Compte-Rendu - Procs verbal des dcisions du Maire du 2022 10 24

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Compte-Rendu - Procs verbal des dcisions du Maire du 2022 10 24 Document publié le Lundi 24 octobre 2022 par la commune de Chavanod. Lien du pdf (Compte-Rendu - Procs verbal des dcisions du Maire du 2022 10 24)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports, _______________________

Procès-verbal des décisions du Maire du 24 octobre 2022 – page 1/13

DÉCISIONS DU MAIRE DU 24 octobre 2022

L’an deux mille vingt-deux le vingt-quatre octobre à dix-neuf heures, le Maire de CHAVANOD, ayant reçu délégation du Conseil Municipal en vertu de la délibération n°D-2020-62 du Conseil Municipal du 25 mai 2020 modifiée, a rendu les présentes décisions.

LISTE DES DECISIONS ET ARRETES :

• Arrêté n° 2022-242 du 11 Août 2022 :

- Portant emploi du crédit pour dépenses imprévues de la section investissement du budget 2022

(budget principal) concernant – l’augmentation du capital social de la SIBRA (souscription de 150

actions supplémentaires à 15 € dans le cadre d’une augmentation du capital social) et virement

du crédit du chapitre correspondant 020 au chapitre 20 « immobilisations incorporelles » :

montant de 2 250 €).

• Décisions n°2022-94 du 23 août 2022 : délivrance d’une concession au cimetière- Madame Denise, Félicie

CONVERS veuve FAVRE, durée 30 ans. Montant 840 € (cave urne : à confirmer).

• Décision n° 2022-95 du 2 septembre 2022 : Avenant N°1 au contrat Aléassur véhicule à moteur N° C2022-

6712 avec la SMACL Assurances contrat n° C2022-6712. Concerne le risque : remorque égale ou

supérieure à 7 kg, type Linddana- TP 165 Mobile- UH911PHF22LD1006 à compter du 02.08.2022. Montant

des cotisations : 46.91 € TTC.

• Décision n° 2022-96 du 13 septembre 2022 : acquisition d’un ordinateur portable et d’une licence pour

un coût de 2.107,20 € HT( société MAGESTIA) pour le directeur du centre aéré.

• Décision n°2022-97 du 13 septembre 2022 : délivrance d’une concession au cimetière : Monsieur Michel,

André BOUVIER, concession de 30 ans, coût 420 €.

• Décision n°2022-97bis du 9 septembre 2022 : remplacement d’une benne de transport volée pour le

camion technique « polybenne » Iveco ; Entreprise CMB Industrie. Coût : 5290 € HT.

• Décision n°2022-108 du 15 septembre 2022 : Coordination en matière de sécurité et de protection de la

santé des travaux de VRD de la route de la Fruitière. Entreprise QUALICONSULT, coût : 2 300 € HT.

• Décision n°2022-109 du 19 septembre 2022 : contrat de location et de maintenance des photocopieurs-

Société Koesio. Contrat de 22 trimestres, coût de 1616 €/trimestre HT.

• Décision n°2022-110 du 21 septembre 2022 : Maîtrise d’œuvre dans le cadre du marché de travaux

« Requalification d’une section de la route de la fruitière située au sein de la ZAE Chez Chamoux ».

Cabinet LONGERAY, coût : 22 500 € HT.

• Décision n°2022-111 du 21 septembre 2022 : renonciation au droit de préemption urbain suite aux

déclarations d’intention d’aliéner n°35/2022, n°36/2022, n°37/2022, n°38/2022

- DIA n° 35/2022 : parcelle cadastrée Section AW n°1p, 98 route du Corbier contenance : 674 m2, terrain

à bâtir, prix :180 000 €,

- DIA n° 36/2022 : parcelle Section AV n° 93, 94 109 route de Corbier, contenance 669 m2, terrain à bâtir,

prix 350 000 €,

- DIA n° 37/2022 : parcelle Section N°AK n° 21, 82 route de Maclamod, 1 154 m2, Maison, prix : 557 000

€._______________________

Procès-verbal des décisions du Maire du 24 octobre 2022 – page 2/13

- DIA N° 38/2022 : parcelle cadastrée Section AE 30, surface 2252 m2, Terrain à bâtir et maison, prix :

830 000 €.

• Décision n°2022-112 du 21 septembre 2022 : remplacement de l’aire de fitness du stade municipal par une aire

de street workout. Entreprise KOMPAN, montant : 30 936.50 € HT.

• Décision n°2022-113 du 2 Mai 2022 : délivrance d’une concession au cimetière Madame Isabelle CLAIR,

concession de 30 ans, coût 420 €.

