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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 81 15 dsp centre equestre avenant de rrsiliation
Document publié le Jeudi 27 août 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 81 15 dsp centre equestre avenant de rrsiliation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 27 AOUT 2015
DELIBERATION N°81/15
Nombre de membres Date de la Séance : Date d'affichage :
i i 2 2 Afférents au En Qui ont pris 27 AOÛT 2015
Conseil exercice parba.la ‘ délibération
Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
36 36 28 18 AOÛT 2015
VOTE
Pour : Contre : | Abstention : TT " 28 0 0 Secrétaire de Séance : Jean RIBOT
L'an deux mille quinze, le 27 Août à 18 h 30, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à TARGASONNE, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents : MM, Mmes, Jacques BOMPIEYRE (Angoustrine) — Jean-Louis MARTY (Bourg-Madame) - Sylvie CANDAU (Dorres) - Claude GRAU ; Grégoire VALLBONA (Egar) - Bernard GROS ; (Enveitg) - Isidore PEYRATO ;
Raymond POUGET (Err) - Laurent LEYGUE ; Jean-Claude RIVAYROL (Estavar) - Claude MONTY (Latour de Carol) — Jean-Marie MAS (Llo) - Roger CIURANA ; Rose-Marie ESTEVA (Osséja) - Michel BAULOZ (Palau de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) - Jean RIBOT (Porté-Puymorens) - Georges ARMENGOL ; Sophie BAZAN ; Joëlle CALVET URRUTIA (Saillagouse) — Jean PEYRATO (Sainte-Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) - Jean Michel MARTINE (Ur) - Jean-Claude RIBELAYGUE (Valcebollère)
Procurations : Hélène JOSENDE à Jacques BOMPIEYRE - Sandrine LAURENT à Jean-Louis MARTY - Cécile
HOUYAU à Claude MONTY - Daniel DELESTRE à Rose-Marie ESTEVA Excusés : Marie-Thérèse ORTIZ - Bernard CLEMENT
Absents: Jean-Jacques FORTUNY - Jacqueline JUANOLA - José DOMINGUEZ - Isidore PEIPOCH - Roger
DOMENECH - Francis GANTOU
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
DELEGATION DE SERVICES PUBLICS
CENTRE EQUESTRE « LES ECURIES DE LA VANERA »
AVENANT DE RESILIATION
VU le contrat de délégation de service public relatif à l’exploitation du Centre Equestre des Ecuries de la Vanéra, signé le 08 Avril 2010 entre la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » et les représentants de la EARL Equitation passion, Madame Cécile VIALLET-VIGNE et Monsieur Christophe VIGNE, pour une durée de 7 ans ;
VU la demande en date du 15 Juillet 2015 des délégataires de résilier ledit contrat, avant son terme,
soit au 31 décembre 2015 pour raisons personnelles ;
CONSIDERANT qu'aucun motif d’intérêt général ne s’oppose à ce que la communauté de communes accepte la résiliation conventionnelle au 31 décembre 2015.
CONSIDERANT notamment que le délai est suffisant pour que la communauté de communes mette en œuvre une procédure de publicité et de mise en concurrence afin de désigner un nouveau
délégataire.
Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire l’adoption d’un avenant de résiliation conventionnelle à la convention de délégation de service public pour l’exploitation du Centre Equestre de Palau de Cerdagne, et de ce fait le principe d’une nouvelle délégation à compter du O1 Janvier 2016.
VU le rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’'UNANIMITE :
- ACCEPTE la résiliation conventionnelle de la convention de délégation de service public pour l’exploitation du Centre Equestre de PALAU DE CERDAGNE au 31 décembre 2015 et autorise le Président à signer l’avenant de résiliation en ce sens
- DECIDE du principe de renouvellement de la délégation de service public du centre équestre « Les Ecuries de la Vanera » à compter du 01 janvier 2016.
- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président en ce qui concerne le règlement de cette opération et la signature des pièces y étant relatives.
Ainsi fait et délibéré à TARGASONNE les jours, mois et an susdits.
La presente décision peut faire Fobjet dun recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente décision peut également faire Fobjet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de À lontpellier. Précision joue que da requête présentée devent le trhunal acmmstratif fout l'obligation d'acgtitier la comtrihution pour o L'ade juridique prévue à l'article 1635 bis O du code général des npôts on, à défaut, de justifier di dépot ? une demande d'aide juridictionnelle.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20150827-81-15-DE
Date de télétransmission : 31/08/2015
Date de réception préfecture : 31/08/2015