à sa volonté, à l’une de ses obligations au titre du présent contrat ;
• pour toute autre cause que la faute de l’une des parties au présent contrat.
La présente convention peut également être résiliée par l’une des parties en cas d’inexécution par
l’autre partie de ses obligations, après mise en demeure de la partie défaillante de se conformer à
ses obligations et restée sans effet. En cas de résiliation pour quelque cause que ce soit, celle-ci ne
prend effet qu’après un délai de trois (3) mois après la réception par l’autre partie de la lettre en
recommandé avec accusé de réception de la lettre de notification de la décision de résiliation. Envoyé en oréfeciure le 67/02/2625
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La lettre de notification de la décision de résiliation invite chaque partie dans le délai d’un (1) mois,
à une réunion pour établir un constat contradictoire des interventions réalisées et restant à réaliser,
ainsi que des flux financiers permettant de solder comptablement les opérations en cours. Le procès-
verbal de constat contradictoire sera adressé par le Siéml à la Commune par lettre en recommandé
avec accusé de réception. A défaut de contestation du procès-verbal de constat contradictoire dans
un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de sa réception, la Commune sera réputée l’avoir
accepté à compter de sa réception.
En cas de résiliation de la présente convention pour quelque cause que ce soit, la Commune
procèdera au paiement des interventions effectivement réalisées par le Siéml jusqu’à la date de prise
d’effet de la résiliation.
La résiliation pour quelque cause que ce soit ne donne lieu au versement d’aucune indemnité.
ARTICLE 10 : LITIGE
Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat fera l’objet, à l’initiative de
la partie concernée, d’une recherche de conciliation préalablement à toute action contentieuse
auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 11 : ANNEXES
Sont joints en annexe(s) le(s) document(s) suivant(s) ayant la même portée que la convention elle- même :
• Annexe : localisation des équipements.
Fait en deux exemplaires originaux,
A Verrières en Anjou
Le _______
Pour la Commune,
La Maire,
Geneviève STALL
A Écouflant
Le_________________
Pour le Siéml,
Le Président,
M. Jean-Luc DAVY Envoyé en préfecture le 07/02/2025
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ANNEXE – LOCALISATION DES ÉQUIPEMENTS
Sommaire
Plan 1 - ST SYLVAIN D’ANJOU –Château à Motte
Plan 2 - ST SYLVAIN -Complexe sportif du Bois de la Salle
Plan 3 - ST SYLVAIN –complexe sportif, salle des Lices, salle des Joutes, Dojo
Plan 4 - PELLOUAILLES –complexe sportif René Boublin Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le TT
ID : 049-200056679-20250204-DCM 2025 013-DE
COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
Séance publique du 04 février 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 04 février, à vingt heures trente, le Conseil municipal, convoqué par
courrier électronique, s'est réuni en séance ordinaire, à Verrières en Anjou, salle Plantagenêt au Relais culturel, sous la présidence de Madame Geneviève STALL, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames BENARD Leïla, DEMAIN Claire (à partir de la DCM 2025-004), GLAMEAU Martine, HAUG
Annick, LE BOUEDÈC Nathalie (jusqu’à la DCM 2025-004), ORAND Agnès, SIBILEAU Claire, STALL Geneviève, TOUX Marie-Françoise
Messieurs BOY Baris, CHERBONNIER Eric, CLÉMENT Jacky, HUCHON Pierre, MARAIS Gabriel, MATHIEU
Gérard, MICHAUD Eric, MIGNOT Jean-Pierre, PERDEREAU Eric, PICOL Eric, RASSAT Philippe, ROMARY
Guillaume, SIMON Didier, SORTANT Stéphane, TAVERNIER Thibault, VINCENT Claude
ETAIENT ABSENTS — EXCUSES :
Les conseillers dont les noms suivent ont donné à un élu de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur
nom par application des dispositions de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
- GERNIGON François, a donné pouvoir à HAUG Annick
- GUITTARD Evelyne, a donné pouvoir à GLAMEAU Martine
- LAUZANNE Suzelle, a donné pouvoir à STALL Geneviève
- PÉAN Xavier, a donné pouvoir à MICHAUD Éric,
- RENOU Mélanie, a donné pouvoir à MIGNOT Jean-Pierre
- CHAUVET Colette, n’a pas donné pouvoir
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : ORAND Agnès
Convocation du : 28 janvier 2025
Nombre de conseillers en exercice : 31
Nombre de conseillers présents à l’ouverture de la séance : 24
La liste des délibérations de la séance a été affichée à la porte de la Mairie le 06 février 2025
Service(s) référent(s) : Espaces publics et cadre de vie Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le T
ID : 049-200056679-20250204-DCM 2025 013-DE
COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
DCM 2025-013
Domaine et patrimoine 3.5.8
Rapporteur : Eric MICHAUD
DENOMINATIONS DE VOIES DESSERVANT LES LIEUX-DITS DU TERRITOIRE
Pour répondre à la dynamique de la Commune qui vise à améliorer la qualité du cadre de vie sur le territoire, et
notamment pour faciliter la fourniture des services publics, tel que les secours, la connexion aux réseaux, et
d'autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, un recensement des lieux-dits
a été réalisé pour constater les besoins en matière de dénomination.
A cet effet, le Conseil municipal a approuvé par délibérations DCM 2022-160 du 06 décembre 2022, DCM 2023-
055 du 14 mars 2023 et DCM 2023-130 du 16 novembre 2023, un certain nombre de dénominations.
