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Document publié le Jeudi 19 avril 2018
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Inégalités sociales, Démocratie locale et participation citoyenne,
Sage Orar
Q Montauban Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 19 avril 2018
DELIBERATION N° 73/04/2018: MOTION DENONÇANT LA CONTRACTUALISATION ETAT COLLECTIVITES TERRITORIALES
L'an deux mille dix-huit, le jeudi 19 avril à 1 8h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération,
se sont réunis dans la grande salle de l'Hôtel
de Ville, sur convocation qui leur à été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le 13 avril 2018.
Présents Titulaires : 33
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Nadine BOUVET, Nadia CHEKLIT, Jean-Martial DÉJEAN, Thierry DEVILLE,
Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH,
Jacques GAYRAL, Bernard GISQUET, José GONZALEZ, Pau! GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse. HEULLAND, Jean-Louis IBRES, Aurore KOTHE, Pierre-Antoine LEVI, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Françoise PIZZINI, Bernadette SERIEYS, Thierry VIALLON, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 13
Mesdames, Messieurs, Maxime BERAUDO à Marie-Ciaude BERLY, Marc BOURDONCLE à Bernard PAILLARES, Jean-Luc BUDOIA à Christian PEREZ, Didier CLAMENS à Alain ABADIE, Alain CRIVELLA à Pierre-Antoine LEVI, Jean-François GARRIGUES à Laurence PAGES, Benoit IBRES à Françoise PIZZINI, Francis LABRUYERE
à Claude VIGOUROUX, Sophie LARAN à Brigitte
BAREGES, Christine MOLLIN à Jean-Louis IBRES, Rodolphe PORTOLES à Daniel DONADIO, Valérie RABAULT à José GONZALEZ, Monique VALAT à Annie GUILLOT.
Absents Excusés : 2 i
Mesdames, Messieurs, Pauline MUGNIER, Gaël TABARLY.
/ \
Secrétaire de Séance : Monsieur Claude VIGOUROUX
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex ! i Tét +33 (0)5 63 22 12 06 - Fax +33 (0)5 63 93 58 O0 |
www.monitauban.com
mairiemontauban@montauban.com Imprimé
sur
papier
recyclé. Madame Brigitte BAREGES donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et les intercommunalités sont confrontées à un contexte financier complexe par la privation de l’Etat aux Collectivités territoriales de 28 milliards d'€ sur la période 2014-2017 et également affaiblies par la suppression de la Taxe d’Habitation ainsi que par les dépenses de personnel décidées par l'Etat à travers le RIFSEEP.
La diminution drastique des ressources locales pénalise nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et va fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.
La « contractualisation financière » que propose l'Etat aujourd’hui aux Collectivités territoriales fait injustement porter une partie du déficit de l'Etat sur les Collectivités territoriales. Il s’agit d’un piège et d'un moyen malhonnête pour l'Etat de diminuer les dotations puisque les collectivités territoriales sont menacées si elles ne maitrisent pas leurs dépenses de fonctionnement à moins de 1,2 %, de voir
leurs dotations à nouveau amputées.
Les mesures de cette contractualisation ont été décidées unilatéralement par l'Etat sur les dépenses de fonctionnement des Collectivités territoriales remettant en cause le principe Constitutionnel de la
libre administration (Art. 72 al 3 de la Constitution de 1958).
Nous dénonçons le fait que ces mesures ne comportent pas d'engagements réciproques de l'Etat.
En effet, comme dans tout contrat, il est indispensable d'obtenir des contreparties de l'Etat portant notamment sur le respect intégral de ses engagements dans les Contrats de Plan Etat-Régions signés avec les Régions, les Départements et d'autres collectivités et sur le co-financement
d'investissements portés par les communes et leurs intercommunalités, sans que les bonus prévus dans la loi soient prélevés sur la dotation de soutien à l'investissement local.
Comme lAssociation des Maires de France, l'Assemblée des Départements de France, et l'Assemblée des Régions de France le Conseil Communautaire du Grand Montauban demande à ce que:
- les dépenses de fonctionnement pour lesquelles les collectivités n’ont pas la maîtrise directe soient
exclues du calcul du taux de progression des dépenses
- figure dans les contrats une clause portant sur les engagements que l'Etat serait susceptible d'offrir en échange d'une limitation de la progression des dépenses de fonctionnement des collectivités locales.
Le Conseil Communautaire du Grand Montauban rappelle que les collectivités de proximité que sont
les communes et les Intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur même de l'action publique pour tous les grands enjeux de notre société :
- Elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et même dans les domaines où l'Etat est trop souvent défaillant comme la sécurité pour ne citer que cet exemple ;
- Elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire, et elles jouent un rôle majeur dans l'investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l'emploi.
Pour toutes ces raisons, le Conseil Communautaire du Grand Montauban soutient et s'inscrit avec force dans la protestation, la dénonciation et les revendications de l'Association des Maires de France, l'Assemblée des départements de France et l'Assemblée des Régions de France pour sauvegarder l'investissement et les services publics locaux. Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire du Grand Montauban soutient et s'inscrit avec force dans la protestation, la dénonciation et les revendications de l'Association des Maires de France, l'Assemblée des départements de France et l'Assemblée des Régions de France pour sauvegarder l'investissement et les services publics locaux.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
2 0 AVR. 2018 De sa publication le :
et/ou act AVR. 2018
Pour extrait certifié conforme,
20 avril 201 Montauban,