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Procès Verbal - PV SIGNE 20231123 compressed Document publié le Jeudi 15 septembre 2022 par la commune de Baule. Lien du pdf (Procès Verbal - PV SIGNE 20231123 compressed)Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Culture et patrimoine, REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE DE BAULE

L'an deux mil vgt-rois. Le vingt-rois novembre, à vingt houres tent, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire sous La Présidence de Monsieur Pairick ECHEGUT. Maire.

Etalent présent(e)s : M. Patrick ECHEGUT, Mme Joëlle TOUCHARD, Mme Brigitte LASNE DARTIAILH.M Syivain GARCIA Mme Véronique CHERIERE, M Crarles BERTRANDO. Mme Stéphanie DELHOUME. M. Mickaël PLLET, M Aurélien BRISSON, Mme Frédérique LAMAIN-ORMIERES, Mme Aude VOIEMENT, M Laurent PNAULT.

Etalent absont(o}s excuséles : M Peter OOSTERLINCK M Olivior GIGOT,

Etaient absent(e)s et avaient donné pouvoir: Mme Fouine CUINIER à Mme Brigitte LASNE DARTIAILH. M. Amauci BAMBERGER à M. Michaël PILLET. Mme Caire LELAT à Laurent PINAULT, M Jacques MAURIN à Mme Siéphanie DELHOUME

A été élute) secrétaire de séance : Véronique CHERIERE

Oreire du jour

‘Approbation du dernier compte rendu BUDGET COMMUNAL. DM n' 1

EUDGET COMMUNAL admission en non-valeur ESPACE CULTUREL — approbation étude de faisabilité

ZAC - validation du comple rendu annuel de l'actmité de VIABILIS pour l'année 202

ÉCOLES : Adoption des projots 2023-2024 ECOPATURAGE - renouvellement de La mission de Moutons et Cie

ECONOMIE - Ouverture cominicale des commerces pour l'année 2024 - Avi à émettre

QUESTIONS DIVERSESLe compte-rendu du dernier conseil municipal a été approuvé.

pont à ordre du jour est rajouté

FINANCES : DEMANDE DE SUEVENTION dans Le cadre du CRST pour les projets d'aménagement du parvis sur la RD 2:52 Modification de la délibération

2022102664

DELIBERATION : 72 BUDGET COMMUNAL: DM n°4

M le Maire informe Le conseil Municipal de La nécessité d'établir une décision modificative ‘du buriget communal afin d'ajouter des crédits sur certains chapitres

court | ane [ou iseur cest

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‘Après on avoir délibéré, Lo Conseil Municipal à l'unanimité +

= Décide d'adopter la décision modfcative n' telle que présentée ci-dessus

DELIBERATION 2023 n°73 : BUDGET COMMUNAL = admission noôn-Valeur.

L'acmission en non-valeur est une mesure d'ordre bucigétaire et comptable qui a pour but de faire disparaître des écritures de prise on charge du comptable publi les créances

irécouvrables.

{Cette admission en non-valeur est d'un montant de 58.49€Monsieur le Maire informe l'Assemblée détibérante que, Madame La Trésoriére a transmis Un état de produits communaux à présenter au Conseil Municipal. pour décision

d'admission en non-valeur, dans le budget de La Commune.

IL rappelle qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent a séparation des ‘ardonnateurs at des comptables. appartient à La Trésorenio t à all seulo de procéder,

sous le contrôle de L'Etat aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances,

Monsieur Le Maire explque quil s'agit de créances communales pour lesquelles Le ésarier n'a pu about dans les procédures de recouvrement qui ’ofraient à lu indique

‘que le montant total des tres à admetire en non-valeur s'élève à 58.49€ et concerne le service périscolaire. Le solde, inférieur au seul de poursuite, est le mot de l'admission en

nor-valeur. Les crédls nécessaires sont ouverts au compte 6541

‘Après en avoir délibéré. le Conseil Municipal décide à l'unanimité de

Admettre en non-valeur le mantant de 58.49 euros

- Ouvrir les crôcits nécessaires au compte 6543

DELIBERATION 2023 n° 74: ESPACE CULTUREL - approbation étude de faisabilité

Par délibération n° 87 du 15 septembre 2022. le Conseil Municipal adoptat l'étude de faisabilité proposée par le bureau d'études AVENSIA sur l'aménagement de La riche industrielle SITCO en espace de création cutturel En juin 2023, La commune a mandaté LEFPLI pour se porter acquéreur à sa place de La seconde partie du bétment Al de traiter es 2 batiments dans leur ensemble. 1 a été demandé à AVENSIA de féaler une étude de alsabitg avec les mêmes besoins sur les 25ies, (Ce sur quoi do statuer Le Conseil Municipal