Or, il s'avère aujourd’hui nécessaire de-precéderà de procéder à une nouvelle actualisation des dénominations
de voies desservant les lieux-dits du territoire.
Ilest donc proposé au Conseil municipal d'approuver le tableau des dénominations de voies mis à jour et annexé
à la présente délibération :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les délibérations DCM 2022-160 du 06 décembre 2022, DCM 2023-055 du 14 mars 2023 et DCM 2023-130 du
16 novembre 2023 approuvant la dénomination des voies desservant les lieux-dits,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder à certains ajustements,
CONSIDERANT les nouvelles propositions de dénomination de ces voies,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 29 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
- ABROGE ET REMPLACE la délibération DCM 2023-130 du 16 novembre 2023,
- APPROUVE les dénominations de voies détaillées dans le tableau annexé à la présente délibération,
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte relatif à la mise en œuvre de cette délibération.
Service(s) référent(s) : Espaces publics et cadre de vie Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
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ID : 049-200056679-20250204-DCM 2025 013-DE
DENOMINATION DES LIEUDITS
COMMUNE DELEGUEE DE SAINT SYLVAIN D'ANJOU
PROPOSITION DENOMINATION LIEUX-DITS
Chemin du Brouillard Le Gué de More
Le Brouillard
Le Déry
Route d'Ecouflant Bas Mortier
La Tremblaye
Les Six Chemins
Emmanuel Voisin
Pièce Bas Mortier
La Bruere
Pimont
La Ripoterie
Bois Thibault
Le Déry
Chemin de Chambois Chambois
Vrigné
Chemin de la Lande Le Petit Guichard
La Brosse
La Patrie
La Saulaie
Pièce du Devant
La Saulaie
Les Courtillaux
Les Landes
Le Moulin des Landes
La Lande
Champ du Buisson
Les Rotis
Sené
Carrefour
Chemin des Béraudières La Gare
Chemin des Patisseaux Le Cloteau
Les Patisseaux
La Pièce La Mare du Roi
Pièce de Laire
Les Molands
Les Petits Molands
Les Alouettes
Bel Air
Les Hallerdies
Pièce d'en Bas
La Grande Bergerie
Route de la Patrie La Brosse (La Landaiserie)
(La Landaiserie)
La Petite Patrie
La Patrie
1 Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
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DENOMINATION DES LIEUDITS
PROPOSITION DENOMINATION LIEUX-DITS
Chemin des Mazeaux Les Landes
La Lande
Les Mazeaux
Le Moulin des Landes
Le Petit Brossay
Impasse des Mazeaux Rue de l'Artisanat
Rue de l'Artisanat Rue de l'Artisanat
(entreprise Moreno & fils)
Route de la Marquerie Pièce des Brosses
La Marquerie
La Mare du Roi
Chemin de la Miltière Le Petit Brossay
Les Quatre Journaux
La Miltière
Chemin de la Reculière La Mace
La Reculière
Route de la Moussarderie La Garenne
Le Veillerot
Guichard
Pièce Guichard
Le Petit Guichard
La Brosse
Les Quatre Journaux
La Françaiserie
La Saulaie
Les Courtillaux
La Moussarderie
L'Auberdière
Les Brulons
Le Meneau
Les Baudoux
Grands Baudoux
Petits Baudoux
Les Boisseaux
Chemin des Gas Les Gas
Les Gaudichères
La Groie
2 Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
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DENOMINATION DES LIEUDITS
PROPOSITION DENOMINATION LIEUX-DITS
Route de Saint Sylvain d'Anjou Champ de l'Ormeau
Les Perruches
Pièce de Grouas
Pièce du Chêne
L'Aumonerie
Bergère
Le Clos de la Bergère
Grandes Valinières
Longchamp
La Grande Pièce
Queue de Chèvre
L'Ouche
Le Moulin à Vent
Le Vieux Longchamp
Champ de la Douve
Belle Gelée
Le Lorier
Le Moulin à Vent
La Gare
Les Petites Valinières
Nid d'Oiseau
Le Cormier
Route des Corbières La Chaintrée
Les Pylones
La Margottière
La Grande Corbière
Croix Mercier
Square des Sapins Les Sapins
Route de la Planche La Planche
Le Couteu
Route de l'Epine Noire Planche Piau
Fontaine Brûlon
L'Epine Noire
Les Six Chemins
Les Gâtés
Route du Pin Belle Poule
Le Grand Pin
Route de la Croiserie La Croiserie
Champ de Mesle
Les Salles
Le Buron
Route de la Reue La Pierraye
La Groie
La Reue
La Reux
Les Gaudichères
Longchamp
Grande Pièce du Moulin
Tessai
3 Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
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DENOMINATION DES LIEUDITS
PROPOSITION DENOMINATION LIEUX-DITS
Chemin le Meneau Pièce Meneau
Le Meneau
Les Brulons
Chemin des Meuniers Le Moulin des Landes
Les Mazeaux
Lande de St Sylvain
Chemin des Landes Les Mazeaux
Lande de St Sylvain
Le Moulin des Landes
Chemin de la Corne Les Cornes
La Breteignerie
Tartifume
Sainte Anne
Enclos de la Vigne
La Corne
L'Eglantier
Tartifume
Mongazon
Chemin de Vrigné Vrigné
La Housse
Les Montroublères
Chemin de la Chesnaie Les Perruches
Pièce des Grouas
Pièce du Chêne
L'Aumonerie
Champ d'en Haut
Pièce du Moulin
Le Moulin de Haie Joulain
Tessai
Chemin des Valinières Les Petites Valinières
La Gare
Les Grandes Valinières
Chemin Echarbot Echarbot
Chemin de la Pacaudière La Pacaudière
