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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 41 21 approbation avenant hebergement dsp centre equestre
Document publié le Mardi 23 mars 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 41 21 approbation avenant hebergement dsp centre equestre)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 23 MARS 2021
DELIBERATION N°41/2021
[ Nombre de membres Date de la Séance :
Date d’affichage :
Afférents au En Qui ont pris 23 MARS 2021 : :
part à la Conseil exercice délibération
Date de la Convocation : Date de retrait d'affichage : 35
34 33 12 MARS 2021
VOTE
Fo conre Aostention Secrétaire de Séance : Jean PEYRATO
1
L’an deux mille vingt et un, le vingt-trois mars à 17 h 30, les membres du conseil dûment
convoqués, se sont réunis à STE LEOCADIE, sous la Présidence de Monsieur Georges
ARMENGOL, Président,
Présents : Mmes, MM: Christian PALLARES ; Eric CHARRE (Angoustrine)
— Daniel ARMISEN ; Sandrine LAURENT (Bourg-Madame) — Alain
COLOMER (Dorres) — Claude GRAU ; Félix BLANCO (Egai) — René GARRETA
(Enveitg) - Isidore PEYRATO ; Stéphane TUBAU (£rr) - Laurent LEYGUE ;
Jean-Claude RIVAYROL (Estavar) — Cécile HOUYAU ; Carole ERNST
(Latour de Carol) - Raymond DHERS (Llo) — Francine MAJORAL
(Nahuja) — Roger CIURANA ; Rose-Marie ESTEVA ; Michel ORRIOLS (Osséja)
— Stéphane SURROQUE ; Jean- Luc VILLERET (Palau de Cerdagne)
- Marius HUGON (Porta) — Philippe MAURISSE (Porté-Puymorens) - Georges
ARMENGOL ; Joëlle CALVET URRUTIA ; Manuel MORALES (Saillagouse)
— Jean PEYRATO (Sainte-Léocadie) — Maurice DE GERONA (Targasonne)
- Francis GANTOU ; Stéphane ROS (Ur) — Jean-Louis MARTY (Walcebolière)
Procurations : Syivie SORLI à Georges ARMENGOL ; Bernard GROS à René GARRETA
Excusé : Nabil AYACHE
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DU CENTRE
| EÉQUESTRE DE PALAU DE
CERDAGNE - AVENANT N°1
VU le contrat de délégation de service public pour la gestion du centre équestre de PALAU
DE CERDAGNE conclu entre la communauté de communes
et Madame Anne GENEAU le 1° janvier 2016 pour
une durée de 7 ans soit jusqu’au 31 décembre 2022,
VU le code de la commande publique et notamment son article R3135-7 relatif aux modifications
d’un contrat de concession en cours d’exécution,
VU le projet d’avenant,
CONSIDÉRANT que la communauté de communes a récemment rénové un bâtiment
de type chalet, parcelle cadastrée Section B n°130 d’une
surface de 22 670 m2 situé à Pajau de Cerdagne «
Les Ecuries de la Vanéra » à proximité immédiate du centre équestre,
CONSIDÉRANT que la mise à disposition de ce chalet à usage de logement au profit
du délégataire participerait à une meilleure exécution
des missions de service public qui lui sont confiées au terme
du contrat du fait de sa présence permanente sur site.
Le Président propose, en conséquence, de modifier le contrat de délégation de service public
afin d'y inclure la mise à disposition de ce chalet pour
le logement du délégataire sans toutefois augmenter la redevance
jusqu’au terme du contrat, précisant que, compte tenu de la faible durée
restante d'exécution du contrat (1 an et 10 mois sur 7 ans), cette modification est non substantielle au sens de l’article R3135-7 du code de la commande publique,
Il appartient au conseil communautaire de statuer sur cette proposition OUI L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, À L’UNANIMITE :
- APPROUVE la mise à disposition du bâtiment de type chalet situé à Palau de Cerdagne « Les Ecuries de la Vanéra » parcelle cadastrée Section B n°130 à usage de logement au titulaire de la délégation de service public pour l’exploitation du centre équestre de PALAU de CERDAGNE et ce à titre gracieux Jusqu'au terme du contrat.
- ACCEPTE de modifier le contrat en ce sens
- AUTORISE le Président à signer l’avenant n°1 au contrat ayant pour objet cette modification
- INDIQUE que cette délibération peut être contestée dans les deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité prévue par la loi devant le Tribunal administratif de Montpellier.
Ainsi fait et délibéré à STE-LEOCADIE les jours, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa publicité, La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa publicité devant le tribunal administratif de Montpellier.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20210323-41-21-DE
Date de télétransmission : 29/03/2021
Date de réception préfecture : 29/03/2021