Compte-Rendu - Procs verbal des dcisions du Maire du 2022 12 05

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Compte-Rendu - Procs verbal des dcisions du Maire du 2022 12 05 Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune de Chavanod. Lien du pdf (Compte-Rendu - Procs verbal des dcisions du Maire du 2022 12 05)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Télécommunications et internet, _______________________

Procès-verbal des décisions du Maire du 05 décembre 2022 – page 1/9

DÉCISIONS DU MAIRE DU 05 DÉCEMBRE 2022

L’an deux mille vingt-deux le cinq décembre à dix-neuf heures, le Maire de CHAVANOD, ayant reçu délégation du Conseil Municipal en vertu de la délibération n°D-2020-62 du Conseil Municipal du 25 mai 2020 modifiée, a rendu les présentes décisions.

LISTE DES DECISIONS ET ARRETES :

• Arrêté n° 2022-339 du 17 novembre 2022 :

- Portant emploi du crédit pour dépenses imprévues de la section investissement du budget 2022 (budget principal) concernant – contrat SIMCO « prospective budgétaire » et virement du crédit du chapitre correspondant 020 au chapitre 20 « immobilisations incorporelles » compte 2051 : (montant de 3.790- €).

• Décision n°2022-115 du 14 octobre 2022 : raccordement a la fibre optique du bâtiment de la mairie, bibliothèque, auditorium, interconnexion des sites et installation réseau et matériel Il est décidé le raccordement à la fibre optique du bâtiment de la mairie, de la bibliothèque et de l’auditorium, l’interconnexion des sites et l’installation réseau et matériel. Il est retenu pour ce faire l’entreprise ALPES NETWORKS, pour un montant total de prestations arrêté à la somme de sept mille sept cent quarante-cinq euros (7.745,00 - €) entendue hors taxe.

• Décision n°2022-126 du 8 novembre 2022 : Dépôts des dossiers de demandes de subvention- Aire de pumptrack. Il est décidé d’autoriser le maire à solliciter auprès des organismes publics les subventions relatives à la création d’une aire de pumptrack sur la commune de Chavanod.

Le montant estimatif des travaux est de : 200 000 € HT.

Sont sollicitées les sommes suivantes :

o Région : 60 000 € HT ;

o Département : 80 000 € HT ;

• Décision n°2022-127 du 8 novembre 2022 : Dépôts des dossiers de demandes de subvention- Réaménagement de la cour de l’école primaire de Chavanod Il est décidé d’autoriser le maire à solliciter auprès des organismes publics les subventions relatives au projet de réaménagement de la cour de l’école sur la commune de Chavanod.

Le montant estimatif des travaux est de : 300 000 € HT.

Sont sollicitées les sommes suivantes :

o Région : 120 000 € HT ;

o Département : 60 000 € HT ;

• Décision n°2022-128 du 8 novembre 2022 Dépôts des dossiers de demandes de subvention- Création d’une promenade piétonne- Creux des Miracles Il est décidé d’autoriser le maire à solliciter auprès des organismes publics les subventions relatives au projet création d’une promenade piétonne lieudit « creux des miracles » à Chavanod.

Le montant estimatif des travaux est de : 200 000 € HT.

Sont sollicitées les sommes suivantes :

o Région : 80 000 € HT ;

o Département : 40 000 € HT ;

• Décision n°2022-129 du 8 novembre 2022 Dépôts des dossiers de demandes de subvention- Aire de street workout au stade municipal de Chavanod : Il est décidé d’autoriser le maire à solliciter auprès des organismes publics les subventions relatives au projet de création d’une aire de street workout au stade de Chavanod. Le montant estimatif des travaux est de : 30.936,50 € HT.