La version proposée en novembre 2023 répond aux attentes, aux besains des différents acteurs. IL est donc proposé de l'arêter telle que permettant ainsi au bureau d'études AVENSIA d'établir Le programme correspondant

‘Après on avoir délibéré, Lo conseil municipal décide, à l'unanimité: - d'approuver l'étude de faisabiié relabive au proet d'espace culturel et de création < d'autoriser Monsieur Le Maire à signer toutes Les plèces se rapporlant àce dossier

DELIBERATION 2023 n° 75:ZAC = validation du compte rendu annuel de l'activité de MABILIS pour l'année 2022

Vu le Code Général des Collectivités Toritorales,

Vu le Gode de l'urbanisme. notamment son article L300-8.

Vu le Cocle de la Commande Publique.

Vu La délibération n' 2017-68 du 21 septembre 2017 par Laquelle Le Conseil municipal a engagé une étude de programmation et de faisabilté approfondie portant sur le secteur 2AU

Vu la délibération n° 79 du 17 novembre 2017 par Laquelle Le Conseil municipal a défini Le périmètre détudo de la ZAC du Clos Saint Algnan ainsi que les modaltés de la Soncertation préalable prévue aux articles L193-2 êt L300-4 du Code de l'urbanisme,Vula délibération 19 du19 avr 2018 par laquelle Corse municipal a files enjeux Los objectifs a périmètre intervention. le programme to blan prévisionnel financier du Pro d'aménagement du secteur A Gs Sant-Agnan Vu 1 délibération 18 du 19 avil 2018 par laque Le Conseil munipal a dress le bla dela concertation préalable à laltrbuion de La concession d'aménagement. Vu la délibération 46 du z7 septembre 2018 par Laquelle le Consel municipal désigné la société VIABIS AMÉNAGEMENT en tank. quaménageur-concessonnaire pour La créaion et La éaisalion de La future Zone Aménagement Concert du Cios Sin Aignan, Vu a liéralion n 4 en date du 17 septembre 2920 par Laquelle Lé Consel municipal à dressé et approuve Le bla de La concertation préolable à La création de La ZAC ainsi que Le bilan de La mse à dispostion du dosser étude d'impact emronnemental du pre. Vula délibération n° 45 du 7 septembre 2020 parlaquell Le Consei municipal a approuvé Lo dessir de crétin de La ZAC du Clos Saint Agnan. Vu a déération n° 74 du 16 décembre 2020 par Laquelle le Conseil municipal approuvé

le Progremme des Équipements Publics à réaliser dans La ZAC du Clos Sin Aignan. Vula délbéraion n°75 du 15 décembre 2020 par Laquelle Le Conseil municipal a approuvé Le dossier de réalisation de la ZAC du Clos Sant Aignan. Vula délibération n" 76 du15 décembre 2020 pr Laquelle Le Conseil municipal a approuvé

le Cahier des Chaïges de Cession de Terrains de La ZAC du Clos Saint-Algan, € ses

Vu La délibération n° 77 du15 décembre 2020 per laquelle Le Conseil municipal a autorisé Le Mar à sgner avenant 1 aura de concession relalf La ZAC du Cos Sant-Agnon Vu délibération 83 du24 novembre 2022 par laquelle le Consei municipale approuvé 1 compte-rendu financier établi par laménageur au are de l'exercice 2022. Vu Le tra de concession relauf La ZAC du Clos Saint Aignan signé le 6 novembre 2018, notamment ses ailes 3 6128, Vu avenant 1 au tra de concession. signé Le 2 décembre 2020, Vu le Compte-Rend Financier Annuel remis àla collectivité par laménageur au titre de exercice 2022.

{Considérant que La Société MABILIS AMÉNAGEMENTa été désignée en soplembre 2018 en lant qu'aménageur (concessionnaire) af de procéder aux études nécessaires à l'élaboration des dossiers de création el de réalisation de La ZAC du Clos Saint-Algnan de Baule; suite àcette désignation, le traïté de concession a été signé le 6 novembre 2018.

Considérant qu'à l'issue des études menées par laménageur et son équipe de maîtrise d'œuvre, les dossiers de création et de réalisalion de La ZAC du Clos Saint-Algnan ont êté respectiwemont approuvés par lo Consoil municipal on septembre ot décembre 2020:

‘Cansidérant que Les éléments techniques et financiers issus du dossier de réalisation de la ZAC ont été incorporés au traité de concession par un avenant n°1 validé par Le Conseil municipal du 16 décembre 2020.

