Procès Verbal - PV DU 7 OCTOBRE 2025

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Procès Verbal - PV DU 7 OCTOBRE 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Uzech. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 7 OCTOBRE 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit, République Française

Département : LOT

Arrondissement : Gourdon

UZECH - COMMUNE

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES VERBAL

Le mardi 07 octobre 2025 à , l'assemblée, régulièrement convoquée le 29 septembre 2025, s'est réunie sous la présidence de Jean-Marc LACROIX.

Secrétaire de la séance : Lilian PRADIE

Présents : Jean-Marc LACROIX, Lilian PRADIE, Jean-Marie AULIE, Christophe PUCHAUX, Bertrand VIDAL, Romain CAZELOU, Edith PIERS, Anne-Sophie BACHELART, Marie-Claire CAYON

Représentés :

Absents et excusés : Lionel CLUZEL

ORDRE DU JOUR :

- Adhésion à la convention de participation conclue pour le risque santé par le centre de gestion du Lot - Achat d'un ordinateur portable

- Transfert compétence assainissement au syndicat mixte d'alimentation en eau potable (SMAEP) de Lamothe-Cassel

- Chemin de Saute Paille : délibération pour procéder à l'enquête publique préalable à l'aliénation du chemin rural

- Rapport sur le prix et la qualité du service assainissement 2024 de la commune - Questions diverses

APPROBATION DE LA PRECEDENTE SEANCE DU CONSEIL

Le procès verbal de la précédente séance est approuvé.

DELIBERATIONS DU CONSEIL :

Adhésion à la convention de participation conclue pour le risque santé par le centre de gestion du Lot (CDG46) (N° 2025_031)

Monsieur le maire expose :

Les centres de gestion concluent des conventions de participation pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics visant à couvrir leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire.

A l’issue d’une procédure de consultation, le centre de gestion du Lot (CDG46) a conclu une convention de participation pour le risque santé auprès de la MNT/RELYENS pour une durée de six (6) ans. Cetteconvention, à adhésion facultative, prendra effet le 1er janvier 2026, pour se terminer le 31 décembre 2031.

Les collectivités territoriales et établissements publics affiliés au CDG46 peuvent adhérer à cette convention de participation, sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur comité social territorial.

Monsieur le maire indique qu’il revient donc maintenant au conseil municipal de se prononcer sur l’adhésion à la convention de participation conclue pour le risque santé et proposée par le CDG46.

Cette adhésion permettra aux agents qui le souhaitent de souscrire une couverture en complémentaire santé dans le cadre de ladite convention de participation en bénéficiant d’une participation de la collectivité ou de l’établissement public, à fixer et à acquitter mensuellement lors de la paie.

Enfin, le conseil municipal doit également fixer le montant de la participation versée aux agents et se prononcer sur les modalités de son versement.

Cette participation peut être modulée dans un but d'intérêt social, en prenant en compte le revenu des agents et, le cas échéant, leur situation familiale.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique (CGFP), notamment les articles L.827-1 à L.827-11,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu la délibération du CDG46 en date du 12 juin 2025, relative au choix du contrat en vue de proposer une convention de participation pour le risque santé au bénéfice des collectivités et établissements publics affiliés,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 18 septembre 2025,

Vu l’exposé du maire et considérant l’intérêt pour la collectivité d’Uzech d’adhérer à ladite convention,

DECIDE

Article 1 : d’adhérer à la convention de participation portée par le CDG46 pour le risque santé.

Article 2 : d’autoriser le maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant.

Article 3 : de fixer le niveau de participation financière forfaitaire de la collectivité à hauteur de 35€/agent et par mois.

Etant précisé que cette participation ne pourra être versée qu’exclusivement dans le cadre d’une adhésion de l’agent à la convention de participation en cause.

Article 4 : d’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent.

Article 5 : la décision d’adhésion prend effet à compter du 01/01/2026.

Délibération : adoptéeAchat d'un ordinateur portable

Délibération ajournée

Modification des statuts du SMAEP de Lamothe-Cassel : intégration de la Compétence Assainissement Collectif (N° 2025_032)

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'assemblée que la commune d’Uzech a transféré la

compétence « Eau potable » au SMAEP de Lamothe-Cassel pour l’ensemble du territoire communal. Ce

syndicat possède également la compétence « Assainissement Collectif » par arrêté préfectoral du 09

novembre 1972.

Cependant, cette compétence n’apparaissant pas dans ses statuts actuels, le SMAEP de Lamothe-Cassel souhaite mettre à jour ses statuts afin de définir la compétence «Assainissement Collectif» en tant que compétence à la carte et ainsi permettre aux collectivités adhérentes qui le souhaiteraient de transférer l’exercice de cette compétence au syndicat.

Les collectivités adhérentes au SMAEP de Lamothe-Cassel doivent donc délibérer pour approuver les nouveaux statuts du SMAEP intégrant la prise de compétence assainissement collectif au 01/01/2026 selon l’article 22 « A compter de la notification de la délibération du Syndicat Mixte aux membres, l’organe délibérant de chaque membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ».