• Décision n°2022-130 du 17 novembre 2022 : renonciation au droit de préemption urbain suite aux déclarations d’intention d’aliéner n°42/2022, N°43/2022 ; N°44/2022 ; N°45/2022 ; N° 46/2022 ; N° 47/2022 ; N° 48/2022 ; N° 49/2022 N° 50/2022 ; N° 51/2022 ; N° 52/2022 :_______________________

Procès-verbal des décisions du Maire du 05 décembre 2022 – page 2/9

- Déclaration d’intention d’aliéner n°42/2022 reçue le 12 octobre 2022, 148 route de Maclamod, section AE N° 90, 3579 m2- 1.300.000 € (terrain + maison) ;

- déclaration d’intention d’aliéner n°43/2022 reçue le 15 octobre 2022, 29 route du crêt d’esty, section AM N°58-91-96-108, 10.302 m2, lots 456 et 557 : 2 places de parking 15.000 € ; - déclaration d’intention d’aliéner n°44/2022 reçue le 21 octobre 2022,60 route des Hauts de Chavanod section AK N° 187, 1046 m2 ; 318.000 € (terrain nu);

- déclaration d’intention d’aliéner n°45/2022 reçue le 03 novembre 2022, 178 route de l’Etang, section AO N°63, 991 m2, 127.500 € (appt + places de stationnement)

- déclaration d’intention d’aliéner n°46/2022 reçue le 14 novembre 2022 lieudit « Les Golières », section APN° 62p, 700 m2, 140.000 € (50 % d’un terrain nu).

- déclaration d’intention d’aliéner n°47/2022 reçue le 14 novembre 2022, lieudit « Le Mont », section AK N° 150p3 et 148p2,1.000 m2, 380.000 € (terrain nu).

- les déclarations d’intention d’aliéner n°48/2022 n°49/2022 n°50/2022 n°51/2022 reçues le 14 novembre 2022 parcelles bâties cadastrées lieudit « Le Mont », section AK n° 151p1, 12 m2 ; 149p1 12m2 ; 149p2 64 m2 ; 150p1, 18 m2 (échanges parcelles nues)

Arrêté A- 2022-339 Portant emploi du crédit pour dépenses imprévues de la section investissement du budget 2022 (budget principal) concernant – contrat SIMCO « prospective budgétaire » et virement du crédit du chapitre correspondant 020 au chapitre 20 « immobilisations incorporelles » compte 2051: (montant de 3.790- €).

Session

du

4° TRIMESTRE

2022

Séance du 05 décembre

2022

Majorité absolue :

-

POUR : - CONTRE : - ABSTENTIONS : -

A(ont) voté

contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article

L.2131-1

- publication du 09/12/2022

du code général des collectivités territoriales, après

…………

- et transmission pour

contrôle de sa légalité le 09/12/2022

Le Maire de CHAVANOD,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n°D-2022- 38 du Conseil Municipal du 4 avril 2022, portant budget 2022, CONSIDÉRANT qu’il convient de rectifier les prévisions budgétaires concernant le chapitre 20 « immobilisations incorporelles », compte n° 2051 suite à l’acquisition d’un outil informatique permettant de mettre en place une prospective budgétaire ;

SUR proposition de Madame la Directrice générale des Services municipaux, ARRÊTE

ARTICLE PREMIER. - Le crédit pour dépenses imprévues de la section d’investissement du budget 2022 (budget principal) est employé pour servir à couvrir le règlement du coût de la prestation informatique concernant la mise en place d’une prospective budgétaire par la société SIMCO, domiciliée 19, rue d’Enghien, 75010 Paris.

ART. 2.- Un virement de trois mille sept cents quatre-vingt-dix euros TTC (3.790- € TTC) est effectué en conséquence, à l’intérieur de la section d’investissement du budget 2022 (budget principal), du chapitre 020 « dépenses imprévues » au chapitre 20 « immobilisations incorporelles ».

ART. 3.- Il sera rendu compte de l’emploi du présent crédit lors de la prochaine séance du Conseil Municipal.

