Déliberation - 04 avril

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Déliberation - 04 avril Document publié le Mardi 18 avril 2017 par la commune de Plédran. Lien du pdf (Déliberation - 04 avril)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Handicap et inclusivité,

Département

des Côtes d’Armor

Ville de Plédran

République Française

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

---------------------------

1. Le nombre des membres

en exercice est de 29

2. Le Conseil Municipal a été convoqué

Le 18 avril 2017

L’an deux mil dix-sept, le 25 avril

Le Conseil Municipal de la Commune de Plédran, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de M BRIEND Stéphane, le maire

Présents : S BRIEND - A BANNIER - E BURON - G JEHANNO - C LE MOUAL – Y LOZACH - C COUDRAY - J-Y JOSSE - K QUINTIN – O COLLIOU - M GUILLOU-TARRIERE - M-O MORIN - K FAURE - G DARCEL - J COLLEU - J-M MOUNIER - Y MARIETTE - J-M GEYER - S CHATTE – S FANIC - Y REDON - L LUCAS - M RAOULT - J-M DÉJOUÉ – J-C ROUILLÉ – P QUINTIN - D ETESSE – M ECOLAN

Absent(s) représentés : -N QUIGNARD

Absents :

Lesquels forment la majorité des membres en exercice.

Annick BANNIER a été élue secrétaire de séance

Rapporteur : 2017 04

Présentation du bilan énergétique 2016 de la commune

de Plédran par l’Agence Locale de l’Energie et du Climat

Présentation : par Monsieur Baptiste PACQUETEAU, Conseiller en Energie Partagée

Pas de vote :

Rapporteur : 2017 04 - FIN1

Tarifs du cimetière

Présentation :

Les tarifs municipaux ont été approuvés par délibération du 20 décembre dernier.

A posteriori, il est apparu que certains tarifs n’ont pas été correctement reportés concernant les

concessions au columbarium. En effet, les concessions de 20 ans ont été supprimées par cohérence

avec les autres tarifs, remplacées par des concessions de 15 ans, il faut donc adopter un tarif

approprié à cette durée.

OBJET Tarif 2016 Tarif 2017

Concessions columbariums

case 2 urnes 5 ans 110 € (et non 100 €) 110.50 €

Case 2 urnes 15 ans (remplace

ex durée 20 ans)

331.50 €

Case 4 urnes 15 ans (remplace

ex durée de 20 ans)

530.00 €

Il est proposé au Conseil Municipal, d’adopter les propositions ci-dessus pour les concessions au columbarium.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Adopte les tarifs ci-dessus présentés pour les concessions au columbarium.

Vote : à l’unanimité

Rapporteur : 2017 04 – FIN2

Participation financière aux frais de fonctionnement

de l’école privée Saint-Maurice pour l’année 2017

Présentation :

Vu le code de l’éducation et notamment l’article L.442-5,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la circulaire N° 2012-025 du 15 février 2012, abrogeant et remplaçant la circulaire N° 2007-142 du

27 août 20017.

Vu l’avis de la commission des finances réunie le 15 mars 2017

La participation de la commune aux frais de fonctionnement de l’école privée a été calculée sur la

base suivante :

Frais de personnel :

Coût ATSEM hors ménage, TAP et accompagnement scolaire,

Coût personnel d’entretien calculé par rapport au nombre d’heures d’intervention sur site, réparties

entre élémentaires et maternels par rapport à la surface occupée.

Frais de fonctionnement : (eau, électricité, gaz)

Calculé au prorata des surfaces hors garderie

Autres frais de fonctionnement au réel.

Déductions :

Remboursements photovoltaïque rapporté à la surface

Aide aux transports de Saint-Brieuc Agglomération.

Les chiffres retenus sont ceux du compte administratif 2016.

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer la participation de la Commune aux frais de

fonctionnement de l’école privée pour l’année scolaire 2017 à :

- 1106.84 € par élève scolarisé en classe de maternelle pour un effectif de 70 élèves*

- 221.76 € par élève scolarisé en classe élémentaire pour un effectif de 134 élèves*

*élèves Plédranais scolarisés au 1er jour de la rentrée scolaire 2016/2017.