Chemin de la Meule La Meule
Chemin de Belle Gelée Sainte Barbe
Belle Gelée
Route de l'Enclose L'Enclose
La Piogerie
Route du Brossay Le Brossay
Route d'Angers Du giratoire vers la Piogerie (RD 52)
Le Déry (RD 52)
Du Déry direction Briollay (jusqu'à la limite de
la commune)
Route de la Motte Route de la Brosse jusqu'à la Motte
4 Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le
ID : 049-200056679-20250204-DCM 2025 013-DE
DENOMINATION DES LIEUDITS
PROPOSITION DENOMINATION LIEUX-DITS
Route de l'Epervière Fontaine de l'Epervière
L'Epervière
Le Tertre de l'Epervière
Le Tertre
Le Tertre de l'Espérance
Les Cloteaux
La Chansonnière
Le Paradis
La Main de Bois
Villeneuve
La Passagerie
La Nouette
La Gazette
Les Quatre Chemins
Les Lauriers
Route de la Brosse D 52 jusqu'à la Brosse
Chemin des Bruyères Les petits Fousseaux
Le Clos des Genêts
La Brosserie
Square du Cloteau Lieu-dit le Cloteau
COMMUNE DELEGUEE DE PELLOUAILLES LES VIGNES
PROPOSITION DENOMINATION LIEUX-DITS
Route de Jambon Jambon
Chemin du Landreau Le Landreau
Chemin de Préhaut Préhaut
5 Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le
ID : 049-200056679-20250204-DCM 2025 014-DE
TT
COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
Séance publique du 04 février 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 04 février, à vingt heures trente, le Conseil municipal, convoqué par
courrier électronique, s'est réuni en séance ordinaire, à Verrières en Anjou, salle Plantagenêt au Relais culturel, sous la présidence de Madame Geneviève STALL, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames BENARD Leïla, DEMAIN Claire (à partir de la DCM 2025-004), GLAMEAU Martine, HAUG
Annick, LE BOUEDEC Nathalie (jusqu’à la DCM 2025-004), ORAND Agnès, SIBILEAU Claire, STALL
Geneviève, TOUX Marie-Françoise
Messieurs BOY Baris, CHERBONNIER Eric, CLÉMENT Jacky, HUCHON Pierre, MARAIS Gabriel,
MATHIEU Gérard, MICHAUD Eric, MIGNOT Jean-Pierre, PERDEREAU Eric, PICOL Eric, RASSAT Philippe,
ROMARY Guillaume, SIMON Didier, SORTANT Stéphane, TAVERNIER Thibault, VINCENT Claude
ETAIENT ABSENTS — EXCUSES :
Les conseillers dont les noms suivent ont donné à un élu de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur
nom par application des dispositions de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
- GERNIGON François, a donné pouvoir à HAUG Annick
- GUITTARD Evelyne, a donné pouvoir à GLAMEAU Martine
- LAUZANNE Suzelle, a donné pouvoir à STALL Geneviève
- PÉAN Xavier, a donné pouvoir à MICHAUD Éric,
- RENOU Mélanie, a donné pouvoir à MIGNOT Jean-Pierre
- CHAUVET Colette, n’a pas donné pouvoir
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : ORAND Agnès
Convocation du : 28 janvier 2025
Nombre de conseillers en exercice : 31
Nombre de conseillers présents à l’ouverture de la séance : 24
La liste des délibérations de la séance a été affichée à la porte de la Mairie le 06 février 2025
Service(s) référent{s) : Urbanisme Aménagement - Finances Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le
ID : 049-200056679-20250204-DCM 2025 014-DE
COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
CONSEIL MUNICIPAL DU 04 FEVRIER 2025
DCM 2025-014
Politique de la ville, habitat, | 8.5 |
logement |
Rapporteur : Gabriel MARAIS
RAVALEMENT DE FACADE - 24 RUE NATIONALE
- VERSEMENT D’UNE AIDE
Depuis 1988, il est d'usage que le Conseil municipal examine les demandes individuelles des riverains de la
RD 323, rue Nationale de la commune déléguée de Pellouailles les Vignes, portant sur la réhabilitation de
façades.
Les modalités liées à l’aide communale ont été précisées au fil du temps et par délibération DCM 2006-58b du
Conseil municipal du 08 septembre 2006, les critères d'attribution ont été clarifiés. L'aide peut être versée,
sous réserve de l'avis favorable du Conseil municipal :
-Aux propriétaires qui feraient l’effort de réhabiliter leur maison, uniquement pour la façade directe
située sur la route nationale,
-Avec prise en charge municipale de 25 % des travaux,
-Pour un montant maximum de 1 220€.
VU la délibération 2006-58b du 08 septembre 2006 du Conseil municipal de Pellouailles-les-Vignes,
CONSIDERANT que depuis la création de la commune nouvelle de Verrières en Anjou, les élus ont souhaité
maintenir cette forme de soutien financier
CONSIDERANT que Monsieur et Mader D ccrictaires du bien situé 24 rue Nationale, ont présenté une demande pour des travaux à hauteur de 5 000€, facture à l'appui,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 29 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
- APPROUVE le versement de cette aide à Monsieur et Madam D cu un montant de 1 220€,
- AUTORISE le Maire ou son représentant, à veiller à la bonne exécution de la délibération,
- DIT que la somme est inscrite au budget principal 2025 au compte 65134.