ART. 4.- Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés municipaux et une ampliation sera adressée : 1° au Représentant de l’Etat en haute Savoie, conformément au code général des collectivités territoriales ; 2° à Monsieur le Trésorier Municipal ;

3° et à Madame la Directrice générale des Services municipaux – pour exécution chacun en ce qui le concerne._______________________

Procès-verbal des décisions du Maire du 05 décembre 2022 – page 3/9

LE MAIRE DE CHAVANOD, par délégation du Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la propriété des personnes publiques,

VU le code de la commande publique,

VU la délibération n°D-2022-62 du Conseil Municipal du 25 mai 2020, portant délégation de compétences de Conseil Municipal au Maire pour la mandature 2020-2026,

VU la délibération n°D-2022-38 du Conseil Municipal du 4 avril 2022, portant budget 2022, VU les devis des entreprises spécialisées consultées pour ce faire,

DECIDE

ART. 1° : Il est décidé le raccordement à la fibre optique du bâtiment de la mairie, de la bibliothèque et de l’auditorium, l’interconnexion des sites et l’installation réseau et matériel.

ART. 2 : Il est retenu pour ce faire l’entreprise ALPES NETWORKS, pour un montant total de prestations arrêté à la somme de sept milles sept cent quarante-cinq euros (7.745,00 - €) entendue hors taxe. Monsieur le Maire est autorisé à signer le présent marché avec ladite, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter.

ART. 3 : Les présentes dépenses seront imputées sur les crédits de la section d’investissement du Budget 2022 (budget principal) :

– Compte 21533 « Réseaux câblés »

– Programme - n° 16-2015 « Nouvelle mairie » ;

-n° 17-2015 « Nouvelle bibliothèque » ;

-n° 18-2015 « Auditorium ».

ART. 4 : Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil Municipal. Décidé, à CHAVANOD, les jour, mois et an susdit.

Décision DEC-2022-115 Raccordement a la fibre optique du bâtiment de la mairie, bibliothèque, auditorium, interconnexion des sites et installation réseau et matériel Il est décidé le raccordement à la fibre optique du bâtiment de la mairie, de la bibliothèque et de l’auditorium, l’interconnexion des sites et l’installation réseau et matériel. Il est retenu pour ce faire l’entreprise ALPES NETWORKS, pour un montant total de prestations arrêté à la somme de sept mille sept cent quarante-cinq euros (7.745,00 - €) entendue hors taxe.

Session du 4° TRIMESTRE

2022

Séance du 05 décembre 2022 Majorité

absolue : -

POUR : - CONTRE : - ABSTENTIONS

:

-

A(ont) voté

contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 09/12/2022 du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 09/12/2022_______________________

Procès-verbal des décisions du Maire du 05 décembre 2022 – page 4/9

Décision DEC-2022-126 Dépôts des dossiers de demandes de subvention- Aire de pumptrack. Il est décidé d’autoriser le maire à solliciter auprès des organismes publics les subventions relatives à la création d’une aire de pumptrack sur la commune de Chavanod. Le montant estimatif des travaux est de : 200 000 € HT.

Session du 4° TRIMESTRE

2022

Séance du 05 décembre 2022 Majorité absolue :

-

POUR : - CONTRE : - ABSTENTIONS : -

A(ont) voté

contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article

L.2131-1

- publication du

09/12/2022

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 09/12/2022

LE MAIRE DE CHAVANOD, par délégation du Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la propriété des personnes publiques,

VU le code de la commande publique,

VU la délibération n°D-2022-62 du Conseil Municipal du 25 mai 2020, portant délégation de compétences de Conseil Municipal au Maire pour la mandature 2020-2026, et notamment son article 12 ; VU la délibération n°D-2022-38 du Conseil Municipal du 4 avril 2022, portant budget 2022,

DECIDE

ART. 1° : Il est décidé d’autoriser le maire à solliciter auprès des organismes publics les subventions relatives à la création d’une aire de pumptrack sur la commune de Chavanod.

Le montant estimatif des travaux est de : 200 000 € HT.

Sont sollicitées les sommes suivantes :

- Région : 60 000 € HT ;

- Département : 80 000 € HT ;

- Autres financements possibles : 80 000 € HT.

ART. 2 : Autorise le Maire à déposer les dossiers de demandes de subventions et à signer tous documents afférents.