Le montant total de la participation s’élève donc à 107 194.64 €.

Il est proposé de verser la participation aux frais de fonctionnement en trois fois, sur justificatif du

nombre d’élèves indiqué ci-dessus.

Un premier versement a été effectué en novembre 2016, sur la base de l’ancien forfait,

Un deuxième versement sera effectué au mois de mai 2017, sur la base du nouveau forfait avec une

régularisation sur le 1er versement. Le troisième versement s’effectuera en juillet 2017.

La participation de la commune sera actualisée chaque année à l’issue du compte administratif de

l’année n-1 et retiendra le nombre d’élèves effectivement scolarisés au titre de l’année scolaire en

cours.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide :

- De fixer la participation de la commune à l’école privée Saint Maurice pour l’année scolaire

2016/2017 à :

o 1106.84 € par élève scolarisé en classe de maternelle pour un effectif de 70 élèves

o 221.76 € par élève scolarisé en classe élémentaire pour un effectif de 134 élèves,

*élèves Plédranais scolarisés au 1er jour de la rentrée scolaire 2016/2017.

Le montant total de la participation s’élève donc à 107 194.64 €.

- De verser la participation en trois fois comme énoncé ci-dessus,

- De revoir ladite participation chaque année à l’issue du compte administratif de l’année n-1 et

retenir le nombre d’élèves effectivement scolarisés au titre de l’année scolaire en cours.

Vote : à l’unanimité

Rapporteur : 2017 04 – FIN3

Participation financière aux frais de fonctionnement de l’école

privée Saint-Maurice pour l’année scolaire 2015/2016 : régularisation

Présentation :

Vu le code de l’éducation et notamment l’article L.442-5,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la circulaire N° 2012-025 du 15 février 2012, abrogeant et remplaçant la circulaire N° 2007-142 du

27 août 2017.

Vu l’avis de la commission des finances réunie le 15 mars 2017

Par délibération du 29 mars 2016, la participation de la commune aux frais de fonctionnement de

l’école privée Saint Maurice avait été arrêtée à la somme de 97 693.57 €.

Toutefois, dans le cadre du calcul de la subvention au titre de l’année 2016/2017, le service s’est

aperçu qu’une erreur avait été commise dans le calcul de l’année précédente. En effet, une somme

de 77 398.45 € avait été déduite au titre des TAP imputés aux ATSEM alors que la part déductible

était seulement de 15 257.72 €.

Pour rappel, les frais pris en compte sont les suivants :

Frais de personnel :

Coût ATSEM hors ménage, TAP et accompagnement scolaire,

Coût personnel d’entretien calculé par rapport au nombre d’heures d’intervention sur site, réparties

entre élémentaires et maternels par rapport à la surface occupée.

Frais de fonctionnement : (eau, électricité, gaz)

Calculé au prorata des surfaces hors garderie

Autres frais de fonctionnement au réel.

Déductions :

Remboursements photovoltaïque rapporté à la surface

Aide aux transports de Saint-Brieuc Agglomération.

Les chiffres retenus sont ceux du compte administratif de l’année n-1.

L’erreur sur cette catégorie de dépense a eu pour conséquence un delta de 23 496.16 € qui aurait dû

être versé à l’école privée.

En effet, la participation aurait dû être de :

- 1 217.72 € par élève scolarisé en classe de maternelle pour un effectif de 76 élèves au lieu de

908.56 €*

S’agissant du personnel ATSEM, il n’y a pas d’incidence sur le coût des élèves en élémentaire.

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de corriger la situation en attribuant une

subvention de régularisation de 23 496.16 € à l’école Saint Maurice.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide :

- D’attribuer une subvention de 23 496.16 € à l’école privée Saint Maurice en régularisation de

ce qu’elle aurait dû percevoir au titre de l’année scolaire 2015/2016.