Fait à Verrières en Anjou, le 04 février 2025
La Maire,
Geneviève STALL.
LŸ RTE Xe.
Ts rer
Service(s) référent(s) : Urbanisme Aménagement - Finances Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
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ID : 049-200056679-20250204-DCM 2025 015-DE
TT
COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
Séance publique du 04 février 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 04 février, à vingt heures trente, le Conseil municipal, convoqué par
courrier électronique, s'est réuni en séance ordinaire, à Verrières en Anjou, salle Plantagenêt au Relais culturel, sous la présidence de Madame Geneviève STALL, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames BENARD Leïla, DEMAIN Claire (à partir de la DCM 2025-004), GLAMEAU Martine, HAUG
Annick, LE BOUEDÈC Nathalie (jusqu’à la DCM 2025-004), ORAND Agnès, SIBILEAU Claire, STALL Geneviève, TOUX Marie-Françoise
Messieurs BOY Baris, CHERBONNIER Eric, CLÉMENT Jacky, HUCHON Pierre, MARAIS Gabriel, MATHIEU
Gérard, MICHAUD Eric, MIGNOT Jean-Pierre, PERDEREAU Eric, PICOL Eric, RASSAT Philippe, ROMARY
Guillaume, SIMON Didier, SORTANT Stéphane, TAVERNIER Thibault, VINCENT Claude
ETAIENT ABSENTS — EXCUSES :
Les conseillers dont les noms suivent ont donné à un élu de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur
nom par application des dispositions de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
- GERNIGON François, a donné pouvoir à HAUG Annick
- GUITTARD Evelyne, a donné pouvoir à GLAMEAU Martine
- LAUZANNE Suzelle, a donné pouvoir à STALL Geneviève
- PÉAN Xavier, a donné pouvoir à MICHAUD Éric,
- RENOU Mélanie, a donné pouvoir à MIGNOT Jean-Pierre
- CHAUVET Colette, n’a pas donné pouvoir
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : ORAND Agnès
Convocation du : 28 janvier 2025
Nombre de conseillers en exercice : 31
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 24
La liste des délibérations de la séance a été affichée à la porte de la Mairie le 06 février 2025
Service(s) référent(s) : Urbanisme-Aménagement - Finances Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le TT
ID : 049-200056679-20250204-DCM 2025 015-DE
COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
CONSEIL MUNICIPAL DU 02 FEVRIER 2025
DCM 2025-015
Urbanisme 2.1.6
Rapporteur : Gabriel Marais
ZONE D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ (ZAC)
« RESTRUCTURATION DU CENTRE BOURG » DE SAINT-SYLVAIN D’ANJOU
CONVENTION TYPE DE PARTICIPATION DES CONSTRUCTEURS
Par délibération DCM 2022-067 du 03 mai 2022, la Commune a approuvé une convention type tripartite de
participation aux coûts des équipements de la ZAC « Restructuration du centre-bourg » de Saint Sylvain d’Anjou
entre la Commune, l'aménageur Alter Cités et le Constructeur.
La concession d'aménagement établie avec ALTER a pris fin le 23 octobre 2022 soit 15 années après sa
notification à l’aménageur le 23 octobre 2007. Dans le cadre de la réalisation de la Zone d'Aménagement
Concerté (ZAC) « Réaménagement du centre-bourg » de Saint-Sylvain d'Anjou, certains terrains ne seront donc
pas cédés par l’aménageur de la zone mais par la Commune.
De ce fait, Alter Cités n’est plus fondé à signer la convention initialement approuvée. Une nouvelle convention
doit désormais être établie uniquement entre la Commune et le Constructeur en lieu et place de celle existante.
Cette convention détermine la participation financière aux équipements généraux d’infrastructures et destinés
à satisfaire les besoins des futurs habitants. Cette participation est due par le constructeur qui entend réaliser
un projet de construction sur un terrain compris dans le périmètre de la ZAC sans que le terrain n'ait fait l’objet
d’une location ou d'une concession d'usage.
La convention de participation intervient alors notamment en contrepartie de lexonération de taxe
d'aménagement dont bénéficient lesdits constructeurs.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU la délibération DCM418 du 1° juin 2007, modifiée par la délibération DCMO08-134 du 21 octobre 2008 portant
sur la création de la ZAC « Restructuration du centre-bourg »,
VU la délibération DCM452 du 31 août 2007 approuvant le traité de concession d'aménagement entre la
Commune et la SARA devenue ALTER Cités,
VU les délibérations DCM-2009-88, DCM-2009-89 et DCM-2009-92 du 26 juin 2009 approuvant le dossier de
réalisation et le programme des équipements publics,
VU la délibération DCM 2022-067 du 03 mai 2022 approuvant la convention type de participation aux coûts des
équipements de la ZAC « Restructuration du centre-bourg » de Saint-Sylvain d'Anjou entre la Commune, Alter
cités et le constructeur,
CONSIDERANT que la concession d'aménagement d’ALTER a pris fin le 23 octobre 2022,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de modifier les conventions de participation en cours et de conclure les futures
conventions de participation avec la Commune afin que celle-ci perçoive directement les sommes versées par
les constructeurs,
CONSIDERANT qu'il est proposé de maintenir le montant de la participation fixé à 120 €/m? de surface de
plancher,
CONSDERANT qu'il est proposé de maintenir l'exonération de participation des équipements publics et leurs
accessoires,
Service(s) référent(s) : Urbanisme-Aménagement - Finances Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
TT Publié le
ID : 049-200056679-20250204-DCM 2025 015-DE
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 29 voix pour, O voix contre, 0 abstention,
- DECIDE d'approuver la convention type de participation au coût des équipements de la ZAC « Restructuration du centre-bourg » de Saint-Sylvain d’Anjou, jointe en annexe,
- AUTORISE la Maire ou son représentant à signer sur la base de cette convention type, toute convention de
participation au coût des équipements publics de la ZAC ainsi que tous les avenants aux conventions en cours ou
futures.