ART. 3 : Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil Municipal.

Décidé, à CHAVANOD, les jour, mois et an susdits._______________________

Procès-verbal des décisions du Maire du 05 décembre 2022 – page 5/9

LE MAIRE DE CHAVANOD, par délégation du Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la propriété des personnes publiques,

VU le code de la commande publique,

VU la délibération n°D-2022-62 du Conseil Municipal du 25 mai 2020, portant délégation de compétences de Conseil Municipal au Maire pour la mandature 2020-2026, et notamment son article 12 ; VU la délibération n°D-2022-38 du Conseil Municipal du 4 avril 2022, portant budget 2022,

DÉCIDE

ART. 1° : Il est décidé d’autoriser le maire à solliciter auprès des organismes publics les subventions relatives au projet de réaménagement de la cour de l’école sur la commune de Chavanod.

Le montant estimatif des travaux est de : 300 000 € HT.

Sont sollicitées les sommes suivantes :

- Région : 120 000 € HT ;

- Département : 60 000 € HT ;

- Autres financements possibles :120 000 € HT.

ART. 2 : Autorise le Maire à déposer les dossiers de demandes de subventions et à signer tous documents afférents. ART. 3 : Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil Municipal.

Décidé, à CHAVANOD, les jour, mois et an susdits.

Décision DEC-2022-127 Dépôts des dossiers de demandes de subvention- Réaménagement de la cour de l’école primaire de Chavanod Il est décidé d’autoriser le

maire à solliciter auprès des organismes publics les subventions

relatives au projet de réaménagement de la cour de l’école sur la

commune de Chavanod.

Session du 4° TRIMESTRE

2022

Séance du 05 décembre 2022 Majorité

absolue : -

POUR : - CONTRE : - ABSTENTIONS : -

A(ont) voté

contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 09/12/2022 du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 09/12/2022_______________________

Procès-verbal des décisions du Maire du 05 décembre 2022 – page 6/9

LE MAIRE DE CHAVANOD, par délégation du Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la propriété des personnes publiques,

VU le code de la commande publique,

VU la délibération n°D-2022-62 du Conseil Municipal du 25 mai 2020, portant délégation de compétences de Conseil Municipal au Maire pour la mandature 2020-2026, et notamment son article 12 ; VU la délibération n°D-2022-38 du Conseil Municipal du 4 avril 2022, portant budget 2022,

DÉCIDE

ART. 1° : Il est décidé d’autoriser le maire à solliciter auprès des organismes publics les subventions relatives au projet création d’une promenade piétonne lieudit « creux des miracles » à Chavanod. Le montant estimatif des travaux est de : 200 000 € HT.

Sont sollicitées les sommes suivantes :

- Région : 80 000 € HT ;

- Département : 40 000 € HT ;

- Autres financements possibles :80 000 € HT.

ART. 2 : Autorise le Maire à déposer les dossiers de demandes de subventions et à signer tous documents afférents.

ART. 3 : Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil Municipal.

Décidé, à CHAVANOD, les jour, mois et an susdits.

Décision DEC-2022-128 Dépôts des dossiers de demandes de subvention- Création d’une promenade piétonne- Creux des Miracles Il est décidé d’autoriser le maire à solliciter auprès des organismes publics les subventions relatives au projet création d’une promenade piétonne lieudit « creux des miracles » à Chavanod.

Session du 4° TRIMESTRE

2022

Séance du 05 décembre 2022 Majorité

absolue : -

POUR : - CONTRE : - ABSTENTIONS : -

A(ont) voté

contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article

L.2131-1

- publication du 09/12/2022

du code général des collectivités territoriales, après

…………

- et transmission pour

contrôle de sa légalité le 09/12/2022_______________________

Procès-verbal des décisions du Maire du 05 décembre 2022 – page 7/9

LE MAIRE DE CHAVANOD, par délégation du Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la propriété des personnes publiques,

VU le code de la commande publique,

VU la délibération n°D-2022-62 du Conseil Municipal du 25 mai 2020, portant délégation de compétences de Conseil Municipal au Maire pour la mandature 2020-2026, et notamment son article 12 ; VU la délibération n°D-2022-38 du Conseil Municipal du 4 avril 2022, portant budget 2022,

DÉCIDE

ART. 1° : Il est décidé d’autoriser le maire à solliciter auprès des organismes publics les subventions relatives au projet de création d’une aire de street workout au stade de Chavanod.