Vote : « Pour » 27 voix – « Abstention » 2 voix (J-M Déjoué, D Etesse)

Rapporteur : 2017 04 – RH1

Prestations d’action sociale

Présentation :

Pour être en accord avec les directives de la circulaire du Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction

Publique n°RRDFF1634219C du 28 décembre 2016, les taux des prestations sociales sont modifiés au 1er janvier 2017.

Il est proposé d’adopter la révision des avantages sociaux au personnel communal pour l’année 2017.

Nature des Prestations

Plafond

Indiciaire

Nombre

Jours

Maximum

Tarif 2016

Tarif 2017

RESTAURATION

Restauration

Brut 548

Majoré 466

Pas limité

1.22 € par repas

1.22 € par repas

AIDE A LA FAMILLE

Allocation aux parents séjournant en maison de

repos avec leur enfant

Sans 35 22.71 € par jour 22.76 € par jour

SUBVENTIONS POUR SEJOURS ENFANTS

Nature des Prestations

Plafond

Indiciaire

Nombre

Jours

Maximum

Tarif 2016

Tarif 2017

Colonie de vacances par jour :

 Enfant de moins de 13 ans

 Enfant de 13 à 18 ans

Brut 579

Majoré 489

45 jours

45 jours

7.29 € par jour

11.04 € par jour

7.31 € par jour

11.06 € par jour

Centre de loisirs sans hébergement :

Brut 579

Majoré 489

Pas limité 5.26 € / jour

2.65 € / ½ jour

5.27 € / jour

2.66 € / ½ jour

Maison familiale de vacances et gîtes

 Pension complète

 Autre formule

Brut 579

Majoré 489

45 jours

Par jour :

7.67 €

7.29 €

Par jour :

7.69 €

7.34 €

Séjours mis en œuvre dans le cadre

éducatif :

 Forfait pour 21 jours ou plus

 Pour les séjours d’une durée égale à 5

jours et inférieure à 21 jours

Brut 579

Majoré 489

75.57

3.59 € / jour

75.74 €

3.60 € / jour

Séjours linguistiques :

 Enfants de moins de 13 ans

 Enfants de 13 à 18 ans

Brut 579

Majoré 489

21 jours

Par jour :

7.29 €

11.04 €

Par jour :

7.31 €

11.07 €

Nature des Prestations

Plafond

Indiciaire

Nombre

Jours

Maximum

Tarif 2016

Tarif 2017

ENFANTS HANDICAPES

Allocation aux parents d’enfants handicapés ou

infirmes de moins de 20 ans

Pas de plafond

Jusqu’à ce que

l’enfant ait 20 ans

158.89 € / mois

159.24 € / mois

Allocation pour jeunes adultes handicapés

poursuivant des études ou un apprentissage

entre 20 et 27 ans (si la maladie ou infirmité

constitue un handicap, la prest° peut être

attribuée dès lors que le jeune adulte ne perçoit

pas l’AAH ou de la prestation de

compensation)

Pas de plafond

Entre 20 et 27 ans

30 % de la base

mensuelle du

calcul des

allocations

familiales

121.99 € par

mois soit 30 %

de la base

mensuelle du

calcul des

allocations

familiales (base

01/04/14)

Séjour en centres de vacances :

Spécialisés (sans limite d’âge)

Pas de plafond

45 jours

20.80 € / jour

20.85 € / jour

Décision : le conseil municipal, après avoir délibéré, décide de l’augmentation des prestations sociales attribuées au

personnel communal conformément aux textes appliqués pour les agents de l’Etat pour l’année 2017.

Vote : à l’unanimité

Rapporteur : 2017 04 RH

Création d’un poste de policier(ere) municipal(e)

Présentation :

Alors que la population Plédranaise s’accroit, sur un territoire de 34.7 km² qui compte 115 kms de voirie, nous faisons le

constat, chaque jour, qu’il est nécessaire d’accentuer la prévention et la présence policière pour faire respecter l’ordre public

et améliorer le lien social.