Fait à Verrières en Anjou, le 04 février 2025
cnrs
Service(s) référent(s) : Urbanisme-Aménagement - Finances Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le S L O7
ID : 049-200056679-20250204-DCM 2025 015-DE
Convention de participation des constructeurs – Saint Sylvain d’Anjou- commune de Verrières en Anjou- ZAC « Restructuration du Centre-Bourg »
1/4
Saint-Sylvain d’Anjou, commune déléguée de
Verrières en Anjou - ZAC du Centre-Bourg
CONVENTION DE PARTICIPATION
(ART. L.311-4 du Code de l’urbanisme)
Entre les soussignés :
1°) La commune de Verrières en Anjou, personne morale de droit public située dans le département de Maine-et-Loire, dont l’adresse est à SAINT SYLVAIN D’ANJOU (49480) Place de la Mairie, identifiée au SIREN sous le numéro 200056679.
Représentée aux présentes par Madame Geneviève STALL agissant en sa qualité de Maire de ladite commune et spécialement habilité à l’effet des présentes en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés aux termes d’une délibération du Conseil municipal de la commune en date du xxxxxx, devenue exécutoire le xxxxxxx.
Ci-après dénommée la « COMMUNE »
DE PREMIERE PART,
Et :
2°) La Société dénommée …………., Société Anonyme au capital social de …………. Euros, dont le siège est situé à …………. (………….), …………., identifiée au SIREN sous le numéro …………. et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ………….. Représentée aux présentes par …………., en sa qualité de …………. de ladite société, nommé à cette fonction par délibération du Conseil d’Administration de ladite société en date du …………. et dûment habilité à l’effet des présentes par délibération du Conseil d’Administration en date du …………..
Ci-après dénommée le « Constructeur »
DE DEUXIEME PART,
Préalablement aux présentes et pour leur bonne compréhension il est exposé ce qui suit :
Par délibération en date du 1er juin 2006, modifiée en date du 21 octobre 2008, le Conseil municipal de la commune de Saint-Sylvain d’Anjou, commune déléguée de Verrières en Anjou a décidé la création de la zone d’aménagement concerté dénommée « Restructuration du Centre-Bourg »
Le dossier de réalisation de la ZAC et le programme des équipements publics de ladite zone ont quant a eux été approuvés, conformément aux articles R.311-7 et R.311-8 du Code de l’urbanisme, par deux délibérations dudit Conseil municipal en date du 26 juin 2009.
Les biens immobiliers situés à l’intérieur du périmètre de ladite ZAC ont été exclus, aux termes de la délibération susvisée du 21 octobre 2008, du champ d’application de la Taxe Locale d’Equipement remplacée depuis par la Taxe d’Aménagement. Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025 7
Publié le S LO
IN -NAQ NNNNERET7OQ NNNDENNNA MORA ONNNE NÎ5-DE
Convention de participation des constructeurs – Saint Sylvain d’Anjou- commune de Verrières en Anjou- ZAC « Restructuration du Centre-Bourg »
2/4
Dans le cadre de la réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) «
Réaménagement du centre-bourg » de Saint-Sylvain d’Anjou, pour toute parcelle cédée à
des constructeurs, le Code de l’urbanisme prévoit alors qu’une convention de participation
du constructeur au coût des équipements publics de la ZAC doit être conclue.
Cette convention de participation détermine la participation financière aux équipements
généraux d’infrastructure de la ZAC destinés à satisfaire les besoins des futurs habitants, due
par le constructeur qui entend réaliser un projet de construction sur un terrain compris dans
le périmètre de la ZAC ; ce terrain n’ayant pas fait l’objet d’une cession ou d’une location
ou concession d’usage consentie par l’aménageur de la zone.
Cette convention intervient notamment en contrepartie de l’exonération de Taxe
d’Aménagement dont bénéficient les constructions édifiées à l’intérieur du périmètre de la
ZAC.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DES TRAVAUX
Le constructeur souhaite réaliser ou faire réaliser sur le terrain lui appartenant situé …………. (désignation du terrain concerné : adresse, référence cadastrale, superficie…), un programme de construction à usage de …………., le tout correspondant à environ ………….m² de Surface de Plancher (description du programme de construction projeté).
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PARTICIPATION
Au regard du programme des équipements publics de la ZAC destiné à satisfaire les besoins des futurs habitants estimé prévisionnellement à 6 224 329 €HT au stade du dossier de réalisation, le montant de la participation due par les constructeurs a été fixée à 120€ par m² de Surface de Plancher.
Au regard de la destination de la construction ainsi que du projet de demande de permis de construire (ou permis d’aménager) tel qu’il a été communiqué le …………., le montant de la participation due par le Constructeur s’élève à titre prévisionnel à …………. (sommes en toutes lettres et en chiffres).
Le montant définitif sera fixé en fonction du nombre de m² de Surface de Plancher dont la construction sera autorisée par le permis de construire (ou permis d’aménager).
ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT
3.1. – Compte tenu des modalités de financement des équipements publics prévues par le Programme des Equipements Publics de la ZAC, le constructeur s’engage à verser le montant de la participation prévue par la présente convention à la Commune, selon les modalités ci-après définies.
3.2. - Le Constructeur s’engage à verser la participation au coût des équipements publics de la zone à la Commune selon l’échéancier suivant :
▪ xxxxxxxx
3.3. - Passées leurs dates d’échéance, les sommes dues au titre de la présente convention de participation, à quelque titre que ce soit, porteront intérêt au taux de l’intérêt légal à la date d’échéance, majoré de cinq points, sans qu'il soit besoin d’une mise en demeure, et sans que le paiement de ces intérêts dégage le Constructeur de son obligation de payer à Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025 7
Publié le S LO
PTT 777 7 16-DE
Convention de participation des constructeurs – Saint Sylvain d’Anjou- commune de Verrières en Anjou- ZAC « Restructuration du Centre-Bourg »
3/4
la date prévue à la Commune laquelle conserve, , la faculté de l’y contraindre et d’exiger des dommages-intérêts.
ARTICLE 3BIS – GARANTIE BANCAIRE
(L’utilité de cet article sera fonction des délais de paiement qui seront accordés au constructeur – Cf article 3.2 de la présente convention)
3bis.1 - Le Constructeur s’oblige à fournir à la Commune le cautionnement d’un établissement financier de premier ordre préalablement agréé par la Commune, garantissant solidairement avec l’acquéreur, en renonçant aux privilèges de discussion et de division des articles 2298 et 2303 du Code Civil ainsi qu’au bénéfice des dispositions des articles 2309 et 2316 du Code Civil, le paiement de la participation, et des intérêts le cas échéant, dus au titre de la présente convention.
3bis.2 - Ledit cautionnement devra être fourni dans un délai de 15 jours après l’obtention du permis de construire (ou permis d’aménager).
ARTICLE 4 : INDEXATION
Les versements prévus aux articles 2 et 3 ci-dessus sont indexés sur l’Indice National des travaux publics TPO1, tel qu’il est établi par le Ministère de l’Economie et des Finances et publié au Bulletin Officiel de la concurrence, par application à la somme due à l’échéance du rapport I/Io dans lequel :
▪ Io est le dernier indice publié au …………., soit la date de signature de la présente convention,
▪ I est le dernier indice publié 15 jours avant la date de chaque échéance considérée.
En cas de retard dans la publication de l'indice les sommes restant dues seront prévisionnellement révisées par application d’un coefficient de variation égal à celui observé pendant la période antérieure à celle du dernier indice connu, et par suite, un réajustement sera effectué dès la publication dudit indice et rétroactivement.
Il est expressément convenu qu'au cas où l'indice ici choisi cesserait d’être publié, l'indice qui le remplacerait ou qui s'en rapprocherait le plus serait substitué de plein droit à l'ancien dans les conditions et selon les coefficients de raccordement prévus. En cas de désaccord sur le choix cet indice, celui-ci sera fixé par la juridiction compétente, les dispositions prévues à l’alinéa précédent s’appliquant à titre provisionnel.
ARTICLE 5 – TRANSFERT DU PERMIS - MUTATION
Dès lors que le terrain ci-avant désigné et les constructions s’y trouvant seraient pour tout ou partie vendus, ou qu’ils feraient l’objet de contrats conférant des droits réels à un tiers, ou encore en cas de transfert de permis de construire (ou permis d’aménager), les obligations résultant de la présente convention seront transférées de plein droit aux bénéficiaires de ces ventes ou transferts. Le Constructeur s’engage à faire insérer dans les actes afférents, l’obligation pour son acquéreur ou tout autre tiers détenteur des droits réels d’exécuter et de transmettre aux acquéreurs successifs, les obligations résultant de la présente convention de participation auxquelles il n’aurait pas été satisfait.
Le Constructeur sera tenu solidairement avec ses successeurs du paiement des fractions de participation non encore effectuées à la date de l’acte de vente ou de tout autre acte conférant une partie des droits réels ou encore à la date de transfert du permis de construire (ou permis d’aménager).
ARTICLE 6 – DEGREVEMENT
En cas de modification du permis de construire (ou permis d’aménager) entraînant une diminution ou la suppression de la participation, ou de péremption du permis de construire (ou permis d’aménager), la somme correspondante est restituée au constructeur si le versement a été effectué. Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025 7
Publié le S LO
PTT 777 7 16-DE
Convention de participation des constructeurs – Saint Sylvain d’Anjou- commune de Verrières en Anjou- ZAC « Restructuration du Centre-Bourg »
4/4
Si le versement n’a pas été effectué, le montant de la participation sera réduit à due concurrence.
ARTICLE 7 – LITIGES
Tout litige résultant de l’application de la présente convention de participation et ses suites sera du ressort du tribunal administratif compétent.
Sans préjudice des recours ouverts par l’article L. 332-30 du Code de l’Urbanisme, toute réclamation contentieuse devra avoir été précédée à peine d’irrecevabilité d’une réclamation gracieuse adressée à la Ville dans un délai de deux mois à compter de la réception par le
Constructeur de la notification de l’ajustement.
ARTICLE 8 – FRAIS
Les frais de timbre et d’enregistrement éventuels de la présente convention de participation sont à la charge exclusive du Constructeur.
ARTICLE 9 – EFFETS
9.1.- La signature de la présente convention ne préjuge pas des délais d’instruction de la demande de permis de construire déposée par le Constructeur, ni de la décision qui sera prise à l’issue de cette instruction.