{Considérant que, conformément aux dispositions do l'article 28 du traité de concession, pour permettre à La Commune concédante d'exercer son droit de contréle technique. financier et comptable. l'aménageur dat adresser chaque année à cette demière. pour “examen et approbation. un compte-rendu financier (dit « CRACL »)(Consilérant que l'aménageur aainsi transmis Lo CRACL établi au tre de l'exercice 2022 à la Commune : ce dernier a été analysé par l'assistant à maître d'ouvrage de La Commune. t son contenu a été présenté aux mombres du Comité de Plotage le 9 novembre 2023 ainsi qu'eux membres du Conseil municipal

‘Considérant qu'il ressort de La Lecture du document les conclusions suivantes —_ Les principales dépenses réalisées sur l'année 2022 ont porté sur les acquistions

foncières et sur La réalisation des travaux de vablité des rois premiers secteurs compris enfoulssement de La ligne électrique À eux seuls ces deux postes raprê- sentent 86% des dépenses totales réalisées sur 2022. le reste de ces dépenses étant lié aux honoraires d'études et de maïbise d'œuvre, honoraires de maluise d'ouvrage et fradivers. = Au total. un montant d'environ 952 600€ hors taxes a été dépensé en 2022, soit

près dun quart des dépenses prévisionnelles globales de La ZAC. | La commercialisation des lots sur les trois premières tranches a été lancée en 2022 ‘Aucune vente n'a été actée sur cette année . par conséquent. aucune recette na té perçue sur l'exercice 2a22 Les premières recettes pourront être constatées sur le prochain CRACL qui sera rems au bre de l'année 2023

Considérant. au regard de ces conclusions. quele CRAC établi au tire de l'année 2022 est “conforme aux modalités fnancières Inscris au traité de concession de La ZAC, ainsi qu'au dossier de réalisation de là ZAC du Clos Saint-Algnan et à l'avenant ni approuvé en décembre 2020

{Considérant par conséquent qu'y a pas matière à s'opposer àla validation de l'exercice financior 2022 de La ZAC du Clos Salnt-Aignan, et qu y à eu de poursuivre La réalisation ‘de l'opération dans les concitions définies au dossier de ZAC approuvé.

Compte-tenu de l'exposé qui précède, Monsieur Le Maire propose au Conseil municipal.

—_ D'approuver Le Compte-Rendu Financier établi par La société VIABILIS AMÉNA- GEMENT au titre de l'exercice 2022 de La concession d'aménagement relative à La ZAC du Clos Saint-Algnan.

—_ De valider la poursuite de l'opération d'aménagement du Clos Saint-Algnan ‘dans los conditions définies au dssier de ZAC approuvé.

De l'autoriser à offoctuer toutes Les démarches et formalités nécessaires à La bonne exécution de La présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL, Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Le Maire et en avoir délibéré.

—_ APPROUVE le Compte-Rendu Financier établi par La société VIABILIS AMÉNAGE- MENT au tre de l'exercice 2022 de La concession d'aménagement relative à la ZAC ‘du Clos Saint-Algnan.

_—_ VALIDE La poursuite de l'opération d'aménagement du Clos Saint-Aignan dans Les “conditions définies au dossier de ZAC approuvé.

— AUTORISE Le Maire ou son représentant à effectuer toutes Les démarches et forma és nécessaires à la bonne exécution de La présente délibération.DELIBERATION 2023 n°76: ECOLES : Adoption des projets 2023-2024

L'équipe pédagogique des écoles matemelles et élémentaires ont déposé leur projet pédagogique aupres de la mairie afin de présentation el de demande de soutiens financières.

I s'agit pour l'année 2023-2024 en maternelle

-_Cinématemalle pour un soutien de 170€ sur 380€. | Sorie pédagogique au 200 de Beauval pour un soutien de 835€. Spectacle Jeunes publie. pour un soutien de 360 50€ sur 515€.

IL s'agit pour l'année 2023-2024 en élémentaire

Classe découverte théâtre à l'attention des CP de Mma de Cronambourg pour un Soutien financier de 800€ maxi sur un estmali de 248€. avec La mise à dispostion dune professeur de L'école municipale de musique de Baule Projet de mouvement ensemble ot dans onsomble musical avec Les classes de

(CE2, CEL CMi, CM avec lamise à dispostion d'une professour de l'ecole munic pale de musique de Baule pour une aie de 600€ eur 190€

Visite du collège pour les CM pour Le transport à 90€. -__ Visite des auteurs / salon du livre Beaugency pour un soutien de 750€.

IL s'agit pourLe consai de valider Les participations demandées à La réalisation des projets des 2 écoles

Après on avoir délibéré, Le conseil Municipal à l'unanimité:

-_ Prend'un accord de principe de soutien des projets proposée.

