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Déliberation - Delib 45 2011 MT
Document publié le Mercredi 21 septembre 2011 par la commune de Montsinéry-Tonnegrande.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 45 2011 MT)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
MONTSINERY
TONNEGRANDE
DATE DE CONVOCATION
21 septembre 2011
DATE D’AFFICHAGE
21 septembre 2011
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE :15
PRESENTS :11
ABSENTS : 04
QUORUM : 08
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 30 SEPTEMBRE 2011
DELIBERATION N°2011/45/M-T
L’AN DEUX MILLE ONZE LE TRENTE SEPTEMBRE À SEIZE HEURES,
LE CONSEIL MUNICIPAL dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni
en séance ordinaire en Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick LECANTE
Maire.
ETAIENT PRESENTS : Monsieur Jocelyn PRALIER 1° Adjoint
Madame Rosaline CAMILLE 2°" adjointe
Monsieur Patrick LABEAU 3°" adjoint
Madame Marcelline POPO 4% adjointe
Madame Valérie BATAÏILLIE Conseillère
Madame Liliane DAUPHIN Conseillère
Madame Marie George DUMAISON Conseillère
Monsieur Brice SEPHO Conseiller
Madame Pauline TARCY Conseillère
Monsieur Marcel POPO Conseiller
ABSENTS EXCUSES : Madame Patricia BEAUNOL adjointe spéciale
Madame CHAVERIMOUTOU Liliane Conseillère
Monsieur Vincent MAYEN Conseiller
ABSENT:
Monsieur Alain Patrick ROBINSON Conseiller
Les conseillers Municipaux présent formant la majorité des membres en exercice,
conformément à l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un Secrétaire au vu de l’application de l’article
L.2121-14 et L.2121-15 Code Général des Collectivités Territoriales,
Madame Marcelline POPO, 4°" Adjoint, a été nommée à ces fonctions qu’elle &
acceptées. Madame Patricia BEAUNOL, ayant donné procuration à Madame
Valérie BATAILLIE. Monsieur Vincent MAYEN, ayant donné procuration à
Monsieur Patrick LECANTE.
PREFECTURE DE LA Gt PANE eh
19 OCT. 2011
ARRIVÉE Mesdames,
Messieurs les Conseillers Municipaux,
La SEMSAMAR va réaliser sur la commune de Montsinéry-Tonnégrande un
programme de 18 logements locatifs sociaux au bourg de Tonnégrande.
Afin de pouvoir mener à bien cette opération, la SEMSAMAR doit contracter un prêt
à la Caisse des Dépôts et de Consignation ( CDC).
L’obtention de ce prêt est soumise à la garantie préalable de notre collectivité qui
assurerait ainsi à la CDC le remboursement de cet emprunt en cas de défaillance de la
SEMSAMAR.
La SEMSAMAR nous demande donc d’apporter notre garantie financière à hauteur
de 40% du montant du prêt qu’elle doit contracter, les garanties du Conseil Général et
Régional s’élevant chacun à 30% du prêt.
Les caractéristiques financières de ce prêt sont les suivantes :
- Montant du prêt : 1 915 996 euros.
- Durée de la période de préfinancement : 12 mois.
- Durée de la période d'amortissement : 40 ans.
- Périodicité des échéances : annuelle.
- Index : Livret A.
- Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb.
- Taux annuel de progressivité : 0,50% maximum (actualisable à la date d'effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A).
- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : Double
révisabilité non limitée.
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit 12 mois de
préfinancement suivis d’une période d'amortissement de 40 ans et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SEMSAMAR, dont il ne serait pas acquitté à la date
d’exigibilité.
Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure
à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et consignations,
la collectivité s’engage à se substituer à la SEMSAMAR pour paiement, en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaire à ce
règlement.
Je vous demande par conséquent de bien vouloir : > Accorder la garantie de la commune à hauteur de 40% pour le remboursement
d’un emprunt d’un montant de 1.915.996 € souscrit par la SEMSAMAR auprès
de la Caisse des dépôts et consignations, prêt destiné à financer l'opération de
construction de 18 logements sociaux locatifs au bourg de Tonnégrande.
> M’autoriser à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des
dépôts et consignations de l’emprunteur.
Je vous demande de délibérer,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu la demande formulée par La SEMSAMAR le 21 septembre 2011 tendant à la
construction de 18 logements Bourg de Tonnégrande à Montsinéry-Tonnégrande ;
Vu le rapport établi par Monsieur le Maire et concluant à accorder une garantie financière à
la SEMSAMAR pour la construction de 18 logements sociaux locatifs au bourg de
Tonnégrande ;
DECIDE :
Article 1 : L'assemblée délibérante de la commune de Montsinéry-Tonnégrande accorde sa garantie à hauteur de 40% pour le remboursement d'un emprunt d’un montant total de
1 915 996 € (un million neuf cent quinze mille neuf cent quatre vingt seize euros) souscrit par
La SEMSAMAR auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce prêt PLUS est destiné à financer l’opération de construction de 18 logements au bourg de
Tonnégrande.
Article 2 : Les caractéristiques financières de ce prêt sont les suivantes :
- Montant du prêt : 1 915 996 euros.
- Durée de la période de préfinancement : 12 mois.
- Durée de la période d’amortissement : 40 ans.
- Périodicité des échéances : annuelle.
- Index : Livret A.
- Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb.
- Taux annuel de progressivité : 0,50% maximum (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A).
- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : Double révisabilité non limitée. Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit 12 mois de
préfinancement suivis d’une période d’amortissement de 40 ans et porte sur Pensemble des
sommes contractuellement dues par la SEMSAMAR, dont il ne se serait pas acquitté à la date
d’exigibilité.
Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s'engage à se substituer à la SEMSAMAR pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
Article 4 : Le Conseil autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la
Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur.
ADOPTÉE PAR DIX (10) VOIX CONTRE ZÉRO (0).
Monsieur Patrick LECANTE-Maire et Madame Marie George DUMAISON-conseillère n’ont pas participé au vote
Pour certification exécutoire,
Montsinéry-Tonnégrande, le 30 septembre 2011
Le Maire,
Patrick LECAN
Publication le: 1 2 OCI. 2011