9.2.- Si une quelconque stipulation de la présente convention était entachée d’illégalité, la constatation de ladite illégalité n’emporterait pas, sauf indivisibilité, la nullité du surplus.
ARTICLE 10 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution de la présente convention de participation, les parties intervenantes font élection de domicile :
• pour la Commune, à la mairie
• pour le Constructeur, en son siège social
• pour l’Aménageur, en son siège social
Fait en 3 exemplaires originaux.
A ………….
Le…………….
Pour la Commune, Madame Geneviève STALL, la Maire
Pour le CONSTRUCTEUR, xxxxxx Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le TT
ID : 049-200056679-20250204-DCM 2025 016-DE
COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
Séance publique du 04 février 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 04 février, à vingt heures trente, le Conseil municipal, convoqué par
courrier électronique, s'est réuni en séance ordinaire, à Verrières en Anjou, salle Plantagenêt au Relais
culturel, sous la présidence de Madame Geneviève STALL, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames BENARD Leïla, DEMAIN Claire (à partir de la DCM 2025-004), GLAMEAU Martine, HAUG
Annick, LE BOUEDÈC Nathalie (jusqu'à la DCM 2025-004), ORAND Agnès, SIBILEAU Claire, STALL
Geneviève, TOUX Marie-Françoise
Messieurs BOY Baris, CHERBONNIER Eric, CLÉMENT Jacky, HUCHON Pierre, MARAIS Gabriel, MATHIEU
Gérard, MICHAUD Eric, MIGNOT Jean-Pierre, PERDEREAU Eric, PICOL Eric, RASSAT Philippe, ROMARY
Guillaume, SIMON Didier, SORTANT Stéphane, TAVERNIER Thibault, VINCENT Claude
ETAIENT ABSENTS — EXCUSES :
Les conseillers dont les noms suivent ont donné à un élu de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur
nom par application des dispositions de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
- GERNIGON François, a donné pouvoir à HAUG Annick
- GUITTARD Evelyne, a donné pouvoir à GLAMEAU Martine
- LAUZANNE Suzelle, a donné pouvoir à STALL Geneviève
- PÉAN Xavier, a donné pouvoir à MICHAUD Éric,
- RENOU Mélanie, a donné pouvoir à MIGNOT Jean-Pierre
- CHAUVET Colette, n’a pas donné pouvoir
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : ORAND Agnès
Convocation du : 28 janvier 2025
Nombre de conseillers en exercice : 31
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 24
La liste des délibérations de la séance a été affichée à la porte de la Mairie le 06 février 2025
Service(s) référent(s) : Logistique - Finances COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
CONSEIL MUNICIPAL DU 04 FEVRIER 2025
DCM 2025-016
Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
VIT
Publié le
ID : 049-200056679-20250204-DCM 2025 016-DE
Finances locales 7.10.2
Rapporteur : Gérard MATHIEU
[ TARIFS POUR LA CAPTURE ET LA PENSION DES ANIMAUX ERRANTS |
Les articles L211-21 et suivants du Code rural et de la pêche maritime précisent les pouvoirs du Maire en
matière d'animaux errants. Il est notamment indiqué que « Les maires prescrivent que les animaux d'espèce
sauvage apprivoisés ou tenus en captivité, trouvés errants et qui sont saisis sur le territoire de la commune,
sont conduits à un lieu de dépôt désigné par eux. Ces animaux y sont maintenus aux frais du propriétaire
ou du détenteur. »
Par ailleurs, au titre du pouvoir de police générale qu’il détient en vertu des articles L2212-1 et L2212-2 du
Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est habilité à intervenir pour assurer le bon ordre, la
sureté et la salubrité publique.
Par délibération DCM 2017-047 du 27 avril 2017, le Conseil municipal a approuvé la mise en place de tarifs
pour la capture (identification, prise en charge) et la pension (garde et nourriture) des animaux errants pris
en charge par les services municipaux permettant l'émission de factures à l'encontre des propriétaires.
Ceux-ci avaient été établis comme suit :
1è'e capture : gratuit
2ère capture et suivantes : 40 € par capture
Pension : 15 € par jour dès la 1°'* capture
Frais de vétérinaire : à la charge du propriétaire VYNVYY
Ces tarifs n’ont pas été actualisés depuis leur création. Au regard de l’évolution des coûts depuis 2017, il est
proposé au Conseil Municipal d'approuver la grille tarifaire suivante :
19" capture : gratuit
2è"e capture et suivantes : 50 € par capture
Pension : 18 € par jour dès la 1°" capture
Frais de vétérinaire : à la charge du propriétaire VVNVYY
VU les articles L211-21 et suivants du Code Rural et de la Pêche maritime,
VU les articles L2212-1 et L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT la nécessité d’actualiser les tarifs en vigueur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 29 voix pour, O voix contre, 0 abstention,
- APPROUVE la grille tarifaire telle que présentée ci-dessus,
- DIT que les recettes correspondantes seront encaissées sur le budget prévu à cet effet,
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent à la mise en œuvre de la délibération.