Les collectivités adhérentes au SMAEP de Lamothe-Cassel pourront choisir de transférer ou non cette compétence. La collectivité souhaitant transférer la compétence « assainissement collectif » au SMAEP dès le 1er Janvier 2026 devra prendre une délibération pour adhérer à cette compétence optionnelle (article 7 des nouveaux statuts).

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal approuve les nouveaux statuts du SMAEP de Lamothe-Cassel annexés à la présente délibération.

Délibération : adoptée

Transfert compétence assainissement collectif au syndicat mixte d'alimentation en eau potable (SMAEP) de Lamothe-Cassel (N° 2025_033)

Faisant suite à la modification des statuts du SMAEP de Lamothe-Cassel qui a permis l'intégration de la compétence assainissement collectif, monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de transférer cette compétence.

Il précise que l'article 7 des nouveaux statuts du SMAEP prévoit que le transfert de la compétence "assainissement collectif" a lieu après délibérations concordantes de la commune et du comité syndical et que ce transfert prend effet au premier jour de l'année suivante.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :

- décide de transférer la compétence assainissement collectif au SMAEP à compter du 1er janvier 2026 - autorise monsieur le Maire à toutes démarches et signatures utiles.

Délibération : adoptéeRégularisation emprise voie communale et chemin rural de Saute Paille (N° 2025_034)

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la demande de Monsieur Roland Pages de régulariser l'emprise de la voie communale, située sur sa parcelle n°25f au lieu-dit Saute Paille Cette régularisation aurait du être faite en 2007 mais n'a jamais été terminée. Monsieur Roland Pages a accepté de faire un abandon de parcelles pour l'emprise de la voie communale et souhaite en échange acquérir le chemin rural jouxtant sa propriété.

Vu l'article L.161-10-2 du code rural et de la pêche maritime modifié par la loi 3DS 2022-217 du 22 février 2022, stipulant que "Lorsqu'un échange de parcelles a pour objet de modifier le tracé ou l'emprise d'un chemin rural, la parcelle sur laquelle est sis le chemin rural peut être échangée dans les conditions prévues à l'article L. 3222-2 du code général de la propriété des personnes publiques et à l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales. L'acte d'échange comporte des clauses permettant de garantir la continuité du chemin rural. L'échange respecte, pour le chemin créé, la largeur et la qualité environnementale, notamment au regard de la biodiversité, du chemin remplacé. La portion de terrain cédée à la commune est incorporée de plein droit dans son réseau des chemins ruraux. L'information du public est réalisée par la mise à disposition en mairie des plans du dossier et d'un registre avant la délibération autorisant l'échange, pendant un mois. Un avis est également affiché en mairie. Les remarques et observations du public peuvent être déposées sur un registre."

Vu la conservation de la continuité du chemin,

Vu l'abandon de la parcelle n°25f par Monsieur Roland Pages, monsieur le Maire propose aux conseillers de procéder à la vente du chemin rural jouxtant sa propriété, en guise d'échange au prix symbolique de 5 euros.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :

- adopte le principe de l'étude du projet de vente du chemin rural à Monsieur Roland Pages ou ses ayants-cause ou ayants-droits en échange de l'abandon de la parcelle n°25f

- accepte le prix de 5€ pour le chemin rural pour une surface de 183 m²,

- autorise monsieur le Maire à monter le dossier qui sera disponible en mairie pendant un mois.

Délibération : adoptée

Rapport sur le prix et la qualité du service assainissement 2024 de la commune (N° 2025_035)

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport sur le prix et la qualité du service assainissement de la commune au titre de l'année 2024.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal approuve le document et autorise Monsieur le Maire à toutes démarches et signatures utiles.

Délibération : adoptéePrésentation du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public d'eau potable 2024 du SMAEP de Lamothe Cassel (N° 2025_036)

Monsieur le Maire présente le rapport sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable du Syndicat de Lamothe Cassel au titre de l'année 2024.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal approuve le document et autorise Monsieur le Maire à toutes démarches et signatures utiles.

Délibération : adoptée

QUESTIONS DIVERSES

- Devis réparation débroussailleuse : en attente de compléments.

- Archivage : constat du coût élevé du devis présenté par le Centre de Gestion. Le Conseil s’interroge sur l’opportunité de former des élus en fin de mandat. Il est proposé de former Mme Francine Pradié, agent

communal, qui assurera l’archivage. Proposer des formations à Mme Pradié.

- Chemin des Costes : nécessité d’un entretien (présence de trous). Intervention prévue le mardi 14 octobre après-midi par l’agent communal. Romain contactera les chasseurs pour prêter assistance.

L’agent ira chercher de la chaux à Crayssac.

- Commémoration du 11 novembre : cérémonie prévue à 11h, avec invitation des Uzechois et vin d’honneur à l’issue.

- Distribution de boîtes de chocolat : reconduite pour la fin d’année.

- Repas de fin d’année des élus et agents : proposition d’un repas traiteur à la maison communale. Les

devis seront présentés lors du prochain Conseil.

- Dates des prochains Conseils Municipaux : Jeudi 20 novembre 2025 et Jeudi 18 décembre 2025

Jean-Marc LACROIX

Président de séance

Lilian PRADIE

Secrétaire de séance