En effet, le policier municipal est très sollicité pour les missions de prévention, de maintien de l’ordre, d’intermédiation entre

usagers, de présence aux cérémonies et commémorations, de gestion des convois funéraires.

De plus, alors que la France est placée en état d’urgence depuis 2 ans, il est réquisitionné pour assurer une présence

bienveillante et contrôler les effets personnels à un grand nombre de manifestations.

Toutefois, et malgré la présence constante de la gendarmerie qui nous est précieuse, une personne seule qui travaille 35

heures par semaine ne peut assurer l’ordre public d’une commune de 6 500 habitants.

C’est pourquoi, il est proposé aux membres du Conseil Municipal, de délibérer sur la création d’un poste de policer(ère)

municipal(e) à temps complet au grade de gardien brigadier (poste de catégorie C).

Vu l’avis de la commission de sécurité du 17 mars 2017 .

Décision : le conseil municipal, après avoir délibéré, décide :

- De créer un poste de policier(ère) municipal(e) à temps complet au grade de gardien brigadier. - De modifier, en conséquence, le tableau des effectifs.

nouveaux grades

catégorie

nombre

agents

postes

ouverts

Effectifs

à budgétiser

pour une

année

complète

Titulaires et stagiaires 65 76.09 63.24

Service administratif 8 13.07 8.5

DGS emploi fonctionnel A 1 1 1

Attaché principal A 1 2 1

Rédacteur Principal de 1ère classe B 1 1 1

Rédacteur Principal de 2ème classe B 0 1 1

Rédacteur B 0 1 0

adjoint administratif principal 1ère classe C 3 3 3

adjoint administratif Principal 2ème classe C 1 3 1

adjoint administratif C 1 1.07 0.5

Police Municipale 1 2 2

Brigadier chef principal C 1 1 1

Gardien brigadier C 0 1 1

Services techniques 17 20 17

ingénieur principal A 1 1 1

Agent de maîtrise principal C 1 1 1

Agent maitrise C 1 1 1

Rédacteur principal 2ème classe B 1 1 1

adjoint administratif principal de 1ère classe C 1 1 1

adjoint administratif principal de 2ème classe C 0 1 0

adjoint administratif C 1 1 1

adjoint technique principal de 1ère classe C 2 2 2

adjoint technique principal de 2ème classe C 7 7 7

adjoint technique C 2 4 2

Service socio-scolaires 31 32.72 28.44

Rédacteur princ 1ère classe B 1 1 1

agent maitrise C 1 1 1

adjoint administratif principal 2ème classe C 1 1 1

adjoint technique principal 1ère classe C 1 1 1

adjoint technique principal 2ème classe C 1 1 1

adjoint technique C 8 6.52 5.98

ATSEM principal de 1ère classe C 4 4 4

ATSEM principal de 2e classe C 3 3.76 2.93

animateur principal de 2ème classe B 1 1 1

animateur B 1 1 1

adjoint animation principal 1ère classe C 1 1 1

adjoint d'animation principal 2ème classe C 3 2.91 2.91

adjoint d'animation C 5 7.53 4.62

médiathèque et bibliothèque coteaux 3 3.8 2.8

assistant de conservation princ 1ère classe B 1 1 1

adjoint du patrimoine principal 1ère classe C 1 1 1

adjoint du patrimoine principal 2ème classe C 0 1 0

adjoint du patrimoine C 1 0.8 0.8

Horizon 5 4.5 4.5

attaché A 1 1 1

adjoint administratif princ 2ème classe C 1 1 1

adjoint administratif C 1 0.5 0.5

adjoint tech princ 2ème classe C 1 1 1

adjoint technique C 1 1 1

Non Titulaires 14 5.15 4.15

Services techniques et administratif

Adjoint technique 2ème classe C 3 2.2 1.2

accompagnement scolaire- animation

adjoint animation 2ème classe C 1 0.80 0.8

Adjoint technique 2ème classe C 10 2.15 2.15

TOTAL GENERAL DES EFFECTIFS 79 81.24 67.39

Vote : « Pour » 23 voix – « Abstention » 6 voix (M Raoult, J-C Rouillé, J-M Déjoué, P Quintin, M Ecolan,