• Décision n°2022-114 du 10 Octobre 2022 : renonciation au droit de préemption urbain suite aux déclarations

d’intention d’aliéner n°39/2022, n°40/2022, n°41/2022 :

- DIA 39/2022 : parcelle bâtie cadastrée 11 route de chez Gueudet, section AS n° 61, contenance 1 349

m2 (maison 135 m2 et terrain 1349 m2),prix : 539 000 €.

- DIA 40/2022 : parcelles cadastrées lieudit « Le Mont », parcelles terrains nus, Altais, section AH n° 56 et

78, contenance 9 506 m2, TERACTEM, prix : 97 895 €.

- DIA 41/2022 : parcelles bâties lots 201, 349, 457 27 route du Crêt d’Esty, Section AM n° 58, 91, 96, 108,

contenance 10 302 m2. Appartement, surface 77 m2, prix : 400 000 €.

Arrêté A-2022-242 Portant emploi du crédit pour dépenses imprévues de la section investissement du budget 2022 (budget principal) concernant l’augmentation du capital social de la SIBRA et virement de crédit du chapitre correspondant 020 au chapitre 20 « immobilisations incorporelles »

Session

du

4° TRIMESTRE

2022

Séance du 24 octobre 2022 Majorité absolue :

-

POUR : - CONTRE : - ABSTENTIONS : -

A(ont) voté

contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article

L.2131-1

- publication du 27/10/2022

du code général des collectivités territoriales, après

…………

- et transmission pour

contrôle de sa légalité le 27/10/2022

Le Maire de CHAVANOD,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n°D-2022- 38 du Conseil Municipal du 4 avril 2022, portant budget 2022, VU la délibération n° 2022-84 du 18 juillet 2022 relative à l’augmentation du capital social de la société intercommunale des bus de la région annecienne (SIBRA) approuvant le principe de l’augmentation de capital et décidant de souscrire 150 actions supplémentaires dont la valeur nominative s’élève à 15 € pour un montant de 2 250 € ;

VU la délibération N° 2022- 85 du 18 juillet 2022 concernant l’augmentation du capital de la société intercommunale de bus de la région annecienne (SIBRA) et l’entrée de nouveaux actionnaires ainsi que la modification du conseil d’administration ;

CONSIDÉRANT que l’augmentation de capital décidée par délibération N°2022-84 du 18 juillet 2022 susvisée revêt un caractère d’urgence en raison de la nécessité de souscrire les 150 actions supplémentaires dont la valeur nominale s’élève à 15 € pour un montant total de 2 250 € ; que la dépense qui en découle n’a donc pas pu être prévue dans le cadre du vote du budget 2022 ; qu’il convient en conséquence d’abonder le chapitre correspondant pour permettre de régler la dépense ainsi mise à la charge de la Commune, SUR proposition de Madame la Directrice générale des Services municipaux,

ARRÊTE_______________________

Procès-verbal des décisions du Maire du 24 octobre 2022 – page 3/13

ARTICLE PREMIER. - Le crédit pour dépenses imprévues de la section d’investissement du budget 2022 (budget principal) est employé pour servir à couvrir le règlement du coût de la souscription de 150 actions à 15 € pour un montant total de 2 250 € auprès de la SIBRA, décidé aux termes de la délibération n° 2022-84 du 18 juillet 2022 susvisée.

ART. 2.- Un virement de deux mille deux cent cinquante euros TTC (2 250 €) est effectué en conséquence, à l’intérieur de la section d’investissement du budget 2022 (budget principal), du chapitre 020 « dépenses imprévues » au chapitre 20 « immobilisations incorporelles ».

ART. 3.- Il sera rendu compte de l’emploi du présent crédit lors de la prochaine séance du Conseil Municipal.

ART. 4.- Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés municipaux et une ampliation sera adressée :

1° au Représentant de l’Etat en haute Savoie, conformément au code général des collectivités territoriales ;

2° à Monsieur le Trésorier Municipal ;

3° et à Madame la Directrice générale des Services municipaux – pour exécution chacun en ce qui le concerne.

Décidé, à CHAVANOD, les jour, mois et an susdits.