Service(s) référent(s) : Logistique - Finances
Fait à Verrières en Anjou, le 04 février 2025
ce srau
iemevieve STAEL Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le TT
ID : 049-200056679-20250204-DCM 2025 017-DE
COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
Séance publique du 04 février 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 04 février, à vingt heures trente, le Conseil municipal, convoqué par
courrier électronique, s'est réuni en séance ordinaire, à Verrières en Anjou, salle Plantagenêt au Relais culturel, sous la présidence de Madame Geneviève STALL, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames BENARD Leïla, DEMAIN Claire (à partir de la DCM 2025-004), GLAMEAU Martine, HAUG
Annick, LE BOUEDEC Nathalie (jusqu’à la DCM 2025-004), ORAND Agnès, SIBILEAU Claire, STALL
Geneviève, TOUX Marie-Françoise
Messieurs BOY Baris, CHERBONNIER Eric, CLÉMENT Jacky, HUCHON Pierre, MARAIS Gabriel, MATHIEU
Gérard, MICHAUD Eric, MIGNOT Jean-Pierre, PERDEREAU Eric, PICOL Eric, RASSAT Philippe, ROMARY
Guillaume, SIMON Didier, SORTANT Stéphane, TAVERNIER Thibault, VINCENT Claude
ETAIENT ABSENTS — EXCUSES :
Les conseillers dont les noms suivent ont donné à un élu de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur
nom par application des dispositions de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
- GERNIGON François, a donné pouvoir à HAUG Annick
- GUITTARD Evelyne, a donné pouvoir à GLAMEAU Martine
- LAUZANNE Suzelle, a donné pouvoir à STALL Geneviève
- PÉAN Xavier, a donné pouvoir à MICHAUD Éric,
- RENOU Mélanie, a donné pouvoir à MIGNOT Jean-Pierre
- CHAUVET Colette, n’a pas donné pouvoir
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : ORAND Agnès
Convocation du : 28 janvier 2025
Nombre de conseillers en exercice : 31
Nombre de conseillers présents à l’ouverture de la séance : 24
La liste des délibérations de la séance a été affichée à la porte de la Mairie le 06 février 2025
Service(s) référent(s} : Direction générale Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
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COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2023
DCM 2025-017
Intercommunalité 5.7.8
Rapporteur : Geneviève STALL
ANGERS LOIRE METROPOLE - RAPPORT D’ACTIVITÉS 2023
La Communauté urbaine est tenue d'établir annuellement le rapport retraçant l’ensemble des activités
communautaires. Ce document, présenté par Pôle, contient des informations qualitatives et quantitatives sur
chacune des directions et des services.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le rapport doit être présenté en Conseil municipal de chacune
des communes membres de la Communauté urbaine.
Ce rapport est tenu à la disposition du public dans les locaux d'Angers Loire Métropole et peut être téléchargé
depuis le site internet.
A titre d'illustration, quelques faits marquants de l’année 2023 sont détaillés ci-après :
Mise en service des deux nouvelles lignes du tramway et réorganisation du réseau de bus ;
Réalisation d’un premier axe vélo Sainte-Gemmes — Les Ponts-de-Cé
Transfert à la communauté urbaine du parc de loisirs du lac de Maine ;
Préparation du transfert à la communauté urbaine du Centre des congrès et du Parc des expositions ;
La Maison de l’environnement, créée en 1990, devient un service communautaire ;
Renouvellement de la labellisation « Territoire engagé transition écologique » (Tete) et obtention de la
4ème étoile du label ;
Adoption du plan Biodiversité et paysages et lancement de l’Atlas de la biodiversité intercommunal ;
Adoption du plan d'action d'usage de l’eau ;
Obtention de la part de l'Etat de modalités financières favorables aux EPCI dans le cadre du transfert de
la digue domaniale reliant Chinon à Angers (16 M£) ;
Adoption du Schéma de promotion des achats socialement et économiquement responsable (Spaser) ;
Accompagnement à la mobilisation du Fonds vert national ;
Fin du contrat de ville 2015-2023 et préparation du contrat « Quartiers 2030 » (2024-2030) ;
Attribution des premières subventions aux communes au titre du fonds Transition énergétique d'Angers
Loire Métropole ;
Mise en place de l’accès par badge dans les déchetteries ;
Mise en œuvre de l'instruction par voie dématérialisée des autorisations d'urbanisme ;
90 exploitants agricoles accompagnés dans le cadre du programme d'accompagnement à l'installation
et à la transmission en agriculture et en agroécologie ;
Habitat-logement / Développement de l’offre de logements neufs : 642 logements aidés financés (HLM),
agrément de 110 prêts sociaux location accession et 83 ménages accompagnés dans le cadre du
dispositif d’aide à l’accession à la propriété ;
Dans le cadre de la politique de résorption des bidonvilles, trav aux d'aménagement du site temporaire
d'insertion situé boulevard Gaston-Ramon à Angers, avec achat et installation de 18 mobil-hommes
{relogement des occupants du bidonville de la rue de Nozay) ;
Accueil des gens du voyage : obtention de l'agrément Espace de vie sociale par la CAF de Maine-et-Loire
et reconnaissance de la démarche construite dans le cadre du projet social local sur chaque commune
disposant d’une aide d'accueil ;
Service(s) référent(s) : Direction générale Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
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ID : 049-200056679-20250204-DCM 2025 017-DE
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- Organisation par la Mission Egalité Diversité de la première formation communes des agents d'Angers
Loire Métropole, de la Ville et du CCAS en situation d’accueil ou primo-accueil des personnes victimes
de violences sexistes et sexuelles ;
- Elaboration de la Feuille de route Economie sociale et solidaire d'Angers Loire Métropole ;
Le Conseil municipal prend acte de la présentation du rapport 2023 faisant état des activités de lensembles
des services communautaires,
Fait à Verrières en Anjou, le 4 février 2025
La Maire,
Geneviève STALL PRSERET
Service(s) référent(s) : Direction générale