Le montant estimatif des travaux est de : 30.936,50 € HT.

ART. 2 : Autorise le Maire à déposer les dossiers de demandes de subventions et à signer tout documents afférents. ART. 3 : Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil Municipal.

Décidé, à CHAVANOD, les jour, mois et an susdits.

LE MAIRE DE CHAVANOD, par délégation du Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’urbanisme,

VU la délibération n°D-2020-62 du Conseil Municipal du 25 mai 2020 modifiée, portant délégation de compétences du Conseil Municipal au Maire pour la mandature 2020-2026,

Décision DEC-2022-129 Dépôts des dossiers de demandes de subvention- Aire de street workout au stade municipal de Chavanod : Il est décidé d’autoriser le maire à solliciter auprès des organismes publics les subventions relatives au projet de création d’une aire de street workout au stade de Chavanod.

Le montant estimatif des travaux est de : 30.936,50 € HT.

Session du 4° TRIMESTRE

2022

Séance du 05 décembre 2022 Majorité

absolue : -

POUR : - CONTRE : - ABSTENTIONS : -

A(ont) voté

contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article

L.2131-1

- publication du 09/12/2022

du code général des collectivités territoriales, après

…………

- et transmission pour

contrôle de sa légalité le 09/12/2022

Décision DEC-2022-130 Renonciation au droit de préemption urbain suite aux déclarations d’intention d’aliéner n°42/2022, N°43/2022 ; N°44/2022 ; N°45/2022 ; N° 46/2022 ; N° 47/2022 ; N° 48/2022 ; N° 49/2022 N° 50/2022 ; N° 51/2022 ; N° 52/2022

Session du 4° TRIMESTRE

2022

Séance du 05 décembre 2022 Majorité absolue : - POUR : - CONTRE : - ABSTENTIONS : -

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article

L.2131-1

publication du 09/12/2022

du code général des collectivités territoriales, après

…………

et transmission pour contrôle de

sa légalité le

09/12/2022_______________________

Procès-verbal des décisions du Maire du 05 décembre 2022 – page 8/9

VU la délibération n°2017/487 du Conseil Communautaire de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy du 28 septembre 2017 modifiée, portant approbation de la révision générale n°2 du Plan d’occupation des sols de CHAVANOD mis en forme de plan local d’urbanisme, VU la décision n°2017/488 du Conseil Communautaire de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy du 28 septembre 2017, portant instauration du droit de préemption urbain sur la Commune de CHAVANOD,

VU la décision n°2018/121 du Président de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy du 15 mars 2018, portant délégation du droit de préemption à la Commune de CHAVANOD, VU la déclaration d’intention d’aliéner n°42/2022 reçue le 12 octobre 2022 de Me Tina CHOFFEL notaire à ANNECY, pour le compte des consorts LACOMBE,

VU la déclaration d’intention d’aliéner n°43/2022 reçue le 15 octobre 2022 de Me Liliane CARVALHO DIAS notaire à ANNECY, pour le compte de la SAS BOUYGUES IMMOBILIER,

VU la déclaration d’intention d’aliéner n°44/2022 reçue le 21 octobre 2022 de Me Nathalie AYMONIER- MERLIN notaire à ANNECY, pour le compte de Madame Nelly PAPUNETTI,

VU la déclaration d’intention d’aliéner n°45/2022 reçue le 03 novembre 2022 de Me Odile BESSON- THOMAS notaire à ANNECY, pour le compte de Monsieur Christophe MORO et Madame Corine FRANCHIOLO,