D Etesse)

Rapporteur : 2017 04 URBA1

Lotissement « Capella » : Convention de rétrocession des espaces

communs (voirie et espaces verts) dans le domaine public communal

Commune de PLEDRAN / M. Michel CAMARD

Présentation : M. Michel CAMARD a présenté un projet d’aménagement d’un lotissement de 8 lots

dont 1 réservé pour du logement social, dans le prolongement du lotissement « Le Domaine des Trois

Fontaines » au Créac’h. Ce lotissement sera dénommé «Capella» (zone 15 AUr).

Afin de permettre le reclassement des espaces communs (voirie et espaces verts) dans le domaine

public communal dès la fin des travaux et après délibération du Conseil Municipal, il est proposé de

signer une convention avec M. Michel CAMARD qui fixe les conditions de réalisation des travaux

ainsi que les interventions possibles des services municipaux (voir convention jointe).

Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la

convention avec M. Michel CAMARD.

Décision : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’autoriser Monsieur le Maire à

signer la convention avec M. Michel CAMARD.

Vote : « Pour » 28 voix – « Contre » 1 voix (J-C Rouillé)

Rapporteur : 2017 04 URBA2

Reprise des voiries à Cotes d’Armor Habitat pour l’euro

symbolique –Lotissement des Trois Fontaines

Sur les parcelles A 2538 - 2544 et 2577 d’une superficie totale de 1 081 m² (Lot N°24 du lotissement

des trois fontaines) ont été construits 4 logements par Côtes d’Armor Habitat.

Une voie a été créée devant ces logements pour les desservir.

Il est proposé d’autoriser Monsieur Le Maire à :

- procéder à la rétrocession de cette voie pour l’euro symbolique, en vue de son classement

dans le domaine public

- signer tous les documents afférents à cette opération

Les frais de géomètre seront supportés par Côtes d’Armor Habitat et leurs services se chargeraient

de la rédaction de l’acte administratif.

Vote : à l’unanimité

Rapporteur : 2017 04 URBA3

Reprise de la voirie et des espaces verts

lotissement « Le Domaine des 3 Fontaines »

Vu l’arrêté de lotir initial délivré le 04 mars 2008 autorisant le lotissement « Le Domaine des 3 Fontaines»,

modifié les 16 juillet 2008, 10 octobre 2008, 26 mai 2011 et 29 juillet 2013 ;

VU les engagements pris entre le lotisseur et la commune par le biais d’une convention de rétrocession pour la

voirie et les espaces verts signée le 30 septembre 2008 ;

VU les procès-verbaux de réception et d’achèvement des travaux de voiries et d’espaces verts ;

Monsieur Le Maire, indique que les voiries et espaces verts cadastrés :

- A 2550

- A 2543

- A 2569

- A 2551

- A 2675

- A 2674

- A 2570

- A2733

- A 2580

- A 2571

Peuvent-être désormais repris dans le domaine public de la commune.

Ces voies se prénomment actuellement : rue des coquelicots et allée des violettes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- ACCEPTE de reprendre gratuitement dans le domaine public de la commune, les voiries et les espaces

verts

- PRECISE que les frais d’acte seront à la charge du maître d’ouvrage (lotisseur)

- AUTORISE Le Maire ou Le Maire-Adjoint à l’urbanisme à signer tout document relatif à cette affaire

Vote : à l’unanimité

Rapporteur : 2017 04 URBA4

Système d’Information Géographique –

Avenant à la convention du partenariat SIG intercommunal

EXPOSE DES MOTIFS

En 2011, un partenariat pour l’actualisation et le développement d’un Système d’Information

Géographique (SIG) sur le territoire du Pays de Saint-Brieuc, Saint-Brieuc Agglomération, Lamballe

Communauté, les Communautés de communes de Sud Goëlo, Centre Armor Puissance 4, Pays de

Moncontour, Côte de Penthièvre et Quintin Communauté. La convention relative à ce partenariat a

été renouvelée en 2014 et prolongée par avenant jusqu’au 31 décembre 2017.