LE MAIRE DE CHAVANOD, par délégation du Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n°D-2016-147 du Conseil Municipal du 28 novembre 2016, portant réservation de 119 terrains d’inhumation en service ordinaire au cimetière,

VU la délibération n°D-2016-148 du Conseil Municipal du 28 novembre 2016, portant nouveau régime des concessions particulières au cimetière,

VU la délibération n°D-2020-62 du Conseil Municipal du 25 mai 2020 modifiée, portant délégation de compétences du Conseil Municipal au Maire pour la mandature 2020-2026,

VU la délibération n°D-2021-36 du Conseil Municipal du 29 mars 2021 modifiée, portant budget 2021, VU l’arrêté municipal n°A-2016-1 du 2 septembre 2016, portant division du cimetière en quartiers et numérotation des espaces d’inhumation,

VU la demande en date du 23 août 2022 présentée par Madame Denise, Félicie CONVERS veuve FAVRE, domiciliée 11 route de Chez Gueudet – 74650 CHAVANOD, et tendant à obtenir une concession dans le cimetière communal,

DÉCIDE

ART. 1° : Il est accordé dans le cimetière communal au nom de Madame Denise, Félicie CONVERS veuve FAVRE, domiciliée 11 route de Chez Gueudet – 74650 CHAVANOD, une concession de 30 ans, numéro A89, à compter du 23 août 2022, à titre de concession nouvelle.

ART. 2 : La concession est accordée moyennant la somme de 840 euros.

Décision DEC-2022-94 Délivrance d’une concession au cimetière- Mme Denise FAVRE- Durée 30 ans

Session du 4° TRIMESTRE

2022

Séance du 24 octobre 2022 Majorité

absolue : -

POUR : - CONTRE : - ABSTENTIONS

:

-

A(ont) voté

contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 27/10/2022 du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 27/10/2022_______________________

Procès-verbal des décisions du Maire du 24 octobre 2022 – page 4/13

ART. 3 : Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil Municipal.

Décidé, à CHAVANOD, les jour, mois et an susdit

Décision DEC-2022-95 Avenant n° 1 au contrat

Session du 4° TRIMESTRE

2022

Séance du 24 octobre 2022 Majorité absolue :

-

POUR : - CONTRE : - ABSTENTIONS : -

A(ont) voté

contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article

L.2131-1

- publication du

27/10/2022

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 27/10/2022

LE MAIRE DE CHAVANOD, par délégation du Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’urbanisme,

VU la délibération n°D-2020-62 du Conseil Municipal du 25 mai 2020 modifiée, portant délégation de compétences du Conseil Municipal au Maire pour la mandature 2020-2026, VU la délibération n°2017/487 du Conseil Communautaire de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy du 28 septembre 2017 modifiée, portant approbation de la révision générale n°2 du Plan d’occupation des sols de CHAVANOD mis en forme de plan local d’urbanisme,

VU la décision n°2017/488 du Conseil Communautaire de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy du 28 septembre 2017, portant instauration du droit de préemption urbain sur la Commune de CHAVANOD, VU la décision n°2018/121 du Président de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy du 15 mars 2018, portant délégation du droit de préemption à la Commune de CHAVANOD, VU la déclaration d’intention d’aliéner n°31/2022 reçue le 02 juillet 2022 de Me Liliane CARVALHO-DIAS, notaire à ANNECY, pour le compte de la SCI FACESHOT,

VU la déclaration d’intention d’aliéner n°33/2022 reçue le 26 juillet 2022 de Me Virginie MISSILLIER, notaire à ANNECY, pour le compte de Monsieur Gilles GONTHIER,

VU la déclaration d’intention d’aliéner n°34/2022 reçue le 26 juillet 2022 de Me Charles COMBEY, notaire à ANNECY, pour le compte de Monsieur et Madame Matthieu BODIN,

DÉCIDE

ART. 1° : La Commune, par délégation de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy, renonce à exercer son droit de préemption sur l’aliénation de la parcelle bâtie cadastrée 45 rue Saturne, section AH n°40, d’une contenance totale de 5.205 m².

ART. 2 : La Commune, par délégation de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy, renonce à exercer son droit de préemption sur l’aliénation de la parcelle bâtie cadastrée 28 route de Maclamod, section AK n°123, d’une contenance totale de 1.692 m².

ART. 3 : La Commune, par délégation de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy, renonce à exercer son droit de préemption sur l’aliénation des lots n°203, 308, 386 et 478 constitués sur les parcelles bâties cadastrées lieu-dit « Crêt d’Esty » section AM n°58-91-96-108, d’une contenance totale de 10.302 m².

ART. 4 : Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil Municipal.