= RAS ANNEE EE

Me Maire présente La proposion de l'entreprise Moutons et Cie afin de renouveler La démarche d'éco pâturage sur La commune pour l'année 2024. s'agit done Gun contrat

'entrtln cfespaces verts par léco-pâturage par un cheptel de chèvres sur Les parcelles rotenues

+ Bords de Loire sur environ 400mL : surface 15h +_ Hvernage partiel réaüisé sur parczlle en face des bords de Loir, surface 144ha

+. Hvemage avec 2ou 3chèvres en partiel également sur parcelle proche des voies ferrées.

(Cette prestation représente Le coût de 5840€ TTC.

‘Après en avair délibéré, Le Conseil Municipal décide:

| D'autoriser M. le Maire à signer a prestation d'éco pälurage avec l'entreprise Moutons et cle Le conseil valider La nouvelle propostion pour un montant de

5640€ TTCA 8 ECONOMIE= Ouverture domi os cs pou EE Es

Depuis La oi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance l'activié et l'égalité des chances économiques. le Mare peut autoriser les commerces de délai. à ouvrir 12 dimanches par an au mamum et de manière colectve par branche d'activtés falimentaire, habilement. équipement du foyer, etc) Cette dérogation permet à une où Plusieurs catégories de commerces de délai d'exercer leur actvié le dimanche avec Le {concours da salariés, à l'occasion notamment des périodes de soldes et des dimanches précédant Les fêtes de fin année.

La décision du Maire, par arrété ne peut être prise qu'après: +_ La consultation du Conseë Municipal

+ L'avis conforme de l'organe délbérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscaité prop dont La commune est membre, lorsque le

nombre de ces dérogations excéde 5 par an. + La consuitaion au préalabla des organisations

d'employeurs et de salariés intéres- ses

{Cette derniére modalité a été réaisée par la communauté de Communes des Terres du Val de Loire.

Par délibération du 28 septembre 2023. Le Conseil Communautaire de La Communauté de Communes des Terres du Val de Loire a donné un avis favorable pour autoriser les commerces de détail à ouvrir en 2024 jusqu'à 5 dimanches sur l'année.

Une délibération du consol est done nécessaire suivi d'un arrêté du Maire : est proposé d'autoriser L'ensemble des commerces de détail à ouvrir Les 11 dimanches en 2024. ci aprés désignés

Le 7 janvier 2024, à occasion des soides d'hiver: Le 26 mai 2024 : Fête des mères

Le 16 juin 2024 : Fête des pores. Le 1er et8 septembre 2024. à l'occasion de La rentrée scolaire

Le 24 novembre 2024 à l'occasion du Black Friday : Les 1er, 8,16, 22 et 29 décembre 2024, à l'occasion des dimanches qui précédent es fées do ind'année.

Aer an avr dllér. Le Conseil Muniipal, avec une ob contre: Déc émane More te on on arbre der do.

mia des calais pou ler tet

auesrions owvenses

ERATION 202379 NAN BE sURYEN TON PR PE

RÉ

ML Make pat L Aire du mc tot 202 dard uno aura dans le cac du CRST pour le parvis sur La RD 2152. le taux de financement de La région

ayant été modifié. le lableau de financement est ainsi modifiéDEPENSES HT RECETTES Travaux VRD

225 620€ | Région -CRST- TT ARE aménagement espaces

publi 20% Paÿsgement 22000€ | Département 50e 47000€

DETR/DSL- 2022-noUf 20000 €

Auofnancement 145 649.09€ TotalRT 468 620€

93724€ [FOVA Age TOTALE 562344€ [Totale

5e 344€

Après en avoir délibéré. Le Consoil Municipal décide àl'unanimité de: Adopter le projet d'aménagement du pars sur La RD 2162 dun montant

de 468 620€ HT.

‘Adopter Le plan i financement mocifié ci-dessus. Déposer une demande de

financement d'aménagement du parvis sur la RD 2152 auprés de La Région Contre Val de Loire dans le cadre du CRST aménagement

“espaces publis à hauteur de 40% des travaux HT pour un montant de187 448€.

QUESTIONS DES ELUS :

COLIS DES AINES 1 est rappelé La distribution du cali des sinés le 16 décembre. CABINET MEDICAL MODULAIRE : M le Maire précise qu'une élue est lancée

pour établirun chiffrage sur l'installation de modules qualitatifs pouvant aceueilir des médecins. qui se feraient connaitre, de manière plus adaptée et plus rapide ‘qu'une construction traditionnelle

PLUS AUCUN POINT N'ÉTANT SOULEVÉ, LA SÉANCE EST CLOSE,

SIGNATURE du MAIRE Le 24/42/2023

CE

LT

SIGNATURE du SECRETAIRE DE SÉANCE Le 91 /42/2022

Véronique CHERE:

4