Les conventions de partenariat SIG intercommunal, qui fixent les modalités d’organisation entre les

EPCI et leurs communes membres, ont été conclues entre les EPCI de Sud Goëlo, Centre Armor

Puissance 4, Pays de Moncontour, Quintin Communauté et leurs communes respectives. Elles

arrivent à terme au 31 mai 2017. La convention de partenariat intercommunal conclue entre Saint-

Brieuc Agglomération et ses 13 communes membres couvre quant à elle la période 2016-2021.

La recomposition territoriale entrée en vigueur au 1er janvier 2017 a impliqué le regroupement de

Saint-Brieuc Agglomération, Sud Goëlo, Centre Armor Puissance 4, Quintin Communauté et la

commune de Saint-Carreuc pour former le nouvel EPCI Saint-Brieuc Armor Agglomération.

Un avenant à la convention est ainsi nécessaire afin de permettre aux 32 communes de Saint-Brieuc

Armor Agglomération de continuer à bénéficier des missions exercées dans le cadre du partenariat

SIG en intégrant la convention de partenariat SIG intercommunal signée entre Saint-Brieuc

Agglomération et ses 13 communes membres pour la période 2016-2021.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la convention de partenariat SIG intercommunal signée entre Saint-Brieuc Agglomération et ses

13 communes membres ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE :

 D’adopter l’avenant à la convention ci-joint du partenariat SIG Intercommunal,  D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention de ce partenariat.

Vote : à l’unanimité

Rapporteur : 2017 04 URBA5

Autorisation à St-Brieuc Armor Agglomération de poursuivre la procédure

de révision du Plan Local d’Urbanisme engagée par la commune de

PLEDRAN

Depuis le 27 mars 2017, St-Brieuc Armor Agglomération est compétente en matière de PLU, de

document d’urbanisme en tenant lieu et de cartes communales.

Depuis le 28 juin 2011, la commune de PLEDRAN a engagé une procédure de révision du PLU qui

est toujours en cours à la date du 27 mars.

La loi pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014, dite loi "ALUR", a

prévu que, dans le cas d’un transfert de la compétence en matière de PLU, de document d’urbanisme

en tenant lieu et de carte communale, la Communauté d’Agglomération une fois compétente puisse

achever la procédure engagée avant le transfert de la compétence par la commune, si cette dernière

en donne son accord au préalable. Cet accord relève d’une délibération communale.

Cette disposition a été retranscrite à l’article L 153-9 du Code de l’urbanisme :

"L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au 1° de l'article L. 153-8 peut

achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan local d'urbanisme ou d'un document

en tenant lieu, engagée avant la date de sa création, y compris lorsqu'elle est issue d'une fusion ou

du transfert de cette compétence. Lorsque la procédure a été engagée par une commune, l'accord de

celle-ci est requis. L'établissement public de coopération intercommunale se substitue de plein droit à

la commune ou à l'ancien établissement public de coopération intercommunale dans tous les actes et

délibérations afférents à la procédure engagée avant la date de sa création, de sa fusion, de la

modification de son périmètre ou du transfert de la compétence."

Il est également précisé que les contrats relatifs à la procédure de révision du PLU sont transférés de

plein droit à St-Brieuc Armor Agglomération. Un avenant de transfert de marché sera signé entre le

Président de la Communauté d'agglomération et le prestataire en charge de la procédure d'évolution

du PLU communal (Cabinet Quarta).