VU la déclaration d’intention d’aliéner n°46/2022 reçue le 14 novembre 2022 de Me Alexandre-Denis GIROUD notaire à ENTRELACS, pour le compte de Monsieur Jacques PRUNIER, VU la déclaration d’intention d’aliéner n°47/2022 reçue le 14 novembre 2022 de Me Blaise ROSAY notaire à THONES, pour le compte de Monsieur Jean-Marie GRANCHAMP,

VU la déclaration d’intention d’aliéner n°48/2022 reçue le 14 novembre 2022 de Me Blaise ROSAY notaire à THONES, pour le compte de Monsieur et Madame André GRANCHAMP,

VU la déclaration d’intention d’aliéner n°49/2022 reçue le 14 novembre 2022 de Me Blaise ROSAY notaire à THONES, pour le compte de Madame Emilie GRANCHAMP,

VU la déclaration d’intention d’aliéner n°50/2022 reçue le 14 novembre 2022 de Me Blaise ROSAY notaire à THONES, pour le compte de Madame Emilie GRANCHAMP,

VU la déclaration d’intention d’aliéner n°51/2022 reçue le 14 novembre 2022 de Me Blaise ROSAY notaire à THONES, pour le compte de Madame Fanny GRANCHAMP,

VU la déclaration d’intention d’aliéner n°51/2022 reçue le 14 novembre 2022 de Me Blaise ROSAY notaire à THONES, pour le compte de Monsieur Jean-Marie GRANCHAMP,

DÉCIDE

ART. 1° : La Commune, par délégation de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy, renonce à exercer son droit de préemption sur l’aliénation de la parcelle bâtie cadastrée 148 route de Maclamod, section AE n°90, d’une contenance de 3.579 m².

ART. 2 : La Commune, par délégation de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy, renonce à exercer son droit de préemption sur l’aliénation des lots n°456 et 557 constitués sur les parcelles bâties cadastrées 29 route du Crêt d’Esty, section AM n°58-91-96-108, d’une contenance totale de 10.302 m².

ART. 3 : La Commune, par délégation de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy, renonce à exercer son droit de préemption sur l’aliénation de la parcelle bâtie cadastrée 60 route des Hauts de Chavanod section AK n°187, d’une contenance de 1.046 m².

ART. 4 : La Commune, par délégation de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy, renonce à exercer son droit de préemption sur l’aliénation de la parcelle bâtie cadastrée 178 route de l’Etang section AO n°63, d’une contenance de 991 m².

ART. 5 : La Commune, par délégation de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy, renonce à exercer son droit de préemption sur l’aliénation de la parcelle cadastrée « lieudit Les Golières » section AP n°62p, d’une contenance de 700 m².

ART. 6 : La Commune, par délégation de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy, renonce à exercer son droit de préemption sur l’aliénation des parcelles cadastrées « lieudit Le Mont » section AK n°150p3 et 148p2, d’une contenance totale de 1.000 m².

ART. 7 : La Commune, par délégation de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy, renonce à exercer son droit de préemption sur l’aliénation de la parcelle cadastrée « lieudit Le Mont » section AK n°151p1, d’une contenance de 12 m²._______________________

Procès-verbal des décisions du Maire du 05 décembre 2022 – page 9/9

ART. 8 : La Commune, par délégation de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy, renonce à exercer son droit de préemption sur l’aliénation de la parcelle cadastrée « lieudit Le Mont » section AK n°149p1, d’une contenance de 12 m².

ART. 9 : La Commune, par délégation de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy, renonce à exercer son droit de préemption sur l’aliénation de la parcelle cadastrée « lieudit Le Mont » section AK n°149p2, d’une contenance de 64 m².

ART. 10 : La Commune, par délégation de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy, renonce à exercer son droit de préemption sur l’aliénation des parcelles cadastrées « lieudit Le Mont » section AK n°150p1 et 150p2, d’une contenance totale de 18 m².

ART. 11 : Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil Municipal.

Décidé, à CHAVANOD, les jour, mois et an susdits.

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AU REGISTRE SUIT LA SIGNATURE

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