Décidé, à CHAVANOD, les jour, mois et an susdits._______________________

Procès-verbal des décisions du Maire du 24 octobre 2022 – page 5/13

LE MAIRE DE CHAVANOD, par délégation du Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la propriété des personnes publiques,

VU le code de la commande publique,

VU la délibération n°D-2020-62 du Conseil Municipal du 25 mai 2020, portant délégation de compétences du Conseil Municipal au Maire pour la mandature 2020-2026,

VU la délibération n°D-2021-188 du Conseil Municipal du 20 décembre 2021, portant autorisation de paiement anticipé sur la section d’investissement du budget 2022,

VU le devis de l’entreprise spécialisée consultée pour ce faire,

DÉCIDE

ART. 1° : Il est décidé l’acquisition du matériel suivant :

- 1 ordinateur portable pour le Directeur du centre aéré

- 1 licence MS ESD Office Home and Business 2021 pour l’ordinateur portable

ART. 2 : I. - Il est retenu pour ce faire l’entreprise MAGESTIA, pour un montant de prestations arrêté à la somme de deux mille cent sept euros et vingt centimes (2 107.20 €) entendue hors taxe. II. - Monsieur le Maire est autorisé à signer le présent marché avec ladite, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter.

ART. 3 : La présente dépense sera imputée sur les crédits de la section d’investissement du Budget 2022 du budget principal :

– Compte 2183 « matériel de bureau et matériel informatique »

– compte 2051 « concessions et droits similaires »

– programme 2022 n°16-2015 « nouvelle mairie »

Les présents équipements seront référencés à l’Inventaire communal sous les n°000000805-EQUIPEMENT-2022 à 000000810-EQUIPEMENT-2022

ART. 4 : Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil Municipal.

Décidé, à CHAVANOD, les jour, mois et an susdits.

Décision DEC-2022-96 Acquisition d’un ordinateur portable et d’une licence pour un coût de 2.107,20 € HT( société MAGESTIA) pour le directeur du centre aéré.

Session du 4° TRIMESTRE

2022

Séance du 24 octobre 2022 Majorité

absolue : -

POUR : - CONTRE : - ABSTENTIONS : -

A(ont) voté

contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 27/10/2022 du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 27/10/2022_______________________

Procès-verbal des décisions du Maire du 24 octobre 2022 – page 6/13

LE MAIRE DE CHAVANOD, par délégation du Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n°D-2016-147 du Conseil Municipal du 28 novembre 2016, portant réservation de 119 terrains d’inhumation en service ordinaire au cimetière,

VU la délibération n°D-2016-148 du Conseil Municipal du 28 novembre 2016, portant nouveau régime des concessions particulières au cimetière,

VU la délibération n°D-2020-62 du Conseil Municipal du 25 mai 2020 modifiée, portant délégation de compétences du Conseil Municipal au Maire pour la mandature 2020-2026, VU la délibération n°D-2021-36 du Conseil Municipal du 29 mars 2021 modifiée, portant budget 2021, VU l’arrêté municipal n°A-2016-1 du 2 septembre 2016, portant division du cimetière en quartiers et numérotation des espaces d’inhumation,

VU la demande en date du 13 septembre 2022 présentée par Monsieur Michel, André BOUVIER, domicilié 53 route de Chez Gueudet – 74650 CHAVANOD, et tendant à obtenir une concession dans le cimetière communal, DÉCIDE

ART. 1° : Il est accordé dans le cimetière communal au nom de Monsieur Michel, André BOUVIER, domicilié 53 route de Chez Gueudet – 74650 CHAVANOD, une concession de 30 ans, numéro B83, à compter du 14 septembre 2022, à titre de concession nouvelle.

ART. 2 : La concession est accordée moyennant la somme de 420 euros.

ART. 3 : Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil Municipal.

Décidé, à CHAVANOD, les jour, mois et an susdits.

Décision DEC-2022-97 Délivrance d’une concession au cimetière : Monsieur Michel, André BOUVIER, concession de 30 ans, coût 420 €.

Session du 4° TRIMESTRE

2022

Séance du 24 octobre 2022 Majorité

absolue : -

POUR : - CONTRE : - ABSTENTIONS : -

A(ont) voté

contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article

L.2131-1

- publication du 27/10/2022

du code général des collectivités territoriales, après

…………

- et transmission pour

contrôle de sa légalité le 27/10/2022

Décision DEC-2022-

97bis

Remplacement d’une benne de transport volée

Pour le camion technique polybenne « iveco »

Session du 4° TRIMESTRE

2022

Séance du 24 octobre 2022 Majorité

absolue : -

POUR : - CONTRE : - ABSTENTIONS : -

A(ont) voté

contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article

L.2131-1

- publication du 27/10/2022

du code général des collectivités territoriales, après

…………

- et transmission pour

contrôle de sa légalité le 27/10/2022_______________________

Procès-verbal des décisions du Maire du 24 octobre 2022 – page 7/13

LE MAIRE DE CHAVANOD, par délégation du Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la propriété des personnes publiques,

VU le code de la commande publique,

VU la délibération n°D-2022-62 du Conseil Municipal du 25 mai 2020, portant délégation de compétences de Conseil Municipal au Maire pour la mandature 2020-2026,

VU la délibération n°D-2022-38 du Conseil Municipal du 4 avril 2022, portant budget 2022, VU les devis des entreprises spécialisées consultées pour ce faire,

DÉCIDE

ART. 1° : Il est décidé le remplacement de la benne de transport, volée et non-restituée, acquise aux termes de la délibération n°DEC-2020-37 susvisée, en vue de reconstituer le camion technique polybenne de marque IVECO.

ART. 2 : Il est retenu pour ce faire l’entreprise CMB INDUSTRIE, pour un montant total de prestations arrêté à la somme de cinq mille deux cent quatre-vingt-dix euros (5.290, - €) entendue hors taxe. Monsieur le Maire est autorisé à signer le présent marché avec ladite, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter.

ART. 3 : Les présentes dépenses seront imputées sur les crédits de la section d’investissement du Budget 2022 (budget principal) :

– compte 21571 « engins et véhicules de voirie »

– programme permanent n°02 « petits équipements, mobilier, outillage ».

ART. 4 : Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil Municipal.

Décidé, à CHAVANOD, les jour, mois et an susdits.

LE MAIRE DE CHAVANOD, par délégation du Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n°D-2020-62 du Conseil Municipal du 25 mai 2020 modifiée, portant délégation de compétences du Conseil Municipal au Maire pour la mandature 2020-2026, et notamment son article 4 ; VU la délibération n°D-2022-98 du Conseil Municipal du 12 septembre 2022, portant travaux d’aménagement de la route de la Fruitière (ZAE chez Chamoux) - Groupement de commandes Commune de Chavanod – Syane – Attribution des marchés de travaux lot 1 : travaux de structure et réseaux, revêtements bitumeux et lot 2 : éclairage public et génie électrique ; VU les devis des entreprises spécialisées consultées pour ce faire ;

DÉCIDE

ART. 1° : De recruter un coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé dans le cadre de travaux d’aménagement de la route de la Fruitière.

Décision DEC-2022-108 Coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travaux de VRD de la route de la Fruitière

Session du 4° TRIMESTRE

2022

Séance du 24 octobre 2022 Majorité absolue : - POUR : - CONTRE : - ABSTENTIONS : -

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article

L.2131-1

publication du 27/10/2022

du code général des collectivités territoriales, après

…………

et transmission pour contrôle

de sa légalité le 27/10/2022_______________________

Procès-verbal des décisions du Maire du 24 octobre 2022 – page 8/13

ART. 2 : Il est retenu pour ce faire l’entreprise QUALICONSULT, pour un montant total de prestations arrêté à la somme de deux mille trois cent euros (2.300,00€) entendue hors taxes.

Monsieur le Maire est autorisé à passer le marché avec ladite et à signer toutes les pièces pouvant s’y rapporter.

ART. 3 : La présente dépense sera imputée sur les crédits à venir de la section d’investissement du Budget 2022 (budget principal) :

- Compte 2151 « réseaux de voirie »

- Programme 2015 n°27-2015 « requalification du secteur la Fruitière ».

Décidé, à CHAVANOD, les jour, mois et an susdits.

LE MAIRE DE CHAVANOD, par délégation du Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n°D-2020-62 du Conseil Municipal du 25 mai 2020 modifiée, portant délégation de compétences du Conseil Municipal au Maire pour la mandature 2020-2026, et notamment son article 4 ; VU les devis des entreprises spécialisées consultées pour ce faire ;

DÉCIDE

ART. 1° : D’Autoriser le Maire à signer le contrat de location et de maintenance avec la société KOESIO. Matériel : TOSHIBA E STUDIO 3515 AC pour la Mairie et le groupe solaire. Etat neuf. ART. 2 : Le contrat de location et de maintenance est conclu pour une durée de 22 trimestres à raison de 1616 € HT/trimestre. Le cout des copies : impressions noires 0.00289 € pour un forfait trimestriel de 39 600 copies; impression couleur : 0.0289 € pour un forfait trimestriel de 23 700 copies. Un avoir de 750 € HT est consenti pour la reprise du matériel existant.

ART. 3 : La présente dépense sera imputée sur les crédits à venir de la section fonctionnement du Budget 2022 (budget principal) :

- Compte 6135 « Location mobilière »

Décidé, à CHAVANOD, les jour, mois et an susdits.

Décision DEC-2022-109 CONTRAT DE LOCATION ET DE MAINTENANCE DES PHOTOCOPIEURS- SOCIÉTÉ KOESIO

Session du 4° TRIMESTRE

2022

Séance du 24 octobre 2022 Majorité

absolue : -

POUR : - CONTRE : - ABSTENTIONS : -

A(ont) voté

contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article

L.2131-1

- publication du 27/10/2022

du code général des collectivités territoriales, après

…………

- et transmission pour

contrôle de sa légalité le 27/10/2022_______________________

Procès-verbal des décisions du Maire du 24 octobre 2022 – page 9/13

LE MAIRE DE CHAVANOD, par délégation du Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n°D-2020-62 du Conseil Municipal du 25 mai 2020 modifiée, portant délégation de compétences du Conseil Municipal au Maire pour la mandature 2020-2026, et notamment son article 4 ; VU la délibération n°D-2022-98 du Conseil Municipal du 12 septembre 2022, portant travaux d’aménagement de la route de la Fruitière (ZAE chez Chamoux) - Groupement de commandes Commune de Chavanod – Syane – Attribution des marchés de travaux lot 1 : travaux de structure et réseaux, revêtements bitumeux et lot 2 : éclairage public et génie électrique ;

VU les devis des entreprises spécialisées consultées pour ce faire ;

DÉCIDE

ART. 1° : De recruter un maître d’œuvre ayant pour objet l’aménagement de la route de la fruitière – section comprise giratoire ZAC du Crêt d’Esty - Giratoire de la route de Corbier.

ART. 2 : Il est retenu pour ce faire le cabinet LONGERAY, pour un montant total de prestations arrêté à la somme de vingt- deux mille cinq cent euros (22.500,00€) entendue hors taxes.

Monsieur le Maire est autorisé à passer le marché avec ladite et à signer toutes les pièces pouvant s’y rapporter.

ART. 3 : La présente dépense sera imputée sur les crédits à venir de la section d’investissement du Budget 2022 (budget principal) :

- Compte 2151 « réseaux de voirie »

- Programme 2015 n°27-2015 « requalification du secteur la Fruitière ».

Décidé, à CHAVANOD, les jour, mois et an susdits.

Décision DEC-2022-110 Maîtrise d’œuvre dans le cadre du marché de travaux « Requalification d’une section de la route de la fruitière située au sein de la ZAE Chez Chamoux »

Session du 4° TRIMESTRE

2022

Séance du 24 octobre 2022 Majorité

absolue : -

POUR : - CONTRE : - ABSTENTIONS : -

A(ont) voté

contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article

L.2131-1

- publication du 27/10/2022

du code général des collectivités territoriales, après

…………

- et transmission pour

contrôle de sa légalité le 27/10/2022

Décision DEC-2022-111 RENONCIATION AU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN SUITE AUX DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER N°35/2022, N°36/2022, N°37/2022, N°38/2022

Session du 4° TRIMESTRE

2022

Séance du 24 octobre 2022 Majorité

absolue : -

POUR : - CONTRE : - ABSTENTIONS : -

A(ont) voté

contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article

L.2131-1

- publication du 27/10/2022

du code général des collectivités territoriales, après

…………

- et transmission pour

contrôle de sa légalité le 27/10/2022_______________________

Procès-verbal des décisions du Maire du 24 octobre 2022 – page 10/13

LE MAIRE DE CHAVANOD, par délégation du Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’urbanisme,

VU la délibération n°D-2020-62 du Conseil Municipal du 25 mai 2020 modifiée, portant délégation de compétences du Conseil Municipal au Maire pour la mandature 2020-2026,

VU la délibération n°2017/487 du Conseil Communautaire de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy du 28 septembre 2017 modifiée, portant approbation de la révision générale n°2 du Plan d’occupation des sols de CHAVANOD mis en forme de plan local d’urbanisme,

VU la décision n°2017/488 du Conseil Communautaire de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy du 28 septembre 2017, portant instauration du droit de préemption urbain sur la Commune de CHAVANOD, VU la décision n°2018/121 du Président de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy du 15 mars 2018, portant délégation du droit de préemption à la Commune de CHAVANOD, VU la déclaration d’intention d’aliéner n°35/2022 reçue le 09 août 2022 de Me Cécile ALEXANDRE, notaire à CRAN- GEVRIER-ANNECY, pour le compte de Monsieur Bernard BOUVIER,

VU la déclaration d’intention d’aliéner n°36/2022 reçue le 24 août 2022 de Me Nathalie AYMONIER-MERLIN, notaire à ANNECY, pour le compte de Madame Cécile FRONTERA,

VU la déclaration d’intention d’aliéner n°37/2022 reçue le 07 septembre 2022 de Me Maxime FAVRE, notaire à ANNECY, pour le compte de Madame Rogelia MALLET,

VU la déclaration d’intention d’aliéner n°38/2022 reçue le 13 septembre 2022 de Me Florent BILLET, notaire à CRAN-GEVRIER-ANNECY, pour le compte des Consorts CHIROSSEL,

DÉCIDE

ART. 1° : La Commune, par délégation de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy, renonce à exercer son droit de préemption sur l’aliénation de la parcelle cadastrée 98 route de Corbier, section AW n°1p, d’une contenance totale de 674 m². Terrain à bâtir vendu par Mr BOUVIER Bernard à Mr BOUDIER Thomas et Mme ANGON A Margaux au prix de 180 000€.

ART. 2 : La Commune, par délégation de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy, renonce à exercer son droit de préemption sur l’aliénation des parcelles cadastrées 109 route de Corbier, section AV n°93, 94, d’une contenance totale de 669 m². Terrain à bâtir vendu par Mme FRONTERA Cécile à Mr BRIFFOD Guillaume au prix de 350 000€.

ART. 3 : La Commune, par délégation de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy, renonce à exercer son droit de préemption sur l’aliénation de la parcelle bâtie cadastrée 82 route de Maclamod section AK n°21, d’une contenance totale de 1.154 m², dont une maison de 75,67m2. Vendu par Mme MALLET Rogélia à Mr CHARVET DETRAZ au prix de 557 000€.

ART. 4 : La Commune, par délégation de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy, renonce à exercer son droit de préemption sur l’aliénation de la parcelle bâtie cadastrée 19 route des Marais section AE n°30, d’une contenance totale de 2.252 m². Terrain de 3 lots dont un construit. Vendu par Consorts CHIROSSEL à SA IMMOBILIER au prix de 830 000€.

ART. 5 : Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil Municipal.

Décidé, à CHAVANOD, les jour, mois et an susdits._______________________

Procès-verbal des décisions du Maire du 24 octobre 2022 – page 11/13

LE MAIRE DE CHAVANOD, par délégation du Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la propriété des personnes publiques,

VU le code de la commande publique,

VU la délibération n°D-2022-62 du Conseil Municipal du 25 mai 2020, portant délégation de compétences de Conseil Municipal au Maire pour la mandature 2020-2026,

VU la délibération n°D-2022-38 du Conseil Municipal du 4 avril 2022, portant budget 2022, VU les devis des entreprises spécialisées consultées pour ce faire,

DÉCIDE

ART. 1° : Il est décidé le remplacement de l’aire de Fitness actuelle au Stade Municipal par une aire de Street Workout.

ART. 2 : Il est retenu pour ce faire l’entreprise KOMPAN, pour un montant total de prestations arrêté à la somme de trente mille neuf cent trente-six euros et cinquante centimes (30.936,50 - €) entendue hors taxe. Monsieur le Maire est autorisé à signer le présent marché avec ladite, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter.

ART. 3 : Les présentes dépenses seront imputées sur les crédits de la section d’investissement du Budget 2022 (budget principal) :

– compte 2128 « agencement et aménagement des terrains »

– programme n°201-2022 « aire street workout ».

Les présents équipements seront référencés à l’Inventaire communal sous les n°000000858-EQUIPEMENT-2022 remplaçant le n°000000024 « aire de fitness du Stade ».

ART. 4 : Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil Municipal.

Décidé, à CHAVANOD, les jour, mois et an susdits.

Décision DEC-2022-112 REMPLACEMENT DE L’AIRE DE FITNESS DU STADE MUNICIPAL PAR UNE AIRE DE STREET WORKOUT

Session du 4° TRIMESTRE

2022

Séance du 24 octobre 2022 Majorité

absolue : -

POUR : - CONTRE : - ABSTENTIONS : -

A(ont) voté

contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article

L.2131-1

- publication du 27/10/2022

du code général des collectivités territoriales, après

…………

- et transmission pour

contrôle de sa légalité le 27/10/2022

Décision DEC-2022-113 DÉLIVRANCE D’UNE CONCESSION AU CIMETIÈRE

Session du 4° TRIMESTRE

2022

Séance du 24 octobre 2022 Majorité

absolue : -

POUR : - CONTRE : - ABSTENTIONS : -

A(ont) voté

contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article

L.2131-1

- publication du 27/10/2022

du code général des collectivités territoriales, après

…………

- et transmission pour

contrôle de sa légalité le 27/10/2022_______________________

Procès-verbal des décisions du Maire du 24 octobre 2022 – page 12/13

LE MAIRE DE CHAVANOD, par délégation du Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n°D-2016-147 du Conseil Municipal du 28 novembre 2016, portant réservation de 119 terrains d’inhumation en service ordinaire au cimetière,

VU la délibération n°D-2016-148 du Conseil Municipal du 28 novembre 2016, portant nouveau régime des concessions particulières au cimetière,

VU la délibération n°D-2020-62 du Conseil Municipal du 25 mai 2020 modifiée, portant délégation de compétences du Conseil Municipal au Maire pour la mandature 2020-2026,

VU la délibération n°D-2021-36 du Conseil Municipal du 29 mars 2021 modifiée, portant budget 2021, VU l’arrêté municipal n°A-2016-1 du 2 septembre 2016, portant division du cimetière en quartiers et numérotation des espaces d’inhumation,

VU la demande en date du 6 octobre 2022 présentée par Madame Isabelle CLAIR, domiciliée 151 chemin de la Forêt – 38460 CHAMAGNIEU, et tendant à obtenir une concession dans le cimetière communal, DÉCIDE

ART. 1° : Il est accordé dans le cimetière communal au nom de Madame Isabelle CLAIR, domiciliée 151 chemin de la Forêt – 38460 CHAMAGNIEU, une concession de 30 ans, numéro B46, à compter du 6 octobre 2022, à titre de concession nouvelle.

ART. 2 : La concession est accordée moyennant la somme de 420 euros.

ART. 3 : Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil Municipal.

Décidé, à CHAVANOD, les jour, mois et an susdits.

LE MAIRE DE CHAVANOD, par délégation du Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’urbanisme,

VU la délibération n°D-2020-62 du Conseil Municipal du 25 mai 2020 modifiée, portant délégation de compétences du Conseil Municipal au Maire pour la mandature 2020-2026,

VU la délibération n°2017/487 du Conseil Communautaire de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy du 28 septembre 2017 modifiée, portant approbation de la révision générale n°2 du Plan d’occupation des sols de CHAVANOD mis en forme de plan local d’urbanisme,

VU la décision n°2017/488 du Conseil Communautaire de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy du 28 septembre 2017, portant instauration du droit de préemption urbain sur la Commune de CHAVANOD, VU la décision n°2018/121 du Président de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy du 15 mars 2018, portant délégation du droit de préemption à la Commune de CHAVANOD, VU la déclaration d’intention d’aliéner n°39/2022 reçue le 1er octobre 2022 de Me Fabrice CECCON notaire à GROISY, pour le compte de l’indivision FAVRE Denise, David et Nicolas,

VU la déclaration d’intention d’aliéner n°40/2022 reçue le 03 octobre 2022 de Me Liliane CARVALHO-DIAS notaire à ANNECY, pour le compte de la société TERACTEM,

VU la déclaration d’intention d’aliéner n°41/2022 reçue le 07 octobre 2022 de Me Liliane CARVALHO-DIAS, notaire à ANNECY, pour le compte de Monsieur Jérémy BLONDEL et Madame Caroline TARRANO, DÉCIDE

Décision DEC-2022-114 RENONCIATION AU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN SUITE AUX DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER N°39/2022, N°40/2022, N°41/2022

Session du 4° TRIMESTRE

2022

Séance du 24 octobre 2022 Majorité

absolue : -

POUR : - CONTRE : - ABSTENTIONS : -

A(ont) voté

contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article

L.2131-1

- publication du 27/10/2022

du code général des collectivités territoriales, après

…………

- et transmission pour

contrôle de sa légalité le 27/10/2022_______________________

Procès-verbal des décisions du Maire du 24 octobre 2022 – page 13/13

ART. 1° : La Commune, par délégation de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy, renonce à exercer son droit de préemption sur l’aliénation de la parcelle bâtie cadastrée 11 route de Chez Gueudet, section As n°61, d’une contenance totale de 1.349 m².

ART. 2 : La Commune, par délégation de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy, renonce à exercer son droit de préemption sur l’aliénation des parcelles cadastrées lieudit « Le Mont », section AH n°56 et 78, d’une contenance totale de 9.506 m².

ART. 3 : La Commune, par délégation de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy, renonce à exercer son droit de préemption sur l’aliénation des lots n°201, 349, 457 constitués sur les parcelles bâties cadastrées 27 route du Crêt d’Esty section AM n°58-91-96-108, d’une contenance totale de 10.302 m².

ART. 4 : Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil Municipal. Décidé, à CHAVANOD, les jour, mois et an susdits.

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AU REGISTRE SUIT LA SIGNATURE

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