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi "ALUR" ;

VU le transfert de la compétence en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale à St-Brieuc Armor Agglomération en date du 27 mars 2017 ; VU le Code de l'urbanisme et notamment son article L 153-9 ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17 et L.5216-5 ; VU la délibération de la commune en date du 28/06/2011prescrivant la révision du PLU ; VU le débat du PADD par le conseil municipal en date du 27/10/2015 ; Vu l'exposé de Monsieur le Maire ;

LE CONSEIL MUNICIPAL :

DONNE son accord à St-Brieuc Armor Agglomération afin de poursuivre la procédure de révision du PLU engagée par la commune de PLEDRAN avant le transfert de compétence

Vote : « Pour » 27 voix – « Contre » 2 voix (J-M Déjoué, D Etesse)

Rapporteur : 2017 04 URBA6

Terrain rue des Bruyeres - Acceptation de l’offre d’achat

Madame Annick BANNIER, Maire-adjointe à l’Urbanisme, informe le Conseil Municipal qu’un

acquéreur a établi une offre d’achat pour le terrain rue des Bruyères.

Ainsi est la proposition :

Prix TTC Acquéreur

44 000 € Melle Aurélie COLLIN demeurant à Saint-Carreuc

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2241- 1 ;

VU l’estimation du bien réalisé par le service des domaines en date du 12 janvier 2015 fixant le prix à 46 800 € ;

VU la délibération du conseil municipal du 31 janvier 2017 fixant les modalités de vente et le prix pour le terrain rue des Bruyères.

Cette vente est soumise aux droits d’enregistrement qui seront payés par les acquéreurs, ainsi que les

frais liés aux actes de vente.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- D’autoriser Monsieur le Maire à accepter l’offre d’achat qui a été formulée ;

- De désigner Maître RIBARDIERE, notaire de Plédran pour l’établissement de l’acte de cession ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer le compromis de vente et l’acte authentique.

Décision : le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide :

- D’autoriser Monsieur le Maire à accepter l’offre d’achat qui a été formulée ;

- De désigner Maître RIBARDIERE, notaire de Plédran pour l’établissement de l’acte de cession ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique.

Vote : « Pour » 27 voix – « Ne prennent pas part au vote » : 2 voix (K Faure, O Colliou)

Rapporteur : 2017 04 – VOIERUE1

Mise en permanence éclairage public sur 3 giratoires

« Salle Omnisport » ; « Rond-point de Bembridge» ; « Les Coteaux »

Présentation : le SDE a procédé à l’étude de mise en permanent éclairage public (giratoire) « près

de la Salle Omnisport – Rond-point de Brembridge – Les Coteaux » conformément au descriptif

Cout total de l’opération : 2 200 € HT

 Près salle omnisport (commande J1) : 700.00 € HT

 Rond-point de Bembridge (commande B) : 800,00 € HT

 Les Coteaux (commande 9A) : 700,00 € HT

Ce coût comprend 5 % des frais de maîtrise d’œuvre

Conformément au règlement financier, la participation de la commune est de 60 % du coût total HT de l’opération soit : 1320 €.

 Près salle omnisport (commande J1) : 420.00 € HT

 Rond-point de Bembridge (commande B) : 480,00 € HT

 Les Coteaux (commande 9A) : 420,00 € HT

Décision : Le conseil municipal, après avoir délibéré, approuve le projet d’éclairage permanent (giratoire) « Près de la Salle Omnisport – rond-point de Bembridge – Les Coteaux » présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 2 200 € HT (coût total des travaux majoré de 5 % de frais de maîtrise d’œuvre)

Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui—ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la T.V.A. et percevra de notre commune une subvention d’équipement : au taux de 60 % conformément au règlement financier, calculée sur le montant de la facture entreprise affecté du coefficient moyen du marché, augmenté de frais maîtrise d’œuvre au taux de 5 %.

Les participations des collectivités sont calculées au coefficient moyen du marché de travaux auquel se rapporte le dossier. L’appel de fonds de fait en une ou plusieurs fois selon que le syndicat aura réglé l’entreprise suivant les mêmes modalités, et au prorata du paiement à celle-ci.

Vote : à